Vulnerabilite et handicap mental quand les parents ne seront plus la. samedi 22 octobre 2011 irts de montpellier

Journée Régionale « Vulnérabilité et handicap mental : Quand les parents ne seront plus là! » Bienvenue IRTS – Amphithéâtre Y. BaratSamedi 22 Octobre 2011 1011, rue du Pont de Lavérune 34077 MONTPELLIER

« Ressources de la personne handicapée mentale :L’aide-sociale : de l’admission à la récupération » Hélène LE MEURUnapei : Droits de la personne handicapée et de sa famille

Ressources…« Quand les parents ne seront plus là! » L’aide sociale, de l’admission à la récupération Hélène LE MEUR Responsable du Département droit de la personne handicapée et de sa famille Urapei Languedoc-Roussillon Samedi 22 octobre 2011 3

L’admission à l’aide sociale à l’hébergement Nature des ressources retenuesPour l’aide sociale à l’hébergement des personnes handicapées : l’ensemble des revenus du demandeur et la valeur en capital des biens non productifs de revenus (évaluation forfaitaire) Seuls les revenus du demandeur, et non ses biens et capitaux en tant que tels, doivent être pris en compte.Les ressources non prises en compte : o Prestations familiales et allocation logement o Retraite du combattant et pensions attachées aux distinctions honorifiques o Pas de recours aux obligés alimentaires

La contribution aux frais d’entretien et d’hébergementLa contribution aux frais d’entretien et d’hébergement en foyer 1. Principes générauxLe principe : Ces frais sont à titre principal à la charge de l’usager. Ils peuvent selon les cas représenter jusqu’à 90% de ses revenus. MAIS cette participation ne peut faire descendre ses ressources en-dessous d’un minimum fixé par décret. DONC le différentiel sera pris en charge par l’aide sociale.

La contribution aux frais d’entretien et d’hébergementa. Les ressources exclues de l’assiette pour le calcul de la contribution : o Rentes viagères provenant des contrats de rente- survie et Epargne handicap, ainsi que leurs intérêts. o Pas de recours à l’obligation alimentaire (loi 30/06/1975). o Rappel : pas de prise en compte des capitaux en tant que tels.

La contribution aux frais d’entretien et d’hébergementQuelques précisions jurisprudentielles sur les ressources à retenir… Prise en compte des intérêts capitalisés : CE, Arnaud, 15 mai 2006 Prise en compte des charges pesant sur les bénéficiaires de l’aide sociale à l’hébergement sur le niveau de leur contribution : CE, 30 novembre 2007, Département de la Charente-Maritime + CCAS, 27 août 2010, UDAF du Puy de Dôme.

La contribution aux frais d’entretien et d’hébergementb. Les minima de ressources garantis aux personnes hébergées en foyerDes minima revalorisés en 2005 au profit des personnes handicapées : elles doivent au minimum conserver 30% de l’AAH (contre 12% avant 2005).Ces minima varient selon la situation familiale et professionnelle de la personne ainsi que son mode d’hébergement : cf. tableau.

Ressources minimales garanties : tableau récapitulatif FRAIS DENTRETIEN ET DHEBERGEMENT EN FOYER MINIMA MENSUELS DE RESSOURCES A LAISSER A LA DISPOSITION DES PERSONNES HANDICAPEES TYPE DHEBERGEMENT RESSOURCES LAISSEES MINIMUM GARANTI Chiffres au 01/09/2011 * En tout état de cause la somme laissée à la La personne handicapée doit en principe pouvoir disposition de la personne handicapée ne peut disposer chaque mois des sommes suivantes être inférieure au montant suivant En % dAAH En euros Hébergement & Entretien totalTravailleurs 1/3 du salaire + 10 % des autres ressources 50% 371,81Non travailleurs 10 % des ressources 30% 223,09 Hébergement & Entretien partielTravailleursen internat de semaine OU prenant 5 repas à 1/3 du salaire + 10 % des autres ressources + 20 % delextérieur 70% 520,53 lAAHen internat de semaine ET prenant 5 repas à 1/3 du salaire + 10 % des autres ressources + 40 % delextérieur 90% 669,26 lAAH

