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E Discovery Droit 3808 Université de Montréal
 

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    E Discovery Droit 3808 Université de Montréal E Discovery Droit 3808 Université de Montréal Presentation Transcript

    • Pourquoi la preuve électronique? Drt-3808
      • Document Électronique
        • Législation
        • Papier vs Électronique
      • E-Discovery
        • Définition
        • Québec
        • Lignes directrices
      • Gestion de l'information
        • Politique
      • Pratique et Procès Sans Papier
      • Code criminel
      • 342.1(2) Représentations d’informations ou de concepts qui sont préparés ou l’ont été de façon à pouvoir être utilisés dans un ordinateur.
      • 841 Toute forme de représentation d’informations ou de notions.
      • Loi sur la Preuve au Canada , 31.8
      • Loi sur la Concurrence , 30
      • Loi sur la Protection des renseignements personnels et les documents électroniques , 31
      • Loi concernant le Cadre juridique des technologies de l'information
      • 3. Un document est constitué d' information portée par un support. L'information y est délimitée et structurée, de façon tangible ou logique selon le support qui la porte, et elle est intelligible sous forme de mots, de sons ou d'images. L'information peut être rendue au moyen de tout mode d'écriture, y compris d'un système de symboles transcriptibles sous l'une de ces formes ou en un autre système de symboles.
      • Loi sur la Preuve («electronic record»)
      • 34.1(1)    «document électronique» S’entend d’un ensemble de données qui sont enregistrées ou mises en mémoire sur quelque support que ce soit dans un système informatique ou autre dispositif semblable ou par un tel système ou dispositif, et qui peuvent être lues ou perçues par une personne ou par un tel système ou dispositif. S’entend en outre de tout affichage et de toute sortie imprimée ou autre de ces données, à l’exception de la sortie imprimée visée au paragraphe (6).
      • Loi sur la Bibliothèque et les Archives du Canada
      • 2 . Éléments d'information, quel qu'en soit le support; la présente définition ne vise pas les publications.
      • Code criminel
      • 487.011 . Tout support sur lequel est enregistré ou marqué quelque chose qui peut être lu ou compris par une personne, un ordinateur ou un autre dispositif.
      • 841 . « document électronique » Ensemble de données enregistrées ou mises en mémoire sur quelque support que ce soit par un système informatique ou un dispositif semblable et qui peuvent être lues ou perçues par une personne ou par un tel système ou dispositif. Sont également visés tout affichage et toute sortie imprimée ou autre de ces données ainsi que tout document, dossier, ordonnance, pièce, avis et formule contenant ces données.
      • Loi sur la Protection des renseignements personnels et les documents électroniques 2 .
      • Loi sur la Concurrence , 2 .
      • Loi sur l'Accès à l'information 3 . (“record”)
      • Tous éléments d’information, quels que soient leur forme et leur support, notamment correspondance, note, livre, plan, carte, dessin, diagramme, illustration ou graphique, photographie, film, microformule, enregistrement sonore, magnétoscopique ou informatisé, ou toute reproduction de ces éléments d’information.
      • Règles de Procédures Civiles Ontariennes
      • 30.01(1)a). le terme «document» s’entend en outre d’enregistrements sonores, de bandes magnétoscopiques, de films, de photographies, de tableaux, de graphiques, de cartes, de plans, de levés, de registres comptables, ainsi que de données et renseignements qui se présentent sous forme électronique.
        • Définition
        • Informations
          • Données élaborées
        • Créées, reçues ou conservées
          • Nonobstant le type de support
        • Comme preuve ou élément connaissance
        • Par une personne
          • Physique ou Morale
        • Dans le cadre de ses obligations ou de ses affaires.
          • ISO 15489: 2001
          • International Committee on Archives (ICA)
            • Committee on Electronic Records
      • Propriétés
      • Légales
        • Authentique
          • Original
        • Intègre
          • Complet
          • Non altéré
      • Commerciales
        • Fiable
          • Fonctionnel
        • Utilisable
          • Accessible
          • Retrievable
          • Compréhensible
      • Québec
      • Loi concernant le Cadre juridique des technologies de l'information
      • 3. Un document est constitué d'information portée par un support. L'information y est délimitée et structurée, de façon tangible ou logique selon le support qui la porte, et elle est intelligible sous forme de mots, de sons ou d'images. L'information peut être rendue au moyen de tout mode d'écriture, y compris d'un système de symboles transcriptibles sous l'une de ces formes ou en un autre système de symboles.
      • Loi sur la Preuve («electronic record»)
      • 34.1(1)   «document électronique» S’entend d’un ensemble de données qui sont enregistrées ou mises en mémoire sur quelque support que ce soit dans un système informatique ou autre dispositif semblable ou par un tel système ou dispositif, et qui peuvent être lues ou perçues par une personne ou par un tel système ou dispositif. S’entend en outre de tout affichage et de toute sortie imprimée ou autre de ces données, à l’exception de la sortie imprimée visée au paragraphe (6).
      • Loi concernant le Cadre juridique des technologies de l'information
      • 3. Un document est constitué d' information portée par un support. L'information y est délimitée et structurée, de façon tangible ou logique selon le support qui la porte, et elle est intelligible sous forme de mots, de sons ou d'images. L'information peut être rendue au moyen de tout mode d'écriture, y compris d'un système de symboles transcriptibles sous l'une de ces formes ou en un autre système de symboles.
      • Loi sur la Preuve («electronic record»)
      • 34.1(1)   «document électronique» S’entend d’un ensemble de données qui sont enregistrées ou mises en mémoire sur quelque support que ce soit dans un système informatique ou autre dispositif semblable ou par un tel système ou dispositif, et qui peuvent être lues ou perçues par une personne ou par un tel système ou dispositif. S’entend en outre de tout affichage et de toute sortie imprimée ou autre de ces données, à l’exception de la sortie imprimée visée au paragraphe (6).
      • Loi concernant le Cadre juridique des technologies de l'information
      • 3. Un document est constitué d' information portée par un support . L'information y est délimitée et structurée, de façon tangible ou logique selon le support qui la porte, et elle est intelligible sous forme de mots, de sons ou d'images. L'information peut être rendue au moyen de tout mode d'écriture, y compris d'un système de symboles transcriptibles sous l'une de ces formes ou en un autre système de symboles.
