Code compta fr

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Code compta fr

  1. 1. REPUBLIQUE TUNISIENNE CODE DE LA COMPTABILITE PUBLIQUEPublications de l’Imprimerie Officielle de la République Tunisienne
  2. 2. AVANT PROPOS Suivant les dispositions de la loi n° 96-86 du 6 novembre1996 modifiant et complétant le code de la comptabilitépublique: 1- la dénomination « receveur régional des finances » estremplacée par la dénomination «trésorier régional » (article 5). 2- la dénomination « établissement public administratif » estremplacée par la dénomination « établissement public » (article 7). 3- l’expression «le ministre des finances » est remplacée parl’expression « le ministre des finances ou celui ayant reçudélégation du ministre des finances à cet effet ». (article 6). 3
  3. 3. Loi n°73-81 du 31 décembre 1973, portant promulgat iondu code de la comptabilité publique (1) . (JORT n° 51 du 31 décembre 1973, p. 2263) Au Nom du Peuple, Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne, Lassemblée nationale ayant adopté, Promulguons la loi dont la teneur suit : Article premier Les textes annexés à la présente loi et relatifs à lacomptabilité publique sont réunis en un seul corps sous le titrede «Code de la Comptabilité Publique». Article 2 Sont abrogées, à compter de la mise en vigueur du présentcode, toutes dispositions antérieures contraires et notamment : - Les articles 43 et 44 du décret du 12 mars 1883, modifiéset complétés par le décret du 1er juin 1951 concernant laprescription des créances contre lEtat. - Le décret du 29 juin 1900, sur le contrôle de la gestionfinancière des établissements publics. - Larticle 6 du décret du 28 décembre 1900, relatif au modede recouvrement des créances de lEtat. - Le décret du 3 août 1902, relatif à la prescription descréances sur les communes. - Le décret du 15 février 1904, déclarant insaisissables lesbiens de lEtat, des communes et des établissements publics.(1) Travaux préparatoires : Discussion et adoption par lassemblée nationale dans sa séance du 17 décembre 1973. 5
  4. 4. - Le décret du 12 mai 1906, portant règlement sur lacomptabilité publique, tel quil a été modifié ou complété par lestextes subséquents. - Le décret du 23 novembre 1907, relatif à la comptabilitédes communes, tel quil a été modifié ou complété par les textessubséquents. - Le décret du 24 mars 1909, relatif à la procédure derecouvrement des créances de certains établissements publics. - Larticle 32, alinéas 2, 3 et 4 du décret du 19 avril 1912 surlenregistrement concernant la procédure relative aux instancesen recouvrement des droits et créances de lEtat. - Le décret du 29 décembre 1913, instituant un prélèvementpour frais de régie sur les opérations effectuées par lEtat pour lecompte des tiers. - Les décrets des 20 octobre et 30 novembre 1916, relatifs aupaiement des dépenses de lEtat, des établissements publicsrattachés au budget de lEtat et des communes au moyen devirement en banque. - Les décrets des 25 novembre 1917 et 31 décembre 1927,autorisant le paiement par chèque des sommes dues au trésorpublic aux communes et aux établissements publics. - Le décret du 20 décembre 1921, autorisant le paiement desdépenses publiques par virement aux comptes courants postaux. - Le décret du 5 août 1939 sur la procédure de recouvrementdes produits du domaine. - Le décret du 10 avril 1942 sur le fonctionnement enTunisie de linspection générale des finances françaises. - Le décret du 4 mars 1943 sur le paiement par virement desdépenses publiques, tel quil a été modifié ou complété par les6
  5. 5. décrets du 13 février 1947, 2 septembre 1948, 2 novembre 1950et 27 février 1952. - Les articles 10 à 19 du décret du 27 mars 1954, portantouverture de crédits provisoires au titre du 1er trimestre delexercice 1954-1955. - Larticle 67 (régies municipales de recettes) du décret du 27juin 1954, portant fixation du budget ordinaire provisoire pourlexercice 1954-1955. - Le décret du 10 février 1955, relatif aux régies davances etaux régies de recettes instituées pour le paiement de dépenses ou laperception de recettes imputables au budget de lEtat, aux budgetsdes établissements publics assujettis aux règles de la comptabilitépublique ou aux comptes et fonds spéciaux du trésor. - Le décret du 29 décembre 1955, relatif à limputationdéfinitive de certaines dépenses dans les écritures descomptables assignataires. - Le décret du 4 mars 1957, tel quil a été modifié par larticle20 de la loi de finances n° 66-79 du 29 décembre 1966,substituant le système de la gestion au système de lexercicepour lexécution des services financiers de lEtat et desétablissements publics dotés dun budget rattaché pour ordre àcelui de lEtat. - La loi n° 61-12 du 27 mai 1961, portant fixation pour lesbudgets des communes et organismes assimilés, de la datedouverture de lexercice financier et de sa période complémentaire. - Larticle 20 par. 4 (crédits délégués) de la loi n° 63-54 du30 décembre 1963 sur les conseils de gouvernorat. - Le chapitre III, articles 17 à 22 (dépenses des postes àlétranger) de la loi n° 67-57 du 30 décembre 1967 portant loi definances pour la gestion 1968. 7
  6. 6. Article 3 Les textes à caractère réglementaire, actuellement appliquésen matière de comptabilité publique, demeurent provisoirementen vigueur jusquà lélaboration des décrets, arrêtés et décisionsdapplication prévus par le présent code. Article 4 Demeurent en vigueur : 1- Jusquà promulgation de la loi sur les budgets descollectivités publiques locales, prévue par le présent code, lesdispositions budgétaires du décret du 23 novembre 1907 et laloi n° 61-12 du 27 mai 1961 sur les communes. 2- Jusquà linstitution des recettes nationales des finances,larticle 20 par. 4 de la loi n° 63-54 du 30 décembre 1963 sur lescrédits délégués aux conseils de gouvernorat. Article 5 Seront appliquées, progressivement, les dispositions duprésent code, relatives aux matières ci-après indiquées : 1- Institution de la comptabilité à partie double. 2- Institution des recettes régionales des finances. 3- Rattachement des comptables des «établissementspublics» au ministère des finances. 4- Institution de lagence comptable du domaine privé delEtat. 5- Application du système de la gestion aux collectivités8
  7. 7. publiques locales. 6- Production par les comptables publics des états détaillésdes restes à recouvrer. Article 6 Par dérogation aux dispositions de larticle 74 du présentcode, les restes à recouvrer des comptables de lEtat au 31décembre 1979, sur les droits et créances constatésantérieurement à cette date ne seront pas pris en charge au titrede la gestion 1980. Les comptables intéressés sont autorisés àne pas les incorporer dans les comptes à produire pour laditegestion. En outre, les restes à recouvrer du trésorier général deTunisie au 31 décembre 1987, sur les créances concernantlarticle budgétaire «reversement de fonds sur les dépenses desdivers services» constatées avant janvier 1972 ne seront pas prisen charge au titre de la gestion 1988. Le trésorier général deTunisie est autorisé à ne pas les incorporer dans les comptes àproduire pour ladite gestion. Les restes seront apurés et liquidés par les soins du ministredes finances dans les formes prévues pour les droits payables aucomptant non soumis à la constatation préalable (1).(1) Modifié par la loi de finances n° 87-83 du 31 décembre 1987 et corrigé par la direction générale de la comptabilité publique. L’article 6 tel que modifié par la loi n° 87-83 du 31 décembre 1987 et paru au Journal Officiel de la République Tunisienne dispose que: “par dérogation aux dispositions de larticle 74 du présent code, les restes à recouvrer du trésorier général de Tunisie au 31 décembre 1987, sur les créances concernant larticle budgétaire “reversement de fonds sur les dépenses des divers services” constatées avant janvier 1972 ne seront pas pris en charge au titre de la gestion 1988. Le 9
  8. 8. Article 7 (Modifié par l’article 107 L.F n° 82-91 du 31décembre 1982). La cour des comptes aura à examiner les comptes établis àpartir de la gestion 1980, par les comptables publics de lEtat. Les comptes des comptables des «établissements publics» ,des collectivités publiques locales et des postes diplomatiques etconsulaires à létranger ainsi que les comptes des fonds spéciauxdu trésor seront produits à la cour des comptes sous formedétats globaux élaborés par le ministre du plan et des financesau vu des comptabilités établies par les comptables intéressés.La présentation de ces comptes dans les formes requises par leprésent code sera effectuée progressivement; les restes àrecouvrer, antérieurs à la gestion pour laquelle le premiercompte de gestion sera établi, ne seront pas pris en charge parce compte : ils seront apurés conformément aux dispositions du2ème alinéa de larticle 6 ci-dessus. Les comptes afférents à la gestion 1980 des comptables delEtat auront pour point de départ la situation comptable au 31décembre 1979, telle quelle résulte des documents prévus par lalégislation en vigueur et établis par le comptable intéressé. Le premier compte à établir, dans les formes prévues par leprésent code pour les «établissements publics», les collectivitéspubliques locales, les postes diplomatiques et consulaires ainsique pour les fonds spéciaux du trésor, aura également pourpoint de départ la situation comptable au 31 décembre de Trésorier général de Tunisie est autorisé à ne pas les incorporer dans les comptes à produire pour ladite gestion. Les restes seront apurés et liquidés par les soins du ministre des finances dans les formes prévues par les droits payables au comptant non soumis à la constatation préalable”.10
  9. 9. lannée précédant celle du compte, telle quelle résulte desdocuments prévus par la législation en vigueur et établis par lecomptable intéressé. Les comptes, afférents aux gestions antérieures à lannée1980 pour les comptables de lEtat et, à lannée pour laquelle lepremier compte de gestion est établi, pour les autrescomptables, seront vérifiés et arrêtés par les servicescompétents du ministère du plan et des finances. Toutefois, les arrêtés déjà rendus par la cour des comptes surles comptes des gestions en question conservent leur plein effet. La présente loi sera publiée au Journal Officiel de laRépublique Tunisienne et exécutée comme loi de lEtat. Fait au Palais de Carthage, le 31 décembre 1973. Le Président de la République Tunisienne Habib BOURGUIBA 11
