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Mouvement communal décembre 2011
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Mouvement communal décembre 2011

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Le Mouvement communal est une revue indispensable pour les décideurs qui veulent contribuer de façon active à la gestion de leur commune.
Soucieux de bien informer et d'épauler les gestionnaires communaux dans la réalisation de leur mission, l'Union des Villes et Communes de Wallonie adresse gratuitement le Mouvement communal à tous les membres du collège communal ainsi qu'au Secrétaire communal.

Au sommaire du Mouvement communal de décembre 2011

L’invité du mois
Emmanuel Petrella
Responsable scientifique de l’Institut européen de Recherche sur la Politique de l’Eau

Mémorandum
Propositions-clés des Unions des Villes et Communes au nouveau Gouvernement

Dossier : Gouverneurs de province

Rencontres Ressources humaines
Le point sur les (nouveaux) délais de préavis

Marchés publics
Critères d’attribution
Choix, pondération, cotation et motivation et autres complications ?
Les marchés publics groupés

Police
La prostitution et les communes

Colloque
Bassin de ville, bassin de vie
Moteurs économiques, enjeux de développement et d’attractivité

Environnement
Les communes et les carriers

Énergie
La Bruyère
Compensation éolienne sous forme de modules solaires

Questions, Infos communes, à lire

Plus d'infos sur http://www.uvcw.be
Pour s'abonner à la version papier --> http://www.uvcw.be/publications/commandes/mc/

