Réforme de la Taxe Professionnelle : quelles conséquences ?

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Réforme de la Taxe Professionnelle : quelles conséquences ?

  1. 1. 17 janvier 2012 février 2012Réforme de la taxe professionnelle : quelles conséquences ?
  2. 2. Sommaire1. Rappel des principales dispositions de la réforme de la taxe professionnelle 1.1. Les objectifs de la suppression de la TP 1.2. Le dispositif mis en place  L’instauration de la contribution économique territoriale  Les mécanismes de garantie de ressources  Les modalités de vote des taux des communes et EPCI2. Principaux impacts de la réforme de la taxe professionnelle 2.1. Sur les collectivités locales  Un déploiement progressif  De nouvelles règles d’affectation des ressources  Quel dynamisme des ressources fiscales pour les années à venir?  Le pouvoir de taux avant et après réforme  Une indispensable adaptation des modalités de calcul du potentiel fiscal et financier 2.2. Sur les entreprises  Selon la localisation  Selon le secteur d’activité  Selon la taille des entreprisesDéfinitions
  3. 3. 1. Rappel des principales dispositions de la réforme de la taxe professionnelle
  4. 4. 1. Rappel des principales dispositions de la réforme de la TP1.1. Les objectifs de la suppression de la TP 1.2. Le dispositif mis en placeLa réforme vise à :  La TP a été remplacée par un transfert de fiscalité (frais de gestion, TASCOM, DMTO et TSCA) et la création de nouvelles améliorer la compétitivité des entreprises françaises et taxes (CVAE, CFE et IFER).l’attractivité du territoire;  Il a été institué une dotation de compensation des pertes de assurer une compensation complète de la TP aux recettes liées à la réforme de la fiscalité locale et un fonds decollectivités tout en maintenant un lien entre les territoires garantie de ressources assurant la compensation deset les entreprises; conséquences financières de la suppression de la TP. moderniser la fiscalité locale en la rendant plus lisible eten respectant le principe constitutionnel d’autonomiefinancière des collectivités locales. Une nouvelle architecture de LR * 7,3 la fiscalité locale4
  5. 5. 1. Rappel des principales dispositions de la réforme de la TP L’instauration de la contribution économique territorialeLa CET est composée de deux cotisations : la CFE et la CVAE.  La CET de chaque entreprise est plafonnée à 3% de la VA produite. Ce plafond concerne la CFE et la CVAE, diminuées, le La CFE est assise sur la valeur locative des biens passibles d’une cas échéant, des réductions et dégrèvements de ces deuxtaxe foncière (locaux industriels, commerciaux, bureaux…) réduite cotisations. Les communes et EPCI pourront être amenés àde 30% pour les établissements industriels. Elle correspond à participer au financement de ce plafonnement qui pourra êtrel’ancienne fraction foncière de la TP hors équipements et mobilier partagé avec l’Etat. Le bloc communal contribuera à cequi représentaient 80% de l’assiette. Elle est affectée aux financement lorsqu’une augmentation du taux de CFE par rapportcommunes et EPCI à fiscalité propre qui en votent le taux. au taux 2010 sera constatée. La CVAE est due par les entreprises dont le chiffre d’affaires (CA)annuel est supérieur à 152 500€. Le taux, fixé au niveau national,est progressif en fonction de la VA avec un taux maximum de 1,5%pour les entreprises dont le CA est supérieur à 50 millions d’euros.La VA est plafonnée à 80% du CA, s’il est inférieur ou égal à7,6 millions d’euros, ou à 85% du CA, s’il dépasse ce montant.L’Etat prend en charge tout ou partie de l’imposition des entreprisesde moins de 50 millions d’euros de CA : le dégrèvement est totalpour les entreprises dont le CA est compris entre 152 500 et500 000€ et partiel pour les entreprises dont le CA est supérieur à500 000€. 5
