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Droit des marques et referencement sur les moteurs de recherche
 

Droit des marques et referencement sur les moteurs de recherche

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Journée d'actualité du droit des marques (LexisNexis), organisée le 16 octobre 2012. ...

Journée d'actualité du droit des marques (LexisNexis), organisée le 16 octobre 2012.
Extrait des diapositives utilisées pour mon intervention relative aux problèmes juridiques posés par le référencement (payant ou naturel) en droit des marques.

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    Droit des marques et referencement sur les moteurs de recherche Droit des marques et referencement sur les moteurs de recherche Presentation Transcript

    • MARQUES ET REFERENCEMENTSUR INTERNETCédric Manara, EDHEC Business School<www.cedricmanara.com>Actualités du droit des marques, formation LexisNexis, 16 octobre 2012
    • Moteur !
    • Marques & moteurs de recherche Marques et référencement payant [1] Marques et référencement naturel [2] 3
    • Variété des moteurs de recherche 4
    • 1. Marques et référencement payant
    • Statistiques(début 2010) 6
    • 1.1. Les lignes directrices de la CJUE 7
    • Non responsabilité de la régie publicitaire [1] « Le prestataire d’un service de référencement sur Internet • qui stocke en tant que mot clé un signe identique à une marque • et organise l’affichage d’annonces à partir de celui-ci, ne fait pas un usage de ce signe • au sens de l’article 5, paragraphes 1 et 2, de la directive 89/104 ou de l’article 9, paragraphe 1, du règlement n° 40/94 » (C- 236/08) 8
    • Non responsabilité de la régie publicitaire [1] « Le prestataire d’un service de référencement sur Internet • qui stocke en tant que mot clé un signe identique à une marque • et organise l’affichage d’annonces à partir de celui-ci, ne fait pas un usage de ce signe • au sens de l’article 5, paragraphes 1 et 2, de la directive 89/104 ou de l’article 9, paragraphe 1, du règlement n° 40/94 » (C- 236/08) 9
    • Non responsabilité de la régie publicitaire [2] Ancienne jurisprudence française : usage en relation avec des produits/services similaires ? 10
    • Non responsabilité de la régie publicitaire [2] Ancienne jurisprudence française : usage en relation avec des produits/services similaires ? • « le (…) prestataire d’un service de référencement (…) permet à ses clients de faire usage de signes identiques ou similaires à des marques, sans faire lui-même un usage desdits signes » (C-236/08, § 56) 11
    • Non responsabilité de la régie publicitaire [2] Ancienne jurisprudence française : usage en relation avec des produits/services similaires ? • « le (…) prestataire d’un service de référencement (…) permet à ses clients de faire usage de signes identiques ou similaires à des marques, sans faire lui-même un usage desdits signes » (C-236/08, § 56) Application mutatis mutandis aux autres signes distinctifs 12
    • La régie publicitaire doit retirer des annonces illégales Le « prestataire ne peut être tenu responsable pour les données qu’il a stockées à la demande d’un annonceur à moins que, ayant pris connaissance • du caractère illicite de ces données • ou d’activités de cet annonceur, il n’ait pas promptement retiré ou rendu inaccessibles lesdites données » (C-236/08) 13
    •  The numbers show we’re having success. In 2011, advertisers submitted billions of ads to Google, and of those, we disabled more than 130 million ads. And our systems continue to improve—in fact, in 2011 we reduced the percentage of bad ads by more than 50% compared with 2010. That means that our methods are working. We’re also catching the vast majority of these scam ads before they ever appear on Google or on any of our partner networks. For example, in 2011, we shut down approximately 150,000 accounts for attempting to advertise counterfeit goods, and more than 95% of these accounts were discovered through our own detection efforts and risk models. 14
    • L’annonceur (seul)est responsable [1] 15
    • L’annonceur (seul) est responsable [2] « le titulaire d’une marque est habilité à interdire à un annonceur de faire, à partir d’un mot clé • identique à ladite marque • que cet annonceur a sans le consentement dudit titulaire sélectionné dans le cadre d’un service de référencement sur Internet, de la publicité pour des produits ou des services identiques à ceux pour lesquels ladite marque est enregistrée, • lorsque ladite publicité ne permet pas • ou permet seulement difficilement à l’internaute moyen de savoir si les produits ou les services visés par l’annonce proviennent • du titulaire de la marque • ou d’une entreprise économiquement liée à celui-ci ou, au contraire, d’un tiers » (C-236/08 ; C-278/08 ; C-91/09 ; C-558/08) 16
    • L’annonceur (seul) est responsable [2] « le titulaire d’une marque est habilité à interdire à un annonceur de faire, à partir d’un mot clé • identique à ladite marque • que cet annonceur a sans le consentement dudit titulaire sélectionné dans le cadre d’un service de référencement sur Internet, de la publicité pour des produits ou des services identiques à ceux pour lesquels ladite marque est enregistrée, • lorsque ladite publicité ne permet pas • ou permet seulement difficilement à l’internaute moyen de savoir si les produits ou les services visés par l’annonce proviennent • du titulaire de la marque • ou d’une entreprise économiquement liée à celui-ci ou, au contraire, d’un tiers » (C-236/08 ; C-278/08 ; C-91/09 ; C-558/08) 17
    • L’annonceur (seul) est responsable [3] « le titulaire d’une marque est habilité à interdire à un concurrent de faire, à partir d’un mot clé • identique à cette marque • que ce concurrent a, sans le consentement dudit titulaire, sélectionné dans le cadre d’un service de référencement sur Internet, de la publicité pour des produits ou des services identiques à ceux pour lesquels ladite marque est enregistrée, lorsque cet usage est susceptible de porter atteinte à l’une des fonctions de la marque » (C-323/09) 18
    • L’annonceur (seul) est responsable [3] « le titulaire d’une marque est habilité à interdire à un concurrent de faire, à partir d’un mot clé • identique à cette marque • que ce concurrent a, sans le consentement dudit titulaire, sélectionné dans le cadre d’un service de référencement sur Internet, de la publicité pour des produits ou des services identiques à ceux pour lesquels ladite marque est enregistrée, lorsque cet usage est susceptible de porter atteinte à l’une des fonctions de la marque » (C-323/09) 19