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  • 1. BELGIEN/BELGIQUE P.P. 4700 EUPEN 1 9/730 P 301193 MENSUEL N°863  DÉCEMBRE 2011  93e ANNÉE  NE PARAÎT PAS EN JUILLET ET AOÛT  BUREAU DE DÉPÔT: EUPEN 1 uvcw.be NOUVEAU GOUVERNEMENT FÉDÉRAL : Les propositions des trois Unions © belpress.com EMMANUEL PETRELLAÉditeur responsable : Michèle Boverie - rue de l’Étoile 14 - B-5000 Namur RÉSEAU REVE l’invité du mois Dossier GOUVERNEURS DE PROVINCE © belpress.com RENCONTRES
  • 2. l’éditorial dde Jacques Gobert, Président Un nouveau Gouvernement fédéral pour la Saint-NicolasU N ACCORD ENTRE LES six partis engagés dans les pouvoirs locaux, l’autorité fédérale doit prendre les mesures négociations vient d’être enfin conclu. compensatoires requises. Face aux crises, la Belgique avait plus que jamais besoin Trop souvent, les municipalistes ont dû constater combien l’Etat d’un Gouvernement fédéral de plein exercice. Il y allait fédéral transférait des missions aux pouvoirs locaux sans prévoirde notre crédibilité vis-à-vis du citoyen, l’indispensable financement. Je ne cite-de l’Europe et des marchés. rai qu’un exemple, celui de la police: les L’ABSOLUE NÉCESSITÉC’est maintenant chose faite. transferts ont encore augmenté de 5 %Et les défis qui attendent le Gouverne- cette année! DE LA NEUTRALITÉment fédéral sont immenses. Les lecteurs retrouveront, dans le Mémo-Au demeurant, ceux qui attendent randum fédéral, l’ensemble des dossiersles Régions et les communes sont du primordiaux pour la gestion locale aumême acabit.Vu du côté des villes et communes, ils BUDGÉTAIRE DES sujet desquels l’Union des Villes et Com- munes de Wallonie n’aura de cesse d’in-sont particulièrement interpellants,compte tenu, notamment des pro- DÉCISIONS DU terpeller le Gouvernement fédéral pour trouver des solutions acceptables. FÉDÉRAL VISÀVIS DESblèmes financiers que les pouvoirs La commune est le creuset de la démo-locaux connaissent actuellement. cratie qu’en période de crise, il est indis- POUVOIRS LOCAUXDans leur désormais traditionnel pensable de protéger et de renforcer.«Mémorandum fédéral» (que le lecteur Pourvoyeurs de services publics locauxtrouvera dans les pages qui suivent), de première nécessité, investisseursles municipalistes wallons, avec leurs et employeurs, les villes et communeshomologues bruxellois et flamands, envoient un message clair jouent un rôle fondamental dans notre Etat.au nouveau Gouvernement fédéral: l’absolue nécessité de la Elles sont donc des partenaires essentiels pour l’Etat fédéral,neutralité budgétaire de ses décisions vis-à-vis des pouvoirs des partenaires à concerter avant d’agir, des partenaires d’égalelocaux. En cas d’impact négatif sur les finances et la gestion des dignité, des partenaires à respecter en toute circonstance. DÉCEMBRE 2011 N°863 MOUVEMENT COMMUNAL 3
  • 3. Renouvellement des abonnements Le Mouvement communal est disponible pour un montant de 50 euros pour les membres1 et de 110 euros pour les non-membres (TVA et frais d’envoi compris). A payer au compte 091-0115846-57. Dans un souci de continuité des publications, tous les abonnements de l’année 2011 sont renouvelés automatiquement en 2012 (sauf courrier de votre part). Les abonnements vont du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2012. Le paiement des abonnements renouvelés doit s’effectuer après la réception de la facture. Vous lisez, chaque mois, le Mouvement communal et vous ne souhaitez pas que s’interrompe cette information utile pour votre travail. Comment faire ? Vous êtes bourgmestre ou échevin Votre secrétaire communal reçoit gratuitement chaque mois le nombre approprié d’exemplaires imprimés qu’il distribue au collège communal. Le secrétaire communal reçoit également un exemplaire imprimé pour ses services. Attention : des exemplaires parmi ceux-ci peuvent être envoyés à votre adresse privée sur demande expresse à nos services. Plusieurs exemplaires, sous format électronique PDF, sont en outre envoyés gratuitement au secrétaire communal selon une règle de répartition par nombre d’habitants. Ceux-ci sont sou- mis aux mêmes règles de duplication que leur version imprimée, et donc interdits de transfert. Vous êtes conseiller communal Il vous est possible de vous abonner au Mouvement communal grâce au formulaire disponible sur notre site internet. Vous êtes un CPAS, une zone de police, une SLSP ou une intercommunale membre Un exemplaire imprimé gratuit vous est envoyé. Vous souhaitez des exemplaires imprimés supplémentaires ou un abonnement à titre privé Ces exemplaires sont disponibles pour un montant de 50 euros pour les membres1 et 110 euros pour les non-membres (TVA et frais d’envoi compris). A payer au compte 091-0115846-57 avec la mention « 516 ». Les nouveaux abonnés membres recevront une facture après demande d’abonnement, les nouveaux abonnés non-membres recevront une facture acquittée après réception du paiement (prière de mentionner 516 lors du versement). Renseignements ou modifications Économat - Fax : 081.24.06.10 - E-mail : olivier.debod@uvcw.be. 1 Les mandataires et fonctionnaires des administrations affiliées bénéficient du tarif membres.4 MOUVEMENT COMMUNAL N°863 DÉCEMBRE 2011
  • 4. Sommaire6 L’invité du mois Emmanuel Petrella Responsable scientifique de l’Institut européen 14 Dossier : Gouverneurs de province Rencontres © belpress. com de Recherche sur la Politique de l’Eau 22 Ressources humaines Le point sur les (nouveaux) délais de préavis 26 Marchés publics Critères d’attribution Choix, pondération, cotation et motivation10 Mémorandum Propositions-clés des Unions des Villes et Communes au nouveau Gouvernement et autres complications ? Les marchés publics groupés 35 Police © belpress. com La prostitution et les communes 40 Colloque Bassin de ville, bassin de vie Moteurs économiques, enjeux de développement et d’attractivité 43 Environnement Les communes et les carriers 48 Énergie La Bruyère Compensation éolienne sous forme de modules solaires 51 Questions 59 Infos communes 66 À LireUVCW • Éditeur responsable • En partenariat avec • Impression • Régie publicitaire Les articles signés n’engagentrue de l’Étoile 14 Michèle Boverie Leenprint Expansion SA que la responsabilité de leur5 000 Namur Secrétaire générale adjointe www.leenprint.com Account executive : auteur.Tél. 081.24.06.11 • Photos dans ce numéro : • Conception Carole Mawet Le contenu publicitaireFax 081.24.06.10 Alain Depret, Belpress • Abonnement MWP Communication Tél. direct 081.40.91.59 n’engage queE-mail : commune@uvcw.be Membres : 50 euros/an 6220 Fleurus GSM 0497.22.44.45 la responsabilité de leurInternet : http ://www.uvcw.be Non-membres : 110 euros/an www.mwp.be Tél. 081.71.15.16 commanditaire.• Secrétaire de rédaction Dexia 091-0115846-57 Fax 081.71.15.15 Alain Depret carole.mawet@expansion.be DÉCEMBRE 2011 N°863 MOUVEMENT COMMUNAL 5
  • 5. l’invité du mois EMMANUEL PETRELLA Responsable scientifique de l’Institut européen de Recherche sur la Politique de l’Eau ALAIN DEPRET SECRÉTAIRE DE RÉDACTION Pour mieux défendre les raisons de l’eau et des villes dans l’agenda politique européen, le réseau REVE s’est créé à l’initiative de l’Institut européen de Recherche sur la Politique de l’Eau. L’IERPE travaille notamment en faveur de la reconnaissance du droit à l’eau comme droit humain et de la considération de l’eau comme un bien commun public. L’association lutte également pour que les citoyens puissent participer toujours plus efficacement à la gestion du cycle de l’eau, enjeu crucial de ce XXIe siècle. Rencontre avec Emmanuel Petrella, Responsable scientifique. Monsieur Petrella, un petit mot sur votre association ? d’agir avec différents outils, aussi bien au niveau de la sensibilisation L’IERPE est une asbl, créée en 2007, ayant pour objectif de proposer des citoyens qu’au niveau de la mobilisation citoyenne. Nous déve- aux politiques européennes des alternatives aux modèles actuels de loppons un volet plus politique où l’on s’adresse plus spécifique- gestion de l’eau. Nous faisons la promotion de la gestion publique ment aux pouvoirs publics pour essayer de leur montrer les enjeux de l’eau en essayant d’agir sur la reconnaissance de l’eau comme actuels. En particulier au niveau européen, nous nous demandons bien commun et en essayant de contribuer à la mise en œuvre quels impacts cela peut avoir au niveau local, mais aussi les enjeux concrète du droit humain à l’eau. Pour y parvenir, nous essayons plus généraux liés à l’eau qu’ils soient environnementaux, humains6 MOUVEMENT COMMUNAL N°863 DÉCEMBRE 2011
  • 6. ou sociaux. Nous mettons en place aussi des actions d’information, et qui peuvent inciter de plus en plus les autorités publiques ou lesvoire de partenariat, avec les autorités publiques. collectivités locales à déléguer une partie du service à des presta-D’où est venue l’initiative REVE ? taires privés. Ainsi, dans la directive-cadre de l’eau, l’outil principalFin 2009, nous avons lancé officiellement une campagne européenne est l’application du principe du recouvrement total des coûts. Ilintitulée « L’eau, bien commun pour la vie ». Dans ce cadre, le réseau vise à ce que les opérateurs de l’eau reçoivent de moins en moinsREVE vise à lancer une initiative citoyenne européenne pour modi- de subsides de la part des autorités publiques. Ce qui amène unefier la directive-cadre de l’eau et pour faire inscrire l’eau comme bien séparation de plus en plus forte entre le pouvoir politique et lescommun plutôt que comme bien économique, tendance actuelle en opérateurs. S’il n’y a plus de lien financier, il est difficile de parve-Europe, auquel on applique les modes de régulation et de marchés nir à une unicité d’action.comme à une marchandise. L’eau doit rester l’élément fondateur de C’est un droit humain qui coûte cher au citoyen…la vie : elle est une ressource renouvelable et elle est utile dans tous L’Europe impose des restrictions budgétaires de plus en plusles secteurs. Ce n’est pas une simple pétition : il s’agit de propositions strictes au niveau des collectivités locales. On évite donc un endet-d’actes législatifs remises à la Commission européenne. Si on récolte tement important, ce qui empêche les autorités à pouvoir inves-1 000 000 de signatures de citoyens européens, la Commission est tir, notamment en matière d’infrastructures. Bien souvent, lesobligée d’y répondre. collectivités territoriales font appelVous constituez également un réseau aux capitaux privés ou à des grandesde villes autour du thème de l’eau… compagnies, voire des multinatio-En effet. Ce réseau devra travailler nales, qui travaillent alors avec lesessentiellement sur l’eau. D’abord,pour créer une collaboration forte L’EAU N’A PLUS LA PLACE autorités publiques dans le cadre du PPP. Les visions ne sont pas tout à faitentre les villes qui, dès lors, décidentde la gérer de façon publique, démo- QU’ELLE MÉRITE EN TANT identiques, elles n’ont pas la même temporalité, le politique ayant plutôtcratique et transparente. En 2000,l’Europe a décidé d’édicter une direc- QUE BIEN COMMUN une vision à long terme, tandis que le privé tend à maximiser son profit et àtive-cadre afin d’avoir une législation avoir un retour sur investissement àeuropéenne forte et des objectifs court terme. Cela modifie la concep-clairs, et notamment atteindre le bon tion de service public de l’eau. Ceétat écologique de toutes les masses d’eau d’Europe pour 2015. A n’est plus vraiment une conception attachée à l’intérêt général nice propos, elle développe des outils, des échéances intermédiaires, au bien-être collectif.des canevas que tous les Etats membres doivent suivre. En 2007, L’eau a-t-elle, pour vous, toujours sa place dans la ville ?elle a établi une stratégie pour répondre aux problèmes de pénurie L’eau n’a plus la place qu’elle mériterait d’avoir si on la considèreet de sécheresse qui surviennent de plus en plus souvent dans nos comme un bien commun. Pour lutter contre les inondations, uncontrées. A cela vient s’ajouter la problématique du changement certain nombre de mesures sont mises en œuvre, dont celle declimatique qui nous rend de plus en plus vulnérables face aux faire évacuer l’eau le plus rapidement possible en dehors de laressources. Tous les usagers doivent essayer d’adopter des tech- ville. Nous souhaitons donc redonner une place à l’eau en remet-niques plus économes de consommation et cela concerne tous les tant en valeur les cours d’eau naturels ou en donnant plus de visi-secteurs économiques, les ménages, l’agriculture et l’industrie, y bilité à travers des maillages de bleu et de vert.compris les services. Comment constituez-vous le réseau REVE ?Vous êtes également attentifs au prix de l’eau… Le 19 avril 2011, nous avons invité les représentants des villes à lancerDans l’évolution de la politique européenne de l’eau, et par rapport ce réseau de façon concrète, à se pencher sur les objectifs du réseauà tous ces facteurs qui sont pris en compte, une réponse est donnée, et sur ses principes fondateurs et éventuellement à établir les plansqui est celle de parvenir à réguler nos usages à travers la fixation d’actions. Le 7 octobre à Bruxelles, nous avons eu la première réu-d’un prix. A chaque réunion des directeurs européens de l’eau, la nion opérationnelle du réseau durant laquelle on visait à lancer deuxquestion de la tarification est mise sur la table. Une conception de groupes de travail. Les deux axes que l’on souhaitait mettre à l’étude :l’eau en tant que bien économique prédomine l’analyse. Pour avoir d’abord la participation citoyenne au gouvernement de l’eau enune eau de qualité correcte, vu son état de pollution aujourd’hui, il Europe et, ensuite, le financement des services de l’eau pour les villesfaut en effet utiliser des techniques coûteuses pour l’assainir. Selon en Europe. Nous essayons donc de proposer de nouvelles formes detoute logique, le prix de l’eau doit augmenter et il incombe à l’usager. financement public pour s’opposer à cette tendance de faire appel àVous vous situez dans la démarche locale de la défense du service des capitaux privés ou à déléguer une partie de ce service à des pres-public face aux directives européennes ? tataires privés. On recherche donc à repenser la finance publiqueLe secteur de l’eau reste un des derniers services publics en Bel- locale en proposant de créer des crédits publics locaux, des banquesgique. C’est dû, en grande partie, aux directives européennes. publiques à l’échelle d’une ville ou d’une collectivité territoriale.Mais nous ne sommes jamais à l’abri de dérives marchandes. En Et en ce qui concerne la participation citoyenne ?matière d’eau, l’Europe, malgré la directive sur les services publics, Là aussi, l’objectif est d’essayer de sortir de cette situation où lene pousse pas obligatoirement à libéraliser les services de l’eau et à citoyen est considéré comme un client. On en appelle donc aules privatiser. Par contre, elle met en place des mécanismes écono- retour du citoyen comme acteur de la gestion de l’eau et à favo-miques qui poussent à appliquer une certaine logique marchande riser l’alliance entre le politique et le citoyen plutôt que l’alliance DÉCEMBRE 2011 N°863 MOUVEMENT COMMUNAL 7
  • 7. l’invité du mois entre le politique et le privé. Pour arriver à la responsabilisation de internationale s’interroge également car les enjeux et les défis chacun face à la ressource, il faut arriver à une conscientisation. sont énormes face à cette ressource indispensable et à cet élément Il ne suffit pas de mettre des instruments économiques en place, fondateur de la vie. Face à l’échelle européenne, qui impose une d’augmenter le prix, de développer des techniques plus sophisti- voie d’en haut et qui ne correspond pas toujours à la vision de la quées… Il faut repenser la place de l’eau dans la vie. politique de l’eau que peuvent en avoir les acteurs locaux, on peut Quel serait le message important que vous aimeriez faire passer imaginer que les politiques européennes se définissent par le bas. aux communes wallonnes aujourd’hui ? C’est également par ce biais que les politiques de développement La question de l’eau se pose à l’échelle locale. Même si nous durable sont mises en place depuis l’agenda local 21. L’Europe avons des directives européennes à cet égard, la communauté toute seule ne suffit plus à la tâche. Le Réseau européen des Villes et l’Eau (REVE) SALVADOR ALONSO MERINO CONSEILLER Le 19 avril 2011 à Acône (Italie) s’est tenue, à l’initiative de l’Institut européen de Recherche sur la Politique de l’Eau, la réunion fondatrice du Réseau européen des Villes et l’Eau (ci-après, REVE). Lors de cette réunion, les participants, dont l’Union des Villes et Communes de Wallonie faisait partie, ont eu l’occasion de définir les objectifs du REVE, les principes fondateurs et esquissé les lignes principales d’un plan d’actions 2011- 2013. Il est ressorti que la politique de l’eau n’était pas adéquatement prise en compte par les autorités européennes et dès lors mériterait une plus grande attention. Sur ce constat, le REVE s’articulera sur trois objectifs principaux, chacun assorti d’actions concrètes afin de l’atteindre. Premier objectif : mieux connaître, de finances publiques indépendant des capitaux privés et pour imaginer ensemble garantissant aux citoyens un service public de qualité. Cet objectif répond au besoin criant d’échanger des savoirs Troisième objectif : mieux défendre les raisons de l’eau et des et de partager des expériences (échecs, bonnes pratiques, villes dans l’agenda politique européen projets,…). Pour atteindre cet objectif, le projet du plan Pour mieux défendre l’idée de l’eau « bien commun », sur d’actions 2011-2013 prévoit deux actions principales. L’une base du projet de plan d’actions, le REVE entend convoquer, consiste en la constitution d’une base de données reprenant début 2013, les états généraux de l’eau des villes d’Europe. les innovations urbaines liées à l’eau ; l’autre consiste en un Cette formule de concertation et d’échange est, dans le projet éditorial dont il en résultera une série de monographies cadre de la tenue des travaux du Conseil de l’Europe et de sur chaque ville et l’histoire de « son » eau. A ce titre, on signale l’Union européenne, monnaie courante et a permis, dans un que la monographie sur Bruxelles1 est déjà disponible, celles bon nombre de thématiques, de dégager une expertise de sur Paris et Liège étant en cours de rédaction. qualité. Ce type d’agoras ne s’est cependant jamais prononcé Deuxième objectif : mieux innover, sur la politique de l’eau. Il s’agit donc désormais de dresser un bilan de la situation de l’eau et des villes en Europe et de dans l’intérêt de tous les citoyens européens formuler des engagements forts pour replacer l’eau au centre Le REVE veut encourager la participation des citoyens aux dans nos cités. En outre, l’approvisionnement en eau des décisions liées à l’eau et prône une politique de développement villes de la Méditerranée s’avérera extrêmement difficile dans durable dans ce secteur. A l’instar de certaines villes l’avenir. Cette thématique doit faire l’objet d’une conférence européennes, il est proposé de lancer une action appelée « Les afin de conscientiser les institutions européennes à cette mille lieux de l’eau ». Cette action consiste à pourvoir certains problématique et, dès aujourd’hui, créer une solidarité entre les endroits de nos villes de maisons de l’eau (lieux de distribution régions favorisées et celles pauvres en ressource aquatique. gratuite d’eau potable), notamment dans les jardins et parcs Outre ces objectifs, la réunion fondatrice s’est également publics. Cette action vise à mettre en évidence la grande qualité penchée sur la détermination des principes fondateurs. Le de l’eau de distribution publique et sensibiliser les citoyens à REVE veut pallier le manque de renouvellement permanent dans une consommation responsable en délaissant les bouteilles l’intérêt général et entend encourager le développement d’une d’eau en plastique. Europe porteuse d’un vivre ensemble centré sur les citoyens, la Par ailleurs, la dépendance des institutions aux capitaux privés ville et la vie pour tous. est dangereuse pour l’eau en tant que bien commun. Le REVE entend mener une réflexion sur le développement d’un modèle 1 R. Petrella (Dir.), Bruxelles, Eau mon amour, Ed. Couleur livres, 2010.8 MOUVEMENT COMMUNAL N°863 DÉCEMBRE 2011
  • 8. Mémorandum Propositions-clés des Unions des Villes et Communes au nouveau Gouvernement D ANS LE CADRE DE la réforme cadre de la réforme de l’Etat concourent concertations intergouvernementales de l’Etat et de la mise en place au mieux à l’amélioration des conditions entre le Gouvernement fédéral et les d’un nouveau Gouvernement, les de vie de tous. Régions lorsque les Comités de concerta- Unions des Villes et Communes Les principales propositions-clés des villes tion traitent de sujets qui concernent les de Flandre, de Wallonie et de Bruxelles, et communes sont les suivantes. autorités locales, comme, par exemple, la qui représentent l’ensemble des com- trajectoire budgétaire. munes, CPAS et zones de police du pays, Concertation avec les pouvoirs présentent leur mémorandum commun. locaux Neutralité budgétaire En effet, l’Etat fédéral détient des secteurs- Le Gouvernement fédéral doit s’engager pour les pouvoirs locaux clés pour la gestion communale et les ser- à mener une concertation avec les repré- des mesures fédérales vices aux citoyens. De la police à la réforme sentants des pouvoirs locaux (communes, Le Gouvernement fédéral doit s’engager des services d’incendie, en passant par les CPAS, zones de police) chaque fois qu’il à ce que les mesures qu’il adopte soient pensions de la fonction publique locale, envisage des mesures les concernant, et ce budgétairement neutres pour les pouvoirs ou la sécurité sociale et ses répercussions tout particulièrement lorsque ces mesures locaux. sur l’aide sociale, une concertation suivie emportent sur ceux-ci une incidence Pour ce faire, il doit évaluer, à l’aide d’une avec les représentants des autorités locales financière. étude d’impact local, les répercussions est indispensable pour que les politiques Par ailleurs, les Unions des Villes et financières et administratives sur les pou- mises en place par le Fédéral et dans le Communes doivent participer aux voirs locaux de toute décision projetée.10 MOUVEMENT COMMUNAL N°863 DÉCEMBRE 2011
  • 9. MémorandumEn cas d’impact négatif sur les finances et l’Administration fédérale, engendre éga- Enfin, il convient absolument de prévenirla gestion des pouvoirs locaux, l’autorité lement dans le chef des communes des tout nouveau glissement, vers les policesfédérale doit prendre les mesures compen- pertes en termes d’additionnels au pré- locales, de tâches policières initialementsatoires requises. compte immobilier. prévues pour être exécutées au niveau fédéral, par défaut de moyens suffisants Réforme de l’Etat Trajectoire budgétaire disponibles à ce niveau. Un tel transfertEn ce qui concerne la mise en œuvre de la et norme SEC95 de tâches, qui représente une économieréforme de l’Etat, les Unions des Villes et La méthode comptable SEC95 considère déguisée pour l’Etat fédéral, ne peut plusCommunes demandent que le niveau local les investissements au même titre que les être pris en charge au niveau local en l’étatsoit mieux pris en compte. Nos requêtes dépenses courantes. Les pouvoirs locaux, actuel des normes de financement.sont les suivantes: qui représentent 50% de l’investissement Sans compter les importantes charges- les discussions ne doivent pas être seu- public total, pourraient, en se voyant appli- nouvelles liées à l’application de l’arrêt Sal-lement concentrées sur la répartition des quer aveuglément des règles comptables duz ainsi qu’à la réforme des pensions descompétences entre Etat et Régions/Com- inadaptées à leurs missions et leur fonc- agents des pouvoirs locaux, les communesmunautés; le centralisme étatique ne doit tionnement, être contraints à limiter leurs assument à ce jour 60% du coût de fonc-pas être remplacé par un nouveau centra- projets de développement et renoncer à tionnement des zones de police.lisme régional. Il faut redessiner et élargir leurs investissements. La révision de la loi de financement de lales compétences et les moyens financiers à Des pistes de solution ont déjà été avancées. police doit stopper le désengagement fédé-attribuer aux villes et communes; Ainsi, les Régions pourraient, dans le cadre ral dans la police locale.- il est essentiel de définir des paquets de d’un nouvel accord de coopération bud-compétences beaucoup plus homogènes gétaire avec l’Etat, se porter garantes d’un Sanctions administratives(qu’elles soient regroupées au niveau fédé- reporting périodique précis de l’exécution communalesral ou régional); des budgets communaux et de l’équilibre de Les sanctions administratives ont dix ans.- pour les compétences qui restent répar- ces budgets vis-à-vis des normes SEC95, cet L’évaluation de ce régime fait apparaître qu’ilties entre les niveaux fédéral et régional, équilibre devant être atteint globalement au est possible de le simplifier et de l’amélioreril est absolument indispensable qu’une niveau régional et non plus par commune, dans le but de poursuivre plus efficacementconcertation structurée entre le Fédéral et et sur une législature communale complète les comportements constitutifs de troublesle Régional/communautaire soit mise en plutôt que par année. à l’ordre public local, à l’exclusion des com-place afin que les pouvoirs locaux béné- Nos associations demandent en consé- portements d’atteintes aux personnes et auxficient d’une approche intégrée. Les pou- quence qu’aucune mesure contraignante biens, qui doivent, selon nous, toujours res-voirs locaux doivent être associés à cette faisant référence au standard comptable sortir des procédures judiciaires.concertation structurelle afin d’éviter toute SEC ne soit prise à l’égard des adminis-incohérence des politiques sur le terrain; trations locales, avant l’élaboration d’un Fonds de sécurité routière- les flux financiers vers les pouvoirs nouvel accord de coopération budgétaire En raison de l’insuffisance du finance-locaux doivent être alloués de manière prenant en compte les pistes évoquées ment fédéral des zones de police, le Fondséquitable en fonction des besoins évalués ci-avant. de sécurité routière est indispensable àde manière objective. Lorsque des méca- la viabilité financière des communes etnismes de solidarité sont mis en place, ils Police de leurs zones de police. L’ensemble desdoivent être motivés et transparents. La réalisation d’une police de proximité moyens réservés aux pouvoirs locaux sont efficace demeure l’objectif de la réforme aujourd’hui trop limités en raison des pré- Additionnels de la police locale. lèvements fédéraux trop importants.Le Fédéral doit d’urgence mettre en place L’absorption des moyens par des tâches ouun système permanent d’avances systéma- des normes imposées du niveau fédéral Réforme des services d’incendietiques sur les additionnels à l’IPP. doit être mise en cause, car il reste trop peu Le Gouvernement avait envoyé un premierFaut-il rappeler qu’actuellement les com- d’hommes à affecter sur le terrain. Notam- signal encourageant aux communes enmunes reçoivent les additionnels plus de ment, il est important que les tâches judi- dégageant en 2010 – et en 2011 – 32 mil-dix-huit mois après que le Trésor les ait ciaires restent limitées pour que la police lions pour le démarrage de la réforme desperçus via le précompte professionnel et locale puisse se consacrer à ses missions services d’incendie.les versements anticipés; la perte en inté- de base. Il s’agissait là d’une première étape enrêts pour les communes en est estimée à En parallèle à une réévaluation globale faveur de la réforme, mais cet effort doit100 millions d’euros. des moyens fédéraux pour la réforme des être confirmé et amplifié en 2012 et lesDes avances doivent donc être versées polices, y compris la question des critères, années suivantes.dans le premier semestre de l’exercice, la nous demandons une réduction et une Les demandes des villes et communes sontrégularisation se faisant dans le courant du rationalisation des tâches administratives les suivantes:second semestre. et judiciaires pesant sur les polices locales, - l’amélioration du statut fiscal et socialPar ailleurs, l’absence de mise à jour lesquelles mettent en péril la police de des pompiers volontaires, en concertationde la matrice cadastrale, gérée par quartier. avec les Unions des Villes et Communes; DÉCEMBRE 2011 N°863 MOUVEMENT COMMUNAL 11
  • 10. Mémorandum - l’adoption par le Fédéral d’une trajectoire budgétaire pluriannuelle réaliste vers le 50/50. Cette trajectoire budgétaire doit assurer la couverture financière de tous les surcoûts de la réforme, seule manière de garantir la neutralité budgétaire pour les communes. Pouvoirs locaux employeurs à la table de négociations syndicales La loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités doit être modifiée afin que les pouvoirs locaux qui sont les employeurs effectifs soient impli- qués dans les négociations des Comité A et Comité C qui traitent des dispositions relatives aux rémunérations, conditions de travail et pensions de leurs agents: dernières années, périodes assimilées, Il conviendrait donc de hâter la régionali- communes, CPAS, police, incendie, etc. méthode de péréquation, etc.). sation de cette compétence pour que les Régions puissent décider de méthodes Pensions communales Politique de la Ville tarifaires en connaissance de cause, res- La problématique cruciale des pensions du La politique, baptisée aujourd’hui «Poli- pectueuses des actionnaires historiques et personnel communal ne peut être résolue tique des Grandes villes», est essentielle; des investissements nécessaires à réaliser que dans une approche cohérente entre elle permet de développer des pro- dans le cadre d’un développement énergé- pension des agents statutaires et pension grammes de cohésion sociale et de déve- tique durable. des agents contractuels. loppement durable par la prévention et Par ailleurs, suite à la libéralisation de La réforme des pensions publiques qui l’action de proximité. l’énergie, les communes ont subi de vient d’être adoptée par le Parlement Dans le cadre de la réforme de l’Etat, lourdes pertes de dividendes. C’est pour- constituera, pour la seule cotisation de les moyens consacrés aux grandes villes quoi les communes demandent que le base, un surcoût de plus d’1 milliard doivent être conservés. débat sur les prix de l’énergie ne se limite d’euros d’ici 2016. La continuité des programmes engagés pas au prix pour le consommateur mais Comme il le fait pour les pensions des doit être garantie au minimum jusque fin prenne aussi en compte les conséquences salariés, des indépendants et de la fonc- 2014. sur les finances locales et donc in fine sur le tion publique, il est indispensable que le contribuable. Les communes demandent, Fédéral intervienne, notamment dans le Libéralisation de l’énergie au minimum, la suppression de la TVA financement des pensions des policiers La récente volonté de la CREG de détermi- sur les différentes redevances intervenant (via la loi de financement de la police) et ner une nouvelle méthodologie tarifaire à dans le prix de la fourniture. du personnel hospitalier (via le BMF). imposer aux GRD du pays inquiète forte- Le gouffre financier auquel on est ment les villes et communes car cette nou- La Poste confronté est tellement abyssal qu’il ne velle méthode entend minimiser les coûts La libéralisation complète des services suffit pas d’augmenter les recettes, il faut de l’énergie, notamment, en diminuant la postaux a entraîné la fermeture d’une réduire les dépenses. Aux côtés des auto- rémunération des capitaux des investis- multitude de bureaux de Poste et fait peser rités publiques, les agents doivent aussi seurs historiques et actionnaires majori- un certain nombre d’inquiétudes quant contribuer, pour leur part, à la mise en taires des GRD que sont les communes. au maintien de services à destination du place d’une solution à long terme. En Ainsi, les dividendes, déjà bien diminués citoyen. conséquence, nos associations plaident avec la libéralisation de l’énergie, risquent Les Unions des Villes et Communes pour la prise de mesures qui vont du déve- tout simplement de passer à zéro dans un demandent au Gouvernement fédéral loppement d’incitants à travailler jusqu’à avenir proche. que le service universel soit correctement l’âge légal de la pension, à la création La régionalisation de la compétence de garanti dans le contrat de gestion de La d’un système de pension mixte reflétant régulation étant envisagée dans un moyen Poste. la carrière de l’agent (pension de salarié terme, il est étonnant que la CREG change pour les années de carrière sous contrat ainsi les règles dans l’intervalle, imprimant La taxe sur les pylônes GSM et pension publique pour les années sous la marche aux futurs régulateurs régionaux Reconnue conforme aux Traités euro- statut), en passant par la modération avec des tarifs qui seraient arrêtés pour la péens par la Cour de Justice européenne des modes de calcul de la pension (cinq période 2013 -2016. et considérée comme légale par le Conseil12 MOUVEMENT COMMUNAL N°863 DÉCEMBRE 2011
  • 11. Mémorandumd’Etat, il est grand temps que cette taxe sur entre des communes belges et des com- une position inacceptable. Reporter surles pylônes GSM puisse être justement per- munes africaines et latino-américaines. le bourgmestre la responsabilité de lutterçue par les villes et communes. Ce programme, qui donne de très bons contre des infractions d’une telle gravitéUne loi interprétative est attendue depuis résultats, ainsi que les moyens y consa- démontre une réelle démission de la Jus-longtemps pour enfin reconnaitre la léga- crés doivent absolument être poursuivis et tice face à ses plus élémentaires devoirs.lité de cette taxe et mettre un terme à une consolidés. Cette loi doit être purement et simplementjurisprudence discordante. abrogée ou, à tout le moins, très fortement Responsabilité des mandataires amendée. Coopération internationale Des mandataires communaux (bourg- communale mestres, mais aussi échevins) sont de plusEnfin, près d’une commune belge sur dix en plus souvent attaqués au pénal dans Par ailleurs, les CPAS ont uns’est engagée dans un programme de coo- le but d’obtenir réparation au civil d’un mémorandum spécifique. Vupération internationale communale de dommage encouru. Ceci risque de porter l’accroissement inquiétanttrès grande qualité, financé par la DGCD et atteinte à l’engagement du citoyen dans la des dépenses des CPAS, il importe, notamment:porté par nos associations. Ces communes vie politique, et, partant, à la vitalité de lase sont engagées sur plusieurs années dans démocratie locale elle-même. Il est indis- - d’agir sur les causes de lala lutte contre la pauvreté sous l’angle spé- pensable de légiférer sur la responsabilité pauvreté: hausse du revenucifique du renforcement des communes individuelle des mandataires et de limi- d’intégration, individualisation des droits sociaux, etc.;du Sud. ter celle-ci dès lors qu’il n’y a pas dans - de soutenir les CPAS:Une des composantes du phénomène leur chef de faute intentionnelle, grave ou remboursement à 90 % du revenucomplexe que représente la pauvreté est en répétée. d’intégration, augmentation dueffet un accès inadéquat aux biens et ser- financement du personnel;vices publics et plus particulièrement aux Traite des êtres humains - et de prendre en considérationservices de proximité: état civil, assainisse- La nouvelle loi qui charge le bourgmestre le dossier relatif à l’accueil desment de l’eau, gestion des déchets, dévelop- de compétences en matière de traite des demandeurs d’asile: augmentationpement économique endogène, améliora- êtres humains est tout simplement inap- des places, pas de transferttion et gestion des ressources financières plicable. Elle pose plus de questions qu’elle financier vers les CPAS, etc.font l’objet d’une coopération concrète n’en résout et met le bourgmestre dans Mercredi 29 février 2012 à 8h30 Au complexe cinématographique Acinapolis (rue de la Gare Fleurie, 16 à 5100 Jambes) Les Quatrièmes Assises de l’Eau en Wallonie Thème L’utilisation des ressources alternatives en eau par les ménages : aspects environnementaux, sanitaires, techniques et socio-économiques Plus de renseignements : www.aquawal.be – 081.25.42.33 – info@aquawal.be DÉCEMBRE 2011 N°863 MOUVEMENT COMMUNAL 13
  • 12. Gouverneurs de province Cet article est la version courte d’un article plus complet que le lecteur trouvera sur le site internet de l’UVCW. Il pourra y parcourir l’entièreté des entrevues avec les cinq gouverneurs de province. Gouverneurs de province : RENCONTRES ALAIN DEPRET SECRÉTAIRE DE RÉDACTION Nommé par le Gouvernement régional sur avis du Conseil des ministres fédéral, le gouverneur de province est avant tout un commissaire de ces deux exécutifs. A ce titre et en vertu de diverses dispositions légales, il exerce des compétences tant régionales que fédérales. A n’en pas douter, le gouverneur tient donc une place importante dans une série de matières essentielles pour les communes. A INSI, IL SE VOIT notamment Quelle sera la place donnée aux gouver- confier des missions visant à assu- neurs dans la réforme des services d’in- rer l’exécution et l’application d’un cendie, les bourgmestres travaillent-ils en ensemble de tâches très variées: étroite collaboration avec les gouverneurs sécurité civile et plans d’urgence, sécurité lorsqu’il s’agit de la sécurité du territoire, policière et ordre public, tutelle adminis- quelle vision ont les gouverneurs des ins- trative spécifique sur le fonctionnement titutions locales qui leur sont proches  ? de la police locale, services incendie, Autant de questions qui ont ici été posées traitement des dossiers en matière de à Michel Foret, Gouverneur de la Province calamités. de Liège, Denis Mathen, Gouverneur de la Enfin, c’est dans ce qui résulte de l’autorité Province de Namur, Claude Durieux, Gou- morale de la fonction qu’il faut trouver un verneur de la Province du Hainaut, Marie- rôle important au gouverneur. A ce titre, José Laloy, Gouverneure de la Province du il est un relais entre de multiples institu- Brabant wallon et Bernard Caprasse, Gou- tions publiques. A l’aube de la réforme de verneur de la Province du Luxembourg. notre pays, le Mouvement communal veut Un tour d’horizon complet pour un avenir ici rappeler aux mandataires locaux com- local qui compte également avec le repré-© belpress. com bien il est essentiel de connaître le rôle que sentant de l’Etat dans sa province, ainsi prend le gouverneur provincial dans le jeu revêtu de la qualité d’officier de police institutionnel wallon. administrative. 14 MOUVEMEN COMMUNAL N°86 DÉCEMBRE 2011 14 MOUVEMENT COMMUNAL N°863 DÉCEMBRE 2011 MOUVEMENT COMMUNAL N°863 DÉCEMBRE 01 VEM EME CEM 11
