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4. DÉCLARATION DES POLITIQUES et PROCÉDURES
ARTICLE 1 - INTRODUCTION nant n’importe quelle politique ou règle, n’hésitez
pas poser la question ASEA.
1.1 Politiques et plan de rémunération incor-
porés au contrat de l’associé
Ces politiques et procédures, dans leur 1.3 – Modifications du Contrat
forme actuelle et comme amendées à la seule
Puisque les lois fédérales, nationales ou
discrétion d’ ASEA, LLC (ci-après “ASEA“ ou
locales, tout comme l’environnement commercial,
l’“Entreprise“), sont incorporées et font partie inté-
sont modifiés périodiquement, ASEA se réserve le
grante de l’accord d’associé d’ASEA. Pour toutes
droit de modifier les termes du Contrat et ses tarifs
ces politiques, lorsque le terme « Contrat» est
à son unique et absolue discrétion. En signant le
utilisé, il fait référence à la Demande et à l’Accord
contrat d’associé, un associé accepte de respecter
d’associé ASEA, à ces politiques et procédures, au
l’ensemble des avenants et modifications qu’ASEA
plan de rémunération et de marketing ASEA, et à
serait amenée à effectuer. Les avenants deviennent
la demande d’entité commerciale d’ASEA (le cas
effectifs 30 jours après la publication la notification
échéant). Ces documents sont incorporés en ré-
stipulant que le Contrat a été modifié. Les notifica-
férence au contrat d’associé ASEA (tous dans leur
tions d’avenants seront publiées par le biais de
forme actuelle et comme amendés par ASEA). Il
l’une des méthodes suivantes : (1) affichage sur le
est de la responsabilité de chaque associé de lire,
site internet de l’Entreprise ; ou (2) courrier élec-
de comprendre, d’adopter, et de s’assurer qu’il (ou
tronique (e-mail). Le fait pour un associé ASEA, de
elle) est dûment informé et agit conformément à la
continuer l’exercice de son activité ASEA de con-
version actuellement en vigueur de ces politiques et
tinuer à accepter les bonus et commissions, con-
procédures. Lors du parrainage ou de l’arrivée d’un
stitue l’acceptation de l’ensemble des avenants.
nouvel associé, il est de la responsabilité du parrain
de s’assurer que le candidat a à sa disposition ou a 1.4 Délais
accès en ligne à la version actuellement en vigueur
de ces politiques et procédures et du plan market- ASEA ne peut être tenue pour responsable
ing et de rémunération avant qu’il (ou elle) ne signe des délais ou échecs dans l’exécution de ses
le contrat d’associé. obligations lorsque l’exécution est rendue com-
mercialement impossible du fait de circonstances
1.2 – Objectif des politiques indépendantes de sa volonté. Ceci comprend
sans aucune limite, les grèves, difficultés de travail,
ASEA est une entreprise de vente directe
émeutes, guerres, incendies, décès, interruption de
qui distribue ses produits via des associés indépen-
la source d’approvisionnement d’une des parties,
dants. Il est important de comprendre que votre
ou les arrêtés et décrets ministériels.
succès et le succès de vos associés dépend de
l’intégrité de la personne qui commercialise nos 1.5 – Politiques et clauses dissociables
produits. C’est pour définir clairement la relation
Associés / ASEA et pour mettre en place une ligne Si une des clauses du Contrat, dans sa
de conduite commerciale standars qu’, ASEA a forme actuelle ou après avenants, s’avère invalide
établi le Contrat. ou inapplicable pour quelque raison que ce soit,
seule(s) la (les) partie(s) invalide(s) de la clause
Il est demandé aux associés ASEA de sera(seront) écartée(s) et les autres termes et
respecter l’ensemble des Termes et Conditions clauses resteront en vigueur et donc applicables.
définis dans le Contrat, au même titre que les lois La disposition totalement ou en partie écartée,
fédérales, nationales et locales qui régissent leur devra alors être reformulée afin de se rapprocher au
activité et leur conduite. Puisque vous pourriez ne plus près des objectifs de la disposition.
pas être familiers avec plusieurs de ces normes et
pratiques, il est très important que vous lisiez et re- 1.6 – Renonciation
spectiez le Contrat. Veuillez accorder la plus grande
attention aux informations contenues dans ce man- L’Entreprise ne renonce jamais à son droit
uel. Celui-ci présente et régi les relations instaurées de réclamation conformément aux termes du Con-
entre vous, en tant que contractant indépendant et trat et à la législation en vigueur portant sur la con-
l’Entreprise. Si vous aviez des questions concer- duite commerciale. Aucun manquement d’ASEA à
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5. DÉCLARATION DES POLITIQUES et PROCÉDURES
faire valoir ses droit ou à exercer son pouvoir selon tenu d’acheter des produits ASEA pour devenir as-
le Contrat ou encore à exiger la stricte conformité socié. C’est pour que les nouveaux associés puis-
de la part’d’ associé vis-à-vis d’une des obliga- sent se familiariser avec les produits ASEA, les tech-
tions ou clauses du Contrat, et aucun usage ou niques de vente, les supports de vente et autres,
pratique exercés par les parties autres que ceux que l’entreprise leur demande d’acheter le kit de
présentés dans les termes du contrat, ne sauraient démarrage. ASEA reprendra tous les kits en parfait
constituer une renonciation du droit d’ASEA à état de revente de n’importe quel associé.
exiger l’application exacte des termes du Contrat.
La renonciation par ASEA ne peut être effectuée 2.3 – Avantages des associés
que par un courrier écrit signé par un des respon-
Une fois qu’une Demande d’inscription
sables habilités de l’Entreprise. Le fait qu’ASEA
et Contrat associé a été acceptée par ASEA, les
puisse renoncer à une infraction en particulier
avantages du plan de marketing et de rémunération
commise par un associé ne peut affecter ou altérer
ainsi que l’Accord associé sont accessibles par le
les droits d’ASEA quant à une quelconque violation
nouvel associé. Ces avantages incluent le droit de :
ultérieure, ni affecter en aucune manière les droits
et obligations d’un autre associé. Aucun retard ou a. Vendre des produits ASEA ;
omission commis par ASEA à faire valoir son droit
suite à une infraction ne peut affecter ou altérer les b. Participer au plan de marketing et de ré-
droits d’ASEA sur celle-ci ou sur toute infraction munération d’ASEA (recevoir des bonus et
ultérieure. commissions, si éligible) ;
Un précédent, qu’il s’agisse d’une action ou c. Parrainer d’autres personnes comme des
d’une réclamation exercée par associé à l’encontre clients privilégiés ou des associés et ainsi,
d’ASEA ne saurait constituer un argument face à construire une organisation marketing et
l’application par ASEA de n’importe quel terme ou progresser dans le plan de marketing et de
disposition du Contrat rémunération d’ASEA ;
d. Recevoir les lettres d’information et autres
ARTICLE 2 – DEVENIR ASSOCIE communiqués d’ASEA ;
2.1 Conditions pour devenir associé e. Participer au programme d’aide au parrain-
age ASEA, service, formation, séminaires
Pour devenir un associé ASEA, chaque de motivation et de reconnaissance, après
postulant doit : règlement des frais appropriés, s’il y en a ;
et
a. Avoir atteint l’âge de la majorité de son pays
de résidence ; f. Participer aux concours promotionnels et de
motivation et aux programmes sponsorisés
b. Résider aux États-Unis ou sur l’un des par ASEA pour ses associés.
