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Je tutelle 22

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  • 1. LalettredelaCaissed’Epargneauxreprésentantsdetutellesfamiliauxetauxmandatairesjudiciaires € Février2011 •N°22 www.fondation-abbe-pierre.fr De A à Z Prestations familiales : quel accompagnement pour les enfants ? (dossier, pages 2 et 3) En pratique Une grande souplesse au service des personnes accompagnées (page 3) Le saviez-vous L’assurance vie soumise aux droits de succession (page 4) Comment accepter l’invitation d’un camarade de classe quand on vit dans une cave et qu’on ne peut rendre l’invitation ? Comment se concentrer sur ses devoirs ou avoir un peu d’intimité dans le couple quand 10 personnes se partagent 20 m2 ? Comment se chauffer quand on a à peine de quoi se nourrir ?... « Le mal-logement a des incidences très fortes sur les familles, en matière de santé et de relations sociales notamment, explique Christophe Robert, DGA de la Fondation Abbé Pierre. Nous recevons de nombreux témoignages de psychiatres et d’experts qui évoquent également les pertes de concentration, les tensions, les sentiments de honte et de repli sur soi liés à cette situation. Le mal- logement devient plus chronique que conjoncturel et les expulsions locatives – qui ont doublé en 10 ans – n’arrangent rien. » Des solutions existent pourtant : construire plus de logements (900 000 manquants !), adapter les loyers à la solvabilité des ménages, réévaluer les aides au logement en fonction de l’évolution du coût de la vie… « On peut aussi organiser la prévention d’expulsion, continue Christophe Robert. Ça, ça marche ! On le sait. à condition que soient favorisés les rapprochements entre les services de tutelle aux prestations familiales, les huissiers, les CAF, les préfectures, les associations d’insertion, les acteurs du ministère du Logement, et que des solutions d’échelonnement des dettes ou de changement de logement soient proposées. On a tous un rôle à jouer dans ce travail de prévention ; il en va de notre responsabilité collective ! » Selon le rapport annuel 2010 de la Fondation Abbé Pierre, près de 600 000 enfants seraient mal-logés en France. Le point avec Christophe Robert, délégué général adjoint de la Fondation. Vous avez la parole Les conséquences du « mal-logement » Pour en savoir plus 76930_JETUTELLE_22_BAG.indd 1 1/13/11 10:13 AM
  • 2. De A à ZQuoi de neuf ? UDAF et associations de sauvegarde de l’enfance et assimilées), cette mesure est d’autant plus nécessaire que les bénéficiaires potentiels sont nombreux. Les effets du mal-logement et de la crise financière secouent en effet l’ensemble des familles et notamment les plus fragiles d’entre elles (celles dont les solidarités familiales ont éclaté, familles monoparentales...). Mais comme le souligne Marc Pimpeterre, président du CNDPF, « la MJAGBF est une mesure subsidiaire à la MAESF. Elle n’est mise en place que lorsque “ les prestations familiales ne sont pas employées pour les besoins liés à l’entretien, à la santé et à l’éducation des enfants et que l’AESF se révèle insuffisante ” . Or, à ce jour, près des 2/3 des conseils généraux ne sont pas encore opérationnels et l’AESF est rarement mise en œuvre… » La réforme de la protection juridique des majeurs a donné lieu aux MASP (mesure d’accompagnement social personnalisé) et aux MAJ (mesure d’accompagnement judiciaire). Dans la même logique, la loi réformant la protection de l’enfance a instauré la MAESF (mesure d’accompagnement en économie sociale et familiale) relevant de la compétence du conseil général, et la MJAGBF (mesure judiciaire d’aide à la gestion du budget familial) prononcée par le juge des enfants (Code civil : art. 375-9-1). La MJAGBF est une mesure éducative, visant à rétablir les conditions d’une gestion autonome des prestations familiales. Elle s’exerce au domicile des familles dans l’intérêt des enfants. Le délégué s’efforce de recueillir l’adhésion des parents. D’une durée maximale de deux ans, la MJAGBF peut être renouvelée sur décision motivée. MJAGBF : nécessaire mais trop rare Pour le CNDPF (Carrefour national des délégués aux prestations