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Organiser sa protection
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(dossier, pages 2 et 3)
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« futur » car il ne devient actif
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Créée en 2008, la carte de retrait
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Je tutelle 24

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  1. 1. www.senat.fr/rap/l06-212/l06-21216.html De A à Z Organiser sa protection ou celle de son enfant (dossier, pages 2 et 3) En pratique Equilibra sans code : une carte bancaire idéale pour les vacances ! (page 3) Le saviez-vous ? Dénonciation du compte joint, oui mais… (page 4) « Différentes raisons nous obligent souvent à confier une mesure de protection juridique à un mandataire externe à la famille. C’est par exemple le cas lorsque la personne à protéger n’a pas d’environnement familial identifié, ou que les membres de sa famille sont trop éloignés pour assurer pleinement un rôle de tuteur ou de curateur. Dans d’autres cas, il n’y a pas de candidat pour accepter cette responsabilité en raison d'un risque de remise en cause de leur gestion par d’autres membres de la famille, bien que cette gestion soit très encadrée et contrôlée par les tribunaux... Enfin, il se peut également que des dissensions ou des conflits sérieux opposent les membres de la famille capables d’assumer cette tâche. Ces désaccords peuvent toucher directement la personne à protéger ou risquent d’avoir des implications néfastes sur la bonne application de la mesure. En tout état de cause, ce qui nous importe, c’est de préserver les intérêts de la personne sous mesure de protection. C’est pourquoi nous faisons appel, quand cela s’impose, à des mandataires judiciaires professionnels. Ceux-ci sont obligatoirement inscrits sur une liste établie par les préfets. à partir de 2012, ces mandataires professionnels, personnes morales ou physiques, devront nécessairement avoir suivi une formation, validée par un diplôme. Ils devront en outre posséder une assurance professionnelle et prêter serment devant le tribunal. Leur moralité et leur capacité de gestion auront été préalablement vérifiées. En tant que juge, j’opterai pour une personne physique ou une structure associative en fonction du profil et des besoins de la personne à protéger. La famille, si elle affiche parfois un certain mécontentement, finit le plus souvent par comprendre et accepter la décision prise dans l’intérêt de leur membre. » L’article 449 du Code civil pose le principe que la préférence familiale doit toujours être donnée à la curatelle ou la tutelle chaque fois que cela est possible. Or, dans les faits, deux mesures sur trois en moyenne sont confiées à un mandataire professionnel. Explications d’Isabelle Fabreguettes, juge des tutelles au tribunal de grande instance de Strasbourg. Vous avez la parole Quand la tutelle est confiée à un tiers Pour en savoir plus LalettredelaCaissed’epargneauxreprésentantsdetutellesfamiliauxetauxmandatairesjudiciaires Juillet2011•N°24
  2. 2. handicap. Ce contrat est dit « futur » car il ne devient actif qu’au moment où la personne n’est plus apte, physiquement ou mentalement, à accomplir seule les actes nécessaires à sa protection ou à celle de ses biens. Le « mandant » doit simplement désigner une personne de son choix (un proche ou un professionnel, voire une Instauré par la loi réformant la protection juridique des majeurs protégés du 5 mars 2007, le mandat de protection future est un contrat permettant d’organiser à l’avance sa propre protection ou celle d’un enfant souffrant de maladie ou d’un Depuis la réforme de la protection juridique des majeurs, il existe un outil permettant à chacun d’organiser sa propre protection et d’éviter ainsi le recours à une mise sous tutelle ou curatelle : le mandat de protection future. Explications. association) qui, en tant que « mandataire », effectuera en son nom les actes pour lesquels il sera mandaté : actes relatifs à la vie personnelle, la santé, la relation aux autres, le logement, les déplacements, les loisirs, et/ou à la préservation et à la gestion de son patrimoine. La protection des biens et celle de la personne peuvent être confiées à des mandataires différents. Acte notarié ou sous seing privé ? Une fois établi et signé, le mandat peut être enregistré auprès du centre des impôts dont dépend la personne. On distingue