territoires américains ou dans un pays
pour lequel ASEA a officiellement annoncé 2.4 – Durée et renouvellement des votre entre-
l’ouverture du marché ; prise ASEA
c. Avoir une carte de sécurité sociale ou un Le Contrat associé est signé pour une
numéro fiscale valide ; période d’un an à compter de la date d’acceptation
par ASEA (soumise à reclassification pour inac-
d. Acheter un Kit de démarrage ASEA tivité ou annulation conformément à la article 10
ci-après). Les associés doivent renouveler leur
e. Soumettre la Demande d’application et le
Contrat tous les ans en réglant les frais de renou-
Contrat associé dûment complétés à ASEA
vellement annuels de 25.00$ à la date anniversaire
en format papier ou en ligne.
de leur Contrat d’associé ou avant. Si les frais de
2.2 – Aucun achat de produit requis renouvellement ne sont pas payés dans les 30
jours suivant l’expiration de la durée du contrat as-
Hormis l’achat du kit de démarrage vendu socié, le contrat sera annulé. Les associés peuvent
aux associés au frais de la société, personne n’est choisir d’utiliser le Programme de Renouvellement
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6. DÉCLARATION DES POLITIQUES et PROCÉDURES
Automatique (« PRA »). Avec le PRA, les frais de ciés doivent utiliser les outils de vente et les sup-
renouvellement seront prélevés sur la carte de ports matériels produits par ASEA ou approuvés
crédit de l’associé dont les coordonnées auront été par ASEA. Cette condition obéit à une logique
communiquées à l’Entreprise. essentielle. ASEA a créé ses produits, étiquettes
produit, son plan de Marketing et de rémunération
ainsi que le matériel de promotion afin de s’assurer
ARTICLE 3 – GÉRER UN COMMERCE que chaque aspect d’ASEA soit traité avec la plus
ASEA grande justesse et vérité et soit conforme au vaste et
complexe cadre légal fédéral et national,. Si les as-
3.1 – Respect du plan de marketing et de sociés d’ASEA étaient autorisés à développer leurs
rémunération propres outils de vente et matériel promotionnel en
dépit de leur intégrité et de leurs bonnes intentions, il
Les associés doivent respecter les termes est quasi certain qu’ils auraient de grandes chances
du plan de rémunération et de marketing comme de se retrouver en infraction, indépendamment de
indiqués dans les documents officiels d’ASEA. Les leur volonté, vis-à-vis des lois ou réglementations en
associés ne doivent pas proposer les opportunités vigueur pour les activités d’ASEA. Ces infractions,
ASEA à travers, ou en combinaison avec, n’importe même si elles sont relativement peu nombreuses,
quel système, programme, ou méthode de market- pourraient compromettre les opportunités d’ASEA
ing autres que ceux spécifiquement indiqués dans pour l’ensemble les associés.
les documents officiels d’ASEA.
Par conséquent, les associés doivent sou-
Les associés ne doivent pas demander ou mettre l’ensemble des outils de vente écrits, maté-
inciter des clients privilégiés actuels ou prospects ou riels promotionnels, publicité et autres documents à
d’autres associés à intégrer ASEA en faisant ap- l’entreprise pour accord. A moins que l’associé ne
pel à d’autres méthodes que celles du programme reçoive un accord écrit l’autorisant à utiliser un tel
présenté dans les documents officiels d’ASEA. Les outil, la requête doit être considérée comme refusée.
associés ne doivent pas demander ou inciter des
clients privilégiés actuels ou prospects ou d’autres ASEA n’autorise pas les associés à vendre
associés à exécuter des contrats autres que les des outils d’aide à la vente à d’autres associés.
contrats officiels d’ASEA afin de devenir associé Ainsi, les associés qui reçoivent l’autorisation
ASEA. De la même manière, les associés ne doi- d’ASEA de produire leurs propres aides à la vente
vent pas demander ou inciter des clients privilégiés ne devront pas les vendre à d’autres associés. Les
actuels ou prospects ou d’autres associés à faire associés peuvent mettre leurs outils à disposition
des achats ou paiements, à titre individuel ou pour gratuitement pour les autres associés ASEA gra-
le compte d’autres entités dans le cadre du plan de tuitement s’ils le souhaitent, mais ne peuvent pas
marketing et de rémunération d’ASEA autres que se faire rémunérer pour la mise à disposition de ce
les achats et paiements préconisés ou requis dans matériel.
les documents officiels d’ASEA.
ASEA se réserve également le droit d’annuler
3.2 – Publicité l’approbation d’un outil de vente, de matériel promo-
tionnel, de publicité ou autre document et les asso-
3.2.1 - Général ciés renoncent à toute réclamation pour dommages
ou rémunération liée à une telle annulation.
Tout Distributeur doit protéger et promouvoir
la bonne réputation d’ASEA et de ses produits. Le 3.2.2 – Sites Internet d’associé
marketing et la promotion d’ASEA, l’opportunité
d’ASEA, le plan de marketing et de rémunération Si un Associé souhaite utiliser une page
et les produits ASEA doivent être cohérents avec internet pour la promotion de son activité, il ou elle
l’intérêt général, de ce fait tout comportement ou peut le faire via le programme de site web répli-
pratique non-courtois, décevant, mensonger, non- que de la compagnie. Ce programme permet aux
éthique ou immoral doivent être écartés. associés de faire de la publicité sur internet et de
choisir parmi une variété de designs pour la page
Afin de promouvoir à la fois les produits et d’accueil qui peut être personnalisée avec un mes-
la formidable opportunité qu’offre ASEA, les asso- sage de l’Associé et ses informations de contact.
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7. DÉCLARATION DES POLITIQUES et PROCÉDURES
Ces sites Web sont reliés directement et en toute ASEA, les produits ou leur activité indépendante
transparence avec le site Web officiel ASEA offrant ASEA. Toute enquête émanant de n’importe quel
à l’Associé une présence professionnelle sur inter- type de média doit être immédiatement transférée
net et approuvée par la compagnie. au service d’assistance des associés ASEA. Cette
règle est mise au point afin de s’assurer que des
L’utilisation de tout autre site web ou page informations précises et cohérentes soient commu-
internet (y compris et sans exception les sites de niquées au public tout en veillant à conserver une
ventes aux enchères tel que eBay) pour promouvoir bonne image de marque.
de n’importe quelle façon que ce soit les ventes de
produits ASEA, l’opportunité ASEA ou le plan de 3.2.7 – E-mail non-sollicités
rémunération, est une infraction de l’Accord et peut
aboutir à n’importe quelles des sanctions disci- ASEA ne permet pas aux associés
plinaires exposées dans la Section 8.1. d’envoyer des emails commerciaux non-sollicités
hormis si ces e-mails sont totalement conformes
3.2.3 – Blogs, réseaux sociaux, autres aux lois applicables et à la règlementation, et ce
forums en ligne, site d’enchères sans aucune limite, y compris le CAN SPAM Act
édicté au niveau fédéral. Tout e-mail envoyé par
Les associés peuvent utiliser des blogs en un associé faisant la promotion d’ASEA, des op-
ligne, forums de discussion, réseaux sociaux, ou portunités ASEA ou des produits ASEA doit être en
toute autre forme de médias sociaux pour promou- accord avec ce qui suit :
voir et discuter des produits et opportunités ASEA
à condition que toute déclaration concernant les a. Il doit comprendre une adresse de réponse
produits soit conforme à celles reprises dans les à l’expéditeur valide
documents officiels d’ASEA, et qu’aucune de-
mande d’argent ou plainte ne soit faite. Les asso- b. L’e-mail doit comprendre une note avisant
ciés ne doivent pas utiliser les sites d’enchères en le destinataire qu’il ou elle a la possibilité
ligne pour commercialiser, vendre, faire la publicité, répondre à l’email, via l’adresse email de
promouvoir ou discuter des produits ou opportuni- retour valide, pour demander à ne plus
tés ASEA. recevoir d’e-mails ou courriers (une note de
« désinscription» valide).