      • Loi sur la Preuve («electronic record»)
      • 34.1(1)   «document électronique» S’entend d’un ensemble de données qui sont enregistrées ou mises en mémoire sur quelque support que ce soit dans un système informatique ou autre dispositif semblable ou par un tel système ou dispositif, et qui peuvent être lues ou perçues par une personne ou par un tel système ou dispositif. S’entend en outre de tout affichage et de toute sortie imprimée ou autre de ces données, à l’exception de la sortie imprimée visée au paragraphe (6).
      • Loi concernant le Cadre juridique des technologies de l'information
      • 3. Un document est constitué d' information portée par un support . L'information y est délimitée et structurée, de façon tangible ou logique selon le support qui la porte, et elle est intelligible sous forme de mots, de sons ou d'images. L'information peut être rendue au moyen de tout mode d'écriture, y compris d'un système de symboles transcriptibles sous l'une de ces formes ou en un autre système de symboles.
      • Loi sur la Preuve («electronic record»)
      • 34.1(1)   «document électronique» S’entend d’un ensemble de données qui sont enregistrées ou mises en mémoire sur quelque support que ce soit dans un système informatique ou autre dispositif semblable ou par un tel système ou dispositif, et qui peuvent être lues ou perçues par une personne ou par un tel système ou dispositif. S’entend en outre de tout affichage et de toute sortie imprimée ou autre de ces données, à l’exception de la sortie imprimée visée au paragraphe (6).
      • LCCJTI
      • Art. 2
      • À moins que la loi n'exige l'emploi exclusif d'un support ou d'une technologie spécifique, chacun peut utiliser le support ou la technologie de son choix, dans la mesure où ce choix respecte les règles de droit, notamment celles prévues au Code civil.
      • Code civil du Québec
      • Art. 2827
      • L'écrit est un moyen de preuve quel que soit le support du document, à moins que la loi n'exige l'emploi d'un support ou d'une technologie spécifique.
      • Lorsque le support de l'écrit fait appel aux technologies de l'information, l'écrit est qualifié de document technologique au sens de la Loi concernant le cadre juridique des technologiques de l'information.
      • LCCJTI
      • Art. 2
      • À moins que la loi n'exige l'emploi exclusif d'un support ou d'une technologie spécifique, chacun peut utiliser le support ou la technologie de son choix , dans la mesure où ce choix respecte les règles de droit, notamment celles prévues au Code civil.
      • Code civil du Québec
      • Art. 2827
      • L'écrit est un moyen de preuve quel que soit le support du document, à moins que la loi n'exige l'emploi d'un support ou d'une technologie spécifique.
      • Lorsque le support de l'écrit fait appel aux technologies de l'information, l'écrit est qualifié de document technologique au sens de la Loi concernant le cadre juridique des technologiques de l'information.
      • LCCJTI
      • Art. 2
      • À moins que la loi n'exige l'emploi exclusif d'un support ou d'une technologie spécifique, chacun peut utiliser le support ou la technologie de son choix , dans la mesure où ce choix respecte les règles de droit, notamment celles prévues au Code civil.
      • Code civil du Québec
      • Art. 2827
      • L'écrit est un moyen de preuve quel que soit le support du document , à moins que la loi n'exige l'emploi d'un support ou d'une technologie spécifique.
      • Lorsque le support de l'écrit fait appel aux technologies de l'information, l'écrit est qualifié de document technologique au sens de la Loi concernant le cadre juridique des technologiques de l'information.
    • Meilleure Preuve/Témoin?
      • LCCJTI
        • Art. 1
        • La présente loi a pour objet d'assurer : (…)
        • 3° l'équivalence fonctionnelle des documents et leur valeur juridique, quels que soient les supports des documents, ainsi que l'interchangeabilité des supports et des technologies qui les portent (…).
      • Art. 3 et 71
      • La notion de document prévue par la présente loi s'applique à l'ensemble des documents visés dans les textes législatifs, que ceux-ci y réfèrent par l'emploi du terme document ou d'autres termes, notamment acte, annales, annexe, annuaire, arrêté en conseil, billet, bottin, brevet, bulletin, cahier, carte, catalogue, certificat, charte, chèque, constat d'infraction, décret, dépliant, dessin, diagramme, écrit, électrocardiogramme, enregistrement sonore, magnétoscopique ou informatisé, facture, fiche, film, formulaire, graphique, guide, illustration, imprimé, journal, livre, livret, logiciel, manuscrit, maquette, microfiche, microfilm, note, notice, pamphlet, parchemin, pièce, photographie, procès-verbal, programme, prospectus, rapport, rapport d'infraction, recueil et titre d'emprunt.
      • Dans la présente loi, les règles relatives au document peuvent, selon le contexte, s'appliquer à l'extrait d'un document ou à un ensemble de documents.
      • LCCJTI
        • Art. 1
        • La présente loi a pour objet d'assurer : (…)
        • 3° l'équivalence fonctionnelle des documents et leur valeur juridique, quels que soient les supports des documents , ainsi que l'interchangeabilité des supports et des technologies qui les portent (…).
      • Art. 3 et 71
      • La notion de document prévue par la présente loi s'applique à l'ensemble des documents visés dans les textes législatifs, que ceux-ci y réfèrent par l'emploi du terme document ou d'autres termes, notamment acte, annales, annexe, annuaire, arrêté en conseil, billet, bottin, brevet, bulletin, cahier, carte, catalogue, certificat, charte, chèque, constat d'infraction, décret, dépliant, dessin, diagramme, écrit, électrocardiogramme, enregistrement sonore, magnétoscopique ou informatisé, facture, fiche, film, formulaire, graphique, guide, illustration, imprimé, journal, livre, livret, logiciel, manuscrit, maquette, microfiche, microfilm, note, notice, pamphlet, parchemin, pièce, photographie, procès-verbal, programme, prospectus, rapport, rapport d'infraction, recueil et titre d'emprunt.