    • L’annonceur (seul) est responsable [3 bis] « Un tel usage: • porte atteinte à la fonction d’indication d’origine de la marque lorsque la publicité affichée à partir dudit mot clé ne permet pas ou permet seulement difficilement à l’internaute normalement informé et raisonnablement attentif de savoir si les produits ou les services visés par l’annonce proviennent du titulaire de la marque ou d’une entreprise économiquement liée à celui-ci ou, au contraire, d’un tiers; • ne porte pas atteinte, dans le cadre d’un service de référencement ayant les caractéristiques de celui en cause au principal, à la fonction de publicité de la marque, et • porte atteinte à la fonction d’investissement de la marque s’il gêne de manière substantielle l’emploi, par ledit titulaire, de sa marque pour acquérir ou conserver une réputation susceptible d’attirer et de fidéliser des consommateurs » (C-323/09) 20
    • L’annonceur (seul) est responsable [3 bis] « Un tel usage: • porte atteinte à la fonction d’indication d’origine de la marque lorsque la publicité affichée à partir dudit mot clé ne permet pas ou permet seulement difficilement à l’internaute normalement informé et raisonnablement attentif de savoir si les produits ou les services visés par l’annonce proviennent du titulaire de la marque ou d’une entreprise économiquement liée à celui-ci ou, au contraire, d’un tiers; • ne porte pas atteinte, dans le cadre d’un service de référencement ayant les caractéristiques de celui en cause au principal, à la fonction de publicité de la marque, et • porte atteinte à la fonction d’investissement de la marque s’il gêne de manière substantielle l’emploi, par ledit titulaire, de sa marque pour acquérir ou conserver une réputation susceptible d’attirer et de fidéliser des consommateurs » (C-323/09) 21
    • L’annonceur (seul) est responsable [3 bis] « Un tel usage: • porte atteinte à la fonction d’indication d’origine de la marque lorsque la publicité affichée à partir dudit mot clé ne permet pas ou permet seulement difficilement à l’internaute normalement informé et raisonnablement attentif de savoir si les produits ou les services visés par l’annonce proviennent du titulaire de la marque ou d’une entreprise économiquement liée à celui-ci ou, au contraire, d’un tiers; • ne porte pas atteinte, dans le cadre d’un service de référencement ayant les caractéristiques de celui en cause au principal, à la fonction de publicité de la marque, et • porte atteinte à la fonction d’investissement de la marque s’il gêne de manière substantielle l’emploi, par ledit titulaire, de sa marque pour acquérir ou conserver une réputation susceptible d’attirer et de fidéliser des consommateurs » (C-323/09) 22
    • L’annonceur (seul) est responsable – cas d’une marque renommée [4] « Le titulaire d’une marque renommée est habilité à interdire à un concurrent de faire de la publicité • à partir d’un mot clé correspondant à cette marque • que ce concurrent a, sans le consentement dudit titulaire, sélectionné dans le cadre d’un service de référencement sur Internet, lorsque ledit concurrent tire ainsi un profit indu • du caractère distinctif • ou de la renommée de la marque (parasitisme) ou lorsque ladite publicité porte préjudice • à ce caractère distinctif (dilution) • ou à cette renommée (ternissement) » (C-323/09) 23
    • L’annonceur (seul) est responsable – cas d’une marque renommée [4] « Le titulaire d’une marque renommée est habilité à interdire à un concurrent de faire de la publicité • à partir d’un mot clé correspondant à cette marque • que ce concurrent a, sans le consentement dudit titulaire, sélectionné dans le cadre d’un service de référencement sur Internet, lorsque ledit concurrent tire ainsi un profit indu • du caractère distinctif • ou de la renommée de la marque (parasitisme) ou lorsque ladite publicité porte préjudice • à ce caractère distinctif (dilution) • ou à cette renommée (ternissement) » (C-323/09) 24
    • L’annonceur (seul) est responsable – cas d’une marque renommée [4] « Le titulaire d’une marque renommée est habilité à interdire à un concurrent de faire de la publicité • à partir d’un mot clé correspondant à cette marque • que ce concurrent a, sans le consentement dudit titulaire, sélectionné dans le cadre d’un service de référencement sur Internet, lorsque ledit concurrent tire ainsi un profit indu • du caractère distinctif • ou de la renommée de la marque (parasitisme) ou lorsque ladite publicité porte préjudice • à ce caractère distinctif (dilution) • ou à cette renommée (ternissement) » (C-323/09) 25
    • L’annonceur (seul) est responsable – cas d’une marque renommée [4 bis] « Une publicité à partir d’un tel mot clé porte préjudice au caractère distinctif de la marque renommée (dilution), notamment, si elle contribue à une dénaturation de cette marque en terme générique » (C-323/09) 26
    • L’annonceur (seul) est responsable– cas d’une marque renommée [4 ter] « Le titulaire d’une marque renommée n’est pas habilité à interdire, notamment, des publicités • affichées par des concurrents à partir de mots clés correspondant à cette marque et • proposant, – sans offrir une simple imitation des produits ou des services du titulaire de ladite marque, – sans causer une dilution ou un ternissement – et sans au demeurant porter atteinte aux fonctions de la marque renommée, • une alternative par rapport aux produits ou aux services du titulaire de celle-ci » (C-323/09) 27
    • L’annonceur (seul) est responsable– cas d’une marque renommée [4 ter] « Le titulaire d’une marque renommée n’est pas habilité à interdire, notamment, des publicités • affichées par des concurrents à partir de mots clés correspondant à cette marque et • proposant, – sans offrir une simple imitation des produits ou des services du titulaire de ladite marque, – sans causer une dilution ou un ternissement – et sans au demeurant porter atteinte aux fonctions de la marque renommée, • une alternative par rapport aux produits ou aux services du titulaire de celle-ci » (C-323/09) 28
    • L’annonceur (seul) est responsable– cas d’une marque renommée [4 ter] « Le titulaire d’une marque renommée n’est pas habilité à interdire, notamment, des publicités • affichées par des concurrents à partir de mots clés correspondant à cette marque et • proposant, – sans offrir une simple imitation des produits ou des services du titulaire de ladite marque, – sans causer une dilution ou un ternissement – et sans au demeurant porter atteinte aux fonctions de la marque renommée, • une alternative par rapport aux produits ou aux services du titulaire de celle-ci » (C-323/09) 29
    • Défense de l’annonceur : citation de marque licite Il ne saurait « en règle générale, se prévaloir de l’exception énoncée à l’article 6, paragraphe 1 » 30
    • Défense de l’annonceur : citation de marque licite Il ne saurait « en règle générale, se prévaloir de l’exception énoncée à l’article 6, paragraphe 1 » « Il incombe toutefois à la juridiction nationale de vérifier, eu égard aux circonstances propres à l’espèce, s’il n’y a effectivement aucun usage au sens dudit article 6, paragraphe 1, qui puisse être considéré comme ayant été fait conformément aux usages honnêtes en matière industrielle ou commerciale » (C-558/08) 31
