Cabinet du président
Hôtel du Département - 3, quai Ceineray –BP 94109
44041 Nantes cedex 1 - Tél. 02 40 99 10 00
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 Maintenir et créer des sites d’
 Adapter les bâtiments agricoles. Soutenir le transfert, le main...
Au-delà des PEANs, le Département répond aux enjeux fonciers de Loire-Atlantique
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880 ha d’espaces agricoles et naturels bientôt protégés au nord de Saint-Nazaire

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Le Département de Loire-Atlantique, qui conduit actuellement la création de trois Périmètres de protection des espaces agricoles et naturels périurbains (PEAN) sur son territoire, prépare une action spécifique pour le secteur de Saint-Nazaire Nord.
Dans ce cadre, une enquête publique ouverte du 23 septembre au 26 octobre. Issu d’une concertation menée avec la Ville de Saint-Nazaire, la Carene, les instances agricoles concernées et la Chambre d’agriculture, le PEAN de Saint-Nazaire Nord va permettre, sur une superficie totale de 880 ha, de protéger durablement les espaces agricoles et naturels et de maîtriser l’étalement urbain en apportant aux activités agricoles pérennité, viabilité et lisibilité.

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880 ha d’espaces agricoles et naturels bientôt protégés au nord de Saint-Nazaire

  1. 1. Cabinet du président Hôtel du Département - 3, quai Ceineray –BP 94109 44041 Nantes cedex 1 - Tél. 02 40 99 10 00 service.presse@loire-atlantique.fr - www.loire-atlantique.fr Contacts presse :  Anaïs Hubert : 02 40 99 09 61  Gweltas Morice : 02 40 99 16 68  Laurence Corgnet : 02 40 99 17 45 Saint-Nazaire, le 12 septembre 2013 Réunion publique le jeudi 12 septembre à la salle de l’ Immaculée 880 ha d’ espaces agricoles et naturels bientôt protégés au nord de Saint-Nazaire Le Département de Loire-Atlantique, qui conduit actuellement la création de trois Périmètres de protection des espaces agricoles et naturels périurbains (PEAN) sur son territoire, prépare une action spécifique pour le secteur de Saint-Nazaire Nord. Dans ce cadre, une enquête publique ouverte du 23 septembre au 26 octobre. Issu d’ une concertation menée avec la Ville de Saint-Nazaire, la Carene, les instances agricoles concernées et la Chambre d’ agriculture, le PEAN de SaintNazaire Nord va permettre, sur une superficie totale de 880 ha, de protéger durablement les espaces agricoles et naturels et de maîtriser l’ étalement urbain en apportant aux activités agricoles pérennité, viabilité et lisibilité. 1
  2. 2. Conforter l’ agriculture face à la pression urbaine En Loire-Atlantique, l’ agriculture occupe une place très importante : 484 545 ha, soit 70 % du territoire ; elle représente 6 500 exploitations et mobilise 15 000 actifs permanents (plus 1 900 saisonniers) et génère 27 000 emplois induits. Pour autant, l’ espace agricole est en régression. Il doit en effet faire face à :  La forte expansion démographique (14 200 habitants supplémentaires chaque année depuis 1999, soit près de 200 000 habitants gagnés et une projection INSEE de 1 630 000 habitants en 2040, soit 375 000 habitants supplémentaires dans les 30 prochaines années).  Celle-ci se traduit par un niveau important de construction de logements (11 000 à 12 000 par an) dans les secteurs périurbains et littoraux, par l’ aménagement de sites économiques et d’ infrastructures de communication. Ainsi :  Près de 1 000 ha de surfaces agricoles sont artificialisés chaque année en Loire-Atlantique, pour l’ habitat, les équipements économiques ou les infrastructures de communication.  Près de 1 000 autres hectares quittent l’ agriculture sans pour autant être artificialisés et sont utilisés pour des fonctions de loisirs ou pour de la rétention foncière périurbaine. Ce phénomène s’ observe à l’ échelle nationale : le ministère de l’ Agriculture et la Fédération nationale des SAFER évaluent chaque année (entre 2006 et 2010) à 86 000 ha la surface agricole artificialisée en France, à 20 000 ha celle destinée à d’ autres usages naturels et à 14 000 ha celle délaissé ou laissée en friches. Les surfaces agricoles sont donc confrontées à un triple péril :  L’ artificialisation par urbanisation et construction (qui nourrit une spéculation foncière).  