  10. 10. CODE DE LA COMPTABILITE PUBLIQUE Article premier Le budget général de lEtat, les budgets annexes et lesbudgets des établissements publics, rattachés pour ordre aubudget de lEtat, sont élaborés, approuvés et réglés dans lesformes prévues par la loi organique du budget. Les budgets des établissements publics, autres que ceuxvisés ci-dessus, ainsi que ceux des collectivités publiqueslocales, sont élaborés, approuvés et réglés dans les formesprévues par la loi relative aux budgets des collectivitéspubliques locales. Article 2 Les opérations financières et comptables résultant delexécution desdits budgets sont réalisées, contrôlées etcomptabilisées selon les règles établies par le présent code. Ces règles découlent de principes généraux communs fixésau titre I du présent code. Les titres II et suivants fixent les règles dapplication de cesprincipes à lEtat, aux établissements publics et aux collectivitéspubliques locales, ainsi que les règles dérogatoires ou spécialesprévues pour ces entités. 13
  11. 11. TITRE PREMIER PRINCIPES GENERAUX Article 3 Les opérations financières de lEtat, des établissementspublics et des collectivités publiques locales et organismesassimilés sont exécutées dans le cadre du système de la gestion. Sont seules considérées comme appartenant à la gestion etau budget correspondant, les recettes encaissées et les dépensesordonnancées dans les douze mois de lannée budgétaire sousréserve de ce qui suit : Lordonnancement, ou le mandatement des dépenses, serapportant aux droits constatés au cours dune gestion, peut avoirlieu jusquau 20 janvier de lannée suivante. Les ordonnances oumandats, émis durant cette période complémentaire, sont pris encompte au titre de cette même gestion. Article 4 Lexécution des opérations susvisées incombe auxordonnateurs et aux comptables publics. Article 5 Les fonctions dordonnateur et celles de comptable publicsont incompatibles. Les conjoints des ordonnateurs ne peuvent être comptablesdes organismes publics auprès desquels lesdits ordonnateursexercent leurs fonctions.14
  12. 12. CHAPITRE PREMIER DES ORDONNATEURS Article 6 Les ordonnateurs provoquent les opérations budgétaires. «A cet effet, ils établissent, constatent et mettent enrecouvrement les créances publiques, sous réserve desexceptions admises pour les droits payables au comptant,engagent, liquident et ordonnancent les dépenses»(1). Ils peuvent déléguer leurs pouvoirs à des ordonnateurssecondaires. Article 7 Le contrôle de la gestion des ordonnateurs est assuré par lesorganes délibérants qualifiés, le service du contrôle des dépensespubliques ainsi que par"le ministre des finances ou celui ayantreçu délégation du ministre des finances à cet effet". La gestion des ordonnateurs secondaires est égalementcontrôlée par les ordonnateurs principaux dont ils relèvent. En outre, la cour des comptes exerce une mission desurveillance générale sur les gestionnaires des financespubliques dans les conditions définies par la loi portantorganisation de la cour des comptes. Article 8 (Modifié par la loi n°2005-106 du 19/12/2005) Le président de la Chambre des Députés, le Président de laChambre des Conseillers et les Ministres, ordonnateurs delEtat, et les Présidents des Conseils Municipaux, ordonnateursdes budgets des communes, encourent à raison de lexercice deleurs attributions, les responsabilités prévues par la loi.(1) Rectificatif (JORT n° 16 du 1er mars 1974, page 450). 15
  13. 13. Les ordonnateurs secondaires de lEtat, les ordonnateurs desétablissements publics et des collectivités locales autres que lescommunes, ainsi que les présidents des communes désignés pardécret, sont justiciables de la cour de discipline financière pour lesfautes de gestion quils commettent dans lexercice de leursfonctions, et ce, nonobstant les sanctions disciplinaires et pénalesprévues pour les infractions constatées. Article 9 Les opérations des ordonnateurs sont retracées dans descomptabilités tenues dans les formes déterminées par "leministre des finances ou celui ayant reçu délégation du ministredes finances à cet effet". CHAPITRE II DES COMPTABLES PUBLICS Article 10 Les comptables publics sont chargés du recouvrement desrecettes, du paiement des dépenses, de la garde et de laconservation des fonds, valeurs, produits et matièresappartenant ou confiés à lEtat, aux établissements publics ainsiquaux collectivités publiques locales. Ils sont chargés également du contrôle de la régularité desrecettes et des dépenses desdits organismes ainsi que de larégularité de la gestion de leur patrimoine. Article 11 Les comptables publics sont nommés par "le ministre desfinances ou celui ayant reçu délégation du ministre des finances àcet effet" et relèvent directement et exclusivement de son autorité.16
  14. 14. Toutefois, les comptables des budgets annexes relèvent delautorité du ministre chargé de lexécution de chacun de cesbudgets. Ils sont nommés par ce dernier. Lagent comptablecentral desdits budgets est désigné, toutefois, par arrêté conjointdu "ministre des finances ou celui ayant reçu délégation duministre des finances à cet effet" et du ministre intéressé. Article 12 (Modifié par la loi n° 82-91 du 31 décembre1982) Aucun titulaire dun emploi comptable en deniers ou enmatière ne peut être installé ni entrer en service quaprès avoirjustifié dans la forme et devant lautorité compétente duneexpédition de lacte de sa prestation de serment. Dès sa prise de fonction, il est affilié au cautionnementmutuel des comptables publics. Cette affiliation est également obligatoire pour les caissierset les régisseurs de recettes et de dépenses. Les conditions d’affiliation au cautionnement mutuel descomptables publics seront fixées par décret. Article 13 (Modifié par la loi n° 90-111 du 31 décembre1990) Les comptables publics sont principaux ou secondaires. Les comptables principaux sont ceux qui ont la plénitude desattributions comptables et rendent directement leurs comptes aujuge des comptes. Les comptables secondaires sont ceux dont les opérationssont centralisées par un comptable principal. Les comptables publics peuvent déléguer leurs pouvoirs àdes mandataires ayant la qualité pour agir en leur nom et sousleur responsabilité. 17
  15. 15. Article 14 Des régisseurs peuvent être chargés pour le compte descomptables publics dopérations dencaissement ou de paiement. Les régisseurs sont nommés par arrêté du "ministre desfinances ou celui ayant reçu délégation du ministre des financesà cet effet" sur proposition du chef dadministration dont relèvele service, létablissement ou la collectivité locale auprèsdesquels est instituée la régie. Toutefois, les régisseurs exerçantauprès des services dotés dun budget annexe sont désignés pararrêté conjoint du "ministre des finances ou de celui ayant reçudélégation du ministre des finances à cet effet" et du ministrechargé de lexécution du budget annexe. Ils sont assujettis à un cautionnement et ne peuvent entrer enfonction quaprès avoir justifié son paiement ou leur adhésionau groupement du cautionnement mutuel. Article 15 Les comptables publics sont personnellement etpécuniairement responsables des opérations dont ils sontchargés et de lexercice régulier des contrôles qui leur sontdévolus, ainsi que de la garde et de la conservation des deniers,valeurs, produits et matières qui leur sont confiés. Hormis le cas de mauvaise foi, les comptables publics nesont pas pécuniairement responsables des erreurs commisesdans lassiette et la liquidation des droits quils recouvrent. Article 16 La responsabilité pécuniaire des comptables publics sétendaux opérations effectuées par les agents placés sous leursordres.18
  16. 16. Toutefois, la responsabilité pécuniaire des caissiers peut êtremise en cause pour les erreurs et irrégularités commises par euxdans lexercice de leurs fonctions propres et ne pouvant êtreprévenues par le comptable gestionnaire. La décision prononçant la mise en cause de cetteresponsabilité est prise par "le ministre des finances ou celuiayant reçu délégation du ministre des finances à cet effet" sur lerapport du chef de service dont dépend le caissier intéressé. Sont considérés comme caissiers, tous les agents qui setrouvent, à la suite davances ou de par leurs fonctions,détenteurs de deniers publics. Article 17 Les comptables principaux sont responsablespersonnellement des faits de leur gestion propre etsolidairement avec les comptables secondaires de la validité despièces justificatives de dépenses fournies par ces derniers etadmises par eux. Article 18 En cas de débet dun comptable subordonné que lecomptable supérieur aurait pu prévenir, ce dernier peut être tenuden couvrir immédiatement le trésor ou lorganisme intéressé.Le comptable supérieur qui a fait lavance du montant du débetdemeure subrogé aux droits du trésor sur le cautionnement oules biens de lagent subordonné. Les dispositions du présent article sappliquent égalementaux comptables publics pour les débets relevés à lencontre desrégisseurs de recettes ou davances agissant pour leur compte. 19
  17. 17. Article 19 (Modifié par la loi n°88-145 du 31 décembre1988) Les régisseurs des recettes et les régisseurs davances sontpersonnellement et pécuniairement responsables des opérationsdont ils sont chargées ainsi que des opérations effectuées par lessous-régisseurs et agents placés sous leurs ordres. Ces régisseurs sont placés sous lautorité du comptable pourle compte duquel ils agissent. Ce dernier est responsablesolidairement et pécuniairement des faits de leur gestion dans lalimite du contrôle quil est tenu dexercer sur cette gestion. Les régisseurs davances et des recettes sont soumis auxvérifications des services et agents habilités par "le ministre desfinances, ou celui ayant reçu délégation du ministre des financesà cet effet" à effectuer les contrôles comptables sur pièces et surplace. Ces régisseurs sont également soumis aux vérifications descomptables pour le compte desquels ils agissent ainsi quaucontrôle administratif des ordonnateurs dont ils relèvent. Lesrégisseurs davances sont en outre soumis aux vérifications ducontrôle général des dépenses publiques. Article 20 Le contrôle de la gestion des comptables publics incombe,dans sa forme administrative, au "ministre des finances ou celuiayant reçu délégation du ministre des finances à cet effet" quilexerce par lintermédiaire des services centraux de sondépartement et de linspection générale des finances. La gestion des comptables des budgets annexes estégalement contrôlée par le ministre dont ils relèvent.20
  18. 18. Les comptables publics sont, en outre, soumis au contrôlejuridictionnel de la cour des comptes. Article 21 Les comptables publics et les régisseurs dont laresponsabilité est engagée peuvent être constitués en débet, soitpar arrêt du juge des comptes, soit par arrêté du "ministre desfinances ou celui ayant reçu délégation du ministre des financesà cet effet", ou du ministre du budget annexe dont ils relèvent. Les débets portent intérêts au taux de 5% à compter de ladate du fait générateur, ou, si cette date ne peut être fixée avecprécision, à compter de la date de la constatation. Le recouvrement des débets est poursuivi par le trésoriergénéral ou le comptable compétent. Les arrêtés de débets ne peuvent faire lobjet daucun litigedevant les tribunaux judiciaires. Ils sont, toutefois, susceptiblesdopposition devant le tribunal administratif. Article 22 Les comptables publics, les caissiers et les régisseursconstitués en débet peuvent, en cas de force majeure, obtenirdécharge partielle ou totale de leur responsabilité. Ils peuvent, par ailleurs, obtenir la remise gracieuse du débetmis à leur charge. Dans lun et lautre cas, il est statué sur la demande par lePremier ministre sur rapport du "ministre des finances ou celuiayant reçu délégation du ministre des finances à cet effet". En cas de décharge de responsabilité ou de remise gracieuse,les débets sont couverts par lEtat ou par lorganisme intéressé. 21