    • Défense de l’annonceur : épuisement des droits [1] « le titulaire d’une marque n’est pas habilité à interdire à un annonceur de faire (…) de la publicité pour la revente de produits fabriqués par ce titulaire et mis dans le commerce dans l’Espace économique européen par celui-ci ou avec son consentement, 32
    • Défense de l’annonceur : épuisement des droits [1] « le titulaire d’une marque n’est pas habilité à interdire à un annonceur de faire (…) de la publicité pour la revente de produits fabriqués par ce titulaire et mis dans le commerce dans l’Espace économique européen par celui-ci ou avec son consentement, à moins qu’il n’existe un motif légitime, au sens du paragraphe 2 [de l’article 7], qui justifie que ledit titulaire s’y oppose, • tel qu’un usage dudit signe laissant penser qu’il existe un lien économique entre le revendeur et le titulaire de la marque • ou un usage portant une atteinte sérieuse à la renommée de la marque » (C-558/08) 33
    • Défense de l’annonceur : épuisement des droits [2] « La juridiction nationale, à laquelle il appartient d’apprécier s’il existe ou non un tel motif légitime dans l’affaire dont elle est saisie: • ne saurait constater, sur la base du seul fait qu’un annonceur utilise une marque d’autrui avec l’ajout de termes indiquant que les produits concernés font l’objet d’une revente, tels qu’«usagé» ou «d’occasion», que l’annonce laisse penser qu’il existe un lien économique entre le revendeur et le titulaire de la marque ou porte une atteinte sérieuse à la renommée de celle-ci; • est tenue de constater qu’il existe un tel motif légitime lorsque le revendeur a, sans le consentement du titulaire de la marque dont il fait usage dans le cadre de la publicité pour ses activités de revente, enlevé la mention de cette marque sur les produits fabriqués et mis dans le commerce par ledit titulaire et remplacé cette mention par une étiquette portant le nom du revendeur, dissimulant ainsi ladite marque, et • est tenue de considérer qu’il ne peut être interdit à un revendeur spécialisé dans la vente de produits d’occasion d’une marque d’autrui de faire usage de cette marque en vue d’annoncer au public des activités de revente qui incluent, outre la vente de produits d’occasion de ladite marque, la vente d’autres produits d’occasion, à moins que la revente de ces autres produits ne risque, eu égard à son volume, à sa présentation ou à sa mauvaise qualité, d’amoindrir gravement l’image que le titulaire a réussi à créer autour de sa marque » (C-558/08) 34
    • Défense de l’annonceur : épuisement des droits [2] « La juridiction nationale, à laquelle il appartient d’apprécier s’il existe ou non un tel motif légitime dans l’affaire dont elle est saisie: • ne saurait constater, sur la base du seul fait qu’un annonceur utilise une marque d’autrui avec l’ajout de termes indiquant que les produits concernés font l’objet d’une revente, tels qu’«usagé» ou «d’occasion», que l’annonce laisse penser qu’il existe un lien économique entre le revendeur et le titulaire de la marque ou porte une atteinte sérieuse à la renommée de celle-ci; • est tenue de constater qu’il existe un tel motif légitime lorsque le revendeur a, sans le consentement du titulaire de la marque dont il fait usage dans le cadre de la publicité pour ses activités de revente, enlevé la mention de cette marque sur les produits fabriqués et mis dans le commerce par ledit titulaire et remplacé cette mention par une étiquette portant le nom du revendeur, dissimulant ainsi ladite marque, et • est tenue de considérer qu’il ne peut être interdit à un revendeur spécialisé dans la vente de produits d’occasion d’une marque d’autrui de faire usage de cette marque en vue d’annoncer au public des activités de revente qui incluent, outre la vente de produits d’occasion de ladite marque, la vente d’autres produits d’occasion, à moins que la revente de ces autres produits ne risque, eu égard à son volume, à sa présentation ou à sa mauvaise qualité, d’amoindrir gravement l’image que le titulaire a réussi à créer autour de sa marque » (C-558/08) 35
    • Défense de l’annonceur : épuisement des droits [2] « La juridiction nationale, à laquelle il appartient d’apprécier s’il existe ou non un tel motif légitime dans l’affaire dont elle est saisie: • ne saurait constater, sur la base du seul fait qu’un annonceur utilise une marque d’autrui avec l’ajout de termes indiquant que les produits concernés font l’objet d’une revente, tels qu’«usagé» ou «d’occasion», que l’annonce laisse penser qu’il existe un lien économique entre le revendeur et le titulaire de la marque ou porte une atteinte sérieuse à la renommée de celle-ci; • est tenue de constater qu’il existe un tel motif légitime lorsque le revendeur a, sans le consentement du titulaire de la marque dont il fait usage dans le cadre de la publicité pour ses activités de revente, enlevé la mention de cette marque sur les produits fabriqués et mis dans le commerce par ledit titulaire et remplacé cette mention par une étiquette portant le nom du revendeur, dissimulant ainsi ladite marque, et • est tenue de considérer qu’il ne peut être interdit à un revendeur spécialisé dans la vente de produits d’occasion d’une marque d’autrui de faire usage de cette marque en vue d’annoncer au public des activités de revente qui incluent, outre la vente de produits d’occasion de ladite marque, la vente d’autres produits d’occasion, à moins que la revente de ces autres produits ne risque, eu égard à son volume, à sa présentation ou à sa mauvaise qualité, d’amoindrir gravement l’image que le titulaire a réussi à créer autour de sa marque » (C-558/08) 36
    • Cas (particulier) de l’utilisation d’une marque « à l’étranger » « un litige relatif à l’atteinte à une marque enregistrée dans un État membre • du fait de l’utilisation, • par un annonceur, • d’un mot clé identique à ladite marque sur le site Internet d’un moteur de recherche opérant sous un domaine national de premier niveau d’un autre État membre peut être porté • soit devant les juridictions de l’État membre dans lequel la marque est enregistrée, • soit devant celles de l’État membre du lieu d’établissement de l’annonceur » (C-523/10) 37
    • Cas (particulier) de l’utilisation d’une marque « à l’étranger » « un litige relatif à l’atteinte à une marque enregistrée dans un État membre • du fait de l’utilisation, • par un annonceur, • d’un mot clé identique à ladite marque sur le site Internet d’un moteur de recherche opérant sous un domaine national de premier niveau d’un autre État membre peut être porté • soit devant les juridictions de l’État membre dans lequel la marque est enregistrée, • soit devant celles de l’État membre du lieu d’établissement de l’annonceur » (C-523/10) 38
