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Preuve électronique

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  • 99% des documents générés électroniquement vs tribunaux5% imprimé – obligation déontologique de l’avocat + efficacité/réduction des délais et des coûtsMeilleure preuve: Original est électroniqueObligation de communiquer/notifier l’original ou une copie:146.1. La notification peut se faire par la remise à son destinataire, contre récépissé, de l'original, d'une copie ou d'unextrait de l'acte, du document ou de l'avis.vs transfert
  • 99% des documents générés électroniquement vs tribunaux5% imprimé – obligation déontologique de l’avocat + efficacité/réduction des délais et des coûtsMeilleure preuve: Original est électroniqueObligation de communiquer/notifier l’original ou une copie:146.1. La notification peut se faire par la remise à son destinataire, contre récépissé, de l'original, d'une copie ou d'unextrait de l'acte, du document ou de l'avis.vs transfert
  • 99% des documents générés électroniquement vs tribunaux5% imprimé – obligation déontologique de l’avocat + efficacité/réduction des délais et des coûtsMeilleure preuve: Original est électroniqueObligation de communiquer/notifier l’original ou une copie:146.1. La notification peut se faire par la remise à son destinataire, contre récépissé, de l'original, d'une copie ou d'unextrait de l'acte, du document ou de l'avis.311. Le témoin qui a en sa possession quelque document se rapportant au litige est tenu de le produire sur demande; àmoins qu'il ne s'agisse d'un écrit authentique, il doit en laisser prendre copies, extraits ou reproductions qui, certifiés par legreffier, auront la même force probante que l'original.331.2. Dans les instances introduites conformément à l'article 110, les pièces doivent être dénoncées aux parties dansl'avis de dénonciation qui leur est transmis.La dénonciation n'est pas requise lorsqu'une copie des pièces est remise aux parties en même temps que l'acte signifié.Lorsqu'il s'agit d'une pièce au soutien d'un acte de procédure, l'avis ou, selon le cas, la copie de la pièce, est joint à l'acte quiest signifié.vs transfert
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    • 1. Préservation
    • 2. Pourquoi?146.1. La notification peut se fairepar la remise à son destinataire,contre récépissé, de loriginal,dune copie ou dun extrait delacte, du document ou de lavis.© 2011 KPMG LLP, a Canadian Limited Liability Partnership and a member firm of the KPMG network of independent member firms affiliated with KPMG International 4Cooperative (“KPMG International”), a Swiss entity. All rights reserved.
    • 3. Pourquoi?146.1. La notification peut se fairepar la remise à son destinataire,contre récépissé, de loriginal,dune copie ou dun extrait delacte, du document ou de lavis.© 2011 KPMG LLP, a Canadian Limited Liability Partnership and a member firm of the KPMG network of independent member firms affiliated with KPMG International 5Cooperative (“KPMG International”), a Swiss entity. All rights reserved.
    • 4. Pourquoi?146.1. La notification peut se fairepar la remise à son destinataire,contre récépissé, de loriginal,dune copie ou dun extrait delacte, du document ou de lavis.© 2011 KPMG LLP, a Canadian Limited Liability Partnership and a member firm of the KPMG network of independent member firms affiliated with KPMG International 6Cooperative (“KPMG International”), a Swiss entity. All rights reserved.
    • 5. Transfert vs Copie17. Linformation dun document qui doit être conservé pour constituerune preuve, quil sagisse dun original ou dune copie, peut faire lobjetdun transfert vers un support faisant appel à une technologie différente.Toutefois, sous réserve de larticle 20, pour que le document source puisseêtre détruit et remplacé par le document qui résulte du transfert tout enconservant sa valeur juridique, le transfert doit être documenté de sortequil puisse être démontré, au besoin, que le document résultant dutransfert comporte la même information que le document source et queson intégrité est assurée.La documentation comporte au moins la mention du format dorigine dudocument dont linformation fait lobjet du transfert, du procédé detransfert utilisé ainsi que des garanties quil est censé offrir, selon lesindications fournies avec le produit, quant à la préservation de lintégrité,tant du document devant être transféré, sil nest pas détruit, que dudocument résultant du transfert.© 2011 KPMG LLP, a Canadian Limited Liability Partnership and a member firm of the KPMG network of independent member firms affiliated with KPMG International 7Cooperative (“KPMG International”), a Swiss entity. All rights reserved.
