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Les avantages et obligations en Septembre 2013

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    Les Tickets Restaurants  Les avantages et obligations en Septembre 2013 Les Tickets Restaurants Les avantages et obligations en Septembre 2013 Presentation Transcript

    • Les Titres RestaurantsLes Titres Restaurants
    • Obligation légale en matière de repasObligation légale en matière de repas L’ l l’ bli i d à l di i i• L’employeur a l’obligation de mettre à la disposition des salariés un emplacement permettant de se restaurer dans de bonnes conditions d’hygiène et de sécuritédans de bonnes conditions d hygiène et de sécurité autres que les locaux affectés au travail. • Dans la pratique pour satisfaire concrètement à cetteDans la pratique, pour satisfaire concrètement à cette obligation légale, deux autres possibilités s’offrent à l’employeur :p y • - soit la mise à disposition d’une structure de restauration collective partagée avec plusieurs autres entreprises. • - soit l’attribution de titres-restaurant
    • IntroductionIntroduction
    • IntroductionIntroduction
    • IntroductionIntroduction
    • IntroductionIntroduction 5 29 €5.29 €
    • L'expression « titres restaurant » 1/2L expression « titres-restaurant » 1/2 Les titres-restaurant sont les titres nominatifs spéciaux de paiement remis parp p p les employeurs à leur personnel salarié pour lui permettre d'acquitter en tout ou en partie lelui permettre d acquitter en tout ou en partie le prix de repas consommés au restaurant ou de d é li t i i hdenrées alimentaires acquises chez un détaillant.
    • L'expression « titres restaurant » 2/2L expression « titres-restaurant » 2/2 é é l i l• réglementés par les articles L 3262-1 s. et R 3262-1 s. du Code du travail et l'arrêté du 22 décembre 1967 • partiellement financés par l'employeur, dont lap p p y , contribution bénéficie d'exonérations sociales • Il s'agit d'un dispositif facultatif : aucune• Il s agit d un dispositif facultatif : aucune obligation légale n'impose en effet à l'employeur de mettre en place un système del employeur de mettre en place un système de titres-restaurant dans son entreprise.
    • Emission et utilisation des titres • Les titres-restaurant sont le plus fréquemment émis par des entreprises spécialisées qui les cèdent à des employeurs contre paiement de leur valeur libératoire et, le cas échéant, d'une, , commission. • Mais les textes autorisent également l'émission de• Mais les textes autorisent également l émission de titres-restaurant par l'employeur lui-même au profit de son propre personnel soit directementprofit de son propre personnel, soit directement, soit par l'intermédiaire du comité d'entreprise.
    • Bénéficiaires • Existence d’un contrat de travail, de bénévolat ou de volontariat L' l i h i i d i à l• L'employeur qui choisit de recourir à la formule des titres-restaurant doit en principe l'ouvrir à tous les salariés aux mêmes conditions, sauf circonstances exceptionnellesconditions, sauf circonstances exceptionnelles
    • Quelques généralitésQuelques généralités é i i édi bl• préparations immédiatement consommables permettant une alimentation variée, ou de fruits et légumes U ê t êt é l i tit• Un même repas ne peut être payé avec plusieurs titres. • Départ = remise des titres-restaurant contre remboursement de leur contribution à l'achat de cesremboursement de leur contribution à l'achat de ces titres. • pas utilisables les dimanches et jours fériés sauf cas• pas utilisables les dimanches et jours fériés, sauf cas particuliers • utilisables uniquement dans le département du lieu de• utilisables uniquement dans le département du lieu de travail des salariés bénéficiaires et les départements limitrophes, sauf exceptionsp , p
    • Cumul des avantagesCumul des avantages • Les entreprises peuvent attribuer des titres restaurant l ié ' t è à di itif daux salariés n'ayant pas accès à un dispositif de restauration collective ou conventionnée. • Toute entreprise peut proposer des titres restaurant• Toute entreprise peut proposer des titres restaurant • L'entreprise devra simplement veiller à ce que ses salariés ne cumulent pas deux avantages de restaurationsalariés ne cumulent pas deux avantages de restauration le même jour : participation au titres restaurant et au repas dans un restaurant d'entreprise.repas dans un restaurant d entreprise.