familiales, association regroupant 53 structures en France, dont les ©Lifesize/Gettyimages ©mattonimages Les départements ont la charge d’apporter un accompagnement en économie sociale et familiale aux familles présentant des difficultés à gérer leur budget. Une aide d’autant plus nécessaire que les prestations concernent les enfants… De nouveaux moyens pour développer cette mesure… « Dans l’idée, l’application du principe de subsidiarité doit donner lieu à une démarche concertée et mesurée, continue Marc Pimpeterre. Si la mise en œuvre est chaotique, elle doit être validée rapidement par les conseils généraux et exercée avec des appuis sur le terrain (comme les acteurs de CCAS, la CAF…). Les Cellules de recueil d’informations préoccupantes (CRIP) gérées par les conseils généraux doivent définir des protocoles face à ce public qui mérite aide et/ou accompagnement. Il s’agit en effet de vérifier l’efficience des MAESF et, en déclinaison, de faire le lien avec les partenaires d’expériences pouvant gérer des mesures MJAGBF. Pour que le transfert de charge de l’état vers les conseils généraux avec la loi du 5 mars 2007 s’opère efficacement, il faut de nouveaux moyens tant financiers qu’organisationnels. » Prestations familiales : q accompagnement po u Une seconde journée de solidarité pour financer la dépendance ? Pour le député Laurent Hénart, la suppression d’une deuxième jour- née de RTT doit être envisagée pour financer la perte d’autonomie des personnes âgées ou handicapées. Depuis la dramatique canicule de 2003, une journée de solidarité a été instaurée, permettant de collecter chaque année quelque deux milliards d’euros en faveur des personnes âgées dépendantes ou en situation de handicap. Les fonds recueillis servent notamment à financer l’alloca- tion personnalisée d’autonomie (APA). Or, l’APA se révèle « bien souvent insuffisante » pour financer le soutien à domicile des personnes les plus fragi- lisées qui nécessitent de nombreuses heures d’aide ou de garde, ou d’im- portantes compensations techniques. La priorité, pour Laurent Hénart, est de favoriser le maintien à domicile : « C’est une aspiration légitime que de donner à chacun les moyens de mener une existence la plus autonome possible dans un cadre de vie familier », explique le député. à suivre ! Vers une allocation d’accompagnement d’une personne en fin de vie ? On connaît déjà le congé de solidarité familial. Il se pourrait que soit créée prochainementuneallocationjournalière d’accompagnement d’une personne en findevie.Unprojetdeloiad’oresetdéjà été adopté par l’Assemblée nationale le 17 février 2009. Pour en bénéficier, il suffirait d’être déjà bénéficiaire d’un congé de solidarité familiale, d’accompagner à domicile une personne en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable, et enfin, d’être un ascendant, un descendant, un frère, une sœur ou partager le même domicile que la personne accompagnée. Cette allocation serait versée pour une durée maximale de trois semaines. Reste au Sénat à examiner cette proposition… www.assemblee-nationale.fr/13/ ta/ta0242.asp 76930_JETUTELLE_22_BAG.indd 2 1/13/11 10:13 AM
  • 3. … et de nouvelles propositions Pour le président du CNDPF, il convient, entre autres, d’inscrire impérativement dans les schémas départementaux la MJAGBF en tant que mesure de protection de l’enfance pour qu’elle puisse être reconnue comme telle. En parallèle, il lui paraît indispensable de participer à l’élaboration du document relatif « au projet pour l’enfant » (document récapitulant les différentes interventions au profit d’un enfant, avec une visée de connaissance du rôle de chacun et des limites rendant nécessaire le partenariat entre les acteurs). Enfin, il suggère une information par circulaire aux procureurs généraux pour les sensibiliser sur l’intérêt de cette mesure et des freins existant actuellement au détriment des enfants et des parents. N’oublions pas qu’à ce jour, en France, 100 000 enfants mériteraient une aide et/ou un accompagnement budgétaire familial… ©mattonimages : quel o ur les enfants ? Toute personne bénéficiant d’une mesure d’accompagnement social personnalisé (MASP) passe un contrat avec