• Share
  • Email
  • Embed
  • Like
  • Save
  • Private Content
Préservation de la preuve électronique
 

Préservation de la preuve électronique

on

  • 2,158 views

 

Statistics

Views

Total Views
2,158
Views on SlideShare
2,158
Embed Views
0

Actions

Likes
0
Downloads
0
Comments
0

0 Embeds 0

No embeds

Accessibility

Categories

Upload Details

Uploaded via as Microsoft PowerPoint

Usage Rights

© All Rights Reserved

Report content

Flagged as inappropriate Flag as inappropriate
Flag as inappropriate

Select your reason for flagging this presentation as inappropriate.

Cancel
  • Full Name Full Name Comment goes here.
    Are you sure you want to
    Your message goes here
    Processing…
Post Comment
Edit your comment

    Préservation de la preuve électronique Préservation de la preuve électronique Presentation Transcript

    • L’obligation de préservation de document et les sanctions en cas de spoliation en droit canadien et québécois présentation de Jean-François De Rico, avocat Langlois Kronström Desjardins l
    • Jean-François De Rico
      • PLAN DE PRÉSENTATION
      • L’obligation de préservation
      • Droit canadien
      • Droit québécois
      • La notion de document
      • Les documents électroniques
      • La notion de spoliation
      • Les sanctions en cas de spoliation
      • Les avis et mise en demeure de préservation
      • Une politique de conservation et de gestion documentaire (PCGD)
      • L’élaboration et l’implantation d’une PCGD
    • Jean-François De Rico
      • L’obligation de préservation
      • Une partie a l’obligation de préserver les documents dont elle connaît ou devrait raisonnablement connaître la pertinence dans le cadre d’un litige.
      Jean-François De Rico
      • Conservation
      • et
      • préservation
      Jean-François De Rico
      • Quebec
      • vs
      • ROC
      Jean-François De Rico
      • Loi constitutionnelle de 1867
      • Loi constitutionnelle de 1982
      Jean-François De Rico
    • Jean-François De Rico
      • L’Obligation de préservation en droit canadien
      • [27] Our system of disclosure and production of documents in civil actions contemplates that relevant documents will be preserved and produced in accordance with the requirements of the law (…) A party is under a duty to preserve what he knows, or reasonably should know, is relevant in an action. The process of discovery of documents in a civil action is central to the conduct of a fair trial and the destruction of relevant documents undermines the prospect of a fair trial." (para 27)
      • [TRADUCTION]« Une partie a l’obligation de préserver les documents dont elle connaît ou devrait raisonnablement connaître la pertinence dans le cadre d’un litige. Le processus de communication de documents dans le cadre des litiges civils est essentiel au déroulement d’un procès équitable. La destruction de documents pertinents nuira à un tel déroulement »
      • Doust v. Schatz , 2002 SKCA 129 (CanLII)
      Jean-François De Rico
      • QUOI?
      • Tous les documents potentiellement pertinent
      • Règles des Cours fédérales
      • 222. (2) Pour l’application des règles 223 à 232 et 295, un document d’une partie est pertinent si la partie entend l’invoquer ou si le document est susceptible d’être préjudiciable à sa cause ou d’appuyer la cause d’une autre partie .
      • 223. Attestation par affidavit.
      Jean-François De Rico
      • QUAND ?
      • L’obligation de préservation prend naissance lorsqu’une procédure a déjà été déposée, et peut également être soulevée lorsqu’il est raisonnable d’envisager que certains éléments de preuve pourraient être pertinents dans le cadre d’un litige éventuel.
      Jean-François De Rico
      • L’Obligation de préservation en droit Québécois
      Jean-François De Rico
      • L’Obligation de préservation en droit Québécois
