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  • 1. Le guide de l'e-vendeur professionnel Il existe 2 statuts distincts de e-vendeur : e-vendeur particulier / e-vendeur professionnel. Un e-vendeur peut être professionnel dès l'origine ou devenir professionnel sans le savoir au fur et à mesure de l'utilisation de la plate-forme eBay et/ou de toute autre plate-forme de e-commerce. Pourquoi se poser la question ?..........................................................................................................2 Quand se poser la question ?...............................................................................................................2 Qu'est-ce qu'un e-vendeur professionnel ?........................................................................................2 Quel est le traitement fiscal et social des gains des e-vendeurs professionnels ?.........................4 Entreprise individuelle..........................................................................................................................4 Société....................................................................................................................................................6 Quelles sont les obligations déclaratives des e-vendeurs professionnels ?...................................9 Entreprise individuelle..........................................................................................................................9 Société..................................................................................................................................................11 Quelles sont les conséquences en matière de TVA ?......................................................................12 Le régime de franchise en base de TVA............................................................................................12 Le régime réel simplifié.......................................................................................................................12 Le régime réel normal.........................................................................................................................13 Quelles sont les conséquences du professionnalisme en matière de taxe professionnelle ?.....13 Guide du vendeur professionnel – Mai 2008 Page 1/13
  • 2. Pourquoi se poser la question ? Pour les e-vendeurs professionnels, les ventes réalisées sur la plate-forme eBay et sur toute autre plate-forme de e-commerce ont des conséquences juridiques, fiscales et sociales :  Les ventes doivent respecter certaines obligations juridiques et doivent généralement être soumises à la TVA ;  Les gains réalisés sur la plate-forme eBay et sur toute autre plate-forme de e-commerce doivent être soumis à l'impôt sur le revenu ;  L'activité des e-vendeurs professionnels doit être soumise aux cotisations sociales. C'est la raison pour laquelle chaque e-vendeur doit se poser la question : "Suis-je un e-vendeur professionnel ?" Quand se poser la question ?  Le jour de l'inscription sur la plate-forme eBay  2 statuts d'inscription sont disponibles : e-vendeur particulier / e-vendeur professionnel.  le choix du statut doit se faire au regard de l'activité envisagée sur la plate-forme eBay et sur toute autre plate-forme de e-commerce : ventes occasionnelles ou ventes régulières d'objets achetés / créés pour être revendus.  Inscrivez-vous sur eBay à partir de l'inscription réservée aux professionnels. Une fois l'inscription faites, il vous suffira de la confirmer en choisissant une des méthodes proposées par eBay (téléphone, carte bleue, courrier).  Tout au long de l'utilisation de la plate-forme eBay  En cas de changement de nature de l'activité de e-commerce, la question doit être posée et, le cas échéant, le statut de e-vendeur doit être modifié.  Sur eBay, vous pouvez à tout moment changez votre statut du compte de particulier à professionnels : rendez-vous dans Mon eBay > Mon compte > Coordonnées. Qu'est-ce qu'un e-vendeur professionnel ? En fonction de l'utilisation de la plate-forme eBay et/ou de toute autre plate-forme de e-commerce, un e-vendeur peut être qualifié de e-vendeur professionnel. Les 5 critères les plus souvent retenus par les tribunaux et les autorités administratives françaises sont les suivants : 1. Achat et/ou création d'objets en vue de leur revente 2. Nombre et fréquence des ventes 3. Chiffre d'affaires (montant total des ventes) 4. Brièveté du délai entre l'achat et/ou la création d'objets et leur mise en vente 5. But lucratif Guide du vendeur professionnel – Mai 2008 Page 2/13
