Le travailDES PERSONNESHANDICAPÉES MENTALES
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UNION NATIONALE DES ASSOCIATIONS DE PARENTS,DE PERSONNES HANDICAPÉES MENTALES ET DE LEURS AMIS              15, rue Coysev...
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Préambule :quelques éléments de cadrageTrois milieux de travail s’offrent à votre enfant devenu adulte, dont vousconnaisse...
SommaireIntroduction                                                            p. 05Préambule : quelques éléments de cadr...
3• L’accompagnement en milieu ordinaire : une multitude d’acteurs et de dispositifs   p. 313.1 Les institutions           ...
L’accès     au travail
1- L’accès au travail                             Scolarisation (PPS) assurant la                                         ...
ULIS et SESSAD                                   Théoriquement, l’intégration scolaire de-                     Les ULIS so...
Formation en alternance                         Ils s’adressent aux jeunes handicapés ouA partir de 16 ans, il est possibl...
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Pour cela, il est nécessaire que vous dé-      En matière de travail, la CDAPH est com-posiez un dossier de demande, selon...
leur spécialité. Très souvent les ESAT        1.3 Accessibilité et                     sont également amenés à inscrire   ...
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Les milieux de travail
2- Les milieux                                   Cette palette des possibles permet d’ap-                                 ...
2.1 Le milieu protégé de                       L’ESAT constitue donc une réponse origi-                                   ...
Il recevra néanmoins une rémunération          LES AIDESgarantie. Fixée en fonction de l’activité à    Pour l’ESATtemps pl...
l’apprentissage de l’utilisation de l’informa-   A SAVOIR                         tique ou même l’organisation d’une activ...
2.2 Le milieu adapté                            d’emploi sous la forme de contrat de                                      ...
LES AIDES                                      2.3 Le milieu ordinaire                         Pour l’entreprise adaptée  ...
LE STATUT DES TRAVAILLEURS HAN-                  LES AIDESDICAPES                                          Le statut de bé...
2.4 Les passerelles du mi-                        faits, ce n’est pas toujours aisé de le mettre                          ...
Dispositifs etacteurs du milieuordinaire
3- Dispositifs et                            • d’aider les entreprises à recruter et à                                    ...
A SAVOIR                                      FIPHFP met ses moyens et financements,                                      ...
3.2 Les structures                            aides que les demandeurs d’emploi. Il se                                    ...
les fonctions daccueil, dinformation,          • le conseil et l’appui aux employeurs pri-                                ...
Guide: travail des personnes handicapees mentales
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Votre enfant est différent. Depuis l’annonce de son handicap, les années
ont passé. Aujourd’hui, devenu adulte, la question du travail se pose avec
une acuité toute particulière. Parce que travailler lorsque cela est possible,
plus qu’une source de revenus, c’est s’intégrer dans une société. Parce que
travailler contribue à la construction de son identité propre.
Etre déficient intellectuel n’interdit pas d’accéder au travail. Et comme le handicap
mental est très divers, une pluralité de solutions existe. Ce qui reste central,
c’est le projet de vie que votre enfant a construit avec votre soutien.
L’Unapei et ses associations oeuvrent au quotidien pour que les personnes
handicapées mentales puissent accéder à une activité professionnelle.
Le Mouvement a ainsi créé et développé des structures et services d’accompagnement
au travail et milite pour que les besoins et attentes des personnes
handicapées mentales au travail soient pris en compte dans les politiques
publiques*.
Ce guide vient en complément des conseils individualisés et adaptés à la situation
de votre enfant que peuvent vous dispenser les professionnels de terrain,
notamment du milieu associatif, qui vous ont accompagné dans votre cheminement.
Les informations et conseils pratiques que vous trouverez au fil des pages
vous permettront en revanche de vous repérer dans un méandre d’acteurs
institutionnels et d’opérateurs. Mais il est important de garder à l’esprit que
d’un lieu à l’autre, leur bon fonctionnement peut être variable.
L’ambition de ce guide est de vous proposer les repères nécessaires pour que
vous puissiez poser les bonnes questions aux bonnes personnes, afin que votre
enfant, dans son projet d’accès et de maintien au travail soit autant que possible
au bon endroit au bon moment.

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Guide: travail des personnes handicapees mentales

  1. 1. Le travailDES PERSONNESHANDICAPÉES MENTALES
  2. 2. LE TRAVAIL des personnes handicapées mentales Ont participé à la réalisation de ce document : Directeur de la publication : Thierry NOUVEL Responsable de la rédaction Unapei : Aude BOURDEN Comité de relecture : Jean-Louis BARON, Valérie DEVESTEL, Anne-Valérie DOMMANGET, Laurent DURIEZ, Jean-Marie DUVIVIER, Paul GALLARD, Jean-François MAUGER, Guillaume SCHOTTEAvec les conseils précieux de Prisca LENZEELE, Cindia MARTIN et Audrey THOMAS Guide réalisé avec le soutien du groupe Humanis. Conception graphique : Lauriane AMIRAULT IIlustrations : François DUPONT Impression : Imprimerie de Savoie © Unapei 2011 - Dépôt légal : juin 2011 ISBN : 2-35001-021-X Ce guide est téléchargeable gratuitement sur www.unapei.org, www.unapei.org/Guide-Le-travail-des-personnes.html
  3. 3. UNION NATIONALE DES ASSOCIATIONS DE PARENTS,DE PERSONNES HANDICAPÉES MENTALES ET DE LEURS AMIS 15, rue Coysevox - 75876 Paris Cedex 18 Tél : 01 44 85 50 50 - Fax : 01 44 85 50 60 Courriel : public@unapei.org - Site internet : www.unapei.org
  4. 4. IntroductionV otre enfant est différent. Depuis l’annonce de son handicap, les années ont passé. Aujourd’hui, devenu adulte, la question du travail se pose avecune acuité toute particulière. Parce que travailler lorsque cela est possible,plus qu’une source de revenus, c’est s’intégrer dans une société. Parce quetravailler contribue à la construction de son identité propre.Etre déficient intellectuel n’interdit pas d’accéder au travail. Et comme le handicapmental est très divers, une pluralité de solutions existe. Ce qui reste central,c’est le projet de vie que votre enfant a construit avec votre soutien.L’Unapei et ses associations œuvrent au quotidien pour que les personneshandicapées mentales puissent accéder à une activité professionnelle.Le Mouvement a ainsi créé et développé des structures et services d’accompa-gnement au travail et milite pour que les besoins et attentes des personneshandicapées mentales au travail soient pris en compte dans les politiquespubliques*.Ce guide vient en complément des conseils individualisés et adaptés à la situationde votre enfant que peuvent vous dispenser les professionnels de terrain,notamment du milieu associatif, qui vous ont accompagné dans votre cheminement.Les informations et conseils pratiques que vous trouverez au fil des pagesvous permettront en revanche de vous repérer dans un méandre d’acteursinstitutionnels et d’opérateurs. Mais il est important de garder à l’esprit qued’un lieu à l’autre, leur bon fonctionnement peut être variable.L’ambition de ce guide est de vous proposer les repères nécessaires pour quevous puissiez poser les bonnes questions aux bonnes personnes, afin que votreenfant, dans son projet d’accès et de maintien au travail soit autant que possibleau bon endroit au bon moment.* Pour aller plus loin, cf. présentation de l’Unapei page 53.