      • Aucune obligation de préservation explicite en prévision d’un litige, autre que l’obligation générale d’éviter d’agir de façon excessive ou déraisonnable ou avec l’intention de causer un préjudice à autrui .
      • Code de procédure civile
      • 4.1.  Les parties à une instance sont maîtres de leur dossier dans le respect des règles de procédure et des délais prévus au présent code et elles sont tenues de ne pas agir en vue de nuire à autrui ou d'une manière excessive ou déraisonnable , allant ainsi à l'encontre des exigences de la bonne foi.
      Jean-François De Rico
      • QUOI ?
      • Code de procédure civile
      • 331.1.  La partie qui entend invoquer lors de l'audience une pièce en sa possession, qu'il s'agisse d'un élément matériel de preuve ou d'un document, y compris l'ensemble ou un extrait d'un témoignage, un rapport d'expertise ou un autre document visé aux articles 294.1, 398.1, 398.2, 399.2 et 402.1, doit le communiquer à toute autre partie à l'instance, suivant les dispositions de la présente section.
      Jean-François De Rico
      • Quand ?
      Jean-François De Rico
      • Code de procédure civile
      • TITRE V  ADMINISTRATION DE LA PREUVE ET AUDITION
      • Chapitre III
      • Des procédures spéciales d'administration de la preuve
      Jean-François De Rico
      • AVANT LE LITIGE
      • 438.  Celui qui, prévoyant d'être partie à un litige , a raison de craindre qu'une preuve dont il aurait besoin ne se perde ou ne devienne plus difficile à présenter, peut demander par requête:
      • (…)
      •   a)  que soient entendus antérieurement à l'audience les témoins dont il craint l'absence ou la défaillance  
      • b)  que soit examinée par une personne de son choix toute chose, mobilière ou immobilière , dont l'état peut influer sur le sort du litige prévu.
      • 439.   La requête doit contenir, en plus de la désignation du requérant et de son adversaire éventuel: a)  l'énoncé des faits qui font croire à l'éventualité d'un litige, et la nature de celui-ci;
      • b)  l'énoncé des motifs pour lesquels le requérant craint que la preuve ne se perde ou ne devienne plus difficile à présenter;
      •   (…)
      Jean-François De Rico
      • AVANT PRODUCTION DE LA DÉFENSE
      • Code de procédure civile
      • 397.   Le défendeur peut, avant production de la défense (…), assigner à comparaître devant le juge ou le greffier, pour y être interrogé sur tous les faits se rapportant à la demande ou pour donner communication et laisser prendre copie de tout écrit se rapportant à la demande (…)
      Jean-François De Rico
      • APRÈS PRODUCTION DE LA DÉFENSE
      • Code de procédure civile
      • 398.   Après production de la défense , une partie peut, après avis de deux jours aux procureurs des autres parties, assigner à comparaître devant le juge ou le greffier, pour y être interrogé sur tous les faits se rapportant au litige ou pour donner communication et laisser prendre copie de tout écrit se rapportant au litige.
      • 402.   Si, après production de la défense , il appert au dossier qu'un document se rapportant au litige est entre les mains d'un tiers , celui-ci sera tenu d'en donner communication aux parties, sur assignation autorisée par le tribunal, à moins de raisons le justifiant de s'y opposer.
      • Le tribunal peut aussi, en tout temps après production de la défense , ordonner à une partie ou à un tiers qui a en sa possession un élément matériel de preuve se rapportant au litige, de l'exhiber, de le conserver ou de le soumettre à une expertise aux conditions, temps et lieu et en la manière qu'il juge à propos.
      Jean-François De Rico
      • INTERROGATOIRES PRÉALABLES ET AUTRES PROCÉDURES SPÉCIALES D’ADMINISTRATION DE LA PREUVE
      • Obligation implicite de préservation ?
      • A contrario :les interrogatoires et demandes d’engagement se révèleront inutiles
      Jean-François De Rico
      • Les avocats n’aiment pas le vide…
