1. Nouveau statut JEI et Crédit d’Impôt
Innovation : Mode d’emploi
17 décembre 2013
Lison CHOURAKI
Commissaire aux comptes
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2. Article 11 du PLF 2014
1. Unification du régime d’imposition des plus-values de cession
de valeur mobilières et suppression de l’exonération des plusvalues sur titres de JEI (rappel)
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3. Article 71 du PLF 2014
1. Prolongation jusqu’au 31 décembre 2016
2. Rétablissement de l’exonération de charges sociales à taux
plein pendant 7 ans
3. Extension du statut aux activités dites d’innovation
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4. 1. Prolongation jusqu’au 31 décembre 2016
 Statut initial 2004 tombant à échéance au 31 décembre 2013
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5. 2. Rétablissement de l’exonération de charges
sociales à taux plein pendant 7 ans
 Jusqu’au 31 décembre 2013, exonération applicable à taux
plein jusqu’au dernier jour de la 3ème année suivant celle de la
création de l’établissement
 Puis sortie progressive

80% la 4ème année

70% la 5ème année

60% la 6ème année

50% la 7ème année
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6. 3. Extension aux activités dites d’innovation
 Jusqu’en 2013  R&D (a du II de l’article 244 quater B CGI)
 À partir de 2014  Innovation (k du II de l’article 244 quater B
CGI) idem CII

Exonération de charges sociales sur le personnel « affecté
directement à la réalisation d’opérations de conception de
prototypes ou installation de nouveaux produits »

Dépenses d’innovation doivent représenter au moins 15 % des
charges fiscalement déductibles de l’entreprise
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7. Détermination du ratio de 15 %
1. Amortissement des immobilisations créées ou acquises à
compter du 1er janvier 2013 affectées aux activités éligibles
2. Dépenses de personnel affectées aux activités éligibles
3. Dépenses de fonctionnement forfaitaires
4. Propriété Intellectuelle
5. Dépenses externes

Bureaux d’étude agréés

Agences de design agréés

Centres techniques industriels (dispensés d’agrément)
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8. Détermination du ratio de 15 %
 Mêmes dépenses que CII

20% de ces dépenses plafonnées à 400K€

PME communautaires
(annexe 1 règlement CE 800/2008 du 6 août 2008)
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9. Activité d’innovation éligible
 Phase intermédiaire entre la R&D et la mise en production

Après la mise au point du produit

Avant la commercialisation du produit
 Réalisation de prototypes
 Installations pilotes
 Conditions

Nouveaux produits

Modèles non commercialisés
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10. Activité d’innovation éligible
 k du II de l’article 244 quater B du CGI : « Réalisation
d’opérations de conception de prototypes ou installations
pilotes de nouveaux produits »

Qu’est ce qu’un nouveau produit ?

Quelle est la définition des prototypes et installations pilotes de
nouveaux produits par rapport aux prototypes et installations
pilotes de R&D ?

Dans la conception de prototypes ou d’installations pilote de
nouveaux produits, quelles sont les activités éligibles ?
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11. Qu’est ce qu’un nouveau produit ?
 Bien corporel ou incorporel
 Pas encore mis sur le marché
1. Nouveau par rapport aux produits concurrents
commercialisés sur son marché
2. Performances supérieures aux produits existants
(pas un ajout ou une mise à jour mineure)


technique
éco-conception

ergonomie

Fonctionnalités
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12. Prototype d’un nouveau produit
 Modèle original qui possède les qualités techniques et les
caractéristiques de fonctionnement du nouveau produit. Il
n’en revêt pas nécessairement la forme ou l’aspect final, mais il
permet de prouver que ce dernier présente des performances
supérieures et répond à un besoin technique ou commercial.
(BOI-BIC-RICI-10-10-45-10, §330)
 N’est pas commercialisé
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13. Installation pilote d’un nouveau produit
 Ensemble d’équipements ou de dispositifs permettant de
démontrer, à une échelle ou dans un environnement proche de
la réalité industrielle, que le nouveau produit présente des
performances supérieures et répond à un besoin technique ou
commercial (BOI-BIC-RICI-10-10-45-10, §340)
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14. Quelle différence avec les prototypes et
installations pilotes de R&D ?
 R&D (JEI+CIR) : dissipation d’une incertitude scientifique et/
ou technique et accroissement des connaissances (état de l’art,
rupture technologique)
 Innovation (JEI + CII) : nouveau produit (k du II de l’article
244 quater B du CGI) et présente des performances
supérieures aux produits existants sur ce marché
(amélioration)
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15. Activités d’innovation éligibles
1. Conception : élaborer des procédures, premières études
techniques, activités de design indispensables à la conception
2. Configuration et ingénierie : changements de procédures,
méthodes et normes de production et de contrôle qualité
3. Essais et évaluation : mise à l’épreuve des prototypes ou
installations pilotes de nouveaux produits
4. Acquisition d’un savoir ou d’une technologie en vue de la
réalisation d’opérations éligibles

Non éligibles : études menées pour adapter des produits à des changements de
style ou de mode, mise au point d’outillages nécessaires à la production en
série
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16. Conclusion : une bonne cuvée ?
 1 dégradation

Suppression de l’exonération des plus-values
 2 améliorations

Dégressivité supprimée

Extension aux activités d’innovation
 Mais

Maintien des plafonds

Une complexité record
 Sécuriser par le rescrit
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17. Merci !
 Lison CHOURAKI
Commissaire aux comptes
Expert près la Cour d’appel de Paris
Auteur du Guide de l’entreprise innovante
13 rue Spontini, 75016 Paris
+ 33 6 14 66 45 49
lisonchouraki@yahoo.fr
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