Sécure, l’information électronique?

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Éducation
2

Loi Concernant le Cadre Juridique
des Technologies de l’Information
Document Technologique
3

Document
Loi concernant le Cadre juridique des technologies de l'information
3. Un document est constitué d'information portée par un support.
L'information y est délimitée et structurée, de façon tangible ou logique
selon le support qui la porte, et elle est intelligible sous forme de mots, de
sons ou d'images. L'information peut être rendue au moyen de tout mode
d'écriture, y compris d'un système de symboles transcriptibles sous l'une de
ces formes ou en un autre système de symboles.
Loi sur la Preuve («electronic record»)
34.1(1) «document électronique» S’entend d’un ensemble de données qui
sont enregistrées ou mises en mémoire sur quelque support que ce soit
dans un système informatique ou autre dispositif semblable ou par un tel
système ou dispositif, et qui peuvent être lues ou perçues par une
personne ou par un tel système ou dispositif. S’entend en outre de tout
affichage et de toute sortie imprimée ou autre de ces données, à
l’exception de la sortie imprimée visée au paragraphe (6).
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Document
Loi concernant le Cadre juridique des technologies de l'information
3. Un document est constitué d'information portée par un support.
L'information y est délimitée et structurée, de façon tangible ou logique
selon le support qui la porte, et elle est intelligible sous forme de mots, de
sons ou d'images. L'information peut être rendue au moyen de tout mode
d'écriture, y compris d'un système de symboles transcriptibles sous l'une de
ces formes ou en un autre système de symboles.
Loi sur la Preuve («electronic record»)
34.1(1) «document électronique» S’entend d’un ensemble de données qui
sont enregistrées ou mises en mémoire sur quelque support que ce soit
dans un système informatique ou autre dispositif semblable ou par un tel
système ou dispositif, et qui peuvent être lues ou perçues par une
personne ou par un tel système ou dispositif. S’entend en outre de tout
affichage et de toute sortie imprimée ou autre de ces données, à
l’exception de la sortie imprimée visée au paragraphe (6).
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Document
Loi concernant le Cadre juridique des technologies de l'information
3. Un document est constitué d'information portée par un support.
L'information y est délimitée et structurée, de façon tangible ou logique
selon le support qui la porte, et elle est intelligible sous forme de mots, de
sons ou d'images. L'information peut être rendue au moyen de tout mode
d'écriture, y compris d'un système de symboles transcriptibles sous l'une de
ces formes ou en un autre système de symboles.
Loi sur la Preuve («electronic record»)
34.1(1) «document électronique» S’entend d’un ensemble de données qui
sont enregistrées ou mises en mémoire sur quelque support que ce soit
dans un système informatique ou autre dispositif semblable ou par un tel
système ou dispositif, et qui peuvent être lues ou perçues par une
personne ou par un tel système ou dispositif. S’entend en outre de tout
affichage et de toute sortie imprimée ou autre de ces données, à
l’exception de la sortie imprimée visée au paragraphe (6).
6

Neutralité Technologique
LCCJTI
Art. 2
À moins que la loi n'exige l'emploi exclusif d'un support ou d'une
technologie spécifique, chacun peut utiliser le support ou la technologie de son
choix, dans la mesure où ce choix respecte les règles de droit, notamment
celles prévues au Code civil.
Code civil du Québec
Art. 2827
L'écrit est un moyen de preuve quel que soit le support du document, à
moins que la loi n'exige l'emploi d'un support ou d'une technologie spécifique.
Lorsque le support de l'écrit fait appel aux technologies de
l'information, l'écrit est qualifié de document technologique au sens de la Loi
concernant le cadre juridique des technologiques de l'information.
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Neutralité Technologique
LCCJTI
Art. 2
À moins que la loi n'exige l'emploi exclusif d'un support ou d'une
technologie spécifique, chacun peut utiliser le support ou la technologie de son
choix, dans la mesure où ce choix respecte les règles de droit, notamment
celles prévues au Code civil.
Code civil du Québec
Art. 2827
L'écrit est un moyen de preuve quel que soit le support du document, à
moins que la loi n'exige l'emploi d'un support ou d'une technologie spécifique.
Lorsque le support de l'écrit fait appel aux technologies de l'information,
l'écrit est qualifié de document technologique au sens de la Loi concernant le
cadre juridique des technologiques de l'information.
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Neutralité Technologique
LCCJTI
Art. 2
À moins que la loi n'exige l'emploi exclusif d'un support ou d'une
technologie spécifique, chacun peut utiliser le support ou la technologie de son
choix, dans la mesure où ce choix respecte les règles de droit, notamment
celles prévues au Code civil.
Code civil du Québec
Art. 2827
L'écrit est un moyen de preuve quel que soit le support du document, à
moins que la loi n'exige l'emploi d'un support ou d'une technologie spécifique.
Lorsque le support de l'écrit fait appel aux technologies de l'information,
l'écrit est qualifié de document technologique au sens de la Loi concernant le
cadre juridique des technologiques de l'information.
9