  19. 19. Article 23 Est considérée comme comptable de fait, toute personne quieffectue des opérations de recettes ou de dépenses pour lecompte dune collectivité publique sans y avoir étérégulièrement habilitée. La gestion du comptable de fait est soumise à toutes lesrègles édictées par le présent code et entraîne, pour son auteur,les mêmes obligations et responsabilités que les gestionspatentes pour les comptables publics. La cour des comptes peut, par ailleurs, lui infliger uneamende pour détention sans titre de deniers publics. Le comptable de fait peut, en outre, être poursuivi et jugé envertu de larticle 159 du code pénal. CHAPITRE III OPERATIONS DE RECETTES Article 24 Toutes contributions directes ou indirectes, autres que cellesautorisées par le budget des recettes ou par la législation et, le caséchéant, la réglementation subséquente, à quelque titre et sousquelque dénomination quelles se perçoivent, sont formellementinterdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient contreles employés qui confectionneraient les rôles et tarifs et ceux qui enferaient le recouvrement, dêtre poursuivis comme concussionnaires,sans préjudice des sanctions disciplinaires et celles prévues par la loirégissant « la cour de discipline financière » (1) ainsi que laction enrépétition, pendant quatre années à compter du recouvrement, contreles receveurs, percepteurs ou toutes personnes qui auraient fait laperception.(1) l’expression a été modifieé par l’article 59 de la loi n°2005-106 du 19 décembre 2005.22
  20. 20. Article 25 Labandon des droits et créances, revenant à lEtat, auxétablissements publics ou aux collectivités publiques locales, nepeut être décidé que par une loi. Aucune exonération dimpôts, de droits ou taxes et aucuneremise gracieuse de créances ne peuvent être accordées endehors des cas expressément prévus par la législation et laréglementation en vigueur. Toutefois, des dégrèvements partiels ou totaux dimpôts,droits ou taxes et des remises de créances revenant à lEtat ouaux établissements publics peuvent être accordés, dans certainscas particuliers, par arrêté du Premier ministre sur rapport du"ministre des finance ou celui ayant reçu délégation du ministredes finances à cet effet". Lorsque ces dégrèvements ou remisesconcernent des impôts, droits, taxes ou créances revenant à descollectivités publiques locales, ils sont accordés par arrêtéconjoint des ministres de lintérieur et des " finances ou celuiayant reçu délégation du ministre des finances à cet effet " surproposition du conseil de la collectivité intéressée. Article 26 Le recouvrement forcé des créances est poursuivi par lesvoies de droit en vertu dun titre ayant force exécutoire. Le mode de ce recouvrement est fixé par les règlementsspéciaux régissant chaque catégorie de revenus. A défaut dun mode spécial, le recouvrement a lieu par voiedétats de liquidation décernés par le comptable chargé de laperception et rendus exécutoires par le "ministre des finances oucelui ayant reçu délégation du ministre des finances à cet effet". Ces états sont exécutoires par provision et nonobstantopposition. 23
  21. 21. Article 26 bis (Ajouté par la loi n°2003-80 du 29décembre 2003) Les créances demeurant impayées après notification de lavisrecommandé sont majorées des frais de poursuite au taux de 5%du montant global de la créance, à lexclusion des pénalités deretard de recouvrement prévues par larticle 88 du code desdroits et procédures fiscaux, par larticle 19 du code de lafiscalité locale et par larticle 72 bis du présent code. Ces fraissont exigibles dès la notification du titre exécutoire de lacréance et de tout acte de poursuite postérieur. Les frais de poursuite sont recouvrés lors du paiementintégral de la créance. Toutefois, en cas de paiement partiel, lesfrais de poursuite sont recouvrés en priorité. Les frais de poursuite liquidés conformément auxdispositions du paragraphe premier du présent article ne doiventpas être inférieurs à un minimum égal à cinq dinars nisupérieurs aux maximums non progressifs fixés conformémentau tableau suivant : Montant de la créance Montants maximums Jusquà 5 000D 100D de 5 000 001 à 10 000D 200D Au-delà de 10 000D 300D Les maximums sont majorés de 50% pour les actespostérieurs à la notification du titre exécutoire. Article 27 Lopposition à létat de liquidation doit être effectuée dansles trois mois de la signification de létat au débiteur intéressé.24
  22. 22. Elle doit être motivée et comporter assignation à jour fixedevant la cour dappel de la circonscription du bureau doùémane le titre de poursuite avec élection de domicile dans laville où siège la cour. Linstruction des instances se fait par simples mémoiresrespectivement signifiés sans plaidoiries, le ministère des avocatsnest pas obligatoire. Toutefois, le redevable aura le droit deprésenter par lui-même ou par un avocat inscrit au barreau desexplications orales; la même faculté appartiendra àladministration. Les jugements qui interviennent sont rendus sur le rapportdun juge fait en audience publique et sur les conclusions duministère public, ils sont rendus en dernier ressort et ne peuventêtre attaqués que par voie de cassation. "La même procédure est appliquée aux oppositions à l’extraitde rôle".(Modifié par la loi n°2005-106 du 19 décembre 2005). Article 28 (Modifié par la loi n° 2002-101 du 17décembre 2002) Les huissiers notaires et les officiers des services financiersvisés à l’article 28 bis du présent code effectuent les actes depoursuite pour le recouvrement des créances publiques. Les agents du contrôle fiscal et les agents des services durecouvrement, assermentés et munis d’une carteprofessionnelle, peuvent exercer les actes de poursuite pour lerecouvrement des créances publiques antérieures à lasignification du titre exécutoire au débiteur. Article 28 bis (Ajouté par la loi n°2002-101 du 17décembre 2002) L’officier des services financiers a la qualité d’officierpublic, il est l’auxiliaire des services du recouvrement descréances publiques et des services du contrôle fiscal. 25
  23. 23. L’officier des services financiers est un subordonné desservices administratifs auxquels il est rattaché mais sansacquérir la qualité d’agent public. L’officier des services financiers dépend du comptablepublic auquel il est rattaché. Le tableau des officiers des services financiers ainsi que lacirconscription d’exercice de chaque officier sont fixés pararrêté du ministre des finances. Pour être inscrit à ce tableau, l’intéressé doit satisfaire auxconditions suivantes : • être de nationalité tunisienne depuis cinq ans au minimum, • être résident en Tunisie, • jouir de ses droits civiques et sans antécédents judiciaires, • avoir réussi au moins la deuxième année del’enseignement supérieur en sciences juridiques ou avoir unniveau équivalent, • être âgé au plus de cinquante ans, • être en règle à l’égard du service national, • participer aux stages de formation de base et de recyclagefixés par le ministère des finances. Article 28 ter (Ajouté par la loi n°2002-101 du 17décmebre 2002) L’officier des services financiers ne peut exercer sesattributions qu’après avoir produit une copie de l’acte deprestation du serment légal. Le ministre des finances peut radier du tableau des officiersdes services financiers toute personne inscrite au tableau ayantviolé les lois, les règlements et les règles de la profession ouayant commis un acte portant atteinte à l’honneur de celle-ci.26
  24. 24. Les obligations de l’officier des services financiers et lesmodalités de l’exercice de ses attributions, sont fixées par arrêtédu ministre des finances. Article 28 quater (Ajouté par la loi n°2002-101 du 17décembre 2002) Le tarif de rémunération des actes de l’officier des servicesfinanciers est fixé par arrêté du ministre des finances. Article 28 quinquies (Modifié par l’article 53 L.Fn° 2009-71 du 21 décembre 2009) Le comptable public chargé du recouvrement, procède dès laprise en charge de la créance à la notification au débiteur selonles procédures décrites à larticle 28 du présent code ou parlettre recommandée avec accusé de réception, dun avislinvitant à sacquitter de la totalité des sommes qui lui sontréclamées. Le débiteur bénéficie dun délai de 30 jours à partir de ladate de notification de l’avis susmentionné pour régulariser sasituation. A lexpiration de ce délai, le comptable public procèdeà la signification du titre exécutoire au débiteur. Les frais de lavis sont portés à la charge du débiteur selon letarif des services postaux. Article 28 sexies (Ajouté par l’article 77 L.F n° 2006-85du 25 décembre 2006) Nonobstant les dispositions de l’article 28 quinquies duprésent code, les actes de poursuites précédant la notification dutitre exécutoire consistent en l’envoi au débiteur d’un avis avecaccusé de réception, s’il est établi qu’il a cessé son activité ouentamé la dissipation de ses biens ou qu’un autre créancier aengagé à son encontre des actes d’exécution ou requisl’ouverture d’une procédure de distribution de fonds luiappartenant. 27
  25. 25. L’avis contient l’indication de la totalité des sommesréclamées au débiteur, ainsi que l’invitation à s’en acquitterdans un délai maximum de sept jours à compter de sa réception. A l’expiration de ce délai, il est procédé à la notification dutitre exécutoire et à la mise en œuvre des actes d’exécution. Article 29 Les titres de poursuites sont signifiés et exécutés suivant lesrègles et dans les formes prévues par le code de procédure civile etcommerciale pour lexécution des décisions judiciaires, sous réservedes dispositions spéciales indiquées aux articles 30 à 34 ci-après. Article 30 Les saisies-arrêts et oppositions pratiquées pour avoirpaiement des créances publiques ne sont pas soumises à laprocédure prévue par le code susvisé. Elles sont opérées, après commandement signifié au débiteurde la créance, par opposition administrative. Cette opposition est effectuée au moyen dune demandeécrite du receveur chargé du recouvrement de la créance,notifiée au tiers saisi par les agents précités à larticle 28 ci-dessus. Lorsque le tiers saisi est un comptable public, lanotification peut avoir lieu par la voie administrative. Article 31 (Modifié par l’article 78 L.F n° 2006-85 du 25décembre 2006) Les employeurs, fermiers, locataires, gérants, receveurs,commissaires-priseurs, huissiers-notaires, notaires, séquestres etautres dépositaires ou débiteurs de deniers, provenant du chefdes débiteurs de lEtat, des «établissements publics» ou descollectivités publiques locales, sont tenus de payer en lacquit deces débiteurs, et jusquà concurrence des fonds quils doivent ouqui sont entre leurs mains, toutes sommes dues par ces derniersen vertu dun titre exécutoire.28
