Débat d'orientation budgétaire  2013
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Débat d'orientation budgétaire  2013 Débat d'orientation budgétaire 2013 Presentation Transcript

  • Débat d’Orientation Budgétaire 2013Document à destination des communeset EPCI pour la réalisation de leur DOB Janvier 2013
  • Sommaire 3. Loi de finances pour 2013 – Principales mesures relatives aux collectivités locales1. Cadre juridique du débat d’orientation Contributions des collectivités locales à l’équilibre des finances publiques et solidarité budgétaire Renforcement de la péréquation verticale - Poursuite de l’effort en faveur de la Objectifs du DOB péréquation verticale Dispositions légales - Développement de la péréquation horizontale Modèle de structure du rapport d’orientation budgétaire Mesures fiscales Compensation des transferts de compétences2. Aperçu de l’environnement Prélèvements sur recettes de l’Etat au profit des macroéconomique collectivités locales Nouvelle contraction du PIB attendue en zone euro en 2013 4. Données financières de référence Resserrement des conditions d’octroi et recul de Principales données financières 2013 la demande de crédit Fiscalité Le scénario économique français : quels moteurs Comptes 2011 des communes pour la croissance ? Le scénario économique français : récession en 2013 5. Calendrier budgétaire de l’exercice 2013 La consolidation budgétaire en France 2
  • 1- Cadre juridique du débat d’orientation budgétaireLe Débat d’Orientation Budgétaire (DOB) représente Absence de DOB : illégalité de toute délibération relative àune étape essentielle de la procédure budgétaire des l’adoption du budget primitif (CAA Marseille, 19/10/1999,collectivités et doit permettre d’informer les élus sur la « Commune de Port-la-Nouvelle »)situation économique et financière de leur collectivitéafin d’éclairer leur choix lors du vote du budget primitif. Selon la jurisprudence, la tenue du débat d’orientation budgétaire constitue une formalité substantielle, ce qui aObjectifs du DOB pour conséquence que la délibération sur le budget qui n’a pas été précédée d’un tel débat est entachée d’illégalité (TA Versailles 28/12/1993, commune de Fontenay-le-Fleury; TA Discuter des orientations budgétaires de la collectivité Montpellier 11/10/1995, M. Bard c/ commune de Bédarieux; Informer sur la situation financière TA Lyon 07/01/1997, Devolfe; TA Paris 04/07/1997, M Kaltenbach; TA Montpellier 05/11/1997, préfet de l’Hérault c/ syndicat pour la gestion du collège de Florensac).Dispositions légales : contexte juridiqueordinaire DélaiÉtape obligatoire 10 semaines précédant l’examen du budget pour les régions Dans le cycle budgétaire des régions, départements,communes de plus de 3 500 habitants, leurs EPA et leurs 2 mois pour les autres collectivités et établissements.groupements (Art. L.2312-1, L.3312-1, L.4312-1 et L.5211- Le budget primitif est voté au cours d’une séance ultérieure36 du CGCT) et distincte, le DOB ne peut intervenir ni le même jour ni à la même séance que le vote du budget (T.A. de Versailles – 16 mars 2001 – M Lafond c/commune de Lisses). 3
  • Cadre juridique du DOBRapport d’orientations budgétaires Une note explicative de synthèse (rapport sur les affaires Portée pluriannuelle : «...un débat a lieu au conseildans les régions et départements) doit être communiquée municipal sur les orientations générales du budget deaux membres des assemblées délibérantes en vue du débat l’exercice ainsi que sur les engagements pluriannuelsd’orientations budgétaires, au minimum 5 jours avant la envisagés » (Art. 8 et 20, Ordonnance du 26 août 2005)réunion pour les conseillers municipaux et 12 jours pour lesconseillers généraux et régionaux (Art. L.2121-12, L.3121- Délibération19 et L.4132-18 du CGCT ; CAA Lyon, 09/12/2004,« Nardone ») Obligatoire, elle permet de prendre acte de la tenue du DOB et de prémunir les collectivités contre un éventuel L’absence de communication aux membres de contentieux engagé par un tiers devant une juridictionl’assemblée délibérante de cette note explicative (rapport) administrative.constitue un vice revêtant un caractère substantiel et justifiel’annulation de la délibération d’adoption du budget primitif Compte-rendu de séancedans la mesure où elle est intervenue à l’issue d’uneprocédure irrégulière Le DOB est relaté dans un compte-rendu de séance (TA Montpellier, 11/10/1995, « BARD/Commune de La note doit comprendre des informations sur l’analyse Bédarieux »).prospective, sur les principaux investissements projetés, surle niveau d’endettement, sur son évolution et enfin surl’évolution envisagée des taux d’imposition (CAA Douai14/06/2005, commune de Noye; TA Nice 10/11/2006, M.Antoine Di Lorio c/ commune de La Valette-du-Var; TA Nice19/01/2007, M. Bruno Lang c/ commune de Mouans-Sartoux) 4
  • Cadre juridique du DOBModèle de structure du rapport d’orientations budgétaires(inspiré des propositions de la DGCL - Ministère de l’Intérieur) 1. Contexte général : situation économique et sociale 1.1 - Situation globale 1.2 - Situation de la collectivité 2. Tendances budgétaires et grandes orientations de la collectivité 2.1 - Recettes de fonctionnement 2.1.1 Fiscalité 2.1.2 Concours de l’Etat 2.1.3 Autres recettes (produits des services…) 2.2 - Dépenses de fonctionnement 2.2.1 Dépenses de personnel 2.2.2 Subventions 2.2.3 Autres dépenses de fonctionnement 2.3 - Section d’investissement 2.3.1 Dette 2.3.2 Recettes d’investissement 2.3.3 Dépenses d’investissement 3. Programmation des investissements de la collectivité 3.1 - Projets « récurrents » 3.2 - Projets en phase d’études 3.3 - Projets à engager 5
  • 2- Aperçu de l’environnement macroéconomiqueNouvelle contraction du PIB attendue en zone euro en 2013 Les plans de consolidation budgétaire continuent de s’empiler en zone euro, alors que le désendettement du secteur privé se poursuit et que les marchés du travail sont très dégradés. Les perspectives de demande intérieure demeurent donc particulièrement mauvaises. Le ralentissement émergent (Chine, Brésil…) et les incertitudes sur le cycle américain (élections, falaise budgétaire...) suggèrent une demande externe de peu de secours pour l’activité en Europe en 2013. Zone euro: indices de sentim ent économ ique Zone euro : PIB et com posantes (norm alisés) 5 (GA, en %) 2 2 4 P ré v . 12 3 1 1 2 6 1 0 0 0 0 -1 -1 -1 -2 -6 -3 -2 -2 -4 -12 Sentiment éco. glo bal Secteur manuf. -5 Sources : Eurostat, Natixis -3 Services -3 -6 -18 Conso mmateurs Sources : CE, Natixis 07 08 09 10 11 12 13 -4 -4 P IB (G) Co nso priv. (G) Co nso pub. (G) 00 01 02 03 04 05 06 07 08 09 10 11 12 FB CF (D) Expo rts (D) Impo rts (D) 6
  • Aperçu de l’environnement macroéconomique Resserrement des conditions d’octroi et recul de la demande de créditPrincipal risque à la baisse pesant sur notre scenario central, l’évolution de l’offre de crédit bancaire sera déterminante pourla croissance. Ceci constitue un risque particulièrement fort en France, où la profitabilité et les capacités d’autofinancementdes entreprises sont faibles (voir plus loin). La demande de crédit s’inscrit néanmoins toujours en recul. Zone euro : conditions de crédit aux Zone euro : conditions de crédit aux m énages entreprises (habitat) 70 D urc is s e m e nt de l o f f re 70 60 A c c é lé ra t io n de la de m a nde 60 60 D urc is s e m e nt de lo ff re 60 50 A c c é lé ra t io n de la dem a nde 50 50 50 40 40 40 40 30 30 30 30 20 20 20 20 10 10 10 10 0 0 0 0 -10 -10 -10 -10 -20 -20 -30 A s s o uplis s e m e nt de l o f f re -30 -20 -20 -40 R a le nt is s e m e nt de la de m a nde -40 -30 A s s o uplis s e m e nt de l o f f re -30 -50 -50 -40 R a le nt is s e m e nt de la de m a nde -40 -60 -60 Source : BCE Source : BCE -50 -50 -70 -70 03 04 05 06 07 08 09 10 11 12 03 04 05 06 07 08 09 10 11 12 Offre o bservée Offre attendue Offre o bservée Offre attendue Demande attendue Demande repo rtée Demande attendue Demande o bservée 7