Équivalence Fonctionnelle
LCCJTI
Art. 1
La présente loi a pour objet d'assurer : (…)
3° l'équivalence fonctionnelle des documents et leur valeur juridique, quels
que soient les supports des documents, ainsi que l'interchangeabilité des
supports et des technologies qui les portent (…).
Art. 3 et 71
La notion de document prévue par la présente loi s'applique à
l'ensemble des documents visés dans les textes législatifs, que ceux-ci y
réfèrent par l'emploi du terme document ou d'autres termes, notamment acte,
annales, annexe, annuaire, arrêté en conseil, billet, bottin, brevet, bulletin, cahier, carte, catalogue,
certificat, charte, chèque, constat d'infraction, décret, dépliant, dessin, diagramme, écrit,
électrocardiogramme, enregistrement sonore, magnétoscopique ou informatisé, facture, fiche, film,
formulaire, graphique, guide, illustration, imprimé, journal, livre, livret, logiciel, manuscrit, maquette,
microfiche, microfilm, note, notice, pamphlet, parchemin, pièce, photographie, procès-verbal,
programme, prospectus, rapport, rapport d'infraction, recueil et titre d'emprunt.
Dans la présente loi, les règles relatives au document peuvent, selon le
contexte, s'appliquer à l'extrait d'un document ou à un ensemble de documents.
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Équivalence Fonctionnelle
LCCJTI
Art. 1
La présente loi a pour objet d'assurer : (…)
3° l'équivalence fonctionnelle des documents et leur valeur juridique, quels
que soient les supports des documents, ainsi que l'interchangeabilité des
supports et des technologies qui les portent (…).
Art. 3 et 71
La notion de document prévue par la présente loi s'applique à
l'ensemble des documents visés dans les textes législatifs, que ceux-ci y
réfèrent par l'emploi du terme document ou d'autres termes, notamment acte,
annales, annexe, annuaire, arrêté en conseil, billet, bottin, brevet, bulletin, cahier, carte, catalogue,
certificat, charte, chèque, constat d'infraction, décret, dépliant, dessin, diagramme, écrit,
électrocardiogramme, enregistrement sonore, magnétoscopique ou informatisé, facture, fiche, film,
formulaire, graphique, guide, illustration, imprimé, journal, livre, livret, logiciel, manuscrit, maquette,
microfiche, microfilm, note, notice, pamphlet, parchemin, pièce, photographie, procès-verbal,
programme, prospectus, rapport, rapport d'infraction, recueil et titre d'emprunt.
Dans la présente loi, les règles relatives au document peuvent, selon le
contexte, s'appliquer à l'extrait d'un document ou à un ensemble de documents.
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Équivalence Fonctionnelle
LCCJTI
Art. 1
La présente loi a pour objet d'assurer : (…)
3° l'équivalence fonctionnelle des documents et leur valeur juridique, quels
que soient les supports des documents, ainsi que l'interchangeabilité des
supports et des technologies qui les portent (…).
Art. 3 et 71
La notion de document prévue par la présente loi s'applique à
l'ensemble des documents visés dans les textes législatifs, que ceux-ci y
réfèrent par l'emploi du terme document ou d'autres termes, notamment acte,
annales, annexe, annuaire, arrêté en conseil, billet, bottin, brevet, bulletin, cahier, carte, catalogue,
certificat, charte, chèque, constat d'infraction, décret, dépliant, dessin, diagramme, écrit,
électrocardiogramme, enregistrement sonore, magnétoscopique ou informatisé, facture, fiche, film,
formulaire, graphique, guide, illustration, imprimé, journal, livre, livret, logiciel, manuscrit, maquette,
microfiche, microfilm, note, notice, pamphlet, parchemin, pièce, photographie, procès-verbal,
programme, prospectus, rapport, rapport d'infraction, recueil et titre d'emprunt.
Dans la présente loi, les règles relatives au document peuvent, selon le
contexte, s'appliquer à l'extrait d'un document ou à un ensemble de documents.
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Équivalence Fonctionnelle
LCCJTI
Art. 1
La présente loi a pour objet d'assurer : (…)
3° l'équivalence fonctionnelle des documents et leur valeur juridique, quels
que soient les supports des documents, ainsi que l'interchangeabilité des
supports et des technologies qui les portent (…).
Art. 3 et 71
La notion de document prévue par la présente loi s'applique à
l'ensemble des documents visés dans les textes législatifs, que ceux-ci y
réfèrent par l'emploi du terme document ou d'autres termes, notamment
acte, annales, annexe, annuaire, arrêté en
conseil, billet, bottin, brevet, bulletin, cahier, carte, catalogue, certificat, charte, chèque, constat