le président du conseil général dont elle dépend. Ce contrat indique l’étendue de la convention : soit un simple accompagnement, soit la gestion de tout ou partie des prestations sociales perçues, avec possibilité de gérer d’autres revenus, d’ouvrir un compte en banque spécifique au nom de la personne accompagnée et géré par le conseil général ou son délégataire. Dans ce cadre, la Caisse d’Epargne propose par exemple l’ouverture d’un compte sécurisé dédié aux prestations sociales, à partir duquel peuvent être effectués les principaux prélèvements (en les affectant en priorité au paiement des loyers et des charges locatives en cours). Les excédants de trésorerie pourraient être versés sur un second compte sécurisé utilisable par la personne accompagnée, qui bénéficierait En pratique Une grande souplesse au service des personnes accompagnées ainsi d’une gamme de cartes de retrait et/ou de paiement à autorisation systématique, ou d’un chéquier. En fait, tous les outils informatiques de télétransmission, d’accès par Internet, de sécurisation des comptes, d’absence de découvert… mis au point pour les tuteurs sont à la disposition des mandataires aux prestations sociales. De quoi leur permettre une gestion simple et souple, dans le respect de la personne accompagnée. Questions directes Pourquoi notifier une ordonnance de protection juridique à ma banque ? L’ordonnance de mise sous protection d’une personne stipule son degré d’incapacité, ainsi que les responsabilités de son mandataire judiciaire. Celui-ci a obligation de faire la publicité de la mesure, notamment auprès du ou des organismes bancaires. Informé de la mesure, le banquier devient en effet le garant du bon fonctionnement et de la sécurisation des comptes pour les actes que la personne protégée ne peut réaliser seule. Quelles sont les pièces principales qu’une banque peut me demander pour constituer le dossier d’un client sous protection juridique ? Depuis janvier 2009, la loi soumet les organismes bancaires à des contrôles réglementaires clients. Ainsi, pour un client sous mesure de protection, le banquier doit être en mesure de justifier son identité, son adresse, ses ressources, son degré de capacité à effectuer seul certains actes. Ces mêmes éléments sont requis pour son gestionnaire d’incapacité, même si celui-ci n’est pas client de l’organisme bancaire. Il s’avère en effet nécessaire d’intégrer ces données dans le système d’information et de gestion de données bancaires, de façon à éviter tout incident dans le fonctionnement des comptes de la personne protégée. 76930_JETUTELLE_22_BAG.indd 3 1/13/11 10:13 AM
  • 4. Quoi de neuf? Il n’y a dans l’Aude que deux établissements pouvant accueillir des personnes handicapées vieillissantes, ainsi que des unités spécialisées de quelques places prèsdedeuxfoyersd’hébergement accueillant des personnes handicapées. D’où l’intérêt pour l’ATDI locale d’organiser une journée de débats et de témoignages destinés à alimenter les réflexions des professionnels et des familles. Ensemble, ils ont évoqué les préoccupations des familles et des proches, partagé des pratiques professionnelles dans l’accompagnement social des personnes accueillies en établissement ou accompagnées à domicile, valorisé les spécificités des associations gestionnaires, bénéficié des réflexions des autorités de contrôle et représentants des instances régionales… Objectif : proposer aux pouvoirs publics et aux collectivités locales des solutions collectives innovantes. La Caisse d’Epargne a bien évidemment apporté son soutien à cette action. « Nous travaillons au quotidien avec la Caisse d’Epargne pour aider les familles confrontées à une « Le handicap ne prend pas de retraite, les personnes handicapées oui ! » Tel était le thème de la deuxième journée d’échanges proposée par l’ATDI de Carcassonne – l’association tutélaire de l’Aude – le 18 novembre dernier. Retour sur l’événement. Retraite et handicap : quel avenir ? En action Le saviez-vous? Depuis le 29 juin 2010 – date de publication de la Réponse ministérielle Bacquet au Journal officiel de l’Assemblée nationale –, le contrat d’assurance vie du conjoint survivant, quelle que