      Jean-François De Rico
      • JURISPRUDENCE PERTINENTE
      • Solmax-Texel Géosynthétiques inc. c. Solution Optimum inc ., 2007 QCCS 4677 (CanLII): La Cour mentionne le recours aux articles 2 et 20 Cpc
      • Bouchard c. Société industrielle de décolletage et d'outillage (SIDO) ltée , (2007) CanLII 2272 (QC C.S.)  : Interprétation large de l’art. 402 C.p.c. - utilisation possible avant défense.
      • Groupe TVA Inc. c. Bell Expressvu, s.e.c. , (2005) CanLII 18670 (QC C.S.): Ordonnance de conservation de la preuve en vertu de 402 al. 2 C.p.c.
      • K8E K8E (KUEI) Productions artistiques et culturelles inc. c. Thivierge , (2006) CanLII 6034 (QC C.S.) : Émission d’une injonction interlocutoire provisoire ordonnant la préservation d’élément de preuve.
      Jean-François De Rico
      • Solutions de la pratique:
      • > Subpeona duces tecum
      • > Ordonnances Anton Piller
      Jean-François De Rico
      • Subpeona duces tecum
      • Code de procédure civile
      • 281.  Un témoin peut être assigné pour déclarer ce qu'il connaît, pour produire quelque document, ou pour les deux objets à la fois.
      • Voir aussi Cpc, art. 397, 398
      Jean-François De Rico
      • Ordonnance Anton Piller
      • L’expérience démontre que, malgré leur nature draconienne, les ordonnances Anton Piller jouent un rôle important en empêchant des défendeurs sans scrupules de profiter d’un préavis pour déjouer le processus judiciaire en faisant disparaître des éléments de preuve pertinents .  Elles sont particulièrement utiles en cette ère de forte dépendance à l’informatique, où les documents peuvent facilement être supprimés, déplacés ou détruits.  Il ne faut pas sous‑estimer l’utilité de cet outil d’equity dans les circonstances indiquées.  Toutefois, la délivrance de ces ordonnances doit clairement tenir compte de leur nature extraordinaire et très attentatoire et les ordonnances délivrées doivent être soigneusement formulées et limitées à ce que dictent les circonstances.  Les personnes responsables de leur exécution doivent se conformer à une norme de diligence professionnelle très élevée, sinon la partie requérante, et non la partie visée, risquera de subir les conséquences d’une perquisition bâclée.
      • Celanese Canada Inc. c. Murray Demolition [2006] C.S.C. 36
      Jean-François De Rico
    • Jean-François De Rico 42 1996 à 2007 Alberta 66 1993 à 2007 Ontario 66 2002 à 2007 Québec 33 1995 à 2007 Colombie-Britannique Ordonnances rapportées Période Province
    • Jean-François De Rico
      • SEDONA CANADA - PRINCIPE 3:
      • Dès qu'il est raisonnable d'anticiper une poursuite, les parties devraient immédiatement envisager leur obligation de prendre de bonne foi des mesures raisonnables afin de préserver les documents électroniques potentiellement pertinents
      Jean-François De Rico
      • LA NOTION DE DOCUMENT
      • Loi concernant le cadre juridique des technologies de l'information
      • 3. Un document est constitué d'information portée par un support. L'information y est délimitée et structurée, de façon tangible ou logique selon le support qui la porte, et elle est intelligible sous forme de mots, de sons ou d'images. L'information peut être rendue au moyen de tout mode d'écriture, y compris d'un système de symboles transcriptibles sous l'une de ces formes ou en un autre système de symboles.
      • Loi sur la Preuve
      • 34.1(1)  «document électronique» S’entend d’un ensemble de données qui sont enregistrées ou mises en mémoire sur quelque support que ce soit dans un système informatique ou autre dispositif semblable ou par un tel système ou dispositif, et qui peuvent être lues ou perçues par une personne ou par un tel système ou dispositif. S’entend en outre de tout affichage et de toute sortie imprimée ou autre de ces données, à l’exception de la sortie imprimée visée au paragraphe (6).