  • Aperçu de l’environnement macroéconomiqueLe scénario économique français : quels moteurs pour la croissance ?Le partage de la valeur ajoutée, toujours très favorable aux salariés, devrait se déformer en faveur des entreprises, cequi pèsera sur la consommation intérieure. Avec les efforts de consolidation budgétaire qui s’accélèrent (voir plus loin) etle désendettement (ou la stabilisation de l’endettement) des agents (ménages et entreprises), la demande intérieure nepeut donc que s’affaiblir au cours des prochains trimestres. France : partage de la valeur ajoutée France : crédit au secteur privé (SNF, % VA) (encours, GA, %) 33 69 15 15 Entreprises 32 68 M enages 10 10 31 67 30 66 5 5 29 65 0 0 28 64 Sources : Insee, Natixis Sources : BdF, Natixis 27 63 -5 -5 90 92 94 96 98 00 02 04 06 08 10 12 94 95 96 97 98 99 00 01 02 03 04 05 06 07 08 09 10 11 12 Excédent brut dexplo itation (% VA , ech.g) Salaires (% VA , ech.d)8
  • Aperçu de l’environnement macroéconomiqueLe scénario économique français : quels moteurs pour la croissance ?Le commerce extérieur ne saurait constituer un moteur relais de l’activité : les exportations françaises ne représententque 25% du PIB, et sont très largement orientées vers les pays de la zone euro.Le commerce extérieur agirait néanmoins comme un stabilisateur automatique si la demande intérieure venait às’effondrer : la propension à importer ce qui est consommé en France est très forte Zone euro : exportations vers les pays France: com m erce extérieur ém ergents (% PIB) (GA, m m 3m , %) 12 12 20 20 France A llemagne 10 Italie 10 10 10 Espagne 8 8 0 0 6 6 -10 -10 Impo rtatio ns de biens 4 4 -20 Expo rtatio ns de biens -20 Sources : FM I, Nat ixis Sources : Douanes, Nat ixis 2 2 -30 -30 00 01 02 03 04 05 06 07 08 09 10 11 12 01 02 03 04 05 06 07 08 09 10 11 12 9
  • Aperçu de l’environnement macroéconomiqueLe scénario économique français : récession en 2013 Après trois trimestres de stagnation de l’activité et une croissance quasi-nulle en moyenne sur 2012 (+0,1% d’après nos dernières prévisions), l’économie française devrait entrer en récession au S2 2012. La croissance s’afficherait à -0,4% en moyenne sur 2013, les principaux aléas nous paraissant par ailleurs nettement baissiers (crédit, commerce mondial…) France : PIB France: PIB et com posantes (GA,%) 1,2 P ré v is io ns 3 4,0 15 P ré v . 0,8 2 3,0 10 0,4 1 2,0 0,0 0 5 1,0 -0,4 -1 0,0 0 -0,8 -2 -1,0 P IB -5 T/T, %, ech.g -1,2 -3 Co nso privée GA , %, ech.d -2,0 Co nso publique FB CF (ech.d) -10 -1,6 -4 -3,0 Expo rtatio ns (ech.d) Sources : Insee, Natixis -2,0 -5 Sources: Insee, Natixis -4,0 -15 02 03 04 05 06 07 08 09 10 11 12 13 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 201 201 201 201 0 1 2 3 10
  • Aperçu de l’environnement macroéconomiqueLa consolidation budgétaire en FranceAfin de ramener le déficit public à 3% du PIB, l’effort budgétaire prévue l’an prochain s’élèvera à 1,8 point de PIB etpassera principalement par la hausse des prélèvements obligatoires. Aux 6 Mds EUR de prélèvements supplémentairesdéjà prévus par la deuxième loi de finances rectificative (LFR) pour 2012 s’ajouteront 10 Mds EUR de prélèvementsnouveaux sur les ménages, 10 Mds EUR de prélèvements sur les entreprises et 10 Mds EUR d’économies en dépenses.En l’état actuel des choses (i.e. hors nouvelles mesures correctrices prises en cours d’exercice), nous tablons sur uneamélioration du solde public limitée à 1,1 point de PIB (de -4,5% à -3,4%). Les engagements à plus long terme ont quant àeux été confirmés (retour au quasi-équilibre en 2017). France : trajectoire pluriannuelle de finances publiques (% PIB) 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 Dépense publique 56,0 56,3 56,3 55,6 54,9 54,2 53,6 Prélèvements obligatoires 43,9 44,9 46,3 46,5 46,7 46,6 46,3 Solde public -5,2 -4,5 -3,0 -2,2 -1,3 -0,6 -0,3 Etat -4,4 -3,7 -2,5 -2,0 -1,5 -1,2 -1,0 ODAC -0,1 -0,2 -0,2 -0,1 0,0 0,0 -0,1 Administrations publiques centrales -4,5 -3,9 -2,7 -2,1 -1,5 -1,2 -1,1 Administrations publiques locales 0,0 -0,1 -0,1 -0,1 0,0 0,1 0,1 Administrations de sécurité sociale -0,6 -0,5 -0,2 0,0 0,3 0,6 0,8 Dette publique 86,0 89,9 91,3 90,5 88,5 85,8 82,9 Dette hors soutien financier à la zone euro 85,3 87,4 88,4 87,3 85,4 82,9 80,1 Croissance du PIB (volume, %) 1,7 0,3 0,8 2,0 2,0 2,0 2,0 Croissance potentielle (volume, %) 1,1 1,3 1,4 1,5 1,5 1,5 1,6 Sources : PLF 2013, Natixis 11
  • 3- Loi de finances pour 2013 Dans ce contexte, la loi de finances pour 2013 ajuste et renforce les mécanismes de péréquation tant vertical Principales mesures relatives aux qu’horizontal pour les concentrer sur les collectivités les collectivités locales plus défavorisées. A titre d’exemples, la dotation de solidarité urbaine (DSU) et la dotation de solidarité ruraleLes dispositions présentées se rapportent à la loi de finances (DSR) connaissent une progression de près de 9% chacunepour 2013 adoptée en lecture définitive le 20 décembre 2012 (+4,5% en 2012) financée par la minoration despar l’Assemblée nationale et publiée au JORF (Journal Officiel compensations d’exonérations de fiscalité directe servant dede la République Française) le 30 décembre 2012. variables d’ajustement (-13,6%) et l’écrêtement du complément de garantie de la dotation forfaitaire desContributions des collectivités locales à communes fiscalement les mieux dotées. Les dispositifs de péréquation horizontale sont également remis sur lel’équilibre des finances publiques et chantier pour les ajuster et les rendre plus efficaces. Lessolidarité modalités de répartition du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales entre unLes mesures de la loi de finances pour 2013 concernant les EPCI et ses communes membres sont à cet égard revuescollectivités locales, encore nombreuses cette année, aussi bien pour les prélèvements que les reversements quis’inscrivent dans le prolongement de celles des deux années passent de 150 à 360 millions d’euros. Les adaptationsprécédentes placées sous le signe de l’effort nécessité par le apportées aux fonds nationaux de péréquation de la CVAEretour à l’équilibre des finances publiques et de la solidarité. des départements et des régions permettront d’élargir à 56 millions d’euros les montants répartis.Les collectivités locales prendront pleinement part à l’effortcollectif par la stabilisation des concours versés par l’Etat pour Ce document vous présente ces mesures qui constituent lala troisième année consécutive en 2013. Par ailleurs, la loi de trame essentielle des mesures relatives aux collectivitésprogrammation des finances publiques pour les années 2012 à locales, mais aussi toutes les autres, comme celles qui2017 prévoit, d’ores et déjà, que ce gel en valeur de cette touchent au logement et à l’urbanisme où celles parfois àenveloppe (50 milliards d’euros) soit suivi d’une diminution de caractère plus technique.750 millions d’euros en 2014 et 2015. 12
