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Respect (1) Respect (1) Document Transcript

  • a. La diffamation La protection de l’honneur et la réputation s’articule essentiellement autour des délits de la diffamation et de l’injure. La diffamation a été définie par l’article 55 du décret-loi n°115, du 02 novembre 2011, selon lequel la diffamation est « toute accusation ou imputation de quelque chose d'inexacte d’une manière publique, et qui est de nature à porter atteinte à l'honneur et à la considération d’une personne en particulier, à condition qu’il s’en suit un préjudice personnel et direct à la personne visée » 1. 1. Eléments de la diffamation 1-Elément matériel : L’allégation qui consiste à imputer quelque chose d’inexacte à une personne Il faut que cette allégation soit suffisamment précise Il faut que l’allégation soit attentatoire à l’honneur ou à la réputation : l’atteinte à l’honneur doit être perçue du côté de la victime et non de l’auteur. Car l’auteur peut estimer que son fait n’est pas aussi grave. L’accusation en public. 2- Elément moral : La connaissance et la volonté de l’auteur de porter atteinte à l’honneur et à la considération d’une personne déterminée. La mauvaise foi. L’auteur de l’acte diffamatoire doit prouver sa bonne foi pour échapper à la sanction. 3-Un dommage direct à la personne (lien de causalité) Le dommage diffère d’une personne à une autre. Les personnalités publiques ne sont pas exclues du droit de protection de la réputation et de l’honneur. Mais dans certains pays,il est devenu d’usage que la marge de tolérance à leur égard est plus grande que les personnes ordinaires. Dans une décision de la Cour européenne des droits de l’homme, la cour a estimé qu’il « n’était pas nécessaire dans une société démocratique la condamnation d’un journaliste pour injure envers un chef de parti politique et président de région pour l’avoir traité d’imbécile »
  • Faut-il noter que l’article 55 du décret de 2011 a innové par rapport à l’ancienne version par l’exigence de non véracité des faits allégués. Ce qui limite le champ de la diffamation et élargie la liberté d’expression. Par cette modification le droit s’approche des normes internationales en matière de liberté d’expression Cette version de l’article 55 est en réalité plus proche de l’article 87 du COC qui exige la contrariété avec la vérité Faut-il noter que la jurisprudence tunisienne a opté avant même l’adoption du décret loi n°115 pour l’exigence de contrariété avec la vérité. Par exemple le Tribunal de 1ère Instance de Jendouba dans un jugement rendu le 22 mars 2007, le Tribunal a précisé que : ‫أضيفت‬ ‫فقد‬ ‫ذلك‬ ‫من‬ ‫العكس‬ ‫على‬ ‫بل‬ ‫فيه‬ ‫ورد‬ ‫ما‬ ‫صحة‬ ‫على‬ ‫الدليل‬ ‫يقم‬ ‫لم‬ ‫"الشاكي‬ " ‫مجردة‬ ‫التهمة‬ ‫بذلك‬ ‫فبقيت‬ ‫المقال‬ ‫حيثيات‬ ‫صحة‬ ‫تثبت‬ ‫وثائق‬ ‫للملف‬ 1.1. Sur le caractère écrit ou verbal Dans le droit tunisien on ne distingue pas entre une diffamation écrite ou verbale, contrairement au common Law. Dans la commun Law on distinguait entre la diffamation écrite (libel) et la diffamation verbale (slander), qui est moins grave. Mais cette distinction a perdu aujourd’hui son intérêt puisque dans les technologies de l’information et de la communication on peut trouver les deux formes. 1.2 Sur la nécessité de citer le nom de la personne attaquée Il est inutile de citer le nom de la personne attaquée pour commettre le délit de diffamation. Il suffit seulement que cette personne soit identifiable facilement. C’est ce qu’a choisi la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 10 octobre 1964 1.3 Pas de diffamation pour les personnes décédées Selon l’article 58 du décret loi n° 115, l’article 58 du décret-loi du 2 novembre 2011, « Les dispositions des articles 55, 56 et 57 du présent décret-loi ne sont pas applicables à la diffamation ou à l’injure à l’encontre des personnes décédées, sauf dans le cas où elles visent l’atteinte personnelle à l'honneur ou à la considération des héritiers ».
