• Share
  • Email
  • Embed
  • Like
  • Save
  • Private Content
Guide Ae
 

Guide Ae

on

  • 1,489 views

 

Statistics

Views

Total Views
1,489
Views on SlideShare
1,486
Embed Views
3

Actions

Likes
0
Downloads
0
Comments
0

2 Embeds 3

http://www.linkedin.com 2
http://www.lmodules.com 1

Accessibility

Upload Details

Uploaded via as Adobe PDF

Usage Rights

© All Rights Reserved

Report content

Flagged as inappropriate Flag as inappropriate
Flag as inappropriate

Select your reason for flagging this presentation as inappropriate.

Cancel
  • Full Name Full Name Comment goes here.
    Are you sure you want to
    Your message goes here
    Processing…
Post Comment
Edit your comment

    Guide Ae Guide Ae Document Transcript

    • SOMMAIRE Qui peut devenir P2 auto- entrepreneur ? Qu’apporte le régime P4 de l’auto-entrepreneur ? Pour le créateur d’entreprise Pour l’entrepreneur déjà en activité Quels sont les autres P16 avantages dont bénéficie l’auto-entrepreneur ? P18 Comment sort-on du régime de l’auto-entrepreneur ? Annexes P20
    • Qui peut devenir auto-entrepreneur ? La loi de modernisation de l’économie Réaliser un chiffre Bénéficier de la Pour devenir n° 2008-776 en date du 4 août 2008 d’affaires inférieur à un franchise de TVA auto-entrepreneur, (la LME) a pour objectif essentiel de certain seuil il faut être soumis au contribuer à la création d’entreprises Toute entreprise peut exercer en régime fiscal de en France en faisant souffler un vent franchise de TVA lorsque son Le régime est réservé aux petites la micro-entreprise de croissance et de liberté chiffre d’affaires annuel n’excède pas entreprises dont le chiffre (voir Annexe I). les plafonds du régime fiscal de la sur l’économie française. d’affaires annuel est inférieur à : Ce régime est de droit micro-entreprise (80 000 € pour le si les conditions sui- Parmi les mesures les plus significatives G commerce - achats/reventes, ventes vantes sont réunies. 80 000 € pour les entreprises dont adoptées afin d’encourager les à consommer sur place et prestations l’activité principale est de vendre des entrepreneurs dans la création d’hébergement - et 32 000 € pour marchandises, objets, fournitures et d’entreprises figure le nouveau régime les services) et dès lors que l’exploitant denrées à emporter ou à consommer de l’auto-entrepreneur destiné à offrir aux Exploiter une activité n’opte pas pour le paiement de la TVA. sur place ou de fournir le logement. personnes qui souhaitent se mettre sous forme d’entreprise Dans ce cas, l’entreprise ne facture 2 3 G « à leur compte » divers avantages en pas de TVA à ses clients mais elle individuelle 32 000 € pour les entreprises dont ne peut pas récupérer la TVA que lui termes de création, de gestion et de l’activité principale est de fournir des facturent ses fournisseurs. Toutefois, cessation d’une activité en nom propre, prestations autres que celles relevant Toute personne physique peut certaines activités sont exclues de la du seuil de 80 000 euros. c’est-à-dire un statut simple pour tous bénéficier du régime dès lors qu’elle franchise de TVA (voir Annexe I). ceux qui veulent entreprendre. exerce à titre individuel, quel que soit G 32 000 € pour les autres son domaine d’activité (commercial, Attention ! prestations de service, imposables artisanal, services et de manière plus dans la catégorie des bénéfices non Si vous optez pour le paiement générale toute activité professionnelle commerciaux (BNC), c’est-à-dire de la TVA, vous ne pourrez plus indépendante) et que ce soit à titre principalement les professions libérales. bénéficier du régime fiscal de principal ou complémentaire. la micro-entreprise et donc du Ces plafonds sont réévalués chaque Toutefois, il existe certains domaines régime de l’auto-entrepreneur. année. Le régime d’activité exclus (voir annexe I). de l’auto-entrepreneur Les personnes exerçant sous forme entre en vigueur de société sont en revanche exclues à compter du de ce régime. 1er janvier 2009.
    • Qu’apporte le régime de l’auto-entrepreneur ? POUR LE CRÉ ATEUR D’ENTREPRISE Devenir auto-entrepreneur présente de nombreux avantages sociaux, déclaratifs et fiscaux. Ce régime est simple, car les Vous pouvez alors acquitter vos Ce que vous apporte En résumé, l’auto-entrepreneur est cotisations dues sont calculées charges sociales personnelles par le nouveau régime affilié à la sécurité sociale et valide des uniquement en proportion de un versement libératoire calculé sur trimestres de retraite. Il s’acquitte vos encaissements. Il est lisible vos encaissements selon un forfait de : G Option pour le régime du forfaitairement de ses charges sociales et prévisible, car le paiement G micro-social simplifié. est versé pour solde de tout 12% pour les entreprises dont et de ses impôts uniquement sur ce qu’il compte sans régularisation l’activité principale est de vendre des encaisse. S’il n’encaisse rien, il ne paie ultérieure et il est avantageux marchandises, objets, fournitures et Comment opter ? Vous devez opter et ne déclare rien. Grâce au système de pour la trésorerie car aucune denrées à emporter ou à consommer explicitement pour ce régime à l’occa- versement libératoire, il peut calculer très avance n’est réclamée à sur place ou de fournir le logement ; sion de votre déclaration d’activité1. facilement son prix de revient. l’auto-entrepreneur. De plus, l’auto-entrepreneur n’est pas G 21,3% pour les entreprises dont