  26. 26. Les quittances des comptables poursuivants leur sont, en cecas, allouées en compte. Le comptable publique poursuivant doit dans les cinq joursqui suivent la notification de la saisie–arrêt ou de l’oppositionau tiers saisi en informer le débiteur par lettre recommandéeavec accusé de réception ou par l’intermédiaire de l’un desagents d’exécution visés à l’article 28 du présent code . Le tiers saisi est tenu, dans un délai maximum de quarante-cinqjours à compter de la notification de la saisie ou de l’opposition, dedéclarer et de remettre au comptable public poursuivant lessommes détenues par ses soins et revenant au débiteur. Ladéclaration est faite selon un modèle établi par l’administration.Toutefois, dans le cas où les sommes objet de la saisie ou del’opposition , sont assorties d’un terme ou d’une condition, leurremise au comptable public doit intervenir au cours des cinq jourssuivant l’échéance du terme ou la réalisation de la condition . Le tiers saisi est tenu de faire sa déclaration, alors mêmequ’il ne serait pas débiteur du débiteur saisi. Les sommes que les établissements financiers sont tenus dedéclarer, sont déterminées conformément aux dispositions dudeuxième paragraphe de l’article 333 du code de procédurecivile et commerciale. Si le tiers saisi ne produit pas sa déclaration dans les formeset délai fixés au quatrième paragraphe ci-dessus, ou s’il produitune déclaration inexacte ou ne remet pas les sommes objet de lasaisie ou de l’opposition, il devient débiteur au sens de l’article341 du code de procédure civile et commerciale et serapoursuivi directement en vertu d’un état de liquidation qui luisera notifié nonobstant les dispositions de l’article 28 quinquiesdu présent code. L’état de liquidation est privé d’effets si, le tiers saisi produitsa déclaration et remet au comptable public, dans un délai detrente jours à compter de la date de sa notification les sommes 29
  27. 27. objet de la saisie ou de l’opposition majorées des frais depoursuites. Le tiers saisi peut dans un délai de trois mois à compter de ladate de sa notification, intenter un recours contre l’état deliquidation devant la cour d’appel dans la circonscription delaquelle réside le comptable public poursuivant. Le recourssuspend l’exécution dudit état. La cour prononce l’annulation de l’état de liquidation si letiers saisi produit la déclaration susvisée , remet les sommesobjet de la saisie ou de l’opposition majorées des frais depoursuites et rapporte la preuve qu’un motif légitime l’aempêché d’y procéder dans les délais visés aux paragraphesprécédents . Nonobstant les dispositions du premier paragraphe duprésent article, si au cours de la période visée au quatrièmeparagraphe du présent article et avant la remise des fonds aucomptable public, le tiers saisi reçoit une notification de saisiesou d’oppositions de la part d’autres créanciers se prévalant dece que leurs créances priment la créance publique, il doit, au casoù les sommes objet de la saisie ou de l’opposition sontinsuffisantes pour payer l’ensemble des créances, les consignerà la caisse des dépôts et consignations, à défaut d’accord entrele comptable public et ces créanciers sur leur répartitionamiable . Le tiers saisi doit informer, chacun des créanciers saisissantsou opposants de la consignation des sommes à la caisse desdépôts et consignations par lettre recommandée avec accusé deréception.30
  28. 28. A défaut d’accord entre les créanciers sur la répartition desfonds, il appartient au plus diligent d’entre eux de se pourvoirdevant la juridiction compétente. Les dispositions du présent article ne sont pas applicablesaux sommes insaisissables en vertu de la législation en vigueur. Article 31 bis (Ajouté par la loi n° 2003-80 du 29décembre 2003) Le procès-verbal de signification du titre exécutoire vautcommandement de payer dans les trois jours de la date de sasignification. A lexpiration de ce délai, il est procédé àlexécution. Article 31 ter (Ajouté par l’article 79 L.F n° 2006-85 du25 décembre 2006) Les dépositaires publics de fonds sont tenus, avant de lesremettre aux personnes ayant le droit de les percevoir, d’en aviserle trésorier régional des finances dans la circonscription duquel estsitué le domicile de ces personnes, soit par lettre recommandéeavec accusé de réception, soit par l’intermédiaire d’un huissier dejustice, soit par le dépôt direct matérialisé par le cachet du bureaud’ordre. Par dépositaires publics de fonds, il y a lieu d’entendre ausens du présent article : - les avocats et les huissiers notaires, en ce qui concerne leprix de vente des immeubles suite à des saisies ; - les séquestres judiciaires, en ce qui concerne la restitutiondes fonds à celui dont les droits, sur ces fonds, ont été établis ; - les syndics de faillite, en ce qui concerne la répartition desfonds provenant des opérations de liquidation des sociétésdéclarées en faillite ; 31
  29. 29. - les liquidateurs des sociétés commerciales, en ce quiconcerne la répartition des fonds provenant des opérations deliquidation de leurs biens entre leurs créanciers, et le boni deliquidation entre les associés ; - les liquidateurs des successions et des fondations Habous,en ce qui concerne le paiement des dettes qui les grèvent et larépartition du reliquat des fonds provenant de leur liquidationentre les ayants droit ; - les contrôleurs de l’exécution des plans de redressementdes entreprises en difficultés économiques, en ce qui concernele prix de leur cession aux tiers ; - les administrateurs judiciaires en ce qui concerne larépartition des bénéfices entre les associés. L’avis doit comporter l’identité des personnes ayant le droitde toucher les fonds, leur matricule fiscal ou, à défaut, lenuméro de la carte d’identité nationale et, en ce qui concerne lesétrangers, le numéro de la carte de séjour. Le trésorier régional des finances est tenu de répondre à cetavis dans un délai de dix jours à compter de sa réception, soit enfaisant connaître au dépositaire public qu’il n’existe pas dedettes constatées au profit de l’Etat à la charge du propriétairedes fonds, soit en lui notifiant une opposition administrativeportant sur la totalité des sommes constatées. Le délai accordé au dépositaire public, en vertu de lalégislation en vigueur, pour la remise des sommes auxpersonnes ayant le droit de les percevoir, est suspendu durant lapériode visée au paragraphe précédent. Si à l’expiration du délai susvisé, le dépositaire public n’areçu aucune opposition administrative ou réponse de la part dutrésorier régional des finances, il est en droit de remettre lesfonds à leurs propriétaires.32
  30. 30. Le dépositaire public devient débiteur au sens desdispositions du paragraphe sept et suivants de l’article 31 duprésent code, au cas où il n’aurait pas adressé l’avis ou auraitadressé un avis inexact. Les dispositions du présent article ne sont pas applicablesaux sommes insaisissables en vertu de la législation en vigueur. Article 32 La vente des biens saisis a lieu aux enchères publiques etdans les formes prévues au code de procédure civile etcommerciale sous réserve de ce qui suit : En cas dabsence dadjudicataires ou en cas doffres jugéesinsuffisantes, lEtat, létablissement ou la collectivité poursuivantpeut se porter adjudicataire au montant de la mise à prix. Dans ce cas, lEtat, létablissement ou la collectivité, déclaréadjudicataire, ne sera pas tenu au paiement comptant de lavaleur du bien qui leur est adjugé; ce paiement sera effectuédans les conditions prévues par la législation ou laréglementation applicable à ces collectivités. Article 33 L’Etat et les « établissements publics » bénéficient, pour lerecouvrement de leurs créances, dun privilège général sur lesbiens meubles et immeubles de leurs débiteurs. Ce privilège sexerce dans les conditions prévues par le codedes droits réels. Les collectivités publiques locales bénéficient, pour lerecouvrement de leurs créances, du même privilège que celuireconnu à lEtat. En cas de concurrence, il est donné préférenceaux créances de lEtat. Article 34 LEtat, les «établissements publics» et les collectivitéspubliques locales bénéficient, en outre, pour le recouvrementdes impôts, taxes et droits qui frappent certains meubles et 33
  31. 31. immeubles, dun privilège spécial sur ces meubles ouimmeubles ainsi que sur leurs fruits et revenus. Ce privilège spécial sexerce avant tous autres et prime lesdroits réels même antérieurement acquis à des tiers. Le détenteur du fruit ou du revenu, à quelque titre que cesoit, est de plein droit tenu solidairement, avec le débiteurprincipal, du montant de limpôt, taxe ou droit dont ce fruit ourevenu est le gage. Article 34 bis (Ajouté par la loi n°2009-71 du 21décembre 2009) La délivrance des certificats dimmatriculation des véhiculeset motocycles, des permis de conduire, ou de leur duplicata,ainsi que leur renouvellement ou leur remise après confiscation,est subordonnée à la justification auprès des services duministère chargé du transport du payement des amendes à lacharge du contrevenant et découlant du non respect desdispositions du code de la route. Article 35 Les délais impartis pour le paiement de toute créance delEtat, des « établissements publics » et des collectivitéspubliques locales ne peuvent être ni suspendus ni prorogés parles tribunaux. Article 36 (Modifié par la loi n°2003-80 du 29 décembre2003) Sous réserve des dispositions du code de procédure pénale,laction en recouvrement des créances publiques se prescrit àlexpiration dun délai de cinq ans à compter du 1er janvier delannée suivant celle au cours de laquelle la créance devientexigible.34
  32. 32. Article 36 bis (Ajouté par la loi n°2003-80 du 29décembre 2003) La prescription du recouvrement des créances publiquesprévue par larticle 36 du présent code est interrompue par : - les actes de poursuite émanant des services derecouvrement à partir de la notification du titre exécutoire, - tous les actes émanant du débiteur ou de son représentantrelatifs à la créance dont notamment le paiement partiel de lacréance, la reconnaissance de la créance, la présentation degaranties relatives à la créance ou la signature dun échéancierde paiement. Dans ce cas, une nouvelle période de cinq ans commence àcourir à compter du 1er janvier de lannée suivant celle au coursde laquelle lacte interruptif de la prescription a eu lieu. Article 37 Sont insaisissables, même en vertu de titres dûmentexécutoires, les deniers, créances dimpôts ou autres, titres,valeurs, biens meubles ou immeubles et, généralement, tous lesbiens, sans aucune exception, appartenant, soit à lEtat, soit aux«établissements publics» ou aux collectivités publiques locales. Toutes saisies pratiquées et tous actes dexécution ou autres,faits au mépris de la disposition qui précède, sont de plein droitnuls et de nul effet. Article 38 Les créanciers, porteurs de titres exécutoires à lencontre delEtat, des «établissements publics» ou des collectivitéspubliques locales, ne peuvent valablement se pourvoir enpaiement que devant ladministration compétente. 35
  33. 33. Article 39 Aucune compensation ne peut être faite entre les créances etles dettes publiques, sauf dérogation par décret. Nonobstant lexistence à leur profit de créances, mêmerésultant de titres exécutoires, les débiteurs dimpôts ou autressommes quelconques envers lEtat, les établissements publicsou les collectivités publiques locales peuvent être contraints, partoutes les voies de droit et sans pouvoir opposer aucunecompensation ou confusion, au paiement desdits impôts ouautres sommes. Article 39 bis (Ajouté par la loi n°2001-123 du 28décembre 2001) Est considéré établissement public au sens des articles 37, 38et 39 du présent code celui dont le budget et la gestionfinancière et comptable sont régis par les dispositions de la loiorganique du budget et les dispositions du présent code. CHAPITRE IV OPERATIONS DE DEPENSES Article 40 Avant dêtre payées, les dépenses sont engagées, liquidées etordonnancées. Toutefois, sont payées sans ordonnancement préalable: - Les dépenses payables par régie davances. - Les pensions et allocations servies par la caisse nationalede retraite, le ministère de la défense nationale, ainsi que lesrentes et majorations allouées par le fonds spécial des accidentsdu travail.36
  34. 34. - Les arrérages damortissement et dintérêts de la dettepublique. - Toutes autres catégories de dépenses définies par décret. Ces dépenses font lobjet dun ordonnancement derégularisation après paiement. Article 41 Aucun paiement ne peut être effectué quau véritablecréancier justifiant de ses droits et pour lacquittement dunservice fait, sous réserve, sur ce dernier point, des dispositionsdes articles 108 à 118 ci-dessous. Les frais de transport et de déplacement peuvent être,toutefois, mandatés au nom de lagent qui en a fait lavance. Article 42 Lacquittement de toute dette ne peut intervenir quà sonéchéance. Toutefois, "le ministre des finances ou celui ayant reçudélégation du ministre des finances à cet effet" peut décider, àtitre exceptionnel et par dérogation à la disposition qui précède,que les traitements, salaires et pensions seront payés avant leuréchéance normale. Article 43 Toutes saisies-arrêts ou oppositions sur des sommes dues parun budget, toutes significations de cession ou de transportdesdites sommes et toutes autres procédures ayant pour objetden arrêter le paiement, ne peuvent être faites quentre lesmains du comptable public assignataire de la dépense. 37
  35. 35. Sont considérées comme nulles et non avenues, toutesoppositions ou significations faites à toutes autres personnes. Article 44 En cas de refus de paiement pour oppositions, saisies-arrêts,cessions ou transports, le comptable public, «lorsquil en estrequis par la partie saisie», est tenu de lui (1) remettre un extraitou un état desdites oppositions ou significations. Article 45 (Modifié par la loi n°97-88 du 29 décembre1997) La portion des appointements, traitements et, en général,toute somme arrêtée par les saisies-arrêts, oppositions, cessions,délégations ou transports entre les mains du comptableassignataire de la dépense, est prise en dépôt par ce comptableau moment du visa des titres dordonnancement. Ce dépôt libère définitivement lorganisme payeur comme si lepaiement avait été directement fait entre les mains des ayants-droit. Les comptables publics concernés procèdent à unprélèvement de 3% sur les sommes en dépôt au profit du budgetde l’Etat au titre de frais d’administration et de gestion. Lanature des saisies-arrêts et des oppositions soumises objet duprélèvement indiqué est fixée par arrêté du ministre desfinances. Article 46 Sous réserve des dispositions spéciales régissant la dettepublique et les pensions servies par la caisse nationale de retraite et(1) Rectificatif (JORT n° 16 du 1er mars 1974, page 450).38
  36. 36. autres dispositions édictant des déchéances particulières, sontprescrites et définitivement éteintes au profit de lEtat, desétablissements publics ou des collectivités publiques localesintéressés, toutes les créances, quelles quelles soient, qui, nayantpas été acquittées avant la clôture de la gestion à laquelle ellesappartiennent, nont pas été liquidées, ordonnancées et payées dansun délai de quatre années à partir du premier jour de lannéesuivant celle au cours de laquelle elles ont pris naissance pour lescréanciers domiciliés en Tunisie et de cinq années pour lescréanciers résidant hors du territoire tunisien. Article 47 La prescription est interrompue par : 1) Toute demande de paiement ou réclamation écrite relativeà la créance, adressée par le créancier à lautorité administrative. Dans ce cas, le créancier a le droit de se faire délivrer par lechef dadministration compétent un bulletin énonçant la date desa demande ou réclamation et les pièces produites à lappui. 2) Tout recours formé devant une juridiction, relatif au faitgénérateur, à lexistence, au montant ou au paiement de lacréance quel que soit lauteur du recours. 3) Toute communication écrite, relative à la créance, faitepar une administration intéressée. 4) Le règlement partiel de la créance. Un nouveau délai de quatre ou cinq années court à compterdu premier jour de la gestion suivant celle au cours de laquelle aeu lieu linterruption. Toutefois, si linterruption résulte dun recours juridictionnel,le nouveau délai court à partir du premier jour de la gestionsuivant celle au cours de laquelle la décision est passée en forcede chose jugée. 39
  37. 37. Article 48 La prescription ne court pas contre le créancier ou sonreprésentant légal qui se trouve dans limpossibilité dagir ou quipeut être légitimement regardé comme ignorant lexistence de lacréance. Article 49 La prescription est suspendue par toute opposition aupaiement de la créance, faite entre les mains du comptablepublic assignataire. Article 50 Les autorités administratives ne peuvent renoncer à opposerla prescription acquise au profit de lEtat, des établissementspublics ou des collectivités publiques locales. Toutefois, les créanciers de lEtat et des établissementspublics peuvent être relevés en tout ou en partie de laprescription à raison de circonstances particulières, par décisiondu "ministre des finances ou celui ayant reçu délégation duministre des finances à cet effet". La même décision peut être prise en faveur des créanciersdes collectivités publiques locales par "le ministre des financesou celui ayant reçu délégation du ministre des finances à ceteffet" après accord des conseils délibérants de ces collectivitéset de lautorité de tutelle. Article 51 La renonciation à la prescription, prononcée dans les formesprévues par larticle précédent, donne lieu à la naissance dunenouvelle créance au profit du créancier bénéficiaire de larenonciation.40
  38. 38. Les dispositions des articles 46 à 50 ci-dessus, régissant laprescription, sappliquent à cette nouvelle créance. CHAPITRE V OPERATIONS DE TRESORERIE Article 52 Sont considérées comme opérations de trésorerie, lesopérations relatives aux mouvements de fonds et valeursmobilisables, à la gestion des comptes des correspondants, desdépôts et consignations à divers titres, à lémission, gestion etremboursement des emprunts à court terme et, dune façongénérale, toutes les opérations intéressant les comptes decréances et de dettes non budgétaires. Article 53 Les opérations de trésorerie sont exécutées par lescomptables publics. Les modalités de gestion et defonctionnement des divers comptes, ouverts dans les écrituresdes comptables publics, sont fixées par "le ministre des financesou celui ayant reçu délégation du ministre des finances à ceteffet", et, pour les comptables spéciaux des budgets annexes,par le ministre dont ils relèvent. Article 54 Le paiement des dépenses de trésorerie a lieu sansordonnancement et est effectué suivant les règles prévues pourle paiement des dépenses budgétaires. Article 55 Seuls, les comptables publics et leurs délégués sont habilitésà manier les fonds publics. 41
  39. 39. Article 56 Tout comptable public en deniers ne doit avoir quune seulecaisse dans laquelle sont réunis tous les fonds appartenant à sesdivers services; il ne doit avoir également quun seul comptecourant postal. « Toutefois, le ministre des finances ou la personne déléguéepar le ministre des finances à cet effet peut autoriser lecomptable public à ouvrir plus qu’un compte courant postal afind’assurer l’exécution et le suivi de certaines opérationsfinancières. Les modalités d’ouverture, de fonctionnement et declôture de ces comptes sont fixées par décision du ministre desfinances ». (Ajouté par la loi n° 2002-101 du 17 décembre2002) Article 57 Sous réserve de la dérogation prévue par larticle 175 duprésent code pour les comptables publics installés à létranger, ilest formellement interdit à tout comptable public de se faireouvrir ès-qualité un compte bancaire. Article 58 Les ordonnateurs et tous autres agents nayant pas la qualitéde comptable public ou de régisseur de recettes ou davances nepeuvent manier des fonds publics, ni se faire ouvrir ès-qualitéun compte de disponibilités, de quelque nature que ce soit, souspeine dêtre poursuivis comme concussionnaires. Article 59 Aucune avance sur les fonds de trésorerie de lEtat, desétablissements publics et des collectivités publiques localesne peut être effectuée, même à charge de recouvrement et de42
  40. 40. régularisation, que sur autorisation expresse du "ministre desfinances ou celui ayant reçu délégation du ministre des financesà cet effet". Aucune avance sur dépenses budgétaires ne peut être autoriséeque pour des dépenses régulières pour lesquelles les créditsbudgétaires sont ouverts et disponibles. Loctroi de lavanceentraîne le blocage des crédits dans les écritures du service ducontrôle des dépenses publiques et du comptable compétent. La régularisation de cette avance doit intervenir dans le délaiprévu par la législation ou la réglementation spéciale larégissant et, à défaut, dans les neuf mois qui suivent la date àlaquelle elle a été autorisée. Le bénéficiaire qui, dans le délaisus-indiqué, ne rembourse pas lavance qui lui a été faite ou neproduit pas les pièces justificatives permettant sa régularisationpar voie de mandatement budgétaire sera, par arrêté du«ministre des finances ou de celui ayant reçu délégation duministre des finances à cet effet» constitué en débet pour lemontant non régularisé de lavance (1). Les avances, autres que sur dépenses budgétaires, ne peuventêtre autorisées quau profit des établissements publics et descollectivités publiques locales pour des besoins urgents de leurtrésorerie. Article 60 Les fonds, valeurs, obligations et titres de quelque natureque ce soit, appartenant ou confiés à des établissements publicsou à des collectivités publiques locales ou organismes assimilés,sont déposés au trésor. Article 61(1) Rectificatif (JORT n° 16 du 1er mars 1974, page 450). 43
  41. 41. Sont également déposés au trésor, les fonds libres desétablissements publics à caractère industriel et commercial ainsique de toutes entreprises ou organismes dont les ressources sontconstituées, en totalité ou en partie, par des contributions,redevances ou cotisations à caractère obligatoire ou dont lesstatuts sont régis par des dispositions législatives ouréglementaires et qui ont vocation à bénéficier dune aidefinancière de lEtat ou dune collectivité publique, sous formede subvention ou bonification dintérêts. Ces dépôts peuvent donner lieu au service dun intérêt dontle taux et le mode de liquidation sont fixés par "le ministre desfinances ou celui ayant reçu délégation du ministre des financesà cet effet". Les comptes ouverts à ce titre peuvent être utilisés par lesdéposants au paiement, par voie de chèques ou de virementsbancaires ou postaux, de toutes créances à leur charge. Article 62 Le Trésor est autorisé à consentir des prêts aux entreprisespubliques pour le financement dopérations qui, en raison deleur nature, ne sont pas susceptibles dêtre couvertes au moyende dotation du budget général de lEtat. Ces prêts sont accordés dans la limite dun plafond globalfixé annuellement par la loi de finances. Les conditions dattribution de chaque prêt sont fixées par le"ministre des finances ou celui ayant reçu délégation duministre des finances à cet effet", compte tenu de lobjet du prêtet de la situation du marché financier. Article 62 bis (Ajouté par la loi n° 82-91 du 31 décembre1982)44
  42. 42. Le Trésor public est autorisé à consentir aux personnesphysiques des prêts sur gages constitués en métaux précieuxportant lempreinte du poinçon du bureau de la garantie relevantde ladministration fiscale. Les conditions et les modalités doctroi de ces prêts,notamment celles concernant lenveloppe annuelle, larémunération des experts et des receveurs des finances au titredes différentes opérations afférentes aux prêts sur gages, serontfixées par arrêté du ministre des finances. Toutefois, les dispositions antérieures relatives aux prêts surgages sont abrogées à partir du 1er juillet 1983. Article 62 ter (Ajouté par la lart. 77 L.F n° 2004-90 du31 décembre 2004). Sont transférés au profit de l’Etat les bijoux pris en gageen garantie des prêts octroyés par le trésor conformément auxdispositions de l’article 62 bis du présent code et dont lespropriétaires ne se sont pas présentés pour les reprendreaprès l’écoulement d’une période de dix ans à partir dupremier janvier de l’année suivant l’année de l’octroi du prêt. Le transfert est effectué après lexpiration dun délai dequatre vingt dix jours à compter de la date de publication dela liste des bénéficiaires de prêts sur gage concernés parlopération au Journal Officiel de la République Tunisiennesuivi dun avis général dans deux journaux quotidiens aumoins comportant des indications sur les recettes où lesbijoux sont déposés et le numéro et la date du JournalOfficiel comportant la liste des propriétaires de bijouxconcernés par le transfert. 45
  43. 43. Des avis sont notifiés aux propriétaires de bijoux dont lesadresses sont disponibles à la recette concernée par les moyensprévus par les articles 28 et 28 quinquies du présent code dansun délai ne dépassant pas soixante jours de la date de lapublication de la liste au Journal Officiel de la RépubliqueTunisienne. Les bijoux concernés par cette mesure sont mis en venteaprès leur fonte conformément aux conditions et méthodes envigueur, et ce, tout en conservant les objets dart commepatrimoine historique. Article 63 Les fonds du Trésor sont déposés à la banque centrale deTunisie et, à létranger, dans les établissements bancaires. Article 64 (Modifié par la loi n° 76-115 du 31 décembre1976) Des opérations de recettes ou de dépenses peuvent êtrefaites, pour le compte de tiers, par les comptables publics dansles conditions fixées par "le ministre des finances ou celui ayantreçu délégation du ministre des finances à cet effet". Dans ce cas, il sera prélevé sur décision du "ministre desfinances ou celui ayant reçu délégation du ministre des financesà cet effet", au profit de lEtat, de létablissement ou de lacollectivité, pour frais de régie, dadministration ou deperception, sur toutes les sommes et produits recouvrés pour lecompte des tiers ou qui doivent leur être remis, une taxecalculée au taux variant entre 5% et 10%. Le montant de la taxe prélevée est imputé aux produitsbudgétaires.46
  44. 44. CHAPITRE VI EMPRUNTS ET ENGAGEMENTS Article 65 Aucune dette de lEtat ou dun établissement public nepeut être contractée sous forme démission de titres à long,moyen ou court terme, sous forme de prise en chargedemprunts émis ou dengagements payables à terme ou parannuités, aucune opération de conversion de la dette publiquene peut être opérée que dans les limites de lautorisation donnéepar la loi de finances. Les conditions applicables à ces opérations sont fixées pardécret. Article 66 Aucune collectivité publique locale ne peut contracter unedette sous les formes définies à larticle 65 du présent code sansautorisation préalable par décret. Article 67 (Modifié par la loi n° 96-86 du 6 novembre 1996) Aucune participation au capital dune société, sous formedapport en espèces ou en nature, ne peut être prise par l’Etat oupar un établissement public que dans les limites de lautorisationdonnée par la loi de finances. Pour les collectivités locales, cette autorisation est donnéepar arrêté conjoint du ministre de l’intérieur et du ministrechargé des participations publiques. CHAPITRE VII COMPTABILITE Article 68 Toutes les opérations effectuées par les comptables publics en 47
  45. 45. deniers ou en matières sont retracées dans des comptabilités dontles règles générales sont définies par "le ministre des finances oucelui ayant reçu délégation du ministre des finances à cet effet". Ces comptabilités sont tenues selon la méthode de la partiedouble. "Le ministre des finances ou celui ayant reçu délégation duministre des finances à cet effet" établit la nomenclature descomptes ouverts et définit les modalités de fonctionnement deces comptes. Cette nomenclature sinspire du plan comptable général.48
  46. 46. TITRE II ETAT PREMIERE PARTIE BUDGET GENERAL DE LETAT CHAPITRE PREMIER RECOUVREMENT DES REVENUS DE LETAT Article 69 La perception des droits, produits et revenus applicables aubudget est autorisée annuellement par la loi de financesapprouvant le budget. Cette perception ne peut être effectuée que par descomptables régulièrement institués et en vertu dun titre établiconformément à la législation et à la réglementation en vigueur. Tout fonctionnaire ou agent chargé de perceptions qui procèdesans titre à un recouvrement est poursuivi comme concussionnaire. Article 70 (Modifié par la loi n°79-66 du 31 décembre1979) Les amendes pour contravention au code de la route, lesamendes pour contravention à la réglementation sur la cartenationale didentité, et les amendes pour contravention auxrèglements sur lhygiène et la police sanitaire peuvent faire lobjetde paiement immédiat entre les mains des agents verbalisateurs. Ses derniers versent sans délai le montant de leurencaissement à un comptable public. 49
  47. 47. Article 71 Tout agent désigné pour la perception des revenus publicsest constitué comptable par le seul fait de la réception desditsrevenus. Article 72 Lassiette, la liquidation, le mode de recouvrement et depoursuite et la prescription des divers impôts, revenus etproduits, sont réglementés par les lois spéciales qui régissentchacun deux. Les titres de créances émanant des autorités administrativesou judiciaires tels que rôles dimpôts, arrêtés, ventes, baux,grosses ou extraits de jugements, etc... sont remis aux agentschargés du recouvrement par "le ministre des finances ou celuiayant reçu délégation du ministre des finances à cet effet". Article 72 bis (Ajouté par la loi n° 2003-80 du 29décembre 2003) Il est dû, au titre des créances publiques non soumises auxdispositions du code des droits et procédures fiscaux, du codede la fiscalité locale et du code de procédure pénale une pénalitéde retard de recouvrement au taux de 0,75%(1) du montantglobal de la créance, par mois ou fraction de mois de retard. Le délai de retard est calculé à partir du premier jour qui suitlexpiration dun délai de quatre vingt dix jours à compter de ladate dexigibilité de la créance et jusquà la fin du mois au coursduquel le paiement a eu lieu. Le taux des pénalités est réduit 0,5% pour les sommespayées dans un délai ne dépassant pas une année à partir delexpiration du délai de quatre vingt dix jours prévu au(1) Le taux a été modifié par l’article 51 L.F n° 85 du 25 décembre 2006.50
  48. 48. paragraphe deux du présent article. (Ajouté par l’article 52L.F n° 2009-71 du 21 décembre 2009) Article 73 "Le ministre des finances ou celui ayant reçu délégation duministre des finances à cet effet" est autorisé à fixer, en fonctiondes frais de recouvrement, pour chaque catégorie dimpôts, derevenus ou autres créances publiques, le montant dun minimumde recettes au-dessous duquel les sommes exigibles ne sont pasmises en recouvrement. Article 74 Le recouvrement des droits et produits constatés pourchaque gestion est suivi pendant lannée financière. Les agents chargés du recouvrement qui ne lont pas effectuéà la date du 31 décembre doivent en justifier limpossibilité ense conformant aux prescriptions contenues à cet égard dans leslois, décrets et instructions spéciales à la matière. Il est fait application, à la gestion suivante des restes àrecouvrer au 31 décembre de lannée. A partir du 1er janvier, ilssont pris en charge au titre de la gestion suivante. Article 75 La perception des droits, produits et revenus applicables aubudget peut, en cas de nécessité, être confiée à des régisseurs derecettes. Les régies de recettes sont instituées par arrêté du "ministredes finances ou celui ayant reçu délégation du ministre desfinances à cet effet" sur proposition du chef dadministrationdont relève le service intéressé par la régie. Larrêté fixe 51
  49. 49. obligatoirement la nature des produits à percevoir et lesmodalités dencaissement de ces produits et celles dereversement des sommes encaissées par le régisseur. Les régisseurs de recettes nont pas de poursuites à exercer,le soin dentreprendre des poursuites à lencontre des débiteursrécalcitrants appartient uniquement au comptable pour lecompte duquel ils opèrent. Article 76 Le règlement des contributions, droits et revenus publics,seffectue par versement despèces, par mandat administratif, parremise de chèques bancaires ou postaux ou par versement ouvirement au compte courant postal ouvert au nom du comptablepublic ou par les moyens du paiement électronique fiableconformément à la législation en vigueur relative aux échangesélectroniques. (Modifié par l’art. 75 L.F n° 2004 -90 du 31décembre 2004). Dans les conditions fixées par "le ministre des finances ou celuiayant reçu délégation du ministre des finances à cet effet", leditrèglement peut se faire également au moyen de chèques tirés sur letrésor. Les redevables peuvent également, dans les conditionsprévues par la loi ou les textes régissant la catégorie de recettesen cause, sacquitter par remise de valeurs ou dobligationscautionnées. Article 77 Les chèques, remis en paiement des contributions et revenuspublics, doivent satisfaire aux conditions de régularité prévues parla loi de droit commun, et, en outre, aux conditions suivantes : - Etre tirés sur une banque en compte avec la banquecentrale de Tunisie ou, le cas échéant, directement sur cettedernière.52
  50. 50. - Etre à lordre impersonnel du comptable intéressé. - Etre barrés par le redevable au nom de la banque centralede Tunisie. - Etre tirés sur le compte du débiteur lui-même ou êtrecertifiés dans les conditions de larticle 349 du code decommerce. (Ajouté par la loi n°2003-80 du 29 décembre2003). Au reçu du chèque, le comptable se charge en recette de sonmontant et en délivre au redevable un reçu en spécifiantexpressément que le versement a été fait par chèque. Ce reçunest libératoire que sous réserve de lencaissement du chèque. Article 78 Les comptables ne doivent livrer les produits de lEtat dontle prix leur est payé par chèque ou les marchandises constituantle gage des droits payés par chèque que si ce chèque est certifiédans les conditions de larticle 349 du code de commerce ouaprès sêtre assurés du paiement du chèque. La responsabilité pécuniaire du comptable qui passe outreaux prescriptions du présent article sera engagée en cas de non-paiement du chèque. Article 79 Les chèques rejetés pour défaut de provision ou pour toutautre motif sont repris en compte par le comptable intéressé àses opérations de trésorerie au titre «avances chèquesimpayés». Le recouvrement de cette avance sera poursuivi contre letireur par ledit comptable qui dispose, à cet effet, des moyens etdu privilège attachés à la créance originaire encore subsistante 53
  51. 51. du fait du non-paiement du chèque sans préjudice des sanctionsde droit commun applicables du fait de ce non-paiement. Article 80 (Modifié par la loi n° 84-84 du 31 décembre1984) Pour le paiement des droits et taxes recouvrés par le servicedes douanes, les redevables peuvent être admis à présenter desobligations dûment cautionnées. Ces obligations donnent lieu à un intérêt. Les délais déchéances des obligations, les conditionsdadmission de ce mode de paiement et les opérations qui sontsusceptibles den bénéficier ainsi que le taux de lintérêt sontfixés par "le ministre des finances ou celui ayant reçudélégation du ministre des finances à cet effet". Les droits et taxes afférents aux importations directes demarchandises effectuées par les services de lEtat peuvent êtreréglés par «Obligation administrative de paiement de droits ettaxes des douanes» dans les conditions et selon les modalitésqui seront fixées par "le ministre des finances ou celui ayantreçu délégation du ministre des finances à cet effet". Article 81 Aucun encaissement ne peut être fait sans quil en soitdélivré, tant pour le principal que pour les accessoires, récépissépar le receveur, à peine pour celui-ci dêtre poursuivi commeconcussionnaire. Le reçu délivré forme titre envers le Trésor. Toutefois, il nest pas délivré de reçu lorsque le redevablereçoit en échange de son versement, des timbres, produits oufournitures quelconques dont la possession justifie à elle seulele versement effectué ou sil est donné quittance sur un54
  52. 52. document restitué ou remis au redevable. Article 82 Sous réserve des dispositions particulières prévues par lalégislation fiscale ou douanière, le débiteur de lEtat est libérésil présente un reçu régulier, sil invoque le bénéfice duneprescription ou sil établit la réalité de lencaissement par uncomptable public des effets bancaires ou postaux émis au profitdu Trésor. Article 83 "Le ministre des finances ou celui ayant reçu délégation duministre des finances à cet effet" prononce ladmission en non-valeur par voie dannulation ou de report aux surséancesindéfinies des droits et produits constatés dont il est impossibleaux comptables deffectuer le recouvrement. La décision dadmission en non-valeur est appuyée despropositions du comptable et des pièces justificatives établissantles motifs de labandon de la créance. CHAPITRE II PAIEMENT DES DEPENSES DE LETAT Section I - Engagement des dépenses Article 84 Aucune dépense ne peut être engagée, ni être acquittée, sielle na pas été prévue au budget des dépenses. Article 85 Les ministres et secrétaires dEtat, chefs de départements,disposent seuls, et sous leur responsabilité, des crédits ouvertsau budget. 55
  53. 53. Ils ne peuvent également, sous leur responsabilité, dépenserau-delà de ces crédits, ni engager aucune dépense nouvelleavant quil y ait été pourvu dans les conditions prescrites par laloi organique du budget. Article 86 (Modifié par la loi n° 89-115 du 30 décembre1989) Les chefs de départements ne peuvent accroître par aucuneressource particulière le montant des crédits ouverts au budget,toute ressource devant être ajoutée au budget des recettes. Sous réserve des dispositions législatives particulières,laliénation des biens mobiliers ou immobiliers appartenant àlEtat est effectuée directement par ladministration du domainede lEtat ou sous son contrôle. A moins quil ne sagisse dobjetsde minime valeur, la vente doit être faite aux enchères publiquesmoyennant le paiement comptant à la caisse du receveur desfinances désigné à cet effet, du prix dadjudication majoré dunsupplément de 10% sur lequel sont imputés les frais de publicitéet autres frais nécessités par la vente. Le prix principalaugmenté, sil y a lieu, du reliquat de majoration précitée estporté en recette au budget de lannée courante. Toutefois, des dérogations aux dispositions qui précèdentpeuvent être décidées pour certains cas par décret. Article 87 Les chefs de départements, ordonnateurs principaux,peuvent, après accord du "ministre des finances ou celui ayantreçu délégation du ministre des finances à cet effet", et par voiedarrêtés, déléguer à des ordonnateurs secondaires ou leur retirerle soin dengager et de mandater certaines dépenses déterminéesde leurs départements respectifs. Ces ordonnateurs secondairesdoivent se renfermer dans les limites des crédits qui leur sont56
  54. 54. répartis et sous-délégués par paragraphe sous-paragraphe par lechef du département. Article 87 bis (Modifié par la loi n° 97-88 du 29 décembre1997) Les crédits inscrits aux budgets des départementsministériels et destinés aux dépenses de fonctionnement etdéquipement à caractère régional sont transférés au profit desconseils de gouvernorats, et ce, par lémission dordonnances depaiement. La nature des dépenses à caractère régional sera fixée pardécret. Le gouverneur, en sa qualité dordonnateur principal dubudget du conseil du gouvernorat, est chargé dordonnancer cescrédits conformément à la destination prévue au budget dudépartement ministériel concerné par lopération du transfert. Les reliquats des crédits transférés des budgets desdépartements ministériels au profit des budgets des conseilsrégionaux pour le financement des dépenses à caractère régionalpeuvent être réaffectés, et ce, après la liquidation définitive desopérations afférentes auxdites dépenses. La réaffectation descrédits susvisés doit être réalisée dans le cadre des attributionsdu département ministériel ayant effectué le transfert des créditsprécités. Ladite réaffectation est réalisée par le Conseil Régionalaprès avis des services régionaux du Département Ministérielayant effectué le transfert. Le Conseil Régional informe le Ministère chargé du Budgetet le Ministère intéressé du programme de réaffectation retenu àcet effet. 57
  55. 55. L’approbation de réaffectation est réalisée par leDépartement Ministériel concerné en l’absence de servicesrégionaux qui lui sont rattachés. Article 87 ter Le gouverneur peut déléguer les crédits du budget du conseildu gouvernorat aux chefs des services régionaux relevant desdépartements ministériels, et ce, conformément aux dispositionsde larticle 87 ci-dessus. Article 88 (Modifié par la loi n° 97-88 du 29 décembre1997) Aucune dépense ne peut être engagée sans être revêtue aupréalable du visa du service du contrôle des dépenses publiques. Toutefois, sont dispensées du visa préalable les dépensessuivantes : 1) Les dépenses à caractère occasionnel inférieures à unmontant qui sera fixé par arrêté du ministre des finances. Lesdépenses sont notifiées au service sus-indiqué aprèsengagement. 2) Les dépenses de la présidence de la République ainsi queles dépenses du ministère de la défense nationale et du ministèrede lintérieur ayant un caractère confidentiel. La procédure devisa de ces dépenses ainsi que lapprobation des marchés yafférents sont fixées par décret. 3) Les crédits transférés conformément à l’article 87 bissus-indiqué par les Départements Ministériels concernés auxConseils Régionaux. 4) Les crédits transférés par les Départements Ministérielsau profit des Etablissements Publics soumis au code de la58
  56. 56. Comptabilité Publique. Les dépenses à engager par les Conseils Régionaux et lesEtablissements Publics dans le cadre des crédits transférés sontsoumises au visa préalable du service du contrôle des dépensespubliques. Article 89 Les engagements de dépenses simputent sur les crédits dubudget de lannée en cours et stipulent, en ce qui concerne lesdépenses courantes, lexécution du service le 31 décembre auplus tard de cette même année. Article 90 Sauf le cas de nécessité dûment justifiée, la périodedengagement des dépenses courantes est close le 15 décembre. Pour les dépenses en capital et les dépenses sur fonds deconcours, les engagements sont effectués sans limitation de date. Article 91 A partir du 1er novembre de chaque année et dans la limitedu quart des crédits alloués au titre de lannée en cours, desengagements de dépenses courantes, autres que les dépenses depersonnel, peuvent être pris au titre du budget de lannéesuivante. Ces engagements stipulent que lexécution du servicene pourra intervenir avant le 1er janvier suivant. Article 92 Les engagements, dont lexécution prévue pour le 31décembre au plus tard na pu intervenir à cette date ou dontlordonnancement na pu être opéré avant la clôture de lagestion, sont annulés. 59
  57. 57. Les dépenses correspondantes peuvent faire lobjet dunnouvel engagement sur les crédits ouverts pour les mêmesservices au budget de lannée suivante. Pour les dépenses en capital et les dépenses sur fonds deconcours, les engagements restent valables jusquà épuisement. Article 93 Les engagements de dépenses sont retracés dans unecomptabilité tenue contradictoirement par les ordonnateurs dubudget, par le service du contrôle des dépenses publiques et parles comptables assignataires. Cette comptabilité est suivie, de part et dautre, pour chaquegestion, par articles, subdivisions darticles et visas. Section 2 - Liquidation des dépenses Article 94 Aucune dépense ne peut être définitivement liquidée à lacharge du budget que par le chef de département auquel elleincombe ou par son ordonnateur secondaire. Article 95 Les titres de chaque liquidation doivent offrir la preuve desdroits acquis aux créanciers de lEtat et être rédigés dans laforme déterminée par les règlements. Article 96 Les traitements et autres émoluments assimilés sont liquidéspar mois et à terme échu, tous les mois étant indistinctementcomptés pour trente jours. Le douzième de lallocation annuellese divise en conséquence par trentième et chaque trentième estindivisible.60
  58. 58. Les pensions viagères et les indemnités périodiques sontégalement liquidées par mois échu, à moins que la législationou la réglementation y applicable nen ordonnent la liquidationpar trimestre ou semestre échus. Les états des salaires des ouvriers sont arrêtés par semaine,par quinzaine ou par mois pour le nombre de jours et defractions de jours de travail constaté, sil sagit de travauxeffectués à la journée et, pour les quantités confectionnées, silsagit de travaux effectués à la tâche. En cas de décès du titulaire dune pension, dun fonctionnairecivil ou militaire, le paiement de la pension ou du traitement estcontinué jusquà la fin du mois civil au cours duquel le titulairede la pension ou le fonctionnaire est décédé. En cas de cessation de fonctions dans le cours dun mois ilest produit un décompte établissant la somme due à raison dunombre de jours de service. Article 97 Tout bail doit être autorisé par le chef de départementcompétent. Lapprobation du Premier ministre est nécessaire pour lesbaux qui ont plus de neuf ans de durée. Les loyers sont payés à terme échu, sauf clause contraireprévue au contrat de location. Article 98 (Modifié par la loi n° 89-115 du 30 décembre1989) Les acquisitions dimmeubles par lEtat sont soumises àlautorisation du Premier ministre sur avis du ministre du plan etdes finances, sauf dans le cas où la valeur de limmeuble 61
  59. 59. nexcède pas un montant qui sera fixé par arrêté du Premierministre. Article 99 (Modifié par la loi n° 86-106 du 31 décembre1986) Les commandes détudes, de travaux, de transports, defournitures de biens et services pour le compte de lEtat, fontobligatoirement lobjet de marchés écrits. Il peut être suppléé, toutefois, aux marchés écrits par dessimples factures ou mémoires : 1) Pour les études, les travaux, les transports, les services etles fournitures livrables immédiatement ou à brève échéancelorsque la valeur présumée des besoins annuels nexcède pas unmontant qui sera fixé par décret. 2) Pour les études, les travaux, les transports, les fournituresde biens et services faits à létranger pour les besoins de postesdiplomatiques et consulaires relevant du ministère des affairesétrangères, quel quen soit le montant. Article 100 Les marchés sont passés avec concurrence par voiedadjudication publique ou restreinte ou par voie dappeldoffres. Il peut être passé, toutefois, des marchés par entente directe.Ces marchés seront soumis, dans toute la mesure du possible, àla publicité préalable et à la concurrence. Article 101 Les marchés passés par lEtat ne peuvent être attribuésquaux personnes, physiques ou morales, ayant la capacitérequise pour sobliger et ne se trouvant pas en état de faillite, deconcordat préventif ou, pour les étrangers, dans une situation62
  60. 60. similaire prévue par la loi de leur pays. Article 102 Tout attributaire dun marché doit fournir des garantiessuffisantes pour assurer la bonne exécution de ses engagementsdécoulant du marché à lui attribué ainsi que le recouvrement dessommes dont il serait, éventuellement, reconnu débiteur au titrede ce marché. Il peut y avoir, toutefois, pour certains marchés defournitures de biens ou de services, dispense de garanties,justifiée par la nature particulière de ces marchés. Article 103 Le retard dans lexécution des prestations, objet du marché,peut donner lieu à des pénalités à la charge du titulaire de cemarché. Par ailleurs, une prime peut être octroyée à ce dernier en casdavance sur le délai dexécution prévu. Article 104 (Abrogé par la loi n°2002-101 du 17décembre 2002) Article 105 Les conditions et les formes dans lesquelles les marchés sontpassés ainsi que les modalités dapplication des articles 99 à 104ci-dessus seront fixées par décret. Article 106 Les marchés de gré à gré passés par les ordonnateurssecondaires sont toujours subordonnés à lapprobation du chefde département dont ces ordonnateurs relèvent. Article 107 (Modifié par la loi n° 2003-43 du 9 juin 2003) Sous réserve des dispositions indiquées aux articles 108, 63
  61. 61. 115, 116 et 117 du présent code, les dépenses dues au titre desmarchés conclus ne peuvent être payées quaprès preuve delexécution des commandes objets de ces marchés. Article 108 (Modifié par la loi n° 2003-43 du 9 juin 2003) Les dépenses dues au titre des marchés conclus peuvent êtrepayées sous forme dacomptes. Les conditions et les modalitésdoctroi de ces comptes sont fixées par décret. Le titulaire dun marché peut également obtenir une avance.Le taux, les conditions et les modalités doctroi et deremboursement de cette avance sont fixés par décret. Le montant de lavance ne peut dépasser le taux de 20% dumontant initial du marché. Articles 109 à 114 (Abrogés par la loi n° 2003 - 43 du 9juin 2003). Article 115 Les acomptes et les avances accordés en exécution desclauses du marché ou dun avenant ne peuvent excéder lemontant des crédits de paiement disponibles à la date de laconclusion du marché ou de lavenant. Ils sont ordonnancés ou mandatés dans les formes prévuespour le règlement des dépenses de matériel. Article 116 Les prestations, transformations et approvisionnements,effectués par des fournisseurs secondaires ou par des sous-traitants,peuvent donner lieu à des acomptes ou à des avances au titulaire dumarché comme sils étaient effectués par celui-ci, à condition,toutefois : 1) que ces prestations, transformations et64
  62. 62. approvisionnements concernent des matériaux, matièrespremières, produits intermédiaires ou objets fabriqués quientrent dans la composition de lobjet du marché. 2) que le titulaire du marché demeure responsable de cesprestations, transformations et approvisionnements comme silsétaient effectués par lui-même et quil ait délégué aux fournisseurssecondaires ou aux sous-traitants, à concurrence du montant duprix quil a accepté, tout ou partie de sa créance sur lEtat. 3) que les fournisseurs secondaires ou sous-traitants soient agrééspar ladministration contractante et assument envers lEtat, en ce quiconcerne ces prestations, transformations et approvisionnements, lesmêmes obligations que le titulaire du marché. Les cahiers des charges peuvent prévoir que certainesprestations, transformations ou approvisionnements qui fontpartie de lexécution du marché, mais dont le prix a pu êtreévalué distinctement, seront traités, en ce qui concerne lesmodalités de règlement, comme constituant un marché distinct. Article 117 Les marchés ou conventions pour travaux ou fournitures debiens ou de services, passés par les administrations avec lesfournisseurs, ou entrepreneurs étrangers, peuvent donner lieu,lorsquils sont réglés par crédits documentaires ou tout autremoyen similaire impliquant paiement anticipé du prix, à desavances à concurrence du montant stipulé au marché ouconvention. Ces avances sont versées à loffice du commerce deTunisie ou à létablissement bancaire mandaté par ladministrationintéressée pour lexécution du marché ou de la convention. Article 118 Aucune stipulation dintérêt ou de commission de banque nepeut être consentie par les ordonnateurs du budget au profit 65
  63. 63. dentrepreneurs ou fournisseurs, à raison demprunts temporairesou davances de fonds pour lexécution et le paiement desservices. Toutefois, cette disposition nexclut pas des allocations defrais et dindemnités qui ne peuvent être prévues dans les deviset ne sont susceptibles dêtre supportées par les entrepreneurspour lexécution et le paiement des services. Section 3 - Distribution mensuelle des fonds Article 119 (Abrogé par la loi n° 89-115 du 30 décembre1989) Section 4 - Ordonnancement des dépenses Article 120 Les dépenses du budget sont ordonnancées par le chef dedépartement compétent, ou mandatées, sous son contrôle, parses ordonnateurs secondaires sur la caisse du comptableassignataire. Toutes les dispositions du présent code qui concernentlordonnance de paiement sappliquent également au mandat depaiement. Article 121 Lordonnance de paiement est datée et porte un numérodordre par gestion, par ordonnateur et par article budgétaire.Elle désigne par son nom et, le cas échéant, par ses prénoms etsurnoms, le titulaire de la créance. Il peut être établi des ordonnances collectives pour certainesdépenses. Lordonnance collective de paiement na pas de numéro propre;elle est désignée par lindication des premier et dernier numéros66
  64. 64. des bons de caisse ou des avis de crédits correspondants. Article 122 (Modifié par la loi n° 83-113 du 30 décembre1983) Toute ordonnance, émise par les ordonnateurs du budget surla caisse dun comptable assignataire, doit pour être admise parce comptable : 1- porter sur des crédits régulièrement ouverts; 2- énoncer la gestion dorigine et la gestion démission, letitre, le chapitre, et, le cas échéant, la section, larticle, leparagraphe et le sous-paragraphe ainsi que le visa sur lesquelselle est imputable. 3- se renfermer dans les limites des ordonnances dedélégation ou de sous-délégation de fonds; 4- être appuyée : a) des pièces qui constatent que son effet est dacquitter, entout ou en partie, une dette de lEtat régulièrement justifiée; b) de la proposition dengagement de dépenses, revêtue duvisa du service de contrôle des dépenses; c) dun avis de crédit pour les dépenses payables parvirement de compte et dun bon de caisse pour celles payablesen numéraire, Il peut être établi des avis de crédit collectif pourcertaines dépenses. Article 123 Toutes les ordonnances ou mandats émis sur la caisse ducomptable assignataire lui sont communiqués, dans lordrecroissant des numéros dordonnances ou mandats, par lesordonnateurs du budget avec des bordereaux démission établispar gestion, titre, chapitre, section et article du budget, et les 67

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