  • Cela veut dire que le droit d’agir pour le respect de l’honneur ou la réputation s’éteint en principe avec la mort de la personne. Seulement une diffamation peut s’adresser une personne décédée, afin de porter atteinte à l’honneur de ses héritiers. Dans ce cas il est possible d’agir contre l’auteur de ces actes, non pas comme des ayants droits, mais en leur nom personnel. 1.4 Sanction de la diffamation La diffamation aboutit à l’engagement une responsabilité civile et une responsabilité pénale. Selon l’article 247 du code pénal, la diffamation est sanctionnée de six mois de prisons et d’une amende de 240 dt. Dans le décret loi n°115, du 02 novembre 2011, la diffamation est sanctionnée d’une manière moins sévère, puisqu’il établit une peine d’amende de 1000 à 2000 dt pour le délit de diffamation. En matière militaire la diffamation est punie d’une sanction de trois mois à trois ans d’emprisonnement (art. 91 du code de justice militaire) En rapport avec l’utilisation des technologies de l’information et de la communication, l’art. 86 du code des télécommunications dispose qu’il « Est puni d’un emprisonnement de un (1) an à deux (2) ans et d’une amende de cent (100) à mille (1000) dinars quiconque sciemment nuit aux tiers ou perturbe leur quiétude à travers les réseaux publics des télécommunications ». Lorsque la diffamation est adressée à un fonctionnaire, c’est le code pénal qui incrimine ces actes : Art. 125 du code pénal : « Est puni d'un an d’emprisonnement et de cent vingt dinars d’amende, quiconque, par paroles, gestes ou menaces se rend coupable d’outrage à un fonctionnaire public ou assimilé dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ». View slide
  • Art. 128 du code pénal : « Est puni de deux ans d’emprisonnement et de cent vingt dinars d’amende, quiconque par discours publics, presse ou tous autres moyens de publicité, impute à un fonctionnaire public ou assimilé des faits illégaux en rapport avec ses fonctions, sans en établir la véracité ». Face à cette diversité des textes le juge chargé de l’affaire sera dans l’embarras du choix. Le principe de la primauté de la règle spéciale sur la règle générale pourrait résoudre le problème, du moins partiellement. Mais ça ne peut pas résoudre totalement le problème à cause de la difficulté de la délicatesse de la tâche, d’où l’importance du pouvoir discrétionnaire du juge. Dans une affaire récente (celle de « wild 15 », le Tribunal de première instance de Ben Arous a écarté l’application du décret loi n°115, malgré la qualification d’injure, les propos du rappeur. Selon le tribunal « « (…) la demande des mandataires de l’accusé d’appliquerle décret-loi numéro 115 pour l'année 2011 ne peut être retenue car ce décret-loi concerne le domaine de protection des journalistes, alors que l’accusé n’a pas cette qualité et n’a pas la qualité d’artiste amateur ou professionnel (…) ; en plus le domaine du décret-loi est limité dansle temps et nécessite l’approbation de la chambre des députés pour qu’il soit considéré comme étant une loi parmi les lois de l’Etat, et puisque cette exigence fait défaut, il doit être exclu du domaine d'application de cette affaire » Faut-il préciser aussi qu’en cas de concours d’infractions pour un même fait, la peine la plus forte est seule prononcée. Toutefois, lorsque les infractions sont distinctes les peines ne se confondent pas sauf décision contraire du juge. De même, les peines d’amende ne se confondent pas (art.54-58 du code pénal). 1.4-Sur la responsabilité civile et pénale Selon l’article Art. 87 du COC : « Celui qui, contrairement à la vérité, affirme ou répand, par voie de presse ou autrement, des faits qui sont de nature à nuire au crédit, à la considération ou aux intérêtsde la personne ou du corps auquel le fait est imputé, est tenu envers la partie lésée des dommages résultants de son fait, lorsqu'il View slide
  • savait ou devait savoir la fausseté des faits imputés, le tout sans préjudice des peines édictées par la loi. Cette règle s'applique à celui qui, par des paroles, des écrits ou des actes, commet le délit d'injure au sens de la loi pénale et de la loi sur la presse ». Ainsi toute personne qui commet le délit de diffamation est confrontée à des peines pénales, mais aussi à une responsabilité civile qui lui oblige de payer des dommages et intérêt. Faut-il préciser ici que selon l’article 68 du décret loi n°115, l’action civile est inséparable de l’action pénale, sauf en cas de décès de l’auteur du délit, ou en cas d’amnistie ou d’empêchement aux poursuites pénales (ex. Immunité parlementaire). Par ailleurs, le fait de partager un contenu diffamatoire qui n’a pas été produit par l’auteur du partage ne peut pas être tenu comme excuse. Car, selon l’article 249 du code pénal, « « Ne peut être retenu comme excuse, le fait d'arguer que les écrits, imprimés ou images objets des poursuites ne seraient que la reproduction de publications faites en Tunisie ou à l’étranger ». 1.5-Les délais de prescription de l’action civile et pénale du délit de diffamation Il y a un problème de différence de délai de prescription pour les deux types d’action. Selon l’article 76 du décret loi n°115, le délai de prescription de l’action pénale et civile dans le cadre de ce texte est de six mois à compter de la date de la survenance de l’acte de diffamation ou du jour du dernier acte de procédure des actes de poursuite En revanche, si l’action est effectuée au titre de l’article 87 du COC le délai devient cinq mois. Toutefois, le délai de prescription pourrait être allongé lorsque le fait dommageable n’est pas accompagné de publicité. Dans cette hypothèse, les cinq mois ne commencent à courir qu’« à partir du jour où la partie lésée en a eu connaissance ». On peut, donc, penser à un cas où l’action publique