Cette option vous permet de connaître 4 5 soumis à la TVA et il peut être exonéré de L’auto-entrepreneur connaissant ses l’activité principale est de fournir le montant de vos charges sociales en taxe professionnelle pendant trois ans à charges de manière précise, peut des prestations autres que celles même temps que vous encaissez vos adapter facilement son prix de vente compter de la création de son entreprise. relevant du seuil de 80 000 euros ; recettes et de les payer mensuellement à son prix de revient, ce qui est un Enfin, l’auto-entrepreneur qui crée son ou trimestriellement. facteur favorable à la pérennisation G entreprise est dispensé d’immatriculation au Si aucun encaissement n’est 18,3% pour les prestations de de son activité. intervenu durant la période, service délivrées par les professionnels registre du commerce et des sociétés (RCS) vous ne déclarez et ne payez rien. libéraux qui relèvent de la caisse inter- ou au répertoire des métiers (RM) et il lui L’ensemble de vos charges sociales professionnelle de prévoyance et suffit de se déclarer auprès du centre de Ce forfait comprend : personnelles est réglé par un versement d’assurance vieillesse (CIPAV). formalités des entreprises (CFE). De même, - la cotisation d’assurance maladie- unique que vous pouvez effectuer, si La liste des activités concernées figure la cessation d’activité est soumise à des maternité et la cotisation supplémentaire vous le souhaitez, par télédéclaration en Annexe II. L‘entrée en vigueur d’indemnités journalières ; formalités simplifiées auprès du centre de et télépaiement à partir du site : de ce taux est toutefois conditionnée à - la cotisation d’allocations familiales ; formalités des entreprises. www.lautoentrepreneur.fr la signature d’un accord entre cette - la cotisation d’assurance vieillesse du caisse, le régime social des régime de base ; Vous pouvez bénéficier également du régime 1 indépendants (RSI) et l’ACOSS. du micro-social simplifié, sans pouvoir alors - la contribution sociale généralisée (CSG) ; bénéficier de la déclaration d’entreprise simplifiée en dispense d’immatriculation, - la contribution au remboursement de la si vous en faites la demande par la suite, dette sociale (CRDS) ; au plus tard le dernier jour du 3ème mois qui suit celui de la création de votre activité - la cotisation au titre de la retraite à la caisse de base du régime social des complémentaire obligatoire ; indépendants dont vous dépendez. - la cotisation au régime d’invalidité et de décès.
    • Qu’apporte le régime de l’auto-entrepreneur ? POUR LE CRÉATEUR D’ENTREPRISE G Dispense d’immatriculation et G Dispense du stage de G Option pour le versement Avec une photocopie de votre pièce d’identité, le formulaire rempli déclaration simplifiée. préparation à l’installation libératoire de l’impôt sur le et signé doit être déposé au centre de (pour les personnes exerçant revenu. formalités des entreprises (CFE) Les commerçants et les artisans sont en une activité artisanale). correspondant à votre type d’activité2 : principe tenus de se faire immatriculer Seuls les entrepreneurs individuels au registre du commerce et des qui ont opté pour le régime du micro- Les artisans sont en principe tenus, CFE géré par la chambre de sociétés (RCS) ou au répertoire social simplifié peuvent opter pour ce avant de pouvoir s’immatriculer au commerce et d’industrie pour les des métiers (RM). Vous pouvez être nouveau mode de paiement de l’impôt RM, de suivre un stage payant de activités commerciales, dispensé de cette formalité si vous sur le revenu assis sur le chiffre préparation à l’installation, générale- avez opté pour l’option du micro-social d’affaires de l’entreprise individuelle. ment organisé par les chambres de simplifié évoquée précédemment. CFE géré par la chambre de métiers et de l’artisanat. Dans ce cas, vous remplissez un imprimé Cette option supplémentaire métiers et de l’artisanat pour ceux Les auto-entrepreneurs ayant une unique et simplifié de déclaration vous est offerte à condition que qui ont une activité artisanale, activité artisanale ne sont pas obligés propre aux auto-entrepreneurs, qui vaut : le revenu global de référence de participer à un tel stage (mais 6 7 de votre foyer fiscal de 2007 ne vous pouvez en faire la demande CFE géré par l’URSSAF pour la dépasse pas 25 195 € par part demande de délivrance par l’INSEE volontairement). plupart des autres services. de quotient familial. d’un numéro unique d’identification Si vous devez, par la suite, procéder à de votre activité (numéro SIREN), votre immatriculation au RM (soit parce Cette déclaration peut également être Si votre revenu global de que vous le souhaitez, soit parce que faite par Internet. Le CFE informera les référence dépasse ce seuil, votre chiffre d’affaires s’est développé déclaration d’activité auprès du administrations concernées de votre vous pourrez toujours bénéficier au-delà des seuils indiqués plus haut) déclaration pour votre compte. régime social des indépendants (RSI) des autres avantages offerts vous serez dispensé de ce stage. Quel que soit votre secteur d’activité, comportant l’option pour le régime par le nouveau régime (micro- vous pouvez aussi déclarer votre du micro-social simplifié, social simplifié et dispense activité en ligne via le site d’immatriculation). www.lautoentrepreneur.fr. le cas échéant, déclaration d’activité aux services fiscaux Pour connaître votre CFE, voir le site 2 comportant l’option pour le régime http://annuaire-cfe.insee.fr/AnnuaireCFE/jsp/ Controleur.jsp du versement libératoire de l’impôt sur le revenu.