  5. 5. Préambule :quelques éléments de cadrageTrois milieux de travail s’offrent à votre enfant devenu adulte, dont vousconnaissez certainement les appellations :• le milieu ordinaire de travail : employeurs privés et publics• le milieu ordinaire « adapté » de travail : entreprises adaptées• le milieu protégé de travail : ESATC’est au 20e siècle que ce système apparaît, l’histoire et l’évolution deces milieux étant étroitement liées.Afin de favoriser l’insertion professionnelle des personnes handicapées,la France a fait le choix, sur le principe de la discrimination positive, d’imposerun quota d’intégration aux employeurs en matière d’emploi salarié. C’est ceque l’on appelle l’obligation d’emploi. Votre enfant peut bénéficier deces dispositions directement, s’il a les capacités à travailler en milieu ordinaire,ou plus indirectement lorsqu’il travaille en ESAT ou en Entreprise Adaptée.Ce système de “ quota ” est apparu dès 1924. Parallèlement, dans le climat desolidarité d’après-guerre, des parents se regroupent en associations pour trouvernotamment des solutions d’accueil pour leurs enfants handicapés mentaux etc’est ainsi que dans les années 1950 naissent les CAT (décret de 1953). La loidu 23 novembre 1957 sur le reclassement des travailleurs handicapés confirmece système de quota en milieu ordinaire et crée également les ateliers protégésqui deviendront les entreprises adaptées.Les bases légales sont posées et un arsenal juridique voit progressivement lejour notamment à travers les lois du 30 juin 1975. Pour la première fois, une loireconnaît que l’accès à l’emploi des personnes handicapées relèved’« une obligation nationale » de solidarité.Trois lois plus récentes ont construit peu à peu le cadre actuel de cette politiqued’emploi en faveur des personnes handicapées, quelque soit le milieu de travail :la loi du 10 juillet 1987, la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’actionsociale et médico-sociale et la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits etdes chances des personnes handicapées (cf annexes, pour aller plus loin).C’est dans ce cadre que s’inscriront les modalités de travail de votre enfant.Nous aborderons dans ce guide les différentes étapes de parcours que connaîtravotre enfant, l’accès au travail, l’activité professionnelle en tant que telle,l’accompagnement possible en milieu ordinaire et la cessation d’activitéprofessionnelle.
  6. 6. SommaireIntroduction p. 05Préambule : quelques éléments de cadrage p. 071• L’accès au travail p. 111.1 La formation initiale p. 13• Impro p. 13• ULIS et SESSAD p. 14• Formation en alternance p. 151.2 L’orientation p. 161.3 Accessibilité et compensation du handicap en situation de travail p. 182• Les milieux de travail p. 212.1 Le milieu protégé de travail : les ESAT p. 24• Définition p. 24• Statut des travailleurs p. 24• Les aides p. 252.2 Le milieu adapté de travail : les entreprises adaptées p. 27• Définition p. 27• Statut des travailleurs p. 27• Les aides p. 282.3 Le milieu ordinaire de travail p. 28• Définition p. 28• Statut des travailleurs p. 28• Les aides p. 292.4 Les passerelles du milieu protégé/adapté vers le milieu ordinaire p. 30
  7. 7. 3• L’accompagnement en milieu ordinaire : une multitude d’acteurs et de dispositifs p. 313.1 Les institutions p. 33• AGEFIPH p. 33• FIPHFP p. 343.2 Les structures d’accompagnement vers le milieu ordinaire et adapté p. 35• Les acteurs de droit commun : Pôle Emploi, Mission Locale p. 35• Les acteurs plus spécifiques : Cap emploi, SAMETH p. 36• Les associations du mouvement de l’Unapei p. 373.3 Les aides à l’emploi en milieu ordinaire p. 38• Les contrats aidés : CUI-CIE, CUI-CAE, contrats de formation p. 38 en alternance• Les aides de l’Agefiph p. 39• Les aides du FIPHFP p. 41• La reconnaissance de la lourdeur du handicap p. 414• La cessation d’activité professionnelle p. 434.1 La cessation d’activité professionnelle p. 454.2 La pension de retraite p. 45Pour aller plus loin p. 48• Les principaux textes de loi p. 48• Lexique des principaux sigles utilisés p. 50• Ressources documentaires p. 51A propos de : p. 53• L’Unapei p. 53• François Dupont p. 54• L’imprimerie de Savoie p. 54
  8. 8. L’accès au travail
  9. 9. 1- L’accès au travail Scolarisation (PPS) assurant la cohérence des différents dispositifs daccompagnement à partir dune1.1 La formation initiale évaluation globale de ses besoins. L’entrée en CFA ne nécessite elle aucune disposition particulière, alorsAvant le travail, se pose la ques- que l’entrée en CFA Spécialisé néces-tion de la formation. En effet, le site une orientation Apprentissageparcours de formation de votre pour pouvoir intégrer le dispositif.enfant va forcément influencerla délicate passerelle vers le tra-vail. Théoriquement à éducation IMproadaptée on pourrait associer tra- L’IMPro, suite classique de l’IMP (Institut médico-pédagogique), propose à votrevail protégé et à intégration sco- enfant âgé de 14 à 20 ans une éducationlaire, milieu ordinaire ou adapté qui allie enseignement scolaire adapté etde travail. Et pourtant ce n’est pas formation professionnelle. Comme poursi simple. tout établissement médico-social, les équipes pluridisciplinaires de ces établis-Les trois dispositifs de formation les plus sements proposent également les sou-usuels pour les personnes déficientes in- tiens adaptés aux besoins de votre enfant :tellectuelles sont : transport, sécurité, hygiène …, autant• l’éducation adaptée dispensée par les d’éléments nécessaires à l’acquisition de Instituts Médico-Professionnel (IMPro) ; son autonomie. Des ateliers techniques lui• l’intégration scolaire sur la base des Uni- permettent de se former à des gestes tés Localisées pour l’Inclusion Scolaire professionnels et des stages en entreprise (ULIS) qui prennent la suite des UPI pour complètent son cursus. Ces expériences la première fois en septembre 2010 ; en situation professionnelle aideront votre• la formation en alternance en CFA ou enfant à préciser les contours de sa future CFAS (Centre de Formation pour Ap- orientation. prenti Spécialisé). Généralement à la sortie de l’IMPro votreDans les faits, les dispositions législatives enfant relève plutôt d’un ESAT du fait de saet réglementaires et les pratiques de ter- capacité de travail, voire d’une Entrepriserain tendant à mixer le plus possible édu- Adaptée selon son degré d’autonomie.cation adaptée et intégration scolaire afin Mais certains pourront également s’orien-de répondre de manière individualisée aux ter vers de l’apprentissage et rien n’em-besoins de votre enfant. pêche un employeur de l’embaucher, par exemple suite à un stage qu’il aurait ef- A SAVOIR fectué dans son entreprise. L’ACCES AU TRAVAIL Que ce soit en Impro ou en ULIS, c’est la CDAPH (Commission des EN SAVOIR PLUS Droits et de lAutonomie des « Le guide des droits des personnes Personnes Handicapées) qui statue handicapées mentales et de leurs sur l’orientation de votre enfant sur proches » – Unapei – juin 2008 la base dun Projet Personnalisé de Fiche n° 9 13