      • Voir aussi : Code criminel (art 487.011, 841); Loi sur la Protection des renseignements personnels et les documents électroniques (art 2); Loi sur l’accès à l’information
      Jean-François De Rico
      • Particularités des documents électroniques
      • Virtuel…………Intangible et non-imprimé (90%)
      • Prolifique……..Se multiplie rapidement à l’insu de l’usager
      • Volatile………Change à l’insu de l’usager
      • Omniprésent…Préservé dans des endroits inconnus de l’usager
      • Persistant…….Fichiers cachés, effacés, répliqués, résiduels, fantômes, etc.;
      • Metadonnées...Données à propos des données
      Jean-François De Rico
      • SUPPORTS MULTIPLES
      • Disque dur (bureau, maison, mobile) et serveurs
      • Téléphone cellulaire et assistant numérique personnel (PDA, Blackberry, etc.)
      • Camera numérique et lecteur MP3
      • Système de messagerie téléphonique
      • CD et DVD
      • Mémoire solide (Clés USB, Cartes de mémoire CompactFlash, SecurityData, MemoryStick, xD)
      • Cassette et disquette
      • Applications collaborative (Blog, Wiki, etc.) et hébergement en ligne
      • Voix sur protocole internet (VOIP)
      Jean-François De Rico
      • LA NOTION DE SPOLIATION
      • Destruction intentionnelle ou négligente d’un élément de preuve potentiellement pertinent malgré une obligation de préservation.
      • La Cour suprême a précisé pour la première fois la portée de la maxime omnia praesumuntur contra spoliatorem en 1895 dans la décision St. Louis v. R. (1895) S.C.R. 649.
      • En vertu de cette norme, issue du droit romain, la destruction d’une preuve entraîne une présomption que cette preuve serait défavorable à la partie qui l’a détruite.
      Jean-François De Rico
      • [698] Le Tribunal estime [qu’] il peut être approprié dans certaines circonstances d'appliquer les fondements de cette théorie en droit québécois
      • Boiler Inspection And Insurance Co. of Canada c. Manac Inc./Nortex , (2003) CanLII 932 (QC C.S.)
      • [13] Le Tribunal est d’accord avec Owens que le fait pour une partie défenderesse de ne pouvoir procéder à une expertise d’un produit dont on allègue la défectuosité, peut, dans plusieurs cas, amener le Tribunal à rejeter la demande pour ce motif. L’abondante jurisprudence soumise par Owens a reconnu ce principe.
      • Association québécoise des établissements en santé et services sociaux c. Couvertures F.P. Inc., (2008) QCCS 1674 (CanLII)
      • SEDONA CANADA - PRINCIPE 11:
      • Des sanctions devraient être imposées par les tribunaux lorsqu’une partie ne respecte pas ses obligations de préserver, de conserver, de recueillir, d’analyser ou de communiquer des ISE et cause un préjudice sérieux à l’autre partie. La partie défaillante pourrait éviter lesdites sanctions en démontrant que son manquement n’était ni intentionnel ni téméraire.
      • Sanctions en cas de spoliation
      • > Présomption préjudiciable
      • > Rejet de témoignages/pièces
      • > Rejet d’action
      • > Condamnation aux dépens/
      • honoraires extra-judiciaires
      • > Droit d’action distinct*
      • * Spasic v. Imperial Tobacco Ltd., 2000 CanLII 17170 (ON C.A.)
      Jean-François De Rico
      • “ [29] It is open to a trial judge to impose sanctions or draw an adverse inference from such conduct . In this case it was clearly open to the trial judge to take this conduct into account when considering matters of reliability, credibility and costs .”
      • Doust v. Schatz , 2002 SKCA 129 (CanLII)
      Jean-François De Rico