    • Qu’apporte le régime de l’auto-entrepreneur ? POUR LE CRÉATEUR D’ENTREPRISE G 2,2% pour les autres prestations de Comment opter ? Vous devez opter des services de contrôle de l’Etat sur Ce que vous devez explicitement pour ce régime à l’occa- service, imposables dans la catégorie les règles applicables dans votre futur aussi savoir sion de votre déclaration d’activité3. des bénéfices non commerciaux (BNC). secteur d’activité. G Ce qui ne change pas : Comme pour les cotisations et Assurance professionnelle Cette option vous offre un certain conditions d’exercice de l’activité. contributions sociales, si aucun nombre d’avantages : Vous devez respecter les obligations encaissement n’est intervenu, d’assurance professionnelle en fonction vous ne déclarez pas et ne de l’activité exercée. Qualification professionnelle Le versement libératoire de l’impôt payez pas d’impôt au titre Pour l’exercice de certaines activités, sur le revenu assis sur votre chiffre de la période. Quelles sont les assurances une qualification est requise par la loi. d’affaires encaissé ou vos recettes. obligatoires ? C’est ainsi que dans les métiers artisa- Vous réglez votre impôt sur le revenu en Le paiement de cet impôt est libératoire : Elles varient en fonction de l’activité naux du bâtiment ou de l’alimentaire, même temps que votre forfait de vous n’aurez qu’à porter le montant de exercée. La loi impose pour certaines la coiffure à domicile, l’esthétique, etc., charges sociales. Vous payez votre votre chiffre d’affaires et vos recettes activités (comme le bâtiment) l’obliga- l’activité doit être exercée ou contrôlée impôt en appliquant à vos encaisse- de l’année dans la case créée à cet tion de souscrire certaines assurances. par une personne détenant un diplôme 8 9 ments intervenus durant la période effet, sur votre déclaration annuelle de Il convient également de vous de niveau au moins égal au CAP ou (trimestre ou mois), les taux suivants : revenus. Votre imposition, qui sera renseigner avant de démarrer votre bénéficiant d’une expérience profes- alors calculée, ne comprendra plus G activité sur vos obligations en termes sionnelle préalable d’au moins trois 1% pour les entreprises dont l’impôt sur votre activité déjà payé au d’assurances auprès des chambres ans dans le métier. La liste des métiers l’activité principale est de vendre des cours de l’année civile précédente consulaires, des ordres ou concernés figure en Annexe III. marchandises, objets, fournitures et (Voir l’exemple en page de droite). organisations professionnels ou Renseignez-vous préalablement auprès denrées à emporter ou à consommer des services de contrôle de l’Etat. des chambres consulaires, des ordres sur place ou de fournir le logement ; Exonération temporaire de taxe ou organisations professionnels ou professionnelle G 1,7% pour les entreprises dont En optant pour le versement libératoire l’activité principale est de fournir des Exemple : cas d’un foyer fiscal composé d’un couple sans enfant. Monsieur dispose d’un de l’impôt sur le revenu, vous exonérez prestations autres que celles relevant salaire net de frais professionnels de 16 005 €, Madame déclare un micro-BIC vente de totalement votre entreprise des du seuil de 80 000 euros ; 65 500 € de recettes, soit un revenu de 18 995 € après l’abattement de 71%. Le revenu net cotisations de taxe professionnelle global s’élève donc à 35 000 €. pendant trois ans suivant la création G Impôt dû avant la loi LME : pour les revenus de 2007, l’impôt final est de 2 346 €, soit Vous pouvez bénéficier également de cette 3 de l’entreprise. option, sans pouvoir alors bénéficier de la un taux effectif d’imposition de 6,7% (2 346/35 000). déclaration d’entreprise simplifiée en dispense Ainsi, si vous créez votre activité au G Impôt dû après la loi LME : le prélèvement fiscal libératoire est de 655 € (65 500 x 1%). d’immatriculation, si vous en faites la demande 1er mars 2009, vous êtes exonéré par la suite, au plus tard le dernier jour du 3 ème Le revenu net global se résume alors aux seuls salaires de Monsieur, soit 16 005 €. L’impôt de taxe professionnelle pour 2009, mois qui suit celui de la création de votre sur les salaires est de 1 072 € (16 005 x 6,7%) . L’impôt total du foyer s’élève à 1 727 € 2010 et 2011. activité auprès de l’administration. (655 + 1 072). Le nouveau régime a permis un gain fiscal de 619 € (2 346 - 1 727).
    • Qu’apporte le régime de l’auto-entrepreneur ? POUR LE CRÉATEUR D’ENTREPRISE G Ce qui change : conséquences Elections et éligibilité aux Si vous êtes salarié et que vous Quelle est l’étendue de la chambres consulaires souhaitez exercer une activité responsabilité de l’entrepreneur ? liées au choix de ne pas En l’absence d’immatriculation au RCS indépendante en complément de votre L’auto-entrepreneur comme tout entre- s’immatriculer au RCS ou au RM. ou au RM, vous ne serez ni électeur activité principale salariée, il vous est preneur, peut voir sa responsabilité à une chambre de commerce et interdit d’exercer l’activité profession- civile professionnelle engagée dans le Si vous avez décidé de ne pas vous d’industrie ni à une chambre de nelle prévue par votre contrat de cadre de ses activités professionnelles. immatriculer, vous ne pouvez métiers et de l’artisanat et vous