d'infraction, décret, dépliant, dessin, diagramme, écrit, électrocardiogramme, enregistrement
sonore, magnétoscopique ou
informatisé, facture, fiche, film, formulaire, graphique, guide, illustration, imprimé, journal, livre, livret,
logiciel, manuscrit, maquette, microfiche, microfilm, note, notice, pamphlet, parchemin, pièce, photogra
phie, procès-verbal, programme, prospectus, rapport, rapport d'infraction, recueil et titre d'emprunt.
Dans la présente loi, les règles relatives au document peuvent, selon le
contexte, s'appliquer à l'extrait d'un document ou à un ensemble de documents.
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Équivalence Fonctionnelle
LCCJTI
Art. 1
La présente loi a pour objet d'assurer : (…)
3° l'équivalence fonctionnelle des documents et leur valeur juridique, quels
que soient les supports des documents, ainsi que l'interchangeabilité des
supports et des technologies qui les portent (…).
Art. 3 et 71
La notion de document prévue par la présente loi s'applique à
l'ensemble des documents visés dans les textes législatifs, que ceux-ci y
réfèrent par l'emploi du terme document ou d'autres termes, notamment
acte, annales, annexe, annuaire, arrêté en
conseil, billet, bottin, brevet, bulletin, cahier, carte, catalogue, certificat, charte, chèque, constat
d'infraction, décret, dépliant, dessin, diagramme, écrit, électrocardiogramme, enregistrement
sonore, magnétoscopique ou
informatisé, facture, fiche, film, formulaire, graphique, guide, illustration, imprimé, journal, livre, livret,
logiciel, manuscrit, maquette, microfiche, microfilm, note, notice, pamphlet, parchemin, pièce, photogra
phie, procès-verbal, programme, prospectus, rapport, rapport d'infraction, recueil et titre d'emprunt.
Dans la présente loi, les règles relatives au document peuvent, selon le
contexte, s'appliquer à l'extrait d'un document ou à un ensemble de documents.
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Équivalence Fonctionnelle
LCCJTI
Art. 1
La présente loi a pour objet d'assurer : (…)
3° l'équivalence fonctionnelle des documents et leur valeur juridique, quels
que soient les supports des documents, ainsi que l'interchangeabilité des
supports et des technologies qui les portent (…).
Art. 3 et 71
La notion de document prévue par la présente loi s'applique à
l'ensemble des documents visés dans les textes législatifs, que ceux-ci y
réfèrent par l'emploi du terme document ou d'autres termes, notamment acte,
annales, annexe, annuaire, arrêté en conseil, billet, bottin, brevet, bulletin, cahier, carte, catalogue,
certificat, charte, chèque, constat d'infraction, décret, dépliant, dessin, diagramme, écrit,
électrocardiogramme, enregistrement sonore, magnétoscopique ou informatisé, facture, fiche, film,
formulaire, graphique, guide, illustration, imprimé, journal, livre, livret, logiciel, manuscrit, maquette,
microfiche, microfilm, note, notice, pamphlet, parchemin, pièce, photographie, procès-verbal,
programme, prospectus, rapport, rapport d'infraction, recueil et titre d'emprunt.
Dans la présente loi, les règles relatives au document peuvent, selon le
contexte, s'appliquer à l'extrait d'un document ou à un ensemble de documents.
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Équivalence Fonctionnelle
LCCJTI
Art. 1
La présente loi a pour objet d'assurer : (…)
3° l'équivalence fonctionnelle des documents et leur valeur juridique, quels
que soient les supports des documents, ainsi que l'interchangeabilité des
supports et des technologies qui les portent (…).
Art. 3 et 71
La notion de document prévue par la présente loi s'applique à
l'ensemble des documents visés dans les textes législatifs, que ceux-ci y
réfèrent par l'emploi du terme document ou d'autres termes, notamment
acte, annales, annexe, annuaire, arrêté en
conseil, billet, bottin, brevet, bulletin, cahier, carte, catalogue, certificat, charte, chèque, constat
d'infraction, décret, dépliant, dessin, diagramme, écrit, électrocardiogramme, enregistrement
sonore, magnétoscopique ou
informatisé, facture, fiche, film, formulaire, graphique, guide, illustration, imprimé, journal, livre, livret,
logiciel, manuscrit, maquette, microfiche, microfilm, note, notice, pamphlet, parchemin, pièce, photogra
phie, procès-verbal, programme, prospectus, rapport, rapport d'infraction, recueil et titre d'emprunt.
Dans la présente loi, les règles relatives au document peuvent, selon le
contexte, s'appliquer à l'extrait d'un document ou à un ensemble de documents.
16