  • 13. DOSSIER MICHEL FORET, GOUVERNEUR DE LA PROVINCE DE LIÈGE « Le gouverneur est au carrefour des institutions »Pouvez-vous nous dresser, en préambule, s’agit de la coordination de la sécurité, du Comment se concrétise la coordinationun rapide portrait de votre province ? maintien de l’ordre sur le territoire de la sécuritaire en Province de Liège ?La Province de Liège comporte 84 com- province. Mon rôle est d’être aux côtés des poli-munes, 20 services de police, 20 zones Votre tutelle émane à la fois du fédéral et ciers, des pompiers, des médecins et desde police et 25 services d’incendie pour du régional. Comment faites-vous pour militaires. De les aider en vérifiant qu’ilsune population d’un million cent mille concilier des intérêts qui peuvent parfois appliquent la loi, mais aussi de faire enhabitants et un peu moins de 4000 km2. être contradictoires ? sorte qu’ils travaillent ensemble, queCe sont des services d’incendie de tailles Pour moi, elles sont plutôt complémen- chaque corps ait la volonté de travailleret de formes très différentes. Nous admi- taires. Le seul problème, c’est que les avec ses voisins. Depuis le début de monnistrons deux régimes linguistiques par délais ne sont pas les mêmes et que, par- mandat, j’ai, en cette matière, privilégiéla présence de la Communauté germa- fois, le temps mis pour répondre à l’exer- le contact. Je réunis régulièrement lesnophone sur le territoire liégeois. Nous cice d’une tutelle défavorise l’exercice interlocuteurs parce que le succès d’unesommes donc la province qui comporte le de l’autre. Pour moi, nous ne contrôlons intervention en situation de catastropheplus de communes, avec cette particularité pas la même chose dans les deux cas. Au passe d’abord et avant tout par le fait quelinguistique en plus, ce qui rend parfois les niveau fédéral, il s’agit d’un contrôle de les gens se connaissent entre eux, pardossiers complexes. conformité à la loi sur la police intégrée et rapport aux approches méthodologiquesPouvez-vous rappeler à nos lecteurs ses arrêtés d’exécution. A la Région, il s’agit qui sont les leurs. Il faut donc constituercomment s’exerce la multiplicité de votre plutôt de l’intérêt général et régional. des plans d’urgence, il faut désigner desfonction ?Je voudrais rappeler aux lecteurs que lafonction de gouverneur est aussi unefonction de service et que, pour ma part,j’essaie de l’accomplir en étant plus parti-culièrement au centre de la province queje représente, de ses entreprises, qu’ellessoient économiques ou culturelles. J’ai lachance d’être au carrefour des institutionset donc de pouvoir, peut-être plus qued’autres, servir de facilitateur et de média-teur. Le premier axe de notre fonction, c’estle rôle protocolaire, celui qui fait que legouverneur est le représentant du roi surle territoire de la province. A ce titre, il pré-side la réception des visites royales et pré-sidentielles, des personnalités importantes,des ambassadeurs… C’est une tâche dont ilne faut pas sous-estimer l’importance caril y a un rôle d’intermédiation essentiel. Ledeuxième axe concerne, en tant que com-missaire du Gouvernement, le contrôle dela légalité, l’interface par rapport aux autresniveaux de pouvoirs. Ce rôle de tutelle, jele conçois comme l’opportunité d’être auxcôtés des communes en les aidant à régler © belpress. comdes problèmes qui concernent parfois plu-sieurs niveaux de pouvoir. Enfin, le dernieraxe comporte sa dose de responsabilités. Il DÉCEMBRE 2011 N°863 MOUVEMENT COMMUNAL 15
  • 14. Gouverneurs de province organes. Il est essentiel de voir les gens amener les bourgmestres à rédiger leur plus. Complémentairement à cela, les travailler ensemble. Dans la fonction plan d’urgence ou à les sensibiliser à l’or- approches se sont heureusement mieux de gouverneur, nous essayons d’être ganisation d’exercices. Je comprends qu’il organisées. En ce sens, la réforme des proactifs et d’anticiper les problèmes. Il soit difficile, dans une commune de 3000 polices a, pour moi, été un réel succès. y a une action de coordination qui est là ou 4000 habitants, de désigner un fonction- En tant que gouverneur de province, je essentielle. naire qui va s’occuper de la planification dois ainsi, par exemple, réunir ce que l’on En matière de catastrophe à Liège, vous d’urgence, avec des responsabilités très appelle la concertation provinciale de avez été servis ces dernières années… Je réelles, qu’il ne faut pas sous-estimer. Mon sécurité. De la même manière, je réunis suppose que vous avez beaucoup appris rôle est d’encourager ceux qui peuvent le tous les trois mois la commission provin- de ces divers événements ? plus, mais aussi d’être aux côtés de ceux ciale de la prévention de la criminalité. Le De chacun de ces événements, nous avons qui ont le plus de difficultés à avancer en rôle des gouverneurs est alors d’éviter le tiré des enseignements différents car un leur apportant mes services. Tout cela en cloisonnement que l’on pouvait connaître cas n’est pas l’autre. Nous essayons donc s’assurant d’une indispensable égalité de auparavant en matière policière. de réinjecter tous les acquis dans le méca- traitements pour tous les habitants de la En conclusion, si vous aviez un message à nisme pour progresser. Cela me réjouit de province. faire passer auprès des mandataires via voir qu’on a le souci, au niveau régional et Quel est l’avenir de la sécurité en Wallo- le Mouvement communal, quel serait-il ? fédéral, de procéder à des retours d’expé- nie, selon vous ? J’ai eu la chance d’être pendant 20 ans riences généralisés. Aujourd’hui, en région Toutes les matières de sécurité ont pris, mandataire communal. J’en ai gardé, à titre de Liège, nous avons des plans dans toutes aux cours de ces dernières années, une personnel, un excellent souvenir. J’y ai vu à les communes, dans toutes les entreprises, importance accrue. Des problèmes nou- la fois la grandeur et la limite de la fonction devant tous les risques majeurs que l’on veaux sont aussi apparus: la cyber cri- des uns et des autres. J’ai conservé le plus pourrait rencontrer. minalité, la violence intraconjuguale, grand respect pour les missions que les Pensez-vous que les bourgmestres soient les matières qui touchent à la sécurité mandataires locaux exercent parce que ce conscients de leurs responsabilités en routière, les problèmes relatifs à tous sont des missions de très grande proximité cette matière ? les désagréments environnementaux... et d’un intérêt essentiel. Je ne puis qu’en- Une grande majorité d’entre eux, oui… Face à cette augmentation de pro- courager tous ces mandataires à créer des Certains autres, pas suffisamment encore. blèmes, je constate que les services de vocations parce qu’il faut accompagner la C’est parfois aux forceps qu’il a fallu police se professionnalisent de plus en volonté citoyenne de participation. DENIS MATHEN, GOUVERNEUR DE LA PROVINCE DE NAMUR « La complémentarité© belpress. com et l’interaction entre pompiers volontaires et professionnels doivent être renforcées » Comment évaluez-vous les procédures éva convient aujourd’hui de confirmer et de d’urgence en ca de grandes catastrophes cas conforter la position essentielle des centres E en Wallonie ? En êtes vous satisfait ? d’appel 100 et101. La mise en place effec- Les pr procédures qui existent ont tive des centres unifiés 112 constitue à ce été testées et approuvées, par niveau une priorité opérationnelle incon- ex exemple en ce qui concerne tournable. Pour ce qui concerne la Wallo- la mise en alerte. Mais il nie plus spécifiquement, la collaboration 16 MOUVEMEN COMMUNAL N°86 DÉCEMBRE 2011 16 MOUVEMENT COMMUNAL N°863 DÉCEMBRE 2011 MOUVEMENT COM UNAL N°863 DÉCEMBRE 01 OUV OMM DÉC 11
  • 15. DOSSIERentre les centres de crise de la filière dite peuvent être eux-mêmes acteurs de leur aux côtés des autorités judiciaires etfédérale et le centre de crise régional est propre sécurité en adoptant les comporte- d’autres parties prenantes en fonctionencore à travailler et à encadrer par des ments adéquats. des assemblées concernées et des ordresprocédures ad hoc. Le centre de crise Le gouverneur de province intervient du jour des réunions. Ainsi, la concerta-régional a un rôle d’expertise à jouer lors également en matière de sécurité poli- tion provinciale de sécurité vise à stimulerde crises. Il doit être un réel support pour cière, et ce à plusieurs niveaux. Comment les conseils zonaux de sécurité. Ce forumles autorités communales, notamment. gérez-vous cette complexité ? étant également un organe de consulta-Il y aura sans doute de grands défis sécu- C’est, me semble-t-il, le propre de la mis- tion pour le gouverneur afin d’évaluer leritaires à relever en Wallonie dans les sion du gouverneur, ce qui en fait sa spé- fonctionnement et la répartition du corpsannées qui viennent … cificité et sa richesse, de travailler sur les d’intervention entre les services de policeEn matière de sécurité, la volonté de tou- interfaces, et dans ce cas-ci sur le rapport de la province. La commission provin-jours s’améliorer est essentielle et c’est, je fédéral - régional. Il y a toujours un risque, ciale de prévention de la criminalité est,pense, le plus grand défi que nous avons à dans un état fédéral comme le nôtre, de quant à elle, chargée d’étudier et d’évaluerrelever… Toujours chercher des améliora- voir certains frottements entre les com- la criminalité dans la province, d’analysertions, refuser la fatalité. Certains dossiers pétences des uns et des autres. Le rôle les besoins en matière de prévention, depeuvent néanmoins être épinglés comme du gouverneur tel que je le conçois est de soutenir les programmes de prévention…dossiers prioritaires. repérer ces frottements, de les analyser, Par exemple, la commission a procédéTout d’abord la révision du statut de pom- d’en informer les autorités responsables cette année, à la mise en place de tablespier. Dans ce cadre, le système du volonta- et éventuellement de voir comment rondes des conseillers en techno préven-riat devant être maintenu, il est indispen- mettre en place des solutions dans le res- tion des zones de police.sable de doter les pompiers volontaires pect de toutes les autorités. C’est parce La concertation CIC (centre d’informa-d’un statut et d’une meilleure couverture que je suis particulièrement conscient tion et de communication) a de son côtésociale. Il importe aussi, dans la limite de cette mission que j’ai demandé à mes pour mission d’évaluer l’offre de servicesd’un engagement financier réaliste, de services fédéraux de développer des liens du dispatching provincial, son adapta-prévoir dans chaque zone, en fonction de partenariat avec les services régionaux tion aux besoins locaux, la couverture dudes risques et des impératifs opération- dans le cadre de cette tutelle sur les zones réseau ASTRID... En province de Namur,nels, un effectif suffisant de pompiers de police. Il s’agit bien entendu de relever le projet de colocation 100/101 se metprofessionnels. La complémentarité et les éventuelles divergences de décision progressivement en place et devrait bien-l’interaction entre pompiers volontaires mais surtout de prévenir les éventuels tôt aboutir.et professionnels doivent être maintenues problèmes qui pourraient se poser, avant Vous connaissez bien, je pense, le travailet renforcées. même que ceux-ci ne surviennent. de l’Union des Villes et Communes deLe deuxième dossier qui me semble par- Wallonie. En guise de conclusion, quelticulièrement prioritaire concerne la est votre avis à ce propos ?formation des membres des services desecours. Celle-ci doit être optimisée en LA RÉFORME Le travail de l’Union des Villes et Com- munes est important parce qu’il permetcoopération avec les provinces qui sontdes opérateurs essentiels en ce domaine. N’A PAS ÉTÉ UN d’offrir un soutien aux autorités locales, qui doivent composer avec un très LONG FLEUVELa planification d’urgence demeure, selon grand nombre de matières et de dossiers.moi, aussi un domaine prioritaire. Les L’UVCW offre ainsi un lieu de partage TRANQUILLEleçons tirées des crises passées et des exer- d’expériences mais aussi un espace d’ana-cices réguliers nous amènent à réfléchir lyse et de réflexion sur la politique locale,plus particulièrement aujourd’hui sur la ses enjeux, ses difficultés, ses question-gestion des situations d’urgence liées aux nements. C’est pour cette raison que jeintempéries neigeuses ainsi que sur les En outre, vos compétences sont aussi de m’associe volontiers à ce travail lorsquedispositifs préventifs en matière de grands l’ordre de la coordination policière… l’occasion m’en est donnée, notammentrassemblements. En effet. Celles-ci trouvent leur fondement par la participation à des colloques dansEnfin, les questions de communication en légal dans la loi provinciale, en son article lesquels je suis plusieurs fois intervenu,cas de crise, notamment en lien avec les 128, et divers autres textes qu’il serait long et que je n’hésite par ailleurs pas à sol-évolutions technologiques mais aussi la d’énumérer ici. La mission de veiller à la liciter l’expertise de l’Union sur certainsmontée en puissance des réseaux sociaux, bonne coopération entre les services de dossiers, comme je l’ai fait dernièrementexigent une réflexion globale pour à la fois police et entre les zones de police dans la sur la question des gens du voyage. Jeprendre conscience des risques liés à ces province s’inscrit pleinement dans l’esprit suis et resterai toujours attentif au travailévolutions en termes de communication, de la réforme des services de police et de de l’UVCW et à ses publications, qui, enmais aussi des opportunités que peuvent leur fonctionnement intégré. tant que caisse de résonance du vécu desêtre ces moyens en terme de communi- Il me revient de présider différents forums communes dans leur ensemble, éclairecation avec la population. Il faut en effet en matière de sécurité, où sont représen- nos propres questionnements de gestion-de plus en plus rappeler que les citoyens tés les services de police de la province naires publics. DÉCEMBRE 2011 N°863 MOUVEMENT COMMUNAL 17
  • 16. Gouverneurs de province CLAUDE DURIEUX, GOUVERNEUR DE LA PROVINCE DE HAINAUT « Le rééquilibrage financier est la clé de la réussite de la réforme incendie » Le sort réservé aux services d’incendie est Devant la multiplication des risques de contribution acceptable, il faut tout de désormais connu. Quel est votre avis sur industriels, la profession s’est complexi- même souligner que notre coût moyen un rééquilibrage financier en matière fiée et spécialisée. Ne pas ouvrir le chan- par habitant des services d’incendie est d’incendie entre le Fédéral et les com- tier d’une réforme aurait donc été incon- l’un des plus faibles d’Europe. munes ? cevable. Tous les pays européens qui nous Mais je comprends qu’il est déplaisant de J’ai dans mes responsabilités l’analyse entourent l’ont fait avant nous. La tâche naviguer à vue. C’est pourquoi il est impé- des rapports d’inspection et l’exercice est toutefois de grande ampleur et les pre- ratif que tous les acteurs de ce vaste dos- d’une tutelle sur les services d’incendie. mières avancées ont dû être faites dans un sier bénéficient d’une véritable analyse du Ce double regard m’a permis de constater contexte institutionnel incertain. coût réel de la réforme. que l’organisation de ce secteur ne cor- Je note toutefois que les bourgmestres de Comment envisagez-vous vos nouvelles respondait plus à l’évolution des besoins ma province ont pris leurs responsabilités missions dans le cadre de cette réforme ? des citoyens et aux attentes légitimes en définissant rapidement trois futures En la matière, le rôle du gouverneur doit des hommes du feu. Dès mon entrée en zones de secours équilibrées qui permet- être celui de la coordination dans sa pro- fonction dans le contexte douloureux du tront d’organiser les synergies et les mises vince. Il est important que les différentes drame de Ghislenghien, j’ai donc perçu la à niveau qui s’imposent. Même si je com- zones opérationnelles de secours agissent réforme comme une nécessité impérieuse. prends l’impatience des pompiers, il est selon une cohérence globale, qu’elles Depuis la loi de 1963, le nombre de mis- clair que nous sommes engagés dans une appliquent de manière bien comprise le sions de services décennie d’évolutions. principe de l’aide adéquate la plus rapide d’incendie s’est Il conviendra particulièrement, dans et que soit favorisé l’échange de bonnes accru considéra- ce contexte, de ne pas éluder le débat pratiques. Par leur position centrale, les blement. Le type «volontaires – professionnels». Je suis par- services du gouverneur peuvent assumer de missions a tisan, en la matière, d’une réelle mixité. ce rôle et apporter ainsi une plus-value à également terri- Mais j’ai le sentiment qu’il sera de plus en la réforme. blement évolué. plus difficile de trouver un nombre suf- En matière d’incendie toujours: vous êtes fisant de volontaires. Un réel effort est à également responsable de la clé de répar- mener pour sensibiliser les employeurs à tition des dépenses entre communes de la souplesse qu’il convient d’avoir à leur votre province. Cette répartition semble égard et pour organiser une formation qui parfois créer quelques problèmes… leur soit accessible. Mais c’est le rééqui- Avez-vous des souhaits particuliers à ce librage financier qui est évidemment, et propos ? fondamentalement, la clé de la réussite Il faut distinguer la situation d’aujourd’hui de la réforme. de celle qui prévaudra après la réforme. Une sécurité civile complètement moder- On sait que le système actuel apparaît nisée nécessitera des investissements comme difficile à appréhender pour les conséquents que les communes, parti- communes, mais je prône le maintien culièrement sollicitées dans de multiples de la plus grande stabilité possible dans domaines, ne pourront pas assumer sans l’attente de la réforme. Celle-ci apportera une implication significative de l’Etat davantage de pouvoir aux bourgmestres fédéral. Le principe du 50/50 dans la prise réunis en conseil de zone pour organiser en charge du coût des services de secours la répartition des coûts. Le gouverneur à l’issue de la réforme est un cap à tenir. n’interviendra plus que dans le cas de Ceci implique que l’Etat trouve de nou- figure où un accord entre eux ne peut pas velles pistes de financement. Si bien des être trouvé. Il conviendra alors d’appliquer communes ont déjà atteint leur niveau une clé de répartition qui sera définie par18 MOUVEMENT COMMUNAL N°863 DÉCEMBRE 2011 8 MOUVEMENT COMMUNAL N°86 DÉCEMBRE 2011 MOUVEMENT COMM NAL N°863 D C MBRE 01 M 6 BRE
  • 17. DOSSIER la loi. Les critères retenus pour appliquer général d’urgence et d’intervention pour lequel, hélas, je déplore un manque cette clé seront évidemment essentiels et provincial. Il est désormais résolument de moyens humains mis à disposition par devront, à mon sens, être identiques pour pratico-pratique et organisé en fiches le Fédéral. chaque province. d’informations et d’actions adaptées Mon souhait est toutefois d’aller de l’avant Je constate que la formule actuelle péna- à toute situation d’urgence dont l’am- et de proposer à tous les acteurs de la lise les services qui disposent d’un service pleur concerne plusieurs communes ou planification d’urgence des outils per- X, Y ou Z par rapport à celles organisant dépasse le cadre frontalier. Il entre égale- formants pour améliorer l’efficacité des un corps communal (C). Ces dernières ment dans mes responsabilités de tenir à schémas d’alerte. C’est ainsi que je déve- n’interviennent pas dans le processus de jour les plans particuliers d’urgence des 25 loppe en ce moment dans ma province solidarité qui prévaut dans la répartition entreprises Seveso seuil haut du Hainaut un nouveau système de communication des frais d’incendie alors qu’elles ont sou- et de sites majeurs tels que l’IRE à Fleu- d’« autorités à autorités » permettant aux vent besoin du renfort des grands services rus. Ma province rassemble en réalité une services et partenaires de la Province d’être d’incendie voisins. Un équilibre s’impo- densité maximale de risques à prendre en alertés immédiatement par SMS, par alerte sera dans un contexte nouveau. considération comme les ouvrages d’art, vocale sur GSM ou téléphone fixe ou par Pourriez-vous commenter le rôle que l’aéroport et les entreprises Seveso seuil email dès qu’un incident ou qu’un danger vous jouez dans le cadre de la législation bas pour lesquelles au-delà de strictes imminent risque d’affecter les popula- sur la planification d’urgence ? obligations locales j’ai confié un travail tions. Ce système, appelé Alarm Tilt, faci- Ma première priorité, lors de mon entrée d’analyse à l’Université de Mons. Tout litera une communication directe avec les en fonction, a été de revisiter le plan cela représente un travail considérable communes. MARIEJOSÉ LALOY, GOUVERNEURE DE LA PROVINCE DU BRABANT WALLON « La sécurité est une priorité à laquelle il faut s’atteler à tous les niveaux »Photo : Marc Lerchs - 2011 Quel est votre avis sur le sort compétence des services d’incendie reste que les communes investissent déjà beau- qui est aujourd’hui donc fédérale et le rôle des gouverneurs ne coup pour le fonctionnement des services réservé par le Fédé- change pas. Les PZO sont lancées mais il faut d’incendie. La sécurité du citoyen est une ral aux services aller plus loin dans la mise en place des prin- priorité à laquelle il faut s’atteler à tous les incendie ? cipes de la réforme. Pour ce qui concerne les niveaux. La régionalisa- missions nouvelles du gouverneur, la loi lui Pouvez-vous nous dresser un rapide por- tion de la sécu- attribue un rôle renforcé de tutelle, notam- trait de la planification d’urgence en Bra- rité civile ne ment sur les budgets et les cadres. Les gou- bant wallon ? fait finalement verneurs jouent un rôle d’impulsion et de Parmi leurs missions en matière de pas partie des suivi, relayant notamment les difficultés sécurité, les gouverneurs de province et décisions qui ont auprès du fédéral. Pour moi, cette période les bourgmestres sont chargés, à leurs été retenues dans transitoire ne peut s’éterniser et il est temps niveaux respectifs, de coordonner l’en- le cadre de l’accord de donner aux zones le statut et les moyens semble des secours qui interviennent institutionnel. La suffisants pour être à même de garantir les lors d’une situation d’urgence. La phase missions essentielles qui leur sont dévolues. provinciale concerne l’intervention de La loi de 2007 devrait être adaptée, selon différents services de secours lorsque vous ? les conséquences directes de la situa- La loi de 2007 consacre le principe du réé- tion d’urgence dépassent le territoire quilibrage financier par le fédéral jusqu’à d’une commune ou lorsque la situation hauteur de 50 %. Il me paraît important que d’urgence concerne certains risques ce principe soit mis en vigueur afin que le spécifiques. Cette importante mission fédéral augmente sa contribution. D’autant demande une préparation. Pour ce faire, DÉCEMBRE 2011 N°863 MOUVEMENT COMMUNAL 19
  • 18. Gouverneurs de province le gouverneur est aidé de la cellule pro- sur l’importance de leur responsabilité deviendra 100-101-112, mais aussi à la mise vinciale de sécurité. en la matière. L’organisation des exercices en place d’une zone de secours et des plans Les missions de la cellule sont d’établir et permet aussi de préparer les communes à particuliers qui restent encore à finaliser en d’actualiser les plans d’urgence et d’inter- ce rôle. matière d’inondations, par exemple, ou en vention, d’en informer les destinataires, En cas de grandes catastrophes en Wal- matière d’autoroutes… d’organiser des exercices, d’évaluer les exer- lonie, les procédures prévues par le Pour conclure, pourriez-vous nous dire cices et les situations d’urgence, d’établir plan d’urgence vous paraissent-elles comment vous percevez les services ren- l’inventaire et l’analyse des risques et d’orga- suffisantes ? dus par l’Union des Villes et Communes de niser l’information préalable. Le plan géné- L’arrêté royal relatif à la planification d’ur- Wallonie ? ral d’urgence et d’intervention provincial gence de 2006 et les circulaires NPU ont Le Mouvement Communal est un outil qui répond à la plupart des risques et des acci- permis de structurer la matière et de donner est très utile pour l’ensemble des adminis- dents susceptibles de se produire en Brabant une définition des rôles et un langage com- trations publiques établies en Wallonie. wallon. Pour certains risques spécifiques, il mun aux acteurs de la planification et de la Ainsi, cette revue nourrit régulièrement est cependant complété par des plans parti- gestion de crise. Chaque situation d’urgence et de façon pertinente les agents du Gou- culiers d’urgence et d’intervention. ou exercice est suivi d’un débriefing permet- vernement provincial du Brabant wallon Dans ce cadre, vous entretenez donc tant d’évaluer le fonctionnement et d’amé- dans leurs tâches quotidiennes. De plus, pas mal de relations avec les édiles liorer les plans. au cours de ces dernières années, je n’ai communaux… Les moyens des gouverneurs, comme ceux eu qu’à me réjouir des contacts person- Les relations sont nombreuses, en effet. des bourgmestres d’ailleurs, sont toutefois nels que j’ai noués avec les conseillers de En matière de planification d’urgence, limités et nous plaidons pour un renforce- l’UVCW. A titre d’exemple, j’ai eu l’hon- chaque commune a désigné un fonction- ment de ceux-ci, dans l’intérêt de la sécurité neur de les accueillir à plusieurs reprises naire responsable. Les contacts entre ces du citoyen. au sein de la Conférence des Bourgmestres responsables communaux et les services Quels sont, pour vous, les grands défis du Brabant wallon que je préside et orga- du gouverneur sont suivis. Des formations wallons, mais surtout locaux, en matière nise en vue d’informer et d’être à l’écoute sont organisées, avec l’aide du fédéral, qui de sécurité ? de nos mandataires locaux. Les conseillers permettent de renforcer les contacts avec Pour ce qui concerne la sécurité civile et de l’Union ont toujours pu nous éclairer de les fonctionnaires communaux. Notre rôle la planification d’urgence, notamment, je manière pointue grâce à leur très bonne est aussi de sensibiliser les bourgmestres pense à la mise en place d’un centre 100, qui connaissance des dossiers. BERNARD CAPRASSE, GOUVERNEUR DE LA PROVINCE DU LUXEMBOURG « Le combat pour la neutralité budgétaire de la réforme est d’une totale pertinence » Quel est votre avis sur un rééquilibrage sont louables. Encore faudrait-il pouvoir financier en matière d’incendie entre le les concrétiser. Où sont les moyens ? A cet Fédéral et les communes ? égard, le combat de l’Union des Villes et La réforme a pour objet, on le sait, de mieux Communes de Wallonie concernant le organiser les services opérationnels de la principe de la neutralité budgétaire de sécurité civile, notamment en les dotant des la réforme pour les communes moyens adéquats, en assurant aux citoyens d’abord, pour un rééquili- l’aide adéquate la plus rapide, en procédant brage à charge du Fédéral à une analyse précise des risques présents à hauteur de 50 % ensuite, sur le territoire des zones. Ces objectifs est d’une totale pertinence.20 MOUVEMENT COMMUNAL N°863 DÉCEMBRE 2011
  • 19. DOSSIERLes communes ne sauraient supporter Quels seront, pour vous, les grands défis reçu par le Collège et le Conseil provin-des efforts supplémentaires. Je songe par wallons à venir en matière de sécurité ? cial. Ce partenariat est apprécié des com-exemple aux coûts exorbitants liés au paie- La sécurité est désormais un sujet de pré- munes. De la part de la province, c’est enment éventuel des gardes à domicile des occupation majeure pour la population. Il outre un retour concret et convaincantvolontaires. est important de répondre de manière cré- vers la population.La loi de 2007 devrait-elle être adaptée ? dible aux risques industriels et au risque Et en matière de coordination policière ?Il sera compliqué d’assurer la réforme si nucléaire en particulier. Il faut se préoc- Le gouverneur préside en effet la Com-quelques arcboutants ne la confortent cuper davantage de la sécurité dans les mission provinciale de prévention de lapas. Ainsi, il faut doter les zones de la per- lieux publics, notamment lors de grandes criminalité et la concertation provincialesonnalité juridique. Pour le moment, il est manifestations, ou encore dans les écoles. relative à la sécurité. Ces organes per-demandé aux Pré-zones opérationnelles En élargissant le spectre, les risques liés au mettent aux responsables administratifs,d’exécuter, fut-ce de manière embryonnaire, transport des produits dangereux doivent aux autorités policières, aux Procureurs dula loi de 2007 avec des outils juridiques qui retenir l’attention. Dans tous ces domaines Roi d’évoquer les problèmes de la sécuritéremontent à 1963. Il faudrait aussi définir et bien d’autres, il y a en outre de la place au sens large en rapport avec les spécifici-un cadre et un statut pour le personnel qui pour l’innovation et pour d’importants tés du territoire en répondant à diversessoit clair, efficace, financièrement maîtrisé. développements économiques. Aux Wal- questions: quel type de criminalité, à quelA cet égard, la réforme des polices laisse un lons d’être créatifs ! endroit, avec quelles évolutions, quellessouvenir mitigé. Il faudrait encore des lignes sont en conséquence les priorités ?de conduite homogènes concernant l’équi- Dans le Luxembourg, je préside en outrepement en matériel des postes de secours et une fondation, nommée «  Partageons LA LOI DE 2007un plan comptable adapté aux spécificités Nos Routes  », qui regroupe notammentdes hommes du feu. les autorités politiques, administratives, judiciaires, policières, les associations des ÉVOQUE LAComment déclinez-vous la législation surla planification d’urgence en Province de victimes des accidents de la route, les assu-Luxembourg ? reurs, les RYD, afin de définir les politiquesLe gouverneur doit approuver les plansd’urgence et d’intervention élaborés par POSSIBILITÉ POUR relatives à la sécurité routière en y consa- crant les moyens adéquats. Dans une pro-les communes. Il doit lui-même établir unplan identique pour la province et le faire LES PROVINCES vince traditionnellement accidentogène, les résultats sont encourageants. D’INVESTIR DANSapprouver par le Ministre de l’Intérieur. Quel est votre avis sur le travail deDans le Luxembourg, nous avons, au départ l’Union des Villes et Communes de Wallo- LES SERVICESdu SPF intérieur à Arlon, mis à la disposition nie ? Avez-vous des contacts particuliersdes communes qui le souhaitent une équipe avec nos services ?chargée de les aider dans l’élaboration des L’Union des Villes et Communes est trèsplans. En outre, toutes les communes ontadhéré à un programme d’informatisation D’INCENDIE efficace à la fois dans son rôle de défense des communes et dans l’expertise qu’ellede leurs plans d’urgence en collaboration leur apporte. Lors de réunions tenues entreavec l’Agence Prévention Sécurité située à l’UVCW, et plus particulièrement avecMarche-en Famenne. La valeur ajoutée est Louise-Marie Bataille, Secrétaire généraleappréciée. S’agissant des pouvoirs locaux, je plaide et Jacques Gobert, le Président, et les gou-Comment évaluez-vous vos relations avec pour un partenariat structuré des com- verneurs, j’ai pu mesurer la connaissanceles communes en cette matière ? munes et des provinces. La loi de 2007 approfondie des dossiers et le sens dePour ma part, je ne puis que me féliciter des évoque cette possibilité. Dans le Luxem- l’écoute de votre équipe.relations qui me lient aux 44 bourgmestres bourg, la province a investi 7 millions Je me permettrai cependant une petitedu Luxembourg. Nos réunions sont régu- d’euro dans le charroi des SRI. Elle demande, en guise de conclusion. Il seralières, et même fréquentes, s’agissant des finance aujourd’hui l’achat d’équipement utile, me semble-t-il, que des échanges14 bourgmestres des communes qui héber- permettant la formation des pompiers aient lieu entre l’UVCW et les gouverneursgent un service d’incendie. Je copréside confrontés au flashover. Elle participera à propos de la régionalisation program-avec le bourgmestre d’Arlon les réunions au financement des locaux de l’Ecole du mée du Fonds des Calamités agricoles etde la Pré-zone opérationnelle. Convenons feu dont la construction va débuter bien- du Fonds des Calamités publiques. Nouscependant qu’il a fallu du temps pour que tôt à Bastogne. J’ai proposé en outre que sommes chargés des dossiers relatifs à ces la culture de la sécurité se répande le savoir-faire des fonctionnaires provin- fonds dans lesquels le rôle des communes dans les esprits. Quelques catas- ciaux en matière comptable, informatique peut être décisif. Nous pouvons donner un trophes, qui se sont soldées par la ou technique soient mises à contribution avis sur les difficultés, les manquements mise en cause pénale des respon- pour organiser la PZO, laquelle héberge auxquels nous sommes confrontés, les sables, ont aidé à cette prise de déjà certaines de ses données sur le ser- solutions pour les résoudre, les améliora- conscience, je crois…. veur de l’institution. Ce message est bien tions à concrétiser. A bon entendeur ! DÉCEMBRE 2011 N°863 MOUVEMENT COMMUNAL 21
  • 20. Ressources humaines Licenciement de contractuels Le point sur les (nouveaux) délais de préavis LUIGI MENDOLA CONSEILLER EXPERT Suite à l’échec des discussions sur l’accord interprofessionnel début 2011, le Gouvernement en affaires courantes reprenait la main pour élaborer un texte s’inspirant de ce projet d’accord interprofessionnel. Il en est résulté une loi qui, réalisant une première étape vers l’harmonisation du statut des ouvriers et des employés, a (notamment) rapproché les délais de préavis applicables à chacune de ces catégories de travailleurs, pour les contrats futurs. Ces dispositions modifiant directement la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail ont une incidence directe sur les employeurs locaux qui emploient eux aussi des agents de travail. Il se peut donc qu’un contrat contractuels1. conclu en 2011 mais ne postulant un début d’exécution qu’à partir de 2012 relève de la nouvelle réglementation : il Champ d’application conviendra donc d’être particulièrement rationae temporis attentifs3. Le nouveau régime de préavis introduit Autre cas particulier : si un contrat de par la loi du 12 avril 20112 ne vaut travail est conclu entre les parties avec que pour les contrats (d’ouvriers et un début d’exécution en 2012 mais d’employés) dont l’exécution prend que ce contrat a été précédé d’un autre cours à partir du 1er janvier 2012. contrat entre les mêmes parties avec Cela signifie que la date de signa- un début d’exécution antérieur à 2012, ture du contrat n’a pas d’impor- il sera fait application de l’ancienne tance : c’est la date d’exécution du réglementation pour autant que, entre contrat, telle que convenue par les la fin du contrat précédent et le début parties, qui déterminera de quelle d’exécution du nouveau contrat, se soit réglementation, de la nouvelle ou écoulé un délai inférieur ou égal à sept de l’ancienne, relèvera la convention jours4.22 MOUVEMENT COMMUNAL N°863 DÉCEMBRE 2011
  • 21. Ressources humaines 30 535 euros (montant 2011), les délais de préavis demeurent inchangés, tant en cas de licenciement qu’en cas de démission : Les dispositions un délai de trois mois minimum est à res- pecter pour le licenciement d’un employé ont une de moins de cinq ans d’ancienneté, ce incidence directe délai étant majoré de trois mois au début de chaque nouvelle période de cinq ans de sur les employeurs service auprès du même employeur (voy. locaux le tableau 3 ci-dessous). En cas de démission, les délais précités sont réduits de moitié sans pouvoir dépas- ser trois mois (voy. le tableau 4 ci-dessous). Tableau 3 - Délais de préavis d’ancienneté auprès de son employeur : (employés) en cas de rupture dans ce cas, le délai à respecter par l’em- par l’employeur - rémunération ployeur qui licencie doit être au-moins inférieure à 30 535 euros de sept jours ; le délai à respecter par l’ouvrier ne pouvant quant à lui dépasser Ancienneté auprès Délai de préavis la moitié du délai convenu pour le pré- de l’employeur minimum avis donné par l’employeur (L. 3.7.1978, art. 60 et 65/3, par. 1er). Moins de 5 ans 3 mois Entre 5 et 10 ans 6 mois Tableau 1 - Nouveaux délais Entre 10 et 15 ans 9 mois de préavis (ouvriers) en cas de Entre 15 et 20 ans 12 mois rupture par l’employeur Entre 20 et 25 ans 15 mois Entre 25 et 30 ans 18 mois Entre 30 et 35 ans 21 mois Ancienneté auprès Durée du préavis en Entre 35 et 40 ans 24 mois de l’employeur jours calendrier Entre 40 et 45 ans 27 mois Moins de 6 mois 28 jours De 6 mois à Tableau 4 - Délais de préavis 40 jours moins de 5 ans (employés) en cas de rupture De 5 ans à par l’employé - rémunération 48 jours moins de 10 ans inférieure à 30 535 euros De 10 ans à 64 jours moins de 15 ans De 15 ans à Ancienneté auprès Délai de préavis 97 jours moins de 20 ans de l’employeur minimum 20 ans et plus 129 jours Moins de 5 ans 1,5 mois Les délais de préavis applicables en cas de 5 ans et plus 3 mois Champ d’application démission d’un ouvrier sont inchangés : le rationae personae tableau 2 ci-dessous les rappelle. - Pour les employés dont la rémuné-La nouvelle réglementation porte des ration annuelle brute est supérieure àdélais de préavis nouveaux tant pour les Tableau 2 - Délais de préavis en 30 535 euros sans dépasser 61 071 euroscontrats d’ouvriers que les contrats d’em- cas de rupture par l’ouvrier (montants 2011), la nouvelle loi fixe désor-ployés. Classiquement, des distinctions mais les délais, alors qu’auparavant, unesont opérées selon l’ancienneté et/ou la Ancienneté auprès Durée du préavis en convention devait intervenir entre les par-rémunération. de l’employeur jours calendrier ties (ou être fixée par le juge).Le nouveau régime Moins de 20 ans 14 jours En cas de licenciement, deux périodesapplicable aux ouvriers 20 ans et plus 28 jours doivent être distinguées, selon que leLes nouveaux délais de préavis en cas de congé est notifié à partir du 1er janvierlicenciement d’un ouvrier sont repris au Le nouveau régime applicable 2012 jusqu’au 31 décembre 2013, outableau 1 ci-contre. aux employés après : voyez les détails dans le tableau 5Il convient de noter que le contrat de Comme auparavant, il convient de distin- ci-dessous.travail peut, comme par le passé, déro- guer selon l’ancienneté de l’employé, mais C’est ici qu’intervient le changement leger aux durées du congé donné par l’em- aussi selon son niveau de rémunération. plus important : en n’obligeant plus lesployeur ou le travailleur quand il s’agit - Pour les employés dont la rémuné- parties à convenir d’un délai de préa-d’ouvriers comptant moins de six mois ration annuelle brute ne dépasse pas vis, la loi met non seulement fin à des DÉCEMBRE 2011 N°863 MOUVEMENT COMMUNAL 23