3.2.4 – Noms de domaines
c. L’email doit inclure l’adresse postale phy-
Les associés ne doivent pas enregistrer sique de l’associé.
ni essayer d’enregistrer des noms commerciaux,
marques, noms de service, marques de service, d. L’email doit exprimer clairement et mettre
noms de produits ou le nom de l’entreprise comme bien en évidence que le message est une
nom de domaine internet. publicité ou une sollicitation.
3.2.5 – Marques et Copyrights e. L’usage d’un sujet trompeur et/ou de fauss-
es informations dans le titre est interdit.
ASEA n’autorisera pas l’utilisation de ses
noms déposés, marques déposées ou sym- f. Toute demande de non-participation, qu’elle
boles aux associés ASEA sans son autorisation soit reçue par email ou par courrier ordi-
préalable et écrite. Les associés ne doivent pas naire, doit être honorée. Si un associé reçoit
produire pour la vente ou distribuer des enregistre- une demande de désinscription de la part
ments d’évènements ou de discours provenant d’un destinataire d’e-mails, il doit transférer
de l’entreprise sans autorisation écrite d’ASEA ni la demande de désinscription à l’entreprise.
reproduire pour la vente ou usage personnel un en-
ASEA peut périodiquement envoyer des
registrement de présentation audio ou vidéo produit
e-mails commerciaux aux noms des associés. En
par l’entreprise.
signant l’accord d’associé, l’ associé accepte que
3.2.6 – Medias et demandes des médias Entreprisel’entreprise puisse envoyer de tels emails
et que l’adresse physique de l’associé et l’adresse
Les associés ne doivent pas essayer de email soient incluses dans ces e-mails comme
répondre aux enquêtes des médias concernant indiqué ci-dessus. Les associés devront honorer les
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8. DÉCLARATION DES POLITIQUES et PROCÉDURES
demandes de désinscription générées par de tels seuil plus élevé, un avantage, un prix, une commis-
emails envoyés par l’entreprise. sion ou bonus non réalisé de bonne foi, comme un
achat de produit destiné au consommateur final.
3.2.8 – Fax non-sollicités
Sauf exception indiquée dans cette AR-
TICLE, les associés ne doivent pas utiliser ou trans- 3.4 – Entités commerciales
mettre des fax non-sollicités ou utiliser un système
de téléphone à numérotation automatique pour les Une société, un partenaire ou une compag-
opérations relatives à leurs affaires ASEA. Le terme nie (font collectivement référence dans cette AR-
« système de téléphone à numérotation automa- TICLE à une « Entité Commerciale ») peut se porter
tique » signifie équipement qui a la capacité de : (a) candidat à la fonction d’associé ASEA en soumet-
stocker ou produire des numéros de téléphone à tant un certificat de société, de partenariat ou des
appeler, utilisant un générateur de numéro séquen- justificatifs (ces documents font collectivement
tiel ou aléatoire ; et (b) de composer ces numéros. référence aux « documents d’entité ») à ASEA,
Le terme « fax non-sollicités » signifie la transmission ainsi qu’un formulaire d’enregistrement d’entité
par téléphone fax de tout document,information commerciale dûment rempli. Un commerce ASEA
publicitaire ou promotion d’ASEA, de ses produits, peut modifier lestatut avec le même sponsor d’une
de son plan de rémunération ou de tout autre personne à un partenariat, d’une société à une
aspect de l’entreprise. Ces termes n’incluent pas compagnie, ou d’un type d’entité à un autre. Des
les faxes ou emails : (a) à toute personne qui aurait frais de 25.00$ sont appliqués à chaque demande
préalablement exprimé une invitation ou une per- de modification comprenant la demande écrite, le
mission ; ou (b) toute personne avec qui l’associé Contrat et la Demande d’associé complétés. Le
a une affaire établie ou une relation personnelle. Le formulaire d’enregistrement de l’entité commerciale
terme « affaire établie ou relation personnelle » sig- doit être signé par tous les actionnaires, parte-
nifie une relation préalable ou existante incluant une naires, ou administrateurs. Les membres de l’entité
communication mutuelle volontaire entre un associé sont liés et solidairement responsables de tout
et une personne, sur les bases : (a) d’une enquête, endettement et autre obligation envers ASEA.
candidature, achat ou transaction par la personne
Afin d’éviter tout contournement de la
en rapport avec les produits proposés par cet as-
clause 3.26 (à propos des transferts et cessions
socié ; ou (b) une relation personnelle ou familiale,
des affaires ASEA), si un partenaire, actionnaire,
qui n’aurait pas été préalablement rompue par l’une
membre ou autre affilié à l’entité commerciale
des parties.
est ajouté à cetteentité commerciale, le candidat
3.3 – L’achat de bonus est interdit original doit toujours faire partie du Contrat et De-
mande d’associé. Si le Distributeur original souhaite
L’achat de bonus est une méthode stricte- mettre un terme à sa relation avec l’entreprise,
ment et absolument interdite. “l’achat de bonus” il ou elle doit transférer ou céder son commerce
inclus : (a) l’inscription de personnes ou enti- conformément aux termes de la clause 3.26. Si
tés n’ayant pas les connaissances requises ou ce processus n’est pas suivi, l’affaire sera annulée
l’exécution nécéssairedu Contrat et Demande suite au retrait de l’associé original. Veuillez noter
d’associé ; (b) l’inscription frauduleuse d’une que les modifications autorisées dans le cadre de
personne ou d’une entité en tant qu’ associé ce paragraphe n’incluent pas un changement de
ou client privilégié ; (c) l’inscription ou la tenta- parrain. Les changements de parrains sont traités
tive d’inscription de personnes ou entités non- à la ARTICLE 3.5, ci dessous. 25.00$ de frais sont
existantes en tant qu’associé ou client privilégié. facturés pour chaque demande, comprenant la de-
(« fantômes ») ; (d) l’achat de produits ASEA à la mande écrite et le Contrat et la Demande d’associé
place d’un autre associé ou client privilégié, ou complétés. ASEA peut, à sa seule discrétion,
sous le numéro d’identité d’un autre associé ou demander des documents certifiés avant de valider
client privilégié, en vue d’obtenir les commission ou tout changement apporté à un commerce ASEA.
bonus ; (e) l’achat d’un nombre excessif de biens Veuillez compter trente (30) jours après réception
qui ne peuvent raisonnablement pas être utilisés de la demande par ASEA pour le traitement de la
ou revendus en un mois ; et/ou (f) tout autre mé- demande.