  • 3.  Pour être qualifié de e-vendeur professionnel, il faut que :  L'e-vendeur vende sur la plate-forme eBay et/ou sur toute autre plate-forme de e-commerce des objets achetés et/ou créés en vue d'être revendus ;  ET au moins un des 4 autres critères soit satisfait. 1. Achat et/ou création d'objets en vue de leur revente Le fait d'acheter et/ou de créer des objets en vue de les revendre est un élément indispensable pour qu'un e-vendeur soit un e-vendeur professionnel. L'intention de revendre doit s'apprécier au jour de l'achat (un objet a été acheté pour être revendu) et/ou de la création (un objet a été créé pour être vendu) des objets et non au jour de leur revente. 2. Nombre et fréquence des ventes Plus les ventes d'objets achetés et / ou créés en vue de leur revente sur la plate-forme eBay (et sur toute autre plate-forme de e-commerce) sont nombreuses et fréquentes, plus la probabilité qu'un e- vendeur soit un e-vendeur professionnel s'accroît. Le nombre et la fréquence des ventes doivent être appréciés en fonction de la nature de chaque objet vendu. Par exemple, pourraient être considérées comme nombreuses et fréquentes :  Pour des objets de faible valeur (ex : tee-shirts, DVD, CD, …), plusieurs ventes par jour ;  Pour des objets de moyenne valeur (ex : vêtements, meubles, …), plusieurs ventes par semaine ;  Pour des objets de valeur élevée, plusieurs ventes par mois (ex : objets d'art et d'antiquité) ou par an (ex : voitures). 3. Chiffre d'affaires (montant total des ventes) Plus le montant total des ventes qu'un e-vendeur réalise habituellement sur la plate-forme eBay et sur toute autre plate-forme de e-commerce est important, plus la probabilité qu'il soit un e-vendeur professionnel s'accroît. A titre indicatif, le critère du chiffre d'affaires des e-vendeurs professionnels pourrait être considéré comme satisfait si :  Le montant mensuel des ventes > 2.000 € pendant au moins 3 mois consécutifs OU  Le montant annuel des ventes > 12.000 € 4. Brièveté du délai entre l'achat et/ou la création d'objets et leur mise en vente Plus le délai entre l'achat et/ou la création d'objets et leur mise en vente est court, plus la probabilité qu'un e-vendeur soit un e-vendeur professionnel s'accroît. La brièveté du délai de conservation d'un objet doit être appréciée en fonction de la nature de chaque objet vendu. Guide du vendeur professionnel – Mai 2008 Page 3/13
  • 4. Par exemple, pourrait être considérée comme une courte conservation :  Pour des objets de faible valeur (ex : tee-shirts, DVD, CD, …), une conservation de quelques jours à quelques semaines ;  Pour des objets de moyenne valeur (ex : vêtements, meubles, …), une conservation de quelques semaines ;  Pour des objets de valeur élevée (ex : objets d'art et d'antiquité, voitures), une conservation de quelques semaines à quelques mois. 5. But lucratif Un e-vendeur peut être un e-vendeur professionnel s'il cherche à retirer un revenu habituel même modeste, en vendant sur la plate-forme eBay et/ou sur toute autre plate-forme de e-commerce. Quel est le traitement fiscal et social des gains des e-vendeurs professionnels ? Les règles fiscales et sociales applicables aux gains réalisés par le e-vendeur professionnel sur la plate-forme eBay et sur toute autre plate-forme de e-commerce diffèrent selon le mode d'exercice de l'activité de e-commerce. L'activité de e-commerce peut être exercée selon deux modalités distinctes :  Exercice en direct : Entreprise individuelle  Exercice via une structure juridique : Société o EURL et SARL de famille o SARL et SAS Pour en savoir plus sur différentes formes juridiques d'entreprises, consultez le Guide de la création d'entreprise : http://pages.ebay.fr/professionnels/guide-creation-entreprise.doc. Entreprise individuelle Traitement fiscal Le e-vendeur professionnel est personnellement redevable de l'impôt dû au titre de son activité de e- commerce car l'entreprise individuelle n'a pas de personnalité fiscale. L'imposition du résultat de l'activité de e-commerce exercée en direct se déroule en deux étapes : 1. Le résultat de l'activité de e-commerce est déterminé au niveau de l'entreprise individuelle sur la base de sa propre comptabilité. Le résultat imposable de l'activité de e-commerce exercée en direct peut être déterminé selon deux régimes distincts :  Le régime des micro-entreprises s Le régime des micro-entreprises est applicable si le montant total hors taxes des ventes du e- vendeur est inférieur à 76.300 €. Guide du vendeur professionnel – Mai 2008 Page 4/13