  • 22. Ressources humaines discussions difficiles qui peuvent se sol- l’article 82, par. 2 de la loi (trois mois par c’est-à-dire pour le 8 juillet 2013, dernière der par une procédure juridictionnelle tranche entamée de cinq ans d’ancien- échéance laissée au législateur fédéral aboutissant à des décisions jurispru- neté). Faute d’une telle convention, ce pour harmoniser les régimes sur les points dentielles divergentes (ce qui a amené sont les délais applicables aux employés précités. divers praticiens à élaborer des formules de la tranche salariale directement infé- La Cour justifie l’octroi de ce dernier délai de calcul de délai de préavis en tenant rieure (30 535 - 61 071 euros) qui trouvent comme suit : « Le constat, non modulé, compte des évolutions de la jurispru- à s’appliquer. d’inconstitutionnalité entraînerait dans dence en la matière, telle la célèbre for- de nombreuses affaires pendantes et mule Claeys), mais permet également Évolution future futures une insécurité juridique considé- d’éviter des difficultés d’application de la La récente réforme en matière de délais rable et pourrait engendrer des difficultés loi en matière de notification valable du de préavis en appelle d’autres à brève financières graves pour un grand nombre congé par l’employeur5. échéance. En effet, le législateur se voit d’employeurs » 10 : en effet, il ne faut pas oublier qu’un arrêt rendu sur question Tableau 5 - Délais de préavis (employés) en cas de rupture préjudicielle, s’il ne fait pas disparaître par l’employeur - rémunération supérieure à 30 535 euros la disposition inconstitutionnelle de mais inférieure à 61 071 euros l’ordonnancement juridique, a tout de Durée du préavis en jours même des effets dépassant le seul litige Durée du préavis en jours pendant devant le juge ayant posé la Ancienneté calendrier - Congé signifié calendrier - Congé signifié à question. Conformément à l’article 28 auprès de l’employeur entre le 1.1.2012 et le partir du 1.1.2014 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur 31.12.2013 la Cour constitutionnelle, tant le juge Moins de 3 ans 91 jours 91 jours concerné que toute autre juridiction De 3 ans à moins de 4 ans 120 jours 116 jours De 4 ans à moins de 5 ans 150 jours 145 jours appelée à statuer dans la même affaire De 5 ans à moins de 6 ans 182 jours 182 jours doit laisser la disposition jugée inconsti- 30 jours par année 29 jours par année tutionnelle inappliquée. Cet effet s’étend Depuis au moins 6 ans d’ancienneté entamée d’ancienneté entamée même à d’autres affaires lorsque que, en vertu de l’article 26, par. 2, al. 2, 2° de la En cas de démission, les employés doivent imposer des délais stricts de rappro- même loi spéciale, la juridiction saisie est respecter les délais repris au tableau 6 chement du statut des ouvriers et des dispensée de poser une question préjudi- ci-dessous. employés par la Cour constitutionnelle. cielle portant sur un objet identique. Expliquons-nous. Affaire à suivre donc. Tableau 6 - Délais de préavis en Dans un arrêt du 8 juillet 19936, la Cour cas de rupture par l’employé d’Arbitrage estimait que les différences 1 Voy. à cet égard, par ex., l’art. 65/2 nouveau de la L. 3.7.1978 relatives aux délais de préavis et appli- qui déroge (notamment) à l’art. 59 al. 5 de la même loi, ali- néa qui vise spécifiquement les employeurs ne relevant pas Délai de cation du jour de carence entre ouvriers du champ d’application de la L. 5.12.1968, tels les pouvoirs Ancienneté et employés, bien qu’injustifiées si elles locaux. préavis en jours auprès de l’employeur avaient été introduites à l’époque de 2 L. 12.4.2011 mod. la L. 1.2.2011 portant la prolongation de calendrier mesures de crise et l’exécution de l’accord interprofession- sa saisine, pouvaient s’expliquer par le nel, et exécutant le compromis du Gouvernement rel. au Moins de 5 ans 45 jours projet d’accord interprofessionnel, M.B. 28.4.2011. De 5 ans à contexte historique et pouvaient être 3 Pour un rappel des règles de calcul des délais de préavis en 90 jours encore acceptées dès lors que le législa- vertu de l’ancienne réglementation, voy. C. Francotte, Le moins de 10 ans teur s’engageait dans un processus de rap- licenciement au sein des pouvoirs locaux : questions pratiques Au moins 10 ans 135 jours (1ère partie), Mouv. comm., 2/2008, pp. 73-79. Au moins 15 ans et prochement progressif des deux régimes 4 Par ex. : un contrat de travail a été conclu entre Monsieur C. rémunération annuelle juridiques7. Dédais et la commune Hickx pour la période du 1.1.2011 au 180 jours brute > 61 071 euros 1.4.2012. Si un nouveau contrat est conclu entre les mêmes (en 2011) Dans son arrêt du 7 juillet 20118, la Cour parties à partir du 5.4.2012, c’est l’ancienne réglementa- est désormais bien moins conciliante : les tion qui trouvera à s’appliquer : voy. les art. 65/1 et 86/1 L. 3.7.1978. - Pour les employés dont la rémuné- différences de traitement précitées sont 5 Sur le sujet, voy. C. Francotte, op. cit., p. 79, spéc. note infra- ration annuelle brute est supérieure désormais considérées comme contraires paginale n°49. 6 à 61 071 euros (en 2011), la possibilité à la Constitution. Si la Cour reconnaît que C.A., 8.7.1993, n° 56/93. 7 Voy. l’arrêt précité, point B.6.2.1. « En fondant la distinc- de dérogation via la fixation d’un délai des efforts ont été effectués pour tenter de tion entre ouvriers et employés sur la nature principalement conventionnel de préavis demeure (qu’il gommer ces différences, elle estime néan- manuelle ou intellectuelle de leur travail, le législateur a établi une différence de traitement en fonction d’un critère qui pour- s’agisse d’un licenciement ou d’une moins que « le temps dont peut disposer le rait difficilement justifier de manière objective et raisonnable démission) : conformément à l’article 82, législateur pour remédier à une situation qu’elle fût instaurée aujourd’hui. Ce constat ne permet toute- fois pas de conclure qu’en n’ayant pas supprimé tout de suite par. 5 de la loi du 3 juillet 1978 relative jugée anticonstitutionnelle n’est (…) pas et totalement cette distinction dans la loi du 3 juillet 1978 mais aux contrats de travail, cette convention illimité » 9 : bref, dix-huit ans après l’arrêt en l’ayant seulement atténuée, le législateur aurait violé les articles 6 et 6bis [10 et 11 actuels, NDLR] de la Constitution. » doit intervenir au moment de l’entrée de 1993, l’argument de l’harmonisation 8 C. Const., 7.7.2011, n° 125/2011. en service et ne peut prévoir des délais progressive ne tient plus et il convient, 9 Arrêt précité, point B.4.1. inférieurs aux délais de préavis prévus à pour la Cour, d’y remédier rapidement, 10 Point B.5.5., 2e al.24 MOUVEMENT COMMUNAL N°863 DÉCEMBRE 2011
  • 23. Marchés publics Critères d’attribution Choix, pondération, cotation et motivation… Et autres complications ? MARIE-LAURE VAN RILLAER CONSEILLER Le critère d’attribution est le fil conducteur de bon nombre En fin de course, les critères d’attribution de procédures de marché public, hantant l’esprit du pouvoir prennent leur effet utile puisqu’il s’agit de adjudicateur de la rédaction du cahier spécial de charges jusqu’à les mettre en œuvre via une ou plusieurs l’attribution. Par cet écrit, nous passerons en revue sa conception méthodes d’analyse des offres, et ce moyen- (choix du mode de passation et des critères d’attribution ainsi que nant une motivation adéquate afin de par- venir au choix de l’offre la plus intéressante. leur pondération), puis ses modalités d’utilisation (cotation des offres et motivation). En amont de la procédure de marché public : le choix du mode de passation conditionne L E CRITÈRE D’ATTRIBUTION du début jusqu’à la fin. C’est cette trame l’existence même POURRAIT être défini comme étant qui nous guidera au cours de cet écrit. de critères d’attribution l’élément normalement inscrit dans En début de course, il s’agit d’abord de Le choix entre les modes généraux de pas- le cahier de charges permettant de déterminer le mode de passation du mar- sation d’un marché public, c’est-à-dire départager les offres déposées dans le ché public, ce qui fera que l’on aura un l’appel d’offres et l’adjudication, est entiè- cadre d’une procédure de marché public. ou plusieurs critères d’attribution, ou pas rement libre1 et implique une écriture dif- Il s’agit donc bien d’évaluer les offres des du tout. Ensuite, lors de l’élaboration du férente du cahier de charges. soumissionnaires et non les soumission- cahier de charges, le pouvoir adjudicateur En adjudication, le seul critère permettant naires eux-mêmes (appréciés eux, en choisira et définira les critères d’attribu- au pouvoir adjudicateur de désigner l’adju- amont, d’après les critères de sélection tion auxquels il aura recours. Ce choix est dicataire est celui du prix puisque l’on choisit qualitative). certes libre mais la jurisprudence a fixé l’offre la moins disante. En ce cas, le cahier Comment le choisir ? Pourquoi le choisir ? certaines limites découlant des principes spécial des charges comporte suffisamment Comment l’apprécier ? de transparence, d’égalité de traitement et de précisions et de conditions d’exécution Ce sont les quelques questions auxquelles de proportionnalité qui dirigent toute la afin que le seul paramètre variant selon le nous tenterons de répondre en suivant la matière des marchés publics. Toujours au soumissionnaire soit le prix, le reste étant logique du déroulement chronologique cours de la rédaction du cahier de charges, figé - ou presque - dans le cahier de charges2. d’une procédure de marché public. En le pouvoir adjudicateur pondérera (éven- En appel d’offres, par contre, le pou- effet, le critère d’attribution anime celle-ci, tuellement) ces critères d’attribution. voir adjudicateur choisit l’offre la plus26 MOUVEMENT COMMUNAL N°863 DÉCEMBRE 2011
  • 24. Marchés publics pas illimitée ; tout d’abord, les critères rete- nus doivent viser à identifier l’offre « écono- miquement la plus avantageuse » soit, sur la base de la loi du 24 décembre 1993 préci- tée, l’offre « la plus intéressante » et doivent donc être liés à l’objet du marché ; ensuite, un critère d’attribution ne peut avoir pour effet de conférer au pouvoir adjudicateur une liberté inconditionnée de choix pour l’attribution du marché, ce qui serait le cas d’un critère vague, aléatoire et imprécis ; enfin, les critères choisis doivent respecter le principe de non-discrimination, ce qui implique qu’ils soient objectifs et indistinc- tement applicables à toutes les offres ». Première limite : lien entre les critères d’attribution et l’objet du marché Les critères d’attribution doivent être liés à l’objet du marché et proportionnés à ce marché de façon à déterminer l’offre « éco- nomiquement la plus avantageuse » en droit européen ou « la plus intéressante » en droit belge8. Ils doivent présenter un intérêt et ne peuvent pas être « démesurés » eu égard à l’objet du marché. Le pouvoir adjudicateur ne peut pas recou- rir à un critère de sélection qualitative (qui vise à apprécier la qualité d’un soumis-intéressante en fonction des différents cri- pondération ne se pose qu’en appel sionnaire), au titre de critère d’attribution,tères d’attribution préalablement établis. d’offres et éventuellement en procédure ce qui est souvent fait avec le critère deLe cahier spécial de charges pourra - mais négociée. l’expérience9. Ceci rend particulièrementne devra pas nécessairement - comporter ardu le choix de l’offre la plus intéressantemoins de précisions ou d’exigences de type En amont de la procédure de en matière de marché public de services.technique3, une certaine marge d’appré- marché public : le choix des Notez que la nouvelle réglementation desciation étant offerte du fait de ces critères critères d’attribution est libre marchés publics a tenu compte de cetted’attribution. mais non illimité difficulté puisque l’article 33, par. 3 de laEn appel d’offres, pour autant que les autres Si l’on opte pour l’appel d’offres ou la pro- loi du 15 juin 2006, non encore entré encritères soient bien pris en compte, le fait cédure négociée, il échet de choisir les vigueur, dispose : «Dans le cas d’un mar-de procurer une prédominance au critère critères d’attribution qui feront partie inté- ché public ou d’un lot, ayant exclusivementdu prix parmi les autres critères d’attribu- grante du cahier de charges ou des docu- pour objet des services visés à l’annexe II,tion n’enlève pas à la procédure son appel- ments en tenant lieu. B, de la présente loi, des éléments liés à lalation d’appel d’offres4. A l’inverse, le cri- L’article 16 de la loi du 24 décembre 1993 capacité technique et professionnelle dutère du prix n’est pas obligatoire en appel en énumère divers, à titre exemplatif. On y soumissionnaire peuvent, à titre exception-d’offres5. En ce cas, il peut être indispen- relève notamment le prix, le délai de livrai- nel, constituer des critères d’attribution.sable, afin d’éviter un « dérapage » pécu- son, la qualité et le caractère esthétique. Cette possibilité ne peut être mise en œuvreniaire, de fixer une limite dans le cahier de Si le pouvoir adjudicateur choisit libre- que s’il est démontré que cela est renducharges ou une fourchette de prix. ment les critères qui lui permettent de nécessaire par les exigences particulières duQu’en est-il du mode de passation excep- déterminer l’offre la plus intéressante, marché ou du lot concerné ».tionnel - en tout cas dans les secteurs clas- cette liberté n’est pas absolue. Le Conseil Deuxième limite : exclusion de critèressiques - de la procédure négociée ? Dans ce d’Etat, par une jurisprudence constante7, d’attribution vagues, aléatoiresmode, le pouvoir adjudicateur peut « faire a, en effet, indiqué que : « Tant les directives et imprécis offrant une libertécomme en adjudication ou comme en appel européennes que la législation belge relative inconditionnée au pouvoir adjudicateurd’offres » en érigeant le prix comme critère aux marchés publics laissent aux pouvoirs L’idée est de permettre aux soumission-unique ou comme critère parmi d’autres6. adjudicateurs la liberté de choix des critères naires de comprendre à quelle sauce ilsIl faut conclure de ceci que la question du d’attribution dans la procédure d’appel vont être mangés afin de préparer leur offrecritère d’attribution et de son éventuelle d’offres ; toutefois, cette liberté de choix n’est au mieux10. Pas question donc d’insérer DÉCEMBRE 2011 N°863 MOUVEMENT COMMUNAL 27
  • 25. Marchés publics à propos de chaque critère, que ce soit en termes de points, de pourcentages ou autres. En appel d’offres en dessous des seuils de publicité européenne, la réglementation des marchés publics16 impose uniquement qu’un ordre de préférence des critères soit indiqué. A défaut, les critères sont d’égale importance. En procédure négociée en deçà des seuils, rien n’étant prévu, il ne repose sur le pou- voir adjudicateur ni l’obligation de pon- dérer ni l’obligation d’établir un ordre de préférence. Par contre, l’obligation de pondération existe au sein des procédures dont les montants dépassent les seuils de publi- cité européenne17. En cas d’impossibilité de pondérer (qui devra être justifiée), les un critère d’attribution trop aléatoire, ou critères seront présentés selon leur ordre insuffisamment défini, ou obscur, ce qui d’importance. lui laisserait finalement une marge de Le critère manœuvre trop large11. En aval de la procédure de Les critères doivent être compris par le d’attribution est marché public : les méthodes pouvoir adjudicateur lui-même qui doit être capable de percevoir leur mise en le fil conducteur d’analyse des offres Remarquons préalablement, d’une part, œuvre concrète et en contrôler la véra- de bon nombre que la liberté dont jouit le pouvoir adju- cité. Ainsi, le critère d’attribution de la dicateur lors de l’élaboration du cahier robustesse d’une machine à laver indus- de procédures de de charges à propos du choix des critères trielle sans autre précision n’est pas adé- marché public d’attribution ne peut aller jusqu’à ajouter quat puisqu’invérifiable. un critère d’attribution en cours de procé- Si les critères peuvent recevoir des éléments dure ni à en soustraire un18 et que, d’autre de précision non présents dans le cahier des part, le constat d’un critère irrégulier lors charges et apparaissant donc lors de l’éva- européenne, la réglementation des mar- de l’analyse des offres contraint le pouvoir luation des offres, cela ne peut pas conduire chés publics n’impose pas la fixation de adjudicateur à renoncer et à repasser son à dénaturer les critères fixés dans le cahier critères d’attribution. Il faut en déduire marché. des charges ni à influencer la préparation que le pouvoir adjudicateur dispose La méthode d’analyse des offres peut être des offres des soumissionnaires si ceux-ci d’une large marge d’appréciation, ce définie comme étant l’opération consis- avaient été en possession de ces éléments qui l’oblige à motiver correctement sa tant à comparer les offres, à les coter de précision12. Une prudence toute parti- décision15. et à les classer. Cette analyse des offres culière s’impose donc ici car le risque est Nous suggérons d’énumérer dans le cahier s’effectuera critère par critère, ce qui per- grand de biaiser la procédure. de charges quelques critères d’attribu- met de varier de méthode d’analyse selon Troisième limite : critères d’attribution tion auxquels le pouvoir adjudicateur le critère envisagé. Après avoir analysé objectifs et indistinctement aura notamment recours. Ceci permet de chaque offre du point de vue de chacun applicables à toutes les offres « cadrer » et d’objectiver la comparaison des critères d’attribution, le pouvoir adju- Ceci est à mettre en relation avec l’interdic- des offres sans la cadenasser. dicateur va reconstituer le résultat final tion d’indiquer des noms de marques ou de chaque offre grâce à la pondération d’indiquer une fabrication ou une origine En amont de la procédure de des critères. déterminée qui conduirait à éliminer cer- marché public : la pondération La réglementation actuelle des marchés taines offres13. En d’autres mots, un critère des critères d’attribution publics ne prescrit aucune méthode par- ne peut aboutir à privilégier certaines offres. Après avoir choisi le mode de passation et ticulière et n’impose pas qu’elle soit ins- De plus, chaque critère doit recevoir la les critères d’attribution, le pouvoir adjudi- crite dans le cahier spécial des charges même interprétation tout au long de la cateur peut ou doit pondérer ceux-ci. ou les documents en tenant lieu19. En procédure de marché public14. La pondération est l’opération par laquelle tout état de cause, le pouvoir adjudica- Cas particulier de la procédure négociée l’auteur du cahier de charges définit teur veillera au respect des principes de Il convient de relever qu’en procédure l’importance relative de chaque critère transparence, d’égalité de traitement et de négociée en deçà des seuils de publicité d’attribution et chiffre cette importance proportionnalité.28 MOUVEMENT COMMUNAL N°863 DÉCEMBRE 2011
  • 26. Marchés publicsParmi ces différentes méthodes, rele- les autres offres se voyant créditer de points pratique permet d’écarter dans son entiè-vons, de façon non-exhaustive, les plus de manière linéaire du fait, selon elle, du reté une offre dont un des aspects est tropcourantes. non-respect du principe de proportion- peu intéressant23.Une première méthode consiste à compa- nalité et de ce que l’écart de prix entre les Par ailleurs, le Conseil d’Etat a censurérer chaque offre au regard de chaque cri- offres n’est pas reflété dans la cotation20. la méthode - la cinquième examinée ici -tère, à gratifier la meilleure offre de 100 % Une troisième méthode de cotation consistant, à propos du critère de prix, àdes points sur le critère envisagé et à faire consiste à fixer des bornes de cotation (par attribuer le maximum de points à l’offreune règle de trois pour allouer les points ex., tel prix minimal obtient tel point et contenant un prix se rapprochant le plusdes autres offres. tel prix maximal obtient tel point). L’offre de la moyenne des prix ressortant de toutesCette méthode de type relatif - par oppo- équivalant à la cote minimale empoche les offres. L’objectif était d’obtenir un « prixsition à absolu - a le mérite de respecter cette borne inférieure tandis que l’offre juste » préservant la qualité et la garantieles principes de proportionnalité et d’éga- obtenant la borne maximale reçoit la meil- de la bonne exécution du marché public.lité de traitement. Dès lors, la cotation des leure note21. Le Conseil d’Etat a rejeté la méthode, esti-offres dépend du nombre d’offres admises, Cette méthode a le mérite d’être transpa- mant que la méthode était « très aléatoireles points dévolus à une offre variant en rente, facilement explicable aux soumis- au regard de l’objectif poursuivi par [lefonction de l’acceptation ou non d’autres sionnaires et de permettre la cotation en pouvoir adjudicateur] lors de la fixationoffres, ce qui empêche une évaluation fonction de la valeur intrinsèque de l’offre [du] critère, à savoir l’obtention d’un « justeintrinsèque - ou par elle-même - de l’offre. et non en fonction des offres déposées, ce prix » 24 ».A l’inverse, une méthode d’analyse de type qui en fait aussi son inconvénient. Le risque A l’inverse, le Conseil d’Etat n’a pas cen-absolu a l’avantage d’une certaine prévisi- majeur consiste à mal évaluer ces bornes et suré la formule mathématique en vertu debilité dans la cotation. donc à ne pas savoir coter les offres. laquelle il est attribué « zéro point à l’offreL’autorité de tutelle bruxelloise condamne Un quatrième procédé consiste à indiquer dont le taux d’honoraires s’écarte de 1,5 %une seconde méthode qui consiste à attri- dans le cahier de charges, qu’à propos d’un ou plus du taux moyen d’honoraires » parcebuer le maximum des points à l’offre la critère d’attribution en particulier, en deçà que « cette dégressivité certes rapide n’appa-meilleure pour le critère d’attribution et à d’un minimum déterminé, l’offre d’un sou- raît pas à première vue disproportionnée auattribuer 0 point à la moins bonne, toutes missionnaire ne sera pas retenue22. Cette regard [du] taux moyen d’honoraire » 25. DÉCEMBRE 2011 N°863 MOUVEMENT COMMUNAL 29
  • 27. Marchés publics Notez, pour le surplus, qu’il existe diffé- Au stade de l’écriture du cahier de charges écartement, sans que l’on ne puisse subs- rentes méthodes d’aide à la prise de déci- et du choix des critères d’attribution, il faut tituer l’appréciation faite par le pouvoir sions applicables à la problématique des être vigilent à leur utilité et à leur pratica- adjudicateur, sauf erreur manifeste d’ap- marchés publics et intégrées dans des bilité. Chaque pouvoir adjudicateur doit préciation ou erreur de motifs. logiciels et notamment celle qui consiste se demander si le critère d’attribution qu’il De façon prosaïque, si les critères d’attribu- à fixer deux niveaux de performance (le indique a un sens particulier au marché tion sont les outils du peintre, la méthode niveau neutre « que le pouvoir adjudicateur qu’il crée et s’il pourra sans difficulté véri- d’analyse des offres est la façon dont le désire au moins voir atteint » et le niveau fier ce qui sera proposé par les soumission- peintre en fera usage, et le marché la pein- bon « que le pouvoir adjudicateur juge bon naires. La pondération des critères relève ture. A vos pinceaux donc ! d’atteindre »26 qui reçoivent la valeur res- de la logique que le pouvoir adjudicateur Nous restons à votre disposition pour toute pective de 0 et 100), puis à évaluer l’attrac- veut donner à son marché. l’aide que nous pourrions vous apporter. tivité d’une offre par rapport à une autre Au stade de la comparaison des offres, le sur un critère d’attribution déterminé et critère d’attribution encadre l’analyse des enfin à apprécier l’attractivité d’un critère offres nécessairement faite critère par d’attribution par rapport à un autre27. critère. Certaines méthodes d’analyse des offres permettent une comparaison des En aval de la procédure de offres entre elles alors que d’autres éva- marché public : la motivation de luent une offre en fonction de sa valeur la décision d’attribution au regard intrinsèque. Toutes devront respecter les Le lecteur trouvera sur des critères d’attribution principes de transparence, de proportion- www.uvcw.be Cette question est bien délicate puisque nalité et d’égalité de traitement. Et la moti- un dossier plus complet sur le sujet. reposant essentiellement sur des éléments vation qui accompagnera cette analyse d’ordre factuel et suppose un juste équilibre devra permettre aux soumissionnaires entre la souveraineté de décision du pou- évincés de comprendre les raisons de leur voir adjudicateur et la nécessité de veiller au bon respect de la réglementation des 1 12 A.-L. Durviaux, La procédure négociée : spécificités, opportu- C.E., 3.3.2008, n° 180.337 ; C.J.U.E., 24.11.2005, C-331/04. marchés publics et des principes de bonne nités et contraintes, Actualités du droit des marchés publics, 13 A.R. 8.1.1996, art. 85 ; voy. également P. Thiel, ibid., p. 216. administration et de le vérifier. Le contrôle Bruxelles, Larcier, 2010, p. 93 ; D. Batselé, P. Flamme et P. 14 C.E., 19.6.2009, n° 194.415 ; C.J.U.E., 18.10.2001, C-19/00, Quertainmont, Initiation aux marchés publics, Bruxelles, exercé par le Conseil d’Etat ne peut être que Bruylant, 1999, p. 132. point 43 ; P. Thiel, Critères de sélection et d’attribution des marchés publics, Actualités du droit des marchés publics, marginal, ce dernier ne pouvant s’immis- 2 D. Batselé, P. Flamme et P. Quertainmont, ibid., p. 137. Bruxelles, Larcier, 2010, p. 191. cer dans l’appréciation faite par le pouvoir 3 Ibid., p. 87. 15 L. 24.12.1993, art. 65/4 ; A.R. 8.1.1996, art. 25, 51 et 80 ; voy. 4 C.E., 11.12.2001, n° 101.745 ; P. Thiel, Mémento des marchés également en jurisprudence : C.E., 15.3.2006, n° 156.428. adjudicateur sauf à censurer l’erreur mani- publics et PPP 2011, Waterloo, Kluwer, 2010, p. 293 ; Y. Cabuy 16 A.R. 8.1.1996, art. 116. feste d’appréciation ou l’inexactitude des et R. De Pessemier, La relation entre motivation et cotation 17 dans les décisions d’attribution des marchés publics : analyse A.R. 8.1.1996, art. 115 (en appel d’offres) et 122bis (en procé- motifs ou des faits matériels28. de quelques cas issus du contrôle de tutelle sur les décisions dure négociée). La motivation de la décision d’attribution des pouvoirs bruxellois, Chronique des marchés publics 2007- 18 C.E., 19.10.2005, n° 150.423 ; C.E., 19.6.2009, n° 194.415 ; voy. 2008, Bruxelles, EBP, 2008, p. 262 ; J. Noël (sous la dir.), Les aussi : circ. R.W. 25.11.2010, inforum 251691 ; en doctrine, est adéquate lorsque le soumissionnaire marchés publics - Droits belge et européen - Principes et appli- voy. Y. Cabuy et R. De Pessemier, ibid., p. 260. évincé connaît les points forts et les points cations, volume 1, Charleroi, Esimap, 2001, p. 201. 19 C.E., 16.1.2007, n° 166.770 ; C.E., 16.12.2005, n° 152.843. 5 C.E., 4.5.2006, 158.316. faibles de son offre par rapport aux offres 6 20 Y. Cabuy et R. De Pessemier, ibid., pp. 271-272. Nous le verrons plus loin, en procédure négociée, en deçà des des autres soumissionnaires29 ou comprend seuils de publicité européenne, le pouvoir adjudicateur n’est 21 Cette méthode n’a pas été censurée par le Conseil d’Etat : C.E., 16.9.2004, n° 134.986. les raisons de son éviction30. Un simple pas contraint de fixer des critères d’attribution. 22 Pour un exemple soumis au Conseil d’Etat, voy. C.E., 7 C.E., 4.5.2006, n° 158.316 ; C.E., 2.7.2007, n° 173.072 ; C.E., tableau récapitulatif des points, sans pré- 1.4.2009, n° 192.128 ; jurisprudence émanant de la C.J.U.E. : 18.1.2011, n° 210.489. cision, ou une considération générale sans C.J.U.E., 18.10.2001, C-19/00, point 37 ; C.J.U.E., 4.12.2003, 23 Le Conseil d’Etat l’a admise : C.E., 28.2.2006, n° 155.632. C-448/01, point 39. 24 C.E., 4.5.2006, n° 158.316. comparaison effective ne suffisent pas31. A 8 C.J.U.E., 24.11.2005, C-331/04, point 21 ; dans l’un de ses 25 C.E., 1.4.2009, n° 192.128. contrario, un tableau des points accompa- arrêts, la Cour de Justice de l’Union Européenne a estimé 26 M.-A. Flamme, ibid., p. 120. gné de brefs commentaires est suffisant32. que la pondération à hauteur de 45 % d’un critère de nature 27 écologique n’entravait pas l’analyse des critères afin de déter- Le Conseil d’Etat n’a pas non plus critiqué cette méthode : L’obligation de motivation ne va pas jusqu’à miner l’offre économiquement la plus avantageuse ; la ques- C.E., 16.1.2007, n° 166.770. tion était ici de savoir en quoi un critère d’attribution de type 28 C.E., 1.4.2009, n° 192.128 ; C.E., 18.1.2011, n° 210.489. exiger que le pouvoir adjudicateur indique écologique pouvait aider à choisir l’offre la plus avantageuse 29 C.E., 16.12.2005, n° 152.843 ; voy. aussi : C.E., 30.1.2003, dans son rapport d’analyse des offres, lieu économiquement : C.J.U.E., 4.12.2003, C-448/01 ; dans ce n° 115.269 ; C.E., 11.1.2010, n° 199.416 ; C.E., 16.12.2005, même arrêt, la Cour estime que n’est pas lié à l’objet du mar- de sa motivation, les motifs des motifs33. ché public (fourniture d’électricité) le critère d’attribution de n° 152.843 ; voy. les références citées in Y. Cabuy et R. De Pes- semier, ibid., p. 253. fourniture d’électricité d’origine renouvelable faite dans le 30 passé (point 68). C.E., 17.5.2011, n° 213.294. 31 9 C.E., 25.5.2010, n° 204.259 ; voy. en doctrine : D. Batselé, C.E., 15.3.2006, n° 156.427 ; C.E., 25.4.2000, n° 86.905 ; C.E., Conclusion P. Flamme et P. Quertainmont, ibid., p. 178 ; C.J.U.E., 19.10.2005, n° 150.423. 24.1.2008, C-532/06, point 30. Le critère d’attribution est un levier puis- 10 32 C.E., 2.4.2003, n° 117.877. Voy. en ce sens : C.J.U.E., 18.10.2001, C-19/00, point 42 ; 33 C.E., 3.3.2008, n° 180.337 ; voy. également les références sant jouant du début à la fin de la procé- C.J.U.E., 24.1.2008, C-532/06, point 37. citées in Y. Cabuy et R. De Pessemier, ibid., p. 254 ; C.E., dure de marché public. Et sa mauvaise 11 C.E., 19.10.2005, n° 150.483 ; M.-A. Flamme, Méthodologie de 18.6.2007, n° 172.400. cotation des offres dans les marchés publics et de son contrôle conception peut constituer un retour de juridictionnel, Entr. et dr., 2007, p. 126 ; C.E., 16.9.2004, manivelle douloureux. n° 134.986.30 MOUVEMENT COMMUNAL N°863 DÉCEMBRE 2011
  • 28. Marchés publics Les marchés publics groupés SYLVIE BOLLEN CONSEILLER EXPERT MARIE-LAURE VAN RILLAER CONSEILLERCet article vous proposede faire le tour de cettethématique générale que sontles marchés publics groupés.Il s’agit de possibilités ausein desquelles les pouvoirsadjudicateurs se mettentensemble afin de répondre àdes besoins à tout le moinspartiellement communs.L E REGROUPEMENT DE POUVOIRS adjudicateurs a des conséquences bénéfiques immédiates : d’abord, celle de la simplification adminis-trative puisqu’un seul marché est passéau lieu de deux (voire plus) ; ensuite,celle d’une rationalisation des besoinspuisqu’ils sont pensés autrement en vuede réaliser ce marché groupé ; enfin, celle possibilité aux particuliers de participer d’approvisionnement ou d’efficacitéd’une économie d’échelle puisque com- aux marchés publics conjoints alors que différents.mandant plus, le prix baisse. la législation actuelle n’admet que les pou- Utilisations envisageablesC’est donc là tout l’intérêt des marchés voirs adjudicateurs au sens de l’article 4 de Le recours à la figure de marché conjointpublics groupés qui recouvrent d’une part, la loi du 24 décembre 1993. est envisageable dans de nombreuxle procédé du marché conjoint et d’autre Avantages et inconvénients domaines : informatique (accès internet,part, celui de centrale de marchés ou de Le marché conjoint présente de nombreux matériel informatique, etc.), téléphonie,centrale d’achats. avantages : simplification administrative, énergie (combustibles, carburants), four- efficience, économies d’échelle, gestion nitures (produits d’entretien, vêtements Marchés publics conjoints d’un domaine spécifique par un autre pou- de travail, fournitures de bureau, fourni-Notion voir adjudicateur disposant des connais- tures diverses), contrats d’entretien, logi-Contours juridiques sances ou des possibilités adéquates, gain ciel de gestion salariale, secrétariat social,Le marché public conjoint peut être défini de temps en termes de rédaction d’un seul contrôle médical, repas chauds, repas sco-comme un marché public regroupant deux cahier des charges… laires, emprunts, contrats d’assurances,ou plusieurs pouvoirs adjudicateurs, dont Il comporte aussi certains inconvénients : chèques repas…la passation et l’exécution leur sont donc délégation de compétences, responsa- Mise en œuvre d’un marché conjointcommunes et qui est dirigé par un seul bilité du pouvoir adjudicateur « pilote », Le recours à la technique de marchépouvoir adjudicateur désigné pilote, et ce compte tenu du volume de la commande, conjoint suppose quatre étapes :en vue de répondre à des besoins com- possibilité de dépasser les seuils (publi- - d’abord, consultation préalable entre lesmuns (L. 24.12.1993, art. 19). cité européenne, tutelle…), difficultés de personnes intéressées ;L’article 38 de la loi du 15 juin 2006, non réaliser un marché conjoint sur certains - ensuite, décision des pouvoirs adjudica-encore en vigueur actuellement, ouvre la biens pour des questions de sensibilités, teurs non-pilotes quant aux modalités ; DÉCEMBRE 2011 N°863 MOUVEMENT COMMUNAL 31
  • 29. Marchés publics - puis, décision de la part du pouvoir adju- dicateur pilote quant à ces modalités ; - enfin, passation du marché public et exé- cution de celui-ci sous la houlette du pou- voir adjudicateur pilote. Passons en revue ces étapes. - Les pouvoirs adjudicateurs souhai- tant se regrouper autour d’un marché conjoint se consultent sur cette opportu- nité, se mettent d’accord sur le principe de manière informelle et négocient les moda- lités du marché envisagé. Afin de faciliter la mise en place de marchés conjoints, une liste de marchés publics potentiellement réalisables en commun et une procédure d’information systéma- tique des pouvoirs adjudicateurs territo- rialement proches peuvent être établies. - Les pouvoirs adjudicateurs, non-pilotes du marché, doivent arrêter le principe de la passation d’un marché public, les conditions de marché et désigner le pou- voir adjudicateur qui dirigera le marché conjoint. Elles peuvent le faire par la conclusion d’une convention liant les pouvoirs adjudi- cateurs participants, qui précisera d’autres modalités de mise en œuvre et qui sera arrêtée par l’organe communal compétent. Les pouvoirs adjudicateurs peuvent aussi s’en dispenser et se contenter de la déci- sion de l’organe compétent reprenant le principe de la passation d’un marché public, les conditions de marché et la dési- gnation du pouvoir adjudicateur pilote. La prudence recommande en effet que l’autorité compétente prenne formelle- ment la décision du choix du mode de pas- sation et de la fixation des conditions de marché afin d’éviter le reproche de n’avoir pas exercé ses compétences fixées en vertu du Code de la démocratie locale et de la décentralisation (CDLD) 1. devra arrêter le principe de la passation être intéressant de diviser le marché public Le CDLD, et plus particulièrement les d’un marché conjoint, accepter sa dési- en plusieurs lots2. règles de tutelle, ne prévoit pas la figure gnation, arrêter les conditions du marché - Dès l’attribution du marché, seul le pou- de marché public conjoint. A le lire stric- et lancer la procédure (publication d’un voir adjudicateur pilote « existe » : lui seul tement, il conviendrait d’éventuellement avis ou consultation de soumissionnaires, s’occupe de la publication, se charge de soumettre, en fonction de ce que les seuils réception des candidatures ou offres, com- consulter les soumissionnaires en procé- de transmission obligatoire sont atteints paraison et attribution). Eventuellement, il dure négociée, reçoit les candidatures ou ou non, à la tutelle la délibération conte- transmettra les documents au pouvoir de les offres, les compare, attribue le marché nant le choix du mode de passation et des tutelle. et en surveille l’exécution. conditions du marché des pouvoirs adjudi- Idéalement, le cahier de charges devrait Ce principe emporte plusieurs cateurs non-pilotes. indiquer clairement les modalités d’exécu- conséquences. - Une fois la convention ou la décision tion du marché conjoint sur lesquelles les D’abord, un pouvoir adjudicateur, non- adoptée par les organes habilités des pouvoirs adjudicateurs se sont accordés : pilote du marché conjoint, ne peut « sortir » pouvoirs adjudicateurs, le pouvoir adju- lieux de fourniture, quantité, délai d’exécu- du marché conjoint en cours ou mettre fin dicateur désigné pilote par l(es) autre(s) tion et de paiement… Pour ce faire, il peut au marché. Par contre, préalablement à32 MOUVEMENT COMMUNAL N°863 DÉCEMBRE 2011