Non travailleursen internat de semaine OU prenant 5 10 % des ressources + 20 % de lAAH 50% 371,81repas à lextérieuren internat de semaine ET prenant 5 10 % des ressources + 40 % de lAAH 70% 520,53repas à lextérieur Foyer logement (hébergement seul)Travailleurs, chômeurs, stagiaires en 1/3 du salaire + 10 % des autresformation ou en rééducation 125% 929,53professionnelle ressources + 75 % de lAAHNon travailleurs 100 % de lAAH 100% 743,62 Supplément pour charges de Dans ces situations familiales, les sommes forfaitaires suivantes sajoutent aux famille minima ci-dessus présentésMarié sans enfant et conjoint ne 35% 260,27pouvant pas travaillerPar enfant ou ascendant à charge 30% 223,09

Cas des personnes handicapées hébergées en établissement pour personnes âgées• Cas spécifique des personnes handicapées hébergées en maison de retraite (EHPAD / USLD): Une prise en charge par l’aide sociale à l’hébergement des personnes handicapées ou des personnes âgées?• Depuis la loi du 11/02/2005, les personnes handicapées peuvent « continuer » à bénéficier de leur régime d’aide sociale à l’hébergement : le statut de l’établissement ne prime plus sur celui de la personne…

Cas des personnes handicapées hébergées en établissement pour personnes âgéesL’intérêt de cette mesure?• Une participation aux frais moins lourde : un minimum garanti de ressources de 218€/mois (30% de l’AAH) contre 89€ pour les personnes âgées non handicapées (soit 12% du montant de l’ASPA)• Une possibilité beaucoup plus réduite d’agir en récupération pour les départements que dans le régime des personnes âgées où tous les recours en récupération sont possibles.• Pas de recours aux obligés alimentaires.• Pas de prise en compte des contrats de Rente Survie et Epargne Handicap

Cas des personnes handicapées hébergées en établissement pour personnes âgées Conditions : o Avoir déjà été accueilli en établissement ou service pour personnes handicapées (sauf IME et ESAT) avant d’entrer en maison de retraite ou USLD. OU : o Entrer pour la première fois de sa vie dans une structure pour personnes âgées mais avoir un taux d’incapacité ≥ 80%, reconnu avant 65 ans (décret 19/02/2009).Remarque : les personnes déjà accueillies dans un établissement pour personnes âgées en février 2005 se voient aussi appliquer ces dispositions (au besoin, rétroactivement !).

Cas des personnes handicapées hébergées en établissement pour personnes âgéesUne nette avancée mais…Sont toujours exclus ceux n’ayant jamais été accueillis en établissement (ou seulement en IME et ESAT), avec un TI < 80%. La structure prime ici sur la condition de la personne.

AIDE SOCIALE A AIDE SOCIALE A L’HEBERGEMENT L’HEBERGEMENT DES DES PERSONNES HANDICAPEES PERSONNES AGEESMinimum de 1/100e de l’ASPA annuelle, Equivalent de 30 % de l’AAH,ressources soit 89€ soit 218 €garantiRecours aux OUI NONobligésalimentairesRécupération OUI : OUI mais seulement :des sommes - contre la succession du - contre la succession du bénéficiaire,versées par bénéficiaire (quels que soient les à la condition que les héritiers nele héritiers) soient pas :département - contre le bénéficiaire revenu à -le conjoint meilleure fortune -les enfants - contre le donataire -les parents - contre le légataire -la (ou les) personne (s) ayant assumé la charge effective et constante de la personne handicapée.

LA RECUPERATION DE L’AIDE SOCIALE A L’HEBERGEMENTLa récupération des sommes avancées au titre des frais d’entretien et d’hébergement en foyer :- Aucune récupération du vivant de la personne handicapée- Mais possibilité de récupération au décès du bénéficiaire, sur l’actif net successoral, si les héritiers ne sont pas : – les parents (loi 11/02/2005) ; – le conjoint ; – les enfants ; – la (les) personne(s) ayant assumé la charge effective et constante de la personne handicapée (précisions jurisprudentielles).

