Janvier 2016 peut paraitre encore loin mais le calendrier se resserre notamment avec l’introduction par le gouvernement en mai prochain d’une obligation intermédiaire* qui concernera les payes d’avril 2015.
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Projet de décret - DSN - Obligation intermédiaire
1. Information
Paris, lundi 7 juillet 2014
Projet de décret sur une obligation intermédiaire de prise en compte de la DSN
Les membres du GIP-MDS ont été informés que le projet de décret sur l’obligation intermédiaire a été
transmis aux conseils d'administration des caisses nationales concernées pour avis.
Dans le texte tel qu'il a été transmis et qui est donc susceptible de modifications ultérieures, sont
concernés : les employeurs de salariés ayant versé en 2013 plus de 2M€ de cotisations et contributions
sociales auprès de l’URSSAF/CGSS ou de la caisse MSA (CSG-CRDS, contribution d'assurance chômage, CSA,
FNAL, VT notamment inclus).
Attention : Les caisses de retraite et/ou de sécurité sociale bien qu’assujetties aux cotisations URSSAF/CGSS
sur les prestations qu’elles servent qui ne sont pas d’une nature salariale ne sont pas concernées par cette
obligation.
Ceci a un double effet :
- Sur le seuil : il doit être apprécié sur la base des cotisations concernant les revenus salariaux
- Sur le champ d’application de la DSN si le seuil est dépassé : la DSN ne concerne que les versements
opérés auprès des salariés à partir du logiciel de paie. Les déclarations faites au titre des
pensionnés ne sont pas concernées par la DSN, les procédures actuellement en place demeurent.
Pour les employeurs déclarant par l'intermédiaire d'un tiers, le seuil à considérer est le suivant : ne sont
soumis à l'obligation intermédiaire que les employeurs dont le montant des cotisations et contributions
sociales dus au titre de 2013 excède 1M€ et dès lors que le tiers auquel ils ont recours a déclaré au titre de
l'année 2013 pour le compte de l'ensemble de ses clients plus de 10M€ de cotisations et contributions
sociales.
Le projet de texte prévoit à ce stade que l’obligation prend effet à partir de la DSN correspondant à la paie
d’avril, à transmettre le 5 (ou le 15) mai, soit à compter de mai 2015.
Si vous êtes concerné, en l'état actuel du projet de texte, par cette obligation intermédiaire, il est
nécessaire que votre projet DSN soit désormais clairement inscrit dans votre plan d’action. Un groupe
projet doit être installé et des échéances fixées. La DSN doit être clairement portée et identifiée comme un
projet en ordre de marche au sein de votre structure."
Dernière mise à jour le 21/07/2014