  10. 10. ULIS et SESSAD Théoriquement, l’intégration scolaire de- Les ULIS sont des dispositifs de l’Educa- vrait permettre à votre enfant de s’orienter tion Nationale qui ont pour objectif de per- plus facilement vers le milieu ordinaire de mettre à des adolescents handicapés de travail. La pratique conduit à être prudent. suivre une scolarité adaptée dans l’ensei- En effet, bien souvent, lorsqu’il atteint gnement secondaire (collège, lycée). Ils l’âge de 16 ans, âge de la fin de la scola- sont généralement la suite logique des rité obligatoire, l’Education Nationale ne CLIS (CLasse d’Inclusion Scolaire) de l’en- prend plus en charge la scolarité de votre seignement primaire. enfant. Il en résulte une période d’errance Pour que votre enfant puisse avoir accès difficile. Votre enfant ne relève pas vrai- à cette scolarisation, il doit disposer dune ment de l’éducation adaptée mais n’a capacité de communication compatible plus de place à l’Education Nationale. avec les enseignements scolaires, les si- C’est pourquoi la sortie d’ULIS doit être tuations de vie et déducation collectives. travaillée très en amont. Concrètement, il doit ainsi manifester des Face à ce constat, il est aujourd’hui envi- possibilités d’apprentissage, même si sagé de développer le nombre d’ULIS en celles-ci peuvent apparaître limitées. Il doit lycée professionnel et leur permettre de aussi être capable dassumer les travailler en réseau afin de mutualiser les contraintes et les exigences minimales de lieux de formation et ainsi proposer un comportement de la vie en collectivité plus grand choix d’apprentissages pro- qu’implique ce type d’établissement. fessionnels. Votre enfant peut alors recevoir un ensei- gnement adapté, qui met en œuvre les EN SAVOIR PLUS objectifs prévus par son PPS, incluant, « Le guide des droits des personnes autant quil est possible, des plages de handicapées mentales et de leurs participation aux activités dans sa classe proches » – Unapei – juin 2008 de référence d’âge avec les autres enfants Fiche n° 7 et 8 scolarisés. www.onisep.fr/handicap Cette période de scolarité devrait permettre http://www.lecolepourtous.education.fr la consolidation de son autonomie sociale, le développement des ses apprentissages sociaux, scolaires, et de ses capacités de communication. Les élèves scolarisés en ULIS peuvent également bénéficier de l’appui d’un SES- SAD (Service d’éducation spécialisée et de soins à domicile). Composé d’une équipe pluridisciplinaire, ce service ap-L’ACCES AU TRAVAIL porte conseils et accompagnement, en assurant les soins, le soutien éducatif et le suivi nécessaire à votre enfant en fonc- tion de ses besoins. Il intervient dans les différents lieux de vie de votre enfant et à ce titre peut opérer dans l’établissement où il est scolarisé. 14
  11. 11. Formation en alternance Ils s’adressent aux jeunes handicapés ouA partir de 16 ans, il est possible pour en difficulté sociale. Ces jeunes sont ins-votre enfant de s’inscrire dans un disposi- crits en CFA, où ils suivent la formationtif d’alternance pour préparer un diplôme avec les autres élèves. Le dispositif d’ac-généralement de type CAP (Certificat compagnement va fournir en parallèled’Aptitude Professionnel). C’est plus sou- tous les étayages dont votre enfant auravent le système de l’apprentissage qui est besoin, tant en terme pédagogique, édu-mobilisé. Votre enfant va être salarié et va catif, thérapeutique ou de suivi en entre-alterner des périodes en centre de forma- prise. Le dispositif d’accompagnementtion et des périodes en entreprise. Depuis peut sous-traiter une partie du soutien à2009, l’apprentissage est également ac- des partenaires extérieurs ou les réalisercessible aux adultes Travailleurs Handica- lui-même. Les heures de soutien peuventpés sans aucune limite d’âge. représenter jusqu’à 145 heures annuelles,L’accès à l’alternance est le résultat d’un qui s’ajoutent au temps passé en CFA.parcours de formation déjà bien construit Ces jeunes peuvent éventuellement béné-en amont. Cela suppose que votre enfant ficier d’une prise en charge en SESSAD.soit autonome et capable d’intégrer un Ces dispositifs peuvent être financés parcollectif de travail. L’alternance impose le Conseil Régional, les départements,également de trouver un employeur prêt l’AGEFIPH et le fonds social européen.à s’investir dans ce dispositif, ce qui n’est Certains bénéficient d’autres soutiens va-pas chose aisée. Mais lorsque toutes les riés.conditions sont réunies c’est la voie royale Les centres de formations d’apprentisd’accès au milieu ordinaire de travail. spécialisés (CFAS) ne s’adressent qu’auxLa formation de votre enfant sur un dis- jeunes handicapés ou en difficulté sociale.positif d’apprentissage peut en théorie se Ils sont développés de manière inégalefaire selon trois modalités : sur le territoire. La spécificité des CFAS• en Centre de Formation pour Apprentis est d’assurer eux-mêmes tout ou partie (CFA) ou une section apprentissage de la formation. Il est fréquent que le d’un lycée technique, comme tout à CFAS assure la partie théorique du CAP chacun ; par exemple, et délègue la partie pratique aux CFA qui sont dotés d’ateliers spécia-• en CFA accompagné d’un appui spéci- lisés. Certains CFAS peuvent s’appuyer fique ; pour la partie théorique sur un établisse-• en Centre de Formation pour Apprentis ment ordinaire ou un IME (ou autre éta- Spécialisé (CFAS). blissement médico-éducatif).Concrètement le rythme en CFA de droit Le suivi médico-social est le plus souventcommun est souvent peu adapté aux per- celui d’un établissement adapté. Le suivisonnes handicapées mentales. C’est en entreprise est beaucoup plus prégnantpourquoi certains CFA tentent d’indivi- qu’en CFA standard. L’ACCES AU TRAVAILdualiser le suivi ou les enseignements Le CFAS a pour objet de proposer unepour permettre à un jeune handicapé de formation adaptée avec un enseignementsuivre au mieux la formation. spécifique (groupes à faible effectif, for-Les dispositifs d’accompagnements d’ap- mateurs expérimentés, pédagogie indivi-prentis interviennent alors en appui des dualisée et différenciée), mais égalementCFA de droit commun. 15
  12. 12. un accompagnement pédagogique per- 1.2 L’orientation sonnalisé facilitant linsertion en milieu or- dinaire de travail (suivi en entreprise, synthèses pédagogiques, entretiens indi- Pour accéder au monde du vidualisés). travail, il est indispensable que votre enfant dépose un dossier à Votre enfant aura ainsi acquis une forma- la MDPH afin qu’il puisse obtenir tion et une expérience professionnelle en milieu ordinaire qui devraient lui faciliter les aides nécessaires et l’orienta- l’intégration en emploi. tion appropriée à sa situation. CONSEILS PRATIQUES Les Maisons Départementales des Per- sonnes Handicapées (MDPH), chargées Pour trouver un CFAS, vous pouvez de l’accueil et de l’accompagnement des vous référer au site internet personnes handicapées et de leurs http://www.2aph.fr/ et pour un CFA proches ont pour objectif notamment aux sites internet www.lapprenti.com d’offrir aux personnes handicapées et à et http://www.intercariforef.org/ leurs familles un accès unique aux princi- paux droits et prestations auxquels elles A SAVOIR peuvent prétendre. Elles se doivent ainsi de faciliter vos dé- Les apprentissages ne s’arrêtent pas marches, que ce soit pour bénéficier : à la formation initiale. Tout au long de sa vie professionnelle votre enfant • d’une orientation vers un établissement aura l’occasion de développer de ou service, nouveaux apprentissages. Ainsi il • d’allocations et droits divers (exemples : n’est par rare par exemple qu’un l’Allocation aux Adultes Handicapées, la travailleur d’ESAT développe prestation de compensation, la carte des acquis en lecture car cela a pris d’invalidité…) sens dans sa vie d’adulte et répond à • d’un accès à la formation et à l’emploi. son désir d’autonomie. La loi impose à chaque MDPH de nom- mer un référent pour l’insertion profes- sionnelle, personne ressource pour les questions du travail : accueil, information, aide à l’évaluation, lien avec les opéra- teurs du territoire. Dans la pratique et selon les territoires, ce rôle est encore très récent et parfois insuffisamment déve- loppé.L’ACCES AU TRAVAIL Dans chaque MDPH, c’est à la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH), anciennement COTOREP et CDES, que revient la charge de répondre à vos demandes concernant vos droits en matière d’orientation ou d’attribution des aides et prestations. 16
