Comment déclarer les salaires lors d'arrêt de travail délivré par le médecin

1. RELIER
L’Assurance
Maladie
ET LES
ENTREPRISES
du NORD
MODE OPÉRATOIRE
Version mise
à jour :
JUILLET
2013
l’Attestation de Salaire
Accident du Travail / Trajet / Rechute

2. SOMMAIRE
Mode opératoire de l’Attestation de salaire
Accident du Travail / Trajet / Rechute.
JE M’IDENTIFIE SUR NET-ENTREPRISES.FR...............................3
JE CHOISIS L’OFFRE ATTESTATION DE SALAIRE........................4
ÉTAPE n°1........................................................................................5
ÉTAPE n°2........................................................................................6
ÉTAPE n°3........................................................................................7
ÉTAPE n°4........................................................................................8
ÉTAPE n°5........................................................................................9
ÉTAPE n°6.......................................................................................12
ÉTAPE n°7.......................................................................................13
PROBLÈMES DE FENÊTRE SURGISSANTE (POP UP)
LES SOLUTIONS............................................................................14
ÉTAPE n°8......................................................................................15
L’ACCUSÉ DE DÉPÔT....................................................................16
L’INDEMNITÉ JOURNALIÈRE ACCIDENT DU TRAVAIL................17
COORDONNÉES............................................................................18
2

3. À RETENIR :
J’ai oublié mon mot de passe ? Je veux
créer un autre utilisateur? Un seul N° :
0 820 000 516
de 8h30 à 18h00 sans interruption
du lundi au vendredi
12 centimes d’euro par minute.
Tout d’abord, je m’identifie sur :
www.net-entreprises.fr
Je pense à donner mes codes
d’accès aux collègues pendant
mes absences.
Je consulte la rubrique
ACTUALITÉS.
3
JE
M’IDENTIFIE
sur NET-ENTREPRISES.FR
1
2
À RETENIR :
J’ai oublié mon mot de passe ?
Je veux créer un autre utilisateur?
Un seul numéro :
0 820 000 516
Du lundi au vendredi
de 8h30 à 18h00 sans interruption
(12 centimes d’euro par minute)

4. Je choisis d’accéder à
l’Attestation de salaire pour
l e v e r s e m e n t d e s
indemnités journalières
aussi appelée DSIJ *
* DSIJ: Déclaration de Salaire pour
le versement des Indemnités
Journalières.
4
JE
CHOISIS
L’OFFRE
ATTESTATION
DE
SALAIRE
À RETENIR :
Je suis déjà inscrit sur net-entreprises.fr
mais je n’ai pas coché initialement l’offre
DAT. Je devrai attendre 48 heures pour
bénéficier de ce service.
Si je viens de créer mon compte sur net-
entreprises.fr, il faut compter 1 semaine
avant que je puisse accéder à la
Déclaration d’Accident du Travail en
ligne.
1

5. 5
ÉTAPE
N°1
J’opte pour la saisie d’un formulaire en ligne
EFI (Envoi d’un Formulaire Informatisé).
Je m’assure que « PDF » et « Réception des
Comptes-Rendus positifs » sont cochés.
Je fais attention de choisir le SIRET de
l’établissement qui emploie mon salarié si je
gère plusieurs établissements !
Je passe à l’étape suivante.
1
2

6. 6
2
Je choisis ensuite l’origine (un
accident du travail, une maladie, une
maternité...) de l’arrêt de travail de
mon salarié.
I c i , j e c h o i s i s l e r i s q u e
« Accident du travail ».
Je passe à l’ÉTAPE SUIVANTE.
3
2
Je choisis le type d’attestation
de salaire que je dois
compléter dans le menu
déroulant.
Dans notre exemple, il s’agit
d’un « ARRÊT INITIAL ».1
ÉTAPE
N°2 :
l’Arrêt initial AT
ATTENTION
À compter du 01/06/2013, vous
ne devez plus établir d’attestation
de REPRISE.
Deux exceptions :
1. Votre salarié reprend son activité
AVANT la fin de son arrêt de
travail (reprise anticipée)
2. Vous utilisez la DSN.*
* Déclaration Sociale Nominative
2
3

7. 7
ÉTAPE
N°3
Je renseigne le numéro
d’immatriculation, le nom
et le prénom.
Ensuite, je choisis l’emploi
dans le menu déroulant.
En règle générale, il s’agit
de :
« Salariés mensualisés ».
1
Je passe à
l’étape suivante.
2

8. 8
ÉTAPE
N°4
1
Je sélectionne :
« génération automatique »
de la période de référence. Il
s’agit du mois civil précédant la
cessation d’activité.
Je passe à l’étape suivante.
3
2
J ’ i n d i q u e l a d a t e d e
l’accident du travail. Je
renseigne la date du dernier
j o u r d e t r a v a i l q u i e s t
habituellement celle du jour de
l’accident.
ATTENTION
Si je me suis trompé en complétant
l’attestation de salaire, je DOIS
IMPÉRATIVEMENT en adresser une
nouvelle !
Je coche OBLIGATOIREMENT la case :
« ATTESTATION RECTIFICATIVE », faute de
quoi la première attestation, erronée,
restera prise en compte par la CPAM.
1