  • Loi de finances pour 2013 Principales mesures relatives aux collectivités locales • aux dispositifs concernant les taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties ; • aux dispositifs relatifs à la CVAE.Gel de la Dotation Globale de Fonctionnement en 2013Rappel : Depuis 2011 (art. 19 LF 2011), le montant de la DGFest fixé en loi de finances et ne fait plus l’objet d’une Modification des règles de calcul des composantes de laindexation sur l’inflation ou sur la croissance du PIB. part forfaitaire de la DGFLe montant de la DGF 2013 est fixé à 41,505 Md€ Pour couvrir l’augmentation de certaines composantes de lacorrespondant au montant de 2012 diminué de 3,337 M€ suite DGF (dotation de base liée à la croissance démographique,à la recentralisation sanitaire de trois nouveaux départements impact du développement de l’intercommunalité à fiscalité(Yvelines, Haute-Marne et Haute-Savoie) et abondé de 119 propre sur la dotation d’intercommunalité) et abonder lesM€ au profit : dotations de péréquation qui progressent de 238 M€, la loi de• du bloc communal pour 99 M€ ; finances 2013 prévoit une diminution des dotations de• des régions pour 10 M€ ; compensation et de garantie.• des départements pour 10 M€. Pour les communes et EPCI : Maintien du gel de la dotation de base par habitant (reconduction des montants 2011 et 2012 compris entre 64,46Evolution des compensations d’exonérations de Fiscalité et 128,93 €/habitant en fonction croissante de la population) etDirecte Locale (FDL) de la dotation « superficie » (3,22 € par hectare et 5,37 € pour les communes de montagne).Les compensations qui servent de variables d’ajustement sont Dotation de « compensation de la part salaires » de laminorées pour permettre de financer la majoration de 119 M€ taxe professionnelle des communes et de la dotation dede la DGF. compensation des EPCI : comme l’an passé, le Comité desLa minoration au titre de 2013 s’applique : Finances Locales (CFL) peut décider une minoration de la dotation de compensation par application d’un pourcentage• à la dotation unifiée de compensation d’anciens allégements aux montants antérieurement perçus. L’écrêtement pourraitspécifiques à la taxe professionnelle (DUCS – TP) ; atteindre 121,5 M€ (réunion du Comité des finances locales en• aux dispositifs relatifs à la CFE ; février prochain). 13
  • Loi de finances pour 2013 Principales mesures relatives aux collectivités locales Dotation de garantie de la dotation forfaitaire : poursuitede l’écrêtement qui pourrait s’élever à 121,5 M€ (140 M€ en Fusion de deux concours au sein de la DGD2012). La loi de finances 2013 prévoit comme auparavant unécrêtement en fonction de la richesse des communes en Afin que les communes et groupements puissent exercerabaissant toutefois le seuil du potentiel fiscal par habitant pleinement leur compétence en matière d’urbanisme, lespermettant ainsi d’augmenter le nombre de communes deux concours suivants fusionnent :concernées. La dotation de garantie est ainsi minorée pour les • DGD relative à l’élaboration et à la mise en œuvre descommunes dont le potentiel fiscal par habitant est supérieur ou documents d’urbanisme (DGD Doc Urba)égal à 75 % (comme en 2011 contre 90 % en 2012) du • DGD pour la compensation des charges résultant despotentiel fiscal moyen par habitant toutes strates confondues. contrats d’assurance contre les risques contentieux liés à laComme l’an passé, la diminution de la dotation de garantie est délivrance des autorisations d’utilisation du sol (DGD ASPC)limitée à 6 % de la garantie perçue l’année précédente. Lapopulation prise en compte pour le potentiel fiscal par habitant Les collectivités éligibles à la DGD ASPC ne la percevrontest corrigée par un coefficient logarithmique variant de 1 à 2. plus en 2013, les crédits de cette dotation s’ajouteront à la DGD Doc Urba.Augmentation de 25 M€ de la Dotation de DéveloppementUrbain (DDU) Régularisation des montants dus au titre des Fonds Le montant de la DDU est fixé à 75 M€ au lieu de 50 M€ ; départementaux de péréquation de la TP (FDPTP) Répartition des 25 M€ supplémentaires entre les Après régularisation, le montant total des FDPTP est dedépartements où se trouvent une ou plusieurs communes 423,3 M€. Depuis 2012, il est réparti entre les FDPTPclassées dans la première moitié des 100 communes éligibles proportionnellement aux montants versés par ces fonds auà la DDU titre de 2009. Deux régularisations sont réalisées, l’une en LF 2012, l’autre prévue à compter de 2013 afin de corriger les Un tiers de la DDU est ainsi ciblé sur les départements dans erreurs liées aux difficultés de remontées des donnéeslesquels se trouvent les 50 communes les plus pauvres et les auprès des départements. A partir de 2014, lesplus en difficulté selon les critères des classement. régularisations seront prélevées sur les crédits de l’année en cours, avant leur répartition entre les fonds départementaux. 14
  • Loi de finances pour 2013 Principales mesures relatives aux collectivités locales Renforcement de la péréquation verticale Calcul d’un indice synthétique pour répartir la 3ème fraction cible de la Dotation de Solidarité Rurale (DSR) : sont éligibles, parmi les communes < 10 000 habitants percevant l’une des deux premières fractions de la DSR, les 10 000 Progression des dotations de péréquation des premières communes classées en fonction décroissante de communes l’indice synthétique ci-dessous : Hausse en 2013 de 8,8%, soit le double de celle de 2012, Potentiel Financier/hab moyen des communes de la même strate 70 % x de la Dotation de Solidarité Urbaine et de Cohésion Potentiel Financier/hab de la commune Sociale (DSUCS) et de la Dotation de Solidarité Rurale Revenu fiscal de réf/hab moyen des communes de la même strate (DSR) pour des montants respectifs de 120 M€ et 78 M€. 30 % x Revenu fiscal de réf/hab de la commune La loi de finances 2013 prévoit qu’à compter de 2012, le montant de la Dotation Nationale de Péréquation (DNP) Péréquation verticale en faveur des régions est au moins égal à celui mis en répartition l’année précédente (+10M€ en 2013/2012). Par ailleurs, les Hausse de 10 M€ de la dotation de péréquation des régions communes sont désormais les seules bénéficiaires de la part Adaptation du mode de calcul des garanties de la dotation principale de la DNP, les fonds départementaux de de péréquation régionale péréquation de la TP n’en bénéficiant plus, suite à la réforme de la TP. Limite à la baisse pour les régions éligibles en 2011 à la Rappel : Le CFL pourra majorer le montant de ces trois dotation de péréquation : dotations, en compensant les majorations par une baisse • de 2013 à 2015, garantie de baisse limitée à -10% du plus importante de la dotation de garantie des communes et montant perçu lannée précédente ; le cas échéant, de la dotation de compensation des EPCI. • à partir de 2016, pour les régions éligibles sans discontinuitéMesures de garanties et nouveaux critères d’éligibilité depuis 2011 : garantie de baisse limitée à -30% du montantdes dotations de péréquation communale perçu en 2011. Mise en place d’une garantie de sortie : lorsqu’une Régions éligibles en 2011 et qui en conserveront le bénéficecommune n’est plus éligible à la DSUCS (population < 5 000 en 2013, 2014 ou 2015 : garantie sur 3, 2 ou 1 an selon que lahabitants), elle continue à recevoir durant 3 ans une dotation région a cessé d’être éligible respectivement en 2013, 2014 oudégressive correspondant à 90 %, 75 % puis 50 % du 2015 d’une attribution respectivement de 90%, 75% et 50% demontant perçu la dernière année de son éligibilité . l’attribution perçue en 2011. 15