  • 30. Marchés publicsl’attribution du marché, cela nous semble pouvoirs adjudicateurs, à des entreprisespossible puisqu’il n’y a pas encore de mar- Mise en œuvre : publiques ou à des entités adjudicatrices ;ché public. - consultation entre pouvoirs adjudica- d’autre part, la centrale de marchés quiIl n’est pas davantage envisageable d’inté- teurs, discussion sur le projet de marché est un pouvoir adjudicateur qui passe desgrer un nouveau pouvoir adjudicateur en conjoint et décision informelle de pas- marchés publics ou conclut des accords-cours de marché, les hypothèses d’ave- sation d’un marché conjoint ; cadres de travaux, de fournitures ou denants de l’article 17 de la loi sur les marchés - décision par les pouvoirs adjudica- services destinés à des pouvoirs adjudica-publics n’étant pas applicables en l’espèce. teurs non-pilotes arrêtant le principe teurs, à des entreprises publiques ou à desEnsuite, d’éventuels arrangements entre de la passation d’un marché public, les entités adjudicatrices.pouvoirs adjudicateurs sont possibles conditions de marché et désignant le Nous rappelons que la loi exige que lamais ne sont pas connus du ou des pouvoir adjudicateur pilote ; centrale soit un pouvoir adjudicateur enadjudicataire(s) choisi(s). L’on songe à - éventuellement, conclusion par les manière telle qu’un opérateur purementla modalité pouvant être prévue par les différents pouvoirs adjudicateurs d’une privé ne pourra jouer ce rôle.pouvoirs adjudicateurs selon laquelle convention définissant en outre d’autres Avantages et inconvénientsl’équipe chargée d’évaluer et comparer modalités du marché conjoint ; Le principal avantage de ce mécanisme estles offres sera composée équitablement - éventuellement, transmission obliga- de dispenser le pouvoir adjudicateur, ayantde représentants des différents pouvoirs toire à la tutelle ; recours à la centrale, de lui-même passeradjudicateurs. - décision par le pouvoir adjudicateur un marché public (L. 15.6.2006, art. 15).Seul tempérament à ce principe de l’exis- pilote arrêtant le principe de la passa- Notons toutefois que, à notre estime ettence d’un seul pouvoir adjudicateur, celui tion d’un marché public, les conditions par prudence, si toutes les conditionsdu paiement. Dans son arrêt du 25 janvier de marché et l’acceptation de la mission d’existence d’un marché public sont réu-2000 (arrêt n° 84.828), le Conseil d’Etat a de pouvoir adjudicateur pilote ; nies (singulièrement si la centrale estadmis que les différents pouvoirs adjudi- - éventuellement, transmission obliga- rémunérée par ses adhérents pour sescateurs pouvaient payer séparément, ce toire à la tutelle ; services), la relation adhérent-centraleque la loi du 15 juin 2006, en son article 38, - mise en œuvre d’une procédure de d’achats constitue elle-même un marchéa d’ailleurs reconnu expressément. marché public habituelle par le seul public, sauf à admettre que l’on se situe pouvoir adjudicateur (pilote du marché dans les hypothèses de la relation « in Ce qu’il faut retenir conjoint), sans interférence des autres house » ou de coopération entre autorités Notion : Le marché public conjoint peut pouvoirs adjudicateurs sous la réserve publiques3-4. être défini comme un marché public de paiement séparé. Les autres avantages sont de profiter des regroupant deux ou plusieurs pouvoirs économies d’échelle qui sont faites du fait adjudicateurs, dont la passation et l’exé- Centrale d’achats ou de marchés de commandes communes et d’un gain de cution leur sont donc communes et qui Notion temps considérable. est dirigé par un seul pouvoir adjudi- Contours juridiques Rangeons au sein des inconvénients les cateur désigné pilote, et ce en vue de Introduite dans la réglementation des mar- difficultés de mise en cause de la responsa- répondre à des besoins communs. Le chés publics par l’article 2, 4° de la loi du bilité de la centrale et/ou de l’adjudicataire marché conjoint amène un allègement 15 juin 2006 (disposition de la loi déjà en ou le risque de dépasser les seuils (publi- de la charge administrative, des prix vigueur), la notion de centrale se décline cité européenne, tutelle, etc.). plus attractifs ou une gestion plus aisée en deux possibilités : Utilisations envisageables par un autre pouvoir adjudicateur d’un d’une part, la centrale d’achats qui est Plusieurs centrales d’achat ou de marchés domaine particulier. un pouvoir adjudicateur qui acquiert des ont vu le jour. Citons, à titre d’exemple, fournitures ou des services destinés à des la Direction de la Gestion mobilière DÉCEMBRE 2011 N°863 MOUVEMENT COMMUNAL 33
  • 31. Marchés publics (DGT251) du SPW, qui traite des mar- - constitution de la centrale d’achats ou Mise en œuvre - chés de fournitures de bureau, papeteries, de marchés par le pouvoir adjudicateur constitution de la centrale : meubles de bureau, machines de bureau, concerné et arrêt des conditions d’adhé- - constitution de la centrale d’achats ou vêtements de travail et uniformes et auto- sion et de fonctionnement ; de marchés par le pouvoir adjudicateur mobiles, et la Direction de la Coordination - réception des demandes et conclusion concerné et arrêt des conditions d’ad- des Districts routiers (DGO1.13), qui traite des conventions d’adhésion ; hésion et de fonctionnement ; du matériel spécifique (gros véhicules - passation des différents marchés publics - réception des demandes et conclusion utilitaires, tracteurs de fauchage, déchi- destinés à répondre aux besoins des des conventions d’adhésion ; queteuses de branches, chargeurs-pelle- membres de la centrale et, le cas échéant, - passation des différents marchés teuses, amortisseurs de chocs, panneaux aux besoins propres du pouvoir adjudica- publics destinés à répondre aux besoins à messages variables, flèches lumineuses teur intervenant comme centrale, se pré- des membres de la centrale et, le cas de rabattement, machines de marquages). sentant comme telle dans les documents échéant, aux besoins propres du pou- N’oublions pas qu’une commune ou une de marché et tenant compte si possible voir adjudicateur intervenant comme intercommunale pourrait jouer le rôle de (parce que cela peut notamment avoir une centrale, par celle-ci, se présentant centrale au profit de communes, de CPAS, influence sur les prix remis), s’agissant des comme telle dans les documents de de zones de police, de fabriques d’église, etc. quantités présumées, des besoins estimés marché et tenant compte si possible, de tous (tout en sachant, certes, qu’il n’y s’agissant des quantités présumées, des a pas d’obligation pour les adhérents de besoins estimés de tous. passer commande et que de nouveaux Quand les pouvoirs adhérents peuvent se présenter en cours d’exécution des marchés). adjudicateurs se mettent Ce qu’il faut en retenir Notion : La centrale d’achats ou de mar- ensemble chés est un mécanisme mis en place par un pouvoir adjudicateur qui, dans la pre- pour répondre à des mière hypothèse, acquiert des biens ou besoins communs des services au profit d’autres pouvoirs Le lecteur trouvera sur adjudicateurs ou qui, dans la seconde hypothèse, passe des marchés publics www.uvcw.be une étude plus approfondie sur le sujet. au profit d’autres pouvoirs adjudica- Mise en œuvre - adhésion à une centrale teurs. L’intérêt d’un tel mécanisme est L’adhésion d’un pouvoir adjudicateur à multiple : dispense du pouvoir adjudica- une centrale suppose le respect des étapes teur ayant recours à la centrale de pas- suivantes : ser par une procédure de marché public - éventuellement, mise en concurrence des (sauf si ce recours est fait à titre onéreux, centrales et passation d’un marché public auquel il s’agit d’un marché public, ce 1 selon les règles habituelles si la centrale qui implique une mise en concurrence Circ. check-list de Monsieur le Ministre P. Courard de date inconnue (consultable sur http://pouvoirslocaux.wallonie. est rémunérée par ses adhérents pour ses entre les centrales), simplification admi- be/jahia/Jahia/site/dgpl/accueil/pid/889) ; B. Lombaert et N. François, Les contrats de performance énergétique des services ; nistrative, octroi de meilleurs prix vu les bâtiments dans le secteur public local - Eclairages relatifs à - conclusion de la convention d’adhésion quantités commandées. l’application de la réglementation des marchés publics, Rev. dr. comm., 2010/4, p. 21. à la centrale d’achats ou de marché par Mise en œuvre - 2 A propos des lots, voy. les art. 11 de la L. 15.6.2006 et 54 de l’organe compétent ; il est intéressant que adhésion à la centrale : l’A.R. 15.7.2011, non encore en vigueur. cette convention contienne une clause de - si l’adhésion à une centrale est faite à 3 La Cour de Justice de l’Union européenne a développé deux exceptions permettant d’échapper à l’application de la régle- confidentialité de la part de la centrale, titre onéreux, nécessité d’une mise en mentation des marchés publics. Il s’agit d’une part de la rela- une seconde indiquant l’absence d’exclu- concurrence des centrales et passation tion « in house » en vertu de laquelle il n’y a pas de marché public lorsque le pouvoir adjudicateur fait appel à une entité sivité dans le chef de la centrale et enfin d’un marché public selon les règles distincte de lui mais sur laquelle il exerce un contrôle ana- une troisième réglant les modalités de fin habituelles ; logue à celui qu’il exercerait à l’égard d’un service interne et qui exerce l’essentiel de son activité avec ce pouvoir adjudi- du contrat ; - conclusion de la convention d’ad- cateur. Il s’agit d’autre part de la coopération entre autorités - passation des commandes au fur et à hésion à la centrale par l’organe publiques qui vise le contrat de coopération entre entités publiques et portant sur la mise en œuvre d’une mission de mesure où les besoins se font ressentir, compétent ; service public commune ; pour une étude plus complète de ces exceptions, voy. : A.-L. Durviaux et T. Delvaux, La régle- sans devoir mettre les fournisseurs, entre- - passation des commandes au fur et mentation relative aux marchés publics est-elle un obstacle preneurs ou prestataires en concurrence. à mesure où les besoins se font res- aux synergies entre les communes et les CPAS ?, Mouv. comm., 5/2011, n° 858, pp. 15 et s. Mise en œuvre - constitution sentir, sans devoir mettre les fournis- 4 Toutefois, de nombreux auteurs estiment que la dispense d’une centrale seurs, entrepreneurs ou prestataires en vise tant la relation finale (satisfaction du besoin de celui qui La constitution d’une centrale par un pou- concurrence. recourt à la centrale) que la relation primaire (c’est-à-dire choix de la centrale) ; notons qu’à notre connaissance, il n’y a voir adjudicateur implique ceci : pas de jurisprudence spécifique à l’heure actuelle.34 MOUVEMENT COMMUNAL N°863 DÉCEMBRE 2011
  • 32. Police La prostitution et les communes SYLVIE SMOOS CONSEILLERIl n’est pas rare de voir s’installer sur le territoire d’une commune sélection a été réalisée parmi les disposi-des clubs privés, qui en fait cachent des actes de prostitution. tions légales ainsi que parmi les décisions judiciaires1.Que peuvent faire les communes face à de tels établissements ? On peut ainsi citer l’article 380, par. 1, 1° quiComment est réglementée la prostitution en Belgique ? Quelles réprime quiconque pour satisfaire les pas-sont les compétences des communes à ce niveau-là ? Peuvent- sions d’autrui aura embauché, détourné ou retenu, en vue de la débauche ou de laelles interdire l’établissement d’un bar avec serveuses ? Les prostitution, même de son consentementclubs échangistes doivent-ils demander une autorisation pour une personne majeure.ouvrir ? Dans ces quelques lignes, nous allons essayer de Relevons qu’il est indifférent que la prosti-répondre aux questions que peuvent se poser les autorités tution ou la débauche se déroule dans un lieu public ou dans un lieu privé pour voirlocales confrontées à des actes de prostitution. cette disposition appliquée. Evidemment des circonstances aggravantes sont envi- sagées telles que l’usage, de façon indi- La prostitution et la loi… En fait, c’est le Code pénal qui prévoit les recte ou directe, de violences, menaces,On peut résumer les dispositions légales sanctions pouvant être infligées en matière contraintes, etc.par ces quelques mots : la prostitution de prostitution aux articles 379 et suivants. Le fait d’assumer la responsabilité d’und’une personne majeure n’est pas interdite On retrouve ainsi de nombreuses dis- lieu où la débauche ou la prostitution sonten Belgique, il en est tout autre de l’exploi- positions qui concernent ces activités ; exercées de manière régulière est égale-tation de la prostitution. La loi interdit, en toutefois, le but de la présente contribu- ment susceptible d’être sanctionné suroutre, le racolage de clients. tion n’étant pas d’étudier ces articles, une la base de l’article 380, par. 1, 2° du Code DÉCEMBRE 2011 N°863 MOUVEMENT COMMUNAL 35
  • 33. Police pénal. Il est toutefois important de signaler l’auteur de l’infraction ait agi en vue de la prostitution clandestine et, d’autre part, que le législateur n’ayant pas défini ce qu’il prostitution, donc en ayant connaissance d’habiliter les autorités communales à fallait entendre par « lieu où la débauche du fait que la chambre ou le local était uti- prendre les mesures nécessaires à la sau- ou la prostitution sont exercées », c’est au lisé à des fins de prostitution. vegarde de la moralité et de la tranquillité juge du fond qu’il appartient d’apprécier Terminons ce rapide tour d’horizon par publiques. souverainement si la maison tenue par l’article 380bis qui sanctionne « quiconque, Il a ainsi été accepté par le Conseil d’Etat le prévenu constitue ou non une maison dans un lieu public, aura par paroles, gestes un règlement communal qui visait à pro- de débauche ou de prostitution. Sachant ou signes provoqué à la débauche ». Remar- téger la moralité publique dans les envi- que la notion de débauche dans son sens quons qu’il n’y a que le racolage actif qui rons immédiats des écoles et des édifices usuel, et donc celui retenu par le juge, est susceptible d’être sanctionné. du culte afin de soustraire aux usagers la renvoie à celle d’excès, voire de dérègle- A côté de ces infractions, on retrouve égale- vue souvent criarde de l’incitation à la ment, en matière de mœurs, de plaisirs ment des sanctions pour « quiconque aura, débauche et à la prostitution. « En pro- sensuels ou sexuels, certains lieux ont de quelque manière que ce soit, exploité la tégeant également la moralité et la tran- été considérés comme étant des maisons débauche ou la prostitution d’autrui », « qui- quillité publiques dans les zones d’habitat, de débauche, par exemple, un lieu où se conque aura obtenu par la remise, l’offre le conseil communal n’a pas excédé son pratique régulièrement l’échangisme, un ou la promesse d’un avantage matériel ou pouvoir »5. établissement dans lequel les serveuses financier, la débauche ou la prostitution A côté de cela, le Conseil d’Etat ne s’est pas poussent la consommation, ont l’habi- d’un mineur », « quiconque aura assisté à la prononcé sur le règlement d’une grande tude de se déshabiller pour prodiguer aux débauche ou à la prostitution d’un mineur ». ville qui visait à limiter la prostitution dans clients certaines caresses et dans lequel certains quartiers faute de satisfaire à l’une des relations sexuelles ont lieu en public2. des conditions énoncées par l’article 17 Par contre, l’exploitation d’un peep show par. 2 des lois sur le Conseil d’Etat6. Il a uti- n’a pas été considérée comme un acte de lisé la faute d’un intérêt légitime pour les débauche ; la Cour a ainsi indiqué « qu’à requérants pour ne pas se prononcer sur le l’heure actuelle, il apparaît que l’opinion Que peuvent faire règlement d’une autre ville7. et la morale publiques ne sont plus offen- les communes Doit-on y voir une certaine frilosité du sées ni même agitées par les pratiques aux- Conseil d’Etat à se prononcer sur ce sujet ? quelles en matière de mœurs se livrent des face à de tels A tout le moins, nous n’avons aucune cer- personnes adultes et consentantes pourvu que ces pratiques se déroulent de manière à établissements ? titude quant à la légalité de tels règlements communaux. ce que soit assurée la protection de ceux qui - Il semble toutefois qu’interdire totale- à titre individuel - ne veulent plus y adhérer ment la prostitution via l’article 121 NLC et de ceux qui, tels les mineurs d’âge, ne sont serait difficilement défendable et risque- pas à même d’y consentir valablement » 3. rait d’être cassé par les cours et tribunaux Cela signifie-t-il pour l’avenir que tout La prostitution et les ou annulé par le Conseil d’Etat. En effet, sera accepté ? En tous les cas, la Cour de compétences des communes on pourrait faire application de liberté de Bruxelles s’est basée sur cette décision Outre les infractions prévues dans le Code commerce et d’industrie en l’espèce. pour considérer qu’un club de rencontre pénal, la prostitution ou les clubs privés Quoique la Cour de Cassation a indiqué et d’échangisme ne constituait pas une (club d’échangisme, cruising bars, peep que le décret d’Allarde « ne garantit pas maison de débauche « étant donné l’ab- show, etc.) peuvent constituer des infrac- l’exploitation d’un commerce ou l’exercice sence d’excès dans les pratiques impudiques tions à d’autres dispositions mais aussi d’une profession dans des circonstances partagées par des personnes majeures et engendrer des troubles à l’ordre public. contraires à la moralité et la tranquillité consentantes, les précautions prises par les Cette partie examinera donc les compé- publiques ; que cette liberté est nécessaire- prévenus au niveau de l’accès de leur éta- tences des communes en la matière. ment limitée par le pouvoir qu’a le conseil blissement et l’absence de publicité exces- Article 121 de la nouvelle loi communale communal d’édicter, dans les cas prévus par sive et de troubles générés dans l’entourage - Seulement pour la prostitution la loi, des règlements de police complémen- de celui-ci » 4. Article 121 NLC - « Des règlements complé- taires afin d’assurer notamment la mora- Il est également intéressant de relever que mentaires de la loi du 21 août 1948 suppri- lité et la tranquillité publiques ». La Cour le Code pénal réprime en son article 380, mant la réglementation officielle de la pros- continue en indiquant « que la légalité d’un par. 1, 3° une forme particulière de proxé- titution peuvent être arrêtés par les conseils règlement communal ne dépend pas du fait nétisme, à savoir le proxénétisme immobi- communaux, s’ils ont pour objet d’assurer que par suite de ce règlement, un commerce lier ou hôtelier. Il sanctionne « quiconque la moralité ou la tranquillité publiques. ou une profession ne pourront plus être aura vendu, loué ou mis à disposition aux Les infractions qu’ils prévoient sont punies exploités ou exercés comme auparavant ou fins de la prostitution des chambres ou de peine de police. » que la possibilité de le faire est subordonnée tout autre local dans le but de réaliser un Les travaux préparatoires de cette loi font à certaines conditions » 8. profit anormal ». Sur ce point, l’infrac- apparaître la volonté du législateur qui Ainsi, au vu de la jurisprudence - quelque tion requière comme élément moral que est, d’une part, d’interdire l’exercice de la peu frileuse sur le sujet - et le texte de la36 MOUVEMENT COMMUNAL N°863 DÉCEMBRE 2011
  • 34. Policeloi, on peut imaginer des règlements com- mesures propres à prévenir la prostitution confirmées par le collège des bourgmestre etplémentaires qui imposeraient à toutes les et à assurer à la prostitution le reclasse- échevins à sa plus prochaine réunion.maisons closes de mettre des tentures aux ment des victimes ». Aussi bien la fermeture que la suspension nefenêtres afin de ne pas heurter la moralité Au niveau de la prostitution de rue, le peuvent excéder un délai de trois mois. Lapublique ; on pourrait également interdire règlement complémentaire pourrait viser décision du bourgmestre est levée de droit àl’établissement d’une telle maison près d’autres mesures, par exemple : l’échéance de ce délai. »d’une école, d’une crèche, etc. et ce, afin, - interdire la prostitution de rue sur le terri- L’article 134ter NLC confère donc auà nouveau, d’éviter tout trouble à l’ordre toire de la commune ; bourgmestre la compétence de prendremoral. Par contre, il nous semble illégal - interdire la prostitution de rue à l’excep- une mesure de police de fermeture pro-d’interdire purement et simplement l’éta- tion de certaines rues destinées à cet effet ; visoire d’un établissement ou de suspen-blissement de telles exploitations sur le - interdire pour les clients d’utiliser les ser- sion temporaire d’une autorisation. Troisterritoire communal, cela irait à l’encontre vices offerts dans les lieux publics ou sur la conditions doivent être remplies pour pou-de la liberté de commerce et d’industrie et voie publique et qui comportent la presta- voir faire application de cette disposition, àne viserait pas l’objet de l’article 121 NLC tion d’actes sexuels contre payement9. savoir : l’urgence, le respect du principe duqui est la protection de la moralité et de la Article 134ter NLC contradictoire et l’inexistence d’une dispo-tranquillité publiques. Article 134ter NLC - « Le bourgmestre peut, sition particulière qui confie cette compé-Concernant les zones spécifiquement dans le cas où tout retard causerait un dom- tence à une autre autorité.dédiées à la prostitution sur les territoires mage sérieux, prononcer une fermeture pro- La raison de cette fermeture ou de cettecommunaux, le Conseil d’Etat a essayé visoire d’un établissement ou la suspension suspension d’autorisation se trouve dans led’éviter de répondre à la question. Le temporaire d’une autorisation lorsque les non-respect par l’exploitant des conditionsMinistre de la Justice a toutefois répondu conditions d’exploitation de l’établissement d’exploitation.à une question parlementaire le 12 mai ou de la permission ne sont pas respectées et En outre, lorsque le bourgmestre souhai-2011 dans laquelle on peut lire ceci : « Aux après que le contrevenant ait fait valoir ses tera faire application de cette disposition,termes de la légis- moyens de défense, il conviendra de respecter d’autres condi-lation actuelle en sauf lorsque la com- tions, à savoir que :vigueur en Belgique pétence de prendre - le bourgmestre doit entendre préalable-et compte tenu des ces mesures, en cas ment l’intéressé ;décisions prises par d’extrême urgence, - la décision de fermeture ou de suspensionle Conseil d’Etat, Comment est a été confiée à une doit être confirmée par le collège commu-les autorités com- réglementée autre autorité par nal à sa plus prochaine réunion, si tel n’estmunales peuvent une réglementation pas le cas, l’arrêté cessera d’avoir effet ;édicter des règle- la prostitution particulière. - le durée de la fermeture ou de la suspen-ments dont le but en Belgique ? Ces mesures cesse- sion ne peut excéder trois mois.est une gestion de ront immédiate- Cette disposition pourra donc être appli-la prostitution qui ment d’avoir effet quée dans le cadre de la prostitution oupuisse garantir le si elles ne sont pas d’autres clubs si toutes les conditions sontmaintien de l’ordreet de la mora-lité publics. Le Conseil d’Etat a estiméque lesdits règlements communaux necontiennent pas, au sens de l’article 6 de laConvention (des Nations Unies du 21 mars1950 pour la répression de la traite des êtreshumains et de l’exploitation de la prostitu-tion d’autrui), des conditions exception-nelles de surveillance ou de déclaration.Ces expériences (de « zones P » commeaux PB) pourraient dès lors être envisa-gées si (1) les propriétaires des lieux n’ontpas pour but de réaliser un profit anor-mal ; (2) leurs règlements visent à main-tenir l’ordre public et préserver la moralitépublique et n’établissent pas des registresspéciaux ou des conditions exceptionnellesde surveillance ou de déclaration ; (3) ellesencouragent par l’intermédiaire des ser-vices sociaux, économique, de santé, les DÉCEMBRE 2011 N°863 MOUVEMENT COMMUNAL 37
  • 35. Police applicables. Toutefois, on constate que la Au niveau de la prostitution, « il est possible fermeture de l’établissement ne pourra pas que la prostitution constatée dans une rue excéder trois mois. déterminée soit liée directement à la dis- Article 134quater NLC ponibilité d’hôtels dans les environs. Si la L’article 134quater NLC - « Si l’ordre public Quelles sont relation peut être établie entre l’exploita- autour d’un établissement accessible au public est troublé par des comportements les compétences tion de ces hôtels, d’une part, et la pertur- bation de l’ordre public suite à la prostitu- survenant dans cet établissement, le bourg- des communes tion de rue, d’autre part, les conditions de mestre peut décider de fermer cet établisse- l’article 134quater NLC sont remplies et le ment pour la durée qu’il détermine. en cette matière ? bourgmestre peut faire application de cette Ces mesures cesseront immédiatement disposition ». d’avoir effet si elles ne sont confirmées par « Certains hôtels à Bruxelles ont été fermés le collège des bourgmestre et échevins à sa durant deux mois par décision du bourg- plus prochaine réunion. mestre parce que les personnes prostituées La fermeture ne peut excéder un délai de y emmenaient leurs clients. Leur présence et trois mois. La décision du bourgmestre est le racolage de clients en rue attiraient beau- levée à l’échéance de ce délai » 10. coup de monde, ce qui avait entraîné une L’article 134quater NLC confère au bourg- augmentation de la densité de la circulation mestre la possibilité d’imposer la ferme- et des conséquences nuisibles pour les rive- ture temporaire d’un établissement qui rains » 13. trouble l’ordre public. Futur article 134quinquies NLC Ainsi, il ne peut être fait application de l’ar- Article 134quinquies NLC - « Lorsqu’il ticle 134quater NLC que lorsque les condi- existe des indices sérieux selon lesquels se tions énumérées par cette disposition sont déroulent dans un établissement des faits remplies, à savoir : de traite des êtres humains tels que visés à - présence d’un établissement accessible l’article 433quinquies du Code pénal ou des au public ; faits de trafic des êtres humains tels que visés - le trouble de l’ordre public survient à l’article 77bis de la loi du 15 décembre 1980 autour de cet établissement. Ce trouble relative à l’accès au territoire, le séjour, l’éta- doit être directement lié à l’activité qui se blissement et l’éloignement des étrangers, déroule dans l’établissement. Cela signifie le bourgmestre peut, après concertation qu’un arrêté ne pourra être pris sur base préalable avec les autorités judiciaires et de l’article 134quater NLC que si suite à après avoir entendu le responsable dans ses la fermeture de l’établissement, le trouble moyens de défense, décider de fermer cet éta- disparaît ou diminue fortement. blissement pour une durée qu’il détermine. Dans ce cas, la fermeture peut être ordon- Le bourgmestre est habilité à apposer des née pour un délai que le bourgmestre scellés si l’arrêté de fermeture n’est pas res- détermine en fonction des circonstances pecté. La décision de fermeture est portée à de la cause sans excéder trois mois, mais la connaissance du conseil communal de la la mesure devra être confirmée par le prendra contact avec les personnes première séance qui suit. collège communal à sa plus prochaine concernées afin de leur permettre de faire La fermeture ne peut excéder un délai de six réunion. valoir leurs points de vue (application du mois. Il convient d’insister sur le fait que lorsque principe « audi alteram partem »12 et de se La décision du bourgmestre est levée à ces conditions sont remplies, le bourg- concentrer sur les possibilités de mettre l’échéance de ce délai ». mestre qui souhaite réagir est obligé de fin « à l’amiable » au trouble. Enfin, si les Cette nouvelle disposition qui ne vise pas faire usage de cet article, et non d’un autre contacts préalables avec le(s) intéressé(s) spécifiquement la prostitution forcée mais (tel l’art. 133, al. 2, NLC)11. ne donnent pas de résultats satisfaisants, le toutes les sortes de traite des êtres humains Pour le reste, la procédure à suivre pour bourgmestre pourra prendre un arrêté de (par ex. l’esclavagisme) va pouvoir être uti- prendre un arrêté de police fondé sur l’ar- police ordonnant la fermeture temporaire lisée par les bourgmestres afin de faire fer- ticle 134quater NLC est la même que celle de l’établissement. Une notification de l’ar- mer un établissement dans lequel il y a des applicable aux arrêtés de police basés sur rêté devra être faite aux intéressés par lettre indices sérieux de traite des êtres humains. les articles 133, al. 2 et 135, par. 2 NLC. recommandée avec accusé de réception ou Une concertation préalable avec les auto- Il s’ensuit que, tout d’abord, le danger et par délivrance en mains propres. En outre, rités judiciaires est imposée par le texte l’étendue du trouble seront constatés soit s’agissant de la fermeture temporaire d’un afin d’éviter que l’intervention d’un bourg- personnellement par le bourgmestre, soit établissement accessible au public, l’arrêté mestre ne vienne entraver une instruction. via un rapport de police, une plainte de sera de préférence affiché sur la façade de Dans les travaux préparatoires, on obtient voisinage, etc. Ensuite, le bourgmestre l’immeuble. des informations complémentaires sur cette38 MOUVEMENT COMMUNAL N°863 DÉCEMBRE 2011
  • 36. Policeconcertation préalable. Ainsi, la Ministre public moral risquerait de dégénérer en Ainsi, l’arrêté-liste reprend en classe 3indique que « cette concertation préalable troubles de l’ordre public matériel. (déclaration) les salles de cinéma dontavec le parquet s’opérera par l’intermédiaire Règlement-taxe applicable en la matière la capacité d’accueil en places assises estde la police judiciaire locale. Cette procédure L’autorité communale détient son pou- égale ou supérieure à 50 personnes. Si lane sera pas très formelle, sans quoi le risque voir de taxation de l’article 170, par. 4 de capacité d’accueil dépasse 150 personnes,d’une contestation de la décision de ferme- la Constitution et il lui appartient dans le un permis d’exploiter est requis. Par ail-ture deviendra trop grand ». cadre de son autonomie fiscale de déter- leurs, un permis est requis pour l’exploita-Par ailleurs, l’audition préalable de l’exploi- miner les bases et l’assiette des impositions tion de tout local de spectacles et d’amuse-tant est également prévue. Les travaux pré- dont elle apprécie la nécessité au regard ment (à l’exclusion des chapiteaux) dont laparatoires nous apprennent que les deux des besoins auxquels elle estime devoir capacité d’accueil est supérieure à 150 per-parties doivent être entendues, « donc tant pourvoir, sous la seule réserve imposée par sonnes et équipé d’installations d’émissionle preneur que le bailleur ». la Constitution, à savoir la compétence du de musique amplifiée électroniquement.La fermeture qui pourra être imposée ne législateur d’interdire aux communes de Adoption d’un règlementpourra dépasser un délai de six mois, non lever certains impôts. communal d’urbanismerenouvelable. Des prescriptions concernant les lieux dePossibilité de faire fermer une maison prostitution en vitrine pourraient égale-de débauche ou un club privé sur la basede la police administrative générale ? Les clubs ment faire partie d’un règlement commu- nal d’urbanisme.Les autorités communales n’ont en prin- doivent-ilscipe pas de compétence pour régler l’ordre Conclusionmoral sur la base de leurs pouvoirs de demander une A la lecture de cet article, on constatepolice administrative générale. autorisation ? que les bases légales existent pour agir enToute mesure de police administrative matière de prostitution ; toutefois, on necommunale motivée par des considérations peut pas tout interdire sur sa communeexclusivement tirées des risques d’atteintes et tout n’est pas permis non plus, le Codeà la moralité publique serait irrégulière. Il s’ensuit que sous réserve des excep- pénal devra encore être appliqué dans cer-Le bourgmestre ne peut donc inter- tions déterminées par la loi, les conseils tains cas.dire l’installation d’un établissement de communaux choisissent, sous le contrôle Des règlements complémentaires et desdébauche, ou en ordonner la fermeture, de l’autorité de tutelle, la base des impôts règlements communaux peuvent aider àau seul motif que l’activité qui s’y exerce levés par eux. une meilleure cohabitation entre clubsest contraire aux bonnes mœurs. Si l’objectif principal de la taxe litigieuse privés et voisinage.Néanmoins, l’intervention des autorités est d’ordre budgétaire, rien ne s’opposecommunales est légale lorsque le désordre par ailleurs à ce que l’autorité commu- 1moral devient ou risque de devenir une nale poursuive des objectifs accessoires, Pour une étude approfondie sur la question, nous renvoyons le lecteur à S. Demars, De la corruption de la jeunesse et de lacause de désordre matériel14. non financiers, d’incitation ou de dissua- prostitution, Les infractions - volume 3 - Les infractions contre l’ordre des familles, la moralité publique et les mineurs, Lar-Peuvent notamment constituer des sion, tels que le développement, qu’elle cier, Bruxelles, 2011, pp. 181 et s.désordres publics justifiant l’intervention entend pénaliser fiscalement, d’établis- 2 Corr. Bruxelles, 6.11.1991, n° 06169, jugement inédit, cité pardu bourgmestre sur la base des articles 133, sements dénommés peep show ou sex M. Hirsch, La traite des êtres humains, une législation modèle pour l’Europe ?, J.T., 1995, p. 558.al. 2 et 135, par. 2 NLC : le tapage nocturne shop. 3 Mons, 3.3.1989, J.L.M.B., 1991, p. 1360.ou diurne provoqué par la présence de L’article 121 NLC, qui ne concerne que le 4 Bruxelles, 27.11.2003.l’établissement, l’insalubrité de l’im- pouvoir de police de l’autorité commu- 5 C.E., 7.1.1991, R.A.C.E., 1991.meuble, sa non-conformité aux normes de nale en rapport avec la moralité publique 6 C.E., 7.4.2009, n° 192.245.sécurité incendie, sa situation en un lieu n’a aucunement pour conséquence de 7 C.E., 22.12.2000, n° 91.890. 8 Cass., 9.1.1996.où il est susceptible de provoquer des que- restreindre le pouvoir fiscal que les com- 9 A. Duchatelet, et al., Manuel d’ordre public, partie II.relles ou des rixes, etc. munes tiennent directement de la Consti- 10 Cette disposition concernant une matière restée fédérale, elleA côté de ces exemples relativement évi- tution en sorte que le règlement-taxe liti- n’a pas été codifiée.dents, il existe des troubles pour lesquels il gieux ne saurait violer l’article précité. 11 En ce sens voir C.E., n° 82.188, 6.9.1999 ; C.E., 134.006, 19.7.2004 ; C.E., n° 134.007, 19.7.2004 ; P. Bouvier, op. cit.,est moins aisé d’affirmer que l’intervention La liberté de commerce et d’industrie p. 342 ; P. Goffaux et F. Gosselin, L’article 134quater de lades autorités communales serait légale. Il consacrée par le décret d’Allarde n’est pas Nouvelle loi communale, Les sanctions administratives, sous la direction de R. Andersen, D. Déom et D. Renders, Bruylant,en est ainsi, notamment, du voisinage illimitée et n’est en tout cas pas de nature à 2007, p. 355.d’une école ou de tout autre établissement entraver le pouvoir qu’a l’autorité publique 12 Le Conseil d’Etat a eu l’occasion de rappeler que même si l’ar- ticle 134quater n’y fait pas référence, il convient de respecteraccueillant des enfants15. En effet, si le type d’établir des taxes sur les activités écono- l’adage « audi alteram partem » (C.E. n° 162.080, 29.8.2006).d’activités pratiquées à l’intérieur de l’éta- miques et commerciales16. 13 C.E., 1.2.2000, n° 85022.blissement précité s’extériorise de quelque Législation sur le permis 14 V. notamment C.E., n° 17.375 ; Cass., 21.5.1980, Pas., I, 1980, 1153.façon que ce soit, le bourgmestre est fondé d’environnement applicable ? 15 Rappelons que s’il s’agit de prostitution, l’art. 121 de la NLCà agir au nom du respect de l’ordre public, Une déclaration ou un permis d’environ- trouvera à s’appliquer.en raison du fait que le trouble de l’ordre nement peut être requis dans certains cas. 16 V. notamment C.E., 23.12.2002 ; C.E., 12.3.2004. DÉCEMBRE 2011 N°863 MOUVEMENT COMMUNAL 39
  • 37. Colloque Bassin de ville, bassin de vie Moteurs économiques, enjeux de développement et d’attractivité Le Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville, Paul Furlan, conviait le monde politique à partager sa vision de la ville à l’occasion du colloque « Bassin de ville, bassin de vie » qui se tenait les 6 et 7 octobre 2011 au CEME de Charleroi. Son objectif principal était de lancer et d’ouvrir une discussion quant à l’ambition que doit se donner la Wallonie en la matière, et ce avec l’ensemble du public concerné : mandataires, administratifs, universitaires et citoyens. A INSI, LES VILLES REPRÉSEN Les bases de la réflexion ont été jetées TENT de véritables moteurs éco- autour de six thématiques principales : nomiques mais aussi de formi- l’approche transversale et intégrée dables enjeux de développement comme caractéristique fondamentale de et d’attractivité. Elles ont également un la politique de la ville, la ville rayonnante rôle majeur à jouer pour l’ensemble de et attractive, moteur de développement la société européenne, en ce compris (économique, touristique, culturel, etc.), la Wallonie, tout en étant confrontées la dimension sociale et collective de la à une série de défis et problématiques politique de la ville (cohésion sociale et spécifiques. participation), sources de financement Ce n’est donc pas une coïncidence si le et moyens d’action, la ville comme cadre Gouvernement wallon a décidé de leur et lieu de vie, ville et mobilité. Jacques dédier une part substantielle de sa Décla- Gobert, Président de l’Union des Villes ration de politique régionale. Nombre et Communes de Wallonie, y prenait la de nos voisins européens, ainsi que la parole en fin de deuxième journée. Flandre, en ont structuré les principaux enjeux et atouts autour d’un axe politique spécifique. Les thématiques propres à la ville et les questions qu’elles posent sont, par nature, transversales et multisecto- rielles : la mixité et le bien-être social, la gouvernance et la gestion publique, la solidarité territoriale et la question du partage des ressources, la mobilité et le logement, le cadre de vie, le développe- ment économique, touristique et cultu- rel, entre autres. Agir sur la ville passe donc par une nécessaire réflexion coor- donnée autour de différentes politiques sectorielles.40 MOUVEMENT COMMUNAL N°863 DÉCEMBRE 2011