LA RECUPERATION DE L’AIDE SOCIALERappel des quatre cas de recours en récupération initialement prévus par le code de l’action sociale et des familles :  En cas de retour à meilleure fortune;  A l’encontre du donataire;  A l’encontre de la succession du bénéficiaire décédé;  A l’encontre du légataire.

LA RECUPERATION DE L’AIDE SOCIALE . La récupération depuis la loi du 11/02/2005 . Historique- Suppression de la récupération en cas de retour à meilleure fortune de l’ACTP Loi du 17.01.2002- Suppression de la récupération en cas de retour à meilleure fortune de l’aide sociale à l’hébergement en foyer Loi du 4.03.2002- Loi du 11.02.2005 : - Suppression de la récupération de l’ACTP - Prestation de compensation n’est pas récupérable - Suppression de la récupération à l’encontre du légataire et donataire de l’aide sociale à l’hébergement en foyer + exception automatique en faveur des parents héritiers

« Rente survie & Epargne handicap » Romuald GUERRAMACSF : Mutuelle d’Assurances du Corps de Santé Français

M A C S F / U.R.A.P.E.I. Épargne handicap et Rente survie

I/ LES CONTRATS D’EPARGNE HANDICAP Les contrats d’épargne handicap sont des contrats d’assurance vie d’une durée effective d’au moins 6 ans et qui garantissent le versement d’un capital ou d’une rente viagère à un assuré atteint, lors de la conclusion du contrat, d’une infirmité qui l’empêche de se livrer, dans les conditions normales de rentabilité, à une activité professionnelle. « Les primes versées relative à des contrats d’ « Épargne Handicap » sont susceptibles d’ouvrir droit à réduction d’impôt sur le revenu. »

L’ARTICLE 199 SEPTIES I 2°DU CODE GENERAL DESIMPÔTS (CGI) (modifié par la loi n°2005-102 du 11février 2005) :« Les primes afférentes aux contrats d’assurance d’une duréeeffective au moins égale à six ans, dont l’exécution dépend dela durée de la vie humaine, lorsque les contrats sont destinésà garantir le versement d’un capital en cas de vie ou d’unerente viagère avec jouissance effectivement différée d’aumoins six ans, quelle que soit la date de souscription, àl’assuré atteint, lors de la conclusion, d’une infirmité quil’empêche de se livrer, dans des conditions normales derentabilité, à une activité professionnelle ».

1) CARACTERISTIQUES DES CONTRATS « EPARGNE HANDICAP »La réduction d’impôt est donc soumise à cinq types de conditions :o une condition tenant à la nature du contrat,o une condition tenant à la qualité du bénéficiaire,o une condition tenant à la nature de l’infirmité,o une condition relative à la nature des prestations garanties par le contrat,o une condition relative à la durée du contrat.

A- Nature du contratLes primes doivent être afférentes à des contrats comportant la garantie d’un capitalen cas de vie.B- Le bénéficiaireLes contrats doivent “garantir le versement d’un capital en cas de vie ou d’une renteviagère […] à l’assuré atteint, lors de la conclusion du contrat, d’une infirmité ”.PrécisionL’administration fiscale précise que le contrat doit avoir été souscrit par la personnehandicapée elle-même (Instruction fiscale du 3 mars 1988 / BOI 5B-12-88). Lesouscripteur et l’assuré sont une seule et même personne. Par conséquent, lecontrat « épargne handicap » ne peut pas être souscrit par un mineur car la loiimpose qu’il soit en âge d’exercer une activité professionnelle (exception faite dumineur émancipé travaillant).