  • Loi de finances pour 2013 Principales mesures relatives aux collectivités localesMesures concernant les EPCI • pour le calcul des garanties de la dotation d’intercommunalité pour ces CC et CA nées d’une fusion, est Elargissement de la Dotation d’Equipement des Territoires retenue la dotation par habitant la plus élevée parmi cesRuraux (DETR) aux communes nouvelles issues d’une fusion établissements dans la limite de 105% de la moyenne desdont l’une d’entre elles était éligible à cette dotation l’année dotations par habitant de ces EPCI pondérées par leurprécédant leur fusion ; la dotation est octroyée pendant les populationtrois premiers exercices à partir de leur création à condition • l’article offrant la possibilité de répartir la dotationque les conditions de population soient respectées d’intercommunalité ainsi que la garantie au titre de cette dotation d’un EPCI à fiscalité propre dissous entre ses Prise en compte de la population issue du dernier communes membres est abrogérecensement (et non la population DGF) pour les plafonds Péréquation verticale en faveur des départementssuivants : à compter de 2012, les EPCI à fiscalité propre quine forment pas un ensemble de plus de 50 000 habitants d’un Augmentation de 20 M€ des dotations de péréquation desseul tenant et sans enclave autour d’une ou plusieurs départements (Dotation de Péréquation Urbaine (DPU) et lacommunes centre de plus de 15 000 habitants sont éligibles à Dotation de Fonctionnement Minimal (DFM)) financée par unla DETR écrêtement de la dotation forfaitaire pour le département de Paris ou du complément de garantie des départements dont le Mesures relatives à la dotation d’intercommunalité : potentiel financier est supérieur à 95 % (contre 90 % l’an passé)• la dotation d’intercommunalité versée à une communauté du potentiel financier moyen national par habitant :d’agglomération ou de communes nées d’une fusion d’EPCI à • le complément de garantie est minorée en fonction de lafiscalité propre est calculée la 1er année en prenant en compte population et en fonction du rapport entre le potentiel financierle CIF le plus élevé de ces établissements dans la limite de par habitant du département et le potentiel financier moyen par105% de la moyenne des CIF des EPCI préexistants habitant constaté au niveau nationalpondérés par leur population) • limite à la minoration qui ne peut être supérieure à 10% de la• encadrement à la baisse de la dotation d’intercommunalité garantie perçue l’année précédente ou à la dotation forfaitairepar habitant : à partir de la 3ème année de perception de cette pour le département de Parisdotation dans la même catégorie, les communautés decommunes et les communautés d’agglomération ne peuvent Limite à la hausse comme à la baisse de la DETR : le montantpercevoir une attribution par habitant inférieure à 95 % (90 % de l’enveloppe doit être au moins égal à 95 % (contre 90 %auparavant) de la dotation par habitant perçue l’année auparavant) et au plus égal à 105 % (contre 110 %) du montantprécédente de l’enveloppe versée au département l’année précédente 16
  • Loi de finances pour 2013 Principales mesures relatives aux collectivités localesMesures fiscales Modifications des modalités de calcul du prélèvement Un nouvel indice synthétique de ressources et de chargesMesures relatives à la péréquation fiscale pour le calcul du prélèvement En 2012, étaient contributeurs les ensembles intercommunaux et les communes isolées dont respectivement le PFIA et leModifications relatives au Fonds national de potentiel financier par habitant étaient supérieurs à 90% duPéréquation des recettes fiscales Intercommunales et PFIA moyen proportionnellement aux écarts relatifs. Le bilan deCommunales (FPIC) l’année 2012 a fait apparaitre que certaines collectivités prélevées disposant de ressources fiscales confortablesL’article 112 ajuste les modalités de fonctionnement du supportaient également des charges importantes dont il n’étaitFPIC institué par la loi de finances pour 2012. pas tenu compte. Fort de ce constat, la LF pour 2013 introduit en plus du critère de ressources (PFIA), le revenu par habitant,L’article 144 prévoyait notamment une nouvelle concertation considéré comme un critère de charges, dans la détermination(clause de revoyure) fixée dès la première année de mise du montant du prélèvement dorénavant calculé en fonction d’unen œuvre du fonds pour procéder aux éventuels indice synthétique. Le critère de charges (revenus par habitant)ajustements nécessaires à l’amélioration de son efficacité n’intervenant qu’à hauteur de 20%, le critère de ressourcespéréquatrice. Le calendrier initial qui envisageait une (PFIA par habitant) reste prépondérant dans le calcul dumontée en charge progressive du fonds à 150, 360, 570 et prélèvement (80%).780 millions d’euros respectivement en 2012, 2013, 2014 et2015 est maintenu pour atteindre en régime de croisière Prélèvement sur un PFIA/hab. de l’EI 0.9 X PFIAprès d’un milliard d’euros représentant 2% des ressources EI (ou CI) (ou CI) - moy./hab. = 80% Xfiscales perçues par le bloc communal. Les ajustements Indice synthétique 0.9 X PFIA de ressources et deapportés, qui résultent de travaux menés en concertation synthétique moy./hab. charges Indiceavec le CFL et les associations d’élus, portent xessentiellement sur deux aspects : les modalités de calcul Population DGF EI Revenu/hab. de - Revenu moy./hab. (ou CI) l’EI (ou CI)du prélèvement et les règles de répartition des x 20% Xprélèvements et attribution internes à un ensemble Valeur de point Revenu moy./habintercommunal. (€/hab.) EI : Ensemble Intercommunal; CI : Commune Isolée 17
  • Loi de finances pour 2013 Principales mesures relatives aux collectivités locales Relèvement du plafonnement du prélèvement à 11% des Prélèvement sur EPCI = Prélèvement sur EI x CIFressources fiscales : Prélèvement communes = Prélèvement sur EI - Prélèvement sur EPCI Prélèvement effectué PF/hab communeEn 2012, la somme des prélèvements au titre du FPIC et du PopulationFSRIF ne pouvait excéder, pour chaque ensemble sur chaque commune = Prélèvement sur EI Prélèvement communes x x commune membre PF moyen/hab.intercommunal ou chaque commune isolée, 10% du produit EI : Ensemble Intercommunal des communes de l’EPCIdes ressources fiscales prises en compte dans le calcul duPFIA. La LF pour 2013 relève le taux du plafonnement à 11%. Une répartition dérogatoire au régime de droit reste possibleCette augmentation a pour but d’assurer la montée en par délibération de l’EPCI statuant avant le 30 juin de l’annéepuissance programmée du FPIC tout en évitant d’élargir le de répartition à :nombre de contributeurs à des collectivités fiscalement moins 1/ l’unanimité, elle peut être fixée en fonction de critèresaisées. librement déterminées comme en 2012. 2/ la majorité des deux tiers, la répartition du prélèvement entreLes règles de répartition des prélèvements et les communes membres peut être fixé en fonction « de leurreversements internes aux ensembles intercommunaux population, de lécart du revenu par habitant de ces communessimplifiées et clarifiées au revenu moyen par habitant de létablissement public de coopération intercommunale et de linsuffisance de potentiel La répartition des prélèvements : fiscal ou financier par habitant de ces communes au regard du potentiel fiscal ou financier communal moyen par habitant surLa LF pour 2012 répartissait de droit le prélèvement calculé le territoire de létablissement public de coopérationpour chaque ensemble intercommunal entre l’EPCI et ses intercommunale ainsi que, à titre complémentaire, d’autrescommunes membres au prorata de leur contribution au PFIA critères de ressources ou de charges qui peuvent être choisismajorée au minorée des attributions de compensation reçues par le conseil de létablissement public de coopérationou versées. La LF pour 2013 prévoit que dans un premier intercommunale ». Cette répartition est toutefois encadrée, elletemps le prélèvement soit réparti entre l’EPCI à fiscalité propre ne peut conduire à une majoration de la contribution d’uneet ses communes membres en fonction du coefficient commune supérieure à 20% de celle qui résulte ded’intégration fiscale (CIF) puis dans un second entre les l’application du régime de droit. Les modalités de répartition ducommunes membres en fonction du potentiel financier par prélèvement entre l’EPCI et ses communes membres restent,habitant des communes et de leur population. quant à elles, identiques à celles définies par le régime de droit. 18