n’aurez travail auprès des clients de votre La souscription d’une assurance res- pas bénéficier de certains droits réser- pas à payer les taxes annuelles employeur sans l’accord de ce dernier. ponsabilité civile professionnelle vés aux entrepreneurs immatriculés correspondant à cette inscription. Par ailleurs, votre contrat de travail n’est pas obligatoire, sauf pour cer- à un registre de publicité légale. peut prévoir des interdictions ou taines activités. des restrictions limitant votre droit de Attention ! Baux commerciaux créer une autre entreprise, ceci dans Si vous avez opté comme Attention ! Rappel des principales spécificités du un souci de protection de l’employeur ; auto-entrepreneur pour la dispense La responsabilité civile des statut des baux commerciaux il faut donc regarder attentivement d’immatriculation au RCS ou au RM, particuliers est en général couverte (articles L.145-1 à L.145-60 du code les clauses de votre contrat de travail 10 11 vous ne bénéficiez pas du droit au dans le cadre de l’assurance multi- de commerce). si vous êtes salarié et que vous renouvellement du bail commercial risques-habitation mais ce type souhaitez exercer une activité durée minimale du bail fixée à si vous n’êtes pas immatriculé lors d’assurance ne couvre pas la indépendante complémentaire. 9 années avec faculté pour le locataire de son renouvellement, sauf si le responsabilité civile du souscripteur de résilier à la fin de chaque période bailleur et le locataire ont décidé, Respect de la réglementation dans le cadre de ses activités de 3 ans sauf clause contraire ; générale et des normes d’un commun accord, de se soumettre professionnelles, même si elles techniques professionnelles volontairement au régime des baux sont marginales. plafonnement du loyer lors de la Les dispositions légales et réglementaires, commerciaux. Vous devez donc vous révision triennale ou du renouvellement ainsi que les normes techniques Obligation de loyauté immatriculer volontairement pour du bail ; professionnelles, notamment en Le salarié, comme tout contractant, bénéficier du droit au renouvellement. matière d’hygiène et de sécurité, ou de est tenu à une obligation de loyauté droit du travail applicables aux salariés droit au renouvellement au profit du à l’égard de son employeur. Cette et de protection du consommateur locataire qui le demande à l’échéance obligation de loyauté se poursuit, sous s’appliquent à l’auto-entrepreneur. du bail sauf à ce que le propriétaire certaines limites fixées par la qui refuserait le renouvellement verse jurisprudence, après la fin des au locataire une indemnité d’éviction. relations contractuelles du salarié avec son employeur.
    • Qu’apporte le régime de l’auto-entrepreneur ? POUR L’ENTREPRENEUR DÉJÀ EN ACTIVITÉ L’entrepreneur en activité qui remplit les conditions préalables pour devenir auto-entrepreneur a accès, G Option pour le versement Vous pouvez alors acquitter vos Ce que vous apporte à compter du 1er janvier 2009, charges sociales personnelles par le nouveau régime libératoire de l’impôt sur le revenu. aux mêmes avantages que le créateur un paiement libératoire calculé sur d’entreprise s’il souhaite devenir vos encaissements selon un forfait de : G Option pour le régime du Vous pouvez demander à bénéficier auto-entrepreneur sauf en ce qui concerne de cette option supplémentaire de G micro-social simplifié. 12% pour les entreprises dont la dispense d’immatriculation versement libératoire de l’impôt sur le l’activité principale est de vendre des qui est réservée aux personnes revenu assis sur le chiffre d’affaires de marchandises, objets, fournitures et Vous pouvez demander à bénéficier qui n’étaient pas immatriculées au RCS l’entreprise individuelle à condition denrées à emporter ou à consommer du régime simplifié de versement ou au RM. d’avoir opté pour le régime du micro- sur place ou de fournir le logement ; libératoire en matière sociale réservé social simplifié (voir paragraphe aux auto-entrepreneurs. Il vous suffit ci-dessus) et à condition que le revenu G 21,3% pour les entreprises dont d’effectuer la demande par écrit 12 13 global de votre foyer ne dépasse pas L’entrepreneur en l’activité principale est de fournir auprès de la caisse de base du régime 25 195 € par part de quotient famillial. activité ne peut des prestations autres que celles social des indépendants à laquelle donc pas relevant du seuil de 80 000 euros ; vous êtes affilié, au plus tard le 31 Comment opter ? Vous devez adresser « désimmatriculer » décembre de l’année précédant celle votre option à la caisse du RSI dont G son entreprise. au cours de laquelle ces dispositions 18,3% pour les prestations de vous dépendez au plus tard le 31 s’appliqueront. A titre exceptionnel, service délivrées par les professionnels décembre de l’année précédant celle les entreprises existantes au 1er janvier libéraux qui relèvent de la caisse au titre de laquelle l’option est exercée. 2009 pourront exercer leur option interprofessionnelle de prévoyance et Toutefois, à titre exceptionnel, vous pour le régime du micro-social d’assurance vieillesse (CIPAV). La liste pourrez bénéficier de ce régime en simplifié jusqu’au 31 mars 2009 des activités concernées figure en 2009, si vous optez avant le 31 mars pour une application au titre de 2009. Annexe II. L‘entrée en vigueur de ce 2009. Vos cotisations seront recalculées Le choix de l’option de paiement vaut taux est toutefois conditionnée à la et les trop perçus éventuels vous seront pour une année entière. signature d’un accord entre remboursés. Cette option vous offre le cette caisse, le régime social des bénéfice du versement libératoire de indépendants (RSI) et l’ACOSS. l’impôt sur le revenu assis sur votre chiffre d’affaires encaissé et vos recettes.