C - L’infirmitéa. Quant à la nature de l’infirmitéComme le précise l’article 199 septimes I 2°, l’assuré doit être invalide au momentde la souscription du contrat. Cette invalidité doit l’empêcher de se livrer à uneactivité professionnelle dans des conditions normales de rentabilité.b. Quant à la preuve de l’infirmitéIl peut justifier de son invalidité par tous moyens de preuve et notamment par :o l’accueil en atelier protégé sur décision de la C.D.A.P.H. (Commission des Droits et de lAutonomie des Personnes Handicapées) qui remplace l’ancienne COTOREPo la détention de la carte d’invalidité prévue par l’article L241-3 du Code de l’action sociale et des familles lorsque l’invalidité qui a motivé la délivrance de la carte ne permet pas à son titulaire de se livrer à une activité professionnelle dans des conditions normales de rentabilité.

PrécisionEn termes de preuve, la carte d’invalidité est en principe suffisante.Toutefois, pour éviter tout risque d’erreur/confusion, notammentavec certaines cartes d’incapacité à durée déterminée (cf. articleL241-3-1 du Code de la sécurité sociale), il est recommandéd’obtenir, le cas échéant, un document DJFP – Ce document à usagestrictement interne et à caractère informatif ne saurait engager laresponsabilité du groupe MACSF – Sept. 2011 complémentaireconfirmant que la personne concernée a un taux d’incapacitépermanent au moins égal à 80% ou a été classée en 3ème catégoried’invalidité par la sécurité sociale.

c. Cas particulier de la déclaration d’existence de l’infirmitépostérieure à l’adhésion (Note du site du Ministère des Impôts, publiée le06/09/2005)Lorsque la déclaration de l’existence d’une infirmité intervient postérieurement àl’adhésion, un certificat fiscal de réduction d’impôt ne sera susceptible d’êtredélivré qu’en considération des primes versées postérieurement à la demande del’adhérent/assuré et à la justification, auprès de la société d’assurance, del’existence et de la nature de l’invalidité au moment de la conclusion du contratpermettant de qualifier celui-ci d’“épargne handicap”.Pour les années antérieures, et dans la limite de celles comprises dans le délai deréclamation (31décembre de la seconde année suivant les versements effectuéssur le contrat d’assurance vie bénéficiant de la réduction d’impôt), les personnesconcernées peuvent bénéficier des dispositions relatives à ces contrats.

Elles devront produire à l’appui de leur demande :o toutes justifications utiles relatives à l’existence, au moment de l’adhésion au contrat,d’une infirmité les empêchant d’exercer une activité dans des conditions normales derentabilité ainsi que la copie intégrale des conditions particulières du contrat et unduplicata des quittances de paiement des primes.Attention : La « transformation » du contrat en contrat d’“épargne handicap” modifie parailleurs les modalités d’assujettissement aux prélèvements sociaux des produits qui y sontinscrits.D - Nature des prestationsLe contrat d’“épargne handicap” doit garantir le versement soit d’une rente viagère, soitd’un capital. DJFP – Ce document à usage strictement interne et à caractère informatif nesaurait engager la responsabilité du groupe MACSF – Sept. 2011 4E - Durée du contratPour ouvrir droit à réduction d’impôt, les contrats d’“épargne handicap” doivent être, enapplication de l’article 199 septies I 2° du CGI, d’une durée effective au moins égale à sixans ou comporter la garantie d’une rente viagère avec jouissance effectivement différéed’au moins six ans..

2) FISCALITE DES CONTRATS « EPARGNE HANDICAP »A- La réduction d’impôtL’article 199 septies du CGI précise la limite de réduction d’impôtapplicable aux contrats « épargne handicap ». Ainsi, conformément auxdispositions de l’article 199 septies I, les primes versées (nettes de fraissur versements) au titre des contrats « épargne handicap » ouvrent droità une réduction d’impôt sur le revenu de 25 % dans la limite d’unplafond global de versements annuels égal à 1 525 €, majoré de 300 €par enfant à charge (Instruction du 8 août 2005 / BOI 5 B-24-05).Ces dispositions s’appliquent depuis l’imposition des revenus 2004.Précision :Les versements effectués sur un PEP au titre d’une opérationd’ « épargne handicap » ouvrent également droit à réduction d’impôt.

