Ereputation, quels recours juridiques ?

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Atteinte aux données personnelles, à la vie privée, au droit à l’image, au droit d’auteur… : quelles précautions et quels recours ? Par le Cabinet Fidal

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Ereputation, quels recours juridiques ?

  1. 1. © 2011 FIDAL Les avis des internautes construisent votre réputation Atteinte aux données personnelles, à la vie privée, au droit à l’image, au droit d’auteur… : quelles précautions et quels recours ? Atelier Echangeur Bordeaux Aquitaine Le 30 juin 2011 Annabel Bonnaric Avocat – Département IP IT
  2. 2. © 2011 FIDAL <ul><li>Multiplication des espaces de discussion et de prise de parole des internautes </li></ul><ul><li>Développement des réseaux sociaux </li></ul><ul><ul><li>Plus de mille sites communautaires. </li></ul></ul><ul><ul><li>Différentes catégories : </li></ul></ul><ul><ul><ul><li>généralistes (Facebook, Twitter, etc.), </li></ul></ul></ul><ul><ul><ul><li>spécialistes à vocation professionnelle (Viadeo, Linkedin, etc), </li></ul></ul></ul><ul><ul><ul><li>thématiques (rencontre, etc.). </li></ul></ul></ul>Introduction
  3. 3. © 2011 FIDAL <ul><li>Pourquoi les réseaux sociaux ? </li></ul><ul><ul><li>Un nouveau mode de communication pour une entreprise, une association, une marque, etc. </li></ul></ul><ul><ul><li>Un moyen de véhiculer très clairement l’image de l’entreprise. </li></ul></ul><ul><ul><li>L’entreprise bénéficiera d’une page personnelle par laquelle elle pourra communiquer au sujet d’événements, de publications, de ses produits et services. </li></ul></ul>Introduction
  4. 4. © 2011 FIDAL <ul><li>Quels sont les avantages ? </li></ul><ul><ul><li>L’entreprise pourra utiliser un moyen supplémentaire de communication pour promouvoir ses produits et/ou services. </li></ul></ul><ul><ul><li>Véritable adaptation aux nouveaux modes de communication d’aujourd’hui, signe de modernité : positif pour l’image de l’entreprise. </li></ul></ul><ul><ul><li>Communication directe avec le consommateur final : possibilité d’échanges avec les internautes sur les canaux choisis par lui. </li></ul></ul><ul><ul><li>Levier pour la croissance de l’entreprise : source de richesse comme lieu de création et non seulement une contrainte. </li></ul></ul><ul><ul><li>En résumé, l’e-marketing est devenu essentiel … </li></ul></ul>Introduction
  5. 5. © 2011 FIDAL <ul><li>Quels sont les risques ? </li></ul><ul><ul><li>Utilisation de la marque non autorisée, </li></ul></ul><ul><ul><li>Divulgation d’informations confidentielles, de secrets d’affaires, </li></ul></ul><ul><ul><li>Atteinte aux droits de propriété intellectuelle, </li></ul></ul><ul><ul><li>Absence de communication ou mauvaise communication avec l’internaute / consommateur, </li></ul></ul><ul><ul><li>Contrôle plus difficile des contenus, </li></ul></ul><ul><ul><li>Utilisations illégitimes / salariés. </li></ul></ul><ul><li>Quelles sont les enjeux pour l’entreprise ? </li></ul><ul><ul><li>Si présence volontaire : environnement juridique à maîtriser, </li></ul></ul><ul><ul><li>A défaut, un minimum de surveillance apparaît nécessaire pour réagir. </li></ul></ul>Introduction
  6. 6. © 2011 FIDAL <ul><li>Peu de sécurité juridique du fait de l’évolution constante des « lois » supranationales propres à chaque réseau social… </li></ul><ul><li>La présence d’une entreprise sur les réseaux sociaux a des conséquences juridiques non négligeables qu’il convient de prendre en compte, en matière de : </li></ul><ul><ul><ul><li>Données personnelles, </li></ul></ul></ul><ul><ul><ul><li>Publicité, </li></ul></ul></ul><ul><ul><ul><li>Droit de l’internet, </li></ul></ul></ul><ul><ul><ul><li>Atteinte à la vie privée, </li></ul></ul></ul><ul><ul><ul><li>Infractions de presse, </li></ul></ul></ul><ul><ul><ul><li>Droits de propriété intellectuelle, </li></ul></ul></ul><ul><ul><ul><li>Etc. </li></ul></ul></ul>Une opportunité : quel cadre juridique ?