    • 6. Destruction17. Linformation dun document qui doit être conservé pour constituerune preuve, quil sagisse dun original ou dune copie, peut faire lobjetdun transfert vers un support faisant appel à une technologie différente.Toutefois, sous réserve de larticle 20, pour que le document source puisseêtre détruit et remplacé par le document qui résulte du transfert tout enconservant sa valeur juridique, le transfert doit être documenté de sortequil puisse être démontré, au besoin, que le document résultant dutransfert comporte la même information que le document source et queson intégrité est assurée.La documentation comporte au moins la mention du format dorigine dudocument dont linformation fait lobjet du transfert, du procédé detransfert utilisé ainsi que des garanties quil est censé offrir, selon lesindications fournies avec le produit, quant à la préservation de lintégrité,tant du document devant être transféré, sil nest pas détruit, que dudocument résultant du transfert.© 2011 KPMG LLP, a Canadian Limited Liability Partnership and a member firm of the KPMG network of independent member firms affiliated with KPMG International 8Cooperative (“KPMG International”), a Swiss entity. All rights reserved.
    • 7. Destruction + Documentation17. Linformation dun document qui doit être conservé pour constituerune preuve, quil sagisse dun original ou dune copie, peut faire lobjetdun transfert vers un support faisant appel à une technologie différente.Toutefois, sous réserve de larticle 20, pour que le document source puisseêtre détruit et remplacé par le document qui résulte du transfert tout enconservant sa valeur juridique, le transfert doit être documenté de sortequil puisse être démontré, au besoin, que le document résultant dutransfert comporte la même information que le document source et queson intégrité est assurée.La documentation comporte au moins la mention du format dorigine dudocument dont linformation fait lobjet du transfert, du procédé detransfert utilisé ainsi que des garanties quil est censé offrir, selon lesindications fournies avec le produit, quant à la préservation de lintégrité,tant du document devant être transféré, sil nest pas détruit, que dudocument résultant du transfert.© 2011 KPMG LLP, a Canadian Limited Liability Partnership and a member firm of the KPMG network of independent member firms affiliated with KPMG International 9Cooperative (“KPMG International”), a Swiss entity. All rights reserved.
    • 8. Documentation17. Linformation dun document qui doit être conservé pour constituerune preuve, quil sagisse dun original ou dune copie, peut faire lobjetdun transfert vers un support faisant appel à une technologie différente.Toutefois, sous réserve de larticle 20, pour que le document source puisseêtre détruit et remplacé par le document qui résulte du transfert tout enconservant sa valeur juridique, le transfert doit être documenté de sortequil puisse être démontré, au besoin, que le document résultant dutransfert comporte la même information que le document source et queson intégrité est assurée.La documentation comporte au moins la mention du format dorigine dudocument dont linformation fait lobjet du transfert, du procédé detransfert utilisé ainsi que des garanties quil est censé offrir, selon lesindications fournies avec le produit, quant à la préservation de lintégrité,tant du document devant être transféré, sil nest pas détruit, que dudocument résultant du transfert.© 2011 KPMG LLP, a Canadian Limited Liability Partnership and a member firm of the KPMG network of independent member firms affiliated with KPMG International 10Cooperative (“KPMG International”), a Swiss entity. All rights reserved.
    • 9. Documentation17. Linformation dun document qui doit être conservé pour constituerune preuve, quil sagisse dun original ou dune copie, peut faire lobjetdun transfert vers un support faisant appel à une technologie différente.Toutefois, sous réserve de larticle 20, pour que le document source puisseêtre détruit et remplacé par le document qui résulte du transfert tout enconservant sa valeur juridique, le transfert doit être documenté de sortequil puisse être démontré, au besoin, que le document résultant dutransfert comporte la même information que le document source et queson intégrité est assurée.La documentation comporte au moins la mention du format dorigine dudocument dont linformation fait lobjet du transfert, du procédé detransfert utilisé ainsi que des garanties quil est censé offrir, selon lesindications fournies avec le produit, quant à la préservation de lintégrité,tant du document devant être transféré, sil nest pas détruit, que dudocument résultant du transfert.© 2011 KPMG LLP, a Canadian Limited Liability Partnership and a member firm of the KPMG network of independent member firms affiliated with KPMG International 11Cooperative (“KPMG International”), a Swiss entity. All rights reserved.