      • Dans la présente loi, les règles relatives au document peuvent, selon le contexte, s'appliquer à l'extrait d'un document ou à un ensemble de documents.
      • LCCJTI
        • Art. 1
        • La présente loi a pour objet d'assurer : (…)
        • 3° l'équivalence fonctionnelle des documents et leur valeur juridique, quels que soient les supports des documents , ainsi que l'interchangeabilité des supports et des technologies qui les portent (…).
      • Art. 3 et 71
      • La notion de document prévue par la présente loi s'applique à l'ensemble des documents visés dans les textes législatifs, que ceux-ci y réfèrent par l'emploi du terme document ou d'autres termes, notamment acte, annales, annexe, annuaire, arrêté en conseil, billet, bottin, brevet, bulletin, cahier, carte, catalogue, certificat, charte, chèque, constat d'infraction, décret, dépliant, dessin, diagramme, écrit, électrocardiogramme, enregistrement sonore, magnétoscopique ou informatisé, facture, fiche, film, formulaire, graphique, guide, illustration, imprimé, journal, livre, livret, logiciel, manuscrit, maquette, microfiche, microfilm, note, notice, pamphlet, parchemin, pièce, photographie, procès-verbal, programme, prospectus, rapport, rapport d'infraction, recueil et titre d'emprunt.
      • Dans la présente loi, les règles relatives au document peuvent, selon le contexte, s'appliquer à l'extrait d'un document ou à un ensemble de documents.
      • LCCJTI
        • Art. 1
        • La présente loi a pour objet d'assurer : (…)
        • 3° l'équivalence fonctionnelle des documents et leur valeur juridique, quels que soient les supports des documents , ainsi que l'interchangeabilité des supports et des technologies qui les portent (…).
      • Art. 3 et 71
      • La notion de document prévue par la présente loi s'applique à l'ensemble des documents visés dans les textes législatifs , que ceux-ci y réfèrent par l'emploi du terme document ou d'autres termes, notamment acte, annales, annexe, annuaire, arrêté en conseil, billet, bottin, brevet, bulletin, cahier, carte, catalogue, certificat, charte, chèque, constat d'infraction, décret, dépliant, dessin, diagramme, écrit, électrocardiogramme, enregistrement sonore, magnétoscopique ou informatisé, facture, fiche, film, formulaire, graphique, guide, illustration, imprimé, journal, livre, livret, logiciel, manuscrit, maquette, microfiche, microfilm, note, notice, pamphlet, parchemin, pièce, photographie, procès-verbal, programme, prospectus, rapport, rapport d'infraction, recueil et titre d'emprunt.
      • Dans la présente loi, les règles relatives au document peuvent, selon le contexte, s'appliquer à l'extrait d'un document ou à un ensemble de documents.
      • LCCJTI
        • Art. 1
        • La présente loi a pour objet d'assurer : (…)
        • 3° l'équivalence fonctionnelle des documents et leur valeur juridique, quels que soient les supports des documents , ainsi que l'interchangeabilité des supports et des technologies qui les portent (…).
      • Art. 3 et 71
      • La notion de document prévue par la présente loi s'applique à l'ensemble des documents visés dans les textes législatifs , que ceux-ci y réfèrent par l'emploi du terme document ou d'autres termes , notamment acte, annales, annexe, annuaire, arrêté en conseil, billet, bottin, brevet, bulletin, cahier, carte, catalogue, certificat, charte, chèque, constat d'infraction, décret, dépliant, dessin, diagramme, écrit, électrocardiogramme, enregistrement sonore, magnétoscopique ou informatisé, facture, fiche, film, formulaire, graphique, guide, illustration, imprimé, journal, livre, livret, logiciel, manuscrit, maquette, microfiche, microfilm, note, notice, pamphlet, parchemin, pièce, photographie, procès-verbal, programme, prospectus, rapport, rapport d'infraction, recueil et titre d'emprunt.
      • Dans la présente loi, les règles relatives au document peuvent, selon le contexte, s'appliquer à l'extrait d'un document ou à un ensemble de documents.
      • LCCJTI
        • Art. 1
        • La présente loi a pour objet d'assurer : (…)
        • 3° l'équivalence fonctionnelle des documents et leur valeur juridique, quels que soient les supports des documents , ainsi que l'interchangeabilité des supports et des technologies qui les portent (…).
      • Art. 3 et 71
      • La notion de document prévue par la présente loi s'applique à l'ensemble des documents visés dans les textes législatifs , que ceux-ci y réfèrent par l'emploi du terme document ou d'autres termes , notamment acte, annales, annexe, annuaire, arrêté en conseil, billet, bottin, brevet, bulletin, cahier, carte, catalogue, certificat, charte, chèque, constat d'infraction, décret, dépliant, dessin, diagramme, écrit, électrocardiogramme, enregistrement sonore, magnétoscopique ou informatisé, facture, fiche, film, formulaire, graphique, guide, illustration, imprimé, journal, livre, livret, logiciel, manuscrit, maquette, microfiche, microfilm, note, notice, pamphlet, parchemin, pièce, photographie, procès-verbal, programme, prospectus, rapport, rapport d'infraction, recueil et titre d'emprunt.
      • Dans la présente loi, les règles relatives au document peuvent, selon le contexte, s'appliquer à l'extrait d'un document ou à un ensemble de documents.
    •  
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    • Lieu
      • Disque dur (bureau, maison, mobile) et Serveur
      • Téléphone cellulaire et assistant numérique personnel (PDA, Blackberry, etc.)
      • CD et DVD
      • Mémoire solide (Clé USB, Cartes de mémoire CompactFlash, SecurityData, MemoryStick, xD)
      • Cassette et disquette
      • Camera numérique et lecteur MP3
      • Système de messagerie téléphonique
      • Applications collaborative (Blog, Wiki, etc.) et hébergement en ligne
      • Voix sur protocole internet (VOIP)
    • Format et Support
      • Courriel et Messagerie Instantanée
      • Page Web (blog, wiki, etc.)
      • Base de données
      • Suite de bureau : Word, Excel, Powerpoint, OpenOffice Writer, Calc, Impress, Draw, etc.
