Je tutelle 21
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  • 1. LalettredelaCaissed’Epargneauxreprésentantsdetutellesfamiliauxetauxmandatairesjudiciaires Octobre2010•N°21 www.dlisial@epsm-lille-metropole.fr De A à Z Quand le majeur protégé dispose d’un patrimoine important (dossier, pages 2 et 3) En pratique Nuance CAPI, un contrat sain et sécurisé (page 3) Le saviez-vous Ecureuil Solutions Obsèques : pour plus de sérénité (page 4) En France, il existe au moins un mandataire judiciaire pour chaque établissement public de santé mentale. Sa mission est identique à celle exercée par un mandataire judiciaire associatif, familial ou privé. Nommé par le directeur d’établissement, il possède obligatoirement le certificat national de compétences. Le mandataire judiciaire hospitalier suit le dossier de A à Z (suivi journalier de la personne, gestion du patrimoine et du contentieux juridique…). « Ce qui caractérise le mandataire judiciaire hospitalier, c’est la proximité et la disponibilité, explique Denis Lisiak, de l’EPSM Lille Métropole. De fait, le service des personnes protégées est joignable toute l’année cinq jours sur sept. Avec mon équipe, nous appréhendons la personne protégée dans son environnement médicalisé, avec une vision d’ensemble de son évolution au sein de l’institution et auprès des personnels soignants. Nous assistons d’ailleurs aux réunions de synthèse avec l’équipe pluridisciplinaire qui le prend en charge et pouvons donc mieux cerner ses besoins et attentes afin d’établir le projet de vie le mieux adapté. » C’est également en vue d’améliorer l’accompagnement de la personne protégée et d’en évaluer la qualité que, suite à la loi portant réforme de la protection juridique des majeurs, l’idée de se réunir est venue aux mandataires judiciaires hospitaliers pour donner naissance en mars 2010 à la Commission des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en établissement public hospitalier (Comajeph) du Nord-Pas de Calais. Objectif : fédérer l’ensemble de ces mandataires spécialisés. « De trois nous sommes passés à dix-huit établissements, commente Denis Lisiak. Nous mettons en commun nos moyens pour définir la mission qui nous est propre. Nous mettons en place un protocole commun de gestion de tutelle ou de curatelle en utilisant des outils et des méthodologies homogènes d’un établissement à l’autre…  » La dynamique est lancée  ! Pour les personnes protégées en établissement de soins, le recours à un mandataire judiciaire hospitalier peut s’avérer être très précieux. La connaissance du milieu médical et le travail d’équipe (assistants sociaux, éducateurs…) sont en effet un « plus », comme en témoigne Denis Lisiak, de l’établissement public de santé mentale Lille Métropole d’Armentières. Vous avez la parole Quand les mandataires judiciaires s’organisent Pour en savoir plus Quoi de neuf ? Assurance dépendance : bientôt obligatoire ? La commission des affaires sociales de l’Assemblée vient de publier un projet de loi qui propose plusieurs solutions de financement de la dépendance. Une d’entre elles évoque la possibilité de rendre obligatoire la souscription d’une assurance dépendance privée à partir de 50 ans, assurance qui pourrait remplacer l’allocation personnalisée autonomie (APA). Aujourd’hui, cinq millions de Français ont déjà choisi volontairement de souscrire une telle assurance…