      • [TRADUCTION] Johnson est responsable en grande partie pour la perte de ses documents. Il n’y a pas de preuve qu’il existait une politique de rétention ou de destruction de documents . Une politique avec une période de rétention courte justifierait peut-être qu’on se soit débarrassé d’éléments de preuve indéniables et préjudiciables. Toute politique qui permet la destruction de documents bien avant les dix ans qui suivent la date d’un événement omet probablement de tenir compte de façon raisonnable de la période normale de prescription de six ans prévue dans la Loi sur la prescription des actions pour les actions délictuelles ou contractuelles et d’une période permettant de prendre connaissance des faits et de découvrir les dommages et les personnes responsables avant le point de départ du délai de prescription. Une période de rétention courte omettrait également de tenir compte du délai prolongé prévu à l’article 8 de cette loi.
      • L’absence d’une politique de rétention de documents constitue également une omission de reconnaître le pouvoir des tribunaux de tirer des conclusions défavorables dans certaines circonstances à la suite du défaut de communiquer un document ou du défaut de reconnaître l’utilité pratique de conserver des documents à la suite de la réception d’une procédure .
      • Ontario c . Johnson Controls Ltd . (2002), IIJCan 14053 (C.S. Ontario)
      Jean-François De Rico
      • SPOLIATION
      • Règle de preuve
      • ou
      • faute civile distincte
      • [22] Therefore, I would apply the reasoning of Wilson J. in Hunt and permit the plaintiff’s claim based on the tort of spoliation to proceed to trial . (…) If it is established that the conduct of the respondents resulted in harm to the plaintiff by making it impossible for her to prove her claim, then it will be for the trial judge, in the context of a complete record, to determine whether the plaintiff should have a remedy. This is how the progress of the common law is marked in cases of first impression, where the court has created a new cause of action where none had been recognized before. (…) As well, I do not see why the existence of procedural sanctions or the “spoliation inference” which may, or may not, ameliorate the effects of spoliation should in themselves preclude the recognition of an independent tort. As the appellant relies on the spoliation inference, the trial judge will hear and consider evidence of spoliation in any event. I can see no reason why the trial judge should be precluded from considering all possible remedies, including a separate tort, on the basis of the record that will be developed .
      • Spasic v. Imperial Tobacco Ltd. , 2000 CanLII 17170 (ON C.A.)
      • voir aussi: Rintoul v. St. Joseph’s Health Centre (2001) CanLII 24188 (ON C.A.), par. 7.
      Jean-François De Rico
      • Cour supérieure
      • « [30] La jurisprudence canadienne en droit de la preuve, en commençant par la Cour suprême du Canada en 1896 et contrairement à une certaine jurisprudence américaine, refuse de reconnaître que la suppression d'une preuve ("spoliation of evidence") puisse conférer un droit d'action indépendant ("substantive remedy") . Tout au plus, peut-elle donner ouverture à une présomption jouant contre la partie qui a détruit ou supprimé la preuve apparemment incriminante et en faveur de la partie qui se voit placée devant la difficulté, voire l'impossibilité, d'apporter une défense pleine et entière. C'est l'application d'une règle de droit romain: omnia praesumuntur contra spoliatorem . »
      • Cour d’Appel
      • « [1] Considérant que le litige n'en est, ici, qu'au stade d'une requête en irrecevabilité et non à celui d'un débat au fond sur une question de droit nouvelle en droit québécois;(…)
      • [7] INFIRME le jugement de la Cour supérieure, avec dépens;
      • [8] REJETTE, avec dépens, la requête en irrecevabilité. »
      • Union canadiene (L’), compagnie d’assurances c. Crane Canada inc. c. Pyrotech BEI inc. (2006) CanLII 141 (QC C.S.); (2006) CanLII 1200 (QC C.A) ;
      Jean-François De Rico
      • POLITIQUE DE CONSERVATION ET
      • DE GESTION DOCUMENTAIRE (PCGD)
      • Définition
