Fiche pratique Croissanceplus sur la cession - transmission d'entreprise

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  • 1. Cession_Fiche 26/01/2012 17:07 Page 1 Fiche pratique L a c e ssi o n- t ra nsmi ssi o n, mo t e ur de c ro i ssa nc e ? Quelles sont les entreprises concernées par la cession-transmission ? Une étude menée en 2011 par l’Observatoire BPCE1 conduit à deux constats intéressants : La cession-transmission des PME n’est pas déterminée par l’âge, puisque : Près de 60 % des opérations interviennent avant 55 ans ; Les opérations sont deux fois plus fréquentes pour les entités de 100 à 249 salariés dont le chef d’entreprise a entre 45 et 49 ans que pour celles de 10 à 19 salariés qui ont à leur tête une personne de 64 à 65 ans. La cession-transmission doit donc être envisagée, non seulement comme un événement trans- cendant du cycle de vie des PME et des dirigeants-actionnaires, mais aussi comme un enjeu de croissance. Des études de l’INSEE ont en effet montré que les PME cédées ou transmises géné- raient plus d’emplois et avaient des probabilités de réussite ou de survie plus importantes que les entreprises nouvellement créées. Quelles sont les modalités juridiques de la cession-transmission ? Il est possible d’établir une typologie de ces opérations en 4 principales catégories : Transmission intrafamiliale à titre gratuit Cession dentreprises (qui représentent plus de la majorité de ces opérations) Changement dactionnaire principal Opérations via une holding Transmission intrafamiliale à titre gratuit Les transmissions intrafamiliales bénéficient d’un régime fiscal très favorable, à travers les dispositifs des pactes Dutreil, qui réduisent l’assiette des droits de mutation à titre gratuit à 25% de la valeur des actions transmises, ainsi que l’ISF. En contrepartie, les bénéficiaires et les donateurs Le régime fiscal des pactes Dutreil est assujetti doivent souscrire des engagements de conser- à des conditions strictes : vation des titres qui peuvent courir jusqu’à 6 ans. – Engagement collectif de 2 ans (sauf engage- ment de conservation réputé acquis ou ECRA) ; La transmission au repreneur peut se faire avec – Suivi d’un engagement individuel de 4 ans ; une soulte qui permet de dédommager l’héritier – Un dirigeant parmi les signataires. non repreneur. – L’interposition de holdings est également sou- L’utilisation de montages juridiques et financiers mise à des conditions juridiques et fiscales très faisant appel à une holding est fréquente, pour complexes. permettre le financement de la soulte par en- dettement de la holding, soit en dette bancaire classique, soit par la mise en place d’instruments de financement structurés hybrides. Différents mécanismes peuvent être envisagés, notamment le recours à la dette mezzanine spon- sorless, sous réserve que l’activité opérationnelle soit en croissance. 1 – Étude menée auprès de 4 888 ETI employant de 205 à 5 000 salariés et 202 755 PME employant de 10 à 249 salariés
  • 2. Cession_Fiche 26/01/2012 17:07 Page 2 Fiche pratique Cession de l’entreprise (cession totale) Cette modalité de transmission représente la catégorie d’opération la plus lourde à anticiper et à préparer. Les principaux « chantiers » associés au processus sont les suivants : Recrutement des conseils : conseil financier, M&A, avocat ; Analyse patrimoine privé professionnel, y compris les actifs immobiliers, dans l’objectif d’anticiper la fiscalité applicable à l’opération, et, le cas échéant, procéder à certains aménagements préalables ; ex : reclassement de filiales, apports d’actifs à une structure adhoc, restructuration de la dette, rem- boursements des comptes courants... ; Un allégement de la taxation des Réflexion sur la valeur de l’entreprise ; plus-values peut être obtenu en cas Préparation des éléments qui composeront la de départ à la retraite du dirigeant « data-room » pour les due diligences notam- (ar.151 septies A du CGI) ou une exo- ment les audits juridique, fiscal et financier ; nération en cas de cession à un Identification et recherche des repreneurs possibles membre d’un groupe familial (art. (diffusion, auprès d’acquéreurs potentiels identifiés, 150-0 A du CGI I, 3 du CGI). d’un « Information Memorandum ») : fonds d’inves- tissement (LBO), management (MBO), salariés (RES), concurrents, grands groupes ; Engagement des pourparlers et rédaction des actes juridiques correspondants : lettre de confi- dentialité, accord d’exclusivité, « Memorandum of Understanding » (MOU), protocole d’accord ; Réalisation des « due diligences » juridiques, fiscales et financières ; Préparation et négociation de la documentation juridique : contrat de cession d’actions, garantie d’actif et de passif, engagements souscrits au titre de la garantie, actes relatifs au financement de l’opération (contrat de crédit-vendeur) ; Définition et négociation des modalités de paiement du prix (clause d’earn-out, crédit vendeur) ; Closing et préparation de l’intégration post-cession. Changement dactionnaire principal (cession partielle) Ce type d’opération est en principe plus simple à réaliser, surtout s’il s’agit de la cession d’un actionnaire minoritaire à un actionnaire majoritaire, ou inversement. Les mécanismes de démembrement de propriété peuvent être utilisés pour faciliter les transmissions ou les rachats de participations, notamment intrafamiliales. Le mécanisme le plus utilisé est la donation-partage de la nue-propriété des actions aux enfants. Opérations via une holding Ne pas jeter sur la voie publique – © Michaël Sulkowsky La holding est de plus en plus fréquemment utilisée, soit comme structure de détention d’un capital réparti entre plusieurs associés, soit comme vecteur d’une politique de gouvernance familiale structurée, soit comme véhicule d’investissement, appliquant alors les outils d’ingénierie juridique et financière du Private Equity. L’utilisation d’une holding permet de bénéficier du triple effet L’apport-cession de titres permet de levier juridique, financier et fiscal : de neutraliser les plus-values, mais Interposition d’une société holding qui permet de mi- est assujetti à des conditions strictes nimiser l’apport de capital nécessaire à la détention pour éviter la requalification en abus d’une majorité; de droit. Il faut, notamment, qu’une Financement de l’investissement par emprunt, dont le part significative du prix de cession remboursement est financé par des versements de di- soit réinvesti dans une activité éco- videndes ; nomique (achat de titres d’une so- Franchise d’impôt grâce à la mise en place d’une inté- ciété d’exploitation, de fonds de gration fiscale entre la holding et la société opération- commerce, etc.) nelle (ou par l’utilisation du régime mère-fille). CroissancePlus