  • 2. De A à ZQuoi de neuf ? Un majeur sous protection peut détenir des biens immobiliers, un terrain, un fond de commerce ou encore de conséquents capitaux. Le juge a pour impératif de protéger le majeur et ses biens. Il attend donc du mandataire judiciaire des solutions durables pour sécuriser les avoirs, mais aussi pour générer des revenus qui répondent aux besoins de la personne. Approche globale approfondie En faisant appel à un gestionnaire de patrimoine, le représentant légal bénéficie d’une approche globale. Surtout, il a face à lui un spécialiste en matière fiscale et juridique, documenté, au fait des derniers décrets et de la jurisprudence qui est abondante dans ce domaine. « On étudie aussi bien la composition du patrimoine, que les besoins du majeur protégé en fonction de son âge et de son état, sa situation familiale, son régime matrimonial, la composition de la famille, s’il y a eu ou non donation ou mandat de protection future…, explique Nicolas Guadagna, responsable département Gestion Privée, Conseil malin Uncontratparbénéficiaire Dans le cas où un majeur protégé a plusieurs bénéficiaires, il peut être intéressant de préconiser la souscription d’un contrat d’assurance vie au nom de chacun. Cela facilite la gestion administrative au moment du décès, notamment si ces bénéficiaires sont géographiquement éloignés. ©PhotoAlto Certains majeurs protégés disposent d’un patrimoine conséquent, de plus de 150 000 euros à plusieurs millions d’euros. à qui le mandataire judiciaire doit-il s’adresser et quelles options de gestion choisir ? Réponses de spécialistes. Caisse d’Epargne Midi-Pyrénées. Notre objectif est de démontrer au juge que notre réflexion et les solutions techniques proposées rentrent bien dans le cadre d’une gestion axée sur la protection du majeur. » « Dans la majorité des cas, il s’agit principalement de sécuriser les placements Quandlemajeurprotégé d’unpatrimoine impor Vers une réforme de la dépendance en 2011 En 2015, deux millions de Français seront concernés par la perte d’autonomie (contre 1,3 million aujourd’hui). Autant dire que les dépenses publiques au titre de la prise en charge de la dépendance des personnes âgées vont s’accen- tuer. Elles représentent d’ores et déjà près de 22 milliards d’euros par an, dont 13,4 milliards pris en charge par la Sécurité sociale, 4,9 milliards par les départements, 2,9 milliards par la Caisse nationale de solida- rité pour l’autonomie (CNSA). Après la maladie, la retraite, la famille et les accidents du travail, la dépen- dance constitue bien un cinquième risque. Deviendra-t-elle une cinquième branche en 2011 ? L’accessibilité pour tous remise en cause D’ici à 2015, tous les lieux publics devront être accessibles aux personnes en situation de handi- cap. C’est ce que prévoit la loi du 11 février 2005 sur l’égalité des droits et des chances. Cinq ans sont passés. Et voilà que le gouvernement tente d’introduire des dérogations aux règles d’accessibilité, notamment pour les bâtiments neufs en cas d’impossibilité technique ou de contraintes liées à la préservation du patrimoine existant. De quoi agacer les associations qui jugent ces dérogations contraires à l’esprit de la loi. Pour rappel, les personnes à mobilité réduite représentent 40 % de la population. Livret A : ça remonte ! Enfin une bonne nouvelle pour les épargnants français : le Livret A, leur placement préféré, retrouve un taux digne d’intérêt en passant de 1,25 % à 1,75 %. Il faut dire qu’il stagnait à son plus bas niveau depuis sa création en 1818 ! Cette évolution est liée au rebond de l’inflation, qui a gagné 1,40 % en juin dernier.
  • 3. et de générer des revenus complémentaires, résume Jean-Patrick Lanfranchi, chargé d’affaires Gestion Privée, Caisse d’Epargne Midi-Pyrénées. Notre priorité étant d’assurer le cadre de vie et le niveau de vie de la personne protégée, c’est généralement l’assurance vie qui est privilégiée, car elle correspond à de multiples objectifs (sécurité du fonds en euros, disponibilité, fiscalité avantageuse des rachats partiels, revenus programmés et ajustables…). » Conseils plus avisés Parfois, les solutions à mettre en œuvre sont plus complexes quand il s’agit de réduire l’impôt de solidarité sur la fortune, d’activer le bouclier fiscal ou d’anticiper une transmission à moindres frais. « On peut être amené à proposer des solutions