  • Loi de finances pour 2013 Principales mesures relatives aux collectivités localesLe prélèvement effectué sur les communes membres d’un du revenu et de l’insuffisance de PF ne puisse conduire à uneEPCI à fiscalité propre est minoré du montant prélevé l’année minoration de plus de 20% de l’attribution d’une communeprécédente au titre du FSRIF. En cette circonstance, les calculée au titre du régime de droit.minorations dont bénéficient les communes sont acquittées parles EPCI dont elles sont membres. Effort fiscal d’un ensemble intercommunal : un calcul La répartition des attributions modifié à la margeL’indice synthétique de ressources et de charges constitué du La LF pour 2013 modifie l’article L 2336-2 du CGCT enPFiA par habitant (20%), du revenu par habitant (60%) et de apportant deux précisions :l’effort fiscal (20%) est maintenu dans le calcul des attributionsrevenant à un bénéficiaire du FPIC. De plus, un ensemble • d’une part, pour tenir compte de l’ensemble des impôts levésintercommunal ne sera éligible au FPIC que si son effort fiscal sur un ensemble intercommunal (notamment des syndicats àest supérieur à 0,75 (contre 0,5 actuellement). En revanche, contributions fiscalisées), il est précisé qu’il convient de retenirles modalités de répartition du FPIC entre un EPCI à fiscalité au numérateur l’ensemble du produit des impôts et taxes telspropre et ses communes membres sont modifiées et que définis à larticle L. 2334-6, perçus «par les communes dereprennent à l’identique celles prévues pour le prélèvement : l’ensemble intercommunal et les établissements publics de • Répartition du FPIC entre l’EPCI à fiscalité propre et ses coopération intercommunale sur le territoire de ces communes communes membres en fonction du CIF » en remplacement de « la somme des produits par • Répartition du FPIC entre les communes membres en létablissement public de coopération intercommunale et ses fonction du potentiel financier par habitant des communes communes membres ». et de leur population. • d’autre part, la LF pour 2013 précise que « la part du potentiel fiscal agrégé » retenu au dénominateur devait être « majoréeLes modalités de répartition dérogatoires prévues pour la du produit de taxe additionnelle à la taxe foncière sur lesrépartition du prélèvement sont également reprises et adaptées propriétés non bâties ».pour la répartition du FPIC entre l’EPCI et ses communesmembres. Il est notamment prévu que le régime dérogatoirequi permet de répartir l’attribution en fonction de la population, 19
  • Loi de finances pour 2013 Principales mesures relatives aux collectivités localesLes modifications relatives au Fonds de Solidarité des Cette disposition assure les communes de percevoir unecommunes de la Région Ile-De-France (FSRIF) attribution au moins égale à 90% de celle perçue en 2011.La loi de Finances pour 2012 avait réaménagé le FSRIF mis enplace en 1991 pour l’adapter à la réforme de la fiscalité localeet l’accorder au FPIC. L’article 145 de la loi de finances pour2012 prévoyait également, comme le rappelle l’exposé desmotifs de l’article 112 de la LF pour 2013 « de faire le bilan du Coefficient d’intégration fiscale (CIF) : des adaptations dudispositif dès la première année de mise en œuvre de la mode de calcul et une extension aux SAN, communautésréforme afin de procéder aux ajustements nécessaires ». Les urbaines (CU) et métropolesadaptations qui résultent de la concertation avec les élusfranciliens et qui visent en particulier à procéder aux La réforme du mode de répartition et d’attribution du FPICajustements rendus nécessaires à la suite de la réforme de entre un EPCI et ses communes membres implique de calculer2012 et de ses impacts sur les évolutions des prélèvements ou le CIF pour chaque catégorie d’EPCI. Il est donc généraliséattributions concernent : aux syndicats d’agglomération nouvelle, métropoles et• le plafonnement du prélèvement : il ne peut excéder 10% des communautés urbaines.dépenses réelles de fonctionnement d’une commune Il étend par ailleurs la définition des dépenses de transfertconstatées dans le compte administratif de l’avant dernier (attribution de compensation et la moitié de la dotation deexercice ; solidarité communautaire) retenues pour le calcul du CIF des• le lien entre le prélèvement et l’attribution : en 2012, le communautés de communes (CC) à FPU aux métropoles, CUmontant du prélèvement d’une commune ne pouvait excéder et communauté d’agglomération (CA). Pour les SAN, lescelui d’une éventuelle attribution. La LF pour 2013 prévoit un dépenses de transfert à prendre en compte correspondent à laabattement de 50% du prélèvement des communes qui dotation de coopération.bénéficient dans le même temps d’une attribution ; Cet article retire du calcul du CIF des CC à fiscalité• la garantie accordée en cas de baisse de l’attribution : une additionnelle, le produit de la taxe sur les surfacescommune bénéficiaire du FSRIF ne peut recevoir une commerciales par ailleurs déduit du montant de la DGF desattribution inférieure à « 90 % de l’attribution perçue au titre de communes ou communautés bénéficiaires.2011.» au lieu de 75% de l’exercice précédent antérieurement. 20
  • Loi de finances pour 2013 Principales mesures relatives aux collectivités localesAdaptations des modalités de calcul du potentiel fiscal etde l’effort fiscal d’une commune Modifications des modalités de répartition des trois fonds nationaux de péréquation horizontale des départements etLes modalités de calcul du potentiel fiscal (art. L 2334-4) et de des régionsl’effort fiscal (art. L 2334-5) sont précisées.Logiquement, il est mentionné, d’une part que le produit de Le fonds de péréquation des Droits de Mutation à TitreCFE pour les communes appartenant à un EPCI à fiscalité Onéreux (DMTO) des départements, mis en place en 2011 etprofessionnelle unique (FPU) n’intervient pas dans le calcul du codifié à l’article L .335-2 du CGCT, est modifié pour assurerpotentiel fiscal et d’autre part que pour les communes aux départements qui deviennent inéligibles une garantie deappartenant à un EPCI à fiscalité additionnelle pour lequel il sortie. Les évolutions visent notamment à atténuer les effets deexiste une fiscalité professionnelle de zone (FPZ) , « seules la modification à compter de 2013 du calcul du potentiel fiscalles bases situées en dehors de la zone d’activé économique des départements à la suite de la réforme fiscale et qui intervientsont prises en compte ». dans la répartition du fonds. Pour ce faire, l’article 113 prévoitUne précision est également apportée concernant les qu’ «A compter de 2013, les départements qui cessent d’êtreprélèvements des produits des jeux perçus par les EPCI à éligibles à un reversement du fonds perçoivent, à titre defiscalité propre et les syndicats mixtes. Dans cette situation, garantie pour les trois exercices suivants, une attribution égaleune fraction du produit est retenue dans le potentiel fiscal des respectivement à 75%, 50% et 25% du montant perçu l’annéecommunes membres au prorata de la population des précédant celle au titre de laquelle ils ont perdu l’éligibilité. ».communes dans le groupement au 1er janvier de l’année derépartition. Enfin, la suppression du III de l’article L 2334-4 Le fonds de péréquation de la CVAE des départements etconduit à supprimer les corrections qui pouvaient être le fonds de péréquation des ressources fiscales desapportées au potentiel fiscal en cas de partage volontaire de régions prévus dans la loi de finances pour 2010 et modifiésfiscalité. par la LF pour 2011 seront mis en œuvre pour la première foisL’article 111 intègre également une correction technique à la en 2013. Cette nouvelle évolution réforme en profondeur lesdéfinition de l’effort fiscal communal en précisant qu’il doit modalités de prélèvement et de reversement pour renforcer leprendre en compte le produit de la taxe additionnelle à la taxe caractère péréquateur de ces deux fonds évalué commefoncière sur les propriétés non bâties perçu à la fois par les insuffisant par les différentes simulations réalisées (5 M€ pourcommunes et les EPCI sur son territoire ; les régions et 17 M€ pour les départements) en comparaison des 500 M€ redistribués par l’intermédiaire du fonds de péréquation des DMTO. 21