canisme ou artifice qui permettrait d’atteindre un
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9. DÉCLARATION DES POLITIQUES et PROCÉDURES
3.4.1 – Changement d’entité changement a la charge de prouver qu’il ou elle a
commerciale été placé au mauvais endroit. Il est à la discrétion
d’ASEA de décider si la demande de changement
Chaque associé doit immédiatement faire est recevable ou non.
part à ASEA de tout changement du type d’entité
commerciale qu’il utilise pour la gestion de son 3.5.3 – Approbation de parrainage
entreprise et des ajouts ou suppressions d’associés
commerciaux. Les changements doivent être ré- L’associé cherchant à transférer doit
alisés seulement une fois par an. Tous les change- présenter le formulaire de transfert de parrain dû-
ments doivent être soumis avant le 30 novembre afin ment rempli avec l’accord écrit de toutes les parties
d’être effectifs au 1er Janvier de l’année suivante. dont les revenus seront modifiés du fait du trans-
fert. Les photocopies ou signatures faxées ne sont
3.5 – Modification de parrain pas recevables. Tout changement requiert que la
signature de l’associé soit légalisée. L’associé qui
Afin de protéger l’intégrité de toute organ- demande le transfert doit payer 150.00$ de frais
isation marketing et de sauvegarder la quantité de administratifs et de traitement des données. Si
travail de tout associé, ASEA déconseille vivement l’associé désire également modifier certains des as-
les changements de parrain. Maintenir l’intégrité du sociés de son organisation marketing, chacun doit
parrain est primordial au succès de tout associé et également obtenir une demande de transfert de
de toute organisation marketing. Par conséquent, parrain dûment complétée et la retourner à ASEA
le transfert d’une affaire ASEA d’un parrain à un avec les frais de changement de 150$ (par exem-
autre est rarement autorisé. Les demandes de ple l’associé transféré et chaque distributeur dans
modification de parrain doivent être soumises par son organisation marketing multiplié par 150.00$
écrit au service d’assistance des associés, et doit correspond au coût de transfert d’une affaire
mentionner le motif du transfert. Les transferts ne ASEA.) Les associés parrainés ne seront déplacés
seront pris en considération que dans les trois cas avec l’associié en transfert que si toutes les con-
suivants : ditions préalables exposées dans ce paragraphe
sont observées. l’associié en transfert doit compter
3.5.1 – Erreur de parrain
trente (30) jours à compter de la réception de son
Dans le cas ou le nouvel associéaurait pour formulaire de transfert de parrain par ASEA pour
parrain quelqu’un d’autre que la personne qui était procéder et vérifier la demande de changement.
supposée l’être, un associé peut demander que
Dans les cas où les procédures appropriées
son parrain soit transféré vers une autre organisa-
de changement de garant ne seraient pas suivies
tion en gardant son organisation marketing intacte.
et qu’une organisation parrainée serait développée
Les demandes de transfert pour ce motif seront
dans une seconde affaire d’ un associé, ASEA se
évaluées au cas-par-cas et devront être faites dans
réserve le droit exclusif de déterminer la position
un délai de trois (3) jours ouvrés à partir de la date
finale de l’organisation parrainée. Résoudre les con-
d’inscription. L’associé demandant le changement
flits concernant le déplacement convenable d’une
a la charge de prouver qu’il ou elle a été placé sous
organisation parrainée qui s’est développée en des-
le mauvais parrain. Il est à la discrétion d’ASEA de
sous d’une organisation qui aurait inversé les ga-
décider si la demande de changement est recev-
rants d’une mauvaise manière est souvent extrême-
able ou non.
ment difficile. C’est pourquoi LES DISTRIBUTEURS
3.5.2 – Placement erroné RENONCENT A TOUTE REVENDICATION CONTRE
ASEA QUI SERAIT LIÉE OU RÉSULTERAIT D’UNE
Dans les cas ou un nouvel associé est DÉCISION D’ASEA À PROPOS DES DISPOSITIONS
placé par erreur au mauvais endroit sur la structure DE TOUTE ORGANISATION PARRAINÉE QUI SE
binaire (par exemple le nouvel associé devait être DEVELOPPE EN DESSOUS D’UNE ORGANISA-
placé à gauche et a été placé par erreur à droite), TION QUI A MODIFIÉ LES RÈGLES DE PARRAIN-
l’associé doit indiquer qu’il ou elle a été placé au AGE DE FAÇON ABUSIVE.
mauvais endroit. Une telle demande de transfert,
conformément à la procédure doit être présentée 3.5.4 – Annulation et ré inscription
dans un délai de trois (3) jours ouvrés à compter
Un associé peut légitimement modifier les
de la date d’inscription. L’associé demandant le
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10. DÉCLARATION DES POLITIQUES et PROCÉDURES
organisations en annulant de son propre chef son celle de la Food, Drug, and Cosmetic Act et la
activité ASEA et en restant inactif (par exemple en Federal Trade Commission Act.
stoppant l’achat de produits ASEA pour la revente,
la vente de produits ASEA, les parrainages, en 3.6.3 - Revendications salariales
n’étant plus actif sur une fonction d’ASEA dans
Dans leur enthousiasme afin d’attirer des
la participation à l’activité ou dans l’exploitation
associés potentiels, certains associés sont parfois
de toute autre activité ASEA) pendant six (6)
tentés de faire des présentations sur les revenus
mois calendaires complets. Passée cette période
ou recettes afin de montrer le pouvoir inhérent de
d’inactivité, le précédent associé peut de nouveau
la commercialisation pyramidale. Cette pratique est
se porter candidat à un nouveau parrainage ; en
inefficace, car les nouveaux associés peuvent être
revanche, les associés précédement parrainés
assez rapidement déçus de leurs résultats si ces
resteront sur la ligne de parrainage originale. ASEA
derniers ne sont pas aussi importants ou rapides
peut accepter de renoncer à la période de 6 mois
que les résultats obtenus par d’autres. Chez ASEA,
de carence dans des circonstances exception-
nous sommes convaincus que le revenu poten-
nelles. De telles requêtes de renonciation doivent
tiel d’ASEA est suffisamment élevé, ce qui rend la
être adressées à ASEA par écrit.
proposition assez intéressante sans devoir citer les
3.6-Réclamation et actions non autorisées recettes des autres.