  13. 13. Pour cela, il est nécessaire que vous dé- En matière de travail, la CDAPH est com-posiez un dossier de demande, selon un pétente pour :formulaire pré-établi et dans lequel votre • reconnaître la qualité de travailleur han-enfant devra exprimer, avec votre aide ou dicapé (la RQTH) et statuer sur l’orien-celle de professionnels, ses souhaits (son tation professionnelle de votre enfant,projet de vie) notamment concernant le notamment vers le milieu ordinaire (en-travail. Ce dossier doit être accompagné treprise, EA) ou milieu protégé (ESAT) ;d’un certificat médical. • le réorienter si nécessaire vers un autre établissement ou service correspondant CONSEILS PRATIQUES aux besoins de votre enfant lorsqu’il Votre enfant, notamment lors de sa n’est plus en capacité de travailler ; période de formation initiale, a déjà • apprécier si l’état ou le taux d’incapacité été accompagné par des profession- de votre enfant justifie l’attribution no- nels qui le connaissent bien et ont su tamment de ressources complémen- évaluer ses capacités. N’hésitez donc taires à son futur revenu d’activité : pas à vous appuyer sur cette équipe - la prestation de compensation (frais dans le montage du dossier de supplémentaire liés à l’exercice d’une demande auprès de la CDAPH. Ils activité professionnelle), sont très souvent des interlocuteurs précieux des MDPH. - l’AAH et le complément de res- sources, - la carte d’invalidité (qui a un impactUne équipe pluridisciplinaire est alors sur le montant de l’AAH).chargée d’évaluer les restrictions d’acti-vité (incapacité permanente) de votre en- Ces décisions sont en général prises pourfant et ses besoins de compensation sur 5 ans. Il appartient à votre enfant d’en fairela base notamment de son projet de vie. la demande de renouvellement.Elle propose un plan personnalisé de Si votre enfant, ou son représentant légal,compensation du handicap qui peut est en désaccord avec les décisionscontenir des recommandations concer- prises il lui est possible de présenter unnant : recours soit en s’adressant au président• des prestations (par exemple l’AAH et la de la MDPH soit en demandant une carte d’invalidité) conciliation ou même si ces deux procé- dures n’ont pas abouties en saisissant le• des orientations en établissement ou tribunal compétent. service, (par exemple l’orientation en ESAT), A SAVOIR• des préconisations ou conseils (par exemple l’orientation sur un opérateur La décision d’orientation vers le L’ACCES AU TRAVAIL compétent pour la recherche en milieu milieu ordinaire (employeurs privés ou publics, entreprises adaptées) ne ordinaire). s’impose pas aux employeurs. Ils ontC’est sur la base de l’évaluation et du plan le choix d’embaucher ou non votrede compensation réalisés par cette enfant. Par contre, l’orientation enéquipe ainsi que du projet de vie de la per- ESAT s’impose aux établissementssonne handicapée que la CDAPH prend désignés mais dans la limite deses décisions. 17
  14. 14. leur spécialité. Très souvent les ESAT 1.3 Accessibilité et sont également amenés à inscrire compensation votre enfant sur une liste d’attente faute de places disponibles. Il faut savoir du handicap au travail cependant que dans la pratique un certain nombre d’ESAT possèdent L’accès au travail de votre enfant des commissions d’admission. relève également dans les faits de la mise en accessibilité des si- tuations de travail. CONSEILS PRATIQUES D’un département à l’autre le fonc- L’accessibilité c’est la mise en œuvre de tionnement des MDPH est très varia- tous les moyens nécessaires, techniques ble et reste parfois encore calqué sur et humains, permettant à toute personne les anciennes procédures. Le plus en situation de handicap d’avoir la possi- simple est de vous renseigner direc- bilité de participer, selon son degré de tement auprès de la MDPH de votre handicap, à toutes les activités de la so- département. ciété notamment le travail. Bien sûr, malgré la loi, il reste encore beaucoup à faire, notamment pour amé- EN SAVOIR PLUS liorer le regard sur la personne handica- « Le guide des droits des personnes pée mentale. handicapées mentales et de leurs Votre enfant ne pourra peut-être pas ac- proches » – Unapei – juin 2008 céder à une vie adulte totalement auto- Fiche n° 1,2 et 3 nome, mais chaque pas qui est fait vers Site CNSA : http://www.cnsa.fr cette autonomie se révèle une victoire http://www.mdph-971.fr/fiches-pra- pour lui et pour vous. tiques/index_fiches.htm L’accessibilité ne peut se limiter à la mise en conformité du cadre bâti. L’accessibi- lité pour votre enfant doit s’entendre comme la possibilité pour elle de pouvoir accéder à la compréhension de son envi- ronnement, à pouvoir s’y repérer et s’y déplacer facilement. Trois types de modes de compensation peuvent êtres mobilisés et conjugués pour favoriser l’autonomie de votre enfant au- tant que possible et l’accompagner dans l’accès et le maintien dans le travail :L’ACCES AU TRAVAIL L’ACCOMPAGNEMENT HUMAIN Votre enfant peut avoir besoin d’un ac- compagnement humain pour lui permettre de mobiliser les ressources nécessaires à son parcours. Cet accompagnement a pour objectif d’assurer dans la durée : 18
  15. 15. - un rôle d’interface et de médiation Ces modes de compensations sont mo- entre votre enfant et son environne- bilisés de manière combinées, individuali- ment ; sés et personnalisés, non seulement lors - un accompagnement physique dans du parcours d’insertion de votre enfant, toutes les démarches si nécessaires ; lors de son intégration effective en emploi mais également tout au long de sa vie - une coordination de tous les profes- professionnelle. sionnels qui interviennent dans son parcours. En définitive, excepté si une déficience physique ou sensorielle se surajoute, leL’objectif est de lui permettre d’acquérir handicap mental ne nécessite pas ou peupeu à peu l’autonomie nécessaire à son d’aides techniques spécifiques. Les amé-parcours. nagements consistent essentiellement enEn entreprise, le rôle du tuteur est égale- des aides à la compréhension ou au re-ment indispensable pour permettre à pérage. Elles relèvent généralement devotre enfant de s’insérer et se maintenir en procédés plus ingénieux que coûteux.emploi. Les Esat et EA ont développé un savoir-L’ADAPTATION DU RYTHME faire indéniable en la matière, fruit d’une pratique de terrain de longue date. AutantLa déficience intellectuelle a des réper- d’organisations astucieuses du travail quicussions sur le temps de compréhension sont reproductibles en entreprise bien évi-et le rythme d’acquisition des savoirs. Un demment pour les travailleurs handicapésparcours vers et dans l’emploi s’inscrit déficients intellectuels mais égalementdans la durée et dans la répétition. pour les autres salariés de l’entreprise.Il s’agit donc de permettre à votre enfant Car bien souvent l’intégration d’une per-de prendre le temps nécessaire à l’ex- sonne handicapée permet de repenser lespression de son projet et la mise en œuvre modes de production au profit de tous.des étapes de parcours.Concrètement, votre enfant peut avoir be- EN SAVOIR PLUSsoin de plus de temps mais égalementd’une plus grande disponibilité de la part « Le guide pratique de l’accessibilité »de ses interlocuteurs. – Unapei – septembre 2009LA MISE EN ŒUVRE INDIVIDUALISÉED’AIDES TECHNIQUESFacile à lire, langage imagé ou simplifié,pictogrammes, codes couleurs, gabaritssont autant d’outils qu’il faut mobiliser au-tant que nécessaire pour que votre enfant L’ACCES AU TRAVAILpuisse avoir accès aux informationsécrites nécessaires pour se repérer : • dans les opérateurs ; • dans son parcours • dans le processus de production 19
  16. 16. Les milieux de travail
