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Le droit de l'information existe-t-il ?
 

Le droit de l'information existe-t-il ?

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Diaporama utilisé en support d'une intervention devant l'ADBS (délégation Nord Picardie) relative au droit de l'information, le 10 avril 2012

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  • @Dalb Bonsoir, merci de votre intérêt !
    Vous pourrez trouver dans la revue Documentaliste-Sciences de l'Information qui sort ce mois de novembre une interview qui fait suite à cette présentation... ce qui vous permettra d'enrichir d'un commentaire de l'auteur cette présentation qui n'en a pas ici !
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  • Très intéressant exposé sur un sujet bien délicat.
    Et effectivement avec les explications et compléments de l'auteur, ce devait être passionnant. Pour un usage individuel comme source de connaissance, je regrette seulement que le support ne soit pas sous un autre format (ou récupérable) pour que l'on puisse faire des commentaires au fil des planches. Tiens et l'indexer par ex ...Une exception au droit à venir ?
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  • Très bonne présentation :~) Un vrai plaisir à lire, et avec les commentaires de l'auteur, ça devait être passionnant !
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    Le droit de l'information existe-t-il ? Le droit de l'information existe-t-il ? Presentation Transcript

    • Le droit de l’information existe-t-il ? ADBS Nord Picardie, 10 avril 2012 Dr. Cédric ManaraProfesseur, EDHEC Business School [LegalEDHEC Research Center] <www.cedricmanara.com>
    • En droit, le terme « information » ne vient jamais seul Affublé d’un épithète • « informations privilégiées » • « information judiciaire » • « information nominative » (avant 2004) A destination d’une catégorie de personnes • Consommateurs • Électeurs • Salariés • Actionnaires… 2
    • « information » ? Pas de définition juridique • même dans des textes utilisant ce mot dans leur titre ─ Ex.: Directives 2000/31/CE et 2001/29/CE • À l’exception d’un arrêté du 22 déc. 1981 : « l’information est un élément de connaissance susceptible d’être représenté à l’aide de convention pour être conservée, traitée ou communiquée » Les juristes s’accommodent de l’absence de définition • Ex.: droit de l’entreprise 3
    • Un usage ? Par commodité ou usage, on rassemble un droit autour d’un objet Ex: extrait des spécialisations en usage dans la profession d’avocat (arrêté 28 déc. 2011) ─ droit des associations et des fondations ─ droit du crédit et de la consommation ─ droit du dommage corporel ─ droit de la fiducie ─ droit des nouvelles technologies, de linformatique et de la communication ─ droit du sport 4
    • Une commodité de langage ? 5
    • Une métonymie « exprimer un concept au moyen d’un terme désignant un autre concept qui lui est uni par une relation nécessaire » (Robert, 1994) Le contenant pour le contenu 6
    • Définitions doctrinales Un message quelconque formulé pour être communiqué (Catala, 1984) Une chose incorporelle porteuse de signification (Galloux, 1994) Objet de connaissance, renseignement ou événement, porté par un ou plusieurs mots (Mallet-Poujol, 1997) 7
    • Pourquoi s’intéresser au « droit de l’information » ? “In 2009, more data has been generated by individuals than in the entire history of mankind through 2008” [HBR] Depuis mi-2009 il s’échange tous les jours sur les réseaux 500 exabytes d’informations soit 1018 bytes 8
    • 9
    •  La façon dont le droit appréhende l’information [1] La façon dont le droit devrait l’appréhender [2] 10
    • 1. Comment le droitappréhende-t-il l’information ? Le droit saisit l’information en fonction de caractéristiques qu’elle peut avoir Exemple : • Droit à l’image • Donnée personnelle • Droit d’auteur 11
    • Source de l’information Officielle • Droit public Officieuse • Code pénal, art. L. 465-1 Qualifiée ou non • Loi du 31 déc. 1971, art. 66 12
    • Circulation de l’information Enveloppe, colis, fréquence hertzienne, signal vidéo, web, mail… • Code des postes et des communications électroniques 13
    • Temps de l’information Diffusion de sondages, de résultats • Code électoral 14