9. 9
ÉTAPE
N°5
1
J’indique ici le salaire brut soumis à cotisations, c’est à dire le total des éléments
de salaire suivants :
le salaire principal (Attention, le montant des frais professionnels doit être
déduit du salaire principal dans certaines situations notamment s’agissant
des salariés du BTP : abattement forfaitaire de 10%).
les congés payés (sauf pour les
salariés du BTP).
les heures supplémentaires payées et
effectuées au cours du mois de
référence (dans notre exemple juin
2013).
les primes mensuelles versées au titre
du mois de référence : prime
d’assiduité, de productivité, de
naissance...
Le salaire servant de base au calcul de
l’indemnité journalière est défini par l’article
R. 436-1 du Code de la Sécurité Sociale.
1
1/3
J’indique ici la part salariale qui
correspond au total :
des cotisations légales : maladie,
vieillesse, chômage et veuvage ;
des cotisations conventionnelles :
retraites complémentaires (AGIRC,
ARRCO ...) et régime de prévoyance ;
de la CSG (Attention, il ne faut pas
inclure le montant de la CRDS ! ).
2

10. 10
ÉTAPE
N°5
1
J’indique ici le montant des primes ou
gratifications versées au cours des 12 derniers
civils précédant l’arrêt de travail et dont la
périodicité de versement est différente de celle du
salaire de référence (juin 2013 dans notre exemple).
Exemple : J’indique l’ensemble des primes versées entre
juillet 2012 et juin 2013.
En novembre 2012 : versement d’un 13ème mois se rapportant à la période du 01/01/2012
au 31/12/2012 soit 12 mois d’un montant de 2200 euros bruts.
En mai 2013 : versement d’une prime de vacances se rapportant à la période du 01/01/2013
au 30/06/2013 soit 6 mois d’un montant de 1100 euros bruts.
Le montant du salaire utilisé pour le calcul de l’indemnité journalière accident du travail sera donc
composé du salaire de base brut indiqué à l’étape précédente (soit 2100 euros) + 1/6 de la prime
vacances (soit 183,3 euros) + 1/12 du 13ème mois (soit 183,3 euros) = 2 466,6 euros.
Le calcul se fait de la même manière pour le montant de la part salariale à déduire.
1
1
2/3
J’indique ici la part salariale à
déduire du montant des primes
et gratifications selon les mêmes
modalités que celles explicitées
à l’étape précédente.
Voir page n°9.
2

11. J’indique ensuite la période de
l’absence, le montant du salaire brut
perdu du fait de cette absence et la
part salariale à déduire du montant
brut perdu selon les modalités de
calcul définies en page 9.
11
Je coche la case adéquate selon
c e q u i e s t p r é v u p a r m a
convention collective, le contrat
de travail ou les usages de
l’entreprise en matière de
maintien de salaire en cas
d’absence autorisée.
ÉTAPE
N°5
Je choisis le motif de l’absence
A U T O R I S É E q u i d o n n e l i e u à
rétablissement du salaire.
Je ne rétablis jamais le salaire en cas
d’absence non autorisée ou non justifiée,
en cas de mise à pied disciplinaire,
d’incarcération.
3
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1
2

12. 12
Je pratique la subrogation !
Je coche « OUI ».
J’indique ensuite la période maximale
prévue par ma convention collective
pendant laquelle je maintiendrai le
salaire de mon salarié.
1
À RETENIR :
C’est l’article R.433-12 du Code de la
Sécurité Sociale qui définit les règles
de SUBROGATION en matière
d’indemnité journalière accident du
travail.
En matière d’indemnité journalière
maladie et maternité, c’est l’article
R.323-11 du même code qui
s’applique (voir MODE OPÉRATOIRE
de l’Attestation de Salaire maladie).
ÉTAPE
N°6
2

13. Je passe à l’étape suivante.
Une fenêtre doit alors s’ouvrir me
permettant de visualiser, au format
PDF, l’Attestation de Salaire que je
viens de réaliser. Je peux alors
l’enregistrer ou l’imprimer.
13
ÉTAPE
N°7
ATTENTION !
À cette étape, je peux joindre un
document mais uniquement s’il est utile
au traitement du dossier :
Exemple : Je fournis mon RIB si je viens de
changer de compte bancaire.
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2
3

14. À RETENIR :
Si la fenêtre «surgissante» ou «pop-up» ne s’ouvre pas,
je pense à désactiver dans « options internet » le
bloqueur de fenêtre surgissante ou de pop-up.
Dans Firefox par exemple, il faut aller dans «Préférences» puis
dans l’onglet «Contenu» et décocher «Bloquer les fenêtres
popup».
Ensuite, je clique sur « Étape précédente ».
Une fois revenu à l’étape 6, je clique sur « Étape
suivante ». Je renseigne le champ « Qualité » de
l’étape 7 et je clique à nouveau sur « Étape suivante ».
La fenêtre doit alors s’ouvrir.
À RETENIR :
Il est possible également que la fenêtre
contenant le fichier PDF de l’attestation de
salaire s’ouvre mais demeure vide.
Dans ce cas, je laisse la fenêtre ouverte.
Je clique alors sur l’adresse qui apparaît dans
la barre supérieure du navigateur internet.
L’adresse apparaît alors en bleue. Je tape sur
la touche « ENTRÉE » de mon clavier.
Le fichier PDF doit apparaître.
14
1
PROBLÈMES
de fenêtre surgissante :
les SOLUTIONS