  • Loi de finances pour 2013 Principales mesures relatives aux collectivités localesAprès réforme, les montants attendus pour ces deux fonds sont « Sont contributrices au fonds les régions qui répondent à la conditionde 30 M€ et 26 M€ respectivement pour les départements et suivante :les régions. Le taux cumulé de croissance des ressources entre l’année antérieure à la répartition et 2011 est supérieur au taux moyen national. »•De nouvelles modalités de calcul des contributionsAvant réforme, le fonds était alimenté par les départements etrégions dont le potentiel financier par habitant était supérieurau potentiel financier moyen de leur catégorie et pour lesquelsle produit de la CVAE progressait à un rythme supérieur à celui •De nouvelles modalités de calcul des prélèvementsconstaté à l’échelle nationale depuis l’année 2010, année decréation du fonds. La LF pour 2013 modifie en profondeur les Pour les départements, le montant prélevé au titre du 1ercritères, en rendant contributeur les départements qui satisfont prélèvement ne peut excéder 1% du produit de la CVAE perçuà deux conditions, qui reposent sur les évolutions et les l’année précédant la répartition. De même pour le montantniveaux de CVAE reçus. Seul, le critère relatif à l’évolution des prélevé au titre du 2nd prélèvement. En cas de contributionsressources fiscales est retenu pour déterminer les régions aux deux prélèvements, le montant ne peut donc jamaiscontributrices au fonds. dépasser 2%. Pour les régions, le montant ne peut excéder 50% de la« Sont contributeurs au fonds les départements qui répondent aux trois différence entre les ressources perçues l’année précédant laconditions suivantes : répartition et ces mêmes ressources perçues en 2011. 1er prélèvement : Le montant par habitant de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu par le département l’année précédant la répartition est supérieur à 90% du montant par habitant de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises de l’ensemble des départements ; » 2nd prélèvement : Si le département est éligible au 1er prélèvement et si, la différence entre le produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu par le département l’année précédant la répartition et le produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu la pénultième année est supérieure à l’ensemble des départements » 22
  • Loi de finances pour 2013 Principales mesures relatives aux collectivités locales•De nouveaux critères pour la répartition et modificationdu calcul des attributions Renforcement de la taxe sur les logements vacantsAvant prélèvement d’une quote-part destinée auxdépartements ou régions d’outre-mer, les ressources des Dans l’objectif d’accroître l’offre de logement tant à la locationfonds sont réparties au bénéfice de la moitié des qu’à la vente, la Taxe sur les Logements Vacants (TLV)départements et régions de métropole classés en fonction instituée depuis le 1er janvier 1999 (modifiée par l’article 8 dedécroissante d’un indice synthétique de ressources et de la loi n°2012-958 du 16 août 2012) est renforcée. La TLVcharges. Pour les départements, l’indice synthétique revu pour perçue au profit de l’ANAH s’applique actuellement auxêtre plus représentatif des charges qu’ils supportent, est logements vacants de 8 agglomérations dont la liste est fixéeobtenu par addition de quatre rapports (valeurs départementales ou par décret (Paris, Lyon, Bordeaux, Toulouse, Montpellier, Nicerégionales / moyennes ensemble des départements ou régions à l’exception et Cannes-Grasses-Antibes).du rapport relatif au taux de chômage ou le dénominateur est constitué du Les critères retenus pour définir la liste des communes où lataux de chômage national) pondérés différemment et fonction du : taxe est instituée sont revus pour élargir le champ des• pour les départements : communes potentiellement concernées. L’article 16 l’étend • potentiel financier par habitant (20%) notamment à toute « commune appartenant à une zone • revenu moyen par habitant (60%) d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitant » au lieu • nombre de bénéficiaires du RSA (10%) de 200 000 habitants actuellement. Les éléments pour • nombre de personnes âgées de plus de soixante- caractériser le déséquilibre entre l’offre et la demande de quinze ans (10%) logements sont redéfinis. Les difficultés d’accès au logement• pour les régions : des personnes à revenus modestes sont remplacées par une • produit de la différence des taux cumulés de notion plus large qui fait référence au niveau élevé des loyers, croissance depuis 2011 des ressources de l’ensemble aux prix d’acquisitions des logements anciens ou au nombre des régions et de la région, multiplié le montant des élevé de demandes de logement par rapport au nombre ressources perçu par la région en 2011 d’emménagements annuels dans le parc locatif social. La règle qui conduit à classer un logement vacant estL’attribution revenant à chaque département éligible est renforcé : nest pas considéré comme vacant un logementcalculée en fonction du produit de sa population par cet indice. occupé au moins quatre-vingt-dix jours consécutifs au lieu de trente jours actuellement. 23
  • Loi de finances pour 2013 Principales mesures relatives aux collectivités localesLa durée de la vacance des logements, à lexception des L’art 82 de la LF pour 2013 revient sur cette possibilitélogements détenus par les organismes dhabitations à loyer d’exonération.modéré et les sociétés déconomie mixte attribués sous Les zones tendues caractérisées par un déséquilibre marquéconditions de ressources, entraînant l’institution de la taxe est entre l’offre et la demande de logements où s’appliquerait deramené à 1 an au lieu de 2. manière systématique la majoration de la valeur locativeLe taux qui s’applique à la valeur locative du logement est cadastrale seraient dorénavant définies comme en matière demaintenu à 12,5% la première année mais porté à 25% dès la taxe sur les logements vacants.seconde année (au lieu de 15% la 2ème année et 20% à La LF pour 2013 ajoute par ailleurs une majorationcompter de la 3ème année). supplémentaire égale à 25% de la valeur locative cadastrale aux majorations décidées en LFR 2012 qui ont été conservées (5 €/m2 en 2014 et 2015 et 10 € à compter de 2016). En dehors de ces zones, sur délibération, les communes ou EPCI à fiscalité propre conservent la possibilité d’appliquerSystématisation de la majoration de valeur locative une majoration comprise entre 0 et 3 euros.cadastrale des terrains constructibles situés en zone Ce dispositif serait applicable à compter des impositions duestendue au titre de 2014.Pour lutter contre la rétention foncière et faciliter la constructionde logements, il va y avoir majoration de la taxe foncière desterrains constructibles dans les zones où les tensions Renforcement de la taxe sur les friches commercialesimmobilières sont les plus fortes.Facultative sur les terrains constructibles situés en zone Cet article renforce la taxe sur les friches commerciales, poururbaine, l’article 28 de la 1ère loi de finances rectificative 2012 augmenter son effet dissuasif, limite le nombre de surfacesl’a rendu obligatoire et de plein droit sur les terrains commerciales à l’abandon et redynamise les zones urbainesconstructibles des zones de fortes tensions immobilières. concernées.Néanmoins, les communes ou les EPCI conservent la La taxe sur les friches commerciales s’applique aux locauxpossibilité d’en exonérer, tout ou partie, les terrains qui ne sont plus affectés à une activité entrant dans le champconstructibles situés sur leur territoire ou de moduler la de la cotisation foncière des entreprises depuis au moins 5majoration. ans et qui sont restés inoccupés au cours de cette période. 24