3.6.1-Indemnisation De plus, la Federal Trade Commission
(commission fédérale du commerce) et les dif-
Un associé est entièrement responsable de férents États ont des lois et des réglementations
toutes ses déclarations verbales et écrites concer- en place, régissant ou interdisant les déclarations
nant les produits d’ASEA et le Plan de marketing et et les témoignages au sujet du revenu générés par
de rémunération qui ne figurent pas expressément des personnes qui pratiquent la commercialisation
dans le matériel officiel d’ASEA. Les associés con- à paliers multiples. Alors que les associés peuvent
viennent d’exonérer ASEA et les membres du con- croire qu’il est avantageux de fournir des copies
seil d’administration, les responsables, les employés de chèques ou de divulguer leurs propres recettes
et les agents d’ASEA de toute responsabilité, quelle ou celles des autres, ces méthodes ont des con-
qu’elle soit, notamment les jugements, les sanc- séquences juridiques qui ont une incidence néga-
tions civiles, les remboursements, les honoraires tive sur ASEA ainsi que sur l’associé revendiquant
d’avocats, les frais de justice ou les pertes de reve- ces recettes, à moins que des publications requi-
nus subis par ASEA suite à des représentations ou ses par la loi ne soient faites en concomitance avec
des actes non autorisés de l’associé et si il y a lieu, les affirmations de revenus et recettes. Puisque les
de les indemniser. La présente disposition restera en associés d’ASEA ne disposent pas des données
vigueur à la résiliation de l’Accord associé. nécessaires leur permettant de parler de revenus
dans le respect des exigences juridiques,un as-
3.6.2-Revendications des produits socié, au moment de présenter ou d’expliquer les
possibilités offertes par ASEA ou le Plan de market-
Aucune revendication (y compris les té-
ing et de rémunération à un associé potentiel, il ne
moignages personnels) concernant les proprié-
peut pas faire de prévisions de recettes, d’ affirma-
tés thérapeutiques, curatives ou bénéfiques de
tions sur le revenu ou des divulgations au sujet de
tout produit offert par ASEA ne peut être émise,
son propre revenu découlant d’ASEA (notamment
à l’exception des dispositions prévues à cette fin
montrer des chèques, des copies de chèques, des
dans la documentation officielle d’ASEA. En par-
relevés bancaires ou des dossiers d’impôts).
ticulier, aucun associé ne peut proclamer que les
produits d’ASEA sont utiles à la guérison, au traite- 3.7 - Débouchés commerciaux
ment, au diagnostic, à l’atténuation ou la prévention
de toute maladie. De telles déclarations peuvent Les associés ne peuvent vendre des produits
être perçues comme affirmant des propriétés médi- ASEA à des grands établissements commerciaux,
cales ou médicamenteuses. Ces revendications ils ne peuvent pas non plus montrer ou vendre les
enfreignent non seulement les politiques d’ASEA, produits ou de la documentation ASEA dans tout
mais elles violent les lois et la réglementation fé- établissement commercial ou de service.
dérale ou la réglementation des États, notamment
3.9 - Conflits d’intérêts
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11. DÉCLARATION DES POLITIQUES et PROCÉDURES
3.9.1 – Non-sollicitation 3.9.3 - Comptes-rendus d’activités des
filleuls (généalogie)
Les associés ASEA sont libres de participer
à d’autres projets de commercialisation à paliers Des comptes-rendus d’activités des fil-
multiples ou de réseau. Cependant, pendant la du- leulssont accessibles et consultables par les
rée du présent Accord, il est interdit aux associés associés sur le site Web officiel d’ASEA. L’accès
de recruter directement ou indirectement d’autres aux comptes-rendus d’activités des filleuls des
associés ASEA ou des Clients privilégiés pour toute associés est protégé par mot de passe. Tous les
autre entreprise de commercialisation à paliers comptes-rendus des filleuls et les informations qui y
multiples. figurent sont confidentiels et constituent des ren-
seignements exclusifs ainsi que des secrets com-
À la suite de la résiliation de l’Accord de merciaux qui appartiennent à ASEA. Les compt-
distribution indépendant d’un associé, et durant es-rendus des filleuls fournis aux associés sont
une période subséquente de six mois civils, à strictement confidentiels et sont mis à la disposition
l’exception d’un associé qui est personnellement des associés dans le seul but d’aider ces derni-
parrainé par l’ancien associé, il est interdit à un ers à collaborer avec leurs organisations dans le
ancien associé de recruter tout associé ou Client cadre de l’expansion de leur commerceASEA. Les
privilégié d’ASEA pour toute autre entreprise de associés devraient utiliser leurs comptes-rendus
commercialisation à paliers multiples. Les associés d’activités l afin d’aider, de motiver et de former
et la société reconnaissent que puisque la com- leurs associés descendants. L’associé et ASEA
mercialisation à paliers multiples est réalisée par conviennent que, hormis le présent accord de con-
l’entremise de réseaux d’entrepreneurs indépen- fidentialité et de non-divulgation, ASEA ne fournira
dants répandus dans l’ensemble des États-Unis et pas de comptes-rendus d’activités de l’associé.
à l’échelle internationale et que les activités com- Un associé ne doit pas, en son propre nom ou au
merciales sont habituellement menées par Inter- nom de toute autre personne, partenariat, associa-
net et par téléphone, une tentative visant à limiter tion, entreprise ou autre entité, adopter l’un ou
étroitement la portée géographique de la présente l’autre des comportements suivants :
clause de non-sollicitation s’appliquera à tous les
marchés dans lesquels ASEA exerces des activités. a. divulguer directement ou indirectement à
toute tierce partie tout renseignement con-
Le terme « Recruter » signifie parrainer, sol- tenu dans tout comptes-rendus d’activités
liciter, attirer, encourager ou tenter d’influencer ef- des filleuls ;
fectivement ou potentiellement, de quelque manière
que ce soit, directement, indirectement ou par b. divulguer directement ou indirectement le
l’intermédiaire d’un tiers, un autre assoié d’ASEA mot de passe ou autre code d’accès de son
ou un Client privilégié en vue de susciter leur intérêt compte-rendu d’activités des filleuls ;
ou leur participation à une autre possibilité de com-
mercialisation à paliers multiples, de commercialisa- c. utiliser les renseignements pour faire con-
tion pyramidale ou de vente directe. La conduite currence à ASEA ou à toute autre fin autre
décrite dans la phrase précédente constitue le que la promotion de son entreprise d’ASEA;
recrutement même si les actes de l’associé sont en
d. recruter ou solliciter tout associé ou Client
réponse à une demande faite par un autre associé
privilégié d’ASEA dont le nom figure sur le
ou Client privilégié.
rapport, influencer ou inciter, de quelque
3.9.2 - Vente de biens compétitifs manière que ce soit, tout associé ou Cli-
ent privilégié d’ASEA à modifier leur relation
Les associés ne doivent pas vendre ou d’affaires avec ASEA.
tenter de vendre tout produit autre qu’ASEA à
des Clients privilégiés ou associés d’ASEA. Tout Sur demande de la Société, tout associé,
produit dans la même catégorie générique que les ancien ou actuel, devra retourner l’original et toutes
produits d’ASEA est considéré comme étant en les copies des comptes-rendus d’activités des fil-
concurrence avec ceux-ci, sans égard aux dif- leuls.
férences en matière de coût ou de qualité ou à tout
3.10 - Cibler d’autres vendeurs directs
autre facteur distinctif.
11 | PAGE
12. DÉCLARATION DES POLITIQUES et PROCÉDURES
ASEA ne sanctionne pas des associés qui cable. Cependant, ASEA n’est aucunement tenu
cible de manière explicite et volontaire des as- de réattribuer les organisations en aval de l’associé
sociés de l’équipe de vente d’une autre entreprise ayant pratiqué le parrainage croisé et la disposition
de vente directe afin qu’elle vende les produits définitive de l’organisation reste à la seule discrétion
d’ASEA ou devienne l’un des associés d’ASEA. d’ASEA. Les associés renoncent à toute demande
ASEA ne sanctionne pas non plus la sollicitation et action déposées à l’encontre d’ASEA décou-
ou l’incitation des membres de l’équipe de vente lant de la disposition des organisations en aval de
d’une autre entreprise de vente directe l’amenant l’associé pratiquant le parrainage croisé.
