Description des phases d'élaboration d'un PLU et rôle de la concertation

1. Niveau Indicateur
d’action Financement de succès
L’élaboration
du Plan Local d’Urbanisme
Un enjeu démocratique
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2. La démarche du Plan Local d’Urbanisme
Niveau Indicateur
d’action Financement de succès
• Le Plan Local d‘Urbanisme (PLU) découle de la loi Solidarité et
Renouvellement Urbains (SRU) de décembre 2000. Il se substitue aux
POS.
• Il peut être élaboré au niveau d'une commune ou d'une structure
intercommunale,
• Le PLU n’est pas uniquement un document d’urbanisme réglementaire :
il exprime un véritable projet de ville et doit être cohérent avec le
Programme Local de l’Habitat (PLH) et le Plan de Déplacements Urbains
(PDU).
• Pour Cachan
– Plan Local de Déplacements du Val de Bièvre approuvé en avril 2006
– Plan Local de l’Habitat du Val de Bièvre approuvé en décembre 2009
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3. Le dossier PLU
Niveau Indicateur
d’action Financement de succès
Le PLU comprend :
• Le rapport de présentation
• Le Projet d‘Aménagement et de Développement Durable (PADD)
• Les orientations particulières d'aménagement
• Les documents graphiques du règlement (zonage, plan masse …)
• Les prescriptions écrites du règlement
• Les diverses annexes comprenant les informations jugées utiles,
notamment les annexes sanitaires et les servitudes d’utilité publique
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4. Le rapport de présentation
Il a pour objet de justifier et d’expliciter les choix d’aménagement
Niveau
Financement
Indicateur
d’action de succès
retenus et leur cohérence.
• Il présente un diagnostic, les perspectives d'évolution démographique,
économique et sociale, et les évolutions pressenties pour l'habitat, l'emploi,
les équipements publics, les services et les moyens de transport en cohérence
avec le PLH et le PLD.
• Il expose l'état initial de l'environnement, des paysages et analyse les
incidences des options du PLU sur leur évolution puis présente les mesures
prises pour leur préservation et leur mise en valeur.
• Il détermine les perspectives d'évolution des parties urbanisées en présentant
un phasage de l'ouverture à l'urbanisation et en prenant en compte les objectifs
de diversité de l'habitat en cohérence avec le PLH.
• Ce rapport n’a pas de valeur réglementaire : il constitue cependant un
élément d’information pour le public et un élément d’interprétation du PADD.
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5. Le Projet d’Aménagement et de
Développement Durable (PADD)
Niveau Indicateur
d’action Financement de succès
• Le PADD constitue la nouveauté essentielle d’un PLU par rapport au
contenu d’un POS.
• Il s'agit d'un document politique exprimant le projet urbain de la
commune pour les années à venir.
• Il est la clé de voûte du PLU : ses orientations sont ensuite traduites
dans les documents réglementaires opposables aux tiers.
• Le PADD lui-même n’est pas opposable aux tiers.
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6. Les orientations particulières
d’aménagement
Niveau Indicateur
d’action Financement de succès
C’est la véritable nouveauté de la loi SRU.
Une collectivité peut dorénavant orienter son développement (nouveaux
quartiers, reconquête de centralité...) au-delà du formalisme du
document réglementaire, à travers des options d'aménagement
imposables aux permis de construire.
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7. Les documents graphiques
du règlement
Niveau Indicateur
d’action Financement de succès
Il s'agit d'une carte de la commune divisant son territoire en plusieurs zones :
• Les zones urbaines, dites « zones U » : ce sont les secteurs déjà urbanisés et
les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont
une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter.
• Les zones à urbaniser, dites « zones AU »
• Les zones agricoles, dites « zones A »
• Les zones naturelles et forestières, dites « zones N »
Le plan de zonage délimite aussi des secteurs particuliers, comme les
emplacements réservés (notamment pour la construction future d'équipements
publics).
Cachan ne comporte que des zones U qui se déclinent en fonction de l’urbanisation
existante et des projets.
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8. Les prescriptions écrites
du règlement
Niveau Indicateur
d’action Financement de succès
Le règlement décrit, pour chaque zone définie dans le document graphique,
Les dispositions règlementaires applicables aux demandes de permis de construire.
Il est toujours structuré de la même façon et comprend 14 articles :
• Article 1 : Type d'occupation ou d'utilisation du sol interdites
• Article 2 : Type d'occupation ou d'utilisation du sol soumises à des conditions particulières
• Article 3 : Accès et voirie
• Article 4 : Desserte par les réseaux (eaux, assainissement, électricité)
• Article 5 : Caractéristique des terrains
• Article 6 : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques
• Article 7 : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
• Article 8 : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété
• Article 9 : Emprise au sol
• Article 10 : Hauteur maximum des constructions
• Article 11 : Aspect extérieur
• Article 12 : Stationnement
• Article 13 : Espace libre et plantations, espace boisé classé
• Article 14 : Coefficient d'occupation des sols (COS).
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9. L’élaboration du PLU
Niveau Indicateur
La procédure d'élaboration du PLU se dérouleFinancement étapes
d’action
en plusieurs de succès
bien distinctes, comportant plusieurs étapes de concertation.
1. Le Conseil municipal prescrit l'élaboration du PLU et définit les modalités de la
concertation préalable (à Cachan : 11/07/2005).
2. Notification aux personnes publiques associées à l’élaboration du PLU : préfet,
président du Conseil général, président du Conseil régional, président de la CAVB chargé
de la mise en œuvre du PLH et du PLD, président du STIF (autorité organisatrice des
transports), maires des communes limitrophes…
3. Etablissement du diagnostic et approbation par le Conseil municipal
4. Débat en Conseil municipal sur les orientations du PADD (à Cachan : 09/04/2009)
5. Arrêt du projet de PLU par le Conseil municipal (à Cachan : 22/10/2009)
6. Transmission du projet aux personnes publiques associées pour avis (en cours)
7. Mise à l’enquête publique par le maire pendant 1 mois.
8. Approbation par le Conseil municipal du PLU, éventuellement modifié après l’enquête
publique.
Le PLU approuvé est tenu à la disposition du public.
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10. La concertation
• Les habitants doivent être associés à l’élaboration du projet d’évolution
de leur ville.
• Les modalités sont laissées au libre arbitre du Conseil municipal.
• A Cachan, la concertation s’est matérialisée par 3 réunions publiques :
– En novembre 2008 lors de la présentation du diagnostic
– En avril 2009 lors de la présentation du PADD
– En octobre 2009 lors de la présentation du zonage et du règlement
et par 3 ateliers de travail en décembre 2008 sur trois thèmes : ville en
renouvellement, ville verte, ville active.
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