Document Électronique
Papier
Qu’est-ce qui a changé?
17

Papier vs. Document Électronique
Intangible (95%) + non-imprimé (95%)
Virtuel
18

Papier vs. Document Électronique
Intangible (95%) + non-imprimé (95%)
Virtuel
Dupliqué inconsciemment
Prolifique
19

Volume
1 Gb
20

Volume
1 Gb 40
21

Volume
1 Gb 40 75000
22

Volume
1 Gb 40 75000
Ordinateur 100-200
23

Volume
1 Gb 40 75000
Ordinateur 100-200 4000-8000
24

Volume
1 Gb 40 75000
Ordinateur 100-200 4000-8000 7,5M-15M
25

Volume
1 Gb 40 75000
Ordinateur 100-200 4000-8000 7,5M-15M
Serveur 200-10,000
26

Volume
1 Gb 40 75000
Ordinateur 100-200 4000-8000 7,5M-15M
Serveur 200-10,000 8000-400,000
27

Volume
1 Gb 40 75000
Ordinateur 100-200 4000-8000 7,5M-15M
Serveur 200-10,000 8000-400,000 15M-750M
28

Papier vs. Document Électronique
Intangible (95%) + non-imprimé (95%)
Virtuel
Dupliqué inconsciemment
Prolifique
Conservé dans des endroits inconnus
Omniprésent
29

Lieux
Disque Dur (bureau, portable, maison, imrpimante, etc.)
Téléphone cellulaire et Assistants numériques personnels
Camera digitale
Lecteur MP3
Serveur
Ordinateur Central
CD et DVD
Clé USB
Boîte vocale
Collaboration en ligne / Web 2.0 (Blog, Wiki)
Cassette de sauvegarde
…
30

Formats et Supports
Suite bureautique: Word, Excel, PowerPoint, etc.
Courriel
Messagerie instantannée
Page Web
Base de données
Image
Vidéo
Enregistrement audio
…
Papier
31

Papier vs. Document Électronique
Intangible (95%) + non-imprimé (95%)
Virtuel
Dupliqué inconsciemment
Prolifique
Conservé dans des endroits inconnus
Omniprésent
Données effacées, cachées,
Persistent
temporaires et résiduelles
32

Papier vs. Document Électronique
Intangible (95%) + non-imprimé (95%)
Virtuel
Dupliqué inconsciemment
Prolifique
Conservé dans des endroits inconnus
Omniprésent
Données effacées, cachées,
Persistent
temporaires et résiduelles
Information à propos du document
Metadonnée
33

Papier vs. Document Électronique
Intangible (95%) + non-imprimé (95%)
Virtuel
Dupliqué inconsciemment
Prolifique
Conservé dans des endroits inconnus
Omniprésent
Données effacées, cachées,
Persistent
temporaires et résiduelles
Information à propos du document
Metadonnée
Change inconsciemment
Volatile
34

La Confidentialité
Notre obligation!
35

Secret professionnel
Genèse
Règle de preuve
Droit substantif – Solosky (1980)
Droit fondamental – Lavallée (2002)
Art. 7 et 8 Charte Canadienne
Art. 9 Charte Québécoise (1975)
Critères
Solosky
(i) une communication entre un avocat et son client;
(ii) qui comporte une consultation ou un avis juridiques; et
(iii) que les parties considèrent de nature confidentielle .
Maranda
Faits non protégés
36