      • Image
      • Vidéo
      • Audio
      • Fichier système
    • Volume
    • Volume
    • Volume
    • Volume
    • Volume
    • Volume
    • Volume
    • Volume
    • Volume
    • Volume
    • Volume
      • Administration de la preuve électronique
    • Au Québec?
      • Lac d’amiante
      • Obligation implicite de confidentialité des documents obtenus dans le cadre d’un interrogatoire préalable.
      • Glegg c. Smith & Nephew Inc.
      • À l’occasion de l’interrogatoire préalable, la pertinence s’apprécie  largement, principalement par rapport aux allégations contenues dans les actes de procédure.  Si la pertinence de la preuve demeure contestée, le juge tranche et contrôle les modalités de la prise de connaissance et de la diffusion de l’information.
      • Groupe TVA Inc. c. Bell Expressvu, s.e.c.
      • 438 C.p.c. « ne peut s'appliquer puisque le litige est déjà engagé”;
      • “ Le Tribunal a un pouvoir discrétionnaire selon 402 C.p.c.” (livres et registres).
      • Zubulake (EEUU)
        • Appréhension raisonnable d’un litige: question de faits
        • Étendue
        • Métadonnées
        • Obligations de l’avocat:
          • Information
          • Supervision
      • Lettre de préservation
        • Unilatérale
        • Limite temporelle
        • Personnes visées
        • Données visées
          • Desgagne (CSCB)
          • Clark (CAO)
      • 438.  Celui qui, prévoyant d'être partie à un litige, a raison de craindre qu'une preuve dont il aurait besoin ne se perde ou ne devienne plus difficile à présenter, peut demander par requête:
      • a)  que soient entendus antérieurement à l'audience les témoins dont il craint l'absence ou la défaillance;
      • b)  que soit examinée par une personne de son choix toute chose, mobilière ou immobilière, dont l'état peut influer sur le sort du litige prévu.
      • 438.  Celui qui, prévoyant d'être partie à un litige , a raison de craindre qu'une preuve dont il aurait besoin ne se perde ou ne devienne plus difficile à présenter, peut demander par requête:
      • a)  que soient entendus antérieurement à l'audience les témoins dont il craint l'absence ou la défaillance;
      • b)  que soit examinée par une personne de son choix toute chose, mobilière ou immobilière, dont l'état peut influer sur le sort du litige prévu.
      • 438.  Celui qui, prévoyant d'être partie à un litige , a raison de craindre qu'une preuve dont il aurait besoin ne se perde ou ne devienne plus difficile à présenter , peut demander par requête:
      • a)  que soient entendus antérieurement à l'audience les témoins dont il craint l'absence ou la défaillance;
      • b)  que soit examinée par une personne de son choix toute chose, mobilière ou immobilière, dont l'état peut influer sur le sort du litige prévu.
      • 438.  Celui qui, prévoyant d'être partie à un litige , a raison de craindre qu'une preuve dont il aurait besoin ne se perde ou ne devienne plus difficile à présenter , peut demander par requête:
      • a)  que soient entendus antérieurement à l'audience les témoins dont il craint l'absence ou la défaillance;
      • b)  que soit examinée par une personne de son choix toute chose , mobilière ou immobilière, dont l'état peut influer sur le sort du litige prévu.
      • 438.  Celui qui, prévoyant d'être partie à un litige, a raison de craindre qu'une preuve dont il aurait besoin ne se perde ou ne devienne plus difficile à présenter, peut demander par requête:
      • a)  que soient entendus antérieurement à l'audience les témoins dont il craint l'absence ou la défaillance;
      • b)  que soit examinée par une personne de son choix toute chose, mobilière ou immobilière, dont l'état peut influer sur le sort du litige prévu.
      • Procédure exceptionnelle
      • 438.  Celui qui, prévoyant d'être partie à un litige, a raison de craindre qu'une preuve dont il aurait besoin ne se perde ou ne devienne plus difficile à présenter, peut demander par requête:
      • a)  que soient entendus antérieurement à l'audience les témoins dont il craint l'absence ou la défaillance;
      • b)  que soit examinée par une personne de son choix toute chose, mobilière ou immobilière, dont l'état peut influer sur le sort du litige prévu.
      • Procédure exceptionnelle
      • Pas pour favoriser la découverte de nouveaux faits
      • 438.  Celui qui, prévoyant d'être partie à un litige, a raison de craindre qu'une preuve dont il aurait besoin ne se perde ou ne devienne plus difficile à présenter, peut demander par requête:
      • a)  que soient entendus antérieurement à l'audience les témoins dont il craint l'absence ou la défaillance;
      • b)  que soit examinée par une personne de son choix toute chose, mobilière ou immobilière, dont l'état peut influer sur le sort du litige prévu.
      • Procédure exceptionnelle
      • Pas pour favoriser la découverte de nouveaux faits
      • Avant la requête introductive d’instance
      • Importé de la Common Law
      • Importé de la Common Law
      • 397.  Le défendeur peut, avant production de la défense (…) assigner (…) pour être interrogé sur tous les faits se rapportant à la demande ou pour donner communication et laisser prendre copie de tout écrit se rapportant à la demande (…)
      • 4. avec la permission du tribunal et aux conditions qu'il détermine, toute autre personne.
      • Importé de la Common Law
      • 397.  Le défendeur peut, avant production de la défense (…) assigner (…) pour être interrogé sur tous les faits se rapportant à la demande ou pour donner communication et laisser prendre copie de tout écrit se rapportant à la demande (…)
      • 4. avec la permission du tribunal et aux conditions qu'il détermine, toute autre personne.
      • Importé de la Common Law
      • 397.  Le défendeur peut, avant production de la défense (…) assigner (…) pour être interrogé sur tous les faits se rapportant à la demande ou pour donner communication et laisser prendre copie de tout écrit se rapportant à la demande (…)
      • 4. avec la permission du tribunal et aux conditions qu'il détermine, toute autre personne.
      • 398.   Après production de la défense , une partie peut (…) assigner (…) pour être interrogé sur tous les faits se rapportant au litige ou pour donner communication et laisser prendre copie de tout écrit se rapportant au litige (…).