    • Périodicité d’attributionPériodicité d attribution Il ' li d déli d tit t t l é i d• Il n'y a pas lieu de délivrer de titres-restaurant pour les périodes non effectivement travaillées : congés payés, congé maladie, congés RTT, congé-formation en sont exclus. L l d t l h i d t il t• Le personnel dont les horaires de travail ne recouvrent pas l'interruption utilisée habituellement pour prendre un repas ne peut prétendre aux titres-restaurant Il t i i l ié i t i t il tidi fi• Il en est ainsi pour un salarié qui termine son travail quotidien en fin de matinée ou qui le commence en début d'après-midi. En revanche, si l'intéressé reprend son activité après la coupure du milieu de journée il peut être bénéficiaire de titres restaurant (Rép Sublet :journée, il peut être bénéficiaire de titres-restaurant (Rép. Sublet : AN 1-7-1985). • L'amplitude de la durée de la pause réservée pour la prise de déjeuner ne paraît en conséquence pas devoir influencer l'octroi desdéjeuner ne paraît en conséquence pas devoir influencer l'octroi des titres restaurant (1). (1) Courrier en date du 26/03/1999 de la Commission Nationale des Titres Restaurant
    • Cas particuliers 1/3Cas particuliers 1/3 • Des solutions particulières concernent : - les salariés à temps partiel;les salariés à temps partiel; - les salariés absents pour maladie; • les salariés en cours de préavis lorsqu'ils sont dispensés de l'exécuter;d spe sés de e écu e ; • les représentants du personnel durant l' i d d tl'exercice du mandat
    • Cas particuliers (admissions) 2/3Cas particuliers (admissions) 2/3 • Temps partiel : le salarié à temps partiel a droit aux titres-restaurant si ses horaires incluent la pause repas • Représentant du personnel : a droit au titre- restaurant comme s'il avait accompli l'horaire de travail auquel se réfère la réglementationde travail auquel se réfère la réglementation pour l'attribution de tels titres
    • Cas particuliers (exclusions) 3/3Cas particuliers (exclusions) 3/3 • salariés en cours de préavis lorsqu'ils sont dispensés de l'exécuterp • salariés absents pour maladie
    • Modalités d'acquisition par les salariés L l ié t l tit t t è d• Les salariés se procurent les titres-restaurant auprès de leur employeur, qui les leur remet contre paiement de leur valeur libératoire, diminuée de la contribution, patronale. • Les modalités de ce paiement n'étant pas fixées par les t t l' l l h i t d éth dtextes, l'employeur a le choix entre deux méthodes : paiement contre remise des titres ou retenue sur salaire.s e • Dans cette dernière hypothèse, la somme due par chaque salarié apparaît sur son bulletin de paie dans la é é i di i d lzone réservée aux retenues, avec indication de la nature de cette retenue.
    • Valeur libératoire des titres et prix des repas L l libé i d i ' à di l• La valeur libératoire des titres, c'est-à-dire le montant pour lequel ils valent paiement, n'est pas réglementée par les textes Dans la pratique toutefois si l'employeurpar les textes. Dans la pratique, toutefois, si l employeur veut limiter le montant de sa contribution au plafond d'exonération • Ainsi, la limite d'exonération de la contribution patronale étant, depuis le 1-1-2011, de 5,29 € par titre,p , p , , p , la valeur des titres correspondant à ce montant de contribution patronale est comprise entre 8,82 € pour ib i l d 60 % 10 58 €une contribution patronale de 60 % et 10,58 € pour une contribution patronale de 50 %.
    • Exonérations sociales l ti ti d é ité i l• les cotisations de sécurité sociale • cotisations d'assurance chômage • cotisations d'assurance des créances des salariéscotisations d assurance des créances des salariés • cotisations de retraite -complémentaire Agirc et Arrco • AGFF • contribution solidarité-autonomie • taxe d'apprentissage et ses contributions additionnelle et lé t isupplémentaire • participation-formation continue • participation construction• participation-construction • taxe sur les salaires • la CSG et la CRDS
    • Limite d'exonération en 2013 • La limite d'exonération de la contribution patronale aux titres-restaurant reste fixée enp 2013 à 5,29 € • à condition qu'elle soit comprise entre 50 % et• à condition qu'elle soit comprise entre 50 % et 60 % de la valeur libératoire des titres- restaurant (CGI ann. IV art. 6 A). • La contribution salariale est donc obligatoire.La contribution salariale est donc obligatoire.
    • Non-respect des seuils d'exonération • En cas de mauvaise application d'une mesure d'exonération des cotisations ou contributions de sécurité sociale portant sur les titres- restaurant le redressement ne porte que surrestaurant, le redressement ne porte que sur la fraction des cotisations et contributions i dû t é é éd it f dindûment exonérées ou réduites, sauf en cas de mauvaise foi ou d'agissements répétés du cotisant (CSS art. L 133-4-3).