à enfreindre les dispositions de leur contrat avec
ladite autre entreprise. Dans le cas où les associés 3.12 - Erreurs et questions
s’adonneraient à de telles activités, ils courent le
Si un associé a des questions ou estime
risque d’être poursuivi en justice par l’autre entre-
que des erreurs seraient survenues dans le calcul
prise de vente directe. Si tout action en justice, ar-
descommissions, des primes,des frais l’émission
bitrage ou médiation est intentée à l’encontre d’un
des comptes-rendus d’activités des filleuls l’associé
associé et démontre que celui-ci a mené des ac-
doit aviser ASEA par écrit dans les 60 jours suiv-
tivités de recrutement inappropriées auprès de son
ant la date de l’erreur ou de l’incident en question.
équipe de vente ou de ses clients, ASEA ne réglera
ASEA ne sera pas tenu responsable de toute er-
aucuns frais juridique ou honoraires d’avocats pour
reur, omission ou problème non signalé à la société
la défense de l’associé, ni n’indemnisera l’associé
après 60 jours.
en cas de jugement, adjudication ou règlement à
l’amiable. 3.13 – Approbation et appui gouvernementaux
3.11 - Parrainages croisés Ni les organismes réglementaires fédéraux
ou d’États, ni les fonctionnaires n’approuveront ou
Le parrainage croisé proprement dit ou les
n’appuieront des entreprises ou des programmes
tentatives de parrainage croisé sont strictement
de vente directe ou de commercialisation à paliers
interdits. « le parrainage croisé », par définition,
multiples. Par conséquent, les associés ne doivent
constitue le recrutement d’une personne ou d’une
pas présenter ou insinuer ’que ASEA ou son Plan
entité qui a déjà un Accord de Client privilégié ou
de marketing et de rémunération ont été « ap-
de distribution dans les dossiers d’ASEA ou qui a
prouvé », « appuyé » ou encore sanctionné par un
conclu un tel accord dans les six mois civils précé-
organisme gouvernemental.
dents, sur une autre ligne de parrainage. L’emploi
du nom d’un conjoint ou d’un parent, de noms 3.14 – Gestion des inscriptions et des
commerciaux, de DBA, de noms d’emprunt, de commandes
fiducie, de numéro d’identification fédéral, de nu-
méro d’identification fictif, tout argument spécieux Il est interdit aux associers de manipuler
ou tout autre artifice visant à contourner cette l’inscription des nouveaux candidats et les achats
politique est interdit. L’associé ne dénigrera, ne dis- de produits. Toutes les candidatures d’associés et
créditera, ni ne diffamera d’autres associés d’ASEA tous les Accords, de même que les commandes
dans le but d’inciter un autre associé à faire partie de produits, doivent être envoyés à ASEA dans les
de son organisation de marketing. Cette politique 72 heures après avoir été signés par un associé ou
n’interdira pas le transfert des activités d’ASEA passées.
conformément à la disposition 3.26.
3.15 - Identification
Si parrainage croisé est constaté, il doit
être porté à l’attention de la société immédiate- Tous les associés sont tenus de fournir
ment. ASEA pourrait prendre des mesures contrac- leur numéro d’assurance sociale ou leur numéro
tuelles à l’encontre des associés qui ont changé d’identification fédéral à ASEA sur l’inscription et
d’organisations ou des associés qui ont encouragé sur l’Accord de distribution. Une fois l’inscription
parrainage croisé e ou qui y auraient participé. effectuée, la société fournira un Numéro
ASEA pourrait également réattribuer l’ensemble ou d’identification unique à l’associé qui servira à
une partie des organisations en aval de l’associé identifier celui-ci. Ce numéro servira à passer des
contrevenant vers son organisation en aval d’origine commandes, à assurer un suivi des commissions et
si la société estime que cela est équitable et prati- des primes.
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13. DÉCLARATION DES POLITIQUES et PROCÉDURES
3.16 - Impôt sur le revenu sociés ne peuvent pas répondre au téléphone en
disant « ASEA », « ASEA Incorporated » ou de toute
Chaque associé est responsable de payer autre façon qui porterait l’interlocuteur à croire qu’il
les impôts locaux, fédéraux et d’ États sur tout les a joint les bureaux de l’entreprise ASEA.
revenus générés en tant qu’associé indépendant.
Si une entreprise ASEA bénéficie d’une exonération 3.18 - Assurance
d’impôt, le numéro d’identification fédéral d’impôt
doit être fourni à ASEA. Chaque année, ASEA Vous pourriez envisager de souscrire une
fournira un formulaire intitulé IRS Form 1099 MISC assurance pour votre entreprise. Votre assurance
(Non-employee Rémunération) faisant l’état des habitation ne couvre pas les blessures liées au tra-
gains de chaque citoyen américain dans l’une ou vail, le vol ou l’endommagement de marchandises
l’autre des circonstances suivantes : 1) a enregistré ou d’équipements de l’entreprise. Contactez votre
des recettes de plus de 600 $ au cours de l’année agent d’assurance afin de vous assurer que vos
civile précédente; ou 2) a fait des achats de plus de biens commerciaux sont protégés, ce qui peut sou-
5 000 $ durant l’année civile précédente. vent se faire en ajoutant une claise à votre police
d’assurance habitation.
3.17 - Statut d’entrepreneur indépendant
3.19 - Marketing international
Les associés sont des entrepreneurs auto-
nomes et ne sont pas les acheteurs d’une franchise En raison des considérations juridiques et
ou d’une d’affaires. L’accord entre ASEA et ses fiscales, ASEA doit limiter la revente des produits
associés ne constitue pas une relation employeur- et la présentation d’ASEA à des clients et à des as-
employé, une agence, un partenariat ou une en- sociés potentiels situés aux États-Unis et dans les
treprise commune entre la société et l’associé. Les Territoires américains ainsi que dans les pays où la
associés ne seront pas traités en tant qu’employés société exerce ses activités. De plus, si la permis-
pour leurs services ni vis à vis des impôts fédéraux sion était donnée à quelques associés d’exercer
ou d’États. Tous les associés sont responsables des activités sur les marchés où ASEA n’a pas en-
de payer les impôts locaux, fédéraux et d’ États core pénétré, il s’agirait d’une violation du concept
sur tout revenu enregistré en tant qu’associé de la de l’égalité des chances, offerte à chaque associé
Société. L’associé n’a aucune autorité (expresse ou pour pouvoir se développer internationalement.
implicite) d’exiger que la société respecte quelques
En conséquence, les associés sont auto-
obligations que ce soit. Chaque associé établira
risés à vendre les produits d’ASEA et à recruter
ses propres objectifs, heures et méthodes, à con-
des Clients privilégiés ou des associés uniquement
dition qu’il respecte les modalités de l’Accord de
dans les pays où ASEA est autorisé à exercer des
distribution, les présentes Politiques et procédures
activités, comme annoncé dans la documentation
et les lois applicables.
officielle de la Société. Il est interdit d’expédier ou
Le nom d’ASEA et d’autres noms pouvant de vendre des produits et des outils de vente ASEA
être adoptés par ASEA sont des marques dépo- vers tout pays étranger . En outre, dans les pays
sées, des marques commerciales et de services non autorisés, un associé ne peut pas : a) effectuer
qui lui appartiennent et auxquelles ASEA attache des ventes, faire du recrutement et organiser des
une grande valeur. Ces marques sont fournies aux réunions de formation; b) tenter d’attirer ou attirer
associés pour utilisation très controlée. L’emploi du des clients ou des associés potentiels; c) mener
nom ASEA sur tout article non produit par la société toute activité visant à vendre des produits ASEA,
est interdit à l’exception de ce qui suit : établir une organisation de marketing ou de pro-
mouvoir les perspectives commerciales d’ASEA.