le mandat notarié, qui permet de confier au mandataire des pouvoirs étendus, et le mandat sous seing privé qui produit des effets plus limités. Le mandataire pourra par exemple gérer les revenus ou signer un bail, mais il ne pourra ni vendre, ni céder des biens. Concernant le mandat notarié, notons qu’il s’agit d’un acte qui doit contribuer à une vie familiale future sereine : beaucoup d’aspects sont donc à examiner par le notaire, un conseil des Conseil malin Les parents d’un enfant malade ou en situation de handicap peuvent établir un mandat de protection future pour pourvoir à ses intérêts après leur décès ou en cas d’incapacité. Ce mandat ne s’appliquera qu’à la majorité de l’enfant. Ce type de mandat est obligatoirement notarié. Organiser sa protection ou celle de son enfant ©PaliRao/GettyImages (suite p. 4) ©Malerapaso/GettyImages Aide aux tuteurs familiaux Dans le cadre de sa convention d’objec- tifs, l’UDAF 69 s’est dotée d’un dispositif original d’aide aux tuteurs familiaux. Ce dispositif comporte trois axes. En premier lieu, il s’agit de soirées d’information collective portant sur les mesures de protection. Celles-ci sont gratuites et s’adressent soit aux familles qui s’interrogent sur l’opportu- nitéd’unemesuredeprotectionpourl’un de leurs proches vulnérables et sur sa mise en place, soit aux tuteurs familiaux déjà en exercice. En parallèle, l’UDAF 69 prévoit des permanences au tribunal : à la demande des juges des tutelles, l’UDAF participe, avec trois autres associations tutélaires, à des perma- nences chaque jeudi matin au tribunal. Elles sont également proposées aux tuteurs familiaux en exercice. Enfin, pour compléter le dispositif, un site dédié à l’Aide et soutien aux tuteurs familiaux est accessible depuis le sitedel’UDAFduRhône(www.udaf69.fr). Ce site présente les différentes aides mentionnées plus haut, mais aussi de nombreux outils pratiques, tels que des fiches techniques sur les différentes mesures, la liste des médecins agréés, les pièces à fournir pour les requêtes, etc. Il propose un lien vers le site de l’UNAF et la version numérisée du Guide du curateur ou du tuteur familial. Pour tout renseignement : cecile.saccoman@udaf-rhone.fr à noter : l’UDAF 94 (Val-de-Marne) et l’UDAF 21 (Côte-d’Or) ont également ouvert un service d’aide aux tuteurs familiaux. En Alsace, un kit du tuteur familial comportant entre autre le Guide du curateur ou du tuteur familial, édité par la Caisse d’Epargne, est distribué aux familles. Crédit à la consommation : plus d’information, plus de sécurité Depuis le 1er mai 2011, de nouvelles mesures concernant le crédit à la consommation sont entrées en vigueur. Elles s’inscrivent dans le cadre de l’application de la loi du 1er juillet 2010. De A à ZQuoi de neuf ?
  3. 3. Créée en 2008, la carte de retrait Equilibra sans code est idéale pour les personnes mises sous protection qui ont des difficultés à retenir un code à quatre chiffres. Cette carte est immédiatement reconnue par les distributeurs du réseau Caisse d’Epargne, il suffit de choisir le montant désiré. évidemment, comme pour toute carte classique, le montant maximal de retrait par période de sept jours et la fréquence sont définis à l’avance par le représentant légal. Elle est donc plafonnée et sécurisée. Elle comporte également un service d’assurance en cas de perte ou de vol. Les personnes les plus fragiles ou les plus vulnérables peuvent ainsi passer l’été avec plus d’autonomie, en toute tranquillité ! Pour en savoir plus : www.caisse-epargne.fr En pratique Equilibra sans code : une carte bancaire idéale pour les vacances ! Questions directes Pourquoi doit-on justifier de son identité et de la provenance des fonds pour réaliser certains placements ? Les établissements de crédit et compagnies d’assurances sont dans l’obligation de vérifier l’origine des fonds, conformément à la réglementation relative à la lutte contre le blanchiment des capitaux (directive 2005-60-CE / JORF n° 0026 du 31 janvier 2009). Une déclaration sur l’honneur de l’origine des fonds est donc obligatoire pour tout versement supérieur ou égal à 150 000 €, dès 30 000 € en cas d’absence de profession, de règlement par un parent ou une personne morale, ou de règlement depuis l’étranger. Cette déclaration est obligatoire dès le premier euro pour toute souscription au moyen de capitaux démembrés, s’il s’agit d’une société civile ou de portefeuille, ou si vous êtes un nouveau client résidant à