    • Support/lieu de diffusion Placards d’affichage • Droit de la presse / Droit administratif Boîte e-mail • LCEN • Droit des données personnelles Intermédiaire technique • LCEN 15
    • Destinataire de l’information Qualité ou fonction particulière • Secret professionnel Enfants et adolescents • Loi du 16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse • Loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication 16
    • Fiabilité de l’information• Délit de fausse nouvelle troublant la paix publique ─ Droit de la presse• Manipulation de cours de bourse ─ Code monétaire et financier 17
    • Nature de l’information Intelligible ou non ? • LCEN (art. 30) Publique ou privée ? • code civil (art. 9) • code pénal (L. 226-1 et s.) • secret des sources Originale ou banale ? • droit d’auteur 18
    • Nature de l’information (2) Capacité à identifier et distinguer des produits ou services ? • droit des marques Capacité à identifier une personne ? • droit des données personnelles 19
    • Effet de l’information Provocation au crime ou au délit, diffamation, injure, offense au Président de la République… • Droit de la presse (loi de 1881) Atteinte au chiffre d’affaire ou à l’image d’une entreprise • Concurrence déloyale 20
    • Ce qu’il faut retenir Inventaire non exhaustif ! Spectre large  Approche parcellaire de l’information Toujours envisagée selon ses particularités, pas en elle-même • (mais peut-elle l’être ?) 21
    • Pour les professionnels de l’information comme vous Connaître toutes les subtilités de tous ces droits ? Ou n’envisager les informations que dans leur dimension documentaire ? 22
    • 2. Comment le droit devrait envisager l’information Y a-t-il un cadre juridique de l’information en fonction de son intérêt documentaire ? Des activités comme • l’indexation • l’archivage ne devraient-elles pas s’abstraire des règles précédemment listées ? 23
    • Principes fondamentaux Liberté d’expression, de communication • Droit (du public) à l’information Limitations possibles Insatisfaisant en pratique 24
    • Éléments législatifs Dispositions éparses tenant compte de l’activité d’information • Presse ─Données personnelles : dérogation ─Droit d’auteur : exceptions • Bibliothèques ─Droit d’auteur : exceptions ─Diffamation, injure : pas de destruction du support 25
    • Éléments judiciaires Prise en compte de la particularité du travail sur l’information ? 26
    • De Microfor à Infopaq… L’édition à des fins documentaires, par quelque moyen que ce soit, d’un index comportant la mention de ces titres en vue d’identifier les œuvres répertoriées ne porte pas atteinte au droit exclusif d’exploitation par l’auteur • Microfor, 1987 La mise en mémoire informatique d’un extrait d’une œuvre protégée composé de 11 mots est susceptible de relever de la notion de reproduction partielle • Infopaq, 2009 27
    • … en passant par Google News CopiePresse, 2011 • . • . 28
    • Google Images Pedragosa, 2008 • les droits de propriété intellectuelle ne peuvent être absolus, il existe des limites naturelles au monopole qu’ils confèrent • il faut tenir compte de la finalité et du caractère de l’usage 29
    • FirstView 30
    • ViewFinder Condamnation en France d’un site américain pour reproduction de modèles de Louis Féraud et de Balmain Jugement exécutable aux USA ? Les activités de ViewFinder sont garanties au titre de la liberté d’expression, qui couvre les photographies, qui plus est celles faites à l’occasion de défilés publics En présentant des photos de modèles plutôt qu’en les décrivant verbalement, le site web ne faisait que véhiculer une nouvelle au moyen du mode d’expression le plus approprié. Il n’a pas copié les modèles des couturiers, il n’a fait que les montrer dans le cadre de son activité d’information, quand bien même cette activité serait commerciale Référence à une œuvre célèbre de Magritte : une photo « n’est pas une robe », ce n’est qu’une image de cette robe 31
    • Une information est d’abord… de l’information ! Chaque information est aussi son propre descripteur • ou peut donner lieu à description Ne conviendrait-il pas d’en tenir compte pour affranchir les activités documentaires de règles contraignantes ? 32
    • 33