      • 402.  Si, après production de la défense, il appert au dossier qu'un document se rapportant au litige est entre les mains d'un tiers, celui-ci sera tenu d'en donner communication aux parties, sur assignation autorisée par le tribunal, à moins de raisons le justifiant de s'y opposer.
      • Le tribunal peut aussi, en tout temps après production de la défense, ordonner à une partie ou à un tiers qui a en sa possession un élément matériel de preuve se rapportant au litige, de l'exhiber, de le conserver ou de le soumettre à une expertise aux conditions, temps et lieu et en la manière qu'il juge à propos.
      • 402.  Si, après production de la défense , il appert au dossier qu'un document se rapportant au litige est entre les mains d'un tiers , celui-ci sera tenu d'en donner communication aux parties, sur assignation autorisée par le tribunal, à moins de raisons le justifiant de s'y opposer.
      • Le tribunal peut aussi, en tout temps après production de la défense, ordonner à une partie ou à un tiers qui a en sa possession un élément matériel de preuve se rapportant au litige, de l'exhiber, de le conserver ou de le soumettre à une expertise aux conditions, temps et lieu et en la manière qu'il juge à propos.
      • 402.  Si, après production de la défense , il appert au dossier qu'un document se rapportant au litige est entre les mains d'un tiers , celui-ci sera tenu d'en donner communication aux parties, sur assignation autorisée par le tribunal, à moins de raisons le justifiant de s'y opposer.
      • Le tribunal peut aussi, en tout temps après production de la défense, ordonner à une partie ou à un tiers qui a en sa possession un élément matériel de preuve se rapportant au litige, de l'exhiber, de le conserver ou de le soumettre à une expertise aux conditions, temps et lieu et en la manière qu'il juge à propos.
    •  
      • 1: Les informations sur support électronique sont soumises aux règles d’administration de la preuve.
      • 1: Les informations sur support électronique sont soumises aux règles d’administration de la preuve.
      • 2: Dans toute instance, les parties devraient s’assurer que les étapes suivies dans le cadre de l’administration de la preuve sont proportionnelles , eu égard à (i) la nature et l’ importance du litige , incluant l’importance et la complexité des questions en litige, des intérêts et des montants en jeu; (ii) la pertinence des informations sur support électronique disponibles; (iii) l’ incidence des informations sur support électronique sur le processus décisionnel du tribunal dans chaque instance; et aux (iv) coûts , fardeau et délais que les parties devront assumer afin de gérer les informations sur support électronique.
      • 1: Les informations sur support électronique sont soumises aux règles d’administration de la preuve.
      • 2: Dans toute instance, les parties devraient s’assurer que les étapes suivies dans le cadre de l’administration de la preuve sont proportionnelles , eu égard à (i) la nature et l’ importance du litige , incluant l’importance et la complexité des questions en litige, des intérêts et des montants en jeu; (ii) la pertinence des informations sur support électronique disponibles; (iii) l’ incidence des informations sur support électronique sur le processus décisionnel du tribunal dans chaque instance; et aux (iv) coûts , fardeau et délais que les parties devront assumer afin de gérer les informations sur support électronique.
      • 1: Les informations sur support électronique sont soumises aux règles d’administration de la preuve.
      • 2: Dans toute instance, les parties devraient s’assurer que les étapes suivies dans le cadre de l’administration de la preuve sont proportionnelles , eu égard à (i) la nature et l’ importance du litige , incluant l’importance et la complexité des questions en litige, des intérêts et des montants en jeu; (ii) la pertinence des informations sur support électronique disponibles; (iii) l’ incidence des informations sur support électronique sur le processus décisionnel du tribunal dans chaque instance; et aux (iv) coûts , fardeau et délais que les parties devront assumer afin de gérer les informations sur support électronique.
      • 1: Les informations sur support électronique sont soumises aux règles d’administration de la preuve.
      • 2: Dans toute instance, les parties devraient s’assurer que les étapes suivies dans le cadre de l’administration de la preuve sont proportionnelles , eu égard à (i) la nature et l’ importance du litige , incluant l’importance et la complexité des questions en litige, des intérêts et des montants en jeu; (ii) la pertinence des informations sur support électronique disponibles; (iii) l’ incidence des informations sur support électronique sur le processus décisionnel du tribunal dans chaque instance; et aux (iv) coûts , fardeau et délais que les parties devront assumer afin de gérer les informations sur support électronique.
      • 1: Les informations sur support électronique sont soumises aux règles d’administration de la preuve.
      • 2: Dans toute instance, les parties devraient s’assurer que les étapes suivies dans le cadre de l’administration de la preuve sont proportionnelles , eu égard à (i) la nature et l’ importance du litige , incluant l’importance et la complexité des questions en litige, des intérêts et des montants en jeu; (ii) la pertinence des informations sur support électronique disponibles; (iii) l’ incidence des informations sur support électronique sur le processus décisionnel du tribunal dans chaque instance; et aux (iv) coûts , fardeau et délais que les parties devront assumer afin de gérer les informations sur support électronique.
      • 1: Les informations sur support électronique sont soumises aux règles d’administration de la preuve.
      • 2: Dans toute instance, les parties devraient s’assurer que les étapes suivies dans le cadre de l’administration de la preuve sont proportionnelles, eu égard à (i) la nature et l’ importance du litige , incluant l’importance et la complexité des questions en litige, des intérêts et des montants en jeu; (ii) la pertinence des informations sur support électronique disponibles; (iii) l’ incidence des informations sur support électronique sur le processus décisionnel du tribunal dans chaque instance; et aux (iv) coûts , fardeau et délais que les parties devront assumer afin de gérer les informations sur support électronique.
      • 3: Les avocats et les parties devraient se rencontrer dès que possible et régulièrement afin de discuter de l’identification, la préservation, la collecte, l’analyse et la communication des informations sur support électronique.
      • 1: Les informations sur support électronique sont soumises aux règles d’administration de la preuve.