l’étranger. Commentrécupérerun contratd’assurancevie ? La même réglementation en matière de lutte anti-blanchiment impose à l’assureur de vérifier l’identité du bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie, au plus tard au moment du paiement du capital décès (Article. R. 561-6 du Code monétaire et financier). Cette vérification s’exerce au vu d’une pièce d’identité en cours de validité. Cette règle est d’application générale, mais elle est assouplie par les Caisses d’Epargne si le bénéficiaire en est client et si le paiement de la prestation est effectué sur le compte Caisse d’Epargne du bénéficiaire. Peut-on payer les droits de succession de manière fractionnée ? En cas de difficulté pour payer les droits de succession, il est effectivement possible de demander un paiement fractionné, moyennant le versement d’intérêts au taux légal : 0,30 % et présentation de garanties suffisantes. Il suffit d’en faire la demande au moment du dépôt de la déclaration des droits de succession. Les règlements sont semestriels et s’échelonnent sur une période de cinq ans. Ce délai peut être porté à dix ans si la moitié au moins de l’actif successoral est constituée de biens non liquides (immobiliers) (Code général des impôts 1709/1717/1722 bis). familles s’impose. Selon le décret 2008 296 du 31 août 2008, le coût de l’enregistrement est de 130,96 €. Le notaire peut prétendre à une facturation de 392,88 € pour l’examen annuel des comptes. Le mandat devient effectif lorsqu’un médecin agréé, inscrit sur la liste établie par le procureur de la République, atteste de l’incapacité du mandant, et qu’un greffier du tribunal d’instance valide le mandat. Tant que ce dernier n’est pas mis en œuvre, il peut être modifié à tout moment. Une fois actif, il peut l’être par le juge des tutelles, notamment si la personne recouvre ses facultés. à noter : le mandat s’exerce en principe à titre gratuit. Toutefois, une rémunération ou une indemnité peut être prévue. Quant aux frais liés à l’enregistrement auprès du centre des impôts, ils sont de l’ordre de 125 €, auxquels s’ajoutent les honoraires du médecin agréé. Bien choisir son ou ses mandataires En choisissant son mandataire, le mandant peut également désigner une personne qui contrôlera son action. En cas de difficulté d’exécution du mandat, cette personne peut alors saisir le juge des tutelles qui prendra les mesures pour préserver les intérêts du mandant, y compris celle de révoquer le mandat s’il l’estime insuffisant ou contraire aux intérêts de la personne. Le mandataire peut lui aussi saisir le juge pour qu’il ordonne éventuellement un acte de disposition non prévu, dès lors qu’il en va de l’intérêt de la personne. Concrètement, le mandataire doit exécuter la mission qui lui est confiée, conformément aux dispositions prévues dans le mandat. Il doit notamment établir l’inventaire patrimonial, rendre compte annuellement de sa mission à la personne désignée pour le contrôler à l’aide d’un compte de gestion du patrimoine et d’un rapport écrit sur les actes de la vie courante. La responsabilité du mandataire peut être engagée en cas de mauvaise exécution du mandat, d’insuffisance ou de faute. ©DesignPics/SteveNagy
  4. 4. Désormais, pour tout achat supérieur à 1 000 euros, les consommateurs ont le choix entre crédit amortissable et crédit renouvelable (revolving ou permanent). Par ailleurs, pour renforcer la sécurité des consommateurs lors de la souscription d’un crédit, un certain nombre de pièces justificatives sont maintenant nécessaires pour tout crédit supérieur à 3 000 euros : justificatif d’identité, de domicile et de revenus. Le délai de rétractation est allongé de 7 à 14 jours. Le montant des cadeaux pouvant être remis aux consommateurs qui souscrivent un crédit est plafonné à 80 euros. à cela s’ajoute un enca- dré obligatoire en tête du contrat, stipulant le type de crédit, la durée, le montant, le nombre et la périodi- cité des échéances, le taux annuel effectif global et le montant total dû. à noter : le taux annuel effectif global doit figurer sur l’ensemble des docu- ments d’information et de publicité. Enfin, les cartes de fidélité doivent obligatoirementproposerunefonctionde paiement au comptant, l’activation de la fonctioncréditnécessitantimpérativement l’accord du titulaire de la carte. Pour en savoir plus : http://www.service-public.fr/actua- lites/001929.html Juin : Assemblée générale UNAF Cetteannée,lecongrèsannueldel’UNAF, l’Union nationale