  6. 6. 1. Rappel des principales dispositions de la réforme de la TP  Les mécanismes de garantie de ressources  Un mécanisme de compensation permet, en deux temps, de garantir à chacune des collectivités une compensation de la TP perçue avant sa suppression. Depuis 2011, la DCRTP (dotation de compensation de la réforme de la TP) est versée par l’Etat à chaque catégorie de collectivités territoriales (bloc communal, Une garantie de départements, régions) pour compenser les pertes de recettes ressources après fiscales résultant de la suppression de la TP. Ensuite, chaque réforme collectivité territoriale prise individuellement bénéficie d’une compensation : les collectivités « gagnantes », à l’issue de la réforme, versent leurs gains au FNGIR (fonds national de garantie individuelle des ressources) qui reverse ces montants aux collectivités « perdantes ». Les montants des dotations de compensation et des prélèvements / versements du FNGIR sont figés à compter de 2011.  A compter de 2012, un prélèvement sur les recettes de l’Etat permet de verser une compensation aux communes et EPCI à fiscalité propre qui connaissent une perte de CET. Les collectivités Une compensation pour éligibles devront remplir des conditions qui seront précisées par un pertes de CET à décret en Conseil d’Etat; ces conditions tiendront compte de la compter de 2012 perte importante de base de CFE et de la perte, importante au regard de leurs recettes fiscales, de produit de CET majorées ou minorées des prélèvements / versements au titre du FNGIR. Le montant de la compensation versé pendant 3 ans correspond, la première année, à 90% de la perte de produit, la deuxième année, à 75% de l’attribution reçue l’année précédente et, la troisième année, à 50% de l’attribution reçue la première année.6
  7. 7. 1. Rappel des principales dispositions de la réforme de la TP  Les modalités de vote des taux des communes et EPCI Le taux de référence de CFE pour un EPCI à FA En 2011, les EPCI à FPU et les communes non membres d’unEPCI ont voté pour la première année le taux de CFE.Ce taux global a été corrigé pour tenir compte du transfert d’unepartie des frais de gestion de la fiscalité directe abaissés de 8% à3% (le coefficient correspondant est de 1,0485) et de lasuppression de l’abattement de 16% applicable à l’ensemble de labase TP (le coefficient correspondant est de 0,84). Par conséquent,le coefficient global de correction applicable à la CFE est égal à0,8807. Le taux de référence de CFE pour une commune membre d’un EPCI à FA En 2012, les communes et EPCI votent leur taux de CFElibrement sous réserve de respecter les règles de liens et deplafonnement.Nouvelles règles de liens et de plafonnement Maintien des règles actuelles, les modalités d’encadrement dutaux de CFE sont celles qui valaient auparavant pour le taux de TP; Exception : la hausse et la baisse dérogatoires sont supprimées;le taux de TP ne peut plus augmenter 1,5 fois plus rapidement oune diminuer que 0,5 fois moins rapidement que les taux ménages. 7
  8. 8. 1. Rappel des principales dispositions de la réforme de la TP Les modalités de vote des taux des communes et EPCI(suite)Vote des taux des 3 taxes ménages Le taux de référence de TH pour un EPCI à FA Les communes et EPCI votent leurs taux ménages (TH, TFB,TFNB) comme avant la réforme. Un dispositif de neutralisation deseffets sur le contribuable du transfert de la part départementale dela TH a été mis en place en 2011. Le lien entre le taux de TFNB etcelui de TH est maintenu. La revalorisation forfaitaire des valeurs locatives servant de basesaux impôts directs locaux au titre de 2012 est de 1,018; soit uneaugmentation de 1,8%. Le taux de référence de TH pour une commune membre d’un EPCI à FAMécanismes de neutralisation intervenus en 2011 Vote du taux de TH 2011 pour une commune non membre d’unEPCI et pour un EPCI à FPU : ce taux global a été corrigé pourtenir compte du transfert d’une partie des frais de gestion de lafiscalité directe abaissés pour la TH « résidences principales » de4,4% à 1% (le coefficient correspondant est de 1,034). Particularité pour les EPCI à FPU : application d’un coefficient de0,034 au taux moyen pondéré de TH 2010 des communes Pour les EPCI à FPZ et leurs communes membres, la compensationmembres. relais perçue en 2010 se substitue au taux de TP-CFE voté en 2010. 8
  9. 9. 1. Rappel des principales dispositions de la réforme de la TP  Les modalités de vote des taux des communes et EPCI (suite)  Taxe additionnelle sur le FNB (terrains non agricoles)  En 2011, pour une commune non membre d’un EPCI, le taux de référence de TFB correspondait au taux qu’elle avait voté en 2010. Depuis 2011, les communes non membres d’un EPCI à FPU Ce taux ne nécessitait pas d’être corrigé car les bénéficiaires du et les EPCI à FPU perçoivent le produit de la TA à la TFNB. transfert des frais de gestion de la TFB sont les départements. Le taux de la TA à compter de 2011 correspond à la somme  Pour un EPCI à FPU, le taux en 2011 était égal au taux de TFB du taux départemental 2010 de la TFNB et du taux régional qu’il avait voté en 2010. 