  7. 7. © 2011 FIDAL <ul><li>Un régime de responsabilité selon la qualification des acteurs. </li></ul><ul><ul><li>Hébergeur : « personne physique ou morale qui assure, même à titre gratuit, pour mise à disposition du public par des services de communication au public en ligne, le stockage de signaux, d’écrits, d’images, de sons ou de messages de toute nature fournis par des destinataires de ces services. Régime de responsabilité limitée » (LCEN art. 6, I). </li></ul></ul><ul><ul><li>Editeur d’un service de communication au public en ligne : personne qui exploite un site internet. </li></ul></ul><ul><ul><li>Editeur de contenu en ligne : personne qui fournit un contenu éditorial, accessible en ligne </li></ul></ul><ul><li>Qualification du réseau social ? TGI Paris, ord. réf., 13 avril 2010 : Facebook serait hébergeur… </li></ul><ul><li>Qualification de l’entreprise sur le réseau social? </li></ul><ul><ul><li>Editeur / Hébergeur ? </li></ul></ul><ul><ul><li>Contrôle opéré sur le contenu, par le Community Manager : </li></ul></ul><ul><ul><ul><li>Modération, </li></ul></ul></ul><ul><ul><ul><li>Suppression des messages sur le mur/blog. </li></ul></ul></ul>Droit de l’Internet
  8. 8. © 2011 FIDAL <ul><li>Dès lors que les membres communiquent sur la page de l’entreprise, il existe un risque d’abus de la liberté d’expression. </li></ul><ul><li>Affaire Greenpeace / Areva : Cass. civ. 8 avril 2008. </li></ul><ul><li>Nécessaire vigilance de l’entreprise sur la protection du droit à l’image et le respect de la vie privée (art. 9 du Code civil). </li></ul><ul><li>En outre, l’article 226-1 du Code pénal dispose : </li></ul><ul><ul><ul><ul><ul><li>« Est puni d'un an d'emprisonnement et de 45.000 euros d'amende le fait, au moyen d'un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui : </li></ul></ul></ul></ul></ul><ul><ul><ul><ul><ul><li>1. En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ; </li></ul></ul></ul></ul></ul><ul><ul><ul><ul><ul><li>2. En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé ». </li></ul></ul></ul></ul></ul>Atteinte à la vie privée
  9. 9. © 2011 FIDAL <ul><li>Autres cas d’abus de la liberté d’expression par les « fans » de l’entreprise sur sa page : </li></ul><ul><li>Infractions prévues par le droit de la presse (loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881) : </li></ul><ul><ul><li>Diffamation publique : Toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne . </li></ul></ul><ul><ul><li>Injure publique : Toute expression outrageante, termes de mépris ou invective qui ne renferme l’imputation d’aucun fait. </li></ul></ul><ul><li>≠ Dénigrement (article 1382 du Code Civil) </li></ul><ul><li>Droit de réponse en ligne (article 6-IV alinéa 1er de la LCEN) . </li></ul>Infractions de presse
  10. 10. © 2011 FIDAL <ul><li>Avoir une page sur un réseau social génère un échange d’informations personnelles relatives aux membres : </li></ul><ul><ul><li>Collecte et traitement des données personnelles des membres. </li></ul></ul><ul><ul><li>Respect par l’entreprise de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. </li></ul></ul><ul><li>Quid de la propriété des données collectées sur le réseau social et de leur utilisation ? </li></ul><ul><li>Chaque réseau dispose de ses propres règles en matière de données personnelles (cf. conditions générales d’utilisation / Privacy policy ). </li></ul><ul><li>Tentative d’harmonisation : Avis 5/2009 du 12 juin 2009 pris par le G29 (Réunion des CNIL européennes) relatif aux réseaux sociaux en ligne. </li></ul><ul><ul><li>Mettre en place des mesures pour garantir le respect du droit communautaire (Directive de 1995 relative à la protection des données personnelles). </li></ul></ul>Données personnelles