  17. 17. 2- Les milieux Cette palette des possibles permet d’ap- porter la réponse la plus adaptée aux ca-de travail pacités et souhaits de votre enfant. En fonction de son parcours, de ses désirs et ses évolutions, des passerelles du milieuAutant qu’une source de revenu, protégé/adapté vers le milieu ordinairele travail est synonyme d’intégra- peuvent être également envisagées.tion sociale, et donc d’épanouis-sement personnel, du moins A SAVOIRquand il s’effectue dans debonnes conditions, correspondant Les associations adhérentes à l’Unapeiau mieux à la situation de chacun. s’intéressent depuis longtemps au champ du travail des personnesEn raison de la spécificité de sa déficience handicapées mentales.mais aussi de son histoire de vie et sa per- En 2010, ce sont 600 ESAT etsonnalité, votre enfant aura peut-être be- 120 Entreprises Adaptées que gèrentsoin, à des degrés très variables et tout les associations adhérentes à l’Unapei, soit 60 000 travailleurs handicapésau long de son parcours d’accès et de accueillies chaque jour (40 % desmaintien à l’emploi : places travail protégé/adapté au• d’un accueil plus attentif et plus soute- niveau national). nues, la qualité des relations humaines et leur maîtrise conditionnant la réussite de son intégration ; CONSEILS PRATIQUES• d’informations orales et écrites accessi- Ces associations connaissant bien bles ; leur territoire, les modes de fonction-• d’un suivi professionnel soutenu, sur le nement de ses institutions et les pra- long terme ; tiques partenariales des opérateurs.• d’un accompagnement humain dans la Elles sont de bon relais auprès vie de tous les jours articulé avec le tra- desquels vous pouvez obtenir des in- vail, du moins la plupart du temps. formations personnalisées en fonc- tion de la situation de votre enfant etEt parce que le handicap mental est très de votre implantation géographique.divers, une pluralité de solutions existe.Ce qui reste central c’est avant tout leprojet de vie de votre enfant.Ainsi, trois types de milieux de travail s’of-frent à votre enfant : LES MILIEUX DE TRAVAIL• le milieu protégé de travail : ESAT• le milieu ordinaire « adapté » de travail : entreprises adaptées• Le milieu ordinaire de travail : employeurs privés et publics 23
  18. 18. 2.1 Le milieu protégé de L’ESAT constitue donc une réponse origi- nale et parfaitement adaptée aux besoins travail : les ESAT de nombre de personnes handicapées mentales. Ainsi, les personnes handica- DEFINITION pées mentales sont très représentées en Les missions des ESAT vis-à-vis des per- ESAT. 66 % des travailleurs d’ESAT pré- sonnes handicapées sont au nombre de sentent une déficience intellectuelle aux- trois : quels s’ajoutent 23 % de travailleurs pour • offrir un soutien médico-social et édu- qui le handicap mental serait un handicap catif secondaire*. • proposer une activité à caractère pro- A SAVOIR fessionnel ; Il existe en France 1400 ESAT qui • favoriser un épanouissement personnel accueillent chaque jour 115 000 travail- et une intégration sociale. leurs handicapés. Près de 70 % d’en- tre eux sont handicapés mentaux. Les ESAT accueillent pour cela des per- sonnes handicapées pour lesquelles la CDAPH a constaté que les capacités de LE STATUT DES TRAVAILLEURS travail ne leur permettent pas, momenta- HANDICAPES nément ou durablement, à temps plein ou Pour intégrer un ESAT, votre enfant, à temps partiel de travailler dans une en- comme pour n’importe quel autre établis- treprise ordinaire ou en entreprise adaptée. sement médico-social, doit être orienté par Les ESAT proposent aux personnes han- la CDAPH. Cette décision d’orientation dicapées des activités à caractère profes- s’appuie sur la mesure de sa capacité de sionnel dans divers secteurs tels que travail, qui doit être inférieure, sauf excep- l’industrie (montage-cablage, condition- tion, au tiers de la capacité de travail d’une nement…) les services (blanchisserie, es- personne valide. Pour autant et malgré paces verts, restauration…) mais cette faible capacité de travail, la CDAPH également la fabrication et la commercia- considère que son aptitude potentielle à lisation de produits propres (produits de la travailler est suffisante pour être admise en bouches, menuiserie …). ESAT. L’orientation en ESAT de votre en- fant est prononcé partir de ses 20 ans, et Comme les Entreprises Adaptées, les ESAT plus exceptionnellement de ses 16 ans. proposent leurs services notamment aux employeurs assujettis à l’obligation d’em- Votre enfant devient alors usager d’un ploi sous la forme de contrat de sous-trai- Etablissement médico-social : il n’est pas tance ou de mise à disposition de salarié. L’Unapei milite activement pour que ce statut perdure car il est protecteurLES MILIEUX DE TRAVAIL personnel. Ces employeurs ont ainsi la possibilité de répondre partiellement à leur et il garantit à votre enfant l’accompagne- obligation d’emploi et réduire par consé- ment le plus adapté possible à ses be- quent leur contribution à l’Agefiph (Asso- soins et ses désirs. ciation de gestion du fonds pour l’insertion des personnes handicapées) ou au Fiphfp * Source : Rapport OPUS 3 « appui des services de l’Etat a la modernisation et au développement des établisse- (Fonds pour l’insertion des personnes han- ments et services d’aide par le travail dans leurs missions dicapées dans les fonctions publiques). médico-sociales et économiques » – novembre 2009 24
  19. 19. Il recevra néanmoins une rémunération LES AIDESgarantie. Fixée en fonction de l’activité à Pour l’ESATtemps plein ou à temps partiel, cette ré- Pour répondre à ses missions, l’ESAT dis-munération se compose : pose de deux budgets :• d’une part au moins égale à 5 % du • un budget commercial qui finance la ré- Smic brut qui est financée par l’ESAT ; munération directe des travailleurs han-• d’une aide au poste, d’au maximum dicapés et les charges liées à la 50% du Smic brut à la charge de l’Etat. production (achat de matières premières,A cette rémunération, qui peut varier de de machines…) ;55 % à 110% du SMIC, une prime d’inté- • un budget social qui couvre les dépensesressement à l’excédent d’exploitation à caractère social (comme la rémunéra-peut lui être versée chaque année. tion du personnel éducatif).Enfin, la rémunération garantie ne consti- Si le budget commercial est directementtue pas sa seule ressource, puisqu’elle se issu des activités de production et com-cumule quasiment toujours avec l’AAH. mercialisation que développent l’ESAT, leConcrètement, s’il est bénéficiaire de la budget social repose quant à lui sur unecarte d’invalidité (qui a un impact sur le dotation globale de fonctionnement verséecalcul de l’AAH) votre enfant percevra par l’État.l’équivalent du SMIC net à minima. S’il A cette dotation, s’ajoute l’aide au posten’est pas titulaire de cette carte, ses res- versée pour la rémunération garantie desources avoisineront plutôt les 80 % du chaque travailleur handicapé.SMIC net. Enfin, l’Etat soutient l’effort de formationLa durée d’activité à caractère profes- des ESAT à destination de ses travailleurssionnel des travailleurs d’ESAT, y compris handicapés. Ainsi pour chaque euro verséles soutiens qui conditionnent l’exercice à un OPCA (Organisme Paritaire Collecteurde l’activité, ne peut excéder 35 heures Agrée), l’Etat ajoute 2 euros pour financerhebdomadaires. Elle peut être inférieur si des formations.votre enfant bénéficie d’un temps partiel.Attention, il ne faut pas confondre le Pour le travailleur handicapétemps de travail et le temps de présence. L’activité à caractère professionnel n’estCe dernier peut donc dépasser 35 heures envisageable dans un ESAT que si elle en-par semaine. globe les soutiens qui conditionnent l’exer-Votre enfant bénéficiera également de cice de toute activité productive pour cecongés rémunérés et d’absences pour type de public. Ces soutiens ont pour ob-maladie, pour évènements familiaux ou jectif de permettre à votre enfant d’être àencore de congés liés à la maternité et à même d’exprimer, de la manière la plusl’éducation des enfants. profitable pour lui, sa faculté à travailler. LES MILIEUX DE TRAVAIL Certains de ces soutiens ont également vocation à favoriser son épanouissement personnel et son autonomie sociale. Ces soutiens peuvent être sociaux, éduca- tifs, médicaux et psychologiques. Cela peut être par exemple, des cours de français, 25