2010 de la TFNB. Ce taux est corrigé pour tenir compte du transfert d’une part des frais de gestion de la fiscalité directe, diminués de 8 à 3%. Sauf délibérations concordantes de l’EPCI et des communes En 2011, pour une commune, le taux de référence de TFNB concernées, les EPCI à FA ne perçoivent pas, en principe,correspondait au taux voté en 2010. Aucune correction n’était cette TA à la TFNB.nécessaire pour les communes membres d’un EPCI à FPU; dans lesautres cas, le taux a été corrigé pour tenir compte du transfert d’unepartie des frais de gestion de la fiscalité directe, abaissés de 8% à3% (le coefficient correspondant est de 1,0485). Pour un EPCI à FP, le taux de référence de TFNB correspondait autaux voté en 2010. Ce taux a été corrigé afin de tenir compte dutransfert d’une part des frais de gestion de la fiscalité directediminués de 8 à 3% (application d’un coefficient de 1,0485). Pour lesEPCI à FPU, un coefficient de 0,0485 au taux moyen pondéré deTFNB 2010 des communes membres a été appliqué. 9
  10. 10. 2. Principaux impacts de la réforme de la taxe professionnelle
  11. 11. 2. Principaux impacts de la réforme de la TP2.1. Sur les collectivités locales  De nouvelles règles d’affectation des ressources Un déploiement progressif Depuis le 1er janvier 2011, la nouvelle redistribution de la fiscalité locale entre les différents niveaux de collectivités peut se schématiser ainsi : Depuis le 1er janvier 2010, la TP est supprimée. Pourcette année de transition, la CET acquittée par lesentreprises fut perçue par l’Etat qui la reversa auxcollectivités locales par l’intermédiaire d’unecompensation relais. En définitive, en 2010, lescommunes et EPCI à fiscalité propre ont perçudirectement les impôts ménages (TH, TFB et TFNB) etont reçu la compensation relais au titre de l’impôtéconomique. L’année 2011 est véritablement la première annéed’application de la réforme pour les collectivités locales.La perte de recettes résultant de la suppression de la TPest compensée par des recettes de substitutionprincipalement fiscales. Les impôts et frais de gestionsont, de ce fait, transférés aux EPCI à FPU, aux EPCI àFA ainsi qu’à leurs communes membres et auxcommunes isolées. Il est à noter que la réforme n’a paseu d’incidences directes sur les autres communes(communes membres d’un EPCI à FPU). Les EPCI qui Tout comme la TH, lalevaient la TPU sont devenus automatiquement des CFE est perçueEPCI à fiscalité mixte. uniquement par le bloc communal 11
  12. 12. 2. Principaux impacts de la réforme de la TP  De nouvelles règles d’affectation des ressources (suite)  Equilibre avant et après réforme de la TP  La réforme de la TP s’est traduite par une redistribution des produits des impôts ménages entre les différents niveaux de collectivités locales et la perception de nouveaux impôts économiques (CFE + CVAE + IFER). Les régions ne bénéficient plus d’aucune ressource de fiscalité directe sur les ménages. Les départements reçoivent la TFB qui intègre le transfert de la part régionale. Le bloc communal perçoit toujours les 3 taxes ménages et, sous forme de taxe additionnelle, la part départementale de la taxe d’habitation et les parts régionale et départementale de la taxe foncière sur les propriétés non bâties. En 2011, les communes et EPCI perçoivent les ¾ des taxes ménages contre 2/3 en 2010. Un transfert de fiscalité vers le bloc communalSource : AMF « La réforme de la taxe professionnelle et ses conséquences sur l’ensemble dela fiscalité locale » 12
  13. 13. 2. Principaux impacts de la réforme de la TP  De nouvelles règles d’affectation des ressources (suite)  Produits de la fiscalité directe des collectivités locales en 2011  Le bloc communal bénéficiant du transfert de la part départementale du produit de la TH et des frais de gestion de l’Etat liés à cette taxe, voit son produit de TH augmenter. La TFNB exclusivement perçu par les communes et EPCI, après récupération par le secteur communal des parts départementale et régionale et transfert des frais de gestion correspondants, progresse légèrement. Le produit de la TFB reste stable avant et après réforme pour le bloc communal, mais est en augmentation pour les départements qui bénéficient de la part régionale de cet impôt et de tous les frais de gestion et de recouvrementSource : DGCL - Bis n°85 « 2011 : nouvelle répartition de la fiscalité locale dans les associés. Enfin, concernant les régions, les anciennes taxescollectivités » ménages (TFB et TFNB) ainsi que l’ancienne TP sont compensées par la CVAE (pour 