Ministère du Travail et de la Prévoyance Sociale du Chili, Loi numéro 21.422.

1. AGENDA OFFICIEL je
DE LA RÉPUBLIQUE DU CHILI SECTION
Ministère de l'intérieur et de la sécurité publique
LOIS, RÈGLEMENTS, DÉCRETS ET RÉSOLUTIONS D'ORDRE GÉNÉRAL
N° 43 180 | mercredi 16 février 2022 | page 1 sur 1
Règles générales
CVE 2086760
MINISTERE DU TRAVAIL ET DE LA PROTECTION SOCIALE
LOI NON. 21 422
INTERDIT LA DISCRIMINATION AU TRAVAIL CONTRE LES MUTATIONS OU LES
MODIFICATIONS DU MATÉRIEL GÉNÉTIQUE OU LES TESTS GÉNÉTIQUES
Gardant à l'esprit que le H. Congrès national a donné son approbation au projet de loi suivant
initié sur une motion de l'honorable sénateur M. Alejandro Navarro Brain,
Projet de loi:
"Article 1.-Aucun employeur ne peut conditionner l'embauche de travailleurs, leur permanence ou
le renouvellement de leur contrat, ou la promotion ou la mobilité dans leur emploi, à l'absence de
mutations ou d'altérations de leur génome entraînant une prédisposition ou un risque élevé à une
pathologie pouvant se manifestent au cours de la relation de travail, ni n'exigent à ces fins de certificat
ou d'examen pour vérifier que le travailleur ne présente pas de mutations ou d'altérations du matériel
génétique dans son génome humain susceptibles d'entraîner le développement ou de se manifester par
une maladie ou des troubles physiques ou une anomalie mentale à l'avenir.
Article 2.-Le travailleur peut exprimer son consentement libre et éclairé à se soumettre à
un test génétique, conformément aux dispositions de l'article 14 de la loi n° 20.584, pour
autant qu'il vise à s'assurer qu'il remplit les conditions physiques ou mentales nécessaires et
appropriées pour développer emplois ou tâches classés comme dangereux, dans le seul but
de protéger leur vie ou leur intégrité physique ou mentale, ainsi que la vie ou la santé
physique ou mentale d'autres travailleurs. Si ces examens sont exigés par l'employeur, ce
dernier doit en assumer le coût. De même, s'il existe une relation de travail en cours, le temps
utilisé pour effectuer lesdits examens sera compris comme travaillé à toutes fins légales.
Article 3.-Les établissements de santé et les laboratoires qui effectuent ce type
d'examen, ainsi que les employeurs qui accèdent à ces informations, doivent adopter toutes
les mesures de sécurité prescrites par la loi n° 20.584 et à l'article 12 de la loi n° 20.120, afin
de protéger la vie privée du travailleur et garantir un traitement confidentiel des données.
Le travailleur aura toujours le droit d'accéder aux informations révélées par un test
génétique.
Et parce que j'ai jugé bon de l'approuver et de le sanctionner ; donc promulguer et entrer en
vigueur comme loi de la République.
Santiago, le 3 février 2022.- SEBASTIÁN PIÑERA ECHENIQUE, Président de la République.-
Pedro Pizarro Cañas, Ministre du Travail et de la Prévoyance sociale (S).- Enrique Paris Mancilla,
Ministre de la Santé.
Ce que je transcris pour votre connaissance.- Gustavo Rosende Salazar, Sous-secrétaire
au Travail (S).
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