  20. 20. l’apprentissage de l’utilisation de l’informa- A SAVOIR tique ou même l’organisation d’une activité récréative (sport, cinéma), activité qui alors Réaffirmé par la loi de février 2005, un s’inscrira en dehors du temps de travail ré- ESAT est avant tout un établissement munéré. médico-social auquel s’appliquent des obligations toutes particulières, De plus, les ESAT sont tenus de mettre en notamment celles de la loi 2002-02. œuvre et de favoriser l’accès à des ac- Concrètement les ESAT se doivent par tions de formation professionnelle et de exemple de proposer à votre enfant permettre à chacun d’accéder à la recon- la mise en place d’un projet individuel naissance ou la validation de ses acquis dans lequel il pourra exprimer ses d’expérience (VAE). attentes, ses souhaits d’évolution. Enfin, l’exercice d’une activité à caractère Les soutiens permettront d’y répondre. professionnel dans le milieu ordinaire du Vous parents pouvez aussi participer travail ou en entreprise adaptée peut être aux côtés de votre enfant à la vie de proposé à votre enfant, dans le cadre l’ESAT à travers le Conseil de la Vie so- d’une procédure de mise à disposition. Il ciale (CVS) qui a pour objet de formuler peut même envisager, s’il le souhaite et si des avis et des propositions sur le cela lui est accessible, un accompagne- fonctionnement de l’Esat. ment vers l’emploi en entreprise adaptée ou encore en milieu ordinaire de travail. Pour mener à bien l’ensemble de ces mis- EN SAVOIR PLUS sions, l’ESAT se dote d’une équipe pluridis- « Le guide des droits des personnes ciplinaire de professionnels qui interviennent handicapées mentales et de leurs sur la production (par ex. les moniteurs proches » – Unapei – juin 2008 d’atelier), les soutiens (comme les psycho- Fiches n° 12 , 14 et 28 logues) ou la formation et l’insertion (chargé Rapport OPUS 3 « appui des services de formation et/ou d’insertion). de l’Etat a la modernisation et au développement des établissements et services d’aide par le travail dans leurs missions médico-sociales et économiques » – novembre 2009 (téléchargeable à : http://www.travail- solidarite.gouv.fr/espaces,770/handi- cap,775/dossiers,806/travailleurs-hand icapes,410/les-etablissements-et-ser- vices-d,12054.html)LES MILIEUX DE TRAVAIL 26
  21. 21. 2.2 Le milieu adapté d’emploi sous la forme de contrat de sous-traitance ou de mise à disposition dede travail : les entreprises personnel. Ces employeurs ont ainsi laadaptées possibilité de répondre partiellement à leur obligation d’emploi et réduire par consé-DEFINITION quent leur contribution à l’Agefiph ou au Fiphfp.Les entreprises adaptées (anciennementdénommés ateliers protégés) sont des Les Entreprises Adaptées permettent àunités économiques qui offrent une acti- votre enfant qui bénéficie d’une recon-vité professionnelle adaptée aux possibili- naissance de travailleur handicapé) et quités de travailleurs handicapés : est orienté par la CDAPH vers le marché du travail d’exercer une activité profes-• qui ne peuvent, temporairement ou du- sionnelle dans des conditions adaptées à rablement, s’insérer dans le milieu ordi- ses besoins. Les travailleurs handicapés naire ; ainsi recrutés sont dits à « efficience ré-• mais qui possèdent une capacité de tra- duite ». Cette notion est appréciée no- vail supérieure aux travailleurs d’ESAT. tamment par le service public de l’emploiDepuis 2005, les entreprises adaptées re- (SPE), c’est-à-dire Pôle Emploi ou les «lèvent du marché du travail et non plus du Cap Emploi » qui proposent des candi-milieu protégé du travail. Elles peuvent dats aux entreprises adaptées ou selonêtre créées par les collectivités ou des or- des critères définis par décret.ganismes publics ou privés, notammentdes sociétés commerciales. Elles peuvent A SAVOIRégalement être annexées à un ESAT, cequi est souvent le cas dans les associa- 60 % environ des 28 000 salariés han- dicapés employés dans les 600 Entre-tions adhérentes à l’Unapei. prises Adaptées en France, seraientCependant, si le statut de l’entreprise adap- déficients intellectuels (Source Opcalia -tée relève du marché du travail, elle a néan- http://www.opcalia.commoins une vocation sociale spécifique. Lesentreprises adaptées doivent en effet em-ployer dans leur effectif, concourant direc- LE STATUT DES TRAVAILLEURS HAN-tement à la production, au moins 80 % de DICAPEStravailleurs handicapés, orientés vers le Salarié à part entière, votre enfant se verramarché du travail (ou milieu ordinaire). appliquer les dispositions du code du tra-Les ESAT proposent aux personnes han- vail ou de la convention collective dontdicapées des emplois dans divers secteurs l’entreprise adaptée dépend, notammenttels que l’industrie (montage-cablage, sur les conditions de travail ou la repré- sentation des travailleurs. LES MILIEUX DE TRAVAILconditionnement…), les services (blan-chisserie, espaces verts, restauration…) Il recevra un salaire fixé de la même ma-mais également la fabrication et la com- nière que tout salarié ordinaire. Il est tenumercialisation de produits propres (pro- compte de lemploi quil occupe et de saduits de la bouches, menuiserie …). qualification par référence aux disposi-Comme les ESAT, les Entreprises Adap- tions réglementaires ou conventionnellestées proposent leurs services notamment applicables dans la branche dactivité. Ceaux employeurs assujettis à l’obligation salaire ne peut être inférieur au Smic. 27
  22. 22. LES AIDES 2.3 Le milieu ordinaire Pour l’entreprise adaptée L’entreprise adaptée se doit d’ajuster son DEFINITION activité économique à ses salariés, ce qui Le milieu ordinaire de travail regroupe les requiert de sa part de consacrer un temps employeurs publics et privés du marché important non seulement à l’aménage- du travail « classique ». ment technique des postes de travail, Afin de favoriser l’égalité des chances et mais également à un encadrement adapté de promouvoir l’emploi des personnes et personnalisé, par définition plus impor- handicapées, la loi prévoit que ces em- tant que dans le milieu ordinaire classique. ployeurs de 20 salariés ou plus soient as- C’est pourquoi, l’État verse une aide au sujettis à une obligation d’emploi des poste à l’entreprise adaptée dont le mon- travailleurs handicapés à hauteur de 6% tant est de 80 % du Smic brut par mois. de leur effectif total. Les Entreprises Adaptées ont également Plusieurs modalités sont prévues pour accès à une subvention spécifique pour leur permettre de répondre à leur obliga- les aider dans leur fonctionnement qui se tion d’emploi, notamment l’embauche di- compose d’une base forfaitaire et d’une recte de personnes handicapées à partie variable allouée sur projet. condition qu’elles soient reconnues tra- Pour le travailleur handicapé vailleurs handicapés au sens de la loi, c’est-à-dire, titulaires d’un des titres ins- Les entreprises adaptées se doivent de crits dans la loi. Pour votre enfant il pourra favoriser le projet professionnel de votre s’agir notamment de la RQTH (reconnais- enfant en vue de sa valorisation, de sa sance de la qualité de Travailleur Handi- promotion et de sa mobilité au sein de la capé) ou de l’AAH (Allocation aux Adultes structure elle-même ou vers dautres en- Handicapés). treprises. L’employeur privé est également tenu de Votre enfant, lorsqu’il intègre une entre- mettre en œuvre des aménagements qua- prise adaptée, peut donc bénéficier d’un lifiés de “ raisonnables ” afin de permettre accompagnement adapté à sa probléma- l’accès à un poste de travail à une per- tique. Il peut ainsi entreprendre un par- sonne handicapée*. cours professionnel qui s’appuie sur l’acquisition d’une expérience profession- Dans la pratique, l’insertion en milieu or- nelle indéniable, une qualification et des dinaire est faible pour les personnes han- compétences valorisables dans tout autre dicapées mentales. Ainsi, en 2006 seuls milieu professionnel. Il peut notamment 3,6 %* des placements en entreprises avoir accès à une formation profession- des Cap Emploi ont concernés des per- nelle et à la Validation des Acquis de l’Ex- sonnes présentant une déficience intel-LES MILIEUX DE TRAVAIL périence (VAE). Il peut envisager, s’il le lectuelle souhaite et si cela lui est accessible, un emploi en milieu ordinaire. * « Atlas national 2008 : l’emploi et l’insertion profession- nelle des personnes handicapées » - AGEFIPH - FIPHFP 28
