A qui s’adresse ce statut ?
L’auto-entrepreneur est un dispositif fiscal, qui permet à un entrepreneur individuel, relevant du régime fiscal de la micro-entreprise, de bénéficier:
1. de formalités simplifiées de création d’entreprise.
2. de modalités particulières de calcul des cotisations sociales et d’impôt sur le revenu.
3. d’obligations administratives et comptables allégées.
2. A qui s’adresse ce statut ?
L’auto-entrepreneur est un dispositif fiscal, qui permet à un
entrepreneur individuel, relevant du régime fiscal de la micro-
entreprise, de bénéficier:
1. de formalités simplifiées de création d’entreprise.
2. de modalités particulières de calcul des cotisations sociales
et d’impôt sur le revenu.
3. d’obligations administratives et comptables allégées.
3. A qui s’adresse ce statut ?
Particulièrement adapté aux personnes souhaitant tester un projet, ce
statut est compatible avec celui :
de demandeur d’emploi, à titre principal,
de salarié, de fonctionnaire ou de retraité, à titre complémentaire,
d’étudiant.
L’auto-entrepreneur reste, juridiquement, une entreprise
individuelle, dont la responsabilité est illimitée.
Afin de protéger son patrimoine personnel, le dirigeant peut alors
créer une Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée
(EIRL).
4. Attention !
1. Il existe une liste d’activités exclues du régime
de l’auto-entrepreneur comme :
Agents immobiliers, marchands de biens
Activités relevant de la Mutualité Sociale Agricole (MSA),
Loueurs de matériels,….
2. Les sociétés (SARL, SAS, SASU,…) ne peuvent pas
choisir ce régime fiscal « ultra simplifié ». Elles sont de
plein droit soumises à un régime fiscal « réel » plus
complexe.
5. Conditions de chiffre d’affaires ?
Les seuils de chiffre d’affaires annuel , dépendent de l’activité
exercée et sont fixés pour 2015 et 2016, à :
82.200 €, pour les activités suivantes :
achats-revente
fabrication de produits
ventes à consommer sur place ou à emporter
hôtellerie, chambres d’hôtes, locations non meublées.
32.900 €, pour les prestations de services :
commerciales et artisanales
relatives aux locations meublées.
6. Attention !
1. Les entreprises ayant une activité mixte ( achats-revente et
prestations de services) ne peuvent pas réaliser plus de 82.200 €
de chiffre d’affaires global annuel, dont 32.900 € maximum en
prestations.
2. Les entreprises qui démarrent leur activité en cours d’année
doivent « proratiser» le seuil maximal de chiffre d’affaires à ne
pas dépasser.
Par exemple, un prestataire de services qui démarre son activité
au 1er avril 2015 ne devra pas réaliser, en 2015, plus de 24.675 €
de chiffre d’affaires (32.900 € x 9 mois / 12 mois).