    • 1.2. Appréciation française de ces lignes directrices Rejet systématique de la responsabilité de Google – Sauf TGI Paris, 17e ch., 14 nov. 2011 (critiquable)  Particularité de l’arrêt eBay, Cass. Com., 3 mai 2012, figurant dans votre documentation 39
    • 1.2. Appréciation française de ces lignes directrices Rejet systématique de la responsabilité de Google – Sauf TGI Paris, 17e ch., 14 nov. 2011 (critiquable)  Particularité de l’arrêt eBay, Cass. Com., 3 mai 2012, figurant dans votre documentation 40
    • 1.2. Appréciation française de ces lignes directrices Rejet systématique de la responsabilité de Google – Sauf TGI Paris, 17e ch., 14 nov. 2011 (critiquable)  Particularité de l’arrêt eBay, Cass. Com., 3 mai 2012 41
    • Première application : 2011 Auto IES / Car Import, Directinfos.com • CA Paris, 2 fév. 2011 • Confirmé par Cass. Com., 25 sept. 2012 42
    • Affaire Auto IES – CA Paris Il y a bel et bien utilisation de signe pour déclencher des publicités Mais ces publicités sont classées sous la rubrique “liens commerciaux” nettement distincte Le produit promu l’est « en des termes génériques » ou par une offre de remise Il n’y a pas de « référence implicite ou explicite aux marques » du demandeur Elles sont suivies d’un nom de domaine ne présentant aucun rattachement avec le demandeur 43
    • Affaire Auto IES – CA Paris Il y a bel et bien utilisation de signe pour déclencher des publicités Mais ces publicités sont classées sous la rubrique “liens commerciaux” nettement distincte Le produit promu l’est « en des termes génériques » ou par une offre de remise Il n’y a pas de « référence implicite ou explicite aux marques » du demandeur Elles sont suivies d’un nom de domaine ne présentant aucun rattachement avec le demandeur 44
    • Affaire Auto IES – CA Paris Il y a bel et bien utilisation de signe pour déclencher des publicités Mais ces publicités sont classées sous la rubrique “liens commerciaux” nettement distincte Le produit promu l’est « en des termes génériques » ou par une offre de remise Il n’y a pas de « référence implicite ou explicite aux marques » du demandeur Elles sont suivies d’un nom de domaine ne présentant aucun rattachement avec le demandeur 45
    • Affaire Auto IES – CA Paris Il y a bel et bien utilisation de signe pour déclencher des publicités Mais ces publicités sont classées sous la rubrique “liens commerciaux” nettement distincte Le produit promu l’est « en des termes génériques » ou par une offre de remise Il n’y a pas de « référence implicite ou explicite aux marques » du demandeur Elles sont suivies d’un nom de domaine ne présentant aucun rattachement avec le demandeur 46
    • Affaire Auto IES – CA Paris Il y a bel et bien utilisation de signe pour déclencher des publicités Mais ces publicités sont classées sous la rubrique “liens commerciaux” nettement distincte Le produit promu l’est « en des termes génériques » ou par une offre de remise Il n’y a pas de « référence implicite ou explicite aux marques » du demandeur Elles sont suivies d’un nom de domaine ne présentant aucun rattachement avec le demandeur 47
    • Affaire Auto IES – C. Cass. (application pure et simple de l’arrêt C-236/08) « la cour d’appel, qui (…) déduit que chaque annonce • était suffisamment précise pour • permettre à un internaute moyen de savoir que les produits ou services visés par ces annonces ne provenaient pas – [du demandeur] – ou d’une entreprise qui lui était liée économiquement • mais, au contraire, d’un tiers par rapport au titulaire des marques, • ce dont il ne résultait, en l’espèce, aucune atteinte à la fonction d’identification d’origine de la marque, a pu (…) retenir qu’aucun acte de contrefaçon de marque ne pouvait être imputé [aux annonceurs] » 48
    • Affaire Auto IES – C. Cass. (application pure et simple de l’arrêt C-236/08) « la cour d’appel, qui (…) déduit que chaque annonce • était suffisamment précise • pour permettre à un internaute moyen de savoir que les produits ou services visés par ces annonces ne provenaient pas – [du demandeur] – ou d’une entreprise qui lui était liée économiquement • mais, au contraire, d’un tiers par rapport au titulaire des marques, • ce dont il ne résultait, en l’espèce, aucune atteinte à la fonction d’identification d’origine de la marque, a pu (…) retenir qu’aucun acte de contrefaçon de marque ne pouvait être imputé [aux annonceurs] » 49
    • Affaire Auto IES – C. Cass. (application pure et simple de l’arrêt C-236/08) « la cour d’appel, qui (…) déduit que chaque annonce • était suffisamment précise pour • permettre à un internaute moyen de savoir que les produits ou services visés par ces annonces ne provenaient pas – [du demandeur] – ou d’une entreprise qui lui était liée économiquement • mais, au contraire, d’un tiers par rapport au titulaire des marques, • ce dont il ne résultait, en l’espèce, aucune atteinte à la fonction d’identification d’origine de la marque, a pu (…) retenir qu’aucun acte de contrefaçon de marque ne pouvait être imputé [aux annonceurs] » 50
    • Affaire Auto IES – C. Cass. (application pure et simple de l’arrêt C-236/08) « la cour d’appel, qui (…) déduit que chaque annonce • était suffisamment précise pour • permettre à un internaute moyen de savoir que les produits ou services visés par ces annonces ne provenaient pas – [du demandeur] – ou d’une entreprise qui lui était liée économiquement • mais, au contraire, d’un tiers par rapport au titulaire des marques, • ce dont il ne résultait, en l’espèce, aucune atteinte à la fonction d’identification d’origine de la marque, a pu (…) retenir qu’aucun acte de contrefaçon de marque ne pouvait être imputé [aux annonceurs] » 51
    • TGI Paris, 27 mars 2012 - Hifissimo Renvoi à la documentation distribuée 52
    • TGI Paris, 26 juin 2012 – Weston / eBay 53
    • TGI Paris, 26 juin 2012 [2] Atteinte à la fonction d’identification de la marque ? • Si l’annonce ne permet pas ou permet difficilement à l’internaute normalement informé et raisonnablement attentif, de savoir si les produits ou services visés par l’annonce proviennent du titulaire de la marque ou d’une entreprise économiquement liée à celui-ci ou au contraire d’un tiers. Les juges observent que • Bing, Yahoo, Lycos et Google opèrent « une discrimination entre les résultats dits “naturels” et ceux qui sont le fruit de publicités payées par un annonceur » • Les publicités litigieuses mentionnent la marque des produits (Weston) et l’identité de la place de marché où ils sont vendus (eBay) • Leurs textes « sont descriptifs du contenu du service proposé » sur eBay • Les internautes sont aguerris aux recherches (« informés et raisonnablement attentifs ») + savent qu’eBay est une société distincte, hors du réseau de dist. Weston « Ainsi, au vu de • la distinction de forme entre les annonces et les résultats dits “naturels”, • du contenu des annonces litigieuses et • de la connaissance générale du site internet www.ebay.fr, l’internaute normalement informé et raisonnablement attentif appelé à consulter les résultats affichés en réponse à une recherche au sujet de la dénomination “Weston”, est en mesure de distinguer les produits ou services du titulaire des marques “Weston” et “J.M. Weston” de ceux qui font l’objet des annonces litigieuses » 54