  • 5. Le résultat imposable de l'activité de e-commerce est déterminé en appliquant au montant total hors taxes des ventes un abattement forfaitaire de charges. Pour les revenus perçus en 2007, le taux de cet abattement forfaitaire de charges est égal à 72 % du montant total hors taxes des ventes. Le résultat imposable de l'activité de e-commerce est donc égal à 28 % du montant total hors taxes des ventes.  Le régime réel l Le régime réel est applicable quel que soit le montant total des ventes du e-vendeur. Le résultat imposable de l'activité de e-commerce est déterminé en tenant compte du montant exact des charges exposées dans le cadre de l'activité de e-commerce. 2. Le résultat de l'Entreprise individuelle (bénéficiaire ou déficitaire) est incorporé au revenu global imposable du e-vendeur et est soumis au barème de l'Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques. Pour l'imposition des revenus perçus en 2007, les tranches du barème de l'Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques sont les suivantes (pour une part de quotient familial) : Fraction du revenu imposable Taux < 5.687 € 0% De 5.687 € à 11.344 € 5,5 % De 11.345 € à 25.195 € 14 % De 25.196 € à 67.546 € 30 % > 67.546 € 40 % Après paiement de l'impôt dû, le e-vendeur professionnel dispose librement du résultat bénéficiaire de l'activité de e-commerce. Traitement social Le e-vendeur professionnel qui exerce son activité de e-commerce via une entreprise individuelle relève du régime de protection sociale des travailleurs non salariés. Le résultat bénéficiaire de l'activité de e-commerce est soumis aux cotisations de l'assurance maladie- maternité, de l'assurance vieillesse invalidité décès, d'allocations familiales, à la CSG et à la CRDS.  Le régime des micro-entreprise s Dans ce régime, les cotisations, la CSG et la CRDS sont plafonnés à 14 % des revenus du e- vendeur professionnel. Guide du vendeur professionnel – Mai 2008 Page 5/13
  • 6.  Début d'activité Les cotisations des deux premières années d'activité sont calculées à titre prévisionnel sur une base forfaitaire plafonnée. Les cotisations sont ensuite régularisées sur la base des revenus professionnels déclarés.  Situation générale Les cotisations, la CSG et la CRDS sont calculées sur la base des revenus soumis à l'impôt sur le revenu. Au 1er janvier 2008, les taux de cotisations applicables sont les suivants : 1,3 % dans la limite d'un plafond de sécurité sociale (33.276 € pour 2008) Maladie – Maternité 5,9 % dans la limite de cinq fois le plafond de sécurité sociale (166.380 € pour 2008) Vieillesse 16,65 % des revenus Allocations familiales 5,4 % des revenus CSG / CRDS 7,5 % / 0,5 % des revenus Société Le e-vendeur professionnel peut exercer son activité de e-commerce via une structure juridique. Cette structure juridique sera le plus souvent une EURL ou une SARL de famille (uniquement composée de membres de la même famille) d'une part, une SAS ou une SARL d'autre part. Le choix entre ces deux types de structure est dicté par des considérations juridiques mais aussi par des considérations fiscales et sociales. Pour en savoir plus sur différentes formes juridiques d'entreprises, consultez le Guide de la création d'entreprise : http://pages.ebay.fr/professionnels/guide- creation-entreprise.doc.  L'EURL et la SARL de famille (uniquement composée de membres de la même famille), sociétés soumises à l'Impôt sur le Revenu  La SARL et la SAS, sociétés soumises à l'Impôt sur les Sociétés EURL et SARL de famille Guide du vendeur professionnel – Mai 2008 Page 6/13