  • 38. Colloque La politique de la ville vue par les villes et communes de Wallonie JACQUES GOBERT PRÉSIDENTL A QUESTION URBAINE, QUI nous territorial que les villes, avec l’ensemble réunit aujourd’hui, est une problé- des communes regroupées en bassins de matique fondamentale, dans un vie, ont à appréhender. contexte européen où les villes jouent Ces enjeux ont été dessinés au niveauun rôle essentiel pour le développement européen, et ils devront sous-tendre lades régions. politique wallonne de la ville.Centre de la vie publique dans ce qu’elle a Dans le cadre de la stratégie Europe 2020,de plus concret, la cité, la ville, berceau de l’ambition pour les villes européennes estla civilisation et de la démocratie, a en effet de promouvoir et d’atteindre un déve-forgé, en plus de 5 000 ans, les relations loppement urbain plus intelligent, plushumaines et les territoires. durable et socialement inclusif.Les défis que la politique urbaine doit rele-ver n’ont cessé de croître, tant en variété mixité sociale, concourir à une réduc-qu’en complexité, alors que l’attractivité tion des besoins de transport, et garantirdes villes et des aires métropolitaines Une majoration l’usage parcimonieux du sol ;constitue un enjeu majeur du développe- - travailler sur la qualité de nos espacesment territorial moderne. des mécanismes publics et du patrimoine urbain, pourC’est en effet dans les grandes agglomé- de financement redonner leur place aux modes lents, etrations que se concentrent la population, garantir l’attractivité urbaine ;les activités économiques et de nombreux mérite d’être - proposer des logements décentschallenges environnementaux et de cohé-sion sociale. plébiscitée et abordables, en investissant mas- sivement dans la réhabilitation,La gestion optimale de ces enjeux impose notamment en termes énergétiques.aujourd’hui la recherche et le déploie- La politique de logement est considéréement de nouveaux moyens et partenariats Pour y parvenir, la déclaration de Tolède comme la pierre angulaire des stratégiesinstitutionnels. des Ministres européens du Logement et d’inclusion sociale. Le renforcement duIl nous faut donc remercier le Ministre en du Développement urbain prend appui sur bien-être et des services sociaux est éga-charge de la Politique de la Ville, Paul Furlan, la perspective de régénération de la ville, lement pointé comme objectif capableainsi que l’ensemble du Gouvernement wal- dans un sens environnementalement plus d’améliorer la qualité de vie des habitantslon, pour le nécessaire travail de réflexion soutenable, mais également dans un sens et de concourir au développement écono-mené sur l’avenir de la politique de la ville, économiquement plus compétitif. Cette mique de la ville ;dont ce colloque constitue le point d’orgue. régénération a pour ambition de recons- - stimuler une économie des connais-J’aimerais, si vous le permettez, y apporter truire, de modifier le tissu urbain existant. sances, de la créativité, de l’excellence etla contribution, mais aussi la vision straté- Cela implique de : de l’innovation, en renforçant le dévelop-gique des villes et communes wallonnes, - revoir fondamentalement nos politiques pement endogène et en diversifiant lesdont je me fais le porte-parole. foncières, urbanistiques, d’aménagement systèmes de production locaux. La remiseEt le premier axe de notre réflexion se situe du territoire, pour assurer une plus grande en état des immeubles, l’amélioration et laau niveau des enjeux de développement mixité des fonctions et une plus grande modernisation des infrastructures offrent DÉCEMBRE 2011 N°863 MOUVEMENT COMMUNAL 41
  • 39. Colloque de réelles perspectives en termes d’emploi coopération et de coordination des straté- soient automatiquement désignés au et d’innovation. gies communales. conseil de communauté. Cette régénération de la ville nécessitera, Pour être reconnue et efficace, cette coo- Un exécutif serait mis en œuvre sous au vu de son ampleur et de ses objectifs, pération stratégique pour un développe- la forme d’un collège composé des une action concertée à l’échelle de l’agglo- ment commun au niveau d’une commu- bourgmestres. mération dans son ensemble. Le territoire nauté urbaine doit pouvoir s’appuyer sur La mise sur pied d’un comité de dévelop- urbain dans sa globalité devra être touché, une structure de gestion dotée d’une per- pement rassemblant des bourgmestres, pour organiser et déployer au mieux ses sonnalité juridique. majoritairement, et des partenaires socio- politiques de transports, d’aménagement économiques et politiques nous paraît du territoire, de logement, de dévelop- également utile au brassage des idées, à pement économique, tout en répondant l’émergence des projets et à l’assise opti- aux défis sociaux à l’échelle du territoire urbain. On peut penser male des décisions. La structure de coopération qui ancre la Face à ces défis environnementaux, éner- à une dotation politique de la ville étant une émanation gétiques, sociaux, économiques, d’une des conseils communaux des communes société moderne toujours en mouve- complémentaire concernées, elle n’est pas dotée d’un pou- ment, la gouvernance territoriale doit être pour les voir réglementaire ou fiscal propre. repensée sans tarder, en s’appuyant sur les Dans ce contexte, tant pour les besoins de volontés et les réalisations de terrain, dans communautés financement des stratégies développées un souci de pragmatisme, et non de com- plexification institutionnelle. de territoires que pour assurer leur ancrage effectif dans les politiques relevant des compétences C’est sur ce deuxième axe, celui des moyens matérielles et territoriales des différents institutionnels et financiers de la politique partenaires, la contractualisation, envisa- urbaine, que je souhaite poursuivre mon gée dans une approche de gouvernance intervention. multi-niveaux, constituerait un fondement Il importe, à notre estime, de coordon- essentiel de la politique de la ville, et plus ner horizontalement les stratégies et les largement de toutes les dynamiques de moyens des pouvoirs locaux formant des coopération pluricommunale. bassins de vie, afin d’en démultiplier les Sur le pied d’une telle contractualisation, effets, plutôt que de les développer en une majoration des mécanismes de finan- parallèle - au risque d’ailleurs qu’ils se cement des politiques et projets mérite concurrencent. d’être plébiscitée. En d’autres termes, le Il importe également d’intégrer ces straté- gain stratégique pour les pouvoirs sub- gies dans une approche de gouvernance sidiants justifie que leurs subventions multi-niveaux afin de renforcer les appuis soient d’autant plus importantes que les entre stratégies tant sur un axe horizontal projets s’inscrivent dans des stratégies que vertical, en visant notamment l’émer- coordonnées par le biais des contrats- gence de pôles de développement, moteurs programmes encadrant la politique de la de la Wallonie gagnante de demain. ville. Nous devons donc définir les bases d’un Sur le plan de la fiscalité, l’absence de pou- partenariat permettant la mise au point des voir fiscal propre n’empêche nullement politiques transversales pour harmoniser l’harmonisation des taux de fiscalité, ou le rapport des grandes villes à leur agglo- la mutualisation de certains rendements. mération, pour mieux assurer la solidarité Une subvention peut être accordée par les territoriale et le partage des équipements communes coopérant. Plus avant, une part et des ressources dans le contexte d’une Conformément à la Déclaration de poli- de la fiscalité peut être affectée ou parta- stratégie de développement régionale. tique régionale, il nous semble opportun gée, au besoin sur base du développement, Comme la CPDT et la CRAT l’ont éta- de simplifier le paysage institutionnel, en par les différents niveaux de pouvoir impli- bli dans l’étude consacrée à la coopé- ne constituant pas un niveau de pouvoir qués, de nouveaux outils fiscaux. ration supracommunale, nous pensons élu directement, mais en misant plutôt Enfin, on peut aussi penser à une dotation que pareil partenariat stratégique doit se sur un conseil de communauté élu par complémentaire au Fonds des communes construire, au départ des pôles urbains, les conseils communaux des communes pour les communautés de territoires. sur la base d’une démarche ascendante, concernées qui y désignent leurs pairs. Telle est la vision des municipalistes, pre- profondément ancrée dans la motivation Une alternative serait que - comme doré- miers concernés et premiers à s’être déjà et l’adhésion des forces vives locales. navant en France - les conseillers ayant impliqués dans une approche volontariste Sur le plan politique, l’exercice s’appa- obtenu les meilleurs scores sur les diffé- et coopérative de la politique de la ville, et rente ainsi à une démarche bottom-up de rentes listes aux élections communales j’espère que vous la partagerez.42 MOUVEMENT COMMUNAL N°863 DÉCEMBRE 2011
  • 40. Environnement Les communes et les carriers MATHIEU LAMBERT CONSEILLER ANNE WILIQUET CONSEILLERL’UVCW a été invitée à prendre la parole à l’occasion de l’empreinte écologique des travaux ainsi réalisés, puisqu’il a fallu acheminer cesl’Assemblée générale de la Fediex, la Fédération des Carriers et matériaux sur des milliers de kilomètres.des Industries extractives. A cette occasion, notre association En effet, la part « transport » est un éléments’est penchée sur la relation commune/carrier. Comment les important du cycle de vie d’un produit.communes collaborent-elles avec les exploitants de carrière L’on peut donc aujourd’hui légitimement s’interroger sur la manière de s’assurerétablis sur leur territoire ? Comment les aident-elles à déployer d’un meilleur rapport qualité/prix en laleurs activités économiques pour promouvoir la pierre du pays matière, tout en ayant à l’esprit le souci deet le savoir-faire wallon ? Comment les communes font-elles préserver l’environnement. Ainsi, quant à la qualité, le cahier desl’interface entre les riverains et les exploitants ? Autant de chartes type « RW99 » de la Région wal-thématiques que le lecteur intéressé découvrira dans les lignes lonne, qui s’applique aussi bien aux tra-qui suivent. vaux du SPW qu’aux travaux subsidiés des pouvoirs locaux, prévoit toute une série de clauses techniques visant la pierre natu- Les marchés publics gestionnaires communaux que les citoyens relle (qualité, échantillons, réceptionsLes pavés d’origine asiatique ont fait une ont dû constater l’apparition rapide de techniques des matériaux avant leur miseentrée… fracassante en Wallonie et ail- défauts qui, a priori, ne trouvaient pas leur en œuvre, etc.).leurs, il y a quelques années, en raison origine dans des malfaçons, mais bien dans A cet égard, il est également question deprincipalement de leur coût moins élevé la qualité même du produit utilisé pour réa- l’origine des pierres naturelles…, mais seu-pour une qualité équivalente, disait-on. liser voiries et autres trottoirs. lement quant à s’assurer que « les pierresIl a pourtant rapidement fallu se rendre à D’aucuns n’ont pas manqué, en outre, à mettre en œuvre dans un même ouvragel’évidence en maints endroits : aussi bien les de critiquer un tel choix augmentant ou dans une même partie d’ouvrage DÉCEMBRE 2011 N°863 MOUVEMENT COMMUNAL 43
  • 41. Environnement proviennent d’une même entité géologique service, par exemple de par sa consomma- confèrent pas audit pouvoir adjudicateur (formation ou horizon stratigraphique) tion en ressources naturelles, en traduisant une liberté inconditionnée de choix, sont pour assurer une bonne homogénéité des cet objectif environnemental en un critère expressément mentionnés dans le cahier caractères et présenter une teinte uniforme ; particulier lié au produit et économique- des charges ou dans l’avis de marché et res- dans la mesure du possible, elles pro- ment mesurable » 1. pectent tous les principes fondamentaux du viennent toutes d’un même gisement (c’est- Et comme l’a indiqué, de son côté, la Cour droit communautaire, notamment le prin- à-dire d’une même carrière) ». de Justice de l’Union européenne2, la régle- cipe de non-discrimination ». En effet, principes d’égalité et de concur- mentation des marchés publics « n’exclut Néanmoins, s’agissant des pierres natu- rence obligent, la réglementation des mar- pas la possibilité pour le pouvoir adjudica- relles, la démarche peut s’avérer plus incer- chés publics indique expressément qu’« à teur d’utiliser des critères relatifs à la préser- taine encore, car si, comme l’a dit la Cour, la moins que de telles spécifications ne soient vation de l’environnement dans le cadre de pollution, notamment, peut constituer un justifiées par l’objet du marché, il est inter- l’appréciation de l’offre économiquement la critère d’attribution du marché, c’est néces- dit d’introduire dans les clauses contrac- plus avantageuse. Néanmoins, cette consta- sairement en lien avec l’objet même du mar- tuelles propres à un marché déterminé, des tation ne signifie pas que tout critère de cette ché et au regard de l’exécution de celui-ci. spécifications techniques mentionnant des nature peut être pris en considération par Certes, en l’occurrence, il est question de produits d’une fabrication ou d’une pro- ledit pouvoir ». faire valoir qu’il a fallu acheminer la pierre venance déterminée, ou des procédés par- asiatique sur des milliers de kilomètres, ce ticuliers qui ont pour effet de favoriser ou qui coûte bien sûr à l’environnement. d’éliminer certaines entreprises. Est notam- Cependant, pour louable que cet objectif ment interdite l’indication de marques soit, il faut bien reconnaître qu’il s’agit ici commerciales ou industrielles, de brevets de mettre en avant la préservation de l’en- ou de types, ou celle d’une origine ou d’une vironnement in abstracto, de sorte que l’on production déterminée. A titre exception- doit s’interroger sur l’existence d’un lien nel, une telle indication accompagnée de la direct avec l’objet et l’exécution du marché mention ‘ou équivalent’est toutefois autori- et, partant, l’avantage que pourrait en tirer sée lorsqu’il n’est pas possible de donner une le pouvoir adjudicateur, condition pour- description de l’objet du marché au moyen tant imposée par la loi (L. 24.12.1993, art. de spécifications suffisamment précises et 16) et la jurisprudence qui découle de son intelligibles pour tous les intéressés » (A.R. application. 8.1.1996, art. 85). L’Union des Villes et Communes de Wallo- Cela étant, si l’indication d’une origine nie n’a pas manqué, en réponse à la consul- déterminée est interdite, il est en revanche tation de la Commission européenne sur permis de faire usage de clauses environ- son Livre vert sur les marchés publics, de nementales. Ainsi, l’empreinte écologique faire valoir un certain nombre de principes ou, à tout le moins, l’empreinte énergétique permettant de faire évoluer cet aspect des du marché dans son ensemble ou de cer- Comment les choses. tains éléments de celui-ci, singulièrement A cet égard, réagissant lui-même aux les matériaux, pourrait être utilisée au titre communes réponses des parties prenantes euro- de critère d’attribution du marché, ce qui collaborent-elles péennes à cette consultation, le Commis- implique bien sûr qu’il soit fait usage de saire européen Michel Barnier précisait l’appel d’offres, non de l’adjudication, afin avec les exploitants que, dans le cadre de la promotion de l’achat de pouvoir attribuer le marché sur la base d’autres critères que le prix. de carrière ? vert, « on pourrait songer par exemple à la formalisation du concept du coût du cycle La difficulté sera cependant de définir de vie […]. Il faudrait déterminer - et expli- au mieux ce critère, de pouvoir vérifier quer - soigneusement ce qui est couvert par ce concrètement comment les soumission- Aussi a-t-elle pu considérer, dans l’affaire concept. Par exemple, les coûts de transport : naires y répondent, et donc finalement qui lui était soumise, que « lorsque, dans le si on les inclut dans ce concept, ceci permet- de classer les offres sur la base de celui-ci, cadre d’un marché public relatif à la pres- trait, dans une certaine mesure, de favoriser notamment. Car comme a pu l’affirmer la tation de services de transports urbains par le “circuit court” auquel beaucoup de muni- Commission européenne, « “l’innocuité autobus, le pouvoir adjudicateur décide cipalités sont très attachées. Il faudra bien environnementale” d’un produit, sans d’attribuer un marché au soumissionnaire sûr des garde-fous pour empêcher un détour- autre spécification, n’est pas mesurable en ayant présenté l’offre économiquement la nement d’une telle disposition à des fins de tant que telle et ne présente pas nécessai- plus avantageuse, il peut prendre en consi- favoritisme local » 3. rement un avantage économique pour le dération des critères écologiques, tels que le A noter que le « coût » ainsi évoqué semble pouvoir adjudicateur. Cependant, ce der- niveau d’émissions d’oxyde azotique ou le encore bien être le coût financier, non le nier peut tenir compte de cette innocuité niveau sonore des autobus, pour autant que coût environnemental, des travaux, four- environnementale d’un produit ou d’un ces critères sont liés à l’objet du marché, ne nitures ou services ainsi commandés.44 MOUVEMENT COMMUNAL N°863 DÉCEMBRE 2011
  • 42. EnvironnementLe combat n’est vraisemblablement pas souvent pas aux zones d’extractions défi- dégradation des voiries communales sontgagné d’avance, mais il nous semble essen- nies par les plans de secteur. donc au cœur des préoccupations.tiel pour assurer tant la qualité de nos réa- L’Union des Villes et Communes de Wallo- Diverses initiatives ont déjà pris à bras lelisations que le dynamisme du secteur car- nie continue de réclamer une révision de corps ce problème.rier wallon. ces documents figés, parfois vieux de plus Citons en exemple la charte signée par lesUne solution pourrait aussi résider dans de 40 ans. communes, zones de police, et carriers,l’amélioration, à l’échelle régionale, du Si la révision partielle des plans de secteur notamment, de la vallée de l’Ourthe. Acahier des charges type RW99, déjà évo- ou l’adoption d’un plan communal d’amé- l’échelle de dix communes (Anthisnes,qué, en insistant par exemple sur le res- nagement révisionnel vous permet de sol- Comblain-au-Pont, Esneux, Aywaille,pect des normes imposées et les réceptions liciter, directement ou par l’intermédiaire Sprimont, Ouffet, Tinlot, Neupré, Nandrintechniques4, afin de s’assurer plus encore de la commune, une adaptation de ceux-ci et Hamoir), des engagements ont été prisde la qualité des pierres mises en œuvre à à vos réalités économiques, la question de par les différents acteurs en présence, per-l’occasion de travaux, et donc de mettre en la compensation reste entière et est source mettant une meilleure intégration des fluxavant la qualité des produits wallons. de difficulté. On connait en effet toute la générés par les carriers sur la mobilité de difficulté de mettre en œuvre les compen- la zone. Les permis et des autorisations sations planologiques. Les compensations Ces engagements sont de divers ordres,Permis d’environnement, permis d’urba- alternatives doivent, quant à elles, pouvoir et concernent à la fois l’utilisation d’itiné-nisme, ou plus souvent permis unique, être négociées avec celle qui doit être votre raires définis, l’évitement de la surchargesont les sésames pour l’exploitation des partenaire dans cette problématique, la des camions, engagements en matière decarrières en Wallonie. Dans ce cadre, les commune. vitesse, pour ce qui concerne les carrierscommunes œuvrent bien souvent pour une Nul doute que l’évaluation du Cwatupe, concernés, mais également création d’itiné-adéquation juste entre les intérêts écono- tant attendue par les pouvoirs locaux raires sécurisés pour les piétons et cyclistes,miques, moteurs du développement local, notamment, permettra d’atteindre l’équi- améliorations des conditions d’accès àet l’intérêt général, garant d’une bonne libre recherché et de clarifier certains élé- certaines carrières, réparations des dégra-intégration des activités dans la vie locale ments, notamment au niveau de la ques- dations à certaines voiries pour ce quiet dans l’environnement. L’articulation tion des compensations. concerne les communes. Ces engagementsn’est pas toujours aisée, convenons-en. Quant à l’environnement, carriers et com- portent leurs fruits et les conditions de cir-L’articulation s’est d’ailleurs peut-être com- munes y sont sensibles et il faut souligner culation pour tous se sont améliorées.plexifiée depuis le décret RESA de 2007, les efforts du secteur en la matière.lequel prévoit que l’autorité compétente La gestion des sols et des terres excavées enen zone d’extraction pour la délivrance constitue sans doute une question impor- Vers un modèledes permis uniques est le fonctionnaire tante. L’Union des Villes et Communes de type de chartedélégué et le fonctionnaire technique de Wallonie porte avec réalisme ses reven- ‘communes-carriers’la Région wallonne, lorsque l’on se trouve dications auprès du pouvoir régional. Ses En collaboration avec la Fediex,en zone d’extraction. Certes, cette modi- revendications sont quasi identiques à l’UVCW va s’employer à réaliserfication a permis, en plus de la possibilité celles des carriers : gestion adéquate des une charte type ‘communes-d’obtenir un permis à durée illimitée ou de pollutions, applicabilité du décret sols, exploitants de carrière’reprenantlongue durée, une simplification adminis- en tenant compte des réalités propres à divers points d’attention entrative forte, pour ce qui vous concerne, et chaque secteur et à chaque activité, régime matière de mobilité, de dynamiquenous ne pouvons que le saluer. de gestion des terres excavées prenant en d’informations des riverains, ouNous sommes toutefois persuadés qu’une compte les spécificités des acteurs de ter- encore, d’environnement, afin deimplication forte des autorités commu- rain. Ainsi, sur ce dernier point, l’UVCW rencontrer nos préoccupationsnales et des riverains est le garant d’un est attentive à ce que les terres qui ont pour communes et de répondre auxéquilibre à rechercher pour assurer la qua- vocation de rester sur un site, puissent besoins respectifs de chacun, dans le respect des objectifslité du cadre de vie de nos concitoyens, être exemptée d’un régime spécifique. Je respectifs.et une bonne intégration de vos activités pense, pour ce qui nous concerne, notam-dans le tissu économique local. Je me per- ment, aux terres excavées dans le cadre demettrai de vous proposer, en conclusion, travaux de voiries. 1 Communication interprétative de la Commission sur le droitune piste de réflexion à ce propos. communautaire applicable aux marchés publics et les possi-Mais nous voudrions pointer sur la ques- La mobilité bilités d’intégrer des considérations environnementales dans lesdits marchés, 4.7.2001, COM (2001) 274 final, p. 21.tion cruciale de l’aménagement du ter- La question de la mobilité et du charroi 2 C.J.U.E., 17.9.2002, aff. C-513/99.ritoire, et la problématique difficile des lourd généré par les exploitations est une 3 M. Barnier, L’avenir des marchés publics, discours prononcéplans de secteur. On le sait, l’obsolescence question très sensible. Les camions tra- en ouverture de la conférence sur la modernisation de la poli- tique européenne des marchés publics, Bruxelles, Commis-de ceux-ci pose pas mal de problèmes, versent villes et villages. Or un camion sion européenne, 30.6.2011.notamment aux communes, et je sais de 40 tonnes occasionne 10 000 fois pus 4 Cf. CCT RW99 version 2004, spéc. Chapitre C « Matériaux etque vous n’êtes pas insensibles à cette de dégâts à une voirie qu’une voiture. produits de construction », disponible sur le site « Autoroutes et routes de Wallonie » à l’adresse http://routes.wallonie.be/question, les gisements ne correspondant Impact sur la qualité du cadre de vie et entreprise/index.html. DÉCEMBRE 2011 N°863 MOUVEMENT COMMUNAL 45
  • 43. Environnement Les communes et les carriers - Rencontre avec la Fediex « Utiliser les produits locaux pour les besoins locaux » ALAIN DEPRET SECRÉTAIRE DE RÉDACTION A l’heure où l’UVCW se penche sur la relation commune/carrier Messieurs, pouvez-vous nous rappeler, et prend la parole à l’Assemblée générale de la Fediex, il était en quelques mots, les missions de votre fédération professionnelle ? ici nécessaire de rappeler la raison d’être de cette fédération La Fediex est la Fédération des Industries professionnelle. La Fediex regroupe des entreprises belges extractives qui représente l’ensemble du actives dans l’extraction et la transformation de roches non monde carrier belge. Bien que la plupart des sites se trouvent en Wallonie, le champ combustibles : producteurs de granulats, de chaux, de dolomie, d’action de la Fediex s’étend sur tout le de roche ornementale. Elle se préoccupe des aspects socio- pays. Nos missions sont la défense des économiques, environnementaux, de la sécurité au travail, de intérêts du secteur et la représentativité la qualité des produits, de la formation à l’usage des explosifs des membres dans différentes instances. Notre rôle est de dégager des consensus civils… Rencontre avec son Président, Michel Evrard, et son ou des positions à adopter dans le cadre Conseiller général, Michel Calozet, qui nous en disent plus. de questions posées par les autorités,46 MOUVEMENT COMMUNAL N°863 DÉCEMBRE 2011
  • 44. Environnementfédérale, régionale ou autres. La Fediex Oui, car il est vrai que les pierres orne- de démontrer au grand public et aux déci-existe depuis une soixantaine d’années, mentales, puisqu’il s’agit surtout de cela deurs que certaines espèces animales etmais était connue auparavant sous le nom ici, sont plus coûteuses en Belgique. Mais végétales se développent plus favorable-UCCD, pour Union calcaire chaux dolomie. c’est une pierre de qualité qui a été triée, ment en carrière. Nous formons ainsi nosCes trois matières constituent d’ailleurs beaucoup plus résistante. Il en résulte équipes en conséquence. C’est un argu-70 % de l’ensemble de l’extraction en Bel- d’ailleurs pas mal de déchets qui sont ment supplémentaire lorsqu’on doit dis-gique, mais nous englobons aujourd’hui ensuite utilisés dans le monde du granulat. cuter de nos carrières avec les décideurségalement les argiles, les sables et les grès. Je ne saurais que trop conseiller aux com- politiques locaux et régionaux.Notre rôle n’est donc pas de promouvoir munes de faire le choix d’une pierre belge, Vous avez dernièrement exprimé le besoinun type de pierre en particulier. même si elle coûte plus cher au départ, d’entrer en contact avec les services deQuel est votre souci principal aujourd’hui car une pierre étrangère ne tiendra que l’UVCW. Quelles en étaient les raisons ?en ce qui concerne votre profession ? deux années et devra être ensuite enlevée, Notre souhait est d’expliquer à tous lesPour pouvoir travailler, le milieu car- envoyée dans des centres de recyclage et partenaires comment on travaille, com-rier a besoin d’obtenir des autorisations, remplacée. Sans compter que les études ment on évolue, d’expliciter la finalité denon seulement pour ouvrir des carrières, ont démontré que les pierres importées de nos produits. Nous avons déjà conclu, à lamais aussi pour obtenir des extensions loin avaient un impact environnemental demande des autorités, des partenariatssur certaines carrières lorsque celles-ci beaucoup plus négatif que la production avec la Fédération wallonne de l’Agricul-s’épuisent. Ce sont des dossiers complexes locale. Notre leitmotiv donc : utiliser les ture et Aquawal en matière d’efficiencequi demandent beaucoup de précaution produits locaux pour les besoins locaux. énergétique et de réduction des émissionsde la part des décideurs politiques. Et cela Quels contacts avez-vous déjà avec les de CO2. Nous pourrions donc, dans lese comprend : ce ne sont pas des décisions autorités communales ? même ordre d’idée, définir des partena-faciles à prendre, notamment à cause Au niveau de chaque carrière, des comités riats avec les communes pour apprendredu phénomène NIMBY. On remarque d’accompagnement composés des auto- à mieux se connaître. Cela permettraitaujourd’hui que les possibilités d’extraire rités communales, des riverains et des d’analyser les problèmes que l’on ren-le caillou deviennent maigres, qu’il est représentants du secteur se réunissent contre, d’apporter des solutions à des castemps d’obtenir certaines autorisations volontairement, bien que ces comités individuels, de se soutenir mutuellementpour pouvoir continuer le métier et four- soient aujourd’hui imposés par la loi. en termes de projets. Pour résumer, nousnir à tous des produits wallons de qualité. Le secteur a donc toujours prôné le dia- voulons instaurer un climat de confianceIl s’agit parfois de modifier les plans de logue, bien avant que la Région ne nous avec tous nos voisins, ceux avec qui on tra-secteurs, qui ne prévoyaient que le gise- le demande. Il y a déjà un consensus, il vaille, que l’on côtoie, de telle sorte à lesment pour 25 années, ou, pour les zones existe des documents avec des conte- persuader aussi de notre utilité.existantes, d’obtenir des permis d’environ- nus types, des chartes riverains que l’on Quel serait, pour vous, le message lenement complexes. pourrait décliner entre la commune et un plus important à faire passer auprès desLes plans de secteur doivent donc, selon exploitant de carrière. communes ?vous, être revus ? Comment se passent vos relations avec les Les communes ont besoin des carrièresNous voudrions, en tout cas, y inscrire des communes, de manière générale ? parce que l’industrie ne sait pas vivre sanspérimètres de préservation de gisements. Il n’y a pas de constante. Il y a des com- les éléments minéraux que l’on sort deCela nous permettra d’éviter certains pro- munes où cela se passe bien, d’autres où la terre. Pour nous, il est donc importantblèmes de cohabitation entre les carrières cela se passe moins bien. Ce n’est d’ail- que les communes estiment le meilleuret leur milieu. leurs pas souvent la faute de la commune… rapport qualité-prix en cette matière etVous êtes aussi confrontés à la concur- Nous sommes conscients que, pour abou- qu’elles ne réfléchissent pas trop à courtrence de l’importation… tir, nos dossiers doivent respecter une cer- terme. Soyez-en convaincus : le mondeEn effet. Nous sommes confrontés à des taine solidarité. Et la Fediex met la pression carrier a bien conscience qu’il doit, poursituations où la concurrence étrangère sur ses membres pour éviter les mauvais pouvoir continuer à faire son travail et àn’est pas tout à fait loyale. Lorsqu’on exemples. avoir son utilité, s’inscrire correctementimporte de la pierre de taille, principa- Vous avez aussi beaucoup travaillé ces dans le tissu régional.lement, originaire de pays éloignés où la dernières années sur la préservation desécurité sociale n’est pas garantie, on prive la biodiversité. Vous pouvez m’en dire unnotre pays d’emplois directs ou indirects à mot ? Renseignementsnotre profession. On touche ici aux droits Rappelons-le : le but premier des carrières, Fediex - Fédération des Industriesde l’homme quand, dans certains pays, on c’est de fournir à la région des éléments extractives de Belgiqueexploite sans vergogne de la main d’œuvre minéraux pour la construction et l’indus- Boulevard du Souverain 68à bas prix. Et on détériore l’environnement trie. Le milieu des carrières, très particulier, 1170 Bruxellesaussi, parce que ces pierres, il faut les permet donc à une certaine biodiversité Tél. 02/511.61.73transporter… de s’installer. Aidés par des professeurs Fax : 02/511.12.84C’est une des informations que vous vou- d’universités, nous faisons aujourd’hui le info@fediex.orgdriez faire passer auprès des communes ? point sur le sujet. Cela va nous permettre DÉCEMBRE 2011 N°863 MOUVEMENT COMMUNAL 47
  • 45. Énergie La Bruyère Compensation éolienne sous forme de modules solaires MARIANNE DUQUESNE CONSEILLER MATHIEU LAMBERT CONSEILLER Dans le cadre de l’implantation de trois éoliennes sur son superficie ou d’emphytéose, dans le res- pect de la circulaire ministérielle existante territoire, la Commune de La Bruyère a négocié une forme (disponible sur notre site : www.uvcw.be de compensation particulière et durable avec le promoteur : > Administration générale > Patrimoine). l’installation de panneaux solaires photovoltaïques sur des Dans le cas où elle désire s’impliquer for- bâtiments communaux. tement dans le projet, la commune peut également en devenir partie prenante comme l’ont fait par exemple Villers-le- L’implication des communes Si elle souhaite s’impliquer faiblement Bouillet ou Dour au travers d’une éolienne dans le développement dans le projet, la commune pourrait envi- communale (v. à ce sujet la bonne pratique de projets éoliens sager une taxe, voire une redevance, pour publiée dans le Mouv. comm., 2/2010, Diverses possibilités s’offrent aux com- autant que cela soit possible en l’espèce et sur l’éolienne communale citoyenne de munes pour bénéficier des retombées éco- admis par l’autorité de tutelle, ou encore Villers-le-Bouillet). nomiques de l’implantation d’éoliennes sur négocier une indemnisation pour pré- Rappelons que les négociations qui leur territoire. Selon le degré d’implication judice environnemental ou voyer, voire peuvent s’établir entre communes et opé- auquel elles veulent et peuvent, financiè- également, dans le cadre de la gestion rateurs éoliens relèvent de l’autonomie rement et humainement, souscrire, elles du patrimoine communal, obtenir une communale. Les communes, garantes de opteront pour l’une ou l’autre formule. contrepartie à une location ou un droit de la poursuite de l’intérêt général sur leur48 MOUVEMENT COMMUNAL N°863 DÉCEMBRE 2011
  • 46. Énergieterritoire, sont en effet les plus à même en restera minute sous peine de nullité ». (acte bilatéral). Pratiquement, le plus sou-d’estimer ce qui est susceptible de rencon- Certes, l’on reconnaît au bourgmestre la vent, « il [est] réalisé par un échange detrer l’intérêt public sur ce même territoire. compétence de passer un acte authen- lettres entre le donateur et le donataire, le tique3. Cela étant, l’on doit constater que le donateur en prenant l’initiative unilatérale. Don en nature à La Bruyère Code civil « exige […] plus que la passation Le donataire en accuse réception » 5.Alors que le promoteur éolien du parc de la donation par acte authentique : il faut C’est donc le mécanisme du don manuelde Warisoulx avait proposé de payer à la un acte notarié, autant pour la donation qui a été privilégié en l’espèce, la tradi-commune une compensation financière passée en un acte que pour celle passée en tion s’étant opérée symboliquement pardurant 20 ans, les autorités communales deux actes » 4. la remise du bon de commande des pan-de La Bruyère ont préféré négocier un don Et conformément à l’article 19 du Code neaux, ayant été confirmée par leur place-en nature consistant en la fourniture et des droits d’enregistrement, d’hypothèque ment sans opposition de la commune, lala pose, par le promoteur, d’installations et de greffe, les actes notariés doivent être libéralité ayant quant à elle été reconnue aphotovoltaïques sur les toits de plusieurs enregistrés. Les droits d’enregistrement posteriori.bâtiments communaux. La commune prévus par les articles 131 et 131bis du Aspect financierdevient directement propriétaire de ces Code sont cependant réduits à 5,5 % pour La compensation initiale proposée parinstallations et en assume l’entretien. les donations faites notamment aux com- le promoteur à la commune s’élevait àAspects juridiques munes et CPAS (art. 140, 1°, dans sa ver- 2 500 euros par an pour chacune des troisL’opération ne pouvait être constitutive sion applicable en Wallonie). A noter que éoliennes durant 20 ans, soit, au final, und’un marché public. En effet, alors qu’un « le droit est liquidé sur la valeur vénale des total de 150 000 euros versés à la commune.marché public est un contrat ayant néces- biens donnés » (art. 133). Sur base de cette proposition et en lieu etsairement un caractère onéreux, il est place de celle-ci, la commune a négociéquestion en l’espèce de la fourniture (et du avec le promoteur l’installation sur sesplacement) de panneaux photovoltaïques toits d’une superficie de capteurs solairespar le promoteur éolien, à titre stricte- photovoltaïques d’un montant équivalentment gratuit, sans aucune contrepartie La Bruyère à l’indemnité prévue sur 20 ans.financière ou en nature de la part de la Par le principe du don en nature, la com-commune. a négocié mune est directement propriétaire desIl s’agit d’une variante de la « compen- une forme de installations photovoltaïques placées etsation », voire du « sponsoring », plus perçoit les certificats verts octroyés pourfréquemment rencontrés, consistant en compensation la production d’électricité d’origine renou-le versement d’un certain montant par velable. En outre, grâce au mécanisme duéolienne (et par an, le cas échéant). particulière compteur tournant à l’envers applicableEt conformément à l’article L1123-23, 8°, aux petites installations (puissance infé-du Code de la démocratie locale et de la rieure ou égale à 10 kVA), elle bénéficiedécentralisation, « le collège communal également de l’autoproduction d’énergieest chargé […] de l’administration de pro- Heureusement, par dérogation au prescrit et verra les factures électriques de ses bâti-priétés de la commune ». Aussi est-il com- de l’article 931 du Code civil, il est permis ments réduites d’autant. Le gain estimé surpétent, selon nous, pour autoriser le pla- de réaliser la libéralité par la tradition 20 ans s’élève ainsi à 500 000 euros.cement de panneaux photovoltaïques par réelle, soit la remise matérielle de la chose Notons encore que la durée de vie d’unun tiers sur diverses toitures de bâtiments au donataire. Le « don manuel » ne peut système photovoltaïque est généralementcommunaux. donc se concevoir qu’à l’égard de biens supérieure à 25 ans et peut même atteindrePour le reste, il fallait en principe consi- meubles corporels. 40 ans. La garantie de performance donnéedérer pareille opération comme une Aussi, par définition, le don manuel ne doit par la plupart des fabricants de modulesdonation, que le Code civil définit en son pas être constaté par un acte écrit conco- photovoltaïques est de 20 à 25 ans : ils s’en-article 894, mais de façon incomplète1. mitant. Cela étant, les parties peuvent sou- gagent à ce que, au bout de cette période,S’agissant des communes et des CPAS, il haiter néanmoins se ménager la preuve le module présente encore 80 % de sa puis-faut également relever l’article L1221-1 d’un tel don. Il s’agira alors d’un acte qui sance crête. La durée de vie de l’onduleurdu Code de la démocratie locale et de la confirme le don, non qui le crée (car dans (permettant, pour les installations raccor-décentralisation, qui dispose que « les ce cas, l’article 931 précité serait nécessai- dées au réseau électrique, de transformerlibéralités faites par actes entre vifs sont rement d’application, ce qui impliquerait le courant continu produit en courant alter-toujours acceptées provisoirement, confor- une procédure fort lourde, la passation natif synchronisé avec le réseau) est actuel-mément aux dispositions de la loi du d’un acte notarié et donc le paiement du lement évaluée à 10-15 ans, mais certains12 juillet 1931 » 2. droit d’enregistrement). constructeurs annoncent des durées de vieEn outre, conformément à l’article 931 du Souvent qualifié de « pacte adjoint », cet supérieures à 20 ans pour ce composant.Code civil, « tous actes portant donation écrit n’est soumis à aucune forme particu- L’investissement dans un système photo-entre vifs seront passés devant notaires, lière. Il émanera du donateur (acte unilaté- voltaïque représente donc un investisse-dans la forme ordinaire des contrats ; et il ral de reconnaissance) ou des deux parties ment à long terme. DÉCEMBRE 2011 N°863 MOUVEMENT COMMUNAL 49