    • Qu’apporte le régime de l’auto-entrepreneur ? POUR L’ENTREPRENEUR DÉJÀ EN ACTIVITÉ Comme pour les cotisations et Vous réglez votre impôt sur le revenu contributions sociales, si aucun en même temps que votre forfait de encaissement n’est intervenu, charges sociales. Vous payez votre vous ne paierez pas d’impôt impôt en appliquant à vos au titre de la période. encaissements intervenus durant la période (trimestre ou mois), les taux Le paiement de cet impôt est suivants : libératoire : vous ne serez pas imposé G sur ces revenus à la fin de l’année. 1% pour les entreprises dont l’activité principale est de vendre des G Ce qui ne change pas. marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fournir le logement ; Le choix d’opter pour le régime du micro-social simplifié et pour le G 1,7% pour les entreprises dont versement libératoire de l’impôt sur 14 15 l’activité principale est de fournir des le revenu n’a aucune incidence sur prestations autres que celles relevant les conditions d’exercice de votre du seuil de 80 000 euros ; activité. Vous devez, comme avant, respecter les règles en matière de G 2,2% pour les autres prestations de qualification professionnelle, service, imposables dans la catégorie d’assurance professionnelle, de non des bénéfices non commerciaux (BNC). concurrence (à l’égard d’un éventuel employeur) ou encore de respect de la réglementation générale et des normes techniques professionnelles.
    • Quels sont les autres avantages dont bénéficie G Quelles sont les l’auto-entrepreneur ? Les entrepreneurs ont l’obligation de conserver toutes les factures ou pièces conséquences de cette justificatives relatives à leurs achats et déclaration d’insaisissabilité ? à leurs ventes de marchandises ou de Vous bénéficiez par ailleurs Une comptabilité allégée prestations de services. en tant qu’auto-entrepreneur des mêmes Les biens immobiliers identifiés dans la déclaration ne peuvent plus être saisis par avantages que ceux proposés à l’ensemble Les entrepreneurs bénéficiant du ré- vos créanciers professionnels dont les Vous pouvez protéger tout des très petites entreprises (TPE) gime fiscal de la micro-entreprise, créances sont nées postérieurement à la visant à améliorer les conditions ou partie de votre patrimoine qu’ils soient immatriculés ou non, ont publication de la déclaration d’insaisissabi- une comptabilité allégée. de gestion et la protection immobilier personnel en le lité sauf si vous décidez de renoncer à l’in- de l’entrepreneur. rendant insaisissable saisissabilité au profit d’un ou de plusieurs Ainsi, ils peuvent simplement tenir un créanciers sur tout ou partie de votre patri- livre mentionnant chronologiquement G Quels sont les biens susceptibles moine foncier (par une renonciation sous le montant et l’origine des recettes en- forme notariée soumise aux mêmes formes d’être rendus insaisissables ? caissées à titre professionnel, en distin- 16 17 de publicité que la déclaration). guant les règlements en espèces des Les biens insaisissables peuvent couvrir autres règlements. Les références des Il s’agit de tous les biens fonciers bâtis non seulement votre résidence principale pièces justificatives (factures, notes, et non bâtis (terrains, maisons) non mais également tous vos biens fonciers etc.) doivent y être indiquées. affectés à votre usage professionnel. bâtis et non bâtis non affectés à votre Ce livre est tenu au jour le jour. usage professionnel. Vous avez également G Comment rendre votre patri- la faculté de renoncer à l’insaisissabilité au En outre, lorsque l’activité consiste moine foncier insaisissable ? profit d’un ou de plusieurs créanciers, ce principalement à vendre des marchan- qui vous permet de recourir plus facilement dises, objets, fournitures et denrées à au crédit. consommer sur place ou à emporter, Par déclaration notariée publiée à la ou à fournir des prestations d’héberge- conservation des hypothèques du lieu ment, les entrepreneurs doivent alors de situation des biens immobiliers ainsi Accès aux procédures tenir un registre récapitulant par année qu’au registre de publicité légale collectives de traitement le détail de leurs achats en précisant le (si vous êtes immatriculé) ou des entreprises en difficulté mode de règlement et les références dans un journal d’annonces légales des pièces justificatives (factures, du département d’exercice de l’activité notes, etc.). professionnelle (si vous n’êtes pas L’auto-entrepreneur bénéficie des pro- immatriculé). cédures collectives de traitement des difficultés des entreprises quelle que soit son activité.