    • TGI Paris, 26 juin 2012 [2] Atteinte à la fonction d’identification de la marque ? • Si l’annonce ne permet pas ou permet difficilement à l’internaute normalement informé et raisonnablement attentif, de savoir si les produits ou services visés par l’annonce proviennent du titulaire de la marque ou d’une entreprise économiquement liée à celui-ci ou au contraire d’un tiers. Les juges observent que • Bing, Yahoo, Lycos et Google opèrent « une discrimination entre les résultats dits “naturels” et ceux qui sont le fruit de publicités payées par un annonceur » • Les publicités litigieuses mentionnent la marque des produits (Weston) et l’identité de la place de marché où ils sont vendus (eBay) • Leurs textes « sont descriptifs du contenu du service proposé » sur eBay • Les internautes sont aguerris aux recherches (« informés et raisonnablement attentifs ») + savent qu’eBay est une société distincte, hors du réseau de dist. Weston « Ainsi, au vu de • la distinction de forme entre les annonces et les résultats dits “naturels”, • du contenu des annonces litigieuses et • de la connaissance générale du site internet www.ebay.fr, l’internaute normalement informé et raisonnablement attentif appelé à consulter les résultats affichés en réponse à une recherche au sujet de la dénomination “Weston”, est en mesure de distinguer les produits ou services du titulaire des marques “Weston” et “J.M. Weston” de ceux qui font l’objet des annonces litigieuses » 55
    • TGI Paris, 26 juin 2012 [2] Atteinte à la fonction d’identification de la marque ? • Si l’annonce ne permet pas ou permet difficilement à l’internaute normalement informé et raisonnablement attentif, de savoir si les produits ou services visés par l’annonce proviennent du titulaire de la marque ou d’une entreprise économiquement liée à celui-ci ou au contraire d’un tiers. Les juges observent que • Bing, Yahoo, Lycos et Google opèrent « une discrimination entre les résultats dits “naturels” et ceux qui sont le fruit de publicités payées par un annonceur » • Les publicités litigieuses mentionnent la marque des produits (Weston) et l’identité de la place de marché où ils sont vendus (eBay) • Leurs textes « sont descriptifs du contenu du service proposé » sur eBay • Les internautes sont aguerris aux recherches (« informés et raisonnablement attentifs ») + savent qu’eBay est une société distincte, hors du réseau de dist. Weston « Ainsi, au vu de • la distinction de forme entre les annonces et les résultats dits “naturels”, • du contenu des annonces litigieuses et • de la connaissance générale du site internet www.ebay.fr, l’internaute normalement informé et raisonnablement attentif appelé à consulter les résultats affichés en réponse à une recherche au sujet de la dénomination “Weston”, est en mesure de distinguer les produits ou services du titulaire des marques “Weston” et “J.M. Weston” de ceux qui font l’objet des annonces litigieuses » 56
    • TGI Paris, 26 juin 2012 [2] Atteinte à la fonction d’identification de la marque ? • Si l’annonce ne permet pas ou permet difficilement à l’internaute normalement informé et raisonnablement attentif, de savoir si les produits ou services visés par l’annonce proviennent du titulaire de la marque ou d’une entreprise économiquement liée à celui-ci ou au contraire d’un tiers. Les juges observent que • Bing, Yahoo, Lycos et Google opèrent « une discrimination entre les résultats dits “naturels” et ceux qui sont le fruit de publicités payées par un annonceur » • Les publicités litigieuses mentionnent la marque des produits (Weston) et l’identité de la place de marché où ils sont vendus (eBay) • Leurs textes « sont descriptifs du contenu du service proposé » sur eBay • Les internautes sont aguerris aux recherches (« informés et raisonnablement attentifs ») + savent qu’eBay est une société distincte, hors du réseau de dist. Weston « Ainsi, au vu de • la distinction de forme entre les annonces et les résultats dits “naturels”, • du contenu des annonces litigieuses et • de la connaissance générale du site internet www.ebay.fr, l’internaute normalement informé et raisonnablement attentif appelé à consulter les résultats affichés en réponse à une recherche au sujet de la dénomination “Weston”, est en mesure de distinguer les produits ou services du titulaire des marques “Weston” et “J.M. Weston” de ceux qui font l’objet des annonces litigieuses » 57
    • TGI Paris, 26 juin 2012 [3] Atteinte à une marque notoire ? Les juges observent que les publicités litigieuses • promeuvent la vente de chaussures Weston sur eBay et non l’ensemble des services de ce site • permettent à l’internaute de savoir que des chaussures Weston d’occasion sont vendues sur ce site internet, ce qui constitue une alternative « l’usage de la dénomination “Weston” à titre de mot clé pour faire apparaître sur des moteurs de recherche des annonces contenant également ladite dénomination et un lien renvoyant sur des pages du site internet www.ebay.fr proposant la vente de chaussures Weston de seconde main relève d’une concurrence saine et loyale dans le secteur de la vente d’articles chaussants et a donc lieu pour un “juste motif’ au sens de l’article L.713-5 précité » Pas non plus de concurrence déloyale 58
    • TGI Paris, 26 juin 2012 [3] Atteinte à une marque notoire ? Les juges observent que les publicités litigieuses • promeuvent la vente de chaussures Weston sur eBay et non l’ensemble des services de ce site • permettent à l’internaute de savoir que des chaussures Weston d’occasion sont vendues sur ce site internet, ce qui constitue une alternative « l’usage de la dénomination “Weston” à titre de mot clé pour faire apparaître sur des moteurs de recherche des annonces contenant également ladite dénomination et un lien renvoyant sur des pages du site internet www.ebay.fr proposant la vente de chaussures Weston de seconde main relève d’une concurrence saine et loyale dans le secteur de la vente d’articles chaussants et a donc lieu pour un “juste motif’ au sens de l’article L.713-5 précité » Pas non plus de concurrence déloyale 59
    • TGI Paris, 26 juin 2012 [3] Atteinte à une marque notoire ? Les juges observent que les publicités litigieuses • promeuvent la vente de chaussures Weston sur eBay et non l’ensemble des services de ce site • permettent à l’internaute de savoir que des chaussures Weston d’occasion sont vendues sur ce site internet, ce qui constitue une alternative « l’usage de la dénomination “Weston” à titre de mot clé pour faire apparaître sur des moteurs de recherche des annonces contenant également ladite dénomination et un lien renvoyant sur des pages du site internet www.ebay.fr proposant la vente de chaussures Weston de seconde main relève d’une concurrence saine et loyale dans le secteur de la vente d’articles chaussants et a donc lieu pour un “juste motif’ au sens de l’article L.713-5 précité » Pas non plus de concurrence déloyale 60