La déprise agricole provoquée par la dégradation des conditions d’ exploitation (dispersion et taille insuffisante des parcelles, problèmes d’ accès et de voisinage…).  La rétention foncière sur des parcelles précédemment agricoles, qui induit un développement non-maîtrisé des autres usages de l’ espace (loisirs…). La protection durable des espaces agricoles et naturels s’ avère donc une nécessité. En LoireAtlantique, celle-ci est partagée par tous les acteurs publics, qui l’ inscrite dans l’ ont ensemble des documents stratégiques d’ aménagement du territoire (Directive territoriale d’ aménagement de l’ estuaire de la Loire de 2006, Schéma de cohérence territoriale de la métropole Nantes - SaintNazaire…). Au plan national, le législateur a considéré en 2005 que la loi n’ offrait pas d’ foncier adapté à cette outil protection des espaces naturels et agricoles, en comparaison des dispositifs d’ aménagement urbain (Plan local d’ urbanisme) ou de protection des espaces sensibles. C’ pourquoi il a institué par la est Loi sur le développement des territoires ruraux du 23 février 2005 (depuis codifiée dans le code de l’ urbanisme) la « protection des espaces agricoles et naturels périurbains », nouvelle compétence confiée aux Départements. Le PEAN, premier outil de protection des espaces périurbains C’ donc le Département qui a la responsabilité de créer les Périmètres de protection des espaces est agricoles et naturels périurbains (PEAN). Ceux-ci se composent de trois éléments :  Un périmètre précis, défini à la parcelle près, des espaces agricoles et naturels faisant l’ objet d’ une protection pérenne. Ce périmètre doit d’ abord recueillir l’ accord des collectivités concernées en matière de Plan local d’ urbanisme (communes ou intercommunalités) et les avis 2
  3. 3. de la Chambre d’ agriculture ainsi que de l’ établissement public chargé du Schéma de cohérence territoriale (Carene) ; il est ensuite soumis à enquête publique. Il est défini sans limite de temps, de façon à jouer sur le long terme son rôle d’ d’ outil affirmation de la vocation agricole ou naturelle des espaces, au-delà de la durée de vie des PLU. Seul un décret interministériel pourra à l’ avenir retirer une ou plusieurs parcelles de ce périmètre : il devra être signé par les ministres chargés de l’ agriculture, de l’ urbanisme et de l’ environnement.  Une notice justificative qui expose notamment les bénéfices attendus du PEAN : pérennisation ou revalorisation de l’ agriculture, sauvegarde des espaces naturels, etc. Tout comme le périmètre, cette notice est soumise à l’ accord et à l’ des institutions concernées, puis à enquête avis publique.  Un plan d’ action, défini pour atteindre les bénéfices attendus. Il s’ appuie sur les interventions des collectivités en matière d’ agriculture, et aussi sur des outils fonciers renforcés par le PEAN, notamment la capacité offerte au Département de mobiliser le droit de préemption de la SAFER. L’ animation du PEAN est un volet essentiel du programme d’ action pour informer et sensibiliser les propriétaires, afin de concilier les usages et lutter contre les différentes formes de rétention foncière. Le programme d’ action va au-delà des seules actions foncières. Ce plan d’ action est évolutif, car il doit pouvoir s’ adapter au contexte et aux besoins ; il n’ donc pas est soumis à enquête publique, mais à consultation des collectivités concernées par le périmètre, ainsi que de la Chambre d’ agriculture. Pourquoi un PEAN sur le Nord de la commune de Saint Nazaire ? Dans le cadre de la conduite des projets de PEAN, le Département souhaite une forte implication des collectivités locales. Dans ce domaine, la Carene et la commune de Saint-Nazaire affirment depuis plusieurs années leur engagement dans la mise en place de la protection durable des espaces agricoles et naturels périurbains. Dès 2004, répondant à l’ urgence d’ pour protéger une agriculture fragile et vulnérable, la Carene agir s’ saisie de la question agricole. Trois principaux constats ont ainsi été posés par un diagnostic est approfondi réalisé par la Chambre d’ Agriculture :  Une structure foncière des exploitations agricoles très morcelée et compartimentée.  Des projets de développements urbains et économiques, source potentielle d’ impacts fonciers et fonctionnels sur certaines exploitations agricoles.  