    • Cotisations ou pas?Cotisations ou pas? A A O CO O A O AVALEUR LIBERATOIRE CONTRIBUTION PATRONALE 1 0 € 5.00 € 12 € 7.25 €12 € 7.25 € 8 € 4.00 € 18 € 5.20 € 14 € 8.35 € 9 € 5.29 €
    • ParticularismesParticularismes • Lorsque le comité d'entreprise participe conjointement avec l'employeur au financement des titres• Lorsque le comité d entreprise participe, conjointement avec l employeur, au financement des titres- restaurant, il convient, selon l'administration, de faire masse des deux participations pour apprécier le droit aux exonérations (Circ. Acoss 14-2-1986). • Dans le cas où la participation de l'employeur excède 60 % de la valeur libératoire du titre si la partDans le cas où la participation de l employeur excède 60 % de la valeur libératoire du titre, si la part correspondant à 60 % de cette valeur est elle-même supérieure à la limite d'exonération de 5.29 e , la participation de l'employeur ne sera exonérée que dans cette limite, et non pas à hauteur de 60 % de la valeur du titre (2de ligne du slide précédent) • Dans des litiges concernant les cotisations de sécurité sociale, il a été jugé que, dans l'hypothèse où l'employeur contribuant à l'acquisition de titres-restaurant verse en outre aux salariés une prime de restaurant ou de repas, le montant de cette prime doit, lorsqu'il existe une corrélation entre son versement et l'attribution de titres-restaurant, être ajouté à la participation patronale à ces titres pour apprécier si celle ci n'excède pas la limite de 60 % de la valeur du titreapprécier si celle-ci n excède pas la limite de 60 % de la valeur du titre. • Cette corrélation s'apprécie dans chaque cas au vu des circonstances de fait, indépendamment du nom donné à la prime. • Doivent ainsi être ajoutées à la participation patronale aux titres restaurant :• Doivent ainsi être ajoutées à la participation patronale aux titres-restaurant : - une prime forfaitaire de repas attribuée pour chaque jour de travail effectif (Cass. soc. 14-6-1990 n° 87-18.536) ; - une prime dite de complément-déjeuner
    • Aspect fiscal : exonération d’IR du côté du salarié • Exo de la contribution patronale (qui pourtant est un avantage en nature)g ) • Plafond de 5.29 € par titre P i i f d l’ d i i i fi l• Position ferme de l’administration fiscale en cas de non respect du 50/60 l'exonération ne s'applique pas. Cette contribution constitue alors pour sa totalité un avantage en espècesalors pour sa totalité un avantage en espèces imposable
    • Traitement comptable : exemple pratique rapide 1/2 • Enregistrement de l’achat d’un titre restaurant d’une valeur libératoire de 10 € assorti d’une commission de 10 centimes compte débit crédit 437 Société des Titres Restaurant 10.00 647 Ch Ti R 0 10647 Charges Titres Restaurant 0.10 512 Banque 10.10
    • Traitement comptable : exemple pratique rapide 1/2 • Attribution du titre au personnel (contribution patronale de 5.29 €)p ) compte débit créditp 421Rémunérations dues au personnel (Participation du salarié) 4.71 647 Tit R t t 5 29647 Titres Restaurant (Participation de l’employeur) 5.29 437 Valeur totale du TR 10.00
    • DématérialisationDématérialisation • Probable texte pour la dématérialisation, d'ici la fin de l'année 2013 • Prendrait la forme d’une carte de paiement i lifi l ili i• simplifie leur utilisation • diminuant les coûts pour l'ensemble desd u es coû s pou e se b e des utilisateurs (marché de 5 milliards d’euros) t t i t b é 48• restaurateurs qui seront remboursés sous 48 heures" (contre environ 21 jours aujourd'hui)
    • Synthèse pratique fiscale et socialeSynthèse pratique fiscale et sociale • 1° La limite d'exonération de 2013 fixée à 5 29 € correspond à des titres d'une valeur libératoire• 1 La limite d exonération de 2013, fixée à 5,29 €, correspond à des titres d une valeur libératoire comprise entre 8,82 € (part patronale maximale de 60 %) et 10,58 € (part patronale minimale de 50 %). • Avec un titre à 10 58 E si l'employeur participe pour 5 29 € sa contribution est entièrementAvec un titre à 10.58 E si l employeur participe pour 5,29 €, sa contribution est entièrement exonérée. S'il participe pour 5,50 €, sa contribution n'est exonérée qu'à hauteur de 5,29 €. La fraction excédant cette limite est réintégrée dans l'assiette des cotisations sociales. La contribution de 5.50 € est intégralement passible de l'impôt sur le revenu. Toutefois, en cas de mauvaise foi ou d'agissements répétés de l'employeur, l'intégralité de la contribution est soumise aux prélèvements sociaux. S'il participe pour 6,56 €, sa contribution n'est exonérée de cotisations sociales qu'à hauteur de 5,29 €. La fraction excédant cette limite, soit 1,27 €, est réintégrée dans l'assiette des cotisations et contributions sociales (sauf mauvaise foi ou agissements répétés de l'employeur, cas dans lesquels elle est assujettie en totalité) La contribution de 6 56 € est intégralement passible de l'impôt sur leelle est assujettie en totalité). La contribution de 6,56 € est intégralement passible de l impôt sur le revenu. • Si l'employeur décide de distribuer des titres d'une valeur libératoire de 8 €, sa contribution doit être comprise entre 4 € (part patronale minimale de 50 %) et 4 80 € (part patronale maximale de 60 %)comprise entre 4 € (part patronale minimale de 50 %) et 4,80 € (part patronale maximale de 60 %). S'il participe pour 4,50 €, sa contribution est entièrement exonérée. S'il participe pour 5 €, sa contribution n'est assujettie aux cotisations sociales que pour la part excédant 4,80 €, soit 0,20 € (sauf mauvaise foi ou agissements répétés de l'employeur, cas dans lesquels elle est assujettie en totalité), mais intégralement passible de l'impôt sur le revenu.
    • Qu’en pensez-vous?Qu en pensez-vous?