Privilège relatif au litige
Blank
Distinct du secret professionnel
Communications entre avocat (ou partie se
représentant seul) et tiers
Enquêteur, comptable, ajusteur, médecin, etc.
S’attache aux documents créés principalement en
vue du litige
Prend fin lorsque le litige qui lui a donné lieu est
terminé
Assure l’efficacité du processus contradictoire
37

Zones grises
Documents recueillis ou assemblés (non-créés) pour
les fins d’un litige
Firmes de communication
Conduite répréhensible et abus de procédure
Tiré de LETOURNEAU, Hon. Gilles, The status and content of solicitor-client privilege in
Canada: Questions still unanswered, The Sedona Conference Journal (Vol 8), 2006
38

Autres privilèges
Auto-évaluation
Communications religieuses – Gruenke
Autres
[…] Ces critères [de Wigmore] ne sont pas gravés dans la
pierre et ne constituent qu'un cadre général à l'intérieur
duquel des considérations de principe et les exigences en
matière de recherche des faits peuvent être évaluées et
comparées en fonction de leur importance relative dans
l'affaire particulière soumise à la cour. Ils n'empêchent pas
l'identification d'une nouvelle catégorie fondée sur des
principes.
39

Exceptions
Dessein illicite - Descôteaux
Innocence - McClure
Sécurité publique ou nationale – Smith
Applicable à tous les privilèges
Par le bénéficiaire
Explicite
Implicite – Frenette
Par inadvertance - Lavallée
40

Confidentialité et LCCJTI
25. La personne responsable de l'accès à un
document technologique qui porte un renseignement
confidentiel doit prendre les mesures de sécurité
propres à en assurer la confidentialité, notamment
par un contrôle d'accès effectué au moyen d'un
procédé de visibilité réduite ou d'un procédé qui
empêche une personne non autorisée de prendre
connaissance du renseignement ou, selon le cas,
d'avoir accès autrement au document ou aux
composantes qui permettent d'y accéder.
41

Confidentialité et LCCJTI
25. La personne responsable de l'accès à un
document technologique qui porte un renseignement
confidentiel doit prendre les mesures de sécurité
propres à en assurer la confidentialité, notamment
par un contrôle d'accès effectué au moyen d'un
procédé de visibilité réduite ou d'un procédé qui
empêche une personne non autorisée de prendre
connaissance du renseignement ou, selon le cas,
d'avoir accès autrement au document ou aux
composantes qui permettent d'y accéder.
42

Confidentialité et LCCJTI
25. La personne responsable de l'accès à un
document technologique qui porte un renseignement
confidentiel doit prendre les mesures de sécurité
propres à en assurer la confidentialité, notamment
par un contrôle d'accès effectué au moyen d'un
procédé de visibilité réduite ou d'un procédé qui
empêche une personne non autorisée de prendre
connaissance du renseignement ou, selon le cas,
d'avoir accès autrement au document ou aux
composantes qui permettent d'y accéder.
43

Confidentialité et LCCJTI
25. La personne responsable de l'accès à un
document technologique qui porte un renseignement
confidentiel doit prendre les mesures de sécurité
propres à en assurer la confidentialité, notamment
par un contrôle d'accès effectué au moyen d'un
procédé de visibilité réduite ou d'un procédé qui
empêche une personne non autorisée de prendre
connaissance du renseignement ou, selon le cas,
d'avoir accès autrement au document ou aux
composantes qui permettent d'y accéder.
44

Confidentialité et LCCJTI
34. Lorsque la loi déclare confidentiels des
renseignements que comporte un document, leur
confidentialité doit être protégée par un moyen
approprié au mode de transmission, y compris sur
des réseaux de communication.
La documentation expliquant le mode de
transmission convenu, incluant les moyens pris pour
assurer la confidentialité du document transmis, doit
être disponible pour production en preuve, le cas
échéant.
45

Confidentialité et LCCJTI
34. Lorsque la loi déclare confidentiels des
renseignements que comporte un document, leur
confidentialité doit être protégée par un moyen
approprié au mode de transmission, y compris sur
des réseaux de communication.
La documentation expliquant le mode de
transmission convenu, incluant les moyens pris pour
assurer la confidentialité du document transmis, doit
être disponible pour production en preuve, le cas
échéant.
46

Confidentialité et LCCJTI
34. Lorsque la loi déclare confidentiels des
renseignements que comporte un document, leur
confidentialité doit être protégée par un moyen
approprié au mode de transmission, y compris sur
des réseaux de communication.
La documentation expliquant le mode de
transmission convenu, incluant les moyens pris pour
assurer la confidentialité du document transmis, doit
être disponible pour production en preuve, le cas
échéant.
47