  • 47. Énergie Aspect technique Plus d’information En Wallonie, une installation photovol- La Wallonie a mis en place un réseau de taïque fixe d’une puissance de 1 kWc facilitateurs énergie pour conseiller les produit environ 850 kWh par an dans des L’Union offre à institutions et entreprises qui développent conditions optimales, à savoir une orienta- ses membres une démarche d’amélioration des perfor- tion sud, une inclinaison des capteurs de mances énergétiques de leurs installations 35° et l’absence d’ombrage. des services ou souhaitent recourir aux énergies renou- Par ailleurs, grâce aux économies en matière d’énergie velables. Le site du facilitateur photovol- d’échelle, un même budget permet- taïque en Wallonie rassemble toute l’infor- tra de poser davantage de superficie mation sur la technologie photovoltaïque : de modules photovoltaïques s’ils sont http://www.ef4.be répartis en quelques installations de Tenant compte de ces divers impératifs, Par ailleurs, nous rappelons que l’Union taille moyenne plutôt qu’en une multi- la Commune de La Bruyère a identifié six offre à ses membres des services orientés plicité de petites installations. En effet, bâtiments dont la consommation élec- pouvoirs locaux en matière d’énergie, de chaque installation nécessite un système trique est suffisante, dont la toiture est bien marchés publics, de patrimoine, de mode de fixation, des câblages, un onduleur, un orientée et dont la structure est capable de gestion, d’aménagement du territoire,… compteur énergie (pour obtenir les certi- de supporter la charge des modules pho- Notre staff vous est présenté sur notre site ficats verts), des équipements électriques tovoltaïques. Les 380 m2 de capteurs ins- web : http://www.uvcw.be/union/141.cfm (protection différentielle, disjoncteurs, tallés, totalisant une puissance de 47,70 sectionneur), etc. kWc, se répartissent ainsi sur la nouvelle Pour les installations d’une puissance bibliothèque de Meux, l’ancienne biblio- inférieure ou égale à 10 kVA, le pro- thèque réaffectée en bureaux, les écoles de ducteur peut bénéficier du système de Rhisnes, de Meux et d’Emines, et l’admi- 1 E. de Wilde d’Estmael, La donation, Rép. not., t. II, l. VII, Bruxelles, Larcier, 1995. compensation (compteur qui tourne à nistration communale. 2 Le premier rôle revient, en la matière, au receveur commu- l’envers). Il est généralement plus inté- Actuellement, les toutes nouvelles instal- nal. Il est en effet habilité par l’art. 1er de l’A. Rég. 26.12.1944 portant délégation, à certains titulaires de charges, pour faire ressant pour lui d’auto-consommer com- lations n’affichent pas encore lisiblement l’acceptation des donations entre vifs, qui dispose que « [l’] plètement l’électricité photovoltaïque leur production en temps réel. Vu leur acceptation provisoire des donations entre vifs, la notification de cette acceptation et celle de l’approbation de l’autorité com- produite annuellement (qui est alors situation sur des bâtiments largement fré- pétente, l’acceptation définitive et la notification de celle-ci directement déduite de la facture élec- quentés par les citoyens, il est fort possible sont faites, dans les formes requises et sous leur responsabilité, par le trésorier ou receveur [ ] ». Il s’agit donc bien d’une délé- trique annuelle) plutôt que de réinjecter que des écrans didactiques complètent à gation expresse, non facultative. sur le réseau un surplus qu’il ne parvien- l’avenir le dispositif afin de sensibiliser les Pratiquement, lorsqu’il est saisi d’une proposition de dona- tion, le receveur l’accepte provisoirement, soit en comparais- dra souvent à valoriser qu’à un prix de usagers des lieux au potentiel de la pro- sant à l’acte, soit devant le notaire dépositaire de la minute constatant la donation. Dans cette dernière hypothèse, si le revente peu intéressant. duction renouvelable. donateur est absent, l’acceptation lui sera notifiée par exploit d’huissier. Pour rappel, cette acceptation n’est que provisoire, confor- mément à la loi précitée du 12.7.1931, dont l’article unique dispose que « les libéralités faites par actes entre vifs aux provinces, aux communes, aux établissements publics ou aux fondations d’utilité publique ou aux autres personnes civiles [ ], seront toujours acceptées sous la réserve de l’approbation de l’autorité compétente ; cette acceptation liera, sous la même réserve, le donateur, dès qu’elle lui aura été notifiée [ ] ». Le collège communal fait ensuite procéder à une estimation de la valeur du bien. En effet, bien qu’il s’agisse là d’une trans- mission à titre gratuit, il est nécessaire de connaître celle-là pour déterminer le montant des droits d’enregistrement. Le conseil communal se prononce ensuite formellement sur l’acceptation (ou non) de la donation. Cette délibéra- tion relève, selon nous, de la tutelle générale d’annulation (sans obligation de transmis). Car en effet si la loi précitée du 12.7.1931 prévoit une tutelle d’autorisation « du Roi ou de la députation permanente », cette disposition est néces- sairement devenue caduque, le législateur compétent ayant entretemps réglé la question de la tutelle sur les actes des communes. Et à l’heure actuelle, une telle décision n’appa- raît pas dans la liste limitative des actes soumis à l’approba- Kilowatt crête (kWc) = puissance tion de l’autorité de tutelle ni dans celle, également limita- tive, des actes qui, soumis à la tutelle générale d’annulation, dans des conditions standards doivent néanmoins nécessairement être transmis. Le receveur peut alors accepter définitivement la donation, La puissance crête d’un système photovoltaïque correspond à la puissance en comparaissant à nouveau devant le notaire dépositaire de électrique délivrée par ce même système dans des conditions standards la minute de l’acte. Si le donateur est absent, l’acceptation lui sera notifiée par exploit d’huissier. d’ensoleillement (1000 W/m²), de température (25°C) et de standardisation du 3 P. Blondiau et al., Le bourgmestre-notaire, Les missions du spectre de la lumière (AM 1,5). Pour la Wallonie, la puissance crête correspond bourgmestre, UVCW, 1999, fiche n° III.1, pp. 131 et ss. plus ou moins à la notion de puissance maximale. 4 E. de Wilde d’Estmael, op. cit., n° 151, p. 151. 5 Ph. De Page, Le contrat de donation, Droit des contrats, Lou- Source : http://www.ef4.be/fr/photovoltaique/aspects-techniques/ vain-la-Neuve, Anthemis, coll. « Recyclage en droit », 2007, p. 15.50 MOUVEMENT COMMUNAL N°863 DÉCEMBRE 2011
  • 48. Questions Finances Quels sont les immeubles des pouvoirs locaux qui peuvent bénéficier d’une exonération du précompte immobilier et dans quelles conditions ? MATHIEU LAMBERT CONSEILLERL ’ARTICLE 253, 3°, DU CODE de l’im- pôt sur les revenus 1992 (CIR 1992) dispose qu’« est exonéré du précompte immobilier, le revenu cadastral […]des biens immobiliers qui ont le caractèrede domaines nationaux, sont improductifspar eux-mêmes et sont affectés à un servicepublic ou d’intérêt général : l’exonérationest subordonnée à la réunion de ces trois Ce service ne doit cependant pas être affecté relève des compétences du pou-conditions ». nécessairement gratuit. En d’autres termes, voir public ou rentre dans la mission légaleComme l’indique le commentaire de l’improductivité exigée ne doit pas être de l’établissement public auquel il appar-l’administration fiscale, cette dispo- absolue. Il faut l’entendre dans le sens où tient. Ainsi, en dehors de sa mission légale,sition confirme la permanence d’une l’immeuble ne permet pas à son proprié- l’établissement public cesse d’agir en tantrègle ancienne de notre législation fis- taire d’en tirer des revenus, par exemple qu’émanation du pouvoir et retombe danscale. En effet, la loi du 3 frimaire an VII par une location. Aussi est-il néanmoins le droit commun.(23.11.1798), après avoir posé, comme la permis de percevoir des recettes en rému- Le précompte immobilier étant établi sur leloi actuelle, le principe de l’imposition de nération de ce service, qu’il s’agisse de revenu cadastral tel que celui-ci est déter-toutes les propriétés foncières, envisageait redevances à proprement parler ou, le cas miné au 1er janvier de l’année d’imposition,néanmoins une libération de l’impôt pour échéant, de taxes rémunératoires. c’est à cette date que l’immeuble en ques-les immeubles répondant à des conditions En revanche, les propriétés de l’Etat, des tion doit réunir les conditions précitéesbien précises. Cette exception était liée à provinces, des communes et des autres pour bénéficier de l’immunité. Autrementdes considérations d’intérêt général. établissements publics, louées à des par- dit, un immeuble pour lequel lesditesPar domaine national, l’on entend tradi- ticuliers, en vertu d’un contrat consensuel conditions viendraient à être remplies entionnellement tout ce qui appartient à la et synallagmatique, par exemple un bail cours d’année ne peut prétendre au béné-généralité, tout ce qui est la propriété de la de résidence principale ou encore un bail fice de l’immunité du précompte qu’à partirnation entière ; ce principe est étendu aux à ferme, sont productives et, par consé- du 1er janvier de l’année qui suit la date oùémanations de celle-ci, par exemple les quent, ne peuvent bénéficier de l’immuni- les conditions se trouvent réunies.communes, y compris aux établissements sation du précompte immobilier. Et pratiquement, l’immunité du précomptepublics, par exemple les CPAS. L’immeuble doit encore être réservé à un immobilier doit être demandée dans lesL’improductivité consiste en l’inaptitude de service d’utilité générale. Il doit donc être formes et délais prévus par les articles 366l’immeuble à être l’objet d’une jouissance utilisé à des services qui sont mis en œuvre et 371 CIR 1992, c’est-à-dire comme récla-privative de la part du pouvoir public ou de dans l’intérêt de la généralité des citoyens mation contre l’enrôlement à l’impôt surl’établissement public qui en est proprié- et qui profitent à la collectivité. Aussi, dès les revenus, y compris donc l’impôt destaire, non en raison de la nature intrinsèque l’instant où le public est admis à jouir des personnes morales. Autrement dit, toutedu bien, mais de la destination qui lui est avantages de l’institution, cette dernière demande tendant à obtenir l’immunitédonnée. L’immeuble sera improductif, au condition est remplie ; elle cesse d’exister et, du précompte immobilier adressée par lessens de la loi fiscale, chaque fois et aussi par conséquent, le précompte immobilier redevables à l’administration du cadastrelongtemps qu’il sera affecté à un service est dû si l’admission constitue un privilège en cours d’exercice fera l’objet d’un rejet.d’utilité générale rentrant dans les com- ou si elle est subordonnée à des distinctionspétences du pouvoir public ou la mission qui ne seraient pas permises par la loi. 1 V. Sepulchre, Mémento de la fiscalité locale et régionale 2010,légale de l’établissement public auquel il Il faut, en outre, que le service public ou Waterloo, Kluwer, 2010, p. 215.appartient. d’utilité générale auquel l’immeuble est 2 Ibid., pp. 211-214. DÉCEMBRE 2011 N°863 MOUVEMENT COMMUNAL 51
  • 49. Questions Distance légale de plantation Le propriétaire d’un arbre planté à moins de deux mètres de la limite séparative entre son terrain et le fonds voisin a-t-il l’obligation de l’abattre ? SALVADOR ALONSO MERINO CONSEILLER L ES RÈGLES CONCERNANT LES Concrètement, en l’absence d’usages n’est généralement pas contesté. En effet, distances de plantation des arbres contraires, le propriétaire devra respecter l’arbre est de manière continue à une dis- sur une propriété privée sont fixées à une distance de plantation de 2 mètres tance inférieure à 2 mètres et celui-ci est, à l’article 35 du Code rural. Cet article par rapport à la limite séparative du fonds. tout le moins pour les arbres à haute tige, dispose qu’il « n’est permis de planter des En cas d’infraction à l’article 35 du Code visible par le voisin. arbres de haute tige qu’à la distance consa- rural, il devra procéder à l’abattage de Le délai de prescription est de 30 ans. crée par les usages constants et reconnus ; celui-ci. Cette règle connait toutefois cer- Celui-ci se calcule à partir du jour de et, à défaut d’usages, qu’à la distance de taines atténuations. Les deux principaux l’achèvement des travaux qui ont rendu deux mètres de la ligne séparative des deux arguments soulevés en justice sont l’abus la servitude apparente quel que soit, par héritages pour les arbres à haute tige, et à la de droit et l’acquisition d’un droit de ser- ailleurs, le nombre de propriétaires qu’a distance d’un demi-mètre pour les autres vitude par prescription trentenaire. Cette connu entre-temps le fonds servant. arbres et haies vives ». dernière hypothèse nous parait être la plus Concrètement, la servitude de plantation Cette disposition s’articule en deux temps. pertinente, nous allons donc nous borner à est apparente lorsque l’arbre est visible Il faut tout d’abord déterminer si des cou- commenter celle-ci. depuis le fonds voisin. A contrario, la ser- tumes ou des usages locaux prescrivent vitude n’est pas apparente si la plantation une distance minimale de plantation. A Servitudes nées est cachée, par exemple, derrière un mur. défaut, cet article prévoit une règle supplé- du fait de l’homme Nous précisons également que l’article 2235 tive imposant une distance de plantation Le droit de servitude se définit comme du Code civil précise qu’il est possible, pour de 2 mètres lorsqu’il s’agit d’arbres à haute « une charge imposée sur un héritage pour le propriétaire de l’arbre, de compléter sa tige et de 0,50 mètre lorsqu’il s’agit d’arbres l’usage et l’utilité d’un héritage appartenant possession en joignant à la sienne, celle de à basse tige. La notion d’arbre à haute ou à un autre propriétaire » (C. civ., art. 637). Le son auteur, et ce de quelque manière qu’il à basse tige doit s’apprécier de manière fonds qui supporte la charge est dénommé lui ait succédé, notamment suite à une factuelle, selon le cas d’espèce. En d’autres fonds servant, celui qui en bénéficie est vente (jonction des possessions). termes, l’essence à laquelle appartient dénommé, quant à lui, fonds dominant. Nous précisons pour le surplus que, même l’arbre ne le classe pas automatiquement Le régime juridique des servitudes nées du si le droit de conserver un arbre planté à dans l’une ou l’autre catégorie. fait de l’homme est prévu à l’article 639 du une distance illégale a été acquis par pres- Code civil. Le droit de servitude s’acquiert cription, il peut être la cause d’un trouble par prescription à deux conditions : du voisinage. Dans ce cas, le propriétaire - la servitude doit être apparente et de l’arbre doit compensation. continue ; Enfin, le Code rural prévoit également, au - la servitude doit avoir fait l’objet d’une profit du voisin, le droit de recépage et d’éla- possession trentenaire. gage. Le droit de recépage est le droit qu’a le Le caractère continu d’une servitude se voisin de couper à la limite même des deux détermine par l’usage : il doit être conti- fonds les racines qui s’avancent dans sa pro- nuel sans nécessiter le fait actuel de priété, même si les arbres sont plantés à la l’homme (C. civ., art. 688). En outre, la ser- distance légale. Le droit d’élagage permet vitude est apparente lorsqu’elle s’annonce au voisin de contraindre le propriétaire des par des ouvrages extérieurs visibles par le arbres à couper les branches qui avancent propriétaire du fonds servant, de façon à sur son terrain. Il ne lui permet pas pour ce qu’il puisse s’y opposer le cas échéant. autant de procéder lui-même à l’élagage. Le caractère continu et apparent d’une ser- Nous précisons que ces deux droits sont vitude de plantation en deçà de 2 mètres imprescriptibles (C. rur., art. 37, al. 4).52 MOUVEMENT COMMUNAL N°863 DÉCEMBRE 2011
  • 50. Questions Fonctionnement des institutions Quand un conseiller communal fait usage de la faculté que lui offre l’article L1122-24, al. 3 et ss., du Code de la démocratie locale et de la décentralisation (ajout d’une proposition étrangère à l’ordre du jour du conseil communal), doit-il toujours joindre à sa demande un projet de délibération ? SYLVIE BOLLEN CONSEILLER EXPERTN ON. CONTRAIREMENT AUX AUTRES documents écrits (note explicative ou tout document de nature à éclairer le conseil), laproduction d’un projet de délibérationne devra, en principe, être réalisée quesi la proposition étrangère donne lieu àdécision.Développons…L’article L1122-24, al. 3 et ss., du Code de ladémocratie locale et de la décentralisationprécise que :« Toute proposition étrangère à l’ordre dujour doit être remise au bourgmestre ou àcelui qui le remplace au moins cinq joursfrancs avant l’assemblée ; elle doit êtreaccompagnée d’une note explicative oude tout document susceptible d’éclairer leconseil. Il est interdit à un membre du collège locale et de la décentralisation, reproduits pièce justificative pour que les conseillerscommunal de faire usage de cette faculté. ici plus haut, constituent une nouveauté sachent, comme pour les points du collège,Le bourgmestre ou celui qui le remplace par rapport à l’article 97, al. 3 et 4, de la ce sur quoi ils sont appelés à délibérer. Sitransmet sans délai les points complé- nouvelle loi communale, qui se bornait la proposition étrangère donne lieu à unementaires de l’ordre du jour aux membres à stipuler que : « (…). Toute proposition décision, le conseiller communal qui en estdu conseil. Chaque point inscrit à l’ordre étrangère à l’ordre du jour doit être remise l’auteur doit joindre à sa demande un projetdu jour donnant lieu à une décision au bourgmestre ou à celui qui le remplace de délibération ;… ».doit, dans les conditions établies par le au moins cinq jours francs avant l’assem- Cette analyse est corroborée par le Ministrerèglement d’ordre intérieur, être accom- blée ; elle doit être accompagnée d’une note des Pouvoirs locaux et de la Ville. En effet,pagné par un projet de délibération. explicative ou de tout document suscep- dans sa réponse du 8 mars 2010 à la ques-Le conseiller communal qui demande l’ins- tible d’éclairer le conseil. Il est interdit à tion écrite posée le 8 janvier 2010 parcription à l’ordre du jour d’un point don- un membre du collège communal de faire Madame la Députée V. Salvi2, le Ministre anant lieu à une décision joint à sa demande usage de cette faculté. détaillé ce qui suit :un projet de délibération ». Le bourgmestre ou celui qui le remplace « (…). L’article L1122-24, alinéa 3 du CodeRappelons que le droit d’initiative des transmet sans délai les points complémen- de la démocratie locale et de la décentrali-conseillers communaux était déjà consa- taires de l’ordre du jour aux membres du sation prévoit que :cré dans la nouvelle loi communale, en conseil ». - cette demande doit être formulée par écrit ;son article 97. Ch. Havard1 précise à propos des proposi- - elle doit être remise au bourgmestre et àToutefois, les deux derniers alinéas de l’ar- tions étrangères à l’ordre du jour : « (…). La son remplaçant (notion qui est entendue deticle L1122-24 du Code de la démocratie proposition doit être accompagnée d’une manière très large) ; DÉCEMBRE 2011 N°863 MOUVEMENT COMMUNAL 53
  • 51. Questions - elle doit leur être remise au moins cinq et dans les conditions établies par le règle- un point mis à l’ordre du jour et impliquant jours francs avant l’assemblée (soit cinq ment d’ordre intérieur, être accompagné par une décision du conseil communal – ce qui jours entiers de 24 heures) ; un projet de délibération. Le conseiller com- justifierait la demande de projet de délibéra- - elle doit être accompagnée d’une note munal qui demande l’inscription à l’ordre tion – et le point qui ne nécessite pas de déci- explicative ou de tout document propre à du jour joint, le cas échéant, à sa demande sion.… ». Le Ministre avait répondu que la renseigner le conseil communal. En mettant un projet de délibération ». volonté était d’éviter des demandes de mise en œuvre son droit d’initiative, le conseiller D’après le commentaire des articles3, « Afin à l’ordre du jour de points qui n’ont pas été communal se substitue au collège commu- d’améliorer le bon fonctionnement des ins- réfléchis, ajoutant que : «… Il est certain que nal, en manière telle qu’il lui incombe de titutions communales et de garantir une la rédaction du projet de délibération n’est préparer l’examen du ou des points qu’il a meilleure information des conseillers com- nécessaire que lorsque le point nécessite une fait ajouter à l’ordre du jour. La proposition munaux lorsqu’ils sont appelés à exercer décision du conseil communal…». doit donc être accompagnée d’une pièce jus- leur pouvoir de décision, il est désormais Il ressort donc de ces différents éléments tificative pour que les conseillers sachent, prévu que, dans les conditions fixées par le que tous les points complémentaires por- comme pour les points mis à l’ordre du jour règlement d’ordre intérieur, chaque point tés à l’ordre du jour par les conseillers com- par le collège, ce sur quoi ils sont appelés à inscrit à l’ordre du jour doit être accom- munaux ne doivent pas nécessairement délibérer. Si la proposition étrangère donne pagné d’un projet de délibération. (…). A être accompagnés d’un projet de délibé- lieu à une décision, le conseiller communal défaut de remplir cette formalité, le point ration, car n’emportant pas décision du qui en est l’auteur doit joindre à sa demande ne pourra être débattu. Il n’en irait autre- conseil communal. un projet de délibération. (…).». ment que dans l’hypothèse où le point porté L’examen des travaux préparatoires du à l’ordre du jour n’implique pas de décision 1 Cf. Ch. Havard, Commentaire pratique de droit communal en décret du 8 décembre 2005 (lequel a intro- du conseil. Telle est la raison pour laquelle Wallonie, Bruxelles, La Charte, coll. Les guides pratiques de duit les al. 5 et 6 de l’art. L1122-24 du CDLD, figurent dans le texte de l’article les termes droit communal, 2006, p. 121. 2 Cf. « Limite au droit de tout conseiller communal de faire relatifs au projet de délibération) confirme ‘le cas échéant’». inscrire des points à l’ordre du jour d’un conseil communal », cette analyse. Lors de la discussion et du vote des articles Session 2009-2010, année 2010, n° 119 (2009-2010) 1, site du Parlement wallon. Le projet de décret prévoyait initialement en Commission des Affaires intérieures et 3 Cf. P.W., doc 204 (2004-2005), n °1, p. 8, commentaire de l’art. la formulation suivante : « Chaque point de la Fonction publique4, des discussions 12 du projet de décret. inscrit à l’ordre du jour doit, le cas échéant sont apparues quant à la différence «… entre 4 Cf. P.W., doc 204 (2004-2005), n° 64, p. 58. Environnement Un ressortissant d’un pays étranger peut-il exercer les fonctions d’agent constatateur ? fonctionnaire ; lien de droit public ou de droit privé) n’est pas, en soi, un critère qui SALVADOR ALONSO MERINO CONSEILLER permet d’écarter un ressortissant d’un pays étranger pour un emploi. La Cour a dès lors opté pour une conception fonctionnelle A CET ÉGARD, L’ARTICLE 10, AL. 2, des travailleurs ne concerne pas les de la notion « d’emplois dans l’administra- de la Constitution prévoit que « les « emplois dans l’administration publique ». tion publique », suivant laquelle seuls les Belges sont égaux devant la loi ; seuls La Cour de Justice de l’Union européenne emplois « qui comportent une participa- [les Belges] sont admissibles aux (CJUE) a eu l’occasion de se prononcer tion, directe ou indirecte, à l’exercice de la emplois civils et militaires, sauf les excep- sur l’article 45 du TFUE, et donc indirec- puissance publique » peuvent être réservés tions qui peuvent être établies par une loi tement sur l’interprétation de l’article 10 aux nationaux. Cette dernière notion doit pour des cas particuliers ». de la Constitution. La CJUE a, dans son notamment s’apprécier en tenant compte Avant d’interpréter ce dernier article, il arrêt du 3 juillet 1986, rejeté clairement le de la présence d’un pouvoir de contrainte convient de se référer au droit européen. critère de la qualification du lien juridique à l’égard des particuliers, ou par le contact Le Traité sur le Fonctionnement de l’Union entre le travailleur et l’administration pour avec des intérêts supérieurs comme la européenne (TFUE), en son article 45, interpréter la notion d’administration sécurité intérieure ou extérieure de l’État. par. 4, prévoit, de manière similaire à la publique contenue dans le traité. Ainsi, le Il ne fait aucun doute qu’un agent constata- Constitution belge, que la libre circulation statut du travailleur (ouvrier, employé ou teur compétent en matière de délinquance54 MOUVEMENT COMMUNAL N°863 DÉCEMBRE 2011
  • 52. Questions environnementale exerce une part de la puissance publique lorsqu’il dresse des procès-verbaux. En outre, l’article D. 143 du Code de l’environnement prévoit expressément que l’agent constatateur peut requérir la force publique dans l’exer- cice de ses missions. Enfin, ni le Code de l’environnement (pour les agents environnementaux), ni la nouvelle loi communale (pour les agents compétents sur base de l’art. 119bis) ne mettent en œuvre l’article 10, al. 2, in fine, à savoir la possibilité d’ouvrir une fonc- tion à des ressortissants étrangers. Bail Le contrat de bail peut-il interdire le placement de parabole en façade ? ALEXANDRE PONCHAUT CONSEILLERA FIN D’ÉVITER LES DÉGRADA au sud (vers les satellites). Elle ne rend TIONS de la façade et maintenir toutefois pas cette installation impossible une certaine unité architecturale puisque l’antenne pourrait être placée dans et esthétique des bâtiments, il est la pièce d’habitation, face à la fenêtre. Cettefréquent que le contrat de bail prévoit que solution est peu confortable, mais la satis-le placement d’une antenne parabolique faction de certaines passions, fussent-ellesen façade est interdit, ou à tout le moins télévisuelles, ne va pas sans certains effortsconditionné à l’obtention d’une autorisa- ou concessions » 2.tion préalable de la part du propriétaire. Par conséquent, le contrat de bail peutBien souvent, lorsque le locataire sou- valablement prévoir qu’une autorisationhaite installer une antenne parabolique, il expresse et préalable du propriétaire estinvoque son droit à recevoir l’information, nécessaire pour placer une antenne para-tel que garanti par l’article 10 de la Conven- bolique en façade, voire même l’interdic-tion européenne des droits de l’homme. tion totale de toute antenne.Toutefois, comme le précise le Juge de Paix Si le locataire ne respecte pas cette clause Précisons enfin, qu’outre le respect dude Mouscron-Comines-Warneton, « le du contrat et refuse d’enlever l’antenne contrat de bail, le placement d’antennedroit à l’information tel que prévu à l’ar- « sauvage » qu’il a placée, l’article 1184 parabolique doit faire l’objet d’uneticle 10 de la Convention européenne des permet au bailleur d’introduire une demande de permis d’urbanisme, saufdroits de l’homme ne contient pas le droit action judiciaire. Le juge de paix pourra exception prévue à l’article 262, 4°, g dupour un locataire de placer une antenne ainsi condamner le locataire à l’enlè- Cwatupe. Les règlements communauxparabolique n’importe où » 1. vement de celle-ci endéans un certain d’urbanisme peuvent également encadrerLe Juge de Paix de Seraing constate pour sa délai, dont le dépassement serait éven- leur placement.part que « la mise en œuvre de cette clause tuellement assorti d’astreinte. Des dom- 1rend objectivement plus difficile l’installa- mages et intérêts, couvrant notamment J.P. Mouscron-Comines-Warneton, 15.4.2002, inforum 193750.tion d’une antenne parabolique si le loca- les dégradations de la façade, pourront 2 J.P. Seraing, 14.3.2003, inforum 193749.taire ne dispose pas d’un balcon orienté également être dus. DÉCEMBRE 2011 N°863 MOUVEMENT COMMUNAL 55
  • 53. Questions Environnement Quelles actions possibles en cas de dépôt de voitures usagées sur un terrain privé ? SALVADOR ALONSO MERINO CONSEILLER D ANS UN PREMIER TEMPS, nous sont susceptibles d’être des établisse- tenterons de donner un aperçu ments de classe 2 ou 3 et doivent, selon le de la législation appréhendant la cas, faire l’objet d’un permis d’environne- situation problématique. Dans ment ou d’une déclaration conformément frais d’exécution, déduction faite du prix de un deuxième temps, nous détaillerons au décret du 11 mars 1999 relatif au per- la vente des matériaux et objets (Cwatupe, les mesures que les communes peuvent mis d’environnement (art. 10 et 11). Dans art. 155, par. 4, et art. 157, al. 2). prendre dans le but de sanctionner et de l’éventualité où un permis d’urbanisme Cette procédure, quelle soit poursuivie remédier à cette situation. serait par ailleurs requis (v. ci-dessus), il devant le juge civil ou le juge pénal, néces- ne faut pas perdre de vue que la néces- site létablissement de linfraction par lenga- Identification des infractions sité d’un permis d’environnement en sus gement de poursuites devant les juridictions Législation urbanistique engendrerait celle d’un permis unique. pénales et la condamnation du propriétaire Larticle 84, 13°, a, du Cwatupe dispose que En l’absence, le cas échéant, de permis du terrain ou du responsable des dépôts. lutilisation habituelle dun terrain pour le unique ou de de déclaration environne- Action sur base du décret du 5 dépôt d’un ou plusieurs véhicules usagés, mentale, l’auteur de ces dépôts contrevient juin 2008 dit "décret délinquance de mitrailles, de matériaux ou de déchets à la législation sur le permis d’environne- environnementale" est subordonnée à lobtention préalable ment et peut, le cas échéant, être sanc- Infraction à la législation relative aux déchets dun permis durbanisme. tionné à ce titre en vertu des articles 77 L’article D.167, par. 1er, 2°, du livre 1er du Par conséquent, en l’absence de permis et 97 de ce décret, ainsi quêtre l’objet des Code de l’environnement habilite expres- d’urbanisme, tout dépôt de voitures usagées mesures de contrainte prévues par le livre sément le conseil communal à incriminer, enfreint cet article et peut être sanctionné 1er du Code de l’environnement. en tout ou en partie, par voie de règlement conformément à l’article 154 du Cwatupe. communal, des faits constitutifs d’aban- Législation environnementale Détermination des sanctions dons de déchets tels que définis par le En matière de déchets et moyens d’action décret relatif aux déchets du 27 juin 1996. L’article 7, par. 1 et 2, du décret du 27 juin Cwatupe Dans l’hypothèse où le conseil communal a 1996 relatif aux déchets dispose qu’" [i] l La violation de l’article 84, évoquée ci- adopté un tel règlement, la commune peut, est interdit dabandonner les déchets ou de dessus, peut être portée devant le tribunal sur base d’un procès-verbal dressé par un les manipuler au mépris des dispositions correctionnel (art. 155) ou, indépendam- agent de police locale ou d’un agent consta- légales et réglementaires". En outre, "[t] oute ment de laction pénale, devant le tribunal tateur communal, sanctionner les faits par personne qui produit ou détient des déchets civil (art. 157). Dans les deux cas, le collège une amende administrative communale. est tenue den assurer ou den faire assurer communal peut demander la remise en En cas d’absence de règlement commu- la gestion dans des conditions propres à état des lieux. nal, un agent régional du Département de limiter les effets négatifs sur les eaux, lair, le Nous précisons que cette action peut être la Police et des Contrôles (ci-après, DPC) sol, la flore, la faune, à éviter les incommo- non seulement menée à l’encontre de la ou un agent de police locale peut constater dités par le bruit et les odeurs et, dune façon personne qui s’est rendue coupable du les faits et les sanctionner par une amende générale, sans porter atteinte ni à lenviron- dépôt de déchets, mais aussi contre le pro- administrative régionale. nement ni à la santé de lhomme". priétaire qui y aurait consenti ou qui aurait En outre, l’article D.149, par. 1er, du livre 1er La violation de cet article est constitutive toléré ce dépôt (Cwatupe, art. 154, al. 2). du Code de lenvironnement dispose que : d’un abandon de déchets et est réprimée en Le délai de remise en état ne peut dépasser "Lorsquil a été dressé procès-verbal dune tant que tel par des sanctions administra- un an. Il est, le cas échéant, fixé par le tribu- infraction aux décrets et lois visés à lart. tives (C. envi., art. D.138 et suivants), voire nal. Si les travaux de remise en état devaient D.138, al. 1er, sans préjudice des actions pénales (décr. rel. aux déchets, art. 51). ne pas être exécutés dans les temps, le col- prévues dans lesdits décrets et lois, le bourg- En matière de permis d’environnement lège communal pourrait pourvoir doffice mestre, sur rapport de lagent, peut : Suivant leur type et leur tonnage, les à son exécution et le condamné serait alors 1° ordonner la cessation totale ou partielle dépôts de certains matériaux ou objets contraint au remboursement de tous les dune exploitation ou dune activité ;56 MOUVEMENT COMMUNAL N°863 DÉCEMBRE 2011
  • 54. Questions législation sur le permis d’environnement Il convient cependant de souligner que, est constatée. Il y a cependant quelques selon nous, un tel arrêté ne pourrait vala- nuances à apporter. blement produire ces effets que s’il est Le conseil communal est habilité à adop- démontré que les législations spécifiques, ter un règlement communal dans lequel tendant à réprimer ces comportements, les comportements commis en violation ne lui permettent pas de garantir la bonne d’une disposition du décret relatif au per- exécution de ses missions de maintien de la mis d’environnement sont punissables tranquillité, de la sécurité et de la salubrité d’une amende administrative commu- publiques. nale. Toutefois, le décret délinquance envi- ronnementale, et plus particulièrement Conclusions l’article D.167 du livre 1er du Code de l’en- Diverses législations régissent les dépôts illé- vironnement, précise que seules les infrac- gaux de déchets et proposent de multiples tions de 3e et 4e catégories à la législation moyens d’action, plus ou moins efficaces sur le permis d’environnement peuvent permettant à la commune de les combattre. être sanctionnées par une amende admi- Il appartient désormais à la commune de2° mettre les appareils sous scellés et, au nistrative. Or, le fait d’exploiter un établis- déterminer le résultat qu’elle veut obtenirbesoin, procéder à la fermeture provisoire sement classé, sans permis d’environne- et, selon son souhait, l’une ou l’autre actionimmédiate de linstallation ; ment ou déclaration préalable, constitue est recommandée.  3° imposer au responsable de linstallation, une infraction de catégorie 2 au sens du Ainsi, l’action sur base du Cwatupe offreexploitation ou activité précitée un plan livre 1er du Code de l’environnement. La à la commune la possibilité de recourir àdintervention ou lintroduction dun plan commune ne pourra donc pas, sur base la justice pénale et/ou civile qui, par sonde remise en état ou de réhabilitation dans du décret délinquance environnementale, formalisme, s’avère parfois plus efficace etun délai déterminé et, le cas échéant, la introduire dans un règlement communal dissuasive pour l’avenir. Cependant, sonfourniture au bénéfice de la Région dune la possibilité de sanctionner de tels faits coût est extrêmement élevé et ne débouchesûreté suivant lune des modalités prévues à par une amende administrative commu- parfois pas sur le résultat escompté.larticle 55 du décret du 11 mars 1999 relatif nale mais pourra le cas échéant être sanc- Une action sur la base du décret délin-au permis denvironnement, afin de garantir tionnée au niveau régional. quance environnementale, inséré dans lela remise en état ; Par contre, l’article D.149, par. 1er, du livre Code de l’environnement, est plus rapide  4° prendre toute autre mesure utile pour 1er du Code de l’environnement s’applique en ce qu’elle peut être mise en œuvre aufaire cesser un danger pour lenvironnement, aux infractions au décret du 11 mars niveau local et ne dépend pas d’un juge. Lesen ce compris la santé humaine". 1999 relatif au permis d’environnement, mesures de contrainte sont extrêmementEn substance, cet article permet au et ce indépendamment de leur catégo- diversifiées et, à ce titre, peuvent rencontrerbourgmestre de prendre des mesures de rie. Dès lors, si la commune le désire, elle plus aisément les attentes de la commune.contrainte à l’égard d’une personne ou pourra imposer, tout comme en matière Nous précisons à toutes fins utiles que plu-d’un établissement, lorsqu’il a été constaté de déchets, les mesures de contraintes sieurs modèles d’arrêté du bourgmestre,par procès-verbal et sur rapport d’un agent décrites ci-avant. personnalisables, sont disponibles sur leun fait érigé en infraction par les lois et Possibilité d’une action du site internet de l’Union des Villes et Com-décrets visés à l’article D.138 du Code de bourgmestre sur base de son pouvoir munes de Wallonie (www.uvcw.be).l’environnement. Dans cette disposition, de police administrative générale Avant toute action initiée par les autoritésil faut entendre par agents ceux qui sont Rappelons qu’en vertu des articles 133, al. communales, il est préférable de prendrevisés à l’article D.140 du Code de l’environ- 2 et 135, par. 2, de la nouvelle loi commu- contact avec le DPC afin de déterminernement, ce qui exclut par conséquent les nale, le bourgmestre dispose dun pouvoir avec celui-ci si lexercice par lAdminis-agents de police locale. de police administrative générale dans le tration régionale de leurs prérogativesL’article D.138 du livre 1er du Code de l’envi- cadre du maintien de la tranquillité, de la propres ne permettrait pas de résoudreronnement fait expressément référence à la sécurité et de la salubrité publiques. plus aisément la situation.législation sur les déchets. Concrètement, En vertu de cette attribution, et pourle bourgmestre peut ordonner, après qu’il autant quil soit permis à lintéressé dêtre 1 La poursuite de l’infraction devant le tribunal correctionnel peut être effectuée de 2 manières : soit le collège déposesoit donné au contrevenant la possibilité de entendu, le bourgmestre pourrait adopter plainte auprès du parquet avec la possibilité d’un classementse défendre et, le cas échéant, de se confor- un arrêté de police administrative ordon- sans suite ; soit le collège, suivant la décision du conseil com- munal, cite directement le contrevenant devant le tribunalmer à la législation en vigueur dans un délai nant au propriétaire du terrain de net- correctionnel à la condition expresse, toutefois, de relever,raisonnable, les mesures de contrainte énu- toyer celui-ci dans le but de faire cesser le dans le chef de la commune, un préjudice direct et person- nel dû à l’infraction (la commune tenant de la NLC, art. 135mérées dans l’article précité. trouble à lordre public. Cet arrêté pourrait un devoir particulier de sécurité et de salubrité des voiesInfraction au décret relatif au permis d’environnement également prévoir lintervention, doffice, publiques, il nous semble qu’il pourrait être considéré que la commune a un intérêt personnel et direct à poursuivre parLes mêmes moyens d’action que ceux du service des travaux de la commune en la voie de la citation directe le particulier qui aurait pollué tant le domaine public que son domaine privé). La citationprévus en matière de déchets s’offrent à cas dinexécution des travaux par le pro- directe constitue un palliatif très intéressant au classementla commune lorsqu’une infraction à la priétaire des lieux. sans suite des parquets. DÉCEMBRE 2011 N°863 MOUVEMENT COMMUNAL 57
