54 ème  CONGRÈS NATIONAL DE L’ÉPICERIE 16 et 17 mai 2010 STRASBOURG
LES COMBATS ET LES VICTOIRES REMPORTÉS PAR LA FNDE 54 ème  CONGRÈS NATIONAL DE L’ÉPICERIE Philippe PILLIOT Délégué Général...
I - La Taxe d’Équarrissage 2001-2005 : 4 ans de lutte <ul><li>1 er  janvier 1997  : Entrée en vigueur de la taxe d’équarri...
II - La réforme de la loi Galland II - La réforme de la loi Galland <ul><li>La loi du 1 er  juillet 1996, dite loi Galland...
<ul><li>Une cotisation supplémentaire inacceptable. </li></ul><ul><li>Une pétition. </li></ul><ul><li>Une négociation à l’...
<ul><li>Une rencontre avec le Directeur Général de la DGCCRF. </li></ul><ul><li>Possibilité de rétractation lorsque la ven...
<ul><li>Loi du 3 janvier 2008 relative au développement de la concurrence au service des consommateurs, dite loi Chatel. <...
<ul><li>Loi du 23 juillet 2008. </li></ul><ul><li>Plus de clause d’exclusivité ou de quasi exclusivité dans les contrats d...
<ul><li>La loi du 21 juillet 2009 HPST modifie radicalement la législation en matière de vente d’alcool. </li></ul><ul><li...
<ul><li>Loi du 10 août 2009. </li></ul><ul><li>Possibilité de dérogation au repos dominical dans les unités urbaines de pl...
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Les combats et les victoires remportés par la FNDE

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Philippe PILLIOT - Délégué Général
Sylvain MARION - Secrétaire Général

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Les combats et les victoires remportés par la FNDE

  1. 1. 54 ème CONGRÈS NATIONAL DE L’ÉPICERIE 16 et 17 mai 2010 STRASBOURG
  2. 2. LES COMBATS ET LES VICTOIRES REMPORTÉS PAR LA FNDE 54 ème CONGRÈS NATIONAL DE L’ÉPICERIE Philippe PILLIOT Délégué Général Sylvain MARION Secrétaire Général
  3. 3. I - La Taxe d’Équarrissage 2001-2005 : 4 ans de lutte <ul><li>1 er janvier 1997 : Entrée en vigueur de la taxe d’équarrissage. </li></ul><ul><li>1998 : La FNDE porte plainte avec la Confédération de la Boucherie. Elle demande que la taxe d’équarrissage soit remplacée par une taxe d’abattage. </li></ul><ul><li>1997 à 2000 : Les entreprises réalisant moins de 381 122 € de CA sont exonérées. </li></ul><ul><li>2000 à 2003 : Le seuil d’exonération est porté à 763 000 € en raison de la protestation des organisations professionnelles. </li></ul><ul><li>1 er janvier 2004 : La Commission Européenne oblige le gouvernement à retirer la taxe d’équarrissage pour la remplacer par la taxe d’abattage. </li></ul>
  4. 4. II - La réforme de la loi Galland II - La réforme de la loi Galland <ul><li>La loi du 1 er juillet 1996, dite loi Galland entre en vigueur au 1 er janvier 1997. </li></ul><ul><li>20 juin 2004 : Mise en place de la Commission Canivet qui rend son rapport en octobre 2004. </li></ul><ul><li>Les fameuses marges arrières… </li></ul><ul><li>Loi de Modernisation, dite loi Dutreil. </li></ul><ul><li>Seuil de revente à perte différencié. </li></ul>II - La réforme de la loi Galland
  5. 5. <ul><li>Une cotisation supplémentaire inacceptable. </li></ul><ul><li>Une pétition. </li></ul><ul><li>Une négociation à l’amiable. </li></ul><ul><li>Un accord signé le 13 novembre 2006. </li></ul>III - La Cotisation Val’Hor
  6. 6. <ul><li>Une rencontre avec le Directeur Général de la DGCCRF. </li></ul><ul><li>Possibilité de rétractation lorsque la vente n’est pas en lien direct avec l’activité. </li></ul><ul><li>La loi du 3 janvier 2008 dans son volet relatif aux pratiques commerciales déloyales a donné aux commerçants la possibilité de rétractation, dans le cadre de pratiques trompeuses . </li></ul>IV – Loi Scrivener
  7. 7. <ul><li>Loi du 3 janvier 2008 relative au développement de la concurrence au service des consommateurs, dite loi Chatel. </li></ul><ul><li>Décembre 2007, les sénateurs tentent de supprimer l’amendement de la FNDE concernant le SRP différencié adapté en 2005. </li></ul><ul><li>Ouf ! </li></ul>V - Loi Chatel
  8. 8. <ul><li>Loi du 23 juillet 2008. </li></ul><ul><li>Plus de clause d’exclusivité ou de quasi exclusivité dans les contrats d’approvisionnement au-delà de </li></ul><ul><li>2 ans. </li></ul><ul><li>Interdiction des clauses dites de préemption (pacte de préférence). </li></ul><ul><li>Interdiction des clauses de non concurrence post-contractuelles. </li></ul><ul><li>Ces mesures ne concernent pas les relations franchiseurs-franchisés. </li></ul>VI - Loi de Modernisation de l’Économie (LME)
  9. 9. <ul><li>La loi du 21 juillet 2009 HPST modifie radicalement la législation en matière de vente d’alcool. </li></ul><ul><li>En résumé, la loi contient les mesures suivantes : </li></ul><ul><ul><li>Interdiction de vente d’alcool au mineurs de - 18 ans. </li></ul></ul><ul><ul><li>Un commerçant qui délivre une boisson alcoolique peut exiger la preuve de la majorité du client. </li></ul></ul><ul><ul><li>Obligation de formation pour la vente de boissons alcooliques à emporter entre 22h et 8h. </li></ul></ul><ul><ul><li>Renforcement des pouvoirs des agents de contrôle sur les mesures sur l’alcool. </li></ul></ul><ul><ul><li>Renforcement des pouvoirs du Maire d’interdire la vente d’alcool à emporter entre 20h et 8h sur le territoire de la commune. </li></ul></ul>VII - Loi HPST (dite loi Bachelot)
  10. 10. <ul><li>Loi du 10 août 2009. </li></ul><ul><li>Possibilité de dérogation au repos dominical dans les unités urbaines de plus d’un million d’habitants (Paris, Lyon, Marseille, Lille). </li></ul><ul><li>Création des Périmètres d’Usage de Consommation Exceptionnel (PUCE) et renforcement des zones touristiques et thermales. </li></ul><ul><li>Possibilité de faire travailler les salariés le dimanche jusqu’à 13h et non plus midi. </li></ul><ul><li>Attention : les commerces alimentaires ne peuvent bénéficier des dérogations prévues par les PUCE et les zones touristiques. </li></ul>VIII - Ouverture dominicale Loi Maillé

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