      • 2: Dans toute instance, les parties devraient s’assurer que les étapes suivies dans le cadre de l’administration de la preuve sont proportionnelles, eu égard à (i) la nature et l’ importance du litige , incluant l’importance et la complexité des questions en litige, des intérêts et des montants en jeu; (ii) la pertinence des informations sur support électronique disponibles; (iii) l’ incidence des informations sur support électronique sur le processus décisionnel du tribunal dans chaque instance; et aux (iv) coûts , fardeau et délais que les parties devront assumer afin de gérer les informations sur support électronique.
      • 3: Les avocats et les parties devraient se rencontrer dès que possible et régulièrement afin de discuter de l’identification, la préservation, la collecte, l’analyse et la communication des informations sur support électronique.
      • 1: Les informations sur support électronique sont soumises aux règles d’administration de la preuve.
      • 2: Dans toute instance, les parties devraient s’assurer que les étapes suivies dans le cadre de l’administration de la preuve sont proportionnelles, eu égard à (i) la nature et l’ importance du litige , incluant l’importance et la complexité des questions en litige, des intérêts et des montants en jeu; (ii) la pertinence des informations sur support électronique disponibles; (iii) l’ incidence des informations sur support électronique sur le processus décisionnel du tribunal dans chaque instance; et aux (iv) coûts , fardeau et délais que les parties devront assumer afin de gérer les informations sur support électronique.
      • 3: Les avocats et les parties devraient se rencontrer dès que possible et régulièrement afin de discuter de l’identification, la préservation, la collecte, l’analyse et la communication des informations sur support électronique.
      • 4: Dès qu’il est raisonnable d’anticiper une poursuite, les parties devraient immédiatement envisager leur obligation de prendre de bonne foi des mesures raisonnables afin de préserver les ISE potentiellement pertinentes .
      • 1: Les informations sur support électronique sont soumises aux règles d’administration de la preuve.
      • 2: Dans toute instance, les parties devraient s’assurer que les étapes suivies dans le cadre de l’administration de la preuve sont proportionnelles, eu égard à (i) la nature et l’ importance du litige , incluant l’importance et la complexité des questions en litige, des intérêts et des montants en jeu; (ii) la pertinence des informations sur support électronique disponibles; (iii) l’ incidence des informations sur support électronique sur le processus décisionnel du tribunal dans chaque instance; et aux (iv) coûts , fardeau et délais que les parties devront assumer afin de gérer les informations sur support électronique.
      • 3: Les avocats et les parties devraient se rencontrer dès que possible et régulièrement afin de discuter de l’identification, la préservation, la collecte, l’analyse et la communication des informations sur support électronique.
      • 4: Dès qu’il est raisonnable d’anticiper une poursuite , les parties devraient immédiatement envisager leur obligation de prendre de bonne foi des mesures raisonnables afin de préserver les ISE potentiellement pertinentes .
      • 1: Les informations sur support électronique sont soumises aux règles d’administration de la preuve.
      • 2: Dans toute instance, les parties devraient s’assurer que les étapes suivies dans le cadre de l’administration de la preuve sont proportionnelles, eu égard à (i) la nature et l’ importance du litige , incluant l’importance et la complexité des questions en litige, des intérêts et des montants en jeu; (ii) la pertinence des informations sur support électronique disponibles; (iii) l’ incidence des informations sur support électronique sur le processus décisionnel du tribunal dans chaque instance; et aux (iv) coûts , fardeau et délais que les parties devront assumer afin de gérer les informations sur support électronique.
      • 3: Les avocats et les parties devraient se rencontrer dès que possible et régulièrement afin de discuter de l’identification, la préservation, la collecte, l’analyse et la communication des informations sur support électronique.
      • 4: Dès qu’il est raisonnable d’anticiper une poursuite, les parties devraient immédiatement envisager leur obligation de prendre de bonne foi des mesures raisonnables afin de préserver les ISE potentiellement pertinentes .
      • 5: Les parties devraient être prêtes à divulguer toutes les ISE pertinentes et raisonnablement accessibles eu égard aux coûts et au fardeau.
      • 1: Les informations sur support électronique sont soumises aux règles d’administration de la preuve.
      • 2: Dans toute instance, les parties devraient s’assurer que les étapes suivies dans le cadre de l’administration de la preuve sont proportionnelles, eu égard à (i) la nature et l’ importance du litige , incluant l’importance et la complexité des questions en litige, des intérêts et des montants en jeu; (ii) la pertinence des informations sur support électronique disponibles; (iii) l’ incidence des informations sur support électronique sur le processus décisionnel du tribunal dans chaque instance; et aux (iv) coûts , fardeau et délais que les parties devront assumer afin de gérer les informations sur support électronique.
      • 3: Les avocats et les parties devraient se rencontrer dès que possible et régulièrement afin de discuter de l’identification, la préservation, la collecte, l’analyse et la communication des informations sur support électronique.
      • 4: Dès qu’il est raisonnable d’anticiper une poursuite, les parties devraient immédiatement envisager leur obligation de prendre de bonne foi des mesures raisonnables afin de préserver les ISE potentiellement pertinentes .
      • 5: Les parties devraient être prêtes à divulguer toutes les ISE pertinentes et raisonnablement accessibles eu égard aux coûts et au fardeau.
      • 6: Une partie ne devrait pas être contrainte de chercher et de recueillir les ISE supprimées ou résiduelles , à moins d’une entente entre les parties ou d’une ordonnance du tribunal démontrant le besoin et la pertinence de ces informations.
      • 7: Une partie peut remplir son obligation de communiquer des ISE en agissant de bonne foi en utilisant des outils et des processus électroniques , tels que l’échantillonnage de données et l’utilisation de critères de recherche afin de recueillir des ISE potentiellement pertinentes.
      • 7: Une partie peut remplir son obligation de communiquer des ISE en agissant de bonne foi en utilisant des outils et des processus électroniques, tels que l’échantillonnage de données et l’utilisation de critères de recherche afin de recueillir des ISE potentiellement pertinentes.
      • 8: Les parties devraient s’entendre dès que possible dans le cadre d’un litige sur le format de communication des ISE, ainsi que sur le format, le contenu et l’organisation des informations qui seront échangées dans toute liste de documents requise dans le cadre du processus de communication de la preuve.