  23. 23. LE STATUT DES TRAVAILLEURS HAN- LES AIDESDICAPES Le statut de bénéficiaire de l’obligationVotre enfant recruté en milieu ordinaire de d’emploi donne accès à un certain nom-travail est salarié comme tout à chacun. Il bre d’aides et avantages qui facilitent l’ac-est donc soumis aux mêmes droits et obli- cès à l’emploi.gations, définis par le cadre conventionnel Pour l’employeuret légal. La rémunération minimum est parconséquent le Smic. La seule différence de L’embauche de travailleurs handicapésdisposition consiste en le doublement de permet en premier lieu à l’employeur de ré-la période de préavis (dans la limite de trois pondre à son obligation d’emploi et doncmois) en cas de licenciement. de réduire sa contribution au Fiphfp ou à l’Agefiph.Votre enfant s’il accède au milieu ordinairede travail doit avoir une capacité de travail Ce statut de travailleur handicapé permetproche d’un salarié dit « valide », mais également à l’employeur de bénéficieraprès aménagement optimal du poste de d’aides techniques et financières commetravail. Cet aménagement peut se traduire les contrats aidés ou les aides de l’Agefiphpar exemple par des horaires spécifiques, ou du Fiphfp.un accompagnement humain renforcé, la Pour le travailleur handicapémise en place de pictogramme lui per- Le statut de travailleur handicapé permetmettant de se repérer seul dans le pro- donc à votre enfant de s’inscrire dans lescessus de production ou les locaux même dispositifs d’aide aux demandeurs d’em-de l’entreprise. Il doit également avoir la ploi reconnus comme public prioritaire.capacité de s’intégrer à un collectif de tra- Elle peut également bénéficier des aidesvail. Bon nombre d’exemples nous ont à la personne de l’Agefiph.enseigné à être prudent sur l’intégrationréelle qui peut être toute relative : le geste Enfin, ce statut permet à la personne han-technique et professionnel était parfaite- dicapée mentale de bénéficier d’un ac-ment acquis mais l’intégration sociale dif- compagnement spécifique à l’emploi, àficile. travers notamment le réseau des Cap Emploi.Cependant une intégration réussie est unevéritable victoire, une reconnaissance va- Concernant la fonction publique, ce sta-lorisante qui lui permet de construire une tut permet notamment de bénéficier d’unimage de soi valorisée et de développer accès simplifié à la fonction publique etses capacités d’autonomie. ainsi de s’exonérer de passer les concours. Il s’agit du recrutement parTrès souvent une bonne intégration passe contrat donnant vocation à titularisation.par un accompagnement fort de profes- Votre enfant est recruté sur un contrat desionnels de l’insertion au moment de l’in- droit privé d’une durée équivalente à la LES MILIEUX DE TRAVAILtégration mais aussi du maintien dans période de stage effectuée, pour le mêmel’emploi. C’est très souvent l’établisse- emploi, par un lauréat de concours (lement d’origine (ESAT ou EA) qui s’en plus souvent un an). A l’issue de cecharge mais cela peut être un SAVS (Ser- contrat et après avoir passé un entretien àvice d’Accompagnement à la Vie Sociale) caractère professionnel permettant d’ap-ou encore un service dédié. précier les missions et les tâches effec- tuées, il est titularisé et intègre le corps des fonctionnaires. 29
  24. 24. 2.4 Les passerelles du mi- faits, ce n’est pas toujours aisé de le mettre en œuvre faute de place, les associations lieu protégé vers le milieu de l’Unapei sont très attentives à pouvoir ordinaire garantir autant que possible ce dispositif. C’est une pratique courante qui d’effec- La vocation du milieu protégé et adapté tuait bien avant les dispositions législatives dépasse le cadre stricto sensu de la pro- et qui est souvent étendue aux travailleurs duction ou de la délivrance d’un service. Il d’Entreprises Adaptées. s’agit d’accompagner votre enfant dans son projet de vie. Plus particulièrement, lorsque cela est possible et que votre enfant le souhaite, il s’agit d’être le relais vers une insertion en milieu ordinaire de travail. Mais parce que son handicap a des retentissements sur son autonomie, il est nécessaire de met- tre en place un accompagnement humain spécifique et individualisé inscrit dans le temps. Cette insertion peut être préparée de ma- nière progressive par les structures du mi- lieu protégé ou adapté en proposant à votre enfant des périodes d’immersion en entreprise, notamment dans le cadre de stages mais également de mises à dispo- sition chez l’employeur de manière collec- tive ou, notamment dans une seconde étape, individuelle. Les associations de l’Unapei se sont do- tées pour certaines de chargés d’insertion qui sont intégrés à l’ESAT ou à l’EA et qui peuvent accompagner votre enfant dans son accès à l’emploi mais également le suivre une fois en emploi, même s’il n’existe pas de financement spécifique pour cela. Certaines associations ont même développé des services d’insertionLES MILIEUX DE TRAVAIL dédiés à l’accompagnement vers le milieu ordinaire. En cas de difficultés en milieu ordinaire de travail, la loi prévoit la possibilité pour les travailleurs d’ESAT de réintégrer leur éta- blissement d’origine. C’est ce que l’on ap- pelle le droit au retour. Même si dans les 30
  25. 25. Dispositifs etacteurs du milieuordinaire
  26. 26. 3- Dispositifs et • d’aider les entreprises à recruter et à conserver leurs salariés handicapés,acteurs du milieu • d’approfondir la connaissance de la po-ordinaire pulation active handicapée. Elle apporte des aides et des conseils à destination des personnes handicapéesContrairement à l’ESAT et à l’en- et des entreprises ainsi que lappui duntreprise adaptée, le milieu ordi- réseau de prestataires sélectionnés parnaire n’est pas organisé en ses soins.fonction des spécificités des per- Le conseil dadministration de lAgefiphsonnes handicapées. Son accès est composé de représentants des parte-est donc plus restreint aux per- naires sociaux, d’associations représen-sonnes handicapées mentales, tant les personnes handicapées (dontmême si théoriquement votre en- l’Unapei) et de personnalités. Ils définis-fant a le droit de travailler en mi- sent la stratégie et la politique dinterven-lieu ordinaire comme tout à tion de façon collégiale en lien avec lechacun. personnel du siège. Ces décisions natio-Les dispositifs et acteurs sont éga- nales sont ensuite déclinées par les direc- tions régionales qui les mettent en œuvrelement beaucoup plus nombreux. et sont de fait les interlocuteurs directs desC’est pourquoi un chapitre entier entreprises et personnes handicapées.de ce guide leur est consacré. Le programme d’interventions de l’Age- fiph se décline en deux grandes orienta- tions :3.1 Les institutions • le financement de services destinés à accompagner les personnes handica-AGEFIPH pées et les entreprises : il s’agit notam-L’Agefiph, créée par la loi du 10 juillet ment des Cap Emploi ;1987, gère le Fonds pour l’insertion pro- • des aides financières à l’embauche oufessionnelle des personnes handicapées, en emploi. DISPOSITIFS ET ACTEURS DU MILIEU ORDINAIREissu des collectes auprès des entreprises Du fait de son statut votre enfant est éligi-qui ne répondent pas à leur obligation ble aux aides et services financés pard’emploi. Partenaire de la politique de l’Agefiph.lemploi menée par les pouvoirs publics,lAgefiph a une mission de service public A SAVOIRqui sinscrit dans le cadre dune conven-tion signée avec lEtat L’Agefiph n’est pas un opérateur d’accompagnement. Il s’agit bienL’Agefiph a pour mission de développer d’un organisme financeurs d’aides etlemploi des personnes handicapées dans services.les entreprises et associations du secteurprivé. Elle se doit pour cela :• d’améliorer laccès à lemploi des tra- vailleurs handicapés, 33
