Actualités du droit des noms de domaine - Juillet 2012Presentation Transcript
Actualités dudroit des noms de domaine Cédric Manara EDHEC Business School – LegalEDHEC Research Center <www.cedricmanara.com>
Tourbillons autour du .fr ? [1] Les saisies de noms de domaine [2] Questions [3] 3
1. Tourbillons sur le .fr ?
Tourbillons sur le .fr Conséquences d’un récent arrêt de la cour d’appel de Paris [1.1] .fr et droit public : une nouvelle rencontre [1.2] Retour sur l’ouverture des noms de domaine accentués [1.3] 5
1.1. Effets d’un récent arrêt Action du C.V.V. contre eBay 6
1.1. Effets d’un récent arrêt Action du C.V.V. contre eBay eBay aurait-elle dû solliciter un agrément pour organiser des ventes aux enchères électroniques ? 7
1.1. Effets d’un récent arrêt Action du C.V.V. contre eBay eBay aurait-elle dû solliciter un agrément pour organiser des ventes aux enchères électroniques ? Validité de la loi du 10 juillet 2010 sur le courtage en ligne d’objets culturels ? 8
Paris, 25 mai 2012 9
Paris, 25 mai 2012 10
Effets sur le .fr ? 11
1.2. Droit public & .fr :liaisons dangereuses Loi du 9 juillet 2004 Décret du 6 février 2007 Désignation de l’AFNIC 12
1.2. Droit public & .fr : liaisons dangereusesLoi du 9 juillet Contestation de l’arrêté 2004 de désignation (CE) Décret du 6 Saisine du Conseil février 2007 ConstitutionnelDésignation de Arrêt du 6 octobre 2010, l’AFNIC annule la loi de 2004 13
1.2. Droit public & .fr :liaisons dangereuses Loi du 9 juillet 2004 annulée Nouvelle loi (22 mars 2011) Prolongation de la désignation de l’AFNIC 14
1.2. Droit public & .fr : liaisons dangereuses Loi du 9 juillet Appel à candidatures 2004 annulée le 22 mars 2012 Nouvelle loi (22 Arrêté du 28 juin mars 2011) 2012Prolongation légale de la Désignation de l’AFNIC désignation de l’AFNIC 15
Juin-juillet 2012 Pendant ce temps, le contentieux contre la désignation de l’AFNIC restait à trancher 16
Juin-juillet 2012 Pendant ce temps, le contentieux contre la désignation de l’AFNIC restait à trancher L’AFNIC a été désignée à nouveau 17
Juin-juillet 2012 Le Conseil d’Etat se prononcera très bientôt 18
Juin-juillet 2012 Le Conseil d’Etat se prononcera très bientôt Le Rapporteur Public propose l’annulation • de l’ensemble des actes attaqués • de la convention Etat-AFNIC • de l’article 2 de l’arrêté 19
Conséquences possibles ? [2] Procédures de règlement des différends 21
Fiction ou réalité 22
1.3. Retour sur l’ouverture des IDN en .fr 23
Article L. 45-1 [1] « le nom de domaine est attribué au demandeur éligible ayant le premier fait régulièrement parvenir sa demande » 24
Article L. 45-1 [2] « Les noms de domaine sont attribués et gérés dans l’intérêt général selon des règles non discriminatoires et transparentes » 25
Conséquences pratiques 26
2. Les saisies de noms de domaine
2007 28
29
2008 30
2010 31
2010 32
2010 NIC .ly: • “regulations (…) clearly state that it reserves the right to suspend or remove a .ly domain name in violation of rules and regulations” 33
Phénomène inquiétant 750+ Le cas du nom dajaz1.com • saisi pendant un an • sans base légale (affidavit) • rendu ensuite • sans explication (ni excuse) 41
Phénomène inquiétant … vu de France ? 42
Vous n’êtes pas propriétaires de vos noms de domaine !