mixtes », explique Christophe Tessier, responsable d’affaires, gestion de fortune Caisse d’Epargne Rhône-Alpes. « Par exemple, tout en privilégiant les compagnies sélectionnées, coupler les contrats d’assurance vie et contrats de capitalisation. Il faut bien cerner la problématique, faire un diagnostic de tous les placements souscrits, juger de leur pertinence au regard des besoins. Quand il y a trop de placements et de livrets, il convient parfois de simplifier et de limiter le nombre de lignes. Ensuite, il faut savoir être pédagogue pour accompagner au mieux le chargé de tutelle, l’association tutélaire, voire le juge, mais aussi le majeur protégé, jusqu’à la mise en force des placements et leur suivi dans le temps. Un soin particulier est apporté à la rédaction et à la présentation des projets qui comportent graphiques et courbes colorés pour une meilleure compréhension. » De quoi rassurer les chargés de tutelles que les grosses fortunes impressionnent. dispose tant Vous recherchez un placement sain, simple et sécurisé ? Si l’assurance vie répond à ce besoin, le contrat de capitalisation Nuance CAPI offre un avantage supplémentaire très apprécié des juges des tutelles : il n’y a pas de bénéficiaire désigné. Autrement dit, au décès du souscripteur, le capital entre dans l’actif successoral. À noter : pour les assujettis à l’ISF, seule la valeur nominale est déclarée, et non les intérêts. Autre avantage : il peut être transmis en cours de vie, sous forme de donation, en conservant l’antériorité fiscale et donc l’exonération sur les intérêts au–delà de huit ans comme pour l’assurance vie. Les modalités sont d’ailleurs identiques : 10 000 euros à l’ouverture, puis des versements libres ou réguliers sur un fonds en euros sécurisé productif d’intérêts comptabilisés en fin d’année (3,75 % en 2009) ou en unités de compte. Pas de plafond. Rachat partiel ou total à tout moment (avec retenue de 35 % de la plus-value sur les intérêts entre zéro et quatre ans, ou 15 % entre En pratique Nuance CAPI, un contrat sain et sécurisé quatre et huit ans). Ce qui signifie que si vous transmettez ce contrat à un membre de votre famille, de préférence au-delà de huit ans, celui-ci a la possibilité de continuer à effectuer des versements, ou de disposer d’un capital pour financer un projet ou de bénéficier de revenus réguliers pour son quotidien, à moindres frais. Le contrat de capitalisation représente donc un parfait outil de diversification de son patrimoine, en toute sécurité. Question directe Comment gérer les dettes d‘une personne sous mesure de protection ? Le mandataire judiciaire a pour obligation de veiller au paiement des dettes de son protégé, dans la mesure où celles-ci sont réelles et où leur règlement ne risque pas d’aggraver la situation de la personne protégée. Si ces dettes sont importantes, il sera peut-être nécessaire de souscrire un emprunt, de recourir à la vente d’un bien ou au prélèvement d’une partie de son capital, moyennant l’accord du juge des tutelles ou du conseil de famille (cas de tutelle) ou une double signature (cas de curatelle). Qui peut bénéficier d’un Livret d’Epargne Populaire ? Le Livret d’Epargne Populaire* est réservé aux personnes non imposables, ou payant moins de 757 euros d’impôts sur le revenu en 2010 au titre de l’année 2009 (un livret par personne). À noter : ce plafond de 757 euros correspond au montant d’impôt à payer après déduction des réductions d’impôt, mais avant déduction des crédits d’impôt et de la prime pour l’emploi, tel qu’indiqué sur la ligne « impôt sur le revenu net avant correction » de votre avis d’imposition. Dès lors que vous dépassez ce montant, vous avez jusqu’au 31 décembre de l’année en cours pour clôturer votre livret, faute de quoi vous perdez la totalité de vos intérêts. * Au 1er août 2010, le Livret d’Epargne Populaire est au taux net de 2,25 %.
