Notre ami, Anton Piller (l’ordonnance d’injonction)
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Notre ami, Anton Piller (l’ordonnance d’injonction) Notre ami, Anton Piller (l’ordonnance d’injonction) Presentation Transcript

  • Notre ami, Anton Piller (l’ordonnanced’injonction)Pablo GuzmanConférence sur le droit de l’emploi et du travailLe 24 mai 2012
  • Injonction Anton Piller, ce qu’il faut savoir…• Qu’est-ce qu’une ordonnance d’injonction Anton Piller?• Conditions• La reconnaissance de cette ordonnance au Québec• Son application en matière de droit du travail• La protection à l’égard du défendeur• Injonction Anton Piller : comment se prévaloir?• Avantages et inconvénients
  • Qu’est-ce qu’une ordonnance d’injonction AntonPiller? Son origine • Existe en droit depuis plus de 30 ans. • Cette ordonnance a connu ses origines, en matière de droit de propriété intellectuelle, dans la décision Anton Piller KG c. Manufacturing Processes Ltd rendue en 1976, par la Cour d’appel, en Angleterre.
  • Qu’est-ce qu’une ordonnance d’injonction AntonPiller?Objectif• Son objectif primordial est de conserver la preuve.• Mesure « de se laisser perquisitionner et de se laisser saisir ».• Anton Piller ≠ mandat de perquisition ou de saisie criminelle.
  • Qu’est-ce qu’une ordonnance d’injonction AntonPiller? Il s’agit d’un recours extraordinaire obtenu ex parte qui vise à empêcher une personne de faire disparaitre ou de détruire des éléments de preuve qui nous seraient utiles dans le contexte d’un litige et qui seraient perdus ou détruits si un avis était donné au défendeur.• Le défendeur aurait la possibilité de refuser l’exécution d’une telle ordonnance, mais cela pourrait résulter dans une condamnation pour outrage au tribunal.• De plus, un tel refus pourrait compromettre éventuellement la défense du défendeur (présomption de la preuve des faits reprochés dans la demande).• Il s’agit d’une mesure hybride comportant à la fois des éléments qui sont propres à l’injonction et à la saisie avant jugement.• Domaines d’application (concurrence déloyale, piraterie, violation de propriété intellectuelle, etc.).
  • Qu’est-ce qu’une ordonnance d’injonction AntonPiller?« Rolling » Anton Piller et John Doe/Jane Doe• Endroits inconnus• Personnes inconnues
  • ConditionsA. Conditions relatives à l’injonction provisoire.B. Conditions jurisprudentielles relatives à l’ordonnance Anton Piller.
  • ConditionsA. Conditions relatives à l’injonction provisoire• Un droit apparent clair.• Un préjudice irréparable.• Balance des inconvénients.• Urgence.
  • ConditionsB. Conditions jurisprudentielles relatives à l’ordonnance Anton Piller• Un commencement de preuve très solide.• Un préjudice réel ou possible très grave pour le demandeur.• Une preuve manifeste que le défendeur a en sa possession des documents ou des biens pouvant servir de preuve et qu’il est réellement probable que le défendeur détruise cette preuve avant que ne puisse être introduite une demande.• Une pleine et entière divulgation des faits pertinents.
  • La reconnaissance de ce recours extraordinaire auQuébec• Le premier débat approfondi devant la Cour d’appel du Québec concernant la validité et la reconnaissance au Québec de ce recours est survenu en 2002 (Raymond Chabot SST inc. c. Groupe AST (1993) inc. [2002]).• Absence de cadre législatif.• Recours compatible avec les dispositions contenues dans le Code civil du Québec, le Code de procédure civile et la Charte des droits et libertés.
  • Son application en matière de droit du travail• Utilité particulière des injonctions Anton Piller en droit du travail : • Veiller au respect des obligations légales de loyauté et confidentialité (Palmer inc. c. Dupuis). • Veiller au respect des clauses de non-concurrence et de non-sollicitation (Shermag inc. c. Zelnicker et Raymond Chabot SST Inc. c. Grroupe AST Inc).
  • La protection à l’égard du défendeur• La Cour suprême du Canada, dans l’affaire Celanese Canada inc. c. Murray Demolition Corp. [2006], expose que le défendeur visé par une demande Anton Piller doit bénéficier d’une triple protection : • Une ordonnance soigneusement rédigée décrivant les documents à saisir et énonçant les garanties applicables notamment au traitement de documents privilégiés. • Un avocat superviseur vigilant et indépendant des parties, nommé par le tribunal. • Un sens de la mesure de la part des personnes qui exécutent l’ordonnance.
  • Injonction Anton Piller : comment se prévaloir?• Présentation par requête ex parte devant un juge en son bureau.• Il n’est pas nécessaire de signifier au défendeur la requête demandant l’ordonnance.• Requête et pièces appuyées par affidavits.• Lors de la demande, la preuve sera tenue pour avérée.• Déterminer les personnes autorisées à exécuter l’ordonnance (représentants du demandeur, huissiers, experts, policiers, avocats, etc., voir Refplus inc. c. Kehar).
  • Avantages et inconvénientsAvantages• Encourage la résolution des litiges à l’amiable.• Permettre l’obtention des éléments de preuve pour préparer un dossier dans le cadre d’un éventuel litige.
  • Avantages et inconvénientsInconvénients• Critères d’admissibilité très rigoureux.• Implication des coûts considérables.• Le demandeur peut être condamné à payer des dommages-intérêts en cas d’abus ou de dérogation de l’ordonnance.
  • Questions? Merci!