  • Loi de finances pour 2013 Principales mesures relatives aux collectivités localesSon taux est de 5% la première année, 10% la seconde et 15% à compter de la troisième. Les communes et lesétablissements publics de coopération intercommunale (EPCI)à fiscalité propre peuvent majorer les taux dans la limite du Revalorisation forfaitaire de 1,8% des valeurs locativesdouble. foncièresAvec la LF pour 2013 et à compter des impositions dues autitre de 2014, la durée d’inoccupation à partir de laquelle elle L’article 87 procède, pour 2013, à une revalorisation forfaitaire des’applique est réduite à deux ans , et augmentation de 5 points l’ensemble des valeurs locatives (applicables aux taxesses taux, pour les porter à 10 % la première année, 15 % la foncières, à la taxe d’habitation et à la cotisation foncière desdeuxième puis 20 % à compter de la troisième année. entreprises) de 1,80 %.Revalorisation des seuils d’exonérations et desabattements au bénéfice des ménages modestesCet article relève de 2% les plafonds de revenus pris encompte pour accorder les exonérations, plafonnements etdégrèvements de taxe d’habitation et de taxe foncière sur lespropriétés bâties au titre de l’année 2013.Cette mesure s’appliquera aux impositions établies en matièrede fiscalité directe locale à compter du 1er janvier 2013. 25
  • Loi de finances pour 2013 Principales mesures relatives aux collectivités localesCompensation des transferts de compétences Ajustements des montants de compensation auxReconduction du Fonds de Mobilisation Départemental départements des charges résultant de la mise en œuvrepour l’Insertion (FMDI) pour 2013-2015 : 500 M€ du Revenu de Solidarité Active (RSA) pour 2009 à 2012Eligibilité aux parts « compensation » et « péréquation » duFMDI les collectivités d’outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint- Ajustement de manière pérenne des fractions de tarifs deMartin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, où le RSA est entré en TIPP attribués aux départements métropolitains : l’ajustementvigueur au 1er janvier 2011. est déterminé par rapport aux dépenses engagées au titre du RSA socle majoré enregistrées dans les comptes des Caisses d’Allocations Familiales (CAF) et des caisses de la mutualité agricoleCompensation des transferts de compétences aux Ajustement ponctuel sur les années 2009 à 2012 pour lesdépartements par attribution d’une part de taxe spéciale départements métropolitains correspondant à des versementssur les conventions d’assurance (TSCA) : 2,133 Md€ ou reprises uniques et non pérennes de TIPPCompensation des transferts de compétences aux régions Si la reprise dépasse 5 % de leur droit à compensationet aux départements (prévus par la loi du 13 août 2004) par totaux, le prélèvement est alors étalé sur plusieurs années ;attribution d’une part du produit de la Taxe Intérieure de dans la loi de finances 2013, les reprises concernent 18consommation sur les Produits Pétroliers (TIPP) : départements dont 6 avec la procédure d’étalement• les fractions régionales de tarif de la TIPP sont actualiséespour tenir compte des charges nouvelles incombant auxrégions du fait des réformes des diplômes d’Etat, du transfertdes services de l’inventaire général du patrimoine culturel, de la Compensation à Mayotte des charges suite à laprise en charge des dépenses des services des voies d’eau départementalisation de 2011 :transférées en 2011. La compensation sous forme de TIPPatteint 3,210 Md€ en 2013 ; Instauration du RSA au 1er janvier 2012, de la gestion du er• les fractions départementales de tarif de la TIPP sont fonds de solidarité pour le logement au 1 janvier 2013, des eractualisées pour un montant de 0,4 M€ pour tenir compte en formations initiales des aides aux étudiants au 1 janvierautre de la prise en charge des emplois disparus des services 2013 : les compensations seront réalisées sous forme dede l’aménagement foncier transférés en 2011. transfert d’une part du produit de la TIPP. 26
  • Loi de finances pour 2013 Principales mesures relatives aux collectivités locales Prélèvements sur recettes de l’Etat au profit des collectivités locales (article 25) et mis à jour après le vote de la loi de finances 201327
  • 4- Données financières de référence Principales données financières 2013 Contexte macro-économique - Croissance France 0,8% Source : PLF 2013, Rapport - Croissance Zone € 0,6% économique, social et financier, p. 60 - Inflation 1,75% Administrations publiques - Taux de croissance des dépenses publiques (en vol.) Source : Projet de loi de (hors dépenses militaires et recettes de fréquence hertzienne) 0,5% programmation des finances - Déficit public (% PIB) 3,0% publiques pour les années 2012 à 2017 - Dette publique (% PIB) (hors soutien à la zone euro) 88,4% Source : Les jaunes Collectivités Locales budgétaires annexés - Transferts financiers de l’Etat 100,072 Mds € au PLF 2013 - dont prélèvements sur recettes 55,678 Mds € Source : PLF 2013 - dont DGF 41,505 Mds € Point d’indice de la fonction publique (01/02/2012) 55,5635 € 28
  • Données financières de référence Fiscalité Evolution des prélèvements obligatoires Source : PLF 2013, Rapport sur les prélèvements obligatoires et leur évolution, p. 17 Ressources des administrations publiques locales Source : PLF 2013, Rapport économique, social et financier, p. 9129
  • Données financières de référenceComptes 2011 des communes appartenant à un groupement fiscalisé (FPU) 3 500 à 5 000 à 10 000 à 20 000 à 50 000 à + de (Euros par habitant) 5 000 habitants 10 000 habitants 20 000 habitants 50 000 habitants 100 000 habitants100 000 habitants OPERATIONS DE FONCTIONNEMENT Total des produits de fonctionnement (=A) 987 1 157 1 313 1 431 1 467 1 383 Impôts locaux 373 424 479 525 511 550 Autres impôts & taxes 56 82 93 101 117 102 DGF 190 204 235 267 280 273 Total des charges de fonctionnement (=B) 840 997 1 160 1 290 1 344 1 258 Charges de personnel 390 493 607 696 731 650 Achats et charges externes 225 249 264 278 261 245 Charges financières 31 34 36 40 42 37 Contingents 36 33 30 29 31 27 Subventions versées 54 72 96 117 149 162 Résultat comptable (R= A-B) 147 160 153 141 124 125 ELEMENTS DE FISCALITE Produits foncier bâti 196 236 269 294 285 288 Produits foncier non bâti 11 8 5 3 3 1 Produits taxe dhabitation 159 174 198 223 218 257 ENDETTEMENT Encours total de la dette au 31/12/N 788 874 935 1 049 1 213 1 080 Annuité de la dette 101 114 120 140 145 145 FONDS DE ROULEMENT 232 235 192 131 75 61 Source : Les comptes des collectivités, Comptes individuels et synthèses nationales – www.colloc.bercy.gouv.fr 30
  • Données financières de référenceComptes 2011 des communes appartenant à un groupement fiscalisé (FPU) 3 500 à 5 000 à 10 000 à 20 000 à 50 000 à + de (Euros par habitant) 100 000 100 000 5 000 habitants 10 000 habitants 20 000 habitants 50 000 habitants habitants habitants OPERATIONS DINVESTISSEMENT Total des ressources dinvestissement (=C) 438 458 473 504 576 507 Emprunts bancaires et dettes assimilées 90 83 79 106 130 99 Subventions reçues 61 60 59 70 74 54 FCTVA 36 37 35 38 37 31 Retour de biens affectés, concédés… 0 0 0 0 0 0 Total des emplois dinvestissement (=D) 430 454 477 507 584 526 Dépenses déquipement 314 329 323 327 375 304 Remboursement demprunts et dettes assimilées 72 81 87 104 107 113 Charges à répartir 0 0 1 2 0 1 Immobilisations affectés, concédés… 0 0 0 0 0 0 Besoin / capacité de financement Résiduel de la section investissement (= D - C) -8 -3 4 3 8 19 Plus solde des opérations pour le compte de tiers 0 0 0 1 0 0 Besoin ou capacité de financement de la section investissement (=E) -7 -3 4 4 8 19 Résultat densemble (= R - E) 155 164 149 137 116 106 AUTOFINANCEMENT Excédent Brut de Fonctionnement 208 230 231 225 220 230 Capacité dautofinancement = CAF 181 200 201 186 176 190 CAF nette du remboursement en capital des emprunts 109 118 114 82 69 77 Source : Les comptes des collectivités, Comptes individuels et synthèses nationales – www.colloc.bercy.gouv.fr 31