Nom de l’associé
Associé indépendant d’ASEA 3.20 - Gestion du stock
Tous les associés peuvent se faire appeler Les associés ne doivent jamais acheter plus
« Associé indépendants d’ASEA » dans les pages de produits qu’ils peuvent raisonnablement utiliser
blanches ou jaunes de l’annuaire téléphonique sous ou vendre à des clients au cours d’un mois et ne
leur propre nom. Aucun associé ne peut utiliser doivent pas influencer ou tenter d’influencer tout
une annonce publicitaire dans l’annuaire télépho- autre associé à acheter plus de produits qui ne
nique qui utilise le nom ou le logo d’ASEA. Les as- peuvent être raisonnablement utilisés ou vendus à
13 | PAGE
14. DÉCLARATION DES POLITIQUES et PROCÉDURES
des clients particuliers en un même mois. ou indirectement (en tant qu’actionnaire, partenaire
fiduciaire, bénéficiaire d’un fiduciaire ou autre pro-
3.21 - Adhésion aux lois et décrets priété en droit ou en équité) à la possession ou à la
gestion d’un autre commerce ASEA, quelle qu’en
Les associés respecteront les lois et la régle-
soit la forme.
mentation locales, fédérales et d’ États dans l’exercice
de leurs activités. De nombreux comtés et villes ont Les exceptions à la règle d’un seul com-
des lois qui réglementent certaines entreprises à merce par associé seront examinées au cas par
domicile. Dans la plupart des cas, ces ordonnances cas. Les demandes d’exceptions à la politique
ne s’appliquent pas aux associés en raison de la doivent être présentées par écrit au département
nature de leur entreprise. Les associés doivent toute- d’assistance des associés.
fois respecter les lois applicables à leurs situations.
Si le représentant d’une ville ou d’un comté indique à 3.24 - Activité des membres du foyer et des
un associé que l’ordonnance s’applique à son entre- personnes affiliées
prise, l’associé fera preuve de politesse et de collabo-
ration et transmettra immédiatement une copie de Si tout membre du foyer de l’associé
l’ordonnance au département de conformité d’ASEA. s’adonne à une activité quienfreindrait toute dis-
Dans la plupart des cas, il existe des exceptions position de l’Accord, cette activité sera considérée
aux ordonnances pouvant s’appliquer aux associés comme une infraction et ASEA pourrait prendre des
d’ASEA. mesures disciplinaires, conformément au règles
des politiques. Dans le même ordre d’idées, si tout
3.22 - Mineurs associé individuel enfreint l’Accord avec une so-
ciété, un partenariat, une fiduciaire ou autre entité
Une personne reconnue comme étant mi- (collectivement nommés « personnes affiliées »),
neure dans son État de résidence ne peut pas de- un tel acte sera considéré comme une violation
venir un associé d’ASEA. Les associés n’inscriront par l’entité et ASEA pourrait prendre des mesures
ou ne recruteront pas de mineurs au sein du pro- disciplinaires à l’encontre de l’entité.
gramme d’ASEA.
3.25 - Demandes d’archives
3.23 – Une entreprise ASEA par associé et par
foyer Toute demande formulée par un asso-
cié visant la copie d’une facture, d’un formulaire
Un associé peut gérer ou posséder des d’inscription, d’un rapport d’activité de filleuls ou
parts, , en tant que propriétaire-exploitant, parte- d’autres documents à un cout de 1,00 $ par page
naire, actionnaire, fiduciaire ou bénéficiaire, dans et par copie. Ces frais couvrent l’expédition et le
une seule entreprise ASEA. Aucun particulier ne temps consacré aux recherches dans les dossiers
peut être propriétaire, diriger ou être rémunérer ainsi que les photocopies des documents.
pour plus d’un commerce ASEA. Les personnes
de la même famille ne peuvent pas participer à 3.26 - Vente, transfert ou cession d’une ac-
l’activité de plus d’un commerce ASEA. Une famille tivité d’ASEA
» comprend les conjoints et les enfants dépendants
qui résident ou exploitent une entreprise à la même Bien qu’une entreprise d’ASEA soit une pro-
adresse. priété privée exploitée de manière indépendante,
la vente, le transfert ou la cession d’un commerce
Afin de maintenir l’intégrité du Plan de mar- ASEA est assujetti à certaines limites. Si un asso-
keting et de rémunération, les maris et les femmes cié désire vendre son entreprise ASSA, les critères
ou les couples en concubinage (collectivement suivants doivent être respectés :
appelés « conjoints ») qui désirent devenir associés
d’ASEA doivent être parrainés conjointement pour a. La hiérarchie existante dans le parrainage
un seul commerceASEA. Les conjoints, sans égard doit être protégée afin de la maintenir durant
au fait qu’ils soient tous deux ou l’un d’entre eux l’exercice de l’activité.
signataires de la Candidature et de l’Accord de dis-
b. L’acheteur ou l’acquéreur doit devenir un
tribution, ne peuvent pas être propriétaires d’autres
associé ASEA qualifié. Si l’acheteur est déjà
commerce ASEA, soit individuellement, soit collec-
un associé actif ASEA, il doit d’abord mettre
tivement, et ne peuvent pas participer directement
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15. DÉCLARATION DES POLITIQUES et PROCÉDURES
fin à son entreprise ASEA et attendre six solution de l’entité, les parties doivent adopter l’une
mois civils avant d’acquérir tout intérêt dans ou l’autre des méthodes d’exploitation suivantes :
un autre commerce ASEA.
a. L’une des parties, avec le consentement de
c. Avant la finalisation et l’approbation de la l’autre, peut exploiter l’entreprise d’ASEA
vente, du transfert ou de la cession par conformément à une autorisation écrite
ASEA, toute dette contractée par l’associé selon laquelle le conjoint, les actionnaires,
auprès d’ASEA doit être remboursée. les partenaires ou les fiduciaires renoncia-
teurs autorisent ASEA a traiter directement
d. L’associé vendeur doit être en règle et ne et uniquement avec l’autre conjoint ou
pas être en infration avec l’une des disposi- l’actionnaire, partenaire ou fiduciaire non-
tion de l’Accord afin d’être admissible à la renonciateur.
vente, au transfert ou à la cession d’une
entreprise ASEA. b. Les parties peuvent continuer à exploiter
l’entreprise d’ASEA conjointement selon un
e. L’entreprise qui est en cours de vente doit mode de vente continue, au terme duquel
avoir atteint le rang de rémunération exécu- toute rémunération accordée par ASEA sera
tive bronze (ou supérieur) pendant une versée en fonction du statu quo d’avant le
période de deux semaines consécutives dépôt de la demande de divorce ou de dis-
avant la date de présentation du formulaire solution. Cette procédure est adoptée par
de vente/transfert d’une entreprise d’ASEA. défaut si les parties ne s’entendent pas sur
la forme susmentionnée.