81%), l’IFER (15%) et les  Les nouveaux impôts économiques représentent 22,3 milliards dotations nettes complémentaires (4%). d’euros en 2011 dont 14,7 Mds € de CVAE (66%), 6,3 Mds € de CFE (28%) et 1,3 Mds € d’IFER (6%). Cette masse globale se répartit  Le poids des taxes ménages dans les ressources fiscales entre collectivités : la totalité de la CFE au bloc communal, 48,5% du directes du secteur communal progresse d’environ 59% à 75% produit de la CVAE aux départements, 26,5% au secteur communal; alors que dans le même temps, celui des impôts économiques le reste (25%) aux régions. La moitié du montant des IFER est perçue diminue de 41% à 25%. par les régions et le reste est réparti entre communes, EPCI et départements. Cette répartition est différente de celle de l’ancienne TP. ¾ de la CFE est à destination des groupements : les EPCI à FPU Une baisse de l’impôt perçoivent l’intégralité de la CFE, les EPCI à FA se partagent, quant à économique dans la eux, le produit de la CFE avec les communes . fiscalité locale 13
  14. 14. 2. Principaux impacts de la réforme de la TP Quel dynamisme des ressources fiscales pour les années à venir?  Avant la réforme, les collectivités disposaient d’une marge de  Pour l’ensemble du bloc communal, le produit de la CFE manœuvre fiscale sur l’ensemble des quatre taxes dont la TP en a évolué de +5,5%. 4,9% est dû à l’effet base et 0,6% est représentait environ 40%. En dépit des réformes successives, la TP imputable à l’augmentation des taux. restait une recette dynamique et stable. La question de l’évolution des impôts de substitution, et en particulier de la CET qui compense plus de 70% de la TP, est donc de première importance. La CFE : une  Aujourd’hui, son évolution à moyen et long terme est difficilement évolution dynamique prévisible. A défaut, les premières statistiques reposant sur les des produits et de données 2011 nous permettent d’avoir un premier éclairage sur son l’assiette en 2011 évolution à court terme.  Evolution de la fiscalité en 2011  Le produit des 3 taxes ménages pour l’ensemble des collectivités a progressé de 9,3%. A législation constante, l’évolution se serait limitée à 5%. Globalement, la hausse du produit s’explique par une augmentation de 1,04% des taux. L’évolution du taux de la TFB des EPCI à FPU qui atteint 37,5% est particulièrement remarquable. Une forte augmentation du taux de TFB pour les EPCISource : DGCL - Bis n°85 « 2011 : nouvelle répartition de la fiscalité locale dans les collectivités » 14
  15. 15. 2. Principaux impacts de la réforme de la TP  Le pouvoir de taux avant et après réforme  Pour le bloc communal  Produits des taxes ménages et impôts économiques en 2011 Le bloc communal conserve un pouvoir de taux important : 88%. Il est néanmoins désormais largement transféré sur les impôts ménages (74,5%).Source : DGCL - Bis n°85 « 2011 : nouvelle répartition de la fiscalité locale dans lescollectivités » Il est intéressant de noter le pouvoir de taux des communes et syndicats à contribution fiscalisées qui s’élève à 95% alors que  Pour l’ensemble des collectivités celui des groupements à fiscalité propre est de 74% en 2011.  Pour les régions et départements Les régions ne disposent plus de pouvoir de taux sur les contributions directes. Leurs marges de manœuvre reposent sur les tarifs des cartes grises et sur la TIPP (modulation « Grenelle »). Du fait de la réforme de la fiscalité locale, en 2011, le pouvoir de taux pour l’ensemble des collectivités est passé de 100% à 73% (3 taxes Le pouvoir de taux des départements repose désormais sur la ménages et la CFE). TFB : 55%. 15
  16. 16. 2. Principaux impacts de la réforme de la TP Une indispensable adaptation des modalités de calcul dupotentiel fiscal et financierLa réforme de la TP a nécessité de mettre en place de nouvellesmodalités de calcul des indicateurs de ressources des collectivitéslocales. En 2011, de manière transitoire, le potentiel fiscal était calculésur la base des données de TP de l’année 2009 et des données 2010pour les impôts ménages. La LF, pour 2012, a défini les modalités decalcul de ces nouveaux indicateurs. Pour les communes membres d’un EPCI à FPU ou FPZ 16