  27. 27. A SAVOIR FIPHFP met ses moyens et financements, à travers des aides et conventions, au ser- Du fait d’un accord de branche, vice des employeurs publics et les aident certains employeurs, notamment les ainsi et à atteindre le taux légal des 6 %. associations qui appliquent la conven- Les employeurs publics concernés sont : tion collective nationale « des établisse- ments privés dhospitalisation, de • la fonction publique d’Etat (ministères,…) soins, de cure et de garde à but non • la fonction publique territoriale (com- lucratif du 31 octobre 1951 », munes, Régions, Départements,…) dépendent d’une association nommée • la fonction publique hospitalière l’OETH qui met en place ses propres aides (www.oeth.org). • la Poste C’est le comité national qui définit les orientations générales du FIPHFP et fixe CONSEILS PRATIQUES les règles qui facilitent la mise en place de En fonction du projet de votre enfant plans d’actions en faveur de l’insertion et et de ses besoins, vous pouvez du recrutement des personnes handica- déposer directement un dossier pées dans la Fonction Publique. Le Co- auprès de l’Agefiph ou passer par mité national fonctionne sur un mode ses prestataires (Cap Emploi notam- équivalent à un conseil d’administration ment). Ces derniers connaissent bien tripartite, réunissant les représentants des le fonctionnement de l’Agefiph et employeurs publics, les organisations re- savent donc constituer au mieux présentatives des salariés et des repré- les dossiers. sentants des associations de personnes handicapées. A ce titre, l’Unapei a un EN SAVOIR PLUS siège de suppléant au comité national du www.agefiph.fr FIPHFP 26 comités locaux, également paritaires, déclinent au plan régional les orientations FIPHFP du Fonds décidées au plan national. Ils va- La loi du 11 février 2005 a confié au Fonds lident notamment des actions menées avec pour l’insertion des personnes handica- les employeurs publics locaux. A ce jour, lesDISPOSITIFS ET ACTEURS DU MILIEU ORDINAIRE pées dans la Fonction publique (FIPHFP) comités locaux ne sont malheureusement l’objectif de mettre en œuvre une politique pas tous en ordre de fonctionnement. publique destinée à promouvoir l’insertion professionnelle, le maintien dans l’emploi A SAVOIR des personnes handicapées dans les Le FIPHFP a passé une convention fonctions publiques, ainsi que la formation avec l’Agefiph afin de cofinancer un cer- et l’information de tous les acteurs. Ce tain nombre d’actions et notamment les sont les contributions des employeurs pu- prestataires de services qui accompa- blics qui ne respectent pas ces 6% qui gnent les personnes handicapées vers abondent le FIPHFP. et dans l’emploi. Les aides du FIPHFP Le FIPHFP a pour missions de favoriser, ne sont pas accessibles directement grâce à une politique incitative le recrute- aux personnes handicapées. Il revient à ment et le maintien dans l’emploi des per- l’employeur qui embauche la personne d’en faire la demande. sonnes handicapées. Pour cela, le 34
  28. 28. 3.2 Les structures aides que les demandeurs d’emploi. Il se verra désigner un conseiller référent quid’accompagnement au-delà de proposition d’offres d’emploi,vers le milieu ordinaire et devra l’informer et l’orienter, selon sa si-adapté tuation, sur les actions de formation, sur les mesures d’aide à l’embauche et les aides à la mobilité et à la reprise d’emploiParce qu’il est difficile d’accéderà un emploi directement, d’au- En pratique, Pôle Emploi est tenu d’ac-tant plus lorsque l’on est porteur compagner tous les demandeurs d’em- ploi et n’a pas vraiment les moyens ded’un handicap, des opérateurs répondre au plus près des besoins desont la charge d’accompagner personnes au regard du traitement deles demandeurs d’emploi dans masse auquel il est confronté. Ainsi, lesleur démarches et de rapprocher personnes les moins autonomes ne pour-l’offre de la demande. ront être soutenues autant que nécessaireIl existe deux types d’opérateurs et votre enfant risque d’avoir des difficul-complémentaires : ceux accessi- tés à gérer seul ses relations avec Pôlebles à tous (c’est ce que nous ap- Emploi. Cependant être inscrit à Pôle Em-pelons le droit commun) et ceux ploi lui ouvre droit à un certain nombreaccessibles pour les personnes d’aides et dispositifs de droit commun.handicapées (les acteurs spéci- En revanche, pour réaliser ses missions,fiques). Mais pour autant malgré Pôle emploi doit mettre en œuvre des par-cette spécificité, il n’est pas toujours tenariats locaux. Ainsi, les Cap Emploisimple pour les personnes handi- sont co-traitants dans le cadre de l’ac-capées mentales d’être accom- compagnement des chercheurs d’emploipagnées en fonction de leurs handicapés et les Missions Locales pourbesoins. C’est pourquoi certaines les jeunes.associations de l’Unapei ont dé-veloppés des actions spécifiques. EN SAVOIR PLUSLES ACTEURS DE DROIT COMMUN : http://www.pole-emploi.fr/ DISPOSITIFS ET ACTEURS DU MILIEU ORDINAIREPÔLE EMPLOI, MISSION LOCALE Mission Locale : service public de l’in-Pôle Emploi, service public pour l’emploi sertion des jeunesAu 1er janvier 2009 est né Pôle Emploi issu Les Missions Locales assurent le servicede la fusion de l’ANPE et des Assedic. public de l’insertion sociale et profession-Service public de l’emploi, cet organisme nelle des jeunes de 16 à 25 ans. Elles sonta pour mission d’accompagner les de- gérées par des associations créées àmandeurs d’emploi dans leur recherche et cette fin par des communes ou des grou-d’aider les entreprises à recruter. pements de communes. La présidence de l’association est assurée par un éluVotre enfant, qu’il soit indemnisé ou non d’une collectivité territoriale participant aupar l’Assurance Chômage, peut s’inscrire financement de la Mission Locale.à Pôle Emploi pour bénéficier des mêmes Les Missions Locales mettent en œuvre 35
  29. 29. les fonctions daccueil, dinformation, • le conseil et l’appui aux employeurs pri- dorientation et daccompagnement pour vés dans le cadre de projets de recrute- aider les jeunes de 16 à 25 ans à résoudre ment de personnes handicapées ; lensemble des problèmes que pose leur • l’information des salariés handicapés et insertion sociale et professionnelle. Elles des employeurs sur les opérateurs et les apportent des réponses aux questions aides mobilisables en matière de main- demploi, de formation mais aussi sur le tien dans l’emploi ; logement ou la santé. Votre enfant pourra • le suivi du salarié dans l’emploi. y trouver une aide pour définir son objec- tif professionnel et les étapes de sa réali- Les Cap Emploi sont conçus pour offrir sation, établir son projet de formation et des services plus adaptés que Pôle Em- l’accomplir, pour accéder à l’emploi et s’y ploi aux personnes handicapées mentales maintenir. orientées en milieu ordinaire de travail. Votre enfant peut donc avoir accès à un Chaque Mission Locale est par ailleurs accompagnement spécifique à travers ce dotée d’un référent Travailleur Handicapé. réseau. Cependant, la réalité de terrain doit nuancer ces propos au regard des particularités du handicap mental. EN SAVOIR PLUS Ainsi, en 2004* , l’Unapei, avec le soutien http://www.cnml.gouv.fr/sommaire.php3 de l’Agefiph, a conduit une enquête au- près des Cap Emploi afin de mesurer l’ac- LES ACTEURS PLUS SPÉCIFIQUES : compagnement des personnes CAP EMPLOI, SAMETH handicapées mentales dans ces struc- Les Cap Emploi tures. L’offre de service, qui s’adresse au plus grand nombre, semble peu adaptée Par convention avec l’Etat, l’Agefiph et le aux besoins plus spécifiques des per- FIPHFP, assurent le financement de pres- sonnes handicapées mentales comme tations destinées à favoriser l’accès à l’accompagnement social ou le manque l’emploi durable en milieu ordinaire de tra- d’autonomie. vail des personnes, en complémentarité avec le Service Public de l’Emploi. Depuis la loi du 11 février 2005, les Cap Emploi sont également amenés à accom- Ils financent pour cela des associations,DISPOSITIFS ET ACTEURS DU MILIEU ORDINAIRE pagner les personnes handicapées vers labellisées Cap Emploi et réparties sur les Entreprises Adaptées. Ils proposent tout le territoire. Co-traitants de Pôle Em- aux Entreprises Adaptées des candidats ploi, ils assurent à travers une offre de ser- dont ils estiment que leur capacité de tra- vice commune en direction des vail présente une « efficience réduite » et personnes handicapées mais également permettent ainsi de déclencher l’aide au des entreprises, les missions de service poste. public suivantes : • l’information, le conseil et l’accompa- gnement des personnes handicapées en vue d’une insertion professionnelle durable en milieu ordinaire de travail ; • l’information et la mobilisation des em- ployeurs sur l’emploi des personnes * Source « Défi insertion : promouvoir l’accès au milieu or- dinaire des déficients intellectuels » – Unapei – juillet 2006 handicapées ; 36

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