    • TGI Nanterre, 6 sept. 2012 Saisie du terme “Eurochallenges” sur Google • « Les trois premières réponses référencées renvoient au site internet www.eurochallenges.com, exploité par la société demanderesse » • En marge, sous l’intitulé “annonces”, une publicité pour des “rencontres asiatiques” avec des personnes “japonaises, chinoises vivant à Paris” qui renvoie à un site distinct, sans référence directe ou indirecte à la société Eurochallenges ou à ses services, « tant dans lannonce que sur ce site internet » • « Compte tenu de l’affichage clair du caractère publicitaire de l’annonce de Lina H., ainsi que de l’absence de toute référence aux société et marque Eurochallenges, cette annonce permet à linternaute normalement informé et raisonnablement attentif de déterminer aisément qu’il n’existe aucun lien entre le site internet de la défenderesse et la marque Eurochallenges, exploitée par la société Eurochallenges » « Le recours au mot clé Eurochallenges ne constitue donc pas, en l’espèce, une contrefaçon de la marque éponyme » 61
    • TGI Nanterre, 6 sept. 2012 Saisie du terme “Eurochallenges” sur Google • « Les trois premières réponses référencées renvoient au site internet www.eurochallenges.com, exploité par la société demanderesse » • En marge, sous l’intitulé “annonces”, une publicité pour des “rencontres asiatiques” avec des personnes “japonaises, chinoises vivant à Paris” qui renvoie à un site distinct, sans référence directe ou indirecte à la société Eurochallenges ou à ses services, « tant dans lannonce que sur ce site internet » • « Compte tenu de l’affichage clair du caractère publicitaire de l’annonce de Lina H., ainsi que de l’absence de toute référence aux société et marque Eurochallenges, cette annonce permet à linternaute normalement informé et raisonnablement attentif de déterminer aisément qu’il n’existe aucun lien entre le site internet de la défenderesse et la marque Eurochallenges, exploitée par la société Eurochallenges » « Le recours au mot clé Eurochallenges ne constitue donc pas, en l’espèce, une contrefaçon de la marque éponyme » 62
    • TGI Nanterre, 6 sept. 2012 Saisie du terme “Eurochallenges” sur Google • « Les trois premières réponses référencées renvoient au site internet www.eurochallenges.com, exploité par la société demanderesse » • En marge, sous l’intitulé “annonces”, une publicité pour des “rencontres asiatiques” avec des personnes “japonaises, chinoises vivant à Paris” qui renvoie à un site distinct, sans référence directe ou indirecte à la société Eurochallenges ou à ses services, « tant dans lannonce que sur ce site internet » • « Compte tenu de l’affichage clair du caractère publicitaire de l’annonce de Lina H., ainsi que de l’absence de toute référence aux société et marque Eurochallenges, cette annonce permet à linternaute normalement informé et raisonnablement attentif de déterminer aisément qu’il n’existe aucun lien entre le site internet de la défenderesse et la marque Eurochallenges, exploitée par la société Eurochallenges » « Le recours au mot clé Eurochallenges ne constitue donc pas, en l’espèce, une contrefaçon de la marque éponyme » 63
    • TGI Nanterre, 6 sept. 2012 Saisie du terme “Eurochallenges” sur Google • « Les trois premières réponses référencées renvoient au site internet www.eurochallenges.com, exploité par la société demanderesse » • En marge, sous l’intitulé “annonces”, une publicité pour des “rencontres asiatiques” avec des personnes “japonaises, chinoises vivant à Paris” qui renvoie à un site distinct, sans référence directe ou indirecte à la société Eurochallenges ou à ses services, « tant dans lannonce que sur ce site internet » • « Compte tenu de l’affichage clair du caractère publicitaire de l’annonce de Lina H., ainsi que de l’absence de toute référence aux société et marque Eurochallenges, cette annonce permet à linternaute normalement informé et raisonnablement attentif de déterminer aisément qu’il n’existe aucun lien entre le site internet de la défenderesse et la marque Eurochallenges, exploitée par la société Eurochallenges » « Le recours au mot clé Eurochallenges ne constitue donc pas, en l’espèce, une contrefaçon de la marque éponyme » 64
    • CA Paris, 13 juillet 2012 (critiquable !) Un lien vers www.assurancesdulion.com apparaît après la saisie du terme « assurpeople », nom de domaine du défendeur; La Cour écarte (!) la jurisprudence communautaire au motif que le contentieux ne porte pas sur une marque Elle ne tient compte que de la réservation, pas de l’effet produit : • « le fait pour [l’annonceur], exerçant dans le même secteur dactivité que [le demandeur] de référencer son propre site à partir du nom de domaine sur lequel [le second] a un droit privatif, lui permet de bénéficier du trafic généré par le nom de domaine "Assurpeople" et de son site de publicité sur internet qui est, de surcroît, le seul support par lequel [le demandeur] propose ses services à la clientèle et den détourner la clientèle à son profit » • « la « réservation » par [l’annonceur] de différentes variantes du mot clé "assurpeople" ainsi que de mots clés voisins correspondant au nom commercial et de domaine [du demandeur] constitue, à l’évidence, une atteinte aux droits dont cette société dispose sur sa dénomination sociale, générant nécessairement une confusion dans lesprit de la clientèle » • « ce comportement constitue un acte de concurrence déloyale et du fait de limmixtion dans le sillage économique de la société Lucheux, un acte de parasitisme » 65
    • CA Paris, 13 juillet 2012 (critiquable !) Un lien vers www.assurancesdulion.com apparaît après la saisie du terme « assurpeople », nom de domaine du défendeur; La Cour écarte (!) la jurisprudence communautaire au motif que le contentieux ne porte pas sur une marque Elle ne tient compte que de la réservation, pas de l’effet produit : • « le fait pour [l’annonceur], exerçant dans le même secteur dactivité que [le demandeur] de référencer son propre site à partir du nom de domaine sur lequel [le second] a un droit privatif, lui permet de bénéficier du trafic généré par le nom de domaine "Assurpeople" et de son site de publicité sur internet qui est, de surcroît, le seul support par lequel [le demandeur] propose ses services à la clientèle et den détourner la clientèle à son profit » • « la « réservation » par [l’annonceur] de différentes variantes du mot clé "assurpeople" ainsi que de mots clés voisins correspondant au nom commercial et de domaine [du demandeur] constitue, à l’évidence, une atteinte aux droits dont cette société dispose sur sa dénomination sociale, générant nécessairement une confusion dans lesprit de la clientèle » • « ce comportement constitue un acte de concurrence déloyale et du fait de limmixtion dans le sillage économique de la société Lucheux, un acte de parasitisme » 66