  17. 17. 2. Principaux impacts de la réforme de la TP Une indispensable adaptation des modalités de calculdu potentiel fiscal et financier (suite)Les modifications de calcul des indicateurs de ressources aurontdes conséquences importantes pour le calcul ou l’éligibilité d’uncertain nombre de dotations dont : la part garantie de la dotationforfaitaire, la dotation de solidarité rurale, la dotation desolidarité urbaine, la dotation nationale de péréquation, ladotation élu local, la dotation de développement urbain, ladotation d’intercommunalité et le FSRIF.Ces nouvelles modalités de calcul de richesse interviennentégalement pour déterminer si un EPCI (ou une commune isolée)sera contributeur ou non au FPIC et ces indicateurs entrentégalement dans le calcul de l’indicateur synthétique deressources et de charges utilisé pour le versement de ce fonds. 17
  18. 18. 2. Principaux impacts de la réforme de la TP2.2. Sur les entreprises Selon la localisation  Selon une des six études menées à la demande de l’AMF par l’AFIGESE sur les conséquences pratiques de la réforme de la TP, l’allègement de l’imposition pour les entreprises industrielles est réel : suppression des équipements et biens Des entreprises mobiliers de l’assiette de la CFE, réduction de 30% de la CFE majoritairement pour les immobilisations industrielles et plafonnement de la gagnantes CET à 3% de la VA. Quelques entreprises sont perdantes, en particulier celles qui étaient avantagées en TP en raison d’une faible EBM dans la VA de leurs activités. Les autres PME (hors parc d’activité) sont gagnantes et le gain apparait plus fonction de la taille et du type d’activité.  Si la réforme de la TP diminue très sensiblement la pression fiscale sur l’ensemble des entreprises au niveau national, elle a alourdi la charge fiscale des entreprises parisiennes Des disparités d’environ 600 millions. Ces entreprises sont aujourd’hui géographiques redevables de 1,5 milliards d’euros (CET et IFER) alors qu’elles payaient, avant la réforme, 900 millions de TP. Cette particularité peut s’expliquer par la substitution d’un impôt au barème national à un impôt localisé à taux faible et par la présence d’entreprises à forte VA sur cette région.18
  19. 19. 2. Principaux impacts de la réforme de la TP Selon les secteurs d’activités  Les services aux entreprises et aux particuliers,Impact de la suppression de la TP par secteurs d’activités l’agriculture-sylviculture-pêche, l’industrie et la construction sont les secteurs qui bénéficient le plus de la réforme. L’impôt des entreprises des secteurs de l’énergie et financier est assez stable en raison de la neutralisation résultant de l’IFER. Une réforme favorable aux secteurs exposés à la concurrenceSource : AMF « La réforme de la taxe professionnelle et ses conséquences surl’ensemble de la fiscalité locale »  Les entreprises dont le CA est inférieur à 1 million d’euros Selon la taille des entreprises obtiennent un gain de 49% et celles dont le CA est compris entre 1 et 3 M€ ont un gain estimé de 61%. Pour les autres,Impact de la suppression de la TP en fonction du CA le gain est moins important : celles dont le CA est supérieur à 3 et inférieur à 7,6 M€ atteignent 27% de gain estimé et celles qui ont un CA supérieur à 7,6 M€ n’obtiennent que 13% en estimation de gain. Une réformeSource : AMF « La réforme de la taxe professionnelle et ses conséquences surl’ensemble de la fiscalité locale » favorable aux PME 19
  20. 20. DéfinitionsAFIGESE Association finances - gestion - évaluation des collectivités territorialesAMF Association des maires de FranceBNC Bénéfices non commerciauxCA Chiffre daffairesCET Contribution économique territorialeCFE Cotisation foncière des entreprisesCVAE Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprisesDCRTP Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelleDGCL Direction générale des collectivités localesDMTO Droits de mutation à titre onéreuxEBM Equipements et Biens MobiliersEPCI Etablissement public de coopération intercommunaleFA Fiscalité additionnelleFNGIR Fonds national de garantie individuelle de ressourcesFPIC Fonds national de péréquation des recettes fiscales intercommunales et communalesFPU Fiscalité professionnelle uniqueFPZ Fiscalité professionnelle de zoneFSRIF Fonds de solidarité des communes de la région Ile-de-FranceIFER Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseauxLF Loi de financesPLF Projet de loi de financesTA Taxe additionnelleTASCOM Taxe sur les surfaces commercialesTFB Taxe sur le foncier bâtiTFNB Taxe sur le foncier non bâtiTH Taxe d’habitationTIPP Taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliersTP Taxe professionnelleTSCA Taxe spéciale sur les conventions dassuranceVA Valeur ajoutée

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