Avant de vendre une entreprise ASEA,
l’associé vendeur doit aviser le département En aucun cas l’organisation en aval des
d’assistance des associés d’ASEA de son intention conjoints qui divorcent ou de l’entreprise en cours
de vendre son activité ASEA en présentant le for- de dissolution ne peut-elle être divisée. De même,
mulaire de vente/transfert d’une entreprise d’ASEA, en aucun cas ASEA ne partagera la commission
et payer les frais de transfert de 150 $. Aucun et les chèques de primes entre les conjoints qui
changement dans la hiérarchie de parrainage ne divorcent ou les membres de l’entité en dissolu-
peut résulter de la vente ou du transfert d’une en- tion. ASEA reconnaîtra une seule organisation en
treprise d’ASEA. Un associé ne peut vendre, trans- aval et émettra un seul chèque de commission par
férer ou céder un centre d’activité d’entreprise ; si entreprise ASEA par période de commission. Ces
l’entreprise est vendue, tous les centres d’activité chèques seront toujours émis au nom de la même
doivent faire partie de l’opération financière. personne ou entité. Dans les cas où les parties
sont dans l’impossibilité de résoudre un différend
3.27 – Séparation s dans une activité ASEA
concernant un conflit au sujet de la disposition des
Les associés ASEA exploitent parfois leur commissions et de la répartition de la propriété de
entreprise sous forme de partenariat entre mari et l’entreprise, l’Accord de distribution sera involon-
femme, avec un associé, une société ou de fidu- tairement résilié.
ciaires. Au moment de la dissolution d’un mariage
Si un ancien conjoint a complètement
par un divorce ou d’une société, d’un partenariat
renoncé à tous ses droits sur l’entreprise d’ASEA
ou d’une fiduciaire (les trois dernières formes sont
au terme d’un divorce, ce conjoint est par la suite
collectivement désignées « entités »), des disposi-
libre de s’inscrire auprès du parrain de son choix
tions peuvent être prises afin de veiller à ce que
sans attendre six mois civils. Dans le cas d’une dis-
toute séparation ou répartition de l’entreprise
solution de la personnalité de l’entreprise, l’ancien
n’ait aucune incidence négative sur les intérêts
partenaire, l’actionnaire, le membre ou toute autre
et le revenu des autres commerces en aval ou en
entité affiliée qui ne conserve aucun intérêt dans
amont de la chaîne de parrainage. Si les parties, à
l’entreprise doit attendre six mois civils à compter
la séparation, ne servent pas les meilleurs intérêts
de la date de dissolution finale avant de se ré-
des autres associés et de la société en temps op-
inscrire en tant qu’associé. Dans ces deux cas,
portun, ASEA résiliera involontairement l’Accord de
cependant, l’ancien conjoint ou partenaire com-
distribution.
mercial n’aura aucun droit sur les associés de son
Au cours du divorce ou du processus de dis- ancienne organisation ou sur tout ancien client. Ils
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16. DÉCLARATION DES POLITIQUES et PROCÉDURES
doivent mettre place une nouvelle entreprise de la ASEA les documents suivants : 1) un certificat de
même manière qu’un nouvel associé. décès original; 2) une copie notariée du testament
ou autre document établissant le droit du succes-
3.28 - Parrainage seur à l’entreprise d’ASEA; 3) un Accord de distri-
bution rempli et signé.
Chez ASEA, tous les associés actifs en
règle ont le droit d’en parrainer et d’en recruter 3.29.2 – Transfert en cas d’incapacité de
d’autres. Chaque Client privilégié ou associé poten- l’associé
tiel a le droit de choisir son propre Parrain. Si deux
associés allèguent être le Parrain du même nouvel Afin d’effectuer le transfert d’une entre-
associé ou Client privilégié, la société considérera la prise ASEA en cas d’incapacité, le successeur doit
première demande reçue. fournir à ASEA les documents suivants : 1) une
copie notariée de la nomination de l’administrateur;
3.29 - Succession 2) une copie notariée du document administra-
tif ou autre documentation établissant le droit
Suite au décès ou à l’incapacité d’un as-
de l’administrateur de diriger l’entreprise ASEA;
socié, son entreprise peut être cédée à ses héri-
3) un Accord de distribution rempli et signé par
tiers. La documentation juridique appropriée doit
l’administrateur.
être soumise à la société afin d’effectuer le trans-
fert en bonne et due forme. En conséquence, un 3.30 – Techniques de télémarketing
associé devrait consulter un avocat pour l’aider à
préparer un testament ou autre acte testamentaire. La Federal Trade Commission et la Fed-
Lorsqu’une entreprise d’ASEA est transférée par eral Communications Commission (commission
voie testamentaire, le bénéficiaire obtient le droit fédérale des communications) ont toutes deux
de recueillir toutes les primes et les commissions des lois limitant les pratiques de télémarketing.
issues de l’organisation de marketingde l’associé Les deux organismes fédéraux (ainsi qu’un cer-
décédé pourvu que les critères suivants soient tain nombre d’États) ont une réglementation ap-
respectés. Le ou les successeurs doivent faire ce pelée « do not call » dans le cadre des lois visant
qui suit : le télémarketing. Bien qu’ASEA ne considère pas
ses associés comme des « téléprospecteurs » au
a. signer un Accord de distribution; sens propre du terme, cette réglementation gou-
vernementale propose une définition large des
b. respecter les modalités et dispositions de
termes « téléprospecteurs » et « télémarketing », ce
l’Accord;
qui rend donc un appel passé par inadvertance à
c. répondre à tous les critères visant le statut quelqu’un dont le numéro figure sur la liste « do not
de l’associé décédé call » hors la loi. De plus, la réglementation ne doit
pas être prise à la légère, car elle comporte des
Les chèques de prime et de commission amendes importantes (jusqu’à concurrence de 11
d’une entreprise ASEA transférée en vertu de 000,00 $ par infraction).
la présente disposition seront réglés en un seul
chèque émis conjointement aux légataires. Les Par conséquent, les associés ne doivent
légataires doivent fournir à ASEA une « adresse pas s’employer au télémarketing dans le courant
d’envoi» à laquelle tous les chèques de prime et de de leurs activités commerciales ASEA. Le terme «
commission seront envoyés. Si une entreprise est télémarketing » signifie passer un ou plusieurs ap-
léguée à des légataires conjoints, ils doivent con- pels téléphoniques à une personne ou une entité
stituer une entité commerciale obtenir un numéro pour l’inciter à acheter un produit ASEA ou recruter
d’identification de taxes. ASEA émettra tous les celle-ci dans le cadre des perspectives commercia-
chèques de prime et de commission ainsi qu’un les d’ASEA. Les « cold calls » passés auprès des
formulaire 1099 à l’entreprise. clients ou associés potentiels faisant la promotion
soit des produits, soit des perspectives commercia-
3.29.1 - Transfert après le décès d’un les d’ASEA constituent une forme de télémarketing
associé et sont interdits. Cependant, les appels télépho-
niques destinés à un client ou un associé potentiel
Afin d’effectuer le transfert testamentaire (un « candidat ») sont
d’une entreprise ASEA, le successeur doit fournir à
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