    • Comment sort-on du régime de l’auto-entrepreneur ? Sortie du régime de la Sortie du régime micro-entreprise par du versement libératoire Cessation d’activité Sortie volontaire du régime suite du dépassement du de l’impôt sur le revenu et radiation chiffre d’affaires maximum par suite du dépassement pendant deux années du plafond des revenus Si vous avez opté pour le régime du foyer fiscal Si vous avez opté pour le nouveau ré- micro-social et le versement libératoire gime micro-social et le versement libé- de l’impôt sur le revenu mais que vous Si vous dépassez les seuils d’éligibilité ratoire de l’impôt sur le revenu de ne souhaitez plus en bénéficier alors au bénéfice du régime fiscal de la micro- Si le montant du revenu de référence l’auto-entrepreneur et que vous cessez que vous restez éligible, vous devez entreprise (80 000 € pour le commerce de votre foyer fiscal excède la limite votre activité, même en cours d’année faire une demande expresse au plus - achats/reventes, ventes à consommer de 25 195 € par part de quotient civile, vous n’êtes redevable tard le 31 décembre de l’année sur place et prestations d’hébergement - familial (revenu de référence 2007), d’aucun reliquat de charges sociales précédant celle au cours de laquelle et 32 000 € pour les services), vous vous ne perdez le bénéfice de ce ou d’impôt sur le revenu au titre de vous souhaitez revenir au régime continuez à pouvoir bénéficier du régime nouveau régime fiscal qu’au titre de votre activité professionnelle dès que de droit commun. fiscal et social simplifiés et de la dispense la deuxième année civile suivant 18 19 vous avez fait votre déclaration de En effet, toute modification du mode d’immatriculation pendant les deux le dépassement. Vous pouvez néanmoins cessation d’activité au centre de de paiement des cotisations sociales premières années au cours desquelles toujours continuer à bénéficier des formalités des entreprises (CFE). ne peut être effectuée que pour une ce dépassement est constaté, à condition autres avantages offerts à l’auto-entre- année entière. que vous ne réalisiez pas un chiffre preneur (régime micro-social simplifié d’affaires supérieur à 88 000 € (pour et dispense d’immatriculation). le commerce) ou à 34 000 € (pour les Si vous optez pour le régime du services). Voir l’exemple en Annexe I. réel simplifié d’imposition, vous sortez Attention ! Si votre chiffre d’affaires dépasse du régime fiscal de la micro-entreprise Le seuil de 25 195 € sera réévalué 88 000 € pour le commerce ou au titre de l’année pour laquelle chaque année. 34 000 € pour les services, le régime l’option est exercée. En conséquence, du versement libératoire de l’impôt sur vous sortez pour cette même année du le revenu cesse rétroactivement au micro-social et du versement libératoire 1er janvier de l’année au cours de laquelle de l’impôt sur le revenu. le dépassement est intervenu tandis que le régime du micro-social simplifié cesse au 31 décembre de la même année. Attention ! Les chiffres indiqués ci-dessus seront réévalués chaque année.
    • Annexe I Le régime fiscal de la micro-entreprise § Ne pas opter pour le régime § Ne pas exercer une activité exclue. Qui peut bénéficier du régime fiscal de la l’activité principale est de fournir des micro-entreprise ? prestations autres que celles relevant du d’imposition selon le réel simplifié. seuil de 80 000 euros ; Sont exclues du régime fiscal de la micro- Pour bénéficier du régime fiscal de la micro- Le régime de la micro-entreprise est de droit si entreprise les activités relevant de la TVA G 32 000 € pour les autres prestations entreprise, il faut : les conditions indiquées ci-dessus sont rem- agricole, certaines activités commerciales ou de service, imposables dans la catégorie plies, mais l’exploitant peut vouloir opter pour la § Exercer en entreprise individuelle. non commerciales comme la location de maté- des bénéfices non commerciaux (BNC), détermination de son résultat selon le régime riels et de biens de consommation durable, les c’est-à-dire principalement les professions réel. ventes de véhicules neufs dans les autres libérales. Seules les personnes physiques exerçant à titre Etats membres de l’Union européenne, les ac- Comment fonctionne l’imposition selon individuel peuvent bénéficier du régime fiscal tivités relevant de la TVA immobilière (opéra- Ces seuils seront réévalués chaque année le régime fiscal de la micro-entreprise de la micro-entreprise ; les sociétés en sont tions des marchands de biens, les lotisseurs, dans les mêmes limites que la première dans le cas général ? exclues, même s’il s’agit de sociétés de agents immobiliers, les opérations sur les 20 21 tranche du barème de l’impôt sur le revenu. personnes définies à l’article 8 du CGI, de parts de sociétés immobilières ; en revanche, § Être en franchise de TVA. même que les associations sans but lucratif. Les règles suivantes s’appliquent à défaut la location de fonds de commerce, la location d’option pour le régime du versement § Réaliser un chiffres d’affaires de locaux meublés ou destinés à être meublés libératoire de l’impôt sur le revenu. peuvent en bénéficier), les locations d’immeu- Toute entreprise bénéficie de la franchise ne dépassant pas certains plafonds bles nus à usage professionnel, les officiers de TVA lorsque son chiffre d’affaires n’excède qui diffèrent selon l’activité exercée. Les entrepreneurs déclarent sur leur publics et ministériels, la production littéraire pas les plafonds du régime fiscal de la micro- déclaration de revenu du foyer fiscal, le chiffre scientifique ou artistique ou la pratique de entreprise et que l’exploitant n’opte pas pour Les nouveaux plafonds de chiffres d’affaires d’affaires et les recettes réalisés durant sports lorsque les bénéficiaires ont opté pour le paiement de la TVA. Dans ce cas, l’entreprise annuels sont de : l’année civile dans le cadre de leur activité. une imposition sur la base d’une moyenne des ne facture