  • Données financières de référenceComptes 2011 des communes appartenant à un groupement fiscalisé (4 taxes) 3 500 à 5 000 à 10 000 à 20 000 à 50 000 à + de (Euros par habitant) 10 000 20 000 50 000 100 000 100 000 5 000 habitants habitants habitants habitants habitants habitants OPERATIONS DE FONCTIONNEMENT Total des produits de fonctionnement (=A) 1 156 1 287 1 327 1 412 1 272 1 082 Impôts locaux 519 605 601 600 439 476 Autres impôts & taxes 78 90 107 142 400 55 DGF 262 288 323 368 348 302 Total des charges de fonctionnement (=B) 958 1 096 1 193 1 237 1 273 995 Charges de personnel 425 520 596 649 778 561 Achats et charges externes 259 286 279 271 231 156 Charges financières 36 42 35 40 34 9 Contingents 40 41 33 34 108 19 Subventions versées 68 91 106 127 57 115 Résultat comptable (R= A-B) 198 190 134 175 -1 87 ELEMENTS DE FISCALITE Produits foncier bâti 169 196 197 214 167 144 Produits foncier non bâti 10 8 6 3 5 1 Produits taxe dhabitation 209 224 212 248 99 189 Cotisation foncière des entreprises au profrit de lEtat en 2010 65 86 80 72 78 51 ENDETTEMENT Encours total de la dette au 31/12/N 915 1 085 928 998 630 503 Annuité de la dette 122 132 122 121 67 37 FONDS DE ROULEMENT 336 289 189 241 69 106 Source : Les comptes des collectivités, Comptes individuels et synthèses nationales – www.colloc.bercy.gouv.fr 32
  • Données financières de référenceComptes 2011 des communes appartenant à un groupement fiscalisé (4 taxes) 3 500 à 5 000 à 10 000 à 20 000 à 50 000 à + de (Euros par habitant) 100 000 100 000 5 000 habitants 10 000 habitants20 000 habitants50 000 habitants habitants habitants OPERATIONS DINVESTISSEMENT Total des ressources dinvestissement (=C) 519 505 457 534 158 495 Emprunts bancaires et dettes assimilées 101 114 86 99 35 61 Subventions reçues 72 69 77 55 81 28 FCTVA 41 45 36 36 12 16 Retour de biens affectés, concédés… 0 0 0 0 0 0 Total des emplois dinvestissement (=D) 491 509 458 515 175 476 Dépenses déquipement 370 377 328 337 133 211 Remboursement demprunts et dettes assimilées 88 92 89 84 33 28 Charges à répartir 0 0 1 0 0 6 Immobilisations affectées, concédées… 0 0 0 0 0 0 Besoin / capacité de financement Résiduel de la section investissement (= D - C) -28 4 2 -19 17 -19 Plus solde des opérations pour le compte de tiers 1 0 -2 0 0 0 Besoin ou capacité de financement de la section investissement (=E) -27 4 0 -20 17 -19 Résultat densemble (= R - E) 224 186 134 195 -18 106 AUTOFINANCEMENT Excédent Brut de Fonctionnement 265 278 220 258 56 178 Capacité dautofinancement = CAF 236 239 177 234 25 141 CAF nette du remboursement en capital des emprunts 148 147 88 150 -8 113 Source : Les comptes des collectivités, Comptes individuels et synthèses nationales – www.colloc.bercy.gouv.fr 33
  • Données financières de référenceComptes 2011 des communes nappartenant à aucun groupement fiscalisé 3 500 à 5 000 à 10 000 à 20 000 à 50 000 à (Euros par habitant) 100 000 5 000 habitants 10 000 habitants20 000 habitants 50 000 habitants habitants OPERATIONS DE FONCTIONNEMENT Total des produits de fonctionnement (=A) 1 484 1 564 1 785 1 684 2 047 Impôts locaux 784 756 807 797 961 Autres impôts & taxes 118 213 277 182 224 DGF 272 285 319 345 437 Total des charges de fonctionnement (=B) 1 190 1 329 1 581 1 501 1 866 Charges de personnel 497 600 752 768 911 Achats et charges externes 338 366 427 406 456 Charges financières 38 43 33 38 80 Contingents 76 79 79 45 55 Subventions versées 98 106 103 106 134 Résultat comptable (R= A-B) 294 235 204 183 182 ELEMENTS DE FISCALITE Produits foncier bâti 230 246 271 261 301 Produits foncier non bâti 11 7 5 2 1 Produits taxe dhabitation 348 325 337 341 393 Cotisation foncière des entreprises au profrit de lEtat en 2010 111 121 115 119 165 ENDETTEMENT Encours total de la dette au 31/12/N 984 1 117 1 006 1 118 2 377 Annuité de la dette 147 135 121 124 259 FONDS DE ROULEMENT 495 439 203 209 171 Source : Les comptes des collectivités, Comptes individuels et synthèses nationales – www.colloc.bercy.gouv.fr 34
  • Données financières de référenceComptes 2011 des communes nappartenant à aucun groupement fiscalisé 3 500 à 5 000 à 10 000 à 20 000 à 50 000 à (Euros par habitant) 100 000 5 000 habitants 10 000 habitants 20 000 habitants 50 000 habitants habitants OPERATIONS DINVESTISSEMENT Total des ressources dinvestissement (=C) 630 603 736 563 900 Emprunts bancaires et dettes assimilées 91 85 133 109 218 Subventions reçues 75 85 105 67 58 FCTVA 55 48 49 41 48 Retour de biens affectés, concédés… 0 0 0 0 0 Total des emplois dinvestissement (=D) 634 612 690 552 899 Dépenses déquipement 470 460 500 386 519 Remboursement demprunts et dettes assimilées 110 93 90 89 187 Charges à répartir 0 0 0 0 0 Immobilisations affectées, concédées… 0 0 0 0 0 Besoin / capacité de financement Résiduel de la section investissement (= D - C) 4 10 -46 -12 0 Plus solde des opérations pour le compte de tiers -7 0 0 0 0 Besoin ou capacité de financement de la section investissement (=E) -3 9 -46 -11 0 Résultat densemble (= R - E) 296 226 250 195 182 AUTOFINANCEMENT Excédent Brut de Fonctionnement 386 325 285 280 345 Capacité dautofinancement = CAF 343 287 256 239 276 CAF nette du remboursement en capital des emprunts 233 194 167 150 89 Source : Les comptes des collectivités, Comptes individuels et synthèses nationales – www.colloc.bercy.gouv.fr 35
  • 5- Calendrier budgétaire de l’exercice 2013 31 décembre 2012 Clôture de l’exercice budgétaire 2012 Date limite d’adoption des décisions modificatives relatives à l’exercice n-1 (art. L.1612-11 du CGCT) 21 janvier 2013 Date limite pour l’ajustement des crédits de fonctionnement pour régler les dépenses engagées avant le 31 décembre n-1 et inscrire les crédits nécessaires à la réalisation des opérations d’ordre entre les deux sections du budget précédent (art. L.1612-11 du CGCT) 31 janvier 2013 Date limite de mandement et d’émission des titres de recettes pour les dépenses et les recettes de la section de fonctionnement et les opérations d’ordre budgétaire au titre de n-1 (journée complémentaire) 15 avril 2013 Date limite de vote du budget primitif après organisation d’un débat d’orientation budgétaire dans les 2 mois précédents (art. L.1612-2 du CGCT) (10 semaines pour les régions). Dans le cas où toutes les informations indispensables au vote du budget primitif ne sont pas fournies, un délai de 15 jours supplémentaires à compter de la diffusion de ces informations est accordé (art. L.1612-2 du CGCT) 1er mai 2013 Date limite de transmission par le receveur municipal du compte de gestion n-1 au conseil municipal pour les communes dont le budget n-1 a été réglé et rendu exécutoire par le préfet suite à un vote initial en déséquilibre (art. L.1612-9 du CGCT) 15 juin 2013 Date limite d’adoption des comptes administratifs et budgets primitifs pour les communes dont le budget n-1 a été réglé et rendu exécutoire par le préfet en cas de renouvellement des organes délibérants 30 juin 2013 Date limite de vote du compte administratif n-1 (art. L.1612-12 du CGCT) 15 juillet 2013 Date limite de transmission du compte administratif n-1 au préfet (art. L.1612-13 du CGCT) 31 décembre 2013 Clôture de l’exercice budgétaire 2013 Source : Ministère de l’Intérieur - DGCL, Mémento du maire nouvellement élu, mars 2008, pages 37-38.36