15. 15
ÉTAPE
N°8
Je termine ma saisie en validant par
« OUI ».
Je clique sur « ÉTAPE SUIVANTE ».
Mon Attestation de Salaire est alors
envoyée à la caisse d’affiliation de
mon salarié.
2
À RETENIR :
Attention, si vous restez
trop longtemps inactif lors
de la saisie de la déclaration,
v o u s r i s q u e z d ’ ê t r e
déconnecté et de devoir
r e s s a i s i r t o u t e s v o s
données !!!
1

16. 16
l’ACCUSÉ
de DÉPÔT
1
Un accusé de dépôt est généré.
Je peux le conserver en l’imprimant ou en faisant
un «IMPRIME ÉCRAN».
Il certifie l’envoi de mon attestation de salaire.
Je peux également saisir une seconde
attestation sous le même SIRET en cliquant sur
« SAISIE POUR CET EMPLOYEUR »
1
2

17. 17
INDEMNITÉ
JOURNALIÈRE
ACCIDENT DU
TRAVAIL
Informations concernant l’indemnisation d’un arrêt de travail en rapport avec un ACCIDENT
DU TRAVAIL.
(Cas général et situation au 1er janvier 2013 et sous réserve de modifications règlementaires ultérieures ; pour plus de
précisions, appeler le 36 46)
1. SALAIRE DE RÉFÉRENCE :
L’employeur doit indiquer le montant du salaire brut soumis à cotisations sans limitation de plafond, du mois civil
précédant l'arrêt après abattement éventuel pour frais professionnels (ÉTAPE n°5 de la saisie en ligne, PAGES 9, 10 et
11 du mode opératoire).
Il doit ensuite préciser la part salariale à déduire du montant brut.
La part salariale correspond au total :
des cotisations salariales d’origine légale (maladie, vieillesse, veuvage, Assedic) ;
des cotisation salariales d’origine conventionnelle (retraite complémentaire, régime de prévoyance complémentaire)
de la Contribution Sociale Généralisée (CSG).
Par contre, il ne faut pas inclure le montant de la Contribution au Remboursement de la Dette Sociale (CRDS).
2. CALCUL ET MONTANT DE L’INDEMNITÉ JOURNALIÈRE ACCIDENT DU TRAVAIL :
Le salaire, divisé par 30,42, détermine le gain journalier de base, dans la limite d'un plafond établi à 308,84 euros au 1er janvier
2013.
Le montant des indemnités journalières évolue dans le temps :
• Pendant les 28 premiers jours suivant l'arrêt de travail : l'indemnité journalière est égale à 60 % du gain journalier de
base, avec un montant maximum plafonné à 185,30 euros au 1er janvier 2013 et sans pouvoir dépasser le salaire ou
gain journalier net qui correspond au salaire brut diminué de la part salariale des cotisations.
• À partir du 29e jour d'arrêt de travail : l'indemnité journalière est majorée et portée à 80 % du gain journalier de base,
avec un montant maximum plafonné à 247,07 euros au 1er janvier 2013 et sans pouvoir dépasser le gain journalier net.
• Au-delà de trois mois d'arrêt de travail : votre indemnité journalière peut être revalorisée en cas d'augmentation
générale des salaires. Pour plus de détails, consultez votre caisse d'Assurance Maladie.
Attention, les indemnités journalières sont réduites de 6,2% au titre de la CSG et de 0,5% au titre de la CRDS.
IMPÔT : Depuis le 1er janvier 2010, les indemnités journalières perçues au titre d'un accident du travail ou d'une maladie
professionnelle sont soumises à l'impôt sur le revenu pour 50 % de leur montant.
Articles du Code de la Sécurité Sociale relatifs à
l’indemnisation de l’incapacité temporaire :
Articles L. 433-1 à L. 433-4
Articles R. 433-1 à R. 433-17 et R. 436-1 à R. 436-6
Articles D. 433-1 à D. 433-8

18. 18
DATASSURANCE MALADIE
DSIJ
ASSURANCE MALADIE
Des questions sur l’inscription et l’accès au site net-entreprises.fr,
j’appelle le :
0 820 000 516
du lundi au vendredi, de 8h30 à 18h00, sans interruption (0,12 € TTC/MN)
Des questions générales sur la Déclaration d’Accident du Travail (DAT)
ou l’attestation de salaire (DSIJ) en ligne, j’appelle le :
0 811 709 811
du lundi au vendredi, de 8h00 à 18h00, sans interruption (prix d’un appel local
depuis un poste fixe)