      • 7: Une partie peut remplir son obligation de communiquer des ISE en agissant de bonne foi en utilisant des outils et des processus électroniques, tels que l’échantillonnage de données et l’utilisation de critères de recherche afin de recueillir des ISE potentiellement pertinentes.
      • 8: Les parties devraient s’entendre dès que possible dans le cadre d’un litige sur le format de communication des ISE, ainsi que sur le format, le contenu et l’organisation des informations qui seront échangées dans toute liste de documents requise dans le cadre du processus de communication de la preuve.
      • 9: Dans le cadre de l’administration de la preuve électronique, les parties devraient s’entendre ou, s’il est nécessaire, obtenir une ordonnance de la Cour, afin que des mesures soient prises pour protéger les informations privilégiées , les renseignements personnels , les secrets commerciaux et autres informations confidentielles .
      • 7: Une partie peut remplir son obligation de communiquer des ISE en agissant de bonne foi en utilisant des outils et des processus électroniques, tels que l’échantillonnage de données et l’utilisation de critères de recherche afin de recueillir des ISE potentiellement pertinentes.
      • 8: Les parties devraient s’entendre dès que possible dans le cadre d’un litige sur le format de communication des ISE, ainsi que sur le format, le contenu et l’organisation des informations qui seront échangées dans toute liste de documents requise dans le cadre du processus de communication de la preuve.
      • 9: Dans le cadre de l’administration de la preuve électronique, les parties devraient s’entendre ou, s’il est nécessaire, obtenir une ordonnance de la Cour, afin que des mesures soient prises pour protéger les informations privilégiées, les renseignements personnels , les secrets commerciaux et autres informations confidentielles .
      • 10: Dans le cadre du processus de l’administration de la preuve, les parties devraient respecter les règles du forum dans lequel se déroule le litige, en tenant compte de l’incidence que toute décision pourrait avoir sur des dossiers connexes se déroulant dans d’autres forums.
      • 7: Une partie peut remplir son obligation de communiquer des ISE en agissant de bonne foi en utilisant des outils et des processus électroniques, tels que l’échantillonnage de données et l’utilisation de critères de recherche afin de recueillir des ISE potentiellement pertinentes.
      • 8: Les parties devraient s’entendre dès que possible dans le cadre d’un litige sur le format de communication des ISE, ainsi que sur le format, le contenu et l’organisation des informations qui seront échangées dans toute liste de documents requise dans le cadre du processus de communication de la preuve.
      • 9: Dans le cadre de l’administration de la preuve électronique, les parties devraient s’entendre ou, s’il est nécessaire, obtenir une ordonnance de la Cour, afin que des mesures soient prises pour protéger les informations privilégiées, les renseignements personnels , les secrets commerciaux et autres informations confidentielles .
      • 10: Dans le cadre du processus de l’administration de la preuve, les parties devraient respecter les règles du forum dans lequel se déroule le litige, en tenant compte de l’incidence que toute décision pourrait avoir sur des dossiers connexes se déroulant dans d’autres forums.
      • 11: Des sanctions devraient être imposées par les tribunaux lorsqu’une partie ne respecte pas ses obligations de préserver , de conserver , de recueillir , d’ analyser ou de communiquer des ISE et cause un préjudice sérieux à l’autre partie. La partie défaillante pourrait éviter lesdites sanctions en démontrant que son manquement n’était ni intentionnel ni téméraire.
      • 7: Une partie peut remplir son obligation de communiquer des ISE en agissant de bonne foi en utilisant des outils et des processus électroniques, tels que l’échantillonnage de données et l’utilisation de critères de recherche afin de recueillir des ISE potentiellement pertinentes.
      • 8: Les parties devraient s’entendre dès que possible dans le cadre d’un litige sur le format de communication des ISE, ainsi que sur le format, le contenu et l’organisation des informations qui seront échangées dans toute liste de documents requise dans le cadre du processus de communication de la preuve.
      • 9: Dans le cadre de l’administration de la preuve électronique, les parties devraient s’entendre ou, s’il est nécessaire, obtenir une ordonnance de la Cour, afin que des mesures soient prises pour protéger les informations privilégiées, les renseignements personnels , les secrets commerciaux et autres informations confidentielles .
      • 10: Dans le cadre du processus de l’administration de la preuve, les parties devraient respecter les règles du forum dans lequel se déroule le litige, en tenant compte de l’incidence que toute décision pourrait avoir sur des dossiers connexes se déroulant dans d’autres forums.
      • 11: Des sanctions devraient être imposées par les tribunaux lorsqu’une partie ne respecte pas ses obligations de préserver , de conserver , de recueillir , d’ analyser ou de communiquer des ISE et cause un préjudice sérieux à l’autre partie. La partie défaillante pourrait éviter lesdites sanctions en démontrant que son manquement n’était ni intentionnel ni téméraire.
      • 7: Une partie peut remplir son obligation de communiquer des ISE en agissant de bonne foi en utilisant des outils et des processus électroniques, tels que l’échantillonnage de données et l’utilisation de critères de recherche afin de recueillir des ISE potentiellement pertinentes.
      • 8: Les parties devraient s’entendre dès que possible dans le cadre d’un litige sur le format de communication des ISE, ainsi que sur le format, le contenu et l’organisation des informations qui seront échangées dans toute liste de documents requise dans le cadre du processus de communication de la preuve.
      • 9: Dans le cadre de l’administration de la preuve électronique, les parties devraient s’entendre ou, s’il est nécessaire, obtenir une ordonnance de la Cour, afin que des mesures soient prises pour protéger les informations privilégiées, les renseignements personnels , les secrets commerciaux et autres informations confidentielles .
      • 10: Dans le cadre du processus de l’administration de la preuve, les parties devraient respecter les règles du forum dans lequel se déroule le litige, en tenant compte de l’incidence que toute décision pourrait avoir sur des dossiers connexes se déroulant dans d’autres forums.
      • 11: Des sanctions devraient être imposées par les tribunaux lorsqu’une partie ne respecte pas ses obligations de préserver , de conserver , de recueillir , d’ analyser ou de communiquer des ISE et cause un préjudice sérieux à l’autre partie. La partie défaillante pourrait éviter lesdites sanctions en démontrant que son manquement n’était ni intentionnel ni téméraire .