      • Une politique qui établit les normes de préservation, d’archivage, de sauvegarde et de destruction de tous les documents créés, reçus et gérés par les employés et les systèmes d’information d’une organisation, ainsi que les bases de données, les pages web, les enregistrements (audio, vidéo), et ce peu importe leur support.
      Jean-François De Rico
      • LES OBJECTIFS D’UNE PCGD
      • L’élaboration d’une PCGD devrait viser et permettre de :
      • Uniformiser la méthode de conservation des documents et éliminer les systèmes de classement personnels et informels;
      • Conserver les documents qui doivent l’être pour répondre aux besoins d’affaires de l’organisation et faciliter leur accès;
      • Assurer la préservation et la protection des données contre toute altération/destruction (authenticité – intégrité);
      • Respecter les obligations légales, règlementaires et répondre aux exigences de gouvernance
      • ( Loi mettant en oeuvre certaines mesures budgétaires et d'autres initiatives du gouvernement (PL198) Sarbanes-Oxley Act; Lois sur l’accès à l’information ) ;
      • Faciliter et encadrer la destruction des documents qui ne doivent pas ou ne doivent plus être conservés;
      • Respecter l’obligation de préservation de documents potentiellement pertinents à un litige;
      • Se défendre contre des réclamations potentielles et faire valoir ses droits.
      • Réduire les coûts liés à la cueillette d’information dans le cadre de litiges ou d’enquêtes;
      • Augmenter la productivité et l’efficacité;
      • Améliorer le transfert d’expertise et de connaissances.
      Jean-François De Rico
      • LA DESTRUCTION DE DOCUMENTS
      • Sous réserves des obligations légales applicables, il est tout à fait légitime pour une organisation de procéder à la destruction ordonnée de documents dans le cours normal de ses affaires.
      • La destruction de documents devrait être encadrée par des règles appliquées de façon systématique (éviter l’arbitraire).
      • Une PCGD doit prévoir un processus de destruction applicable aux documents dont la période de conservation est échue et qui ne sont pas l’objet d’une mise en demeure de préservation dans le cadre d’un litige, afin de réduire l’inventaire de documents et par le fait même les frais de sauvegarde, de recherche/révision et de communication de la preuve.
      Jean-François De Rico
      • Le corollaire de l’obligation de préservation:
      • > Le sursis en cas de litige
      • La PCGD doit prévoir un SURSIS D’APPLICATION EN CAS DE LITIGE afin d’éviter la destruction/altération de documents et de préserver les éléments de preuve pertinents .
      • Le sursis en cas de litige doit:
      • Être activé dès lors qu’un litige apparaît vraisemblable et a fortiori sur réception d’une mise en demeure de préservation;
      • Avoir préséance sur le calendrier de conservation;
      Jean-François De Rico
      • Mise en demeure
      • et
      • Avis de préservation
      • RÉFÉRENCES
      • E-discovery Canada – incluant des résumés de la jurisprudence pertinente
      • http://www.lexum.umontreal.ca/e-discovery/
      • Sedona Canada (GT7)– La production des documents électroniques
      • http://www.lexum.umontreal.ca/e-discovery/2_07WG7pubcomment.pdf
      • Ledjit – Services conseils en gestion d’information
      • http:// www.ledjit.ca
      • Legal Electronic Documents Institute
      • http://www.legal-edocs.org/
      • Information management
      • http://www.arma.org/
      • L'Office des normes générales du Canada
      • http://www.tpsgc.gc.ca/cgsb/pubs/index-f.html
      • CAN/CGSB 72.34-2005 Enregistrements Electroniques - Preuve documentaire
      • L’Organisation internationale de normalisation
      • ISO/TR 15489-1/ 15489-2 -- Information et documentation -- «Records management»
      Jean-François De Rico
      • QUESTIONS ET COMMENTAIRES
      • jean-francois.derico@lkd.ca
      • 418 650 7923
      • 888 650 7001
      Jean-François De Rico