  • 7.  Traitement fiscal Le e-vendeur professionnel est personnellement redevable de l'impôt dû au titre de son activité de e-commerce exercée via une EURL ou une SARL de famille. L'imposition du résultat de l'activité de e-commerce exercée via une EURL ou une SARL de famille se déroule en deux étapes : 1. Le résultat de l'activité de e-commerce est déterminé au niveau de la société sur la base de sa propre comptabilité. Le résultat imposable de l'EURL ou de la SARL de famille ne peut qu'être déterminé selon le régime réel. 2. La quote-part de résultat (bénéficiaire ou déficitaire) de la société attribuée au e-vendeur (cette quote-part est égale à 100 % si le e-vendeur est le seul associé de la société) est incorporée au revenu global du e-vendeur soumis au barème de l'Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques. Après paiement de l'impôt dû, le e-vendeur professionnel dispose librement du résultat bénéficiaire de l'activité de e-commerce.  Traitement social Le e-vendeur professionnel qui exerce son activité de e-commerce via une EURL ou une SARL de famille relève du régime de protection sociale des travailleurs non salariés. Le résultat bénéficiaire de l'EURL est dès lors soumis aux cotisations de l'assurance maladie- maternité, de l'assurance vieillesse invalidité décès, d'allocations familiales, à la CSG et à la CRDS. En cas d'exercice de l'activité de e-commerce via une SARL de famille, seules les rémunérations versées aux gérants sont soumises aux cotisations, à la CSG et à la CRDS dans les mêmes conditions que pour les sociétés soumises à l'Impôt sur les Sociétés. SARL et SAS  Traitement fiscal A la différence de la société soumise à l'Impôt sur le Revenu, la SARL et la SAS ont une personnalité fiscale et sont personnellement redevables de l'impôt dû au titre de l'activité de e- commerce. Guide du vendeur professionnel – Mai 2008 Page 7/13
  • 8. L'imposition du résultat de l'activité de e-commerce exercée via une SARL ou une SAS se déroule en deux étapes : 1. Le résultat de l'activité de e-commerce est déterminé au niveau de la société sur la base de sa propre comptabilité. Le résultat imposable de la SARL ou de la SAS ne peut qu'être déterminé selon le régime réel. Si le résultat de la SARL ou de la SAS est déficitaire, aucun impôt n'est dû et le déficit enregistré peut être imputé sur le résultat bénéficiaire de n'importe quel exercice ultérieur. 2. La société est personnellement soumise à l'Impôt sur les Sociétés sur son résultat bénéficiaire. Jusqu'à un résultat de 38.120 €, le taux de l'Impôt sur les Sociétés est de 15 % (sous conditions). Au-delà de 38.120 €, le taux de l'Impôt sur les Sociétés est de 33 1/3 %. Parallèlement, lorsque le chiffre d'affaires annuel des ventes de la SARL ou de la SAS est supérieur à 400.000 euros, la société est soumise à une Imposition Forfaitaire Annuelle, déductible de son résultat imposable. Contrairement à l'exercice en direct de l'activité de e-commerce ou via une EURL ou une SARL de famille, le e-vendeur professionnel qui exerce son activité via une SARL ou une SAS ne dispose pas librement et automatiquement du résultat bénéficiaire de l'activité de e-commerce. Le e-vendeur perçoit le produit bénéficiaire de son activité de e-commerce via une distribution de dividendes. Cette distribution de dividendes constituera en principe pour le e-vendeur un revenu imposable.  Traitement social Le résultat bénéficiaire de la SARL ou de la SAS n'est pas soumis à cotisations sociales. Seules les rémunérations perçues par le e-vendeur professionnel, en qualité de salariés de la société ou de dirigeant, seront assujetties à cotisations sociales. - Rémunérations versées en qualité de salarié Le e-vendeur professionnel relève du régime général des salariés et les rémunérations perçues sont assujetties à cotisations de sécurité sociale du régime général. - Rémunérations versées en qualité de dirigeant : le traitement social dépend de la forme de la société Gérant majoritaire Régime des travailleurs non salariés SARL Gérant minoritaire Régime général de la sécurité sociale SAS Président / Directeur Général Guide du vendeur professionnel – Mai 2008 Page 8/13
  • 9. Régime général de la sécurité sociale Quelles sont les obligations déclaratives des e-vendeurs professionnels ? Au même titre que les règles fiscales et sociales applicables aux gains réalisés par les e-vendeurs professionnels, les obligations déclaratives des e-vendeurs professionnels diffèrent selon le mode d'exercice de l'activité de e-commerce. Dans tous les cas, le e-vendeur professionnel a l'obligation de conserver pendant 6 ans la comptabilité et les pièces justificatives de la TVA relatives à son activité de e-commerce. Les obligations fiscales et sociales différent selon la forme d'exercice de l'activité du e-vendeur professionnel :  Entreprise individuelle  Société Entreprise individuelle Obligations fiscales Le e-vendeur qui exerce son activité de e-commerce via une entreprise individuelle peut être soumis à quatre régimes distincts d'obligations déclaratives :  Le régime micro-BIC Ce régime est applicable si le montant total hors taxes des ventes de l'activité de e-commerce exercée via une entreprise individuelle est inférieur à 76.300 €. Les obligations comptables sont réduites au minimum, à savoir : - la tenue d'un livre-journal détaillant les recettes de l'activité de e-commerce ; - la tenue d'un registre récapitulatif des achats de l'activité de e-commerce.  