La grande fragilité de l’ agriculture de l’ agglomération en raison du très faible nombre de sièges d’ exploitation restant sur plusieurs communes. Depuis 2005, une politique agricole d’ agglomération s’ progressivement mise en place, traduite est dans deux programmes d’ actions pluriannuels successifs. Peu à peu, une véritable stratégie agricole de long terme s’ construit et quatre orientations structurent désormais l’ y action des partenaires :  Offrir des perspectives attractives aux exploitants agricoles, par la sécurisation des espaces agricoles et par l’ anticipation d’ actions en vue de constituer des réserves foncières et concrétiser des projets agricoles : la démarche des Territoires de projets agricoles (TPA).  Valoriser les produits agricoles du territoire.  Promouvoir le bien vivre ensemble.  Répondre aux nouveaux besoins des consommateurs. 3
  4. 4. Une agriculture implantée face à une forte pression foncière Le secteur Nord de Saint Nazaire a été choisi car il réunit plusieurs critères fondamentaux et forts, décrits par la loi Développement des territoires ruraux du 23 février 2005 :  Une pression foncière liée aux caractéristiques de ville littorale de Saint-Nazaire. Enserré entre la ville et la Brière, l’ espace agricole de transition est devenu un lieu de concurrence foncière des usages où s’ expriment des attentes de valorisation patrimoniale et d’ espaces pour pratiquer des activités de loisirs. L’ espace agricole et naturel est de plus en plus fréquenté ou utilisé par d’ autres usages liés aux loisirs et au tourisme, impliquant ainsi une cohabitation qui doit préserver le fonctionnement de l’ activité économique agricole. La maîtrise de la vocation agricole des terres est l’ enjeu principal.  L’ agriculture de la zone d’ étude est globalement bien implantée et dynamique ; le diagnostic agricole de 2009 établit au nombre de 8 les sièges d’ exploitation encore présents sur le territoire. Si ce nombre diminuait encore davantage, cela constituerait un facteur de vulnérabilité et de fragilité de l’ agriculture locale. La pérennité de l’ agriculture Nazairienne repose très fortement sur la solidité de cet espace, principal noyau agricole de Saint-Nazaire.  Le territoire étudié se situe sur une zone naturelle remarquable et fait partie de l’ du Parc aire naturel régional de Brière. La frange Nord est par ailleurs identifiée en zone Natura 2000 (Zone de protection spéciale ZPS) et en ZNIEFF. Le territoire du PEAN est ainsi façonné par des paysages emblématiques de Brière, d’ grande valeur patrimoniale (plateau, coteau, marais). une  L’ agriculture d’ élevage est le principal gestionnaire et garant des zones humides. En valorisant la ressource fourragère des marais, les exploitations ont trouvé un équilibre pour leur système d’ élevage. Cependant, toute fragilisation des terres agricoles hautes, socle des systèmes de production, a des effets sur la vitalité agricole et peut avoir des conséquences sur la gestion de ces zones humides (abandon de marais peu productifs). Le maintien de l’ équilibre fonctionnel entre terres hautes et marais en est l’ enjeu principal. Les enjeux et moyens du PEAN de Saint-Nazaire Nord La Carene constitue un pôle économique important, notamment grâce aux infrastructures portuaires du Grand port maritime de Nantes-Saint-Nazaire, mais aussi par la forte représentation de la construction aéronautique, navale et plus récemment par la création d’ pôle industriel tourné un vers les énergies marines renouvelables. Une position estuarienne :  Principal moteur de son développement économique (industrie- constructions navales et aéronautiques ; activités portuaires, tourisme et économie résidentielle).  Un patrimoine naturel remarquable. Entre estuaire de la Loire, littoral atlantique ou marais de Brière et de Donges : l'agglomération est fortement marquée par la présence de l'eau et des espaces sensibles support d’ activité économique agricole à conforter. une Le projet de mise en œuvre du périmètre de protection des espaces agricoles et naturels périurbains s’ inscrit donc dans le contexte d’ territoire très particulier. Enfin, le PEAN permet de mobiliser des un moyens réglementaires, techniques (animation) et financiers (notamment du Département) pour la mise en œuvre du programme d’ action. 4