  11. 11. Publicité sur Internet © 2011 FIDAL <ul><li>La page de l’entreprise constitue une forme de publicité. </li></ul><ul><ul><li>Or toute publicité sur Internet «  doit pouvoir être clairement identifiée comme telle  » ( Art. 20 LCEN). </li></ul></ul><ul><li>L’utilisation des fichiers d’internautes est régie par les dispositions du Code de la consommation. </li></ul><ul><ul><li>«  Les publicités, et notamment les offres promotionnelles, telles que les rabais, les primes ou les cadeaux, ainsi que les concours et les jeux promotionnels, adressés par courrier électronique, doivent pouvoir être identifiés de manière claire et non équivoque dès leur réception par leur destinataire.  » ( Art. L. 121-15-1 du Code de la consommation). </li></ul></ul><ul><li>Mailing : principe de l’ «  opt-in  » (exception sous conditions - Art. L. 34-5 du Code des postes et des communications électroniques). </li></ul><ul><li>Offres aux annonceurs sur les réseaux sociaux : règles spécifiques encadrées par les réseaux. </li></ul><ul><li>Quelques règles sur la publicité ciblée : </li></ul><ul><ul><li>Rapport CNIL du 5 février 2009 sur la publicité ciblée en ligne. </li></ul></ul><ul><ul><li>Charte de l’UFMD sur la publicité ciblée et la protection des internautes du 30 septembre 2010. </li></ul></ul>
  12. 12. Droits de propriété intellectuelle © 2011 FIDAL <ul><li>Cas d’atteinte aux droits de propriété intellectuelle des tiers : </li></ul><ul><li>  </li></ul><ul><ul><li>Reproduction non autorisée de marques, de modèles ; diffusion d’œuvres protégées par des droits de propriété intellectuelle sans autorisation </li></ul></ul><ul><ul><li>Utilisation d’un pseudonyme, d’un identifiant portant atteinte aux droits du titulaire d’une marque. </li></ul></ul><ul><li>Un espace de création : quid de la gestion de propositions d’inventions / créations faites via le site web? </li></ul><ul><li>Impact de la réaction à mesurer pour les médias sociaux. </li></ul><ul><ul><li>Communication avec le consommateur essentielle </li></ul></ul>
  13. 13. © 2011 FIDAL <ul><li>Même si une entreprise ne se positionne pas activement sur les réseaux sociaux, il peut être porté atteinte à ses droits via ce média : </li></ul><ul><ul><ul><li>Atteinte à l’image et à la réputation, </li></ul></ul></ul><ul><ul><ul><li>Atteinte aux droits de la personnalité du dirigeant, </li></ul></ul></ul><ul><ul><ul><li>Diffamation / injure / dénigrement, </li></ul></ul></ul><ul><ul><ul><li>Atteinte à ses droits de propriété intellectuelle, </li></ul></ul></ul><ul><li>Ex : Page communautaire ≠ page officielle (particularité Facebook) </li></ul><ul><li>Une surveillance des réseaux sociaux s’avère nécessaire pour que l’entreprise puisse se défendre. </li></ul><ul><li>Plusieurs moyens d’action sont mis à la disposition des entreprises pour se défendre : </li></ul><ul><ul><ul><li>1. Procédures de dénonciation propres aux réseaux sociaux afin de faire cesser les troubles causés à l’entreprise : retrait des contenus litigieux, suppression de pages non autorisées, etc. </li></ul></ul></ul><ul><ul><ul><li>2. Mise en demeure + Action judiciaire. </li></ul></ul></ul>Prévention et surveillance des réseaux sociaux
  14. 14. Procédures de dénonciation propres à chaque réseau social © 2011 FIDAL <ul><li>« Loi » du réseau social : Conditions générales d’utilisation / Politique de réclamation / Charte d’utilisation. </li></ul><ul><ul><li>Règles propres à chaque réseau social pour faire cesser le trouble (environnement auto-réglementé). </li></ul></ul><ul><li>Avantages / inconvénients : plus adapté que les procédures judiciaires classiques ? </li></ul><ul><ul><li>Responsabilité civile : difficile de prouver une faute. </li></ul></ul><ul><ul><li>Résultat rapide, peu coûteux. </li></ul></ul><ul><ul><li>Evite un effet  « buzz » néfaste pour l’entreprise. </li></ul></ul><ul><ul><li>N’empêche pas l’action judiciaire. </li></ul></ul>
  15. 15. Procédures de dénonciation propres à chaque réseau social © 2011 FIDAL <ul><li>Etapes de la mise en œuvre de la procédure de dénonciation en ligne </li></ul><ul><ul><li>Applicable aux utilisateurs et à ceux qui souhaitent se plaindre de la violation de leurs droits. </li></ul></ul><ul><ul><li>Analyse de la documentation applicable (version anglaise, mises à jour). </li></ul></ul><ul><ul><li>Pièces ou documents à fournir. </li></ul></ul><ul><ul><li>Demande de suppression des contenus litigieux selon les termes des conditions générales d’utilisation. </li></ul></ul>
  16. 16. 1. Procédures de dénonciation propres à chaque réseau social © 2011 FIDAL <ul><li>Exemple </li></ul><ul><ul><li>Article 5 CGU : protection des droits d’autrui = ne pas publier de contenus qui pourraient enfreindre les droits d’autrui ou enfreindre la loi. </li></ul></ul><ul><ul><li>Version anglaise des CGU prévaut sur la version française. </li></ul></ul><ul><ul><li>Dénonciation, via des formulaires en ligne, de : </li></ul></ul><ul><ul><ul><li>Contenu illicite (dénonciation des droits de propriété intellectuelle de tiers) </li></ul></ul></ul><ul><ul><ul><ul><li>Distinction selon le type d’atteinte : droit d’auteur (procédure calquée sur le Digital Millenium Copyright Act) ou autres droits de propriété intellectuelle. </li></ul></ul></ul></ul><ul><ul><ul><ul><li>Informations à fournir. </li></ul></ul></ul></ul><ul><ul><ul><li>«  Username  » reprenant une marque ou le nom d’une personne connue (‘facebook.com/yourname’) : </li></ul></ul></ul><ul><ul><ul><ul><li>Informations à fournir pour justifier sa demande. </li></ul></ul></ul></ul>
  17. 17. 1. Procédures de dénonciation propres à chaque réseau social © 2011 FIDAL <ul><li>Exemple </li></ul><ul><ul><li>Version anglaise des CGU prévaut sur la version française. </li></ul></ul><ul><ul><li>Politique de Copyright : suppression par Twitter des contenus présumés contrefaits sans préavis et dans certains cas, suppression du compte de l’utilisateur (cas des récidivistes). </li></ul></ul><ul><ul><li>Politiques d’usurpation d’identité, de marques de commerce : </li></ul></ul><ul><ul><ul><li>Information à fournir : </li></ul></ul></ul><ul><ul><ul><ul><li>Nom du compte contrefacteur / nom de l’entreprise, son compte Twitter, etc. </li></ul></ul></ul></ul><ul><ul><ul><ul><li>Informations relatives à la marque le cas échéant. </li></ul></ul></ul></ul>
  18. 18. 2. Actions judiciaires © 2011 FIDAL <ul><li>Procédure en référé / requête/ au fond </li></ul><ul><ul><li>Action à l’égard de l’auteur du contenu ou à l’égard de l’hébergeur? </li></ul></ul><ul><ul><li>Problème d’identification de l’auteur </li></ul></ul><ul><li>Jurisprudence : </li></ul><ul><ul><li>Atteinte à la vie privée et au droit à l’image : Création d’un faux profil Facebook (Omar S.) </li></ul></ul><ul><ul><li>TGI de Paris, 17 ème ch. civile, 24 nov. 2010 </li></ul></ul>
  19. 19. © 2011 FIDAL <ul><li>Introduction </li></ul><ul><ul><li>De nombreuses questions posées quant à l’utilisation des réseaux sociaux par les salariés. </li></ul></ul><ul><ul><li>Absence de réglementation spécifique en droit du travail. </li></ul></ul><ul><ul><li>Compte tenu de la réglementation existante et de la jurisprudence naissante, l’entreprise doit pouvoir apporter une réponse lors de : </li></ul></ul><ul><ul><ul><li>La conclusion du contrat de travail </li></ul></ul></ul><ul><ul><ul><li>La vie du contrat de travail </li></ul></ul></ul><ul><ul><ul><li>2.1. Le droit des salariés à s’exprimer au sein de l’entreprise </li></ul></ul></ul><ul><ul><ul><li>2.2. Le respect de la vie privée des salariés </li></ul></ul></ul><ul><ul><ul><li>2.3. La protection des intérêts légitimes de l’entreprise </li></ul></ul></ul><ul><ul><ul><li>2.4. La responsabilité de l’entreprise du fait des salariés </li></ul></ul></ul><ul><ul><ul><li>3. La rupture du contrat de travail </li></ul></ul></ul>L’entreprise, les salariés et les réseaux sociaux : dangers et moyens d’action
  20. 20. Les réseaux sociaux et la conclusion du contrat de travail © 2011 FIDAL <ul><li>Aide à l’embauche? (cas de Viadeo/Linkedin) </li></ul><ul><li>Principe de non discrimination à l’embauche </li></ul><ul><ul><li>Article L. 1132-1 du Code du travail prohibe toute discrimination. </li></ul></ul><ul><ul><li>En pratique les réseaux sociaux mentionnent: âge, sexe, orientation sexuelle, opinion religieuse et politique, « intéressé par » (orientation sexuelle), situation amoureuse, photographie (« délit de faciès »). </li></ul></ul><ul><li>Recommandation CNIL (Opérations de recrutement ) </li></ul><ul><ul><li>Article L. 1221-6 du Code du travail: demande d’informations aux candidats à l’embauche. </li></ul></ul><ul><li>Charte réseaux sociaux, Internet, vie privée et recrutement (nov. 2009) </li></ul><ul><ul><li>Signée par le SYNTEC recrutement en janvier 2010. </li></ul></ul>
  21. 21. Les réseaux sociaux et la vie du contrat de travail © 2011 FIDAL <ul><li>La liberté du salarié à s’exprimer au sein de l’entreprise </li></ul><ul><li>Principe fondamental de la liberté d’expression </li></ul><ul><ul><li>Article 19 - Déclaration Universelle des Droits de l’Homme </li></ul></ul><ul><ul><li>Articles 10 et 11 - Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen </li></ul></ul><ul><li>Droit d’expression </li></ul><ul><ul><li>Article L. 2281-1 du Code du travail. </li></ul></ul><ul><li>Confirmation constante en jurisprudence : </li></ul><ul><ul><li>Le salarié jouit, dans l’entreprise et en dehors de celle-ci, de sa liberté d’expression - Cass. soc. 14 décembre 1999. </li></ul></ul><ul><li>Limites / abus : </li></ul><ul><ul><li>Obligation contractuelle de loyauté et de discrétion. </li></ul></ul><ul><ul><li>Pas de propos injurieux, diffamatoires ou excessifs (tant dans l’entreprise qu’en dehors). </li></ul></ul>
  22. 22. Les réseaux sociaux et la vie du contrat de travail © 2011 FIDAL <ul><li>Le respect de la vie privée des salariés </li></ul><ul><li>Respect de la vie privée </li></ul><ul><li>Secret des correspondances </li></ul><ul><ul><li>Principe : protection des correspondances échangées sur un outil professionnel, lorsqu’elles sont identifiées comme privées. </li></ul></ul><ul><ul><li>Arrêt Nikon : Cass. soc. 2 octobre 2001. </li></ul></ul><ul><li>Communication sur un réseau social : correspondance publique ou privée ? </li></ul><ul><ul><li>CPH de Boulogne Billancourt, 19 nov. 2010 : page partagée avec les « amis d’amis », « ce mode d’accès à Facebook dépasse la sphère privée ». </li></ul></ul><ul><ul><li>CA de Reims 9 juin 2010 n°09-3209 </li></ul></ul>
  23. 23. Les réseaux sociaux et la vie du contrat de travail © 2011 FIDAL <ul><li>La protection des intérêts légitimes de l’entreprise </li></ul><ul><li>Mesures de prévention </li></ul><ul><ul><li>Charte informatique, d’éthique, code de bonne conduite </li></ul></ul><ul><ul><li>Règlement intérieur </li></ul></ul><ul><ul><li>Rappel à l’ordre </li></ul></ul><ul><ul><li>Filtrage/ blocage </li></ul></ul><ul><li>Efficacité limitée </li></ul><ul><ul><li>Article L. 1121-1 du Code du travail =  il n’est possible d’apporter des restrictions à cette liberté que si elles sont justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché. </li></ul></ul><ul><ul><li>Cass. soc. 8 décembre 2009. </li></ul></ul>
  24. 24. Les réseaux sociaux et la vie du contrat de travail © 2011 FIDAL <ul><li>La protection des intérêts légitimes de l’entreprise </li></ul><ul><li>Sanction disciplinaire pour un fait issu de la vie privée </li></ul><ul><li>Sanction de l’insuffisance professionnelle en cas d’abus </li></ul><ul><ul><li>Une connexion excessive peut nuire à l’efficacité professionnelle. </li></ul></ul><ul><ul><li>Cass. soc. 18 mars 2009. </li></ul></ul><ul><ul><li>Problème de la preuve (dénonciation, cybersurveillance?). </li></ul></ul><ul><li>Sanction de l’atteinte à l’image de l’entreprise </li></ul><ul><ul><li>Trouble manifeste au bon fonctionnement de l’entreprise. </li></ul></ul><ul><ul><li>Causer un trouble n’est pas nécessairement une faute. </li></ul></ul><ul><ul><li>Cass. soc. 18 mai 2007. </li></ul></ul>
  25. 25. Les réseaux sociaux et la vie du contrat de travail © 2011 FIDAL <ul><li>La responsabilité de l’entreprise du fait de l’utilisation des </li></ul><ul><li> réseaux sociaux par les salariés </li></ul><ul><li>Responsabilité du commettant du fait du préposé </li></ul><ul><ul><li>Art 1384 du Code civil. </li></ul></ul><ul><ul><li>Sauf faute intentionnelle ou si le salarié excède les limites de sa mission. </li></ul></ul><ul><ul><li>Injures, diffamation, </li></ul></ul><ul><ul><li>Téléchargement illégal : manquement à l’obligation de veiller à l’absence d’utilisation illicite de l’accès à Internet (« négligence caractérisée », lois Hadopi). </li></ul></ul>
  26. 26. Réseaux sociaux et rupture du contrat de travail © 2011 FIDAL <ul><li>Fondements de la rupture du contrat de travail : </li></ul><ul><ul><li>Dénigrement, insultes, injures envers la hiérarchie ou l’entreprise </li></ul></ul><ul><ul><li>Incitation à la haine raciale, harcèlement d’un collègue </li></ul></ul><ul><ul><li>Insubordination, appel à la révolte </li></ul></ul><ul><ul><li>Utilisation abusive, Téléchargement illicite (lois Hadopi), etc. </li></ul></ul><ul><ul><li>Faits de la vie privée </li></ul></ul>
  27. 27. <ul><li>CONCLUSION </li></ul>Plan © 2011 FIDAL
  28. 28. Annabel BONNARIC Avocat à la Cour Département Propriété Intellectuelle Technologies de l’Information FIDAL
  29. 29. FIN Merci de votre attention !

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