La protection des noms de domaine francais

Slide 1: La protection des noms de domaine français Cédric Manara EDHEC Business School (LegalEdhec) www.cedricmanara.com Colloque ADIJ « diffusion en ligne » – 21 janvier 2008 1

Slide 2: Diffusion <> noms de domaine ?  Les noms de domaine sont des fondations  Importance économique grandissante en France  La protection de leur valeur passe par leur sécurisation juridique Colloque ADIJ « diffusion en ligne » – 21 janvier 2008 2

Slide 3: Situation juridique en France  droit commun  + droit des marques  + régimes particuliers  + décret du 6 février 2007 sur les « .fr » !  = Colloque ADIJ « diffusion en ligne » – 21 janvier 2008 3

Slide 4: Les noms en .fr  Plus d’un million à ce jour Promulgation du décret Colloque ADIJ « diffusion en ligne » – 21 janvier 2008 4

Slide 5: Structure du décret  « Attribution et gestion des noms de domaine de l’internet » : • Modalités de désignation du registre • Principes d’intérêt général régissant l’attribution des noms de domaine • Rôles du registre et des registrars Colloque ADIJ « diffusion en ligne » – 21 janvier 2008 5

Slide 6: 1. Protection de certaines catégories de personnes  Principe : interdiction d’enregistrer • Les noms de la plupart des personnes publiques • Les noms de titulaires d’un mandat électoral • Les noms faisant l’objet d’un droit de propriété intellectuelle • Les noms de famille Colloque ADIJ « diffusion en ligne » – 21 janvier 2008 6

Slide 7: 1.1. La protection des (noms des) personnes publiques  Interdiction aux tiers d’enregistrer • le nom de la République française • de ses institutions nationales • des services publics nationaux • le nom d’une collectivité territoriale • le nom d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre  seul  ou associé à des mots faisant référence à ces institutions ou services [art. R. 20-44-43 CPCE] Colloque ADIJ « diffusion en ligne » – 21 janvier 2008 7

Slide 8: Et ce n’est pas tout !  Le choix d’un nom de domaine (…) ne peut porter atteinte au nom, à l’image ou à la renommée • de la République française • de ses institutions nationales • des services publics nationaux • d’une collectivité territoriale • ou d’un groupement de collectivités territoriales,  ou avoir pour objet ou pour effet d’induire une confusion dans l’esprit du public [art. R. 20-44-44 CPCE] Colloque ADIJ « diffusion en ligne » – 21 janvier 2008 8

Slide 9: 1.2. La protection des (noms de) titulaires de mandat électoral  « Le nom d’un titulaire d’un mandat électoral,  associé à des mots faisant référence à ses fonctions électives,  peut uniquement être enregistré par cet élu » [art. R. 20-44-43 III CPCE] Colloque ADIJ « diffusion en ligne » – 21 janvier 2008 9

Slide 10: 1.3. La protection des titulaires de droit de propriété intellectuelle  « Un nom identique  ou susceptible d’être confondu avec  un nom sur lequel est conféré un droit de propriété intellectuelle • par les règles nationales • ou communautaires • ou par le présent code  ne peut être choisi pour nom de domaine,  sauf si le demandeur a un droit ou un intérêt légitime à faire valoir sur ce nom et agit de bonne foi » [art. R. 20-44-45 CPCE] Colloque ADIJ « diffusion en ligne » – 21 janvier 2008 10

Slide 11: 1.4. Protection de vous et moi  « Un nom identique à un nom patronymique ne peut être choisi pour nom de domaine  sauf si le demandeur a un droit ou un intérêt légitime à faire valoir sur ce nom et agit de bonne foi » [art. R. 20-44-46 CPCE] Colloque ADIJ « diffusion en ligne » – 21 janvier 2008 11

Slide 12: 2. Protection de la paix publique  Le registre informe sans délai les autorités publiques compétentes des noms • présentant un caractère illicite • ou contraire à l'ordre public  qu’il aurait constatés  ou qui lui seraient signalés  (en application des cinquième et huitième alinéas de l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 modifiée sur la liberté de la presse et des articles 227-23 et 410-1 du code pénal) [art. R. 20-44-47] Colloque ADIJ « diffusion en ligne » – 21 janvier 2008 12

Slide 13: Sanctions ? [1]  Le registre sera tenu de • bloquer, • Supprimer • ou transférer  un nom de domaine s’il constate « qu’un enregistrement a été effectué en violation des règles » du décret [art. R. 20-44-49 CPCE] Colloque ADIJ « diffusion en ligne » – 21 janvier 2008 13

Slide 14: Sanctions ? [2]  « La violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par les décrets et arrêtés de police sont punis de l’amende prévue pour les contraventions de la première classe » [article R. 610-5 du code pénal]  .FRanchement ef.FRayant ! Colloque ADIJ « diffusion en ligne » – 21 janvier 2008 14