Confidentialité et LCCJTI
34. Lorsque la loi déclare confidentiels des
renseignements que comporte un document, leur
confidentialité doit être protégée par un moyen
approprié au mode de transmission, y compris sur
des réseaux de communication.
La documentation expliquant le mode de
transmission convenu, incluant les moyens pris pour
assurer la confidentialité du document transmis, doit
être disponible pour production en preuve, le cas
échéant.
48

Confidentialité et LCCJTI
34. Lorsque la loi déclare confidentiels des
renseignements que comporte un document, leur
confidentialité doit être protégée par un moyen
approprié au mode de transmission, y compris sur
des réseaux de communication.
La documentation expliquant le mode de
transmission convenu, incluant les moyens pris pour
assurer la confidentialité du document transmis, doit
être disponible pour production en preuve, le cas
échéant.
49

Les Médias, leurs Démons et
Quelques Pistes de Solutions
• Télécopieur
Courriel
•
• Réseau sans fil
Téléphonie
•
Filaire • Internet
•
Cellulaire
•
Voix sur protocole internet (VOIP)
•
50

Courriel
Pourriel Filtre
Hameçonnage Sensibilisation
Virus Antivirus à jour
Ver
Cheval de Troie
Interception…
51

Courriel et Barreau du Québec
Avril 2002 Édition spéciale: Le courrier électronique
L'utilisation du courrier électronique à la lumière de la Loi
concernant le cadre juridique des technologies de
l'information
Septembre 2001 Édition spéciale: Les technologies
de l'information
Le courrier électronique
Mars 2000
Faire usage du courrier électronique
52

Téléphone et Télécopieur
How wiretapping works?
―We've seen that tapping a wire is something like plugging an
appliance into the electrical circuit running through your
house.‖
53

Cellulaire
Mot de passe
GSM craqué
Chiffrement
Courte veille
Désactiver jusqu’à usage
Bluetooth
Désactiver la détectabilité
Bluejacking
Bluesnarfing
Bluebugging
54

Réseautique Sans Fil
Installation
Piratage Wi-Fi
Usage Définitions par défaut
Nom (SSID)
Internet filaire
Usager
Réseau Privé Virtuel
Mot de passe
Diffusion
Chiffrement
Coupe-feu matériel
et logiciel
Nombre de connexions =
nombre d’ordinateurs
55

Internet
Logiciels Windows Updates
Espion Désactiver Active X
Malveillant Logiciel coupe-feu
Publicitaire Bloqueur de fenêtre
contextuelle
Témoin traceur
Logiciel anti…
Enregistreur de frappe
Trousse Administrateur Pirate (rootkit)
Gratuiciels
56

D’autres Solutions
Protection
•
Politiques
•
Pratiques
•
Éducation
•
57

Protection
Mot de passe
Caractères alphanumériques, majuscules et symboles
Changé mensuellement-trimestriellement
Jamais partagé
Page de veille rapide (4 minutes)
Ja1edet1m1s!
58

Copie de Sauvegarde
Cassette Quotidiennement
Redondance Hors site
Disque dur portable Vérification et audit
En ligne Disques d’installation et
licences
Belarc Advisor
59

Politiques
Politiques d’usage
du matériel informatique
du courriel
de l’Internet
Politique sur la vie privée
Politique de conservation des
documents
Plan antisinistre
60

Pratiques
Documents
Conservation
Logiciel de gestion des dossiers/documents
Mot de passe (lecture seule vs modifiable)
Chiffrement
Partage
Gestion des droits sur l’information (IRM)
Nettoyage des métadonnées
Portable Document Format (PDF)
Chiffrement
Vieux matériel informatique
Réutiliser, purger ou détruire
61

Éducation
Publiciser les politiques
Formation
Intranet
Courriel
Mise en application
Revue et signature annuelle
Formation
Questions et Réponses
Sanctions
Formation de base en TI
62

Ressources
Générales
•CBA Guidelines for Practicing Ethically with New Information Technologies
•Legal Ethics
•Ledjit
•Managing the security and privacy of electronic data in a law office
•Select Internet Resources for Information Security Issues
Courriel
•ABA Formal Opinion No. 99-413 on email
•E-Mail Communication For Client Matters — A Multinational Survey
Chiffrement
• ABA Playing It Safe with Encryption
• Bruce Schneier
63

Questions
Dominic Jaar
djaar@ledjit.com
514.212.9348
www.ledjit.com