  5. 5. De multiples bénéfices attendus  Assurer la pérennité économique de l’ activité agricole dans sa diversité et notamment la transmissibilité des exploitations agricoles.  Faciliter l’ émergence des nouveaux projets agricoles et installer de nouveaux agriculteurs.  Valoriser le travail des agriculteurs le plus localement possible par toutes les actions adaptées.  Favoriser le lien social entre les usagers des territoires, notamment en facilitant des relations constructives et en anticipant les conflits d’ usage.  Mieux faire reconnaître le rôle des agriculteurs dans la mise en valeur des espaces agricoles et naturels, qui sont des outils de travail pour les uns, des espaces récréatifs pour les autres - via des actions de communication.  Valoriser et entretenir les espaces agricoles et naturels en maintenant une agriculture économiquement viable sur le territoire et un nombre suffisamment important d’ exploitants.  Favoriser une agriculture gestionnaire et respectueuse de son environnement contribuant à la mise en œuvre d’ autres politiques publiques environnementales conduites sur le territoire du PEAN : mise en valeur des paysages, préservation des milieux aquatiques, gestion des milieux favorables à la biodiversité (trame verte et bleue, maillage bocager), lutte contre les espèces invasives).  Participer au maintien et au développement de la biodiversité des espaces naturels.  Conforter et mettre en valeur les espaces boisés sous toutes leurs formes, pour autant qu’ ils puissent remplir les fonctions de réservoirs de biodiversité, d’ éléments de paysages et de ressources locales en bois énergie. Pour atteindre ces objectifs, le PEAN prévoit un programme d’ actions. A la différence des PEANs déjà créés en France, le Département de Loire-Atlantique a souhaité présenter ce programme d’ actions de façon concomitante au périmètre. Ce programme s’ articule autour de quatre grands axes, dont le dernier traite du projet de gouvernance. Sans préjuger du contenu définitif du programme d’ actions, voici les actions qu’est envisagé à ce jour de décliner dans ces quatre axes et qui pourront il évoluer avant son approbation :  Axe 1 : Remettre l’ outil foncier à la disposition de l’ agriculture  Assurer une veille foncière active des ventes de terres agricoles et intervenir dans le cadre d’ coordination des différents opérateurs. une  Améliorer la structure de la propriété foncière en vue de son exploitation agricole.  Réorganiser le parcellaire des exploitations agricoles par des échanges.  Intervenir auprès des propriétaires pour remobiliser des terres à un usage agricole.  Favoriser les transactions des petites parcelles freinées par les coûts de mutation.  Inciter à la remise en exploitation agricole des parcelles en friche.  Définir et mettre en place un outil de stockage, de gestion et de redistribution du foncier en lien avec le projet agricole.  Axe 2 : Garantir la vocation agricole du foncier et du bâti et permettre la création et l’ évolution de sites d’ exploitation  Concerter les acteurs compétents en matière de planification des sols. 5
  6. 6. exploitation agricole.  Maintenir et créer des sites d’  Adapter les bâtiments agricoles. Soutenir le transfert, le maintien et la création de sites d’ exploitation soumis à fortes contraintes.  Axe 3 : Renforcer le rôle économique, social et environnemental de l’ agriculture installation par la reprise ou la création d’ exploitations agricoles.  Favoriser et accompagner l’ installation d’ activités agricoles en circuits de proximité pour accroître l’ offre  Accompagner l’ en produits locaux. Conforter le rôle du pôle agricole de proximité existant. Développer des activités pédagogiques. efficacité des outils de production et développer la  Innover en commun pour renforcer l’ solidarité des exploitations.  Aménager et gérer un espace agricole fonctionnel en lien avec les autres usages. eaux pour un usage agricole.  Utiliser des réserves d’  Gérer et restaurer les habitats naturels et la biodiversité de la trame verte et bleue.  Axe 4 : Mettre en œuvre la gouvernance du PEAN action du PEAN.  Piloter, animer et évaluer le programme d’  Communiquer sur le PEAN auprès du grand public dont les propriétaires fonciers.  