B- Les contributions socialesa. Pour les contrats en euroso En cours de contrat, les produits inscrits en compte chaque année sont exonérés de prélèvements sociaux, y compris de CRDS depuis le 1er janvier 2010 (cf. art.18 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 / Instruction fiscale 5-I-4-10);o En cas de rachat, les produits sont soumis aux prélèvements sociaux dès lors qu’ils supportent une imposition au titre de l’IR. En revanche, dès lors que ces produits sont exonérés d’IR, ils sont également exonérés de CSG, de la taxe sociale de 2,2% (3.4% à compter du 1er octobre 2011 – LFR 2011 du 19.09.2011), de la contribution additionnelle de 0,3% et de la contribution de 1,1% finançant le RSA (depuis le 1er janvier 2009) à l’exception de la CRDS (0.5%), qui s’applique dans tous les cas.

b. Pour les contrats en unités de compte (offre non proposée ce jour par MACSF épargne retraite)• En cours de contrat, les produits ne sont pas soumis aux prélèvements sociaux lors de l’inscription en compte sur un Fonds en Euros (Instruction fiscale 5-I-3-11, n°10).o En cas de rachat è la CSG, la taxe sociale de 2,2% (3.4% à compter du 1er octobre 2011 – LFR 2011 du 19.09.2011), la contribution additionnelle de 0,3% et la contribution de 1,1% sont uniquement prélevées si le contrat génère des produits soumis à l’IR, mais supportent dans tous les cas la CRDS.Précision : En cas de dénouement par décès (contrats mono-supports et multisupports). Les contrats mentionnés à larticle 199 septies du CGI, « épargne-handicap » et « rente-survie » ne sont pas concernés par l’article 18 de la loi de finances pour 2010 (Instruction fiscale 5-I-4-1) qui soumet aux prélèvements sociaux les intérêts et produits des contrats d’assurance vie dénoués par le décès de l’assuré qui n’ont pas été soumis à ces prélèvements du vivant de l’assuré.

• II/ LES CONTRATS DE “RENTE SURVIE” (Offre non proposée par MACSF)• Les contrats de « rente survie » s’entendent des contrats d’assurance garantissant, en cas de décès de l’assuré, le versement d’un capital ou d’une rente viagère à un bénéficiaire atteint d’une infirmité l’empêchant de se livrer à une activité professionnelle suivant les conditions définies à l’article 199 septies I 1° du CGI. Les primes versées à raison des contrats de « rente survie » sont susceptibles d’ouvrir droit à réduction d’impôt dès lors que les conditions de l’article 199 septies I 1° du CGI sont remplies.• Article 199 septies I 1° du CGI (modifié par la loi n°2005-102 du 11 février 2005) :• “ Les primes afférentes à des contrats d’assurance en cas de décès, lorsque ces contrats garantissent le versement d’un capital ou d’une rente viagère à un enfant ou à tout autre parent en ligne directe ou• collatérale jusqu’au troisième degré de l’assuré, ou à une personne réputée à charge de celui-ci en application de l’article 196 A bis du CGI, et lorsque ces bénéficiaires sont atteints d’une infirmité qui les empêche, soit de se livrer, dans des conditions normales de rentabilité, à une activité professionnelle, soit s’ils sont âgés de moins de dix-huit ans, d’acquérir une instruction ou une formation professionnelle d’un niveau normal ».

• 1) CARACTERISTIQUES DES CONTRATS DE LA « RENTE SURVIE »La réduction d’impôt est donc soumise à quatre types de conditions : o une condition relative à la nature du contrat, o une condition relative à la qualité du bénéficiaire, o une condition relative à la nature de l’infirmité, o une condition relative à la nature des prestations garanties par le contrat.A- Nature du contrat• Les primes, pour ouvrir droit à réduction d’impôt, doivent être afférentes à des contrats d’assurance en cas de décès.