    • 10. Documentation17. Linformation dun document qui doit être conservé pour constituerune preuve, quil sagisse dun original ou dune copie, peut faire lobjetdun transfert vers un support faisant appel à une technologie différente.Toutefois, sous réserve de larticle 20, pour que le document source puisseêtre détruit et remplacé par le document qui résulte du transfert tout enconservant sa valeur juridique, le transfert doit être documenté de sortequil puisse être démontré, au besoin, que le document résultant dutransfert comporte la même information que le document source et queson intégrité est assurée.La documentation comporte au moins la mention du format dorigine dudocument dont linformation fait lobjet du transfert, du procédé detransfert utilisé ainsi que des garanties quil est censé offrir, selon lesindications fournies avec le produit, quant à la préservation de lintégrité,tant du document devant être transféré, sil nest pas détruit, que dudocument résultant du transfert.© 2011 KPMG LLP, a Canadian Limited Liability Partnership and a member firm of the KPMG network of independent member firms affiliated with KPMG International 12Cooperative (“KPMG International”), a Swiss entity. All rights reserved.
    • 11. Neutralité Technologique5. La valeur juridique dun document, notamment le faitquil puisse produire des effets juridiques et être admisen preuve, nest ni augmentée ni diminuée pour la seuleraison quun support ou une technologie spécifique aété choisi.© 2011 KPMG LLP, a Canadian Limited Liability Partnership and a member firm of the KPMG network of independent member firms affiliated with KPMG International 14Cooperative (“KPMG International”), a Swiss entity. All rights reserved.
    • 12. Intégrité5. al.2 Le document dont lintégrité est assurée a lamême valeur juridique, quil soit sur support papier ousur un autre support, dans la mesure où, sil sagit dundocument technologique, il respecte par ailleurs lesmêmes règles de droit.© 2011 KPMG LLP, a Canadian Limited Liability Partnership and a member firm of the KPMG network of independent member firms affiliated with KPMG International 15Cooperative (“KPMG International”), a Swiss entity. All rights reserved.
    • 13. Commencement de preuve5. al.3 Le document dont le support ou la technologiene permettent ni daffirmer, ni de dénier que lintégritéen est assurée peut, selon les circonstances, être admisà titre de témoignage ou délément matériel de preuveet servir de commencement de preuve, comme prévu àlarticle 2865 du Code civil.© 2011 KPMG LLP, a Canadian Limited Liability Partnership and a member firm of the KPMG network of independent member firms affiliated with KPMG International 16Cooperative (“KPMG International”), a Swiss entity. All rights reserved.
    • 14. Intégrité 6. Lintégrité du document est assurée, lorsque il est possible de vérifier que linformation ■nen est pas altérée et ■quelle est maintenue dans son intégralité, et que le support qui porte cette information lui procure ■la stabilité et ■la pérennité voulue.© 2011 KPMG LLP, a Canadian Limited Liability Partnership and a member firm of the KPMG network of independent member firms affiliated with KPMG International 17Cooperative (“KPMG International”), a Swiss entity. All rights reserved.
    • 15. Obligation de préservationBonne foiLes articles 7 et 1375 C.c.Q, bien sûr……mais aussi l’article 2860 C.c.Q« Toutefois, lorsquune partie ne peut, malgré sa bonne foiet sa diligence, produire loriginal de lécrit […] »© 2011 KPMG LLP, a Canadian Limited Liability Partnership and a member firm of the KPMG network of independent member firms affiliated with KPMG International 18Cooperative (“KPMG International”), a Swiss entity. All rights reserved.
