(nouveau) panorama des risques liés aux noms de domaine

« Panorama des risques en matière de PI pour les noms de domaine » Cédric Manara EDHEC Business School (France) IPR University Center (Finlande) <www.cedricmanara.com>

Panorama: Impossible Fraudes Usage à l’identique d’une marque cybersquatting Accords: Risque de coexistence, co- confusion avec branding, une marque typosquatting distribution… dotsquatting Risque de confusion avec une marque pornsquatting parking Antériorité d’un Violation de droit nom de domaine d’auteur sur une marque front running phishing Reproduction / Atteinte à une …ing imitation d’une indication marque jouissant géographique d’une renommée 3

Les risques sont-ils encore où l’on croit?  1995 – 2010 : questions classiques  2010 – … : évolution du contexte 4

1. Un biais en faveur des titulaires de droits de PI  Risques nombreux  Risques contrebalancés • UDRP [1999] – .com, .org, .net / .biz, .info, .name • ACPA [1999] – {tous} • Règ CE [2004] – .eu • Art. L. 45 CPCE [2004] – .fr, .re ─ L'attribution d'un nom de domaine est assurée par ces organismes dans l'intérêt général, selon des règles non discriminatoires rendues publiques et qui veillent au respect, par le demandeur, des droits de la propriété intellectuelle. 5

Une situation confortable… en théorie  Certains droits de PI seulement  Dont les titulaires affrontent des obstacles • Identification ─ fausses identités ─ whois anonymes • Localisation ─ coûts de procédure ─ exequatur • Collusion, etc. 6

Un renforcement de la situation des ayants droit  Procédures spéciales • Résolution des litiges ─Ex. : « PREDEC » • Blocage, suppression ─Ex. : vb.ly 7

vb.ly un « raccourcisseur de sexe » 8

Violet Blue v. Mouammar Kadhafi  NIC .ly: • “regulations (…) clearly state that it reserves the right to suspend or remove a .ly domain name in violation of rules and regulations” 9

2. Retour à la neutralité  Enseignements de l’affaire vb.ly ─ risques PI  risques pays  Cela ne pourrait pas arriver en France !  Cela ne pourrait pas arriver en France ? • Art. R20-44-49 CPCE ─« Les offices peuvent supprimer ou transférer des noms de domaine de leur propre initiative … » ─« Les offices sont tenus de bloquer, supprimer ou transférer, selon le cas, des noms de domaine … » 10

M. Jean-Louis Debré, les membres du Conseil Constitutionnel, ont la douleur de vous faire part du décès de L’ARTICLE L. 45 DU CPCE survenu le 6 octobre 2010. L’enterrement aura lieu le 1er juillet 2011 à minuit. 14

Boom !  Le législateur ne pouvait • entièrement déléguer à des tiers • le pouvoir d’encadrer les conditions • dans lesquelles des noms sont ─ attribués, ─ renouvelés, ─ refusés ─ ou retirés • sans garde-fous  Le « PIsage » va changer 15

Conséquences  Liberté de communication • jeboycotte[ajoutezvotremarqueici].fr • jehais[nomduneadministration].fr  Liberté d’entreprendre • Péremption de la liste des termes fondamentaux • Liberté d’entreprendre v. Noms de communes ─ GERMAINE (94 520 931)  Germaine (02) • Nouveaux types d’enregistrement possibles ? ─ Noms de 2 caractères  vw.de [2008]  Émancipation juridique des noms de domaine • pas seulement les .fr 16

Conséquences applicables aux réseaux sociaux ?  Système ouvert vs. systèmes fermés  Réseaux sociaux : • Inféodation ─Pouvoir absolu d’interdiction  Ex. Facebook, Apple ─Absence de garantie du prix ou des conditions  Ex. Second Life • Précarité ─Faillite du fournisseur  Ex. Geocities 17

http://domaine.blogspot.com	92
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by Cedric Manara on Oct 21, 2010

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