B - Le bénéficiaire• Le bénéfice de la réduction d’impôt concerne les contribuables qui souscrivent : o soit en faveur d’un enfant ou de tout autre parent en ligne directe (petits-enfants, arrière petits-enfants, père, mère, grand-père, grand- mère, arrière grand-père ou arrière grand-mère) ou collatérale jusqu’au 3ème degré de l’assuré (frères et sœurs, oncles et tantes, neveux et nièces) ; o soit d’une personne à charge, en application de l’article 196 A bis du CGI.Précisions :• L’âge de l’enfant ou son statut fiscal est indifférent. Ainsi, il a été précisé qu’un contrat souscrit par des parents, au profit de leur fille âgé de 44 ans, handicapée mentale, pouvait bénéficier de la réduction d’impôt afférente aux contrats de « rente survie » (Réponse ministérielle MATHIEU, 17 janvier 1970).• L’administration fiscale a également indiqué que le souscripteur d’un contrat d’assurance en cas de décès contracté au profit de son enfant majeur, peut bénéficier de la réduction d’impôt afférente aux contrats de “ rente survie ”, même s’il ne lui est pas rattaché pour le calcul de l’impôt sur le revenu.

C - L’infirmitéa. Quant à la nature de l’infirmité Les bénéficiaires doivent être atteints d’une infirmité qui les empêche soit : o de se livrer dans des conditions normales de rentabilité à une activité professionnelle ; o s’ils sont âgés de moins de dix-huit ans, d’acquérir une instruction ou une formation professionnelle d’un niveau normal.b. Quant à la preuve de l’infirmité o Ce dernier peut justifier de l’infirmité par tout moyen de preuve et notamment, il peut invoquer : o une décision de la commission départementale d’orientation des infirmes (Code de l’action sociale et des familles), classant celui-ci dans la catégorie correspondant aux handicapés graves ou le déclarant relevant soit d’un atelier protégé, soit d’un centre d’aide par le travail ;

o la carte d’invalidité (Code de l’action sociale et des familles) donne droit en principe à la réduction, sauf dans les cas où l’invalidité qui a motivé la délivrance de la carte permet néanmoins à son titulaire de se livrer à une activité professionnelle dans des conditions normales de rentabilité ou d’acquérir une instruction ou une formation professionnelle d’un niveau normal.D - Nature des prestations• Les contrats doivent garantir le versement d’un capital ou d’une rente viagère.• Cette condition exclut par conséquent le versement sous forme de rente temporaire ou certaine.

2) FISCALITE DES CONTRATS DE « RENTE SURVIE »L’article 199 septies du CGI précise la limite de réduction d’impôt applicableaux contrats de rente survie : les primes versées (sans déduction des fraisde versement) au titre des contrats de « rente survie », ouvrent droit à uneréduction d’impôt sur le revenu de 25 % dans la limite d’un plafond globalde versements annuels égal à 1 525 €, majoré de 300 € par enfant à charge(instruction fiscale du 8 août 2005 - BOI 5 B-24-05). Pour ouvrir droit àréduction d’impôt, les contrats de « rente survie » ne sont soumis à aucunecondition de durée. Ces dispositions s’appliquent depuis l’imposition desrevenus 2004.III/ LES CUMULS DE REDUCTION D’IMPÔTLes primes afférentes à un contrat “rente survie” et à un contrat “d’épargnehandicap” doivent être cumulées pour déterminer si la limite de 1 525 €,majorée de 300 € par enfant à charge est atteinte ou non.

MERCI DE VOTRE ATTENTION

Pause déjeuner Buffet Bon appétitReprise à 14h00

« Transmission du patrimoine par voie successorale ou par donation. Conséquences fiscales » Jean-Charles REVERON Notaire

Conclusions

Vulnerabilite et handicap mental quand les parents ne seront plus la. samedi 22 octobre 2011 irts de montpellier

by Handicap-LIfe on Oct 23, 2011

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Vulnerabilite et handicap mental quand les parents ne seront plus la. samedi 22 octobre 2011 irts de montpellier — Presentation Transcript

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