  • 55. Questions Sécurité Notre commune est confrontée à un nombre important de chats errants. Nous aurions, dès lors, souhaité lancer un programme de stérilisation. Pourriez-vous nous indiquer la procédure à suivre pour ce faire ? MATHIEU LAMBERT CONSEILLER SYLVIE SMOOS CONSEILLER A L’HEURE ACTUELLE, IL N’EXISTE onéreux entre un pouvoir adjudicateur et d’argent versée et une « contre-presta- aucune législation en Wallonie un prestataire de services (L. 24.12.1993, tion ». Si la somme versée constitue la régissant la problématique des chats art. 5), en l’occurrence de services vétéri- contrepartie directe d’une prestation four- errants. Néanmoins, certaines com- naires (compris dans la catégorie « B.25. nie au pouvoir adjudicateur, c’est-à-dire munes se sont lancées dans un programme Services sociaux et sanitaires » de l’annexe si on est en présence d’un contrat à titre de stérilisation. 2 à L. 24.12.1993). onéreux, l’opération devra être qualifiée de Sur ce sujet, diverses campagnes ont été Le cas échéant, le marché pourra être marché public. Par contre, si cette somme menées par des associations. Ainsi, en divisé en lots (par ex. des zones géogra- d’argent est versée « à fonds perdus », 1999, GAIA lançait sa campagne chats phiques du territoire communal), de sorte c’est-à-dire sans que l’autorité publique ne errants en sollicitant les communes à col- que plusieurs vétérinaires pourront se les reçoive directement en échange une pres- laborer. A l’heure actuelle, selon GAIA, voir attribuer distinctement (A.R. 8.1.1996, tation productive du bénéficiaire, le pro- 190 villes et communes en Belgique parti- art. 102). cédé pourra être qualifié de subvention1. cipent à cette campagne. L’utilité du besoin à satisfaire est égale- Si vous souhaitez agir sur cette probléma- Distinguer subsides et ment un indice de distinction2 : « Par l’oc- tique de chats errants, cela devra se faire marchés publics troi d’une subvention, l’autorité publique sur fonds propres car actuellement aucune Certains ont également évoqué la possibi- entend encourager des activités qu’elle subvention n’existe en Wallonie. lité de subsidier des associations qui pren- considère comme utiles à l’intérêt général. draient en charge ces tâches, en lieu et place Lorsqu’elle conclut un marché public, elle Des marchés publics des pouvoirs publics. Il convient à cet égard confie à un tiers une tâche qu’elle juge néces- de services vétérinaires de souligner que les marchés publics et saire pour ses propres activités, ou dont elle En 2007, le Conseil régional de l’Ordre des les subventions présentent des caractères éprouve la nécessité pour son propre fonc- Vétérinaires a adressé un courrier aux gou- ambivalents. En effet, dans ces deux hypo- tionnement » 3. verneurs de province et aux bourgmestres thèses, l’autorité publique recourt à des tiers Enfin, un critère plus récent inspiré de la au sujet des chats errants. On peut ainsi y lire pour réaliser un objet d’intérêt communal - pratique française consiste à prendre en que le Conseil considère que « tous les méde- des travaux, des fournitures, des services - et considération la personne qui définit le cins vétérinaires de la commune doivent pou- les deux opérations supposent le paiement besoin à satisfaire : « Si c’est la personne voir participer à cette initiative et le travail d’une somme d’argent ou l’octroi d’un avan- publique elle-même, il s’agit d’un marché, s’il doit être réparti de manière équitable ». tage évaluable en argent. s’agit d’un tiers qui entend bénéficier d’une Les principes d’égalité et de non-discrimi- Il est néanmoins important de trancher, intervention financière des pouvoirs publics nation qui sous-tendent cette remarque car si l’opération est un marché, elle est en réunissant les conditions d’octroi de l’in- du Conseil régional de l’Ordre des Vété- alors bien sûr soumise au respect de la tervention, il s’agit d’une subvention » 4. rinaires suscitent plus généralement la réglementation des marchés publics, ce question de savoir si la réglementation des qui ne sera pas le cas si elle peut être quali- 1 J. Salmon, Les subventions, Bruxelles, Bruylant, 1976, p. 25. marchés publics est applicable en l’espèce. fiée de subvention. 2 Cour des Comptes, 159° cahier d’observations présenté à la Chambre des représentants, session 2002-2003, p. 96. La réponse est certainement positive, dans Le critère principal qui permet de distin- 3 P. Thiel, Mémento 2009. Marchés publics, Waterloo, Kluwer, la mesure en effet où constitue un mar- guer ces deux opérations consiste à prendre 2008, p. 350. ché de services tout contrat conclu à titre en compte la corrélation entre une somme 4 Ibid., p. 351.58 MOUVEMENT COMMUNAL N°863 DÉCEMBRE 2011
  • 56. Gouvernance locale Infos communes sPar Alexandre Maitre, Directeur du Département Gouvernance localeFINANCES LOCALES Dividendes énergie L a CREG souhaite anticiper la d’Electrabel dans les activités de transposition de directives distribution, et ce à un prix fixé européennes en adoptant en fonction des méthodes de d’initiative, et sans valorisation et de régulation de s’encombrer d’aucune validation la CREG. de la part des autorités législatives Il est donc par ticulièrement ou exécutives, une nouvelle incongru que la CREG modifie méthodologie tarifaire. aujourd’hui de manière Elle prévoit dans ce cadre de dramatique la rémunération fonder une réduction du coût des capitaux communaux global de l’énergie sur une investis historiquement pour réduction du prix du service de l’infrastructure (lors de la distribution, qui, comme chacun création des réseaux) et le sait, est assuré non par des pénalise ainsi les communes sociétés commerciales en quête et leurs contribuables pour de profits privés, mais par des des investissements réalisés intercommunales gestionnaires de en fonction d’une demande réseaux de distribution. pressante des autorités, tant Reposant sur une réduction de européennes que nationales. la rémunération des capitaux En outre, le raisonnement à court investis dans la distribution d’énergie, cette nouvelle méthodologie terme de la CREG avantage le modèle classique de la fourniture porte ainsi atteinte aux investisseurs historiques et actionnaires d’énergie (production centralisée constante) et crée de nouvelles majoritaires des GRD que sont les communes. marges de progression financière pour le ou les producteur(s) La rémunération du capital investi diminuerait de l’ordre de 25 % historique(s). minimum, et les dividendes, déjà bien réduits avec la libéralisation de Dès lors, nous exigeons une correction en profondeur de la l’énergie, risquent de passer à zéro dans un avenir proche, alors que nouvelle méthodologie tarifaire, auprès des autorités législatives les finances publiques locales et les capacités d’investissement qui et exécutives, tant fédérales que régionales, tant pour la période en dépendent n’ont jamais été autant en difficultés qu’aujourd’hui. régulatoire 2009-2012 en phase de se clôturer que pour la période Rappelons que dans le cadre de la mise en œuvre de la libéralisation régulatoire 2013-2016. Gageons que la régionalisation prochaine du secteur énergétique et de la séparation des métiers, les communes des compétences de régulation concernées permettra d’éviter à ont été poussées à racheter progressivement les participations l’avenir de tels errements. DÉCEMBRE 2011 N°863 MOUVEMENT COMMUNAL 59
  • 57. Infos communes Gouvernance locale Par Alexandre Maitre, Directeur du Département gouvernance locale FINANCES LOCALES Réformes de l’Etat, budgets 2012 et crise financière E NTRE LA CRISE FINAN Alors que la tension financière d’économies, où des transferts modernes que renforce le CIÈRE internationale, au sein de la zone euro est à de compétences vers les enti- contexte économique ; la restructuration du son comble, nous dénonçons tés fédérées se négocient sans - de poursuivre l’optimisation groupe Dexia, la dispa- avec force les évaluations des que toute la lumière puisse des mécanismes de subven- rition annoncée du Holding équilibres financiers pro- être faite sur la suffisance tionnement plus en phase communal, les exigences duites par le Conseil supé- des marges de financement avec la programmation stra- européennes, la négociation rieur des Finances, reposant conférées, il convient : tégique et les besoins locaux, pour la formation d’un nou- sur des chiffres obsolètes et - d’être plus que jamais vigi- plus rapides, plus simples et veau Gouvernement fédéral, des méthodologies de calcul lants et critiques à l’égard plus responsabilisants ; l’accord institutionnel pour ignorantes du fonctionne- des conclusions et projets - de rechercher l’effica- une 6 e réforme de l’Etat, la ment des finances locales. de l’Etat fédéral, en s’oppo- cité et l’efficience des outils négociation des budgets régio- Les villes et communes, dont sant aux reports de charges fiscaux, en dépassant les nal et fédéral, les finances des dépendent la moitié de l’in- et accroissements de coûts conséquences des désinves- pouvoirs locaux et la péren- vestissement public et la plu- décidés par d’autres et en tissements fédéraux, et en nité des services publics et part des services publics aux poursuivant l’amélioration s’assurant de la juste contri- capacités d’investissement citoyens et entreprises, n’ont du financement des missions bution de tous, sans mettre qui en dépendent n’ont jamais pas à payer la facture des défi- déjà assumées, à grands frais, en péril le redéploiement été autant menacées. cits publics de l’Etat, encore par les pouvoirs locaux ; économique de la Région ou Dès lors, plus que jamais, il moins si l’on manipule les - de rechercher les marges les capacités d’investissement est nécessaire de mettre en chiffres pour saler l’addition. d’économies de manière public nécessaires à celui-ci. lumière les périls qui mena- Rappelons que c’est à l’Etat dynamique et novatrice, en L’Union des Villes et Com- cent les communes et plus fédéral et à ses incessants développant les projets de munes de Wallonie ne ménage généralement l’ensemble des transferts de charges que les mutualisation, et en poursui- bien entendu pas ses efforts pouvoirs locaux. communes doivent l’accrois- vant une évolution des cadres sur l’ensemble de ces ter- A l’heure d’écrire ces lignes, sement dramatique - et obli- réglementaires favorables aux rains et poursuit son travail de nous devons souligner que gatoire - de leurs dépenses coopérations publiques, que conscientisation au sein des le budget régional, dans un de transfert (dotations police la législation européenne tend gouvernements et partis. Il contexte pourtant difficile, et dotations CPAS), alors que à freiner voire à vouloir freiner importe toutefois, aujourd’hui a répondu à nos attentes et les perspectives de dévelop- plus encore ; plus que jamais, que chacun revendications en permettant pement des recettes sont au - d’ancrer les projets et soit conscient de ces risques de sauvegarder le Fonds des plus mal. dépenses publiques dans et nécessités et porte dans sa communes et sa capacité de Celui-là même qui exige de une dynamique de program- formation politique les cou- croissance, et en redynami- nouveaux sacrifices est en mation transversale straté- leurs du municipalisme et de sant le mécanisme des com- effet la cause de l’essentiel gique, en lien avec une poli- la démocratie locale. pensations pour les mesures des difficultés financières tique de ressources humaines fiscales pénalisant les recettes des pouvoirs locaux. Ceux-ci modernisée et adaptée aux communales dans le cadre du assument la plus grande part contraintes de performance Plan Marshall. du financement des zones de Nous comptons par ailleurs police et 90 % du coût des ser- sur l’annulation du décret vices d’incendie, épongent les « Sofico », escomptant que coûts de politiques d’emploi la Région ne fasse payer aux et d’immigration qui n’ont communes la mise en œuvre d’autres buts que de repor- de la garantie qu’elle a offerte ter les charges sur d’autres au Holding communal dans caisses, assument une part le cadre du plan de sauvetage toujours croissante de charges de Dexia ourdi par l’Etat fédé- qui devraient être assumées ral en 2008, et espérons une par le pouvoir judiciaire intervention régionale per- fédéral,… mettant d’amortir le choc de A l’heure où l’Etat cherche à la perte des capitaux investis. trouver de nouvelles sources60 MOUVEMENT COMMUNAL N°863 DÉCEMBRE 2011
  • 58. Développement territorial Infos communes sAMÉNAGEMENT DU TERRITOIREEvaluation du Cwatupe L’Union des Villes et Communes de Wallonie avance 200 propositions pour une approche durable du développement territorialA LA SUITE DES ainsi que des nombreuses obser- RÉFORMES successives vations transmises quotidienne- dont le Cwatupe a fait ment par les services urbanisme. l’objet, le Gouvernement En résulte plus de 200 constatswallon a constaté la nécessité de et propositions concrètes, clas-procéder à une évaluation de la sés par thème, par outil et parpolitique de l’aménagement du article, destinés à tendre vers unterritoire actuellement menée. aménagement durable du terri-Depuis près d’un an, l’Union des toire. L’avis complet, adopté parVilles et Communes de Wallonie notre Conseil d’administrations’implique activement dans ce lors de sa séance du 11 octobreprocessus, ce en vue de relayer 2011, est disponible sur notreau mieux les attentes et besoins site internet.des communes. Les propositions émises visentPour s’accrocher et se rappro- à accélérer, simplifier et optimi-cher des réalités quotidiennes de ses membres, notre association ser les procédures et les outils, notamment en les allégeant dess’est directement inspirée pour son analyse des résultats de l’en- éléments susceptibles de détourner la commune des enjeux de laquête « Évaluation du Cwatupe » lancée auprès de l’ensemble des police de « l’aménagement du territoire » et de celle de « l’urba-communes wallonnes (et ayant d’excellents résultats avec plus de nisme et de l’architecture » ; finalités qui, à notre sens, devraient50 % de participation), des travaux de la Commission Aménage- pouvoir constituer l’épine dorsale structurant une nouvellement du territoire de l’Union des Villes et Communes de Wallonie approche du développement territorial.ENVIRONNEMENT Code de bonne conduite contre les plantes invasives Les campagnes de lutte contre les plantes invasives s’organisent dans les communes wallonnes et le plus souvent en collaboration avec les contrats de rivière. Les premiers résultats sont probants même s’il faudra répéter ces campagnes durant quelques années pour arriver à l’éradication de ces espèces. Mais il peut paraître illusoire de concentrer autant d’énergie sur cet objectif alors que ces mêmes espèces sont encore en vente dans certaines pépinières. Un pas en avant vient d’être fait grâce à AlterIAS, avec la rédaction d’un Code de conduite préconisant l’adoption de bonnes pratiques pour limiter non seulement l’expansion de ces espèces mais également et surtout leur introduction un peu partout sur le territoire wallon via les parcs et jardins notamment. Ce Code de conduite s’accompagne d’une phase de sensibilisation et de modifications des pratiques tant des professionnels de l’horticulture que des amateurs de jardin. Il faut changer les habitudes et arriver à rendre naturel le recours aux alternatives non invasives. Ce Code de conduite est également proposé à la signature d’associations ou d’organisations qui pourraient apporter leur contribution au travers la sensibilisation des professionnels du secteur horticole. Certaines communes se sont montrées intéressées par la signature de ce Code de conduite pour apporter leur soutien à la démarche et participer à la sensibilisation de leurs citoyens. Les communes pourraient également s’inspirer de ce code pour la gestion de leurs espaces verts en vue de n’y planter que des espèces non invasives et tant qu’à faire en privilégiant les espèces indigènes. Pour plus d’infos : Tom De Schutter, Directeur du Département Développement territorial - 081 24 06 31 DÉCEMBRE 2011 N°863 MOUVEMENT COMMUNAL 61
  • 59. Infos communes Nouvelles technologies Par Edouard Vercruysse, Conseiller responsable e-communes - 081 24 06 45 Une cartographie du wi-fi à Bruxelles Statu quo … pendant Le site internet de la Ville de Bruxelles a publié une carte regrou- pant tous les accès internet sans fil gratuits de la capitale. Bars, pour le vote que Bruxelles restaurants, librairies, magasins, etc. de nombreux établisse- ments offrent un service wi-fi gratuit. Pour connaître ces lieux, électronique et la Flandre il suffit d’aller jeter un coup d’œil à la carte regroupant les zones wi-fi en libre accès, mise en ligne par les services informatiques en Wallonie… testent un de la Ville de Bruxelles. « Etant donné le statut européen de Bruxelles, la Ville se veut à Les 39 communes wallonnes nouveau la pointe des développements numériques. Il nous a donc paru qui organisaient jusqu’ici le opportun de réaliser cette carte », explique Karine Lalieux, Eche- vote électronique ont toutes système vine en charge de l’informatique. décidé de poursuive avec ce En plus des accès Wifi que propose la Région de Bruxelles- mode de scrutin lors des élec- Et précisément, le projet fédé- Capitale, la Ville veut mettre le citoyen à contribution. «Si tions communales de 2012. La ral de nouveau système de une personne découvre une zone Wifi gratuite près de chez elle, Région wallonne avait pour- vote électronique avance. Un nous l’invitons à la signaler. La carte pourra ainsi être mise à tant décidé un retour géné- test de grande ampleur a été jour », précise l’échevine. ralisé au vote papier, mais, organisé le 27 octobre 2011 devant le mécontentement des à Bruxelles et en Flandre, les communes acquises au vote deux régions qui adhèrent électronique, elle avait fina- au projet. Un total de 6134 lement accepté de laisser la personnes ont testé le nou- porte ouverte à celui-ci, pour veau système. Selon le SPF autant que son organisation Intérieur, « le public trouve le soit intégralement financée par système simple et aisé. Il y a les communes elles-mêmes. eu quelques problèmes tech- Dans un courrier adressé au niques mais nous pouvons Ministre Furlan (consultable sur avancer que l’expérience s’est uvcw. be/actualites), l’Union très bien déroulée ». Nouvelle phase pour e-Birth déplore que la Région n’ai pas pris à bras le corps ce dossier Malgré l’avancement du projet, seules quelques L’application d’e-gouvernement e-Birth, qui permet aux cli- dès l’entame de la législature, communes bruxelloises et niques de déclarer les naissances aux services d’état-civil via ce qui aurait rendu possible flamandes pourront être équi- un portail web, entre dans une nouvelle phase. Désormais, les le test d’un système de vote pées du nouveau système pour informations numériques que s’échangent les cliniques et les automatisé amélioré dès 2012. les élections communales de services d’état-civil seront également transmises aux autres ins- Elle insiste en outre sur l’indis- 2012. Les autres continueront tances publiques. Cette diffusion sera assurée par la plate-forme pensable concertation qui doit à utiliser les vieux ordinateurs fédérale eHealth. avoir lieu entre la Région et le de vote, comme les 39 com- « Cette nouvelle phase va permettre de réduire la montagne de Fédéral sur ce dossier, tant il munes wallonnes concernées. papier et d’automatiser les échanges d’informations entre les diffé- est impensable que deux sys- rentes institutions », précise Nicole Vercruysse, Chef de projet au tèmes de vote électroniques SPF Fedict. « L’ensemble différents soient proposés aux de la procédure sera communes, l’un par la Région, réglée en une dizaine de l’autre par le Fédéral. jours, alors qu’aupara- vant, il fallait facilement compter 10 semaines ». 23 clients utilisent déjà e-Birth. « Nous aimerions que d’ici 2013, la majo- rité des hôpitaux belges utilisent la déclaration de naissance électro- nique », poursuit Nicole Vercruysse.62 MOUVEMENT COMMUNAL N°863 DÉCEMBRE 2011
  • 60. Europe - International Infos communes s Programme « L’Europe pour les citoyens » Nbre dossiers Nbre dossiers Mesure/Action soumis - sélectionnés - dont belges dont belges A vos marques… Rencontres de citoyens Réseaux de villes jumelées Projets citoyens 2 035 - 35 153 - 1 30 - 1 914 - 11 96 - 0 11 - 1Q UELQUES SEMAINES petit tableau récapitulatif des Une mémoire européenne active 201 - 6 56 - 3 SEULEMENT NOUS dates limites de dépôt des séparent de la pre- dossiers, montants des sub- dossiers de candidature pour et l’assistance nécessaires mière date d’échéance ventions et nombre minimum certaines des mesures, ou du à la présentation de leurs de dépôt de dossiers de participants, selon les diffé- montant et du mode de calcul dossiers !de candidature dans le cadre rentes actions et mesures qui le des subventions liées aux ren- Pour plus d’informationsdu Programme européen composent. contres de citoyens, mais aussi concernant le Programme« L’Europe pour les citoyens ». Pour rappel, l’année 2011 a dans la définition de “villes « L’Europe pour les citoyens »,Le 1er février 2012 marquera vu plusieurs changements jumelées” qui a été quelque , nous vous invitons à consulter leen effet le début de la phase intervenir dans les conditions peu élargie, tel que stipulé site de l’Agence exécutive Edu-2012 du programme, dont du Programme, qu’il s’agisse dans le Guide du Programme cation, Audiovisuel et Culturevous trouverez ci-dessous un du calendrier de dépôt des “L’Europe pour les citoyens” : de la Commission européenne « (…) villes ayant signé ou (EACEA), à l’adresse suivante : Mesure/ Subvention Nombre min. Date Période s’étant engagées à signer des http://eacea.ec.europa.eu/citi- Action (euros) participants soumission activités accords de jumelage, mais aussi zenship/index_fr. php. Vous y Rencontres 5 000-25 000 Au moins 2 pays 01/02/2012 01/06/12- celles qui entretiennent d’autres trouverez également le Guide de citoyens participants 28/02/13 formes de partenariat pro- du Programme, mentionné plus Min. 25 01/06/2012 01/10/12- mouvant coopération et liens haut : http://eacea.ec.europa. participants 30/06/13 culturels ». eu/citizenship/index_fr. htm. invités 01/09/2012 01/01/13- Pour clôturer cet article, nous Enfin, vous pouvez contacter 30/09/13 vous proposons, ci-après, un notre Service Europe/Interna- Réseaux 10 000- Au moins 4 pays 01/02/2012 01/06/12- petit tour du programme en tional (Elisabeth Manteau), par de villes 150 000 participants 30/12/12 jumelées Min. 30 chiffres, sur base des der- téléphone au 081/240.636 ou 01/09/2012 01/01/13- participants 30/05/13 nières statistiques disponibles par mail : international@uvcw. invités auprès de l’EACEA (2009). be. Projets 100 000- Au moins 5 pays 01/06/2012 01/12/12- L’occasion de vous rappeler citoyens 250 000 participants 30/05/13 qu’en 2012, comme durant 1 Il est à noter que 2 communes de la Région Min. 200 participants les années précédentes, notre flamande ont également un partenariat avec des collectivités sénégalaises. Elles Une 10 000- 01/06/2012 01/12/12- Service Europe/International travaillent toutes deux sur des thématiques mémoire 55 000 30/05/13 se tient avec plaisir à la dis- différentes (environnement ou jeunesse). 2 européenne Le partenariat entre Durbuy et Yène a arrêté position de ses membres pour cette année ses activités dans le cadre de ce active leur apporter tous les conseils Programme de CIC. Pour plus d’infos: Isabelle Compagnie, Chef du Service Europe/International - 081 24 06 35 DÉCEMBRE 2011 N°863 MOUVEMENT COMMUNAL 63
  • 61. Infos communes Fédération des CPAS Accueil des demandeurs d’asile Les CPAS disent « ça suffit ! » C O MME TOUT ÉTAT CPAS dont les communes AYA N T ratifié la sont sous plan de gestion, ne Convention de Genève, peuvent pas engager ! la Belgique s’est engagée Cette situation doit cesser et à accueillir sur son sol des per- la Fédération des CPAS de sonnes qui demandent l’asile. l’Union des Villes et Com- C’est donc un devoir pour l’Etat munes de Wallonie exige de belge d’organiser et de financer l’Etat fédéral qu’il prenne ses totalement l’accueil des candi- responsabilités en garantis- dats réfugiés. sant l’accueil des demandeurs Depuis trop longtemps, la poli- d’asile, conformément aux tique de l’asile en Belgique est conventions internationales et en crise. de la loi accueil du 12 janvier En réponse à l’arrivée constante 2007. et importante de demandeurs La Fédération des CPAS réaf- d’asile et en l’absence de places firme son attachement au d’accueil suffisantes, Feda- principe premier de la loi : sil, l’organe fédéral de gestion « Tout demandeur d’asile de l’accueil des demandeurs « sortie du se retrouvent, a droit à un accueil devant d’asile, a pris des mesures réseau d’ac- malgré elles, lui permettre de mener une d’urgence, en principe tempo- cueil » et par En tant qu’acteurs dans des hôtels vie conforme à la dignité raires. Leur maintien met les la même de de l’accueil ou à la rue. humaine », ainsi qu’au sys- CPAS dans des difficultés qui confirmer l’obli- Dans ces condi- tème d’accueil en aide maté- deviennent insoutenables. gation pour les des demandeurs tions, un accueil rielle, refusant tout retour au Le principe général de l’accueil CPAS de prise en d’asile, les CPAS respectueux plan de répartition. La mul- des demandeurs d’asile en Bel- charge des aides wallons réclament de la dignité tiplication de demandeurs gique repose sur l’octroi d’une financières. de l’Etat fédéral humaine n’est d’asile « SDF » suite à l’inca- aide matérielle via des centres et Par ailleurs, un plus possible. pacité de l’Etat à gérer sa poli- des structures individuelles ou certain nombre qu’il mette un terme La situation tique d’asile, surtout à la veille collectives adaptées. Celles-ci de deman- à cette crise est intolérable d’une période hivernale, est garantissent la prise en charge deurs d’asile ne pour les CPAS. inacceptable. de tous les besoins des béné- reçoivent plus La crise de l’ac- Il ne peut être question de ficiaires (financiers, accom- de désignation vers une struc- cueil a des répercutions non reporter la charge sur les pagnement social, médical, ture d’accueil. Leur nombre seulement sur les CPAS des finances des CPAS. L’accueil psychologique,…). Or, Fedasil, cumulé depuis le 12 octobre grandes villes, mais sur tous des demandeurs d’asile est - et par le biais d’une instruction 2009 s’élève à 10 089 per- les CPAS, en particulier là où se doit rester - assuré par la soli- du 16 octobre 2009, a décidé de sonnes. Ces personnes récla- trouve un centre d’accueil. darité fédérale. permettre à certains deman- ment, à juste titre, l’aide sociale Ceci pose le problème des En tant qu’acteurs de l’accueil deurs de quitter ces structures égale au revenu d’intégration. moyens en personnel pour trai- des demandeurs d’asile, les et d’obtenir une aide financière Si cette aide est remboursée à ter l’ensemble des demandes CPAS wallons réclament de du CPAS. Cette mesure voulait 100 % par l’Etat fédéral, il n’en et assurer l’accompagnement l’Etat fédéral qu’il mette un « libérer » des places d’accueil. reste pas moins une charge requis. Dans un contexte où terme à cette crise et qu’il Près de 2 000 personnes, dont administrative et sociale les CPAS sont déjà exsangues, alloue aux CPAS les moyens 62 % en Wallonie, ont ainsi importante à charge des CPAS. l’augmentation du personnel permettant de répondre à l’ur- réclamé l’aide du CPAS. Les non-désignations ne per- est impossible sans moyens gence et d’assurer un accueil Ce 20 octobre, l’agence Feda- mettent aucun accompagne- financiers complémentaires, des demandeurs d’asile digne sil a confirmé son opération ment pour ces populations qui sachant au surplus que les d’un pays démocratique. Pour plus d’infos: Bernard Antoine - Directeur général de la Fédération des CPAS - 081 24 06 5064 MOUVEMENT COMMUNAL N°863 DÉCEMBRE 2011
  • 62. Archivage et Gestion des documentsPlus de 600 fiches d’information sur les délais de conservation et les destinations finalespour les communes sont disponibles dans la CDN électroniqueChaque activité de la commune a pour les conserver, avec à la clé non seulementconséquence une création de documents, un gain d’espace de stockage mais égale- Les délais de conservationtant sur support électronique que sur sup- ment une meilleure gestion des processus indiquent si un documentport papier. Pour pouvoir les retrouver de de travail existants (coût, accès, contrôle, doit être conservé et, dansmanière rapide et efficace, il faut dispo- suivi). C’est pour cette raison que plus de l’affirmative, pour quelle durée.ser d’un bon système de classement, la 600 fiches d’information sur les délais de Les destinations finalesCDN par exemple. Tout aussi important conservation et les destinations finales indiquent, quant à elles,est d’envisager l’élimination des docu- des archives communales ont été ajoutées si un document doit êtrements lorsqu’il n’est plus nécessaire de dans la version électronique de la CDN. Basé sur différentes sources, dont notam- transféré aux Archives de ment la loi de 1955 relative aux archives et l’État ou peut être éliminé. sa modification de 2009, les directives des Autant le savoir : toute Archives de l’État et les travaux de l’Asso- élimination proprement dite ciation des Archivistes francophones des archives ne peut se faire de Belgique (l’AAFB) et du VVBAD, son qu’avec l’accord préalable des pendant néerlandophone… le travail de Archives de l’État (art. 5 de l’équipe de la CDN s’est porté prioritaire- la L. 24.6.1955 relative aux ment sur les activités internes de la com- archives - doc. inforum 26674). mune, à savoir l’administration de la com- Les archives vous intéressent ? mune (secrétariat, gestion des bâtiments, Consultez le site des Archives gestion des intercommunales, etc.) et la de l’État : www.arch.be ; gestion du personnel communal. celui de l’Association des Archivistes francophones de La CDN : un outil de référence Belgique : www.archivistes. indispensable pour le classement be ; et bien évidement celui de l’ensemble des documents de la CDN électronique : des pouvoirs locaux http://cdn.inforum.be. La CDN électronique permet de grouper tous les documents relatifs à un dossier déterminé et de les classer avec un maxi- La CDN électronique est adaptée pour mum de cohérence. Sa configuration est une utilisation intuitive. Elle est consul- basée sur une table arborescente dont la table on-line via PubliLink ou internet. logique est adaptée aux pouvoirs locaux. Elle est imprimable sur papier. Elle est facilement intégrable dans votre logiciel de traitement de courrier ou de gestion Un exemple d’information sur les délais de des délibérations. Elle est constamment conservation et les destinations finales : à jour car les nouvelles matières et termi- Que faire des lettres de sollicitation spontanées (code CDN 310.1) ? nologies sont ajoutées sans que vous ayez Conservez-les 3 ans. Ensuite, vous pourrez les éliminer, sous réserve à intervenir. Enfin, elle constitue un lien bien évidemment de l’accord de l’Archiviste général du Royaume. vers inforum car des liens permettent de L’inventaire des stocks (code CDN 280.8) ? consulter la documentation en rapport A conserver tant que son intérêt administratif le justifie ! avec un code CDN dans la banque de connaissances.Pour plus d’infosInforum Inforum : l’information juridique de pointe pour les pouvoirs locaux02 238 50 70 Inforum est la banque de connaissances spécialisée dans la recherche, la conservation et la mise à disposition d’informations juridiques et administratives destinées aux pouvoirs locaux (administrations communales, CPAS, zones dewww.inforum.be police, intercommunales…). Elle est née d’une collaboration entre l’Union des Villes et Communes et Dexia. DÉCEMBRE 2011 N°863 MOUVEMENT COMMUNAL 65
  • 63. À Lire Code de droit de la L’impôt des personnes Droit pénal spécial : tome 1 Occupation précaire construction commenté : morales Anne Weyembergh, Ivan Snick, Marc Snick Laurent Kennes édition 2011 Dominique Darte Limal : Anthémis, 2011, 394 p. , 75 € Gent : Story Publishers, 2010, 65 p., Jean-Pierre Vergauwe, Renaud de [A commander chez Anthémis, 30 € Limal : Anthémis, 2011, 140 p., 57 € Briey, Bénédicte Petit Place Albert Ier, 9, 1300 Limal, [A commander chez Story Publisher, Waterloo : Wolters Kluwer Belgium, [A commander chez Anthémis, Tél. 010/42.02.90 - Fax 010/40.21.84] P. Van Duyseplein 8, 9000 Gent, 2011, 705 p., 129,50 € Place Albert Ier, 9, 1300 Limal, Le présent ouvrage constitue le pre- Tél. 09/265.81.06 - Fax 09/265.81.07] Tél. 010/42.02.90 - Fax 010/40.21.84] [A commander chez Wolters Kluwer mier tome d’un commentaire appro- Quand un immeuble, suite à des cir- Belgium, Waterloo Office Park, L’objectif de ce guide est l’analyse fondi des infractions qui composent constances imprévues, se libère de Drève Richelle 161 L, 1410 Waterloo, complète des règles fiscales appli- le Livre II du Code pénal. Quelques son contrat de louage ou de fermage Tél. 0800/40 320 - Fax 0800/17.529] cables aux assujettis à l’impôt des infractions établies dans des lois et que le propriétaire ne peut prendre personnes morales. Avant d’exami- Face au caractère épars de ces particulières sont également étu- une décision immédiate concernant ner diverses cotisations, l’auteur textes législatifs et règlementaires, diées. Les infractions et leurs élé- sa future affectation, une convention aborde la question de l’assujettis- les auteurs ont voulu rassembler ments constitutifs sont examinés, à d’occupation précaire peut apporter sement à l’impôt des personnes dans cet ouvrage les normes les l’aune des travaux parlementaires, une solution temporaire et éviter de morales et dégage les critères à exa- plus utiles aux praticiens de la de la jurisprudence et de la doctrine. laisser un bien inutilisé et improduc- miner pour vérifier si une personne construction : avocats, juristes tif. Le contrat d’occupation précaire morale doit être assujettie à l’impôt d’entreprise, architectes, etc. Spé- n’est envisageable qu’à des strictes des sociétés ou à l’impôt des per- cialistes du droit immobilier et de la conditions qui sont analysées dans sonnes morales. construction, les auteurs proposent cet ouvrage. en outre de brefs commentaires afin de mieux cerner la portée des textes publiés. Discipline et déontologie : La vie privée au travail La directive “services” en La rupture abusive le manuel de la discipline Sous la direction de Marc principe(s) et en pratique du contrat de travail : Verdussen et Pierre Joassart et de la déontologie des Limal : Anthémis, 2011, 163 p., 63 € Sous la direction de Christine théorie et applications Ferrari-Breuer services de police [A commander chez Anthémis, Bruxelles : Bruylant, 2011, 301 p., 65 € Bruxelles : Bruylant, 2011, 695 p., Place Albert Ier, 9, 1300 Limal, 175 € Alain Liners, Geoerges Pyl [A commander chez De Boeck Bruxelles : Politeia, 2011, ouvrage à Tél. 010/42.02.90 - Fax 010/40.21.84] [A commander chez De Boeck Services, Fond Jean-Pâques 4, feuillets mobiles, 139 € Le droit à la vie privée du travail- Services, Fond Jean-Pâques 4, 1348 Louvain-la-Neuve, leur entre souvent en conflit avec le 1348 Louvain-la-Neuve, [A commander aux Editions Politeia, Tél. 010/48.25.00 - Fax 010/48.25.19] pouvoir de contrôle de l’employeur. Tél. 010/48.25.00 - Fax 010/48.25.19] Galerie Ravenstein 28, La directive dite « services », adop- 1000 Bruxelles, Tél. 02/289.26.10 - Cette problématique a connu des La première partie de cet ouvrage tée après avoir subi d’intenses Fax 02/289.26.19] développements récents, par la est consacrée à l’analyse de la théo- modifications parlementaires, reste jurisprudence des juridictions rie de l’abus de droit. La seconde Cet ouvrage présente la réglemen- méconnue du grand public et de suprêmes et l’apparition de nou- porte sur l’exigence de motif valable tation disciplinaire des services nombreux praticiens du droit. Il est velles problématiques (contrôle du de licenciement en droit interna- de police et des modalités de son dès lors apparu nécessaire de pro- profil d’un candidat sur des sites tional. La troisième concerne le application. Les développements céder non seulement à une analyse de socialisation, question du port licenciement abusif de l’ouvrier. La récents sont suivis de près et expli- de la portée réelle des mécanismes du voile au travail, etc.). L’objectif quatrième aborde la problématique qués de manière pratique grâce à retenus mais aussi de son impact de cet ouvrage est d’apporter les du licenciement abusif de l’employé de nombreux exemples. Le manuel en droit interne. Cet ouvrage est éléments théoriques permettant de réglée par les grands principes de détaille également les règles déon- issu d’un colloque organisé par le répondre à ces questions. droit civil confrontés aux caractéris- tologiques qui s’appliquent au sein Centre d’Études européennes de tiques propres du droit de licencie- des services de police et traitent l’Université Jean Moulin – Lyon 3. ment de l’employé. de la relation entre discipline et déontologie.66 MOUVEMENT COMMUNAL N°863 DÉCEMBRE 2011
  • 64. Comment se préparer au vieillissement de la population ? En attendant demain ? Ou en agissant dès aujourd’hui avec un partenaire expérimenté ? Silver Line Le vieillissement de la population constitue l’un des enjeux majeurs des prochaines décennies. Il aura un impact fondamental sur la stratégie adoptée par les pouvoirs publics et les organisations Social Profit concernant leur offre de services. Dans ce domaine également, nous vous proposons le soutien et le savoir-faire financier nécessaire pour répondre, avec succès, à cet énorme défi. Ainsi, notre gamme Silver Line englobe un ensemble de solutions financières spécifiquement adaptées à vos besoins, que ce soit pour la construction d’infrastructures destinées aux seniors, la gestion efficace des flux financiers dans les centres de soins ou encore le financement des pensions de vos collaborateurs. Pour plus d’informations concernant Silver Line ou pour des conseils avisés, n’hésitez pas à vous adresser à votre personne de contact privilégiée, ou découvrez notre dossier Silver Line sur www.dexia.be/professionnel. ensemble, à l’essentielDexia Banque SA, bd. Pachéco 44, 1000 Bruxelles – IBAN BE23 0529 0064 6991 – BIC GKCC BE BB – RPM Bruxelles TVA BE 0403.201.185 – CBFA n° 19649 A

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