  • pouvait être prescrite après six mois, alors que l’action civile reste toujours possible, puisque le fait dommageable n’est pas accompagné de publicité. Dans cette hypothèse le délai dépend du moment de la connaissance de la partie lésée, ce qui pose sans doute le problème délicat de la preuve de la connaissance. 1.6- Juridiction compétente Selon l’article 68 du décret loi n°115, les juridictions pénales sont compétentes pour trancher les litiges portant sur la diffamation. La responsabilité civile est ainsi examinée par la même juridiction. Cependant les juridictions civiles deviennent compétentes « (…) en cas de décès de l’auteur du délit, du bénéfice par celui-ci d’une amnistie ou de l’existence d’un empêchement aux poursuites pénales». Dans ce cas les délais de prescriptions vont changer en application de l’article 87 du COC. (Donc tout dépend de la date de connaissance du fait diffamatoire). Faut-il signaler enfin qu’en matière de justice militaire le juge militaire est seul compétent en matière de diffamation. 2. L’injure Selon l’article 57 du décret-loi n°115 du 02 novembre 2011, «Est considérée injure toute expression portant atteinte à la dignité,terme de mépris ou insulte ne comportant pas l’imputation de quelque chose de précis ». L’injure est donc toute expression outrageante ou tout terme de mépris, ne comportant pas l’imputation d’un fait précis. C’est l’atteinte à l’honneur sans l’imputation d’un fait démontrable : c’est donc une critique infondée portant atteinte à l’honneur d’une personne. Si les propos adressé comportaient des faits pouvant faire l’objet de débats contradictoires où les parties pouvaient se défendre par des preuves, il s’agirait alors de diffamation. Ainsi, l’injure est proche de la diffamation, dans la mesure où il y a dans les deux délits une atteinte à la dignité de la personne. Sauf que dans la diffamation il y a imputation d’un fait précis inexact à
  • une personne, causant un dommage direct ; alors que dans l’injure, il s’agit d’une expression portant atteinte à la dignité de la personne, sans chercher l'exactitude ou l'inexactitude des faits.  Sanction de l’injure L’injure est sanctionnée par l’article 57 du décret-loi n°115, par une amende de 500 à 1000 dinars d’amende.  Cas de provocation Les juges refusent d’appliquer la sanction de l’injure, chaque fois où l’auteur de l’injure se trouve dans un état de riposte. C’est-à- dire en réaction immédiate à une provocation. Ils refusent de l’appliquer aussi quand le public est restreint.  L’applicabilité aux médias électroniques Si la publication dans l’espace matériel est essentiellement réservée aux professionnels de la presse, la publication sur Internet réunit à la fois le professionnel et le non professionnel. Avec le web 2.0 chacun peut être à la fois producteur et récepteur d’information. Les médias électroniques n’échappent pas à l’application de la loi. Ainsi, les mêmes principes s’appliquent pour la diffamation, l’injure ou la calomnie. Mieux encore, vu le caractère universel des médias électroniques, les dégâts sont généralement plus importants. D’où l’applicabilité de deux types de règles selon la situation : Pour les publications émanant des professionnels, on applique généralement les règles spéciales relatives au secteur de la presse, notamment le décret loi N° 115, du 02 novembre 2011. Alors que pour les autres types de publications émanant des non professionnels, on applique le droit commun, notamment le code pénal. Pour les infractions commises à travers les réseaux sociaux. Rien n’empêche l’application des mêmes règles. D’ailleurs, dans un
  • arrêt du 10 avril 2013, la Cour de cassation française a conclu à l’applicabilité des règles relatives à la protection de l’honneur aux réseaux sociaux Seulement, la Cour a estimé que le partage entre ami ne peut avoir un caractère public que si les propos en questions s’adressent à un grand nombre de personnes. Adresser les propos d’injure à quatre personnes agréées par le titulaire de compte ne constitue pas des injures publiques. Aussi, dans deux jugements rendus le 19 novembre 2010, le conseil des prud’hommes de Boulogne-Billancourt, a conclu au caractère public de messages publiés sur un compte Facebook, dont le mur était accessible aux « amis des amis »