  • 4. Quoi de neuf ? Réunis au ministère de la Santé et des Sports, les acteurs de santé publique et les experts de la protection juridique des majeurs sont venus débattre de la réforme du 5 mars 2007. Devant une assemblée de quelque 200 mandataires judiciaires hospitaliers et représentants d’associations tutélaires, ils ont évoqué les avancées concrètes en termes de pratiques professionnelles. Médecins, psychiatres, magistrats, gérants de tutelle, notaires, associatifs, hospitaliers ou privés, divers acteurs de santé publique et conseillers généraux se sont succédé au micro, chacun expliquant sa position à travers C’est en partenariat avec la Fédération hospitalière de France et l’université de Rennes I que l’école des hautes études en santé publique (EHESP) organisait les 8 et 9 juin derniers son troisième colloque sur la protection juridique des majeurs. Retour sur l’événement. Le point sur la réforme avec les acteurs de santé publique En action Le saviez-vous ? Un deuil est toujours une épreuve. Et à ce moment-là, mieux vaut être bien accompagné. Les personnes majeures capables, ou sous sauvegarde de justice ou sous curatelle, âgées de 40 ans à 85 ans disposent, avec Ecureuil Solutions Obsèques, d’une assurance prévoyant le versement d’un capital au bénéficiaire de son choix (membre de la famille, proche ou opérateur funéraire) pour financer tout ou partie des frais d’obsèques. Concrètement, le souscripteur paie une cotisation en fonction de son âge, du capital choisi (entre 3 000 et 8 000 euros par tranches de 500 euros) et de la périodicité des versements (cotisation unique ou cotisations périodiques sur cinq ou dix ans). Mais pas seulement. ecureuil Solutions Obsèques comporte également un service d’assistance : EcureuilSolutions Obsèques : pour plus de sérénité ainsi, dès l’adhésion, vous ou l’un de vos proches avez accès à une plate-forme téléphonique d’experts dédiés qui répondent à vos questions sur la préparation de vos obsèques (renseignements administratifs, obtention de devis auprès d’opérateurs funéraires, recueil des volontés essentielles…). Au moment du décès, vos proches sont également aidés et conseillés dans les démarches à accomplir. des débats contradictoires ou des conférences. Ont également été évoqués les paradoxes apparus dans la mise en œuvre de la loi au quotidien, les risques de dérive et les points de vigilance nécessaires. Catherine Bailleul, de la Direction économie sociale et personnes protégées pour la Caisse d’Épargne Nord France Europe, a également pris la parole. Son propos : montrer comment la Caisse d’Épargne se mobilise au service de la protection des majeurs. « Certes, nous avons une mission économique à remplir, mais pas seulement, souligne-t-elle. Nous sommes là pour accompagner et construire la mise en œuvre de cette réforme qui doit vivre et évoluer. C’est notre rôle en tant qu’acteur reconnu de la protection juridique. » Lettred’informationéditéeparlaCaissed’Epargne. BPCE-sociétéanonymeàdirectoireetconseilde surveillanceaucapitalde486 407 115 €.Siègesocial: 50,avenuePierreMendèsFrance-75201ParisCedex 13. RCSParisN°493455042,intermédiaired’assuranceinscrit àl’ORIASsouslen°08045100.Directeurdelapublication : O.Klein-Directeurdelarédaction:C.Mignon-Comité derédaction:AnneBellafiore,CatherineOberlé,CyrilSappoco, FlorenceWagner,ChantalBarratin,MarionFreyetMireilleCollet, NadineMarchand,FabriceDrieu,CatherineBailleul. Conception,rédactionetréalisation : .Illustration : OxoLaTerre/Lezilus.ImpressionpourlesÉditionsdel’Epargne : TYPOFORM–4,rueduVaulorin–91320Wissous.ISSN :1950-4454. Solutions IRIS au service des associations tutélaires Avis aux professionnels : la société IRIS vient d’équiper une vingtaine d’associations tutélaires d’un système de gestion électronique documentaire complet. Celui-ci permet en effet de simplifier le suivi et la gestion des dossiers administratifs et comptables, ainsi que d’optimiser les procédures de traitement du document en accompa- gnantlesassociationstutélairesdansleur projet de dématérialisation et de gestion documentaire. Les « plus » du logiciel : unearborescencedeclassementperson- nalisée, une conservation sécurisée des informations personnelles des majeurs. De quoi gagner en efficacité et en qualité de service. Agrément qualité : un renouvellement pas automatique Les premiers agréments qualité délivrés à partir de 2005 aux établissements et services sociaux et médico-sociaux arri- vent à renouvellement à partir de 2011. Cela concernera en trois ans (2011, 2012 et 2013) plus de 7 000 orga- nismes.Il s’agit d’une étape décisive qui permettra d’évaluer comment et dans quelle mesure les dispositions du cahier des charges de l’agrément qualité sont réellement mises en œuvre par les opérateurs après cinq ans d’exercice. Pour mémoire, ces agré- ments prévoient la professionnalisation et la qualification du personnel, le développement d’une culture de l’évaluation, l’inscription des struc- tures dans des démarches qualité et enfin la prévention de la maltraitance. Objectif : offrir un service de qualité permettant de respecter le choix des personnes de vivre à domicile, tout en prenant en compte la spécificité de leurs besoins.