    • CA Paris, 13 juillet 2012 (critiquable !) Un lien vers www.assurancesdulion.com apparaît après la saisie du terme « assurpeople », nom de domaine du défendeur; La Cour écarte (!) la jurisprudence communautaire au motif que le contentieux ne porte pas sur une marque Elle ne tient compte que de la réservation, pas de l’effet produit : • « le fait pour [l’annonceur], exerçant dans le même secteur dactivité que [le demandeur] de référencer son propre site à partir du nom de domaine sur lequel [le second] a un droit privatif, lui permet de bénéficier du trafic généré par le nom de domaine "Assurpeople" et de son site de publicité sur internet qui est, de surcroît, le seul support par lequel [le demandeur] propose ses services à la clientèle et den détourner la clientèle à son profit » • « la « réservation » par [l’annonceur] de différentes variantes du mot clé "assurpeople" ainsi que de mots clés voisins correspondant au nom commercial et de domaine [du demandeur] constitue, à l’évidence, une atteinte aux droits dont cette société dispose sur sa dénomination sociale, générant nécessairement une confusion dans lesprit de la clientèle » • « ce comportement constitue un acte de concurrence déloyale et du fait de limmixtion dans le sillage économique de la société Lucheux, un acte de parasitisme » 67
    • CA Paris, 13 juillet 2012 (critiquable !) Un lien vers www.assurancesdulion.com apparaît après la saisie du terme « assurpeople », nom de domaine du défendeur; La Cour écarte (!) la jurisprudence communautaire au motif que le contentieux ne porte pas sur une marque Elle ne tient compte que de la réservation, pas de l’effet produit : • « le fait pour [l’annonceur], exerçant dans le même secteur dactivité que [le demandeur] de référencer son propre site à partir du nom de domaine sur lequel [le second] a un droit privatif, lui permet de bénéficier du trafic généré par le nom de domaine "Assurpeople" et de son site de publicité sur internet qui est, de surcroît, le seul support par lequel [le demandeur] propose ses services à la clientèle et den détourner la clientèle à son profit » • « la « réservation » par [l’annonceur] de différentes variantes du mot clé "assurpeople" ainsi que de mots clés voisins correspondant au nom commercial et de domaine [du demandeur] constitue, à l’évidence, une atteinte aux droits dont cette société dispose sur sa dénomination sociale, générant nécessairement une confusion dans lesprit de la clientèle » • « ce comportement constitue un acte de concurrence déloyale et du fait de limmixtion dans le sillage économique de la société Lucheux, un acte de parasitisme » 68
    • CA Paris, 13 juillet 2012 (critiquable !) Un lien vers www.assurancesdulion.com apparaît après la saisie du terme « assurpeople », nom de domaine du défendeur; La Cour écarte (!) la jurisprudence communautaire au motif que le contentieux ne porte pas sur une marque Elle ne tient compte que de la réservation, pas de l’effet produit : • « le fait pour [l’annonceur], exerçant dans le même secteur dactivité que [le demandeur] de référencer son propre site à partir du nom de domaine sur lequel [le second] a un droit privatif, lui permet de bénéficier du trafic généré par le nom de domaine "Assurpeople" et de son site de publicité sur internet qui est, de surcroît, le seul support par lequel [le demandeur] propose ses services à la clientèle et den détourner la clientèle à son profit » • « la « réservation » par [l’annonceur] de différentes variantes du mot clé "assurpeople" ainsi que de mots clés voisins correspondant au nom commercial et de domaine [du demandeur] constitue, à l’évidence, une atteinte aux droits dont cette société dispose sur sa dénomination sociale, générant nécessairement une confusion dans lesprit de la clientèle » • « ce comportement constitue un acte de concurrence déloyale et du fait de limmixtion dans le sillage économique de la société Lucheux, un acte de parasitisme » 69
    • D. Franklyn & D. Hyman, Trademarks as Keywords: Much Ado About Something? (2012) Les internautes utilisent sciemment des marques pour trouver des produits/services concurrents La probabilité de détournement (“diversion”) est extrêmement faible 70
    • (Publicité mensongère) Violation de l’article L. 121-1 du code de la consommation pas retenue dans les affaires dans lesquels elle était alléguée 71
    • 2. Marques et référencement naturel
    • Illustrations anciennes de la nécessité debien figurer sur les moteurs de recherche Position  jurisprudence sur les « meta-tags » • [ex. : CA Paris, 3 mars 2000] Exposition  « e-réputation » • [ex. : CA Paris, 4 avril 2007] – Litige à propos d’un blog intitulé "Arnaques représentants Berghoff Berghaus", à l’adresse berghaus-berghoff.over-blog.com 73
    • Modalités de présentation des résultats « Y être ou ne pas y être… » Principe : liberté éditoriale • Conseil de la Concurrence, 9 juin 2000 – « l’exercice de la fonction de guide de recherche sur internet n’implique pas d’obligations portant (…) sur l’adoption de méthodes particulières de classement des sites, obligations très lourdes qui iraient à l’encontre d’une politique commerciale librement choisie » 74
    • Résultats assortis d’un avertissement "Il sagit dun préjudice à la marque. Le fait daffirmer aux internautes quils sexposent à des risques en visitant notre site est un dénigrement dun point de vue légal“ - Laurent Dupé, directeur marketing de ThomasCook [Journal du Net, 24.4.08] "Nous avons mis cette affaire entre les mains de nos avocats. Google doit assumer les conséquences de ses actes" 75
    • 76
    • Affaire Carpe Diem c/ Google 77
    • Décision Carpe Diem [CA Paris, 25 janvier 08] Liberté éditoriale des moteurs de recherche ce qui permet (éventuellement) le recours au droit de la communication 78
    • captures d’écran réalisée le 31.1.09 79
    • AT Internet Institute, 2.2.09 80
    • Publison c/ Google & Yahoo [1] Prétention du demandeur : 81
    • Publison c/ Google & Yahoo [2] Décision judiciaire: • [CA Paris, 19 mars 2009] 82
    • Présentation de résultats en images 83
    • Actionen justice 84
    • Réponse de Google Nous analysons et indexons les images de manière totalement automatique, en leur associant des mots clés Ces images ne peuvent être visualisées au format et dans leur contexte d’origine que, par simple clic, sur les sites sur lesquels elles ont été mises en ligne. Il existe un système de filtrage, permettant d’éviter l’apparition d’images pornographiques Mais tout risque d’apparition d’images de ce genre ne peut être totalement éliminé, lorsque aucun mot clé évocateur de celui-ci n’y est associé, comme c’est le cas en l’espèce 85