Le régime réel super-simplifié Ce régime est applicable si le montant total hors taxes des ventes de l'activité de e-commerce exercée via une entreprise individuelle est compris entre 76.300 € et 152.600 €. Le e-vendeur doit déposer une liasse fiscale simplifiée (déclarations n° 2031 et suivantes) qui ne comprend que 3 tableaux : - un compte de résultat simplifié ; Guide du vendeur professionnel – Mai 2008 Page 9/13
  • 10. - un tableau des immobilisations, amortissements et plus-values ; - un relevé des provisions. Le e-vendeur doit déposer ses déclarations avant le 30 avril de l'année suivant celle de l'activité de e-commerce. Le e-vendeur peut adhérer à un Centre de Gestion Agréé. Dans le cadre de ce régime, aucun bilan n'est à produire.  Le régime réel simplifié Ce régime est applicable si le montant total hors taxes des ventes de l'activité de e-commerce exercée via une entreprise individuelle est compris entre 76.300 € et 763.000 €. Il s'agit du même régime que celui du réel super-simplifié sauf que la liasse fiscale doit comprendre un bilan.  Le régime réel normal Ce régime est applicable si le montant total hors taxes des ventes de l'activité de e-commerce exercée via une entreprise individuelle est supérieur à 763.000 €. Le e-vendeur doit déposer une liasse fiscale complète (déclarations n° 2031 et suivantes) qui comprend principalement les documents suivants : - Tableaux de nature comptable Bilan, compte de résultat, tableau des immobilisations et d'amortissements, tableau des provisions, état des échéances des créances et des dettes, … - Tableaux de nature fiscale Tableau de détermination du résultat fiscal, état des déficits, état des provisions non déductibles, renseignements divers, état des plus et moins-values, … - Documents divers Relevé détaillé des frais généraux, état des provisions pour investissements et des provisions pour hausse des prix, état d'affectation des véhicules de tourisme, … Le e-vendeur doit déposer ses déclarations avant le 30 avril de l'année suivant celle de l'activité de e-commerce. Le e-vendeur peut adhérer à un Centre de Gestion Agréé. Obligations sociales  Le régime des micro-entreprises Ce régime est applicable pour l'année du début d'activité et des deux années suivantes. Lee-vendeur doit déposer des déclarations trimestrielles. Les cotisations dues sont calculées trimestriellement en fonction du montant total hors taxes des ventes réalisées le trimestre précédent. Guide du vendeur professionnel – Mai 2008 Page 10/13
  • 11.  Le régime normal Le e-vendeur professionnel doit déposer avant le 1er avril une déclaration de ses revenus d'activité non salariée de l'année précédente. Les cotisations sont versées mensuellement au Régime Social des Indépendants, par prélèvements le 5 ou le 20 de chaque mois. Les cotisations prévisionnelles sont prélevées de janvier à octobre, une régularisation étant opérée pour les mois de novembre et décembre, une fois les revenus professionnels connus. Le e- vendeur professionnel peut opter pour un versement trimestriel avant le 1er novembre pour les cotisations de l'année à venir. Société Obligations fiscales Le e-vendeur qui exerce son activité de e-commerce via une société peut être soumis à deux régimes distincts d'obligations déclaratives :  Le régime réel simplifié : le e-vendeur ne peut bénéficier du régime super-simplifié et doit donc établir un bilan quel que soit le montant total hors taxes des ventes de l'activité de e-commerce. Le e-vendeur ne peut pas adhérer à un Centre de Gestion Agréé.  Le régime réel normal : le e-vendeur ne peut pas adhérer à un Centre de Gestion Agréé. Obligations sociales Si les rémunérations perçues relèvent du régime des non salariés, le e-vendeur doit remplir les obligations déclaratives applicables en cas d'exercice de l'activité de e-commerce via une entreprise individuelle. Si les rémunérations perçues relèvent du régime général de la sécurité sociale, la société devra procéder à son immatriculation auprès de l'URSSAF compétente et verser mensuellement ou trimestriellement les cotisations de sécurité sociale dues au titre des rémunérations perçues par le e- vendeur. La société doit, lorsqu'elle procède au versement des cotisations, adresser à l'organisme de recouvrement un bordereau récapitulatif des cotisations. Guide du vendeur professionnel – Mai 2008 Page 11/13