des associations fami- liales, aura lieu au Palais des Congrès de Nancy,les 25 et 26 juin, en présence de Madame Roselyne Bachelot-Narquin, ministre des Solidarités et de la Cohé- sion sociale. Plus de 600 participants représentant l’ensemble des associations familiales de métropole et d’outre-mer sont attendus en Lorraine. Pour rappel, les Caisses d’Epargne sont partenaires historiques de l’UNAF et collaborent notamment à la rédaction du Guide du curateur ou du tuteur familial. ©MasterfileRoyaltyFree Selon le rapport Daphnée 2008, qu’elles soient en institution ou à domicile, les personnes âgées sont de plus en plus victimes de maltraitance financière : vol, escroquerie, abus de faiblesse, pression sectaire, délinquance... à la demande du médiateur de la République, l’Association Allô maltraitance personnes âgées et/ou handicapées 76, présidée par Pierre Delaunay, a proposé une table ronde réunissant Robert Moulias, président de la Fédération ALMA France, Alain Koskas, président du Conseil scientifique de la FIAPA (Fédération internationale des associations de personnes âgées), le professeur Philippe Chassagne, praticien et professeur des Universités au CHU de Rouen, Maître Vigny, notaire à Rouen. Invités également, Sylvie Varlet et Stéphane Madelaine, animateurs Tutelles Familiales pour la Caisse d’Epargne Normandie, ont pu exposer l’organisation de la Caisse en ce domaine. Ils ont témoigné de la manière dont ils travaillent conjointement avec les collaborateurs du réseau, lorsqu’ils sont face à un client pour lequel une suspicion d’abus de faiblesse Le 10 mars dernier, l’Association ALMA 76 organisait à Rouen un colloque sur la maltraitance financière des personnes âgées. Colloque auquel participait la Caisse d’Epargne Normandie. Explications. La maltraitance financière au cœur des débats La dénonciation d’un compte joint, souvent demandée par les mandataires judiciaires en début de mesure, est lourde de conséquences. Dès qu’elle est effective, toutes les opérations nouvelles qui se présentent sur le compte, tant au débit qu’au crédit, sont rejetées. La seule opération qui reste possible est le partage du solde créditeur du compte qui reçoit l’affectation, définie d’un commun accord entre les co-titulaires. Les formalités pour la dénonciation sont aussi fastidieuses. La convention de compte joint doit être dénoncée expressément par l’un des co-titulaires et notifiée à la Caisse d’Epargne, sur papier libre auprès de l’agence qui gère le compte ou par lettre recommandée avec accusé de réception. Le co-titulaire qui dénonce la convention doit en informer préalablement les autres co-titulaires et, éventuellement, le ou les mandataires qui doivent immédiatement restituer à la banque l’ensemble des instruments de paiement et de retrait en leur possession. La dénonciation prend effet à compter de la date de réception par la Caisse d’Epargne de cette notification. Compte tenu des conséquences radicales de la dénonciation de compte – rejet des ressources domiciliées sur le compte et des prélèvements – il est conseillé d’ouvrir deux comptes simples au nom de chacun des titulaires pour y domicilier les dépenses et les ressources de chacun, puis de procéder à la clôture du compte joint après répartition du solde créditeur. Dénonciation du compte joint, oui mais… est détectée. Comment réagir ? Comment procéder à un signalement aux autorités compétentes ? Le signalement, comme la mise sous protection juridique, est évidemment une solution à ne pas négliger pour enrayer ce phénomène grandissant en France. La banque a, en la matière, un devoir d’information. 70259c’est le nombre d’ouvertures de mesures en 2009 Source : ministère de la Justice Lettred’informationéditéeparlaCaissed’Epargne. BPCE-sociétéanonymeàdirectoireetconseilde surveillanceaucapitalde486 407 115 €.Siègesocial : 50,avenuePierreMendèsFrance-75201ParisCedex 13. RCSParisN°493455042,intermédiaired’assuranceinscrit àl’ORIASsouslen°08045100.Directeurdelapublication : O.Klein-Directeurdelarédaction :C.Mignon- Comitéderédaction :S.Guillois,P.Vincent,M.Frey,C.Bailleul, S.Vincent,F.Ferrer,F.Wagner,V.Carrara.Conception,rédaction etréalisation : .Illustration :OxoLaTerre/Lezilus. ImpressionpourlesÉditionsdel’epargne :TYPOFORM– 4,rueduVaulorin–91320Wissous.ISSN :1950-4454. Le saviez-vous ? En actionQuoi de neuf ? Retrouvez-nous sur www.caisse-epargne.fr Rubrique Personnes protégées

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