    • Décision Afflelou La société Google • “ne peut être considérée comme fournissant, au sens des dispositions de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004, un accès à des services de communication au public en ligne, celle-ci indexant et référençant des sites de manières automatique, les résultats des requêtes qui lui sont adressées fussent-il répertoriés dans son service particulier de recherche d’images” 86
    • Lorie c/ Wanadoo TGI Paris, 12 mai 2003 Dès lors que les outils de recherche sont constitués de simples références à d’autres sites, ils ne peuvent être tenus responsables s’ils référencent des sites litigieux 87
    • CA Douai, 5 oct. 2011 – « Sélection Bière » Sanction de l’exploitant d’un site très bien classé par Google • pour création de « sites satellites », – qui « n’offrent aucun service, sinon de proposer une suite de liens renvoyant sur [son] site [principal] », « comportent un grand nombre de fois le mot-clef “bière” indicatifs retenus par les moteurs de recherche pour élaborer le classement en page de résultats » – « ces techniques sont destinées à tromper les moteurs de recherche sur la qualité d’une page ou d’un site afin d’obtenir par un mot-clef donné, un bon classement dans les résultats de moteurs » Critiquable  • Requêtes formulées avec des termes du dictionnaire et non pas avec le signe distinctif du concurrent • Absence de caractérisation de ce en quoi les manœuvres critiquées visaient le demandeur en particulier 88
    • CA Douai, 5 oct. 2011 – « Sélection Bière » Sanction de l’exploitant d’un site très bien classé par Google • pour création de « sites satellites », – qui « n’offrent aucun service, sinon de proposer une suite de liens renvoyant sur [son] site [principal] », « comportent un grand nombre de fois le mot-clef “bière” indicatifs retenus par les moteurs de recherche pour élaborer le classement en page de résultats » – « ces techniques sont destinées à tromper les moteurs de recherche sur la qualité d’une page ou d’un site afin d’obtenir par un mot-clef donné, un bon classement dans les résultats de moteurs » Critiquable  • Requêtes formulées avec des termes du dictionnaire et non pas avec le signe distinctif du concurrent • Absence de caractérisation de ce en quoi les manœuvres critiquées visaient le demandeur en particulier 89
    • CA Douai, 5 oct. 2011 – « Sélection Bière » Sanction de l’exploitant d’un site très bien classé par Google • pour création de « sites satellites », – qui « n’offrent aucun service, sinon de proposer une suite de liens renvoyant sur [son] site [principal] », « comportent un grand nombre de fois le mot-clef “bière” indicatifs retenus par les moteurs de recherche pour élaborer le classement en page de résultats » – « ces techniques sont destinées à tromper les moteurs de recherche sur la qualité d’une page ou d’un site afin d’obtenir par un mot-clef donné, un bon classement dans les résultats de moteurs » Critiquable  • Requêtes formulées avec des termes du dictionnaire et non pas avec le signe distinctif du concurrent • Absence de caractérisation de ce en quoi les manœuvres critiquées visaient le demandeur en particulier 90
    • Autorité de la Concurrence, 16 nov. 2011 – Park and Fly Critique d’une technique de référencement • « l’objet évident de ce site était de détourner la clientèle de la société Park and Fly vers les parkings de l’aéroport de Lille » • Une entreprise en position dominante a « une responsabilité particulière de ne pas porter atteinte par son comportement à une concurrence effective et non faussée sur le marché » Mais absence de sanction faute d’effet – « quelque condamnable que soit cette pratique, elle n’a jamais empêché l’accès au site de Park and Fly qui est toujours apparu parmi les premiers résultats dans les moteurs de recherche » – « seule une partie de [la] clientèle [de Park and Fly] utilise internet pour la recherche d’un stationnement aéroportuaire et Park and Fly a mis en œuvre d’autres moyens de publicité, notamment la distribution de tracts et des affiches sur la route menant à l’aéroport, pour se faire connaître » • « dans le cas d’espèce, la présente pratique, compte tenu de sa durée et de sa portée très limitées, ne saurait avoir affecté de manière sensible le marché des parkings à destination des passagers de l’aéroport de Lille et, par conséquent, être qualifiée d’abus de position dominante » • Déc. n° 11-D-15 91
    • Autorité de la Concurrence, 16 nov. 2011 – Park and Fly Critique d’une technique de référencement • « l’objet évident de ce site était de détourner la clientèle de la société Park and Fly vers les parkings de l’aéroport de Lille » • Une entreprise en position dominante a « une responsabilité particulière de ne pas porter atteinte par son comportement à une concurrence effective et non faussée sur le marché » Mais absence de sanction faute d’effet – « quelque condamnable que soit cette pratique, elle n’a jamais empêché l’accès au site de Park and Fly qui est toujours apparu parmi les premiers résultats dans les moteurs de recherche » – « seule une partie de [la] clientèle [de Park and Fly] utilise internet pour la recherche d’un stationnement aéroportuaire et Park and Fly a mis en œuvre d’autres moyens de publicité, notamment la distribution de tracts et des affiches sur la route menant à l’aéroport, pour se faire connaître » • « dans le cas d’espèce, la présente pratique, compte tenu de sa durée et de sa portée très limitées, ne saurait avoir affecté de manière sensible le marché des parkings à destination des passagers de l’aéroport de Lille et, par conséquent, être qualifiée d’abus de position dominante » • Déc. n° 11-D-15 92
    • Autorité de la Concurrence, 16 nov. 2011 – Park and Fly Critique d’une technique de référencement • « l’objet évident de ce site était de détourner la clientèle de la société Park and Fly vers les parkings de l’aéroport de Lille » • Une entreprise en position dominante a « une responsabilité particulière de ne pas porter atteinte par son comportement à une concurrence effective et non faussée sur le marché » Mais absence de sanction faute d’effet – « quelque condamnable que soit cette pratique, elle n’a jamais empêché l’accès au site de Park and Fly qui est toujours apparu parmi les premiers résultats dans les moteurs de recherche » – « seule une partie de [la] clientèle [de Park and Fly] utilise internet pour la recherche d’un stationnement aéroportuaire et Park and Fly a mis en œuvre d’autres moyens de publicité, notamment la distribution de tracts et des affiches sur la route menant à l’aéroport, pour se faire connaître » • « dans le cas d’espèce, la présente pratique, compte tenu de sa durée et de sa portée très limitées, ne saurait avoir affecté de manière sensible le marché des parkings à destination des passagers de l’aéroport de Lille et, par conséquent, être qualifiée d’abus de position dominante » • Déc. n° 11-D-15 93