pas de TVA à ses clients mais elle bénéfices des deux ou quatre années précé- ne peut pas récupérer la TVA que lui facturent G 80 000 € pour les entreprises dont Celles-ci servent à déterminer un bénéfice ; dentes, les opérations sur les marchés à ses fournisseurs. l’activité principale est de vendre des pour le calcul de l’impôt sur le revenu, terme, sur les marchés d’options négociables marchandises, objets, fournitures et l’administration pratique un abattement et les opérations sur bons d’option. Attention ! Si l’entreprise opte pour la TVA, elle denrées à emporter ou à consommer forfaitaire correspondant aux charges ; ne peut plus bénéficier du régime fiscal de la sur place ou de fournir le logement ; celui-ci diffère selon l’activité, il est de : micro-entreprise. G 32 000 € pour les entreprises dont
    • Annexe I G 71% pour les entreprises dont l’activité 2 ème exemple : Nouvelle activité de vente de soit pour la totalité de l’année en cause placé 2011 : 87 000 €. Attention dépassement principale est de vendre des marchandises, sous le régime de la franchise de TVA. du seuil de 80 000 € mais sans dépasser produits artisanaux pas d’option pour la TVA. objets, fournitures et denrées à emporter 88 000 €, par ailleurs l’année précédente le ou à consommer sur place ou de fournir le Le bénéfice de la franchise est accordé en CA est compris entre 80 et 88 000 euros et 2009 : recettes de 70 000 €. Le CA est en logement ; année n si : l’avant dernière année, il ne dépasse pas dessous de 88 000 euros, application de la G CA de l’année n ne dépasse pas 88 000 € 80 000 € donc la franchise est possible franchise de TVA et du micro-fiscal. G 50% pour les entreprises dont l’activité et CA de l’année n-1 ne dépassait pas encore cette année, et le micro-fiscal est principale est de fournir des prestations 2010 : 80 000 €. CA inférieur à 88 000 € et 80 000 € possible pour la 2ème année de tolérance de autres que celles relevant du seuil de CA de l’année n-1 inférieur à 80 000 € donc l’art. 50-0 1 du CGI. G 80 000 euros ; ou CA de l’année n ne dépasse pas application de la franchise de TVA et du 88 000 € et CA de l’année n-1 ne dépasse 2012 : régime de la micro-entreprise. G 34% pour les activités non commerciales. pas 88 000 € et CA de l’année n-2 ne a) CA = 70 000 €. Le seuil de 88 000 € n’est 2011 : 90 000 €. Dépassement du seuil de dépassait pas 80 000 €. pas dépassé. Toutefois, l’année précédente, C’est le chiffre d’affaires abattu qui sert 88 000 € donc l’entreprise est redevable de la le CA ne dépasse pas 88 000 € mais l’avant d’assiette pour l’application du barème TVA dès le 1er jour du mois de dépassement Voici deux exemples pour dernière année, il dépasse 80 000 € donc c’est la fin de la franchise de TVA § l’entreprise 22 23 progressif de l’impôt sur le revenu. Cet impôt des 88 000 euros et elle sort du régime mieux comprendre : est payé par tiers ou mensuellement l’année micro-fiscal pour son bénéfice 2011 et entre de Ces exemples ne tiennent pas compte de devra facturer la TVA sur ses ventes et pourra suivant celle de l’exercice de l’activité. Les plein droit dans le régime simplifié d’imposition. l’actualisation annuelle des seuils qui entrera déduire la TVA qu’on lui a facturée selon les obligations déclaratives sont simples et la en vigueur pour les chiffres d’affaires réalisés règles de droit commun, elle sort donc du détermination forfaitaire des charges permet NB : Toutefois pour l’application du régime à compter du 1er janvier 2010. régime de la micro-entreprise en 2012 et la tenue d’une comptabilité très simplifiée. micro-social simplifié de l’auto-entrepreneur, entre de plein droit dans le régime simplifié et pour qu’il n’y ait pas d’effet rétroactif en 1er exemple : Nouvelle activité de vente de d’imposition. Quelles sont les conséquences de cas de dépassement des seuils de 88 000 € et produits régionaux - pas d’option pour la TVA. l’augmentation du chiffre d’affaires b) CA = 88 000 €. Le seuil de 88 000 € 34 000 €, la sortie de ce dispositif n’intervient de l’entreprise ? 2009 : recettes de 79 000 €. Le CA est en des- n’est pas dépassé en année n et n-1, qu’au titre de l’année civile suivante. En re- sous des limites, application de la franchise de cependant, l’avant dernière année, il dépasse vanche pour le versement libératoire de l’im- Afin de bénéficier d’une sortie en douceur du TVA et du micro-fiscal. 80 000 € donc c’est la fin de la franchise de pôt sur le revenu, la sortie intervient comme TVA § l’entreprise devra facturer la TVA dès régime très simple de la micro-entreprise et de pour le régime de la micro-entreprise et donc 2010 : 82 000 €. Attention dépassement la franchise de TVA pour dépassement des le 1er janvier 2012 sur ses ventes et pourra il y aura imputation sur l’impôt sur le revenu du seuil de 80 000 € mais sans dépasser plafonds, il est prévu que le régime puisse déduire la TVA qu’on lui a facturée selon les du foyer, des premiers versements de l’année 88 000 €, par ailleurs, l’année précédente, le CA est inférieur à 80 000 € § la franchise continuer à s’appliquer pendant deux ans, à la règles de droit commun, elle sort donc du effectués selon le versement libératoire de double condition que le seuil des 88 000 € ou régime de la micro-entreprise en 2012 et l’impôt sur le revenu. TVA s’applique et c’est la 1ère année de de 34 000 € ne soit pas franchi selon que entre de plein droit dans le régime simplifié tolérance pour le régime micro-fiscal. l’activité est une activité de ventes ou de pres- d’imposition. tations de services, et que l’auto-entrepreneur