  • 12. Quelles sont les conséquences en matière de TVA ? Le régime de TVA applicable diffère en fonction du chiffre d'affaires réalisé par le e-vendeur professionnel sur la plate-forme eBay et sur toute autre plate-forme de e-commerce. Il existe trois régimes distincts :  Le régime de franchise en base de TVA  Le régime réel simplifié  Le régime réel normal Quel que soit le régime applicable, le e-vendeur a l'obligation d'émettre une facture datée et numérotée, qui comporte pour chaque opération certaines mentions (quantité vendue, dénomination des objets vendus, taux de TVA applicable, prix hors taxes, montant total de TVA dû).  Le régime de franchise en base de TVA Ce régime est applicable si le montant total hors taxes des ventes de l'activité de e-commerce est inférieur à 76.300 €. Dans ce régime, aucune TVA n'est applicable aux ventes réalisées par le e- vendeur professionnel. Le e-vendeur est dispensé de déclaration et de paiement de la TVA au titre des ventes réalisées sur la plate-forme eBay et sur toute autre plate-forme de e-commerce. Parallèlement, le e-vendeur ne peut déduire la TVA qu'il paye. Le e-vendeur doit inscrire sur toutes ses factures la mention suivante : "TVA non applicable, article 293 B du Code Général des Impôts".  Le régime réel simplifié Ce régime est applicable si le montant total hors taxes des ventes de l'activité de e-commerce est compris entre 76.300 € et 763.000 €. Le e-vendeur doit verser 4 acomptes trimestriels : – 1er acompte en avril 25 % du montant annuel de TVA de l'année précédente – 2ème acompte en juillet 25 % du montant annuel de TVA de l'année précédente – 3ème acompte en octobre 25 % du montant annuel de TVA de l'année précédente – 4ème acompte en décembre 20 % du montant annuel de TVA de l'année précédente Le e-vendeur doit déposer une déclaration annuelle de régularisation (lien vers téléchargement d'une déclaration de TVA) au 15 avril de l'année suivante avec le paiement du montant de TVA réellement dû sur la base du chiffre d'affaires de l'année concernée. Guide du vendeur professionnel – Mai 2008 Page 12/13
  • 13.  Le régime réel normal Ce régime est applicable si le montant total taxes des ventes de l'activité de e-commerce est supérieur à 763.000 €. Le e-vendeur doit déposer tous les mois une déclaration mensuelle (lien vers téléchargement d'une déclaration de TVA) avec le paiement de la TVA due. Le e-vendeur peut opter pour le dépôt d'une déclaration tous les trimestres lorsque le montant annuel de TVA dû est inférieur à 4.000 €.  Afin de pouvoir bénéficier de l'exemption de la TVA sur vos frais eBay, vous devez être inscrit en tant que vendeur professionnel sur eBay et transmettre au service consommateurs les documents suivants par fax ou courrier aux coordonnées ci-dessous: 1. Un document officiel indiquant que vous êtes exempté de TVA, hors kbis. Ce document doit comporter le nom et l'adresse enregistré sur votre compte eBay. Vous devez envoyer une lettre officielle, signée. Cela peut être une lettre officielle de votre bureau local des impôts ou la lettre que vous avez reçue au moment de la l’inscription de votre entreprise. 2. Une copie d'une pièce d'identité, comportant l'adresse enregistrée sur votre compte eBay si celle-ci n'apparaît pas sur le premier document.  Fax : 01 53 01 33 13 (à l'attention du Service de facturation eBay France)  Adresse : eBay International AG / Service consommateur - Service de facturation eBay France Marktplatz, 1 14532 Dreilinden Allemagne N'oubliez pas de nous préciser votre pseudo et votre numéro de compte eBay lors de votre correspondance avec notre service. Quelles sont les conséquences du professionnalisme en matière de taxe professionnelle ? Le e-vendeur professionnel est assujetti à la taxe professionnelle. Le e-vendeur professionnel doit dès lors s'identifier auprès du service compétent et payer la taxe professionnelle due au titre de son activité de e-commerce. Guide du vendeur professionnel – Mai 2008 Page 13/13

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