soit la clause bénéficiaire, est à intégrer à l’actif successoral, dès lors qu’il est financé par des fonds de la communauté : «Conformément à l’article 1401 du Code civil, mais sous réserve de l’appréciation souveraine des juges du fonds, la valeur de rachat des contrats d’assurance vie souscrits avec des deniers communs fait partie de l’actif de communauté et sera donc soumise aux droits de succession dans les conditions de droit commun.» Ce qui signifie qu’au décès de l’un des époux, la moitié de la valeur de rachat du contrat souscrit par le conjoint survivant et non dénoué devra être incorporée dans l’actif de communauté qui sera soumis aux opérations de liquidation. Fiscalement, le conjoint est totalement exonéré en application de la loi TEPA. Les héritiers (les enfants le plus souvent) bénéficieront d’une part accrue dans la succession. L’assurance vie soumise aux droits de succession En contrepartie, ils auront plus de droits de succession à régler du fait de l’accroissement de l’actif déclaré, donc de la base taxable. Cette disposition n’est pas rétroactive et s’applique aux décès survenus à compter du 29/06/2010. situation de handicap à gérer au mieux leur budget et à maintenir une vie décente, explique une attachée de Direction de l’ATDI. L’équipe de la Caisse d’Epargne s’est montrée très présente en cette journée et la diffusion d’exemplaires de Je tutelle ainsi que des guides du tuteur familial a été fort appréciée. » 711,95€ C’est le montant maximum de l’allocation pour adulte handicapé (AAH) depuis le 1er septembre 2010. Forum Santé Handicap Infos L’Union des associations des personnes handicapées du département de l’Aisne a organisé, à St-Quentin, son 9e forum Santé Handicap Infos. Luc Chouchkaieff, délégué territorial de l’Aisne et de l’ARS (AgenceRégionaledeSanté)Picardie,était convié à dialoguer avec les personnes présentes lors d’une conférence sur le thème : «Loi hôpital, patients, santé et territoire».Lesvisiteursontpus’entretenir avec les représentants d’associations de maladesetdepersonneshandicapées,ainsi qu’avecdesprofessionnelsd’organismesà caractèresocialetmédico-social.Étaient également présents, divers partenaires institutionnelscommelaMSA(Mutualité sociale agricole) ou la Caisse d’Epargne. Lieu d’accueil, d’écoute et d’échange, ce forum a permis à toute personne confrontée à une situation de handicap d’obtenir des informations pratiques et des réponses concrètes. L’assurance vie entre en compte La circulaire de la DGCS n° DGCS/2A/ 4A//2010/270 du 23 septembre 2010 a tranché quant aux modalités de prise en compte de l’assurance vie pour établir la rémunération des mandataires judiciaires à la protection des majeurs. Un arrêt du Conseil d’État en date du 7 juin 2010 (décision n° 321577) précise trèsclairementqu’uncontratd’assurance viepeutêtreregardécommerelevantdes biens non productifs de revenus (biens ou capitaux qui ne sont ni exploités ni placés).Ilimportedoncquelesmandataires judiciairesprennentbienencomptedans l’assiettedeparticipation,3%delavaleur au 31 décembre de l’année précédant l’annéedeversementdelaparticipation des capitaux, à l’exception des contrats épargne handicap et rente survie. Il conviendra d’ajuster en conséquence le montant de la participation due par les personnes protégées jusqu’à la fin de l’année et, par là même, les montants desparticipationsdesfinanceurspublics. Retrouvez-nous sur www.caisse-epargne.fr Rubrique Personnes protégées Lettred’informationéditéeparlaCaissed’Epargne. BPCE-sociétéanonymeàdirectoireetconseilde surveillanceaucapitalde486407115€.Siègesocial: 50,avenuePierreMendèsFrance-75201ParisCedex13. RCSParisN°493455042,intermédiaired’assuranceinscrit àl’ORIASsouslen°08045100.Directeurdelapublication: O.Klein-Directeurdelarédaction:C.Mignon- Comitéderédaction:AnneBellafiore,SylvieGuillois, EmmanuelServal,ChantalBarratin,Jean-LucPons, NadineMarchand,ThierryEstève,CatherineBailleul, FlorenceWagner.Conception,rédactionetréalisation: .Illustration:OxoLaTerre/Lezilus. ImpressionpourlesÉditionsdel’Epargne:TYPOFORM– 4,rueduVaulorin–91320Wissous.ISSN:1950-4454. EdEp:01.2011.16707

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