    • 16. Obligation de préservationÉconomie du C.p.cArticles 438, 397, 398 et 402 C.p.c.© 2011 KPMG LLP, a Canadian Limited Liability Partnership and a member firm of the KPMG network of independent member firms affiliated with KPMG International 19Cooperative (“KPMG International”), a Swiss entity. All rights reserved.
    • 17. Obligation de préservationLa spoliationArticles 438, 397, 398 et 402 C.p.c.© 2011 KPMG LLP, a Canadian Limited Liability Partnership and a member firm of the KPMG network of independent member firms affiliated with KPMG International 20Cooperative (“KPMG International”), a Swiss entity. All rights reserved.
    • 18. Obligation de préservationLa spoliationArticles 438, 397, 398 et 402 C.p.c.© 2011 KPMG LLP, a Canadian Limited Liability Partnership and a member firm of the KPMG network of independent member firms affiliated with KPMG International 21Cooperative (“KPMG International”), a Swiss entity. All rights reserved.
    • 19. Obligation de préservation La spoliation (bis) Article 19 de la LCCJTI : « Toute personne doit, pendant la période où elle est tenue de conserver un document, assurer le maintien de son intégrité […] »© 2011 KPMG LLP, a Canadian Limited Liability Partnership and a member firm of the KPMG network of independent member firms affiliated with KPMG International 22Cooperative (“KPMG International”), a Swiss entity. All rights reserved.
    • 20. Obligation de préservationAnton Pillerite AigüeUn remède trop souvent inadapté…© 2011 KPMG LLP, a Canadian Limited Liability Partnership and a member firm of the KPMG network of independent member firms affiliated with KPMG International 23Cooperative (“KPMG International”), a Swiss entity. All rights reserved.
    • 21. Obligation de préservationVers une reconnaissance explicite de l’obligationde préservation ?© 2011 KPMG LLP, a Canadian Limited Liability Partnership and a member firm of the KPMG network of independent member firms affiliated with KPMG International 24Cooperative (“KPMG International”), a Swiss entity. All rights reserved.
    • 22. Technologies
    • 23. Collecte
    • 24. Collecte Personnelle Auteur: Dominic Jaar Auteur: Dominic Jaar Création: 2011-08-10 Création: 2011-09-19 Modification: 2011-09-04 Modification: 2011-09-19© 2011 KPMG LLP, a Canadian Limited Liability Partnership and a member firm of the KPMG network of independent member firms affiliated with KPMG International 30Cooperative (“KPMG International”), a Swiss entity. All rights reserved.
    • 25. Image Inforensique© 2011 KPMG LLP, a Canadian Limited Liability Partnership and a member firm of the KPMG network of independent member firms affiliated with KPMG International 31Cooperative (“KPMG International”), a Swiss entity. All rights reserved.
    • 26. Collecte CollectInforensique PersonnellCiblée Inforensiqu
    • 27. Au-delà de l’expressionCodage Prédictif
    • 28. Documents Liste de Mots Exemplaires Clés et(Traininig Set) Concepts
    • 29. Keywords and Concepts Report 100,000 100,000 Responsive 100,000 100,000 documents documents Documents documentsdocuments
    • 30. Non pertinent Identification Révision deExemples de documents Échantillon l’échantillon similaires Pertinent Catégorie
    • 31. 500,000 documentsÉchantillonage 500 documents Pertinent Non-Pertinent ?Révision automatisée 100,000 300,000 100,000 Pertinent Non-Pertinent ?Échantillonage 765 767 250 Pertinent Non-Pertinent ?Révision automatisée 130,000 330,000 40,000 Pertinent Non-Pertinent ?Échantillonage 765 767 250 465,939 catégorisés automatiquement 4,061 révisés
    • 32. Dominic Jaar
    • 33. © 2011 KPMG LLP, a Canadian limited liability partnership andmember firm of the KPMG network of independent memberfirms affiliated with KPMG International Cooperative (“KPMGInternational”), a Swiss entity. All rights reserved.The KPMG name, logo and “cutting through complexity” areregistered trademarks or trademarks of KPMG InternationalCooperative (“KPMG International”).

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