      • 7: Une partie peut remplir son obligation de communiquer des ISE en agissant de bonne foi en utilisant des outils et des processus électroniques, tels que l’échantillonnage de données et l’utilisation de critères de recherche afin de recueillir des ISE potentiellement pertinentes.
      • 8: Les parties devraient s’entendre dès que possible dans le cadre d’un litige sur le format de communication des ISE, ainsi que sur le format, le contenu et l’organisation des informations qui seront échangées dans toute liste de documents requise dans le cadre du processus de communication de la preuve.
      • 9: Dans le cadre de l’administration de la preuve électronique, les parties devraient s’entendre ou, s’il est nécessaire, obtenir une ordonnance de la Cour, afin que des mesures soient prises pour protéger les informations privilégiées, les renseignements personnels , les secrets commerciaux et autres informations confidentielles .
      • 10: Dans le cadre du processus de l’administration de la preuve, les parties devraient respecter les règles du forum dans lequel se déroule le litige, en tenant compte de l’incidence que toute décision pourrait avoir sur des dossiers connexes se déroulant dans d’autres forums.
      • 11: Des sanctions devraient être imposées par les tribunaux lorsqu’une partie ne respecte pas ses obligations de préserver , de conserver , de recueillir , d’ analyser ou de communiquer des ISE et cause un préjudice sérieux à l’autre partie. La partie défaillante pourrait éviter lesdites sanctions en démontrant que son manquement n’était ni intentionnel ni téméraire.
      • 12: Les coûts raisonnables liés à la préservation, la collecte et l’analyse des ISE devraient être assumés par la partie ayant l’obligation de les communiquer. Dans de rares cas, les parties devraient s’entendre sur une répartition différente des coûts à titre provisoire, ou obtenir une ordonnance de la cour à cet effet.
      • Practice Direction Working Papers (Canada)
      • Directive sur l’usage de la technologie dans le cadre des litiges civils
      • Applicable si:
        • Entente entre les parties
        • Ordonnance de la cour
      • Usage des technologies afin de simplifier le litige:
        • Communication entre les parties et avec la cour
        • Préparation d’un cahier conjoint de preuves électroniques
        • Procès avec outils de support électronique au litige
      • Inclusion des coûts raisonnables dans les dépens
      • Standardisation des formats
      • Un service à se rendre!
    • Politique de conservation documentaire destruction
      • Règles définissant la
        • conservation
        • archivage
        • préservation et
        • destruction
      • de toutes les données
        • électronique
        • papier
      • créés, reçues et gérées
      • par les personnes
        • physiques et morales, et
      • par les systèmes .
      • Répondre aux exigences de gouvernance
        • Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques
        • Loi mettant en oeuvre certaines mesures budgétaires et d'autres initiatives du gouvernement (Bill 198)
        • Sarbanes-Oxley
      • Uniformiser les pratiques de conservation
        • initiatives personnelles ad hoc
      • Réduire les coûts en gérant efficacement
        • Archivage externe et interne
        • Utilisation de serveurs
        • Systèmes de sauvegarde
      • Augmenter la productivité et l’efficacité
      • S’assurer de la préservation des données
      • Seule façon légale de détruire de l’information possiblement pertinente
        • Réduire les coûts liés à la cueillette d’information dans le cadre de litiges
      • Types de données
        • Actives
          • Accessible dans le cadre des affaires
            • Classeur
            • Disque dur, Serveur, PDA
        • Archivées (inactives, patrimoniales)
          • Archives locales: .bak, .pst, .rar, .zip
          • Bandes de réserve (Backup tapes)
          • Salle d’archivage
        • Fichiers cachés / systèmes
        • Fichiers effacés / Residuels (Ambients, Latents, Inactifs)
        • Fichiers répliqués / Réminiscents
        • Metadonnées
      • Processus
        • Sauvegarde/Redondance
        • Préservation
        • Gestionnaire de conservation
          • Archivage
          • Destruction
        • Securité
          • Externe
          • Interne
            • Privilèges
            • Confidentialité
    •  
      • Pertes de données
        • Stratégiques
        • Commerciales
        • Modèles / Précédents
      • Conservation de données préjudiciables
      • Réglementaire
        • Amende
        • Prison
      • Destruction (Spoliation)
        • Responsabilité indépendante?
        • Présomption défavorable
          • Omnia praesumuntur contra spoliatorem
            • (toutes choses sont présumées contre le spoliateur)
          • Réfragable
            • St-Louis c. The Queen (1896), 25 R.C.S. 649
        • Rejet de témoignage / pièces
        • Rejet d’action
        • Outrage au tribunal (injonction)
        • Image / Réputation
      • L’efficacité.
      • Utilisation de documents électroniques et de logiciels de litige
        • Reduit les coûts
        • Hausse la qualité des présentations
          • Liste des questions en litige
          • Liste de témoins
          • Frise chronologique
        • Meilleur contrôle de la preuve
          • Préparation du procès
            • Recherche
              • notes sténographiques
              • pièces
            • Annotation
            • Préparation de la théorie de la cause et de l’argumentaire;
          • Procès
            • Recherche
            • Annotation
            • Diaporama
          • Délibéré
            • Références et citations
            • Copier-coller...
      * Inspiré d’une présentation du juge B.T. Granger, Ontario Superior Court of Justice, GOING ELECTRONIC WITHOUT GOING BROKE: BETTER LAWYERS, BETTER JUDGES, BETTER JUSTICE, Canadian Bar Association Legal Conference & Expo , St. John’s, Newfoundland, August 13-15, 2006.
      • Préparation
        • Travailler avec les doublons
        • Recherche et perte d’information
      • Audition
        • Recherche d’information
          • Papier : 2 minutes
          • Boîte > Cartable > Onglet > Page > Phrase
        • Électronique: 5 secondes
      • Débours
        • Copies papiers vs CD/DVD ou courriels
        • Signification vs courriel
    •  
    • D ominic j aar [email_address] 514.212.9348 www.ledjit.com