Mettre en œuvre un observatoire SIG dédié au PEAN. Les étapes à franchir L’ ensemble des travaux réalisés depuis 2011 a permis de définir le périmètre du PEAN à SaintNazaire Nord, de rédiger la notice justificative et de préparer le programme d’ actions. Ce travail a été conduit par le Département avec la Ville de Saint-Nazaire, la Carene, la profession agricole, le Parc naturel régional (PNR) de Brière et la DDTM. Une concertation avec les usagers a également été conduite par les associations locales d’ usagers. Aujourd’ le projet de PEAN entre dans une phase concrète de consultation avec la saisine, par hui, le Département, de la Ville de Saint-Nazaire et de la Carene pour accord, ainsi que de la Chambre d’ agriculture et du SCOT pour avis. Sa mise à l'enquête publique est ainsi prévue du 23 septembre au 26 octobre 2013 avant son approbation, en décembre prochain, par l’ Assemblée départementale. Le Département conduit simultanément deux autres projets de PEAN :  A Guérande et à La Turballe, dans une dimension littorale de protection des espaces rétrolittoraux : 1 720 ha.  Entre le nord de l’ agglomération nantaise, le sud du site aéroportuaire et la vallée de l’ Erdre, sur un secteur qui couvre 8 communes (Vigneux-de-Bretagne, Grandchamp-desFontaines, Sucé-sur-Erdre, Casson et Nort-sur-Erdre, Sautron, Orvault et La Chapelle-sur-Erdre) : 17 000 ha. Pour ces deux projets, le Département prévoit une mise à l’ enquête publique en septembre et octobre 2013. C’ donc sur trois projets que travaille le Département pour concrétiser la protection des est espaces agricoles et naturels périurbains. 6
  7. 7. Au-delà des PEANs, le Département répond aux enjeux fonciers de Loire-Atlantique A l’ échelle de la Loire-Atlantique, les PEANs s’ inscrivent dans une politique globale de maîtrise du foncier pour contribuer à la préservation des équilibres territoriaux. Celle-ci passe par :  L’ accompagnement des collectivités afin de favoriser une stratégie foncière (par l’ élaboration de programmes d’ action foncière), le renouvellement urbain plutôt que l’ extension urbaine (via des aides financières aux acquisitions foncières destinées au logement locatif social). Le Département s’ exprime également par ses avis obligatoires dans le cadre des Plans locaux d’ urbanisme.  L’ action de l’ Agence foncière de Loire-Atlantique : le Département et les intercommunalités ont créé en 2012 un établissement public foncier local qui offre à celles-ci un portage foncier, permettant de saisir les opportunités foncières et immobilières. Par les réserves foncières que l’ agence constitue, elle donne aux collectivités le temps de définir leurs projets d’ urbanisation et décourage la spéculation foncière. Intervenant prioritairement sur les fonciers onéreux, situés en zone urbaine, l’ Agence foncière départementale vise à leur reconversion et la densification d’ espaces déjà urbanisés, modérant ainsi l’ étalement urbain au détriment des espaces naturels et agricoles ; elle contribue de ce fait à limiter la consommation de foncier. Un volume d’ affaires de plus de 100 millions €a été identifié sur les cinq premières années.  Le classement de 37 000 ha sur 92 communes en zone de préemption au titre des Espaces naturels sensibles, dont le Département gère déjà 5 700 ha (3 100 ha propriété départementale dont 2 000 relèvent des voies navigables - Canal de Nantes à Brest, Erdre et Sèvre - et 2 600 autres, propriété du Conservatoire du littoral sur les côtes ou dans l’ estuaire de la Loire, qui lui sont confiés).  La prise en compte de l’ agriculture dans l’ aménagement du territoire, qui a fait l’ objet d’ une charte signée avec l’ Etat, la Chambre d’ agriculture et l’ Association des maires de Loire-Atlantique. Attaché à une agriculture de proximité, liée à son territoire, à la qualité de l’ environnement et de ses produits, le Département veut anticiper l’ avenir pour assurer une gestion économe de l’ espace. Dans son domaine de compétence (travaux routiers par exemple), il s’ engage à identifier les enjeux agricoles et à mettre en œuvre les compensations appropriées. Plus d’ informations et de documentations du Département : www.loire-atlantique.fr/PEAN sur le site internet 7
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