    • Annexe II Liste des activités libérales relevant de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse (CIPAV) A Conseil en informatique Écrivain public H Conseil en management Éducateur Accompagnateur de groupes Historien Conseil en marketing Émailleur Accompagnateur en moyenne montagne Hôtesse d'exposition Conseil en organisation Enquêteur social Administrateur provisoire étude huissier de justice Conseil en publicité Entraîneur d'échecs Agent privé de recherches Conseil en relations publiques I Entraîneur sportif Aide relationnelle Conseil ergonome Ergothérapeute Analyste programmeur Ingénierie informatique Conseil financier Esthéticienne Animateur d'art Ingénieur conseil Conseil littéraire Esthétique industrielle Animateur-speaker Ingénieur du son Conseil logistique Étalagiste Architecte Ingénieur expert Conseil médical Études de marchés Architecte d'intérieur Ingénieur informatique Conseil qualité comptable Expert Architecte d'intérieur Ingénieur œnologue Conseil scientifique Expert agricole Architecte naval Ingénieur thermicien Conseil social Assistant aéroportuaire (agent de sécurité, vigile) Expert automobiles Interprète Conseil technique 24 25 Assistant social Expert en écritures Inventeur Coordinateur Attaché de presse Expert en objets d'art Inventorite (pharmacie) Coordinateur de travaux Auteur de mots croisés Expert forestier Investigateur Correspondants locaux de presse Expert judiciaire Créateur d'art Expert maritime C J Expert près les tribunaux Capitaine expert D Expert tarificateur Joueur professionnel Caricaturiste Journaliste d'entreprise Décorateur Cartographe Journaliste indépendant Décorateur conseil F Céramiste Décorateur ensemblier Chargé d'enquête Ferronnier d'art Designer Ciseleur L Formateur Dessin chirurgical Coach Lecteur Dessin de bijoux Coach sportif Licier Dessin de publicité Coloriste G Dessinateur Concepteur Géobiologiste Dessinateur industriel Conférencier M Géologue Dessinateur projeteur Conseil artistique Géomètre Dessinateur technique Maître d'œuvre Conseil commercial Gérant de holding Documentaliste Maître-nageur Conseil de gestion Gérant de tutelle Manipulateur d'électrocardiologie Conseil de sociétés Graphiste Mannequin Conseil d'entreprise E Graphologue Maquettiste Conseil en brevet d'invention Guide de montagne Conseil en communication Médecin conseil Économiste conseil Conseil en formation Guide touristique Économiste de la construction Médiateur pénal
    • Annexe III Liste relative aux métiers entrant dans le champ des activités soumises à qualification professionnelle mentionnées au I de l’article 16 de la loi du 5 juillet 1996 Métreur Psychomotricien Modèle Psychosociologue Modéliste Psychothérapeute Moniteur I. - Entretien et réparation des véhicules et des IV. - Ramonage : ramoneur. Moniteur de ski machines : réparateur d’automobiles, carrossier, R Moniteur de voile Mosaïste réparateur de cycles et motocycles, réparateur de V. - Soins esthétiques à la personne autres que Rafting Musicothérapeute matériels agricoles, forestiers et de travaux publics. médicaux et paramédicaux et modelages esthétiques Réalisateur audiovisuel Rédacteur de confort sans finalité médicale : esthéticien. N Relieur d'art II. - Construction, entretien et réparation des bâtiments : Répétiteur métiers de gros œuvre, de second œuvre et de finition VI. - Réalisation de prothèses dentaires : prothésiste Naturaliste Restaurateur d'art Naturopathe du bâtiment. dentaire. Noteur copiste Nutritionniste 26 27 S III. - Mise en place, entretien et réparation des VII. - Préparation ou fabrication de produits frais Scénographe réseaux et des équipements utilisant les fluides de boulangerie, pâtisserie, boucherie, charcuterie et O Secrétaire à domicile ainsi que des matériels et équipements destinés à poissonnerie, préparation ou fabrication de glaces Skipper Ostéopathe l’alimentation en gaz, au chauffage des immeubles alimentaires artisanales : boulanger, pâtissier, Sportif et aux installations électriques : plombier, boucher, charcutier, poissonnier et glacier. Sténotypiste de conférence P chauffagiste, électricien, climaticien et installateur Styliste Paysagiste de réseaux d’eau, de gaz ou d’électricité. VIII. - Activité de maréchal-ferrant : maréchal-ferrant. Peintre sur soie T Photographe d'art Pigiste Topographe Pilote Traducteur technique Potier Transcripteur Prédicateur Travaux acrobatiques Professeur Professeur de danse Professeur de dessin U Professeur de langues Urbaniste Professeur de musique Professeur de sport Professeur de tennis V Professeur de yoga Psychanalyste Vérificateur Psychologue conseil Vigile
    • Liste des principales abréviations citées ACOSS Agence centrale des organismes de sécurité sociale BIC Bénéfices industriels et commerciaux CA Chiffre d’affaires CAP Certificat d’aptitude professionnelle CIPAV Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse CFE Centre de formalités des entreprises CGI Code général des impôts 28 INSEE Institut national de la statistique et des études économiques LME Loi de modernisation de l’économie RCS Registre du commerce et des sociétés RM Répertoire des métiers RSI Régime social des indépendants TPE Très petites entreprises TVA Taxe sur la valeur ajoutée URSSAF Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales