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Règlement du jeu Vivez une expérience VIP à Roland-Garros

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Règlement du jeu concours "Vivez une expérience VIP à Roland-Garros", sur la page Facebook de GDF SUEZ DolceVita, du 9 au 19 mai 2014. …

Règlement du jeu concours "Vivez une expérience VIP à Roland-Garros", sur la page Facebook de GDF SUEZ DolceVita, du 9 au 19 mai 2014.
A gagner : 1 invitation pour 2 personnes le 7 juin 2014 donnant accès à 2 places en loge pour la Finale Simple Dames de Roland-Garros, ainsi qu’un déjeuner sur l'espace GDF SUEZ du village partenaires.

Ce jeu est accessible depuis ce lien : http://shakr.me/arf6

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  • 1. RÈGLEMENT DU JEU-CONCOURS “Vivez une expérience VIP à Roland Garros” de la page Facebook GDF SUEZ DolceVita ARTICLE 1 : SOCIETE ORGANISATRICE GDF SUEZ, ci-après « L’Organisateur », société anonyme au capital de 2 412 824 089 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Nanterre, sous le numéro 542 107 651, dont le siège social est situé 1 place Samuel Champlain, 92400 Courbevoie, organise un jeu gratuit sans obligation d’achat du 09/05/2014 12:00 au 19/05/2014 12:00. L’opération est intitulée : « Vivez une expérience VIP à Roland Garros ». Cette opération est accessible via la page : https://www.facebook.com/GDFSUEZ.DolceVita ou directement depuis le lien : https://www.facebook.com/GDFSUEZ.DolceVita/app_672971196055792 ARTICLE 2 : CONDITIONS DE PARTICIPATION 2.1 Ce Jeu est ouvert à toute personne physique résidant en France métropolitaine (Corse incluse), cliente ou non auprès de GDF SUEZ, qui désire s’inscrire gratuitement depuis la page web : https://www.facebook.com/GDFSUEZ.DolceVita/app_672971196055792, la société se réservant le droit de procéder à toutes les vérifications nécessaires concernant l’identité, l’adresse postale et / ou électronique des participants. 2.2 Sont exclus de toute participation au présent jeu et du bénéfice de toute dotation, que ce soit directement ou indirectement les organisateurs du jeu-concours, y compris leur famille et conjoints, les collaborateurs de GDF SUEZ ayant accès à l’information demandée dans la question ouverte, y compris leur famille et conjoints, ainsi que les personnes mineures. 2.3 La participation au jeu est limitée à une fois par joueur. 2.4 Les personnes n’ayant pas justifié de leurs coordonnées et identités complètes ou qui les auront fournies de façon inexacte ou mensongère seront disqualifiées, tout comme les personnes refusant les collectes, enregistrements et utilisations des informations à caractère nominatif les concernant et strictement nécessaires pour les besoins de la gestion du jeu. 2.5 La participation au jeu implique pour tout participant l'acceptation entière et sans réserve du présent règlement. Le non respect dudit règlement entraîne l’annulation automatique de la participation et de l'attribution éventuelle de gratifications. 2.6 La participation au jeu implique pour le gagnant l’acceptation entière et sans réserve des Conditions générales de vente billetterie de Roland-Garros 2014 (voir Annexe 1). Le non respect de
  • 2. ces conditions entraîne l’annulation automatique de la participation et de l'attribution éventuelle de gratifications. ARTICLE 3 : MODALITE DE PARTICIPATION Le Jeu se déroule comme suit : Le joueur se connecte sur l’adresse accessible 24h sur 24 sur Internet : https://www.facebook.com/GDFSUEZ.DolceVita et clique sur l’onglet « Expérience VIP à Roland Garros » ou directement sur le lien : https://www.facebook.com/GDFSUEZ.DolceVita/app_672971196055792 Si le joueur n’est pas « fan » de la page Facebook GDF SUEZ DolceVita, il doit cliquer sur « J’aime » afin de pouvoir participer. S’il est déjà fan de la page de l’organisateur, il accède directement à la page de présentation du jeu. Il doit ensuite cliquer sur le bouton « Jouer ». Pour valider sa participation, le joueur complète un formulaire dans lequel il renseigne ses nom, prénom, adresse email, adresse et numéro de téléphone (voir Article 10 – Données Personnelles) avant de cliquer sur le bouton « Valider ». Il a la possibilité lors de cette étape de s’inscrire aux newsletters de l’organisateur (voir Article 10 – Données Personnelles) et de consulter le règlement du jeu concours (voir Article 9 - dépôt du règlement). Le joueur doit avoir pris connaissance des modalités de participation avant de pouvoir cliquer sur « Valider ». Une question ouverte est posée au participant. Le participant répond à cette question dans l’espace réservé. Il valide ensuite sa réponse. ARTICLE 4 : SELECTION DES GAGNANTS Un seul lot sera attribué par gagnant (même nom, même adresse). La solution exacte à la question posée aux participants est détenue par l’équipe organisatrice. Le participant qui donnera la réponse la plus proche de cette solution remportera le lot. Dans le cas d’ex aequo, un tirage au sort parmi les bonnes réponses, par l’équipe organisatrice, désignera le vainqueur. Du seul fait de l’acceptation de son prix, le gagnant autorise l’Organisateur à utiliser son prénom et la première lettre de son nom, ainsi que sa ville, dans toute manifestation publi-promotionnelle, sur la page Facebook et le compte Twitter de l’organisateur sans que cette utilisation puisse ouvrir de droit et rémunération autres que le prix gagné. Les gagnants devront se conformer au règlement ainsi qu’aux Conditions générales de vente billetterie de Roland-Garros 2014 (Annexe 1). S'il s'avérait qu'ils ne répondent pas aux critères du présent règlement, leurs lots ne leur seraient pas attribués. Les participants autorisent toutes les vérifications concernant leur identité, leur âge, leurs coordonnées postales ou la loyauté et la sincérité de leur participation. A ce titre, l’Organisateur se réserve le droit de demander une copie de
  • 3. la pièce d’identité du gagnant avant l’envoi de la dotation. Toute fausse déclaration, indication d'identité ou d'adresse fausse entraîne l'élimination immédiate du participant. ARTICLE 5 : DOTATION La dotation consiste en :  1 formule VIP pour 2 personnes comprenant 2 billets en place loge pour la Finale Simple Dames de Roland-Garros, qui aura lieu le samedi 7 juin 2014, au Stade Roland-Garros à Paris, précédé d’un déjeuner pour 2 personnes à l’espace GDF SUEZ du village des partenaires, d’une valeur de 1840€. ARTICLE 6 : ENVOI DES LOTS Suite à leur participation en cas de gain comme décrit aux présentes, une email d’information du gain remporté sera adressé aux gagnants. Les gagnants seront contactés par téléphone et/ou email. Les lots seront envoyés par courrier ou par . L'organisateur ne pourra être tenu pour responsable de l'envoi des dotations à une adresse inexacte du fait de la négligence du gagnant. Si les lots n'ont pu être livrés à leur destinataire pour quelque raison que ce soit, indépendamment de la volonté de L'organisateur (le gagnant ayant déménagé sans mettre à jour son adresse, etc.…), ils resteront définitivement la propriété de L'organisateur. Les lots ne sont pas interchangeables contre un autre objet, ni contre une quelconque valeur monétaire et ne pourront pas donner lieu à un remboursement partiel ou total. Les Participants sont informés que la vente ou l’échange de lots sont strictement interdits. La valeur indiquée pour le(s) lot(s) correspond au prix public TTC couramment pratiqué ou estimé à la date de rédaction du règlement, elle est donnée à titre de simple indication et est susceptible de variation. La Société Organisatrice ne peut être tenue pour responsable de tout incident/accident pouvant subvenir dans l’utilisation des lots. Toutes les marques ou noms de produits cités sont des marques déposées de leurs propriétaires respectifs. ARTICLE 7 : GRATUITE DU JEU Le remboursement des frais de la connexion Internet nécessaires à une participation effective au Jeu, (sur la base forfaitaire de 10 minutes de connexion, soit 0,194 euros), peut être obtenu sur demande écrite, en précisant la date de connexion, sous réserve de vérification par GDF SUEZ de la participation effective du demandeur. Le remboursement du timbre nécessaire à l'envoi de la demande de remboursement peut être également obtenu (tarif lent en vigueur) sur simple demande. Les demandes de remboursement doivent être envoyées par courrier postal avant le 31/08/2013 (cachet de la poste faisant foi) à l'adresse postal du Jeu GDF SUEZ DolceVita, jeu « Vivez une expérience VIP à Roland Garros », 1 place Samuel Champlain, 92400 Courbevoie – France et doit être accompagnée d'un RIB ou d'un RIP. Toute demande de remboursement illisible, raturée, incomplète ou encore expédiée hors délai ne pourra être traitée. Aucune demande de remboursement ne pourra être effectuée par téléphone. Le remboursement sera effectué par virement bancaire dans un délai moyen de 8 semaines à partir de la date de réception de la demande écrite. En tout état de
  • 4. cause, il ne sera accepté qu'une seule demande de remboursement comprenant un maximum de 1 connexion par participant inscrit au Jeu et par foyer (même nom et/ou mêmes coordonnées postales) pendant toute la durée du Jeu et uniquement dans le cadre de la participation au Jeu objet du présent règlement. Les accès au site s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourront donner lieu à aucun remboursement dans la mesure où l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est contracté pour le compte de l'internaute et/ou pour son usage de l'Internet en général et que le fait pour le participant de se connecter au site et de participer aux jeux ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire. ARTICLE 8 : DROITS ET RESPONSABILITES La participation au Jeu « Vivez une expérience VIP à Roland Garros » implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites de l'Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau. En conséquence, la Société Organisatrice ne saurait en aucune circonstance être tenue responsable, sans que cette liste soit limitative : 1. de la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet ; 2. de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement/fonctionnement du Jeu ; 3. de défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ; 4. de perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de perte de toute donnée ; 5. des problèmes d'acheminement ; 6. du fonctionnement de tout logiciel ; 7. des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique ; 8. de tout dommage causé à l'ordinateur d'un Participant ; 9. de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la possibilité de participer au Jeu ou ayant endommagé le système d'un Participant ; 10. du dysfonctionnement des lots distribués dans le cadre du jeu, et des éventuels dommages directs et/ou indirects qu'ils pourraient causer. Il est précisé que la Société Organisatrice ne peut être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect issu d’une interruption, d’un dysfonctionnement quel qu’il soit et ce pour quelque raison que ce soit, ou encore de tout dommage direct qui résulterait, d’une façon quelconque, d’une connexion au site développé dans le cadre de ce jeu. Il appartient à tout Participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte. La connexion de toute personne à https://www.facebook.com/GDFSUEZ.DolceVita/app_672971196055792 et la participation des participants au jeu se fait sous leur entière responsabilité. La Société Organisatrice pourra annuler tout ou partie du jeu « Vivez une expérience VIP à Roland Garros » s'il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique ou de la détermination des gagnants. Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces
  • 5. fraudes. Elle ne saurait toutefois encourir aucune responsabilité d'aucune sorte vis-à-vis des Participants du fait des fraudes éventuellement commises. Sera notamment considérée comme fraude le fait pour un Participant d’utiliser un ou des prête-noms fictifs ou empruntés à une ou plusieurs tierces personnes, chaque Participant devant participer au Jeu sous son propre et unique nom. Toute fraude entraîne l'élimination du Participant. Le jeu concours n'est pas géré ou parrainé par la société Facebook. La société Facebook ne pourra donc en aucun cas être tenue comme responsable de tout litige lié aux jeux concours. Pour toute question, commentaire ou plainte concernant le Jeu concours, les participants doivent s'adresser à l’organisateur du jeu et non à Facebook. L’organisateur se réserve le droit pour quelque raison que ce soit, d'annuler, reporter, interrompre ou proroger le jeu ou de modifier tout ou partie des modalités du présent règlement, dans le respect de celui-ci. Si, par suite d'un événement indépendant de sa volonté, elle était contrainte d'appliquer ce droit, sa responsabilité ne saurait être engagée. L’organisateur se réserve le droit d’exclure définitivement toute personne qui, par son comportement frauduleux, nuirait au bon déroulement des jeux. En outre, le parrainage de personnes fictives entraînera l’élimination immédiate du joueur. De même, toute tentative d’utilisation du jeu en dehors de l’interface non modifiée mis en place sur le site sera considérée comme une tentative de fraude. En outre, la décompilation du jeu, l’utilisation de script personnel ou tout autre méthode visant à contourner l’utilisation prévue du jeu dans le présent règlement sera considérée également comme une tentative de fraude et entrainera l’élimination immédiate et sans recours du joueur. ARTICLE 9 : DEPOT DU REGLEMENT Le règlement du jeu est déposé auprès de CALIPPE-CORBEAUX, Huissiers de Justice à Paris, 416 rue Saint-Honoré 75008 PARIS. Le règlement est disponible à titre gratuit depuis le lien suivant https://www.facebook.com/GDFSUEZ.DolceVita/app_672971196055792, et également à toute personne qui en fait la demande à l’Organisateur du Jeu à l'adresse suivante : GDF SUEZ DolceVita, jeu « Vivez une expérience VIP à Roland Garros », 1 place Samuel Champlain, 92400 Courbevoie – France. Les timbres liés à la demande écrite d'une copie du règlement seront remboursés au tarif lent sur simple demande. ARTICLE 10 : DONNEES PERSONNELLES Il est rappelé que pour participer au Jeu, les joueurs doivent nécessairement fournir certaines informations personnelles les concernant (nom, adresse, email, téléphone…). Ces informations sont enregistrées et sauvegardées dans un fichier informatique et sont nécessaires à la prise en compte de leur participation, à la détermination des gagnants et à l'attribution et à l’envoi des lots. Ces informations sont destinées à l’Organisateur, et pourront être transmises à ses prestataires techniques et à un prestataire assurant l’envoi des lots. En participant au jeu, le joueur pourra également accepter de recevoir des propositions commerciales par courriers électroniques d’information de la part l’Organisateur lors du remplissage du formulaire d’inscription. Les données ainsi recueillies pourront être utilisées dans le cadre légal. En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les joueurs disposent des droits d'accès, de rectification et de suppression des données les concernant. Pour exercer ces droits, les joueurs devront envoyer un courrier à l’adresse suivante : GDF SUEZ DolceVita, jeu « Vivez une expérience VIP à Roland Garros », 1 place Samuel Champlain, 92400 Courbevoie – France.
  • 6. ARTICLE 11 : LITIGES Le présent règlement est soumis à la loi française. Pour être prises en compte, les éventuelles contestations relatives au jeu doivent être formulées sur demande écrite au plus tard quatre-vingt- dix (90) jours après la date limite de participation au Jeu à l’adresse suivante : GDF SUEZ DolceVita, jeu « Vivez une expérience VIP à Roland Garros », 1 place Samuel Champlain, 92400 Courbevoie – France. En cas de désaccord persistant sur l'application ou l'interprétation du présent règlement, et à défaut d'accord amiable, tout litige sera soumis au tribunal ayant droit, auquel compétence exclusive est attribuée.
  • 7. Annexe 1 – Conditions générales de vente Billetterie Roland-Garros, du 20 mai au 8 juin 2014 Version DJ/IS/2013/779/V.5 DÉF
  • 8. DJ/IS/2013/779/V.5 DÉF Page sur 181 CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE BILLETTERIE ROLAND-GARROS 2014 / Du 20 mai au 8 juin 2014
  • 9. DJ/IS/2013/779/V.5 DÉF Page sur 182 ARTICLE 1 – DÉFINITIONS Dans les présentes conditions générales de vente, les termes ci-après auront la définition qui leur est attachée, à moins que le contexte ne l'exige autrement. Le singulier/pluriel utilisé pour chacun des termes définis inclut son pluriel/singulier lorsque le contexte le requiert ou le permet : 1. ACHETEUR Désigne ensemble l’Acheteur Personne Morale et l’Acheteur Personne Physique ; 2. Acheteur Personne Morale Désigne toute personne morale commandant un BILLET permettant l’accès au Tournoi auprès de la FFT ; 3. Acheteur Personne Physique Désigne toute personne physique commandant un BILLET permettant l’accès au Tournoi auprès de la FFT ; 4. Bénéficiaire Désigne toute personne physique autre que l’Acheteur Personne Physique, bénéficiant de la transmission, à titre gratuit ou onéreux, d’un BILLET initialement acquis par un Acheteur Personne Physique ou un Acheteur Personne Morale ; 5. (Voire tableau récapitulatif en Annexe n°1)BILLETS Désigne les Billets Physiques et les e-Billets ; l’offre de BILLETS proposée par la FFT recouvre : 1° les BILLETS vendus sec (sans prestations associées) à l’unité, 2° les BILLETS vendus sec (sans prestations associées) par lots dénommés "Pass". L’achat d’un Pass permet d’obtenir soit un lot de deux (2) BILLETS (Pass "Qualifs 2 jours", Pass "Week-end", Pass "Demi-finales" et Pass "Finales"), soit un lot de quatre (4) BILLETS (Pass "Qualifs 4 jours"), soit un lot de sept (7) BILLETS (Pass "Semaine 2"), soit un lot de huit (8) BILLETS Pass "Semaine 1"). Les BILLETS composant un Pass attribuent le même placement pour plusieurs journées consécutives, excepté les BILLETS des Pass "Qualifs 2 jours" et "Qualifs 4 jours" (placement libre), 3° les BILLETS vendus avec des prestations associées (restauration, hôtellerie, cadeau griffé, etc.) dans le cadre des "Offres VIP" ("La Brasserie", "La Divine", "Le Joueur", "Le Rêve Parisien", "Les Loges", "Les Mousquetaires" et "L’Open") ; 6. Billets Physiques Désigne les billets d’accès au Tournoi édités sur un support thermique, c’est-à-dire soit un support papier, soit un support plastifié au format "badge" ; 7. e-Billets Désigne les billets d’accès au Tournoi dématérialisés, disponibles sous format électronique sur les comptes personnels créés à partir du Site pour les besoins des commandes, et dont les informations numériques sont imprimables sur un support papier ; 8. CGV Désigne les présentes conditions générales de vente billetterie Roland-Garros 2014 ; 9. FFT Désigne la Fédération Française de Tennis, association régie par la loi du 1er juillet 1901, reconnue d'utilité publique par décret en date du 13 juillet 1923, ayant son siège social Stade Roland-Garros ; 10. Journée Les Enfants de Roland-Garros Désigne la journée organisée par la FFT avec la participation de certains joueurs et joueuses de tennis qualifiés pour le Tournoi, ainsi que de personnalités, au bénéfice d’associations caritatives assurant des missions d’intérêt public, le samedi 24 mai 2014 ; 11. Licenciés FFT Désigne les adhérents des clubs de tennis affiliés à la FFT, titulaires d’une licence/assurance valable pour la saison sportive 2013-2014 (du 1er octobre 2013 au 30 septembre 2014) ; 12. Opération Désigne l’opération de réattribution de billets d’accès au Tournoi dénommée "Visiteurs du Soir", décrite à l’Article 9 des CGV ; 13. Phase Finale Désigne la phase du Tournoi suivant les Qualifications, durant laquelle sont disputés les matches de chacun des tours éliminatoires (du 1er Tour aux demi-finales) ainsi que les finales des tableaux Simples Dames, Simples Messieurs, Doubles Dames, Doubles Messieurs et Doubles Mixtes du Tournoi, et se déroulant du 25 mai au 8 juin 2014 ;
  • 10. DJ/IS/2013/779/V.5 DÉF Page sur 183 14. Pièce d’Identité Désigne l’un quelconque des documents suivants, en cours de validité, délivrés par une autorité étatique française ou étrangère, comportant les prénom(s), nom(s), ainsi que la photographie de son titulaire : Carte Nationale d’Identité, passeport et permis de conduire, à l’exclusion de tout autre document ; 15. Porteur Désigne toute personne physique, qu’elle soit l’Acheteur Personne Physique ou le Bénéficiaire, détentrice d’un BILLET et accédant au moyen de celui-ci dans l’enceinte du Stade ; 16. Qualifications Désigne la phase du Tournoi précédant la Phase Finale, durant laquelle sont disputés les matches de qualification aux tableaux Simples Dames, Simples Messieurs, Doubles Dames, Doubles Messieurs et Doubles Mixtes de la Phase Finale, et se déroulant du 20 au 23 mai 2014 ; 17. Site Désigne le site Internet de billetterie de la FFT, accessible à l’adresse : www.fft-tickets.com ; 18. Stade Désigne le stade Roland-Garros, dont le siège social est situé 2, avenue Gordon-Bennett – 75016 Paris ; 19. Tournoi Désigne l’édition 2014 des Championnats Internationaux de France de Tennis de Roland-Garros, se déroulant du 20 mai au 8 juin 2014 dans l’enceinte du Stade. ARTICLE 2 – APPLICATION ET OPPOSABILITÉ DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE Les présentes CGV s'appliquent de plein droit à la vente ou la mise à disposition (à l’unité, sous forme de Pass ou associés2.1. à des Offres VIP), par la FFT, de billets individuels permettant l’accès au Tournoi, à toute personne physique ou à toute personne morale (i) adressant une commande soit en ligne via le Site soit sur support papier adressé par courrier, ou (ii) concluant avec la FFT un contrat (contrat de prestation de services de relations publiques, contrat de distribution de packages de relations publiques, convention de partenariat, contrat relatif à l’allocation de droits médias, etc.) ayant pour objet principal ou accessoire la vente ou la mise à disposition de billets d’accès au Tournoi. Aucune condition particulière ne peut prévaloir sur les CGV. Toute condition contraire, notamment d’achat, est2.2. inopposable à la FFT. En cas de contradiction entre l’une quelconque des dispositions des présentes CGV et l’une›› quelconque des stipulations des contrats mentionnés à l’Article 2.1. ci-avant, la stipulation concernée des contrats prévaudra sur celle des CGV. Toute commande de BILLETS implique l’adhésion entière et sans réserve de l’ACHETEUR aux CGV. Pour matérialiser2.3. cette adhésion, l’ACHETEUR doit cocher la case prévue à cet effet sur le bon de commande ou signer le contrat le liant à la FFT. À défaut sa commande ne pourra être prise en compte. L’ACHETEUR déclare disposer de la pleine capacité juridique et/ou de toute autorisation qui serait nécessaire le cas échéant pour conclure une telle convention. En pénétrant dans›› l’enceinte du Stade, l’Acheteur Personne Physique, ainsi que le Bénéficiaire, reconnaissent et acceptent que le Règlement Intérieur du Stade leur est pleinement applicable. Le Règlement Intérieur du Stade est consultable aux entrées du Stade ainsi que sur le Site (lien en bas de la page d’accueil), et communicable sur simple demande. Les droits et obligations résultant des CGV sont applicables de plein droit au Bénéficiaire d’un BILLET, par l’effet de la2.4. cession du BILLET intervenue dans les conditions prévues aux Articles 7.1.2., 7.2.1., 7.2.2. et 7.3.2. ci-après. Pour le cas où les BILLETS ont été acquis par une personne morale, les droits et obligations résultant des CGV sont applicables de plein droit au Bénéficiaire par l’effet de la transmission du BILLET intervenue dans les conditions de l’Article 7.1.2. ci-après, ou autorisée par le contrat conclu entre la FFT et l’Acheteur Personne Morale (dans ce dernier cas les conditions de cession ou transmission du BILLET sont exclusivement déterminées par le contrat). ARTICLE 3 – COMMANDE DES BILLETS (Les commandes passées par les Acheteurs Personnes Morales autres que les ligues, comités départementaux et clubs de tennis, répondent à des conditions particulières qui ne sont pas régies par et/ou dérogent aux dispositions du présent Article 3) 3.1. Droit de rétractation Conformément aux dispositions de l’Article L. 121-20-4 du Code de la consommation, les›› BILLETS commandés et dont le prix a été encaissé ne font pas l’objet d’un droit de rétractation. Il en va de même s’agissant de toutes prestations accessoires aux BILLETS (restauration, magazine, parking, etc.), commandées à l’occasion de l’achat des BILLETS.
  • 11. DJ/IS/2013/779/V.5 DÉF Page sur 184 3.2. Principe Toute commande de BILLETS doit se faire à titre individuel, en fonction de la qualité de l’Acheteur Personne›› Physique (Président de club, Licencié FFT ou Grand Public), soit (i) par saisie directe sur le Site, soit (ii) par correspondance (uniquement pour les BILLETS vendus sec à l’unité) en complétant un bon de commande à télécharger sur le Site ou à retirer auprès du Service Billetterie de la FFT par courrier, par e-mail ou par téléphone (voire Art. 3.6. ci-après). Pour toute›› commande en ligne, l’Acheteur Personne Physique Licencié FFT doit indiquer son numéro de licence 2014 pour pouvoir bénéficier des avantages qui lui sont réservés. Pour toute commande par correspondance, l’Acheteur Personne Physique Licencié FFT doit joindre à sa commande une attestation de licence 2014 (téléchargeable sur le site Internet : www.fft.fr rubrique "Espace du Licencié"). IL EST RAPPELÉ QUE LE NUMÉRO DE LICENCE EST STRICTEMENT PERSONNEL AU TITULAIRE DE LA LICENCE, ET QUE LES AVANTAGES ATTACHÉS À LA LICENCE NE SONT PAS TRANSMISSIBLES. Il est›› précisé que les BILLETS vendus sous forme de Pass, ainsi que les BILLETS associés à des Offres VIP, sont réservés au seul Acheteur Personne Physique et font l’objet d’e-Billets exclusivement. Par dérogation à ce qui précède, les billets des offres "Le Joueur" et "Le Rêve Parisien" sont édités au format "badge" exclusivement. Les BILLETS associés aux Pass et aux Offres VIP (à l’exception des BILLETS de l’offre "Le Rêve Parisien") ne peuvent être commandés qu’en ligne. 3.3. Périodes de vente/commande des BILLETS La vente et la commande des BILLETS débuteront le 18 décembre 2013.›› PRÉSIDENTS DE CLUBS  Du 18 décembre 2013 au 8 janvier 2014 Période de vente réservée aux présidents de clubs uniquement ; ceux-ci peuvent commander : - des BILLETS à l’unité pour les courts principaux en période de Phase Finale (hors BILLETS Qualifications, Les Enfants de Roland-Garros et BILLETS courts annexes en période de Phase Finale), avec tarif préférentiel, - des BILLETS à l’unité pour les Qualifications, Les Enfants de Roland-Garros et les courts annexes en période de Phase Finale), sans tarif préférentiel, - des Pass, avec tarif préférentiel, - des Offres VIP, sans tarif préférentiel. LICENCIÉS FFT (DONT PRÉSIDENTS DE CLUBS)  Du 15 janvier 2014 au 5 février 2014 Période de vente réservée aux Licenciés FFT uniquement ; ceux-ci peuvent commander : - des BILLETS à l’unité pour les courts principaux en période de Phase Finale (hors BILLETS Qualifications, Les Enfants de Roland-Garros et BILLETS courts annexes en période de Phase Finale), avec tarif préférentiel, - des BILLETS à l’unité pour les Qualifications, Les Enfants de Roland-Garros et les courts annexes en période de Phase Finale), sans tarif préférentiel, - des Pass, avec tarif préférentiel, - des Offres VIP, sans tarif préférentiel. TOUT PUBLIC (GRAND PUBLIC + LICENCIÉS FFT + PRÉSIDENTS DE CLUBS)  Du 15 janvier 2014 au 8 juin 2014 Toute personne peut commander : - des Offres VIP, sans tarif préférentiel.  Du 12 mars 2014 au 8 juin 2014 Toute personne peut commander : - des BILLETS à l’unité (Qualifications, Les Enfants de Roland-Garros, courts annexes et courts principaux en période de Phase Finale), sans tarif préférentiel, - des Pass, sans tarif préférentiel, - des Offres VIP, sans tarif préférentiel. 3.4. Courts accessibles aux détenteurs de BILLETS COURTS ACCESSIBLES AUX DÉTENTEURS DE BILLETS COURTS PHILIPPE-CHATRIER, SUZANNE-LENGLEN ET N°1  Du 24 mai au 31 mai 2014 Les BILLETS courts Philippe-Chatrier, Suzanne-Lenglen et n°1, commandés pour cette période, permettent l’accès au court indiqué sur le BILLET, ainsi qu’aux courts annexes n°4 à n°18,  Du 1er juin au 4 juin 2014 Les BILLETS courts Philippe-Chatrier et Suzanne-Lenglen commandés pour cette période, permettent l’accès au court indiqué sur le BILLET, ainsi qu’aux courts annexes n°1 à n°18, étant précisé qu’à partir du 1er juin 2014, le court n°1 n’est plus un court principal et devient un court annexe,
  • 12. DJ/IS/2013/779/V.5 DÉF Page sur 185  Du 5 juin au 8 juin 2014 Les BILLETS court Philippe-Chatrier permettent également l’accès à l’ensemble des autres courts. COURTS ACCESSIBLES AUX DÉTENTEURS DE BILLETS COURTS ANNEXES  Du 24 mai au 31 mai 2014 Les BILLETS courts annexes commandés pour cette période permettent l’accès aux courts annexes n°2 à n°18,  Du 1er juin au 4 juin 2014 Les BILLETS courts annexes commandés pour cette période permettent l’accès aux courts annexes n°1 à n°18,  Du 5 juin au 8 juin 2014 Les BILLETS courts annexes commandés pour cette période permettent l’accès aux courts annexes n°1 à n°18, ainsi qu’au court Suzanne Lenglen, étant précisé qu’à partir du 5 juin 2014, le court Suzanne-Lenglen n’est plus un court principal et devient un court annexe. 3.5. Limitation UNE SEULE COMMANDE DE BILLETS EST AUTORISEE POUR UN MÊME ACHETEUR SUR L’ENSEMBLE›› DU TOURNOI (DU 20 MAI AU 8 JUIN 2014), POUR LES COURTS PRINCIPAUX COMME POUR LES COURTS ANNEXES. La commande de BILLETS donnant accès aux courts principaux (Philippe-Chatrier, Suzanne-Lenglen et court n°1)3.5.1. répond aux règles suivantes, toutes de rigueur : 1. Toute commande de BILLETS donnant accès aux courts principaux est expressément limitée à quatre (4) BILLETS (à l’unité, sous forme de Pass et associés à des Offres VIP) par Acheteur Personne Physique et sur l’ensemble de la Phase Finale du Tournoi, sous réserve des dispositions des Points 2 et 3 ci-après, 2. S’agissant des journées du vendredi 6 et dimanche 8 juin 2014, la somme des BILLETS (à l’unité, sous forme de Pass et associés à des Offres VIP) commandés par un même Acheteur Personne Physique (hors présidents de clubs) et donnant accès aux courts principaux sur l’ensemble de ces deux journées ne peut aucunement dépasser deux (2) BILLETS. 3. Par dérogation aux dispositions des Points 1 et 2, toute commande d’un Pass "Semaine 1" ou "Semaine 2" (maximum 2 Pass par Acheteur Personne Physique), donnera lieu à l’obtention soit de huit (8) e-Billets (semaine 1 de la Phase Finale du Tournoi) soit de sept (7) e-Billets (semaine 2 de la Phase Finale du Tournoi). La commande de BILLETS donnant accès aux courts annexes répond aux règles suivantes, toutes de rigueur :3.5.2. 1. Toute commande de BILLETS (à l’unité, sous forme de Pass et associés à des Offres VIP) donnant accès aux courts annexes est expressément limitée à quatre (4) BILLETS par journée de la Phase Finale du Tournoi (du 25 mai au 8 juin 2014 inclus) et par Acheteur Personne Physique, sous réserve des dispositions du Point 2 ci-après, 2. Un maximum de douze (12) BILLETS (à l’unité, sous forme de Pass et associés à des Offres VIP) donnant accès aux courts annexes peut être commandé par un même Acheteur Personne Physique sur l’ensemble des journées de la Phase Finale du Tournoi (du 25 mai au 8 juin 2014 inclus), 3. S’agissant de la phase des Qualifications et de la Journée Les Enfants de Roland-Garros, la commande de BILLETS ne donne lieu à aucune limitation. Les règles de limitation des commandes de BILLETS sont récapitulées dans le tableau figurant en Annexe n°2 ci-après. 3.5.3. Dispositions communes La commande de BILLETS (à l’unité et/ou associés à des packs - e-Billets compris -) permettant l’accès au Tournoi (quel que soit le court concerné), est strictement interdite à toute personne n’ayant pas au moins 15 ans révolus à la date du 9 juin 2014. 3.6. Modes de commande La commande de BILLETS peut se faire selon les deux modes suivants :›› (1) Imprimer et compléter un bon de commande (procédure ouverte à toutes les catégories d’Acheteurs Personnes Physiques) à télécharger sur le Site (rubrique "billetterie") ou à demander auprès du Service Billetterie soit en composant le 01 47 43 51 11 depuis la France ou le 00 33 1 47 43 51 11 depuis l’étranger (appels non surtaxés), soit par e-mail à l’adresse : billetterie.rg@fft.fr, soit par courrier à l’adresse indiquée ci-après ; le bon de commande dûment complété doit être retourné accompagné du règlement correspondant par chèque à : Fédération Française de Tennis – Service Billetterie – 2, avenue Gordon-Bennett – 75016 Paris (les frais de gestion correspondants sont précisés à l’Article 4.2. ci-après). Toute commande effectuée par ce biais et n’excédant pas 150 € (frais de gestion inclus) donne lieu à l’envoi de Billet(s) Physique(s). ATTENTION : TOUTE COMMANDE D’UN MONTANT SUPÉRIEUR À 150 € (FRAIS DE GESTION INCLUS) DEVRA OBLIGATOIREMENT ÊTRE EFFECTUÉE PAR INTERNET. (2) Commander en ligne directement sur le Site et payer en ligne par carte bancaire (les frais de gestion correspondants sont précisés à l’Article 4.2. ci-après).
  • 13. DJ/IS/2013/779/V.5 DÉF Page sur 186 ATTENTION : TOUTE COMMANDE EFFECTUÉE EN LIGNE DONNERA OBLIGATOIREMENT LIEU À L’ÉMISSION D’e-BILLETS. S’agissant d’une commande de BILLETS au moyen d’un bon de commande papier, l’indication par l’Acheteur Personne Physique, au moment de la commande, du nom du(des) Bénéficiaire(s) est, le cas échéant, obligatoire. 3.7. Règles d’attribution des BILLETS  Les commandes effectuées par l’envoi d’un bon de commande papier sont traitées selon le principe "premier arrivé, premier servi" en fonction des disponibilités/Les commandes effectuées directement en ligne sont traitées en temps réel,  Pour toute commande par correspondance, le bon de commande papier est traité dès réception par le Service Billetterie en fonction des disponibilités,  Pour les commandes adressées par le biais d’un bon de commande papier, lorsque la commande de l’Acheteur Personne Physique ne peut être intégralement satisfaite elle ne sera pas traitée,  L’Acheteur Personne Physique est informé du résultat du traitement de sa commande par courriel ou par courrier postal. 3.8. Le non-respect, par l’Acheteur Personne Physique, de l’une quelconque des dispositions de l’Article 3, entraînera›› l’invalidation de sa commande. 3.9. L’Acheteur Personne Physique renonce à toute réclamation ou action à l’encontre de la FFT au titre des conditions de›› commande des BILLETS définies au présent Article 3. ARTICLE 4 – RÈGLEMENT DES COMMANDES (Les commandes passées par les Acheteurs Personnes Morales autres que les ligues, comités départementaux et clubs de tennis, répondent à des conditions particulières qui ne sont pas régies par et/ou dérogent aux dispositions du présent Article 4) 4.1. Le prix des BILLETS est indiqué en Euros toutes taxes comprises hors frais de gestion tels que précisés à l’Article 4.2.›› ci-après. Le prix des BILLETS est payable par chèque ou carte bancaire, selon le mode de commande : Règlement des commandes en ligne : carte bancaire exclusivement, Règlement des commandes par correspondance : carte bancaire ou chèque. Un seul paiement par carte bancaire est autorisé (même numéro de carte). Les e-cartes bancaires ou cartes bancaires virtuelles ne sont pas acceptées. L’encaissement se fait après l’attribution des BILLETS. Tout incident de paiement entraîne automatiquement la non-validation de la commande. Les chèques doivent être émis par l'Acheteur Personne Physique et libellés en Euros à l'ordre de la FFT. Afin que la commande puisse être prise en compte, le montant du chèque doit correspondre au prix total indiqué sur le bon de commande. L’encaissement est effectué immédiatement après l’acceptation de la commande par le Service Billetterie. Pour les commandes effectuées par correspondance et réglées par carte bancaire, si la commande de l’Acheteur Personne Physique ne peut être satisfaite en totalité, la commande n’est pas traitée et aucun montant ne sera débité. Pour les commandes effectuées par correspondance et réglées par chèque, à défaut de pouvoir satisfaire en totalité la commande de l’Acheteur Personne Physique, le chèque transmis par l’Acheteur Personne Physique lui sera retourné. 4.2. Frais de gestion Les frais de gestion varient selon le mode de commande et le support demandé comme suit :›› Mode de commande Support demandé Bon de commande papier Commande en ligne Billet Physique 15 € (Chronopost) De 20€à 35€ (Fedexhors France) e-Billet 4€ (France et étranger) 4€ (France et étranger) Le détail des frais de gestion pour les envois par colis FedEx figure en Annexe n°3 ci-après. 4.3. Les BILLETS demeurent la propriété de la FFT jusqu’à l’encaissement complet de leur prix.››
  • 14. DJ/IS/2013/779/V.5 DÉF Page sur 187 ARTICLE 5 – OBTENTION DES BILLETS (L’obtention des BILLETS commandés par les Acheteurs Personnes Morales autres que les ligues, comités départementaux et clubs de tennis, répond à des conditions particulières qui ne sont pas régies par et/ou dérogent aux dispositions du présent Article 5) 5.1. Les premiers envois seront effectués à partir du 1er avril 2014 Les Billets Physiques, qu’ils soient édités sur un›› ›› support papier ou au format "badge" (à l’exception des billets des Offres VIP "Le Joueur" et "Le Rêve Parisien"), sont adressés à l’adresse renseignée par l’Acheteur Personne Physique lors de la commande. Ces billets sont adressés par Chronopost lorsque l’Acheteur Personne Physique est domicilié en France métropolitaine et par colis FedEx lorsque l’Acheteur Personne Physique est domicilié hors de France métropolitaine (voire Article 4.2. ci-dessus). Les billets de l’Offre VIP "Le Joueur"›› sont à retirer par l’Acheteur Personne Physique ou le Bénéficiaire, selon le cas, au guichet prévu à cet effet le jour de leur validité ; les billets de l’Offre VIP "Le Rêve Parisien" seront remis à l’Acheteur Personne Physique ou au Bénéficiaire, selon le cas, dans un coffret d’accueil à l’arrivée à l’hôtel. Les e-Billets doivent être téléchargés par l’Acheteur Personne Physique›› via son compte personnel créé pour les besoins de sa commande et, le cas échéant, transférés au Bénéficiaire conformément à la procédure visée aux Articles 7.2.1. ou 7.2.2. ci-après, selon le cas. Ils doivent être imprimés par l’Acheteur Personne Physique ou le Bénéficiaire, selon le cas, par ses propres moyens (voire Art. 7.2.1.). 5.2. La FFT décline toute responsabilité pour le cas où l’adresse (de messagerie électronique ou postale) indiquée par›› l’Acheteur Personne Physique sur le bon de commande serait erronée ou incomplète. ARTICLE 6 – VENTE SPÉCIFIQUE AUX GUICHETS DU STADE Une vente spécifique aux guichets du Stade aura lieu du 20 mai au 23 mai 2014 à l’effet de permettre l’acquisition de Billets Physiques édités sur un support papier (exclusivement), autorisant l’accès aux matches de la phase de Qualifications du Tournoi, dans la limite des contingents disponibles. À cette occasion, les présentes CGV seront affichées à chacun des guichets concernés, et un exemplaire pourra être remis à tout acheteur sur demande de celui-ci. ARTICLE 7 – CONDITIONS D’UTILISATION DES BILLETS (L’utilisation des BILLETS commandés par les Acheteurs Personnes Morales autres que les ligues, comités départementaux et clubs de tennis, répond à des conditions particulières qui ne sont pas régies par et/ou dérogent aux dispositions des Articles 7.1. et 7.2.) TOUTE CESSION OU TRANSMISSION, DE QUELQUE MANIÈRE ET SOUS QUELQUE FORME QUE CE SOIT, À TITRE GRATUIT OU ONÉREUX, D’UN BILLET, EST INTERDITE SOUS RÉSERVE DES STIPULATIONS DES ARTICLES 7.1.2., 7.2. ET 7.3. CI-APRÈS. 7.1. Conditions d’utilisation des Billets Physiques Conditions d’utilisation des Billets Physiques édités sur support papier7.1.1. 1° Chaque Billet Physique édité sur support papier n’est valable que pour la date indiquée sur la face recto du support ; le billet n’est ni échangeable ni remboursable ; 2° Chaque billet est nominatif, c'est-à-dire qu’il est délivré au nom de l’Acheteur Personne Physique ou du Bénéficiaire ; 3° Pour pouvoir pénétrer dans l’enceinte du Stade, l’Acheteur Personne Physique ou le Bénéficiaire du billet doit scanner celui-ci à l’une des entrées du Stade équipées de tripodes, et présenter une Pièce d’Identité à son nom ; 4° Tout billet gratté, détérioré, raturé ou modifié sera refusé ; 5° Toute sortie du Stade est définitive. Conditions d’utilisation des Billets Physiques édités au format "badge"7.1.2. 1° Chaque Billet Physique édité au format "badge" n’est valable que pour la date indiquée sur la face recto du badge ; le billet n’est ni échangeable ni remboursable ; 2° Chaque Billet Physique édité au format "badge" est nominatif, c'est-à-dire qu’il est délivré au nom de l’acheteur seul, que celui-ci soit Acheteur Personne Physique ou Acheteur Personne Morale (s’agissant des billets commandés par les ligues de tennis) ; 3° les Billets Physiques édités au format "badge" sont transférables par l’Acheteur Personne Physique ou l’Acheteur Personne Morale (s’agissant des billets commandés par les ligues de tennis), à une personne physique (exclusivement), à titre gratuit (exclusivement), jusqu’à la veille (23h59) du jour indiqué sur le billet. Pour transférer un billet, l’Acheteur Personne Physique ou l’Acheteur Personne Morale (s’agissant des ligues de tennis) doit se connecter sur le Site, et entrer son identifiant et son mot de passe pour accéder à son compte (onglet "Mes billets"). Il doit ensuite cliquer sur "Modifier le bénéficiaire" puis modifier les champs concernés en renseignant les informations relatives au Bénéficiaire (civilité, prénom(s) et nom(s), date de naissance, e-mail et numéro de téléphone). Une fois ces opérations effectuées, seul le Bénéficiaire du billet pourra accéder au Stade à l’occasion du Tournoi. Les prestations associées aux billets vendus›› dans le cadre des Offres VIP "Le Joueur" et "Le Rêve Parisien", sont indissociables du billet. Le transfert du billet entraine par conséquent le transfert automatique et intégral de ces prestations ;
  • 15. DJ/IS/2013/779/V.5 DÉF Page sur 188 4° il incombe à l’Acheteur Personne Physique d’informer par tous moyens une personne qu’elle est Bénéficiaire d’un billet, afin que cette personne puisse récupérer le support physique du billet et l’utiliser le jour de sa date de validité ; il incombe de même à l’Acheteur Personne Morale (s’agissant des billets commandés par les ligues de tennis), d’informer par tous moyens les Bénéficiaires des billets et de leur communiquer le support physique du billet en temps et en heure ; 5° Pour pouvoir pénétrer dans l’enceinte du Stade, le Porteur du billet (qu’il soit l’Acheteur Personne Physique ou le Bénéficiaire), doit scanner celui-ci à l’un des tripodes situés aux entrées du Stade ; une contremarque est éditée et le Porteur doit présenter celle-ci avec une Pièce d’Identité à son nom. Attention : À défaut d’effectuer la procédure de transfert du billet évoquée au Paragraphe 4°, toute personne se rendant au Stade munie d’un billet et se présentant comme le Bénéficiaire de ce billet, se verra refuser l’accès au Stade ; en effet, si la procédure de transfert du billet n’a pas été effectuée ou si elle a été effectuée incorrectement, le nom de l’acheteur initial du billet apparaitra par défaut sur la contremarque éditée lors du scannage du billet, et seul celui-ci (s’agissant des Acheteurs Personnes Physiques) pourra pénétrer dans le Stade en présentant une Pièce d’Identité ; 6° Une fois à l’intérieur du Stade, le Porteur du billet doit le conserver en toutes circonstances, celui-ci devant être présenté avec sa contremarque lors de tout contrôle dans l’enceinte du Stade, et étant également scanné à la sortie du Stade ; 7° Tout billet gratté, détérioré, raturé ou modifié sera refusé ; 8° Toute sortie du Stade est définitive. Perte ou vol7.1.3. En cas de perte ou de vol d’un Billet Physique, qu’il soit édité sur support papier ou au format "badge", l’Acheteur Personne Physique(àl’exclusion du Bénéficiaire) doit : - déclarer la perte ou le vol auprès d’un commissariat de police. Cette déclaration doit obligatoirement comporter la définition précise du billet concerné (nom, date concernée, porte, rang, place), - remplir le formulaire prévu à cet effet disponible sur demande auprès du Service Billetterie, - faire parvenir à la FFT les documents énoncés ci-dessus, dûment complétés, par fax (01 47 43 45 22) ou par courrier à l’adresse suivante : Fédération Française de Tennis – Service Billetterie – 2, avenue Gordon-Bennett – 75016 Paris. Le dossier est étudié par la Direction du Tournoi qui statuera sur l’émission éventuelle d’un duplicata lorsqu’elle est possible, étant précisé qu’aucun duplicata ne peut être délivré le jour même de la demande. Le cas échéant, l’Acheteur Personne Physique est informé en temps utile de l’émission d’un duplicata, lequel est à retirer le jour de validité du billet avec entrée immédiate, à l’un des guichets de la Porte I - Suzanne-Lenglen (8, boulevard d’Auteuil – 75016 Paris) aux heures d’ouverture du Stade. Un duplicata est la reprise identique du Billet Physique déclaré perdu ou volé ; il présente donc la même place›› numérotée que le Billet Physique original mais porte la mention "Duplicata" et un nouveau code à barres. L’émission d’un duplicata entraîne l’annulation du Billet Physique original. Seul l’attributaire du duplicata pourra accéder à l’enceinte du Stade et assister aux rencontres. 7.2. Conditions d’utilisation de l’e-Billet Conditions d’utilisation des e-Billets7.2.1. 1° L'e-Billet n'est valable que pour la date indiquée sur la face recto de son support. Il n'est ni échangeable, ni remboursable ; 2° L’e-Billet doit être imprimé en portrait (vertical) sur du papier format A4 blanc et vierge (recto et verso), sans modification de la taille d’impression, avec une imprimante jet d’encre ou laser. Aucun autre support (électronique, écran pc, écran portable, téléphone mobile, etc.) n’est valable. Tout e-Billet partiellement imprimé, souillé, endommagé ou›› illisible ne pourra être considéré comme valable. En cas de mauvaise qualité d’impression, il est recommandé de réimprimer l’e-Billet à l’aide d’une autre imprimante. Pour réimprimer l’e-Billet, se reporter à la rubrique "Mon compte" sur le Site. La FFT décline toute responsabilité pour les anomalies survenant lors de l’impression de l’e-Billet ; 3° L’e-Billet est transférable par l’Acheteur Personne Physique à une autre personne physique (exclusivement), à titre gratuit (exclusivement) jusqu’à la veille (23h59) du jour indiqué sur l’e-Billet. Pour transférer l’e-Billet, l’Acheteur Personne Physique doit se connecter sur le Site et entrer son identifiant et son mot de passe pour accéder à son compte (onglet "Mes e-billets"). Il doit ensuite cliquer sur "Modifier le bénéficiaire" puis modifier les champs concernés en renseignant les informations relatives au Bénéficiaire (civilité, prénom(s) et nom(s), date de naissance, e-mail et numéro de téléphone). Une fois ces opérations effectuées, seul le Bénéficiaire de l’e-Billet pourra accéder au Stade à l’occasion du Tournoi, muni de l’e-Billet imprimé et de sa Pièce d’Identité. Attention : Le cas échéant, ne pas oublier›› de transférer l’e-Billet par courrier électronique à son Bénéficiaire. En effet, à la suite de la substitution du nom de l’Acheteur Personne Physique par celui du Bénéficiaire, aucun e-Billet ne sera envoyé. Le nom du Bénéficiaire apparaitra sur l’e-Billet ainsi que sur la contremarque qui sera émise lors du passage de celui-ci à l’une des entrées du Stade équipées de tripodes. Attention : Seul l’Acheteur Personne Physique de l’e-Billet peut le transférer. L’Acheteur›› Personne Physique peut modifier le Bénéficiaire à tout moment (jusqu’à la veille du jour indiqué sur l’e-Billet) et transférer l’e-Billet au nouveau Bénéficiaire. Les prestations associées aux e-Billets vendus dans le cadre des Offres›› VIP mentionnées à l’Article 1-5.-3° ci-avant, sont indissociables de l’e-Billet. Le transfert de l’e-Billet entraine par conséquent le transfert automatique et intégral de ces prestations ;
  • 16. DJ/IS/2013/779/V.5 DÉF Page sur 189 4° Pour pouvoir accéder au Stade à l’occasion du Tournoi, le Porteur de l’e-Billet (qu’il soit l’Acheteur Personne Physique ou le Bénéficiaire), doit se munir du support imprimé de son e-Billet, et se rendre à l’une des entrées du Stade équipées de tripodes. L’e-Billet y est scanné et une contremarque est remise à son Porteur. À la sortie de cet espace le Porteur de›› l’e-Billet doit présenter la contremarque ainsi qu’une Pièce d’Identité, à l’effet de vérifier qu’il est bien l’acheteur ou le Bénéficiaire de l’e-Billet. En l’absence de Pièce d’Identité l’accès au Stade sera refusé ; 5° Une fois à l’intérieur du Stade, le Porteur de l’e-Billet doit le conserver en toutes circonstances, celui-ci devant être présenté avec sa contremarque lors de tout contrôle dans l’enceinte du Stade et étant également scanné à la sortie du Stade ; 6° Toute sortie du Stade est définitive. Conditions spécifiques d’utilisation des e-Billets Pass Semaine7.2.2. 1° Les e-Billets Pass Semaine sont transférables par l’Acheteur Personne Physique à une autre personne physique (exclusivement), à titre gratuit (exclusivement), jusqu’au samedi 24 mai 2014 à 23h59 (s’agissant des e-Billets Pass Semaine 1), et jusqu’au dimanche 1er juin 2014 à 23h59 (s’agissant des e-Billets Pass Semaine 2) ; 2° Dans le cadre de leur transfert, chacun des e-Billets composant un Pass Semaine est indissociable des autres e-Billets de ce Pass. Le transfert, au bénéficie d’une personne physique, de l’un quelconque des e-Billets composant un Pass Semaine 1 ou Semaine 2, entraine par conséquent le transfert automatique, au bénéfice de cette même personne physique, de l’intégralité des e-Billets du Pass Semaine. Sous réserve des conditions spécifiques des Points 1° et 2° du présent Article 7.2.2. (qui dérogent en tant que de besoin aux dispositions de l’Article 7.2.1.), l’utilisation des e-Billets Pass Semaine obéit aux conditions spécifiées à l’Article 7.2.1. 7.3. Dispositions communes 7.3.1. Vente et offre de vente illicite de BILLETS Sauf stipulation dérogatoire expressément prévue par la FFT, le fait de vendre ou de céder, ou de proposer à la vente ou à la cession, un ou plusieurs BILLETS (notamment sur des sites Internet non officiels ou des sites Internet d’annonces et/ou de vente aux enchères), est interdit et expose le contrevenant à l’une ou plusieurs des sanctions prévues à l’Article 15 ci-après sans préjudice, le cas échéant, de toute autre action civile ou pénale. Les Licenciés FFT et les clubs affiliés à la FFT pourront également, le cas échéant, faire l’objet de sanctions disciplinaires dans le cadre des règlements de la FFT. 7.3.2. Bourse d’échange Par dérogation aux dispositions de l’Article 7.3.1., à compter de sa date d’ouverture officielle pour le Tournoi, tout7.3.2.1. Acheteur Personne Physique, tout Acheteur Personne Morale ayant la qualité de Comité d’Entreprise au sens de l’Article L. 2323-1 et suivants du Code du travail, de même que les ligues, comités départementaux et clubs de tennis affiliés à la FFT, ont la possibilité de revendre les BILLETS qu’ils ont commandés (à l’unité, sous forme de Pass et au titre des Offres VIP), dans le cadre de la Bourse d’Échange Officielle Roland-Garros viagogo, via le site Internet édité par la société viagogo (www.viagogo.fr/rolandgarros), également accessible depuis le site Internet : www.fft-tickets.com, dans le respect des Conditions Générales d’Utilisation de la société viagogo. Le prix de revente du BILLET correspond nécessairement à sa›› valeur faciale. Seuls l’Acheteur Personne Physique et les personnes morales ci-avant citées peuvent proposer à la revente›› les BILLETS qu’ils ont régulièrement acquis. La revente des BILLETS n’est autorisée que sur le site Internet :›› www.viagogo.fr/rolandgarros. Il est précisé que, s’agissant des BILLETS achetés sec (c’est-à-dire sans prestations associées), à l’unité ou par lots7.3.2.2. (dans le cadre de Pass), les BILLETS seuls peuvent être revendus dans le cadre de la Bourse d’Échange Officielle Roland- Garros viagogo, à l’exclusion de toutes prestations (restauration, magazine, parking, etc.) accessoires aux BILLETS, commandés en complément de ceux-ci. S’agissant des BILLETS achetés par lots dans le cadre de Pass, chaque billet se›› voyant affecter une valeur faciale, il peut être revendu séparément par son acheteur via la Bourse d’Échange Officielle Roland-Garros viagogo, dans les conditions précisées à l’Article 7.3.2.1. S’agissant des BILLETS des Offres VIP, les›› prestations qui leur sont associées en sont inséparables. Par conséquent, les BILLETS de ces offres ne peuvent aucunement être revendus sec (c’est-à-dire sans les prestations associées) : chaque Offre VIP sera revendue dans son intégralité (billet + prestations), à son tarif d’achat. Par dérogation à ce qui précède, l’Offre VIP "Le Rêve Parisien", de même que tout ou partie des éléments (billet et prestations) la composant, ne peut pas être revendue sur la Bourse d’Échange Officielle Roland-Garros viagogo. 7.3.3. Activités promotionnelles et/ou commerciales Il est strictement interdit d’utiliser tout BILLET en tant que support d’activités promotionnelles et/ou commerciales, notamment (et non limitativement) (i) en tant que dotation de tout concours, jeux-concours, compétitions, loteries, opérations de stimulation internes et toutes activités similaires, (ii) en tant qu’élément de toute prestation de voyage, et/ou (iii) en tant qu’élément de toute prestation de relations publiques. Toute infraction à cet égard constatée par la FFT exposera le contrevenant à l’une ou plusieurs des sanctions prévues à l’Article 15 ci-après sans préjudice de toute autre action.
  • 17. DJ/IS/2013/779/V.5 DÉF Page sur 1810 7.3.4. Contrôles de sécurité Conformément aux dispositions de l’Article 3.2. modifié de la Loi du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité, les spectateurs sont informés de ce que, à l’occasion du contrôle des BILLETS et avant tout accès dans l’enceinte du Stade :  il sera systématiquement procédé à l’inspection visuelle (sans contact physique) des bagages à main,  seuls les bagages à main de volume inférieur à 15 litres sont autorisés dans le Stade ; les bagages à main d’un volume supérieur à 15 litres sont interdits dans le Stade et doivent être déposés aux consignes prévues à cet effet,  les bagages à main pourront, sous réserve du consentement de leurs propriétaires, faire l’objet d’une fouille,  des palpations de sécurité pourront être effectuées par des agents de sécurité agréés, sous le contrôle d'un officier de police judiciaire et avec le consentement exprès des personnes sollicitées ; le cas échéant, les palpations seront effectuées par des agents du même sexe que les personnes sollicitées. Toute personne peut également se voir imposer, comme condition de l’accès dans l’enceinte du Stade, le franchissement d’un portique muni d'un dispositif de détection et, en cas de déclenchement de la sonnerie du portique lors du franchissement, la présentation des objets dont elle est porteuse. Toute personne peut par ailleurs être amenée à subir des contrôles de sécurité dans l'enceinte du Stade, dans les conditions prévues par l’Article 3.2. de la loi du 12 juillet 1983. Toute personne refusant de soumettre aux différentes mesures de contrôles précitées, se verra interdire l’accès au Stade ou reconduire à l’extérieur de l’enceinte du Stade, selon le cas. ARTICLE 8 – ANNULATION / FORCE MAJEURE / PROGRAMME (Les conditions applicables aux BILLETS acquis au titre de contrats ayant pour objet principal ou accessoire la vente ou la mise à disposition de BILLETS d’accès au Tournoi [à l’exception des contrats conclus avec les ligues, comités départementaux et clubs de tennis], ne sont pas régies par et/ou dérogent aux dispositions du présent Article 8) 8.1. En cas d’interruption et/ou report des matches du Tournoi en raison d’intempéries, l’ACHETEUR d’un BILLET – à›› l’exclusion des BILLETS achetés au titre de la Journée Les Enfants de Roland-Garros et des BILLETS associés à des prestations de relations publiques et notamment les billets "loges" acquis par des personnes morales – pourra bénéficier du remboursement de son BILLET comme suit :  Durée des matches programmés (toutes catégories de compétitions) inférieure ou égale à 59 minutes : Remboursement intégral (sauf frais de gestion),  Durée des matches programmés (toutes catégories de compétitions) comprise entre 1 heure et 1h59 minutes: Remboursement à hauteur de 50% (sauf frais de gestion),  Durée des matches programmés (toutes catégories de compétitions) supérieure ou égale à 2 heures : Aucun remboursement. Il est précisé que la durée des matches s’appréciera par rapport au temps de jeu sur le court principal (Philippe-Chatrier, Suzanne-Lenglen ou court n°1) auquel aura accès l’acheteur ou le Bénéficiaire du BILLET. S’agissant des courts annexes, la durée des matches s’appréciera par rapport au temps de jeu le plus long constaté sur l’un quelconque des courts annexes. Il est également précisé que, tant pour les courts principaux que pour les courts annexes, les horaires figurant sur les feuilles de matches établies par les arbitres de chaise font foi. Pour obtenir ce remboursement, l'Acheteur Personne Physique doit retourner son Billet Physique ou le support imprimé de son e-Billet accompagné de la contremarque remise à l’entrée du Stade, selon le cas. Ces documents doivent être communiqués à la FFT en parfait état (non grattés, détériorés, raturés ou modifiés) au plus tard le 22 juin 2014 (cachet de la poste faisant foi), accompagnés d’une photocopie de la carte d’identité de l’Acheteur Personne Physique et d’un R.I.B. ou R.I.P. à son nom. 8.2. Les BILLETS associés aux Offres VIP ne sont pas remboursés en cas d’interruption et/ou report des matches du›› Tournoi en raison d’intempéries. Par dérogation à ce qui précède, ces BILLETS peuvent faire l’objet d’un remboursement sous réserve de la souscription d’une option payante lors de la commande. Le cas échéant, s’agissant des conditions de remboursement, merci de consulter le Site.
  • 18. DJ/IS/2013/779/V.5 DÉF Page sur 1811 8.3. Conditions particulières applicables à la finale "Simples Messieurs" En cas d’interruption et/ou report de la finale "Simples Messieurs" du Tournoi en raison d’intempéries : 1° Le Billet Physique (qu’il soit édité sur support papier ou au format "badge") demeure valable ; le Porteur du Billet Physique a la possibilité de se représenter au Stade le lundi 9 juin 2014 (ou à toute autre date arrêtée par la FFT), muni de son Billet Physique, et d’opérer les formalités prévues aux Articles 7.1.1. ou 7.1.2., selon le cas ; si le Porteur d’un Billet Physique n’est pas en mesure d’assister à la finale le lundi 9 juin 2014 (ou à toute autre date arrêtée par la FFT), l’Acheteur Personne Physique du Billet Physique (à l’exclusion de toute autre personne) a la possibilité : a) soit de transférer le billet (s’agissant des seuls Billets Physiques édités au format "badge") à un nouveau Bénéficiaire, conformément à la procédure visée à l’Article 7.1.2. ci-avant, b) soit de revendre le Billet Physique dans le cadre de la Bourse d’Échange Officielle Roland-Garros viagogo, conformément à la procédure visée à l’Article 7.3.2. ci-avant, c) soit de bénéficier du remboursement du Billet Physique dans les conditions prévues aux Articles 8.1. et 8.2. ci-avant. 2° L’e-Billet demeure valable ; le Porteur de l’e-Billet a la possibilité de se représenter au Stade le lundi 9 juin 2014 (ou à toute autre date arrêtée par la FFT), muni de son e-Billet, et d’opérer les formalités prévues à l’Article 7.2.1 (Points 2° et 4°) ; si le Porteur d’un e-Billet n’est pas en mesure d’assister à la finale le lundi 9 juin 2014 (ou à toute autre date arrêtée par la FFT), l’Acheteur Personne Physique de l’e-Billet (à l’exclusion de toute autre personne) a la possibilité : a) soit de transférer l’e-Billet à un nouveau Bénéficiaire, conformément à la procédure visée à l’Article 7.2.1. (Point 3°) ci-avant, b) soit de revendre l’e-Billet dans le cadre de la Bourse d’Échange Officielle Roland-Garros viagogo, conformément à la procédure visée à l’Article 7.3.2. ci-avant, c) soit de bénéficier du remboursement de l’e-Billet dans les conditions prévues aux Articles 8.1. et 8.2. ci-avant. 8.4. La responsabilité de la FFT est exclue dans tous les cas où l’exécution de ses obligations serait affectée par un›› événement indépendant de sa volonté. 8.5. Le programme des matches est prévisionnel et n’est donné qu’à titre indicatif. Les modifications qui pourraient y être›› apportées ne pourront en aucun cas donner lieu à l’échange ou au remboursement des BILLETS, ni à une quelconque indemnisation. ARTICLE 9 – OPÉRATION VISITEURS DU SOIR 9.1. Principe Dans le cadre de l’Opération, la FFT commercialise sur le Site au titre de chacune des journées du dimanche›› 25 mai au dimanche 1er juin 2014 inclue, et au bénéfice des seules personnes physiques, des places à tarif préférentiel en fonction des places libérées par les spectateurs ayant quitté le Stade. Les BILLETS émis dans le cadre de l’Opération sont de deux types :  les BILLETS "Après-midi" autorisent, pour les journées concernées, l’accès aux courts annexes n°2 à n°18, ainsi que l’accès au court n°1 (s’agissant des BILLETS "Après-midi" valables pour la seule journée du dimanche 1er juin 2014), à partir de 15 h et jusqu’à la fin des rencontres,  les BILLETS "Soirée" autorisent, pour les journées concernées, l’achat d’un billet permettant l’accès à l’un des courts principaux (Philippe-Chatrier, Suzanne-Lenglen et court n°1) du Stade, ainsi que l’accès aux courts annexes n°4 à n°18 (pour les journées du 25 au 31 mai 2014) et n°1 à n°18 (pour la journée du 1er juin 2014), à partir de 17 heures et jusqu’à la fin des rencontres. La commande et l’utilisation des BILLETS relatifs à l’Opération obéissent aux conditions ci-après qui, le cas échéant et en tant que de besoin, dérogent aux dispositions des Articles 3, 4, 5, 7 et 8 des présentes CGV. 9.2. Conditions relatives à la commande des BILLETS Entre le 24 mai et le 31 mai 2014 inclus (la "›› ")Période de Vente toute personne physique peut passer commande d’un ou plusieurs billets "Après-midi" et/ou "Soirée". La vente des billets "Après-midi" et "Soirée" a lieu chaque jour pendant la Période de Vente, à partir de 15 heures (pour les billets "Après-midi") et à partir de 17 heures (pour les billets "Soirée"), et jusqu’à épuisement du contingent de billets mis en vente. Les billets›› mis en vente chaque jour pendant la Période de Vente sont valables exclusivement pour la journée du Tournoi se déroulant immédiatement après la commande (à titre d’exemple : un billet commandé le 26 mai 2014 à 23 heures ou le 27 mai 2014 à 00 heures 30 permet l’accès au Stade pour la journée du Tournoi se déroulant le 27 mai 2014). La commande des billets›› "Après-midi" et "Soirée" se fait par saisie directe sur le Site exclusivement. Une seule commande de billets est autorisée pour un même acheteur par journée de la Période de Vente, et ce dans la limite de deux (2) billets par commande. Les billets›› peuvent être commandés au nom de l’acheteur et/ou au nom d’un (plusieurs) Bénéficiaire(s). Le cas échéant, l’acheteur doit obligatoirement saisir les prénom(s) et nom(s) du(des) Bénéficiaire(s) lors de la commande. Le règlement des commandes s’effectue en ligne par carte bancaire exclusivement.
  • 19. DJ/IS/2013/779/V.5 DÉF Page sur 1812 9.3. Obtention des BILLETS Toute commande de billets "Après-midi" et/ou "Soirée" donne lieu à l’émission d’e-Billets.›› Ceux-ci doivent être téléchargés par l’acheteur via son compte personnel. Pour le cas où l’e-Billet a été émis au nom de l’acheteur, il doit être imprimé dans les conditions de l’Article 7.2.1. (Point 2°) ci-avant. Si l’e-Billet a été émis au nom d’un Bénéficiaire, l’acheteur peut lui communiquer soit l’e-Billet par e-mail (impression à la charge du Bénéficiaire), soit le support préalablement imprimé de l’e-Billet. 9.4. Conditions d’utilisation des BILLETS En dehors du cas prévu à l’Article 9.3. ci-avant, les e-Billets "Après-midi" et›› "Soirée" ne peuvent faire l’objet d’aucune cession ou transmission, qu’elle soit à titre gratuit ou onéreux. Ces billets ne peuvent par conséquent être ni transférés au titre de l’Article 7.2., ni vendus dans le cadre de la Bourse d’Échange Officielle Roland-Garros viagogo. 9.5. Conditions d’accès au Stade 9.5.1. Accès au Stade au moyen d’un e-Billet "Après-midi" L’e-Billet "Après-midi" permet à son Porteur (qu’il soit l’acheteur ou le Bénéficiaire) d’accéder directement aux seuls courts annexes n°2 à n°18, ainsi qu’au court n°1 (s’agissant des e-Billets "Après-midi" valables pour la seule journée du dimanche 1er juin 2014). Pour pénétrer dans le Stade et accéder à l’un des courts annexes, le Porteur d’un e-Billet "Après-midi" doit scanner le support imprimé de celui-ci dans les conditions prévues à l’Article 7.2.1. ci-avant, se rendre à l’une des entrées du Stade dédiée à l’Opération (Porte W-Marcel Bernard et Porte I-Suzanne Lenglen), et présenter la contremarque qui lui sera remise accompagnée d’une Pièce d’Identité. ATTENTION : L’ACCÈS AUX COURTS ANNEXES DU STADE AU MOYEN D’UN e- BILLET "APRÈS-MIDI" N’EST POSSIBLE QU’À PARTIR DE 15 HEURES. 9.5.2. Accès au Stade au moyen d’un e-Billet "Soirée" L’e-Billet "Soirée" permet à son Porteur (qu’il soit l’acheteur ou le Bénéficiaire), soit d’accéder directement aux seuls courts annexes n°4 à n°18 (pour les journées du 25 au 31 mai 2014) ou n°1 à n°18 (pour la journée du 1er juin 2014), soit d’acheter un billet permettant l’accès à l’un des courts principaux (Philippe-Chatrier, Suzanne-Lenglen et court n°1) dans la limite des quantités et des places disponibles.  Accès aux courts annexes Pour pénétrer dans le Stade et accéder à l’un des courts annexes, le Porteur d’un e-Billet "Soirée" doit intégrer la file d’attente située Porte-B-Mousquetaires (dont l’accès est possible à partir de 15 heures), muni du support imprimé de son e-Billet "Soirée" ; le support imprimé est scanné dans la file d’attente et une contremarque est remise à son Porteur. Le Porteur doit ensuite présenter la contremarque qui lui sera remise accompagnée d’une Pièce d’Identité à son nom. ATTENTION : L’ACCÈS AUX COURTS ANNEXES DU STADE AU MOYEN D’UN e-BILLET "SOIRÉE" N’EST POSSIBLE QU’À PARTIR DE 17 HEURES.  Accès aux courts principaux Pour bénéficier de la faculté d’achat qui lui est offerte et accéder à l’un des courts principaux, le Porteur d’un e-Billet "Soirée" doit intégrer la file d’attente située Porte-B-Mousquetaires (dont l’accès est possible à partir de 15 heures), muni du support imprimé de son e-Billet "Soirée" ; le support imprimé est scanné dans la file d’attente et une contremarque est remise à son Porteur. Le Porteur doit ensuite présenter la contremarque qui lui a été remise lors du scannage du support imprimé de son e-Billet "Soirée", au guichetier Porte B-Mousquetaires (l’accès au guichet dédié à l’Opération est possible à partir de 17 heures). Sous réserve de disponibilité de places sur le court principal souhaité, l’e-Billet›› "Soirée" est annulé et la contremarque conservée par le guichetier. Un Billet Physique nominatif édité sur support papier est remis contre paiement de la différence entre le prix de l’e-Billet "Soirée" et le prix du nouveau billet. En cas›› d’indisponibilité de places sur le court principal souhaité, le Porteur de l’e-Billet "Soirée" peut formuler une demande d’achat d’un Billet Physique selon la procédure précitée pour tout autre court principal, ou conserver son e-Billet "Soirée" aux fins d’accéder aux courts annexes. En cas d’indisponibilité de places sur l’ensemble des courts›› principaux, le Porteur de l’e-Billet "Soirée" ne pourra accéder qu’aux seuls courts annexes du Stade. En tout état de›› cause, le Porteur reconnaît que la faculté d’acheter des billets donnant accès aux courts principaux est fonction du nombre de places libérées sur ces courts. Le Porteur renonce par conséquent expressément à tout recours à l’encontre de la FFT pour le cas où il ne pourrait bénéficier de cette faculté du fait de l’indisponibilité, partielle ou totale, de places sur les courts principaux. Pour pouvoir pénétrer dans le Stade et accéder, le cas échéant, à l’un des courts principaux, le›› Porteur d’un Billet Physique acquis contre remise de la contremarque éditée après scannage du support imprimé de son e-Billet "Soirée", doit scanner le Billet Physique à l’un des tripodes situés Porte B-Mousquetaires. ATTENTION : L’ACCÈS AUX COURTS PRINCIPAUX COMME AUX COURTS ANNEXES AU MOYEN D’UN e-BILLET "SOIRÉE" N’EST POSSIBLE QU’À PARTIR DE 17 HEURES.
  • 20. DJ/IS/2013/779/V.5 DÉF Page sur 1813 ATTENTION : PLUS L’ARRIVÉE AU STADE SERA TARDIVE, MOINS LES PORTEURS D’e-BILLETS "SOIRÉE" DISPOSERONT DE TEMPS AFIN D’ASSISTER AUX RENCONTRES PROGRAMMÉES SUR LES COURTS PRINCIPAUX. La FFT invite les porteurs d’e-Billets "Soirée", le jour de leur venue au Stade, à vérifier l’état d’avancement des rencontres programmées sur les courts principaux afin de s’organiser en conséquence. En tout état de cause, aucune réclamation ne sera prise en compte s’agissant du temps de vision des rencontres sur les courts principaux, et les BILLETS donnant accès à ces courts ne feront l’objet d’aucun remboursement pour ce motif. 9.6. Annulation En cas d’annulation totale ou partielle du Tournoi et/ou en cas de report ou interruption des matches›› pour une raison indépendante de la volonté de la FFT (notamment en raison d’intempéries) ou pour des raisons de sécurité, les e-Billets "Après-midi" et "Soirée", de même que les Billets Physiques acquis contre remise de la contremarque éditée après scannage du support imprimé de l’e-Billet "Soirée", ne font l’objet d’aucun remboursement ou échange. ARTICLE 10 – PERSONNES À MOBILITÉ RÉDUITE / ENFANTS DE MOINS DE 6 ANS 10.1. Personnes à mobilité réduite Compte tenu des capacités d’accueil réservées aux personnes à mobilité réduite,›› celles-ci disposent d’une billetterie spécifique. Les personnes à mobilité réduite doivent en conséquence adresser leurs bons de commande (ainsi que les pièces justificatives), par courrier postal à l’adresse suivante : FÉDÉRATION FRANÇAISE DE TENNIS – SERVICE BILLETTERIE – STADE ROLAND-GARROS – 2, AVENUE GORDON-BENNETT – 75016 PARIS. 10.2. Enfants de moins de 6 ans L’accès au Stade est gratuit pour les enfants de moins de 6 ans accompagnés d’une›› personne disposant d’un BILLET, sur présentation d’une Pièce d’Identité et sous réserve de ce qui suit. Seul un enfant par personne disposant d’un BILLET peut bénéficier de la gratuité de l’accès au Stade et aux courts de compétition. Aucune place ne leur étant attribuée, les enfants de moins de 6 ans accompagnés devront obligatoirement s’asseoir sur les genoux de l’accompagnant. Un bracelet sera remis à l’enfant avant son entrée dans le Stade. ARTICLE 11 – DROIT À L’IMAGE Toute personne détentrice d’un BILLET permettant l’accès au Stade, est informée qu’elle est susceptible d’être photographiée et/ou filmée dans le cadre de la couverture médiatique du Tournoi, notamment à l’occasion des retransmissions télévisées de Roland-Garros. Par conséquent, l’Acheteur Personne Physique ou le Bénéficiaire d’un BILLET autorisent gracieusement la FFT, ainsi que les opérateurs médias (équipes de télévisions, photographes, journalistes presse écrite et Internet, etc.) assurant la couverture média du Tournoi, à capter et/ou à utiliser les images (photographies, films, etc.) sur lesquelles ils pourraient apparaître, captées par tous moyens à l’occasion du Tournoi, sur tous supports (sans limitation de quantité) et par tous médias, et ce à titre transférable, dans le monde entier et pour toute la durée légale de protection des droits d’auteur, à des fins de promotion et/ou de représentation du Tournoi, du Stade et/ou de la FFT, ainsi qu’à l’occasion de la retransmission télévisée et, d’une manière générale, à l’occasion de la couverture médiatique du Tournoi. ARTICLE 12 – PARIS Pour des motifs d'éthique sportive liés à la préservation de l'intégrité des compétitions de tennis, il est fait interdiction à tout Acheteur Personne Physique ou Bénéficiaire d’un BILLET d’engager, directement ou par personne interposée, par quelque procédé que ce soit (notamment par l'intermédiaire d'un service de communication au public en ligne), des paris sous quelque forme que ce soit (en ce compris les paris privés entre personnes physiques) en rapport avec le Tournoi dans l’enceinte du Stade. En cas de violation de cette interdiction, la FFT pourra prendre toutes mesures, celles-ci pouvant aller jusqu’à l’expulsion hors de l’enceinte du Stade, de la personne concernée. ARTICLE 13 – DONNÉES ET INFORMATIONS RELATIVES AUX MATCHES La FFT est l'organisateur officiel de Roland-Garros. Elle détient à ce titre, conformément aux dispositions de l’Article L. 333-1 du Code du sport, l’intégralité des droits d’exploitation qui s’y rapportent et notamment, l’ensemble des éléments incorporels produits au cours ou résultant du déroulement des matches du Tournoi. En conséquence de ce qui précède, il est›› formellement interdit à tout détenteur d’un BILLET assistant à l’un quelconque des matches du Tournoi ou présent dans l’enceinte du Stade, de recueillir, stocker, diffuser, communiquer, publier, délivrer et/ou mettre à la disposition de quelque personne ou quelque organisme que ce soient, par quelque procédé que ce soit et à partir de quelque lieu du Stade que ce soit, à titre gratuit ou onéreux, toute donnée, statistique, information ou fait en rapport avec le déroulement de tout match en cours du Tournoi (notamment et non limitativement, score en direct point par point, statistiques du match, d’un set ou de jeux, avertissement donné à un joueur par l’arbitre de chaise, erreur d’arbitrage, appel d’un joueur au soigneur, blessure, abandon d’un joueur, etc.) dont il aura connaissance. En cas de violation de l’interdiction énoncée au présent article, le›› contrevenant s’expose à l’une ou plusieurs des sanctions prévues à l’Article 15 ci-après, la FFT se réservant la possibilité d’intenter toutes poursuites ou actions à son encontre.
  • 21. DJ/IS/2013/779/V.5 DÉF Page sur 1814 ARTICLE 14 – ENREGISTREMENTS SONORES ET VISUELS 14.1. Il est formellement interdit de diffuser et/ou mettre à la disposition du public, en direct ou en différé, en tout ou›› partie, que ce soit à titre gratuit ou onéreux, tout enregistrement sonore et/ou toute image animée captés par tout moyen dans l’enceinte du Stade, pour tout type d’accès public, et ce quel que soit le mode de diffusion (Internet, radio, télévision, téléphones mobiles, accessoires de stockage de données ou tout autre média actuel et/ou futur), sans l’autorisation préalable et expresse de la FFT. 14.2. Cette interdiction vise notamment mais non limitativement toute diffusion et/ou toute mise à disposition et/ou›› toute incorporation d’images animées et/ou d’enregistrements sonores captés dans l’enceinte du Stade, sur des sites ou plateformes communautaires en ligne de partage de fichiers, au sein de supports de publication numériques (webzines, etc.), ainsi qu’au sein de toute œuvre ou production visuelle et/ou sonore (films, documentaires, dessins, photographies, etc.). 14.3. En cas de violation de l’interdiction énoncée au présent Article 14, le contrevenant s’expose à l’une ou plusieurs des›› sanctions prévues à l’Article 15 ci-après sans préjudice de toute autre action. ARTICLE 15 – NON-RESPECT DES CGV Sans préjudice de toute autre action, la violation, par l’Acheteur Personne Physique ou Personne Morale et/ou le Bénéficiaire d’un BILLET, de l’une quelconque des dispositions des CGV, exposera le contrevenant à l’une et/ou l’autre des sanctions suivantes : 15.1. Résolution de la commande Toute violation par l’Acheteur Personne Physique ou Personne Morale de l'une›› quelconque des dispositions des CGV pourra entraîner, si bon semble à la FFT, la résolution immédiate, de plein droit et sans formalité de sa commande. Dans ce cas, l’Acheteur Personne Physique ou Personne Morale ne pourra retirer le(s) BILLET(S) objet de ladite commande lequel(lesquels) sera(seront) alors remis en vente par la FFT, et/ou se verra refuser l’entrée dans l’enceinte du Stade. 15.2. Résolution de la vente Toute violation par l’ACHETEUR ou le Bénéficiaire d’un BILLET, de l'une quelconque des›› dispositions des CGV pourra entraîner, si bon semble à la FFT, la résolution immédiate, de plein droit et sans formalité de la vente. Dans ce cas, le(s) BILLET(S) sera(seront) annulé(s) et l’ACHETEUR ou le Bénéficiaire se verra(verront) refuser l’entrée dans l’enceinte du Stade, sous réserve de toute action notamment en responsabilité. 15.3. Expulsion hors de l’enceinte du Stade Toute violation, par l’Acheteur Personne Physique ou le Bénéficiaire, de›› l'une quelconque des dispositions des CGV et/ou du Règlement Intérieur, dans le cadre de sa présence dans l’enceinte du Stade, pourra entraîner l’expulsion de celui-ci hors de l’enceinte du Stade. 15.4. Liste d’exclusion Toute violation de l'une quelconque des dispositions des CGV, mais encore toute fraude ou›› tentative de fraude constatées par la FFT (notamment et non limitativement, le fait pour un même ACHETEUR de commander des BILLETS en communiquant plusieurs numéros de cartes bancaires à l’effet de se voir attribuer un contingent de BILLETS supérieur aux contingents stipulés aux Articles 3.5. et 9.2., ou encore le fait de revendre ou de proposer à la vente un ou plusieurs BILLET(S) notamment sur des sites Internet de vente aux enchères, etc.), fondera la FFT, si elle le juge nécessaire (notamment au regard de la gravité de l’infraction constatée), à inscrire l’ACHETEUR ou le Bénéficiaire identifié, sur un fichier spécifique d’exclusion (la " ") lui interdisant de ce fait toute possibilité, pendant la durée deListe d’Exclusion son inscription sur cette liste, de commander des BILLETS au titre du Tournoi ou d’éditions postérieures de Roland-Garros, mais encore au titre de toute autre manifestation organisée par la FFT. Les conditions relatives aux données personnelles›› apparaissant au sein de la Liste d’Exclusion sont précisées à l’Article 16.4. ci-après. 15.5. Le fait pour la FFT de ne pas se prévaloir de la violation par l'ACHETEUR de l'une quelconque des dispositions des›› CGV ne saurait être interprété comme valant renonciation, par la FFT, à se prévaloir ultérieurement de ladite violation. ARTICLE 16 – DONNÉES PERSONNELLES 16.1. Les données personnelles de l’Acheteur Personne Physique collectées à l’occasion de sa commande donnent lieu à›› un traitement informatique. Ces données peuvent être utilisées par la FFT à des fins de gestion. Elles ne sont pas transmises aux partenaires commerciaux de la FFT. 16.2. Les données bancaires communiquées par l’Acheteur Personne Physique, en cas de règlement d’une commande par›› carte bancaire, sont stockées dans les systèmes du prestataire de la FFT mandaté à cet effet, et font l'objet de mesures de sécurité particulières. Conformément aux recommandations de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (la " "), ces données ne sont utilisées et conservées qu’aux fins et pour la durée de la transaction, et sont définitivementCNIL effacées une fois le paiement effectif.
  • 22. DJ/IS/2013/779/V.5 DÉF Page sur 1815 16.3. L’adresse de messagerie électronique communiquée par l’Acheteur Personne Physique lors de la commande d’un›› ou plusieurs BILLETS peut servir à l’envoi de courriels d’information relatifs au traitement de ladite commande. Elle peut›› également servir à l’envoi, par la FFT, de courriels à caractère publicitaire, promotionnel et/ou commercial sous réserve de la validation par l’Acheteur Personne Physique de la case appropriée sur le bon de commande ou sur son espace personnel au sein du Site. La FFT se réserve le droit, sauf en cas de notification contraire expresse de l’Acheteur Personne Physique,›› d’adresser à celui-ci des offres commerciales pour des produits et/ou services analogues à ceux commandés. 16.4. Les données personnelles de l’Acheteur Personne Physique inscrites sur la Liste d’Exclusion au titre de l’Article›› 15.4. ci-avant, pourront y figurer pour une durée maximale de trois (3) années à compter de la date d’inscription sur ladite liste, et à l’exception des cas d’impayés (dans ce cas les données nominatives de l’Acheteur Personne Physique sont désinscrites dès la régularisation du paiement). Conformément aux recommandations de la CNIL, la Liste d’Exclusion›› comporte les motifs de l’inscription de tout Acheteur Personne physique ; il s’agit d’une liste fermée, objective, excluant tout commentaire particulier dans des zones de texte libre. La Liste d’Exclusion fait l’objet d’une autorisation préalable de›› mise en œuvre auprès de la CNIL. 16.5. Conformément aux dispositions des Articles 39 et 40 de la loi "Informatique et Libertés" du 6 janvier 1978 modifiée›› en 2004, l’Acheteur Personne Physique dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et, le cas échéant, de suppression des données le concernant. Ce droit peut être exercé auprès de la FÉDÉRATION FRANÇAISE DE TENNIS – SERVICE BILLETTERIE – STADE ROLAND GARROS – 2, AVENUE GORDON BENNETT – 75016 PARIS. ARTICLE 17 – LOI APPLICABLE / ATTRIBUTION DE JURIDICTION LES CGV SONT SOUMISES À LA LOI FRANÇAISE. TOUT LITIGE RELATIF À LEUR OPPOSABILITÉ, LEUR VALIDITÉ, LEUR INTERPRÉTATION ET/OU LEUR EXÉCUTION ET, PLUS GÉNÉRALEMENT, TOUT LITIGE EN RELATION AVEC LA VENTE DES BILLETS SERA SOUMIS AUX JURIDICTIONS COMPÉTENTES DANS LE RESSORT DE LA COUR D’APPEL DE PARIS. ARTICLE 18 – HIÉRARCHIE DES DOCUMENTS En cas de contradiction ou d’ambiguïté entre les CGV et le Règlement Intérieur du Stade, les CGV prévalent sur le Règlement Intérieur du Stade. ARTICLE 19 – ANNEXES Les Annexes aux présentes CGV en font partie intégrante et en sont indissociables. En cas de contradiction entre l’une quelconque des stipulations du corps des CGV et l’une quelconque des stipulations de leurs Annexes, la stipulation concernée du corps des CGV prévaut. Liste des Annexes : Annexe n°1 Tableau récapitulatif de l’offre de billetterie FFT, Annexe n°2 Tableau récapitulatif des règles de limitation des commandes de BILLETS, Annexe n°3 Détail des frais de gestion relatifs aux envois hors de France métropolitaine.
  • 23. DJ/IS/2013/779/V.5 DÉF Page sur 1816 Annexe n°1 Tableau récapitulatif de l’offre de billetterie FFT OFFRES DESCRIPTIF PRODUITS Billets à l’unité Les billets à l’unité donnent accès à un ou plusieurs courts durant toute la journée, en placement libre ou avec un siège réservé Billets Phase Finale du Tournoi [25 mai au 8 juin 2014] Billets Qualifications [20 mai au 23 mai 2014] Billet Journée Les Enfants de Roland-Garros Pass Un Pass comprend des billets vendus sans prestations associées, avec le même placement pour plusieurs jours consécutifs 2 BILLETS Pass "Qualifs 2 jours", "Week-end", "Demi-finales" et "Finales" 4 BILLETS Pass "Qualifs 4 jours" 7 BILLETS Pass "Semaine 2" 8 BILLETS Pass "Semaine 1" Offres VIP Les Offres VIP permettent l’achat d’un BILLET pour un jour avec prestation(s) associée(s) (restauration, hôtellerie, cadeau griffé, etc) La Divine La Brasserie L’Open Les Mousquetaires Les Loges Le Joueur Le Rêve Parisien
  • 24. DJ/IS/2013/779/V.5 DÉF Page sur 1817 Annexe n°2 Tableau récapitulatif des règles de limitation des commandes de BILLETS BILLETS PÉRIODE LIMITATION Qualifications et Les Enfants de Roland-Garros 20 mai au 24 mai 2014 inclus Aucune limite Courts principaux Phase Finale [25 mai au 8 juin 2014] 4 billets maximum dans la limite de 2 billets cumulés pour les 6 et 8 juin 2014 [sauf pour les Présidents de clubs] Courts annexes Phase Finale [25 mai au 8 juin 2014] 12 billets maximum sur l’ensemble du Tournoi dans la limite de 4 billets par jour N.B : La seule exception (rappel Article 3.5.1.-3) concerne l’achat d’un Pass Semaine 1 ou Semaine 2 qui permet l’achat de 7 ou 8 billets.
  • 25. DJ/IS/2013/779/V.5 DÉF Page sur 1818 Annexe n°3 Détail des frais de gestion relatifs aux envois hors de France métropolitaine

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