Comparaison entre les noms de domaine en .fr et les noms de domaine en .de

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Conférence Marques et noms de domaine des entreprises sur Internet - Approche comparée franco-allemande (24 mai 2012), organisée par l'IRPI.

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  • 1. Conférence MARQUES ET NOMS DE DOMAINE DES ENTREPRISES SUR INTERNET Approche comparée franco-allemande Comparaison entre le .de et le .fr Pragmatisme ou contrôle ? Cédric Manara Professeur associé EDHEC Business School [LegalEDHEC Research Center]En partenariat avec page 1 Jeudi 24 mai 2012
  • 2. Un marché allemand plus mûr que lefrançaisPlus de 15 millions de noms en .de enregistrés, 2,3 million en .frLes Allemands enregistrent plus de noms toutes extensionsconfondues o OCDE, Les perspectives des communications de l’OCDE 2007, OECD Publications, 2007, pp. 153-15521 registrars accrédités ICANN en Allemagne, 15 en France o Liste des ICANN-accredited registrars au 20 mai 2012Plus d’entreprises de services gravitant autour du nommage enAllemagne qu’en France o Parmi elles Sedo GmbH, place de marché spécialisée dans le courtage aux enchères de noms de domaine page 2
  • 3. Un terrain judiciaire également plus affirméPlusieurs contentieux relatifs au nommage devant les juridictionssupranationales depuis l’Allemagne o CEDH, 18 septembre 2007, Paeffgen GmbH o Galileo Lebensmittel GmbH, C-483/07, 17 février 2009 o Internetportal und Marketing GmbH, C-569/08, 3 juin 2010 page 3
  • 4. .de et .fr : un Rhin les sépare page 4
  • 5. .de et .fr : un Rhin les sépareLe nom de domaine est né sous de bons auspicesen AllemagneIl a grandi dans la défiance en France page 5
  • 6. Philosophie.de: conditions DENIC proches du contrat Network Solutionsd’origine pour le .com o Domainrichtlinien – Domain Guidelines o Domainbedingungen –Terms & conditions.fr: s’est émancipé des conditions restreintes d’origine, mais restecaractérisé par la régulation o Code des Postes et des Communications Electroniques o Charte de nommage de l’AFNIC page 6
  • 7. (Différences sans portée juridiqueapparente)Enregistrement o Possible directement chez Denic o « Les demandes d’opérations adressées à l’AFNIC sont nécessairement traitées par un bureau d’enregistrement, qui agit comme intermédiaire entre le demandeur ou le titulaire et l’AFNIC » o Un an pour le .fr o Pour une période illimitée pour le .de page 7
  • 8. CadrePurement contractuel dans le cadre du .de2173 mots (1586+ 587)Dispositions législatives et règlementairesdu CPCE + charte de 7781 mots pour le .fr page 8
  • 9. Vérification de l’identitéPeut être menée par le registre du .frÉventuelle dans le cas du .deFlakelicious WieEhNa page 9
  • 10. Éligibilité (1)Justifier d’un contact administratif en Allemagne pour obtenir un.de o Service de trustee possible o Exemple: conditions de Gandi o .fr: rejet de ce mécanisme o TGI Versailles, réf., 9 nov. 2004 o TGI Versailles, réf., 25 avr. 2006 page 10
  • 11. Éligibilité (2).fr : ouverture depuis le 6 décembre 2011 o dont le nom bonjour-ihr-kleinen-franzosen.fr  o « Peuvent demander l’enregistrement ou le renouvellement d’un nom de domaine, dans chacun des domaines de premier niveau, toutes personnes physiques résidant et toutes personnes morales ayant leur siège ou établissement principal : o sur le territoire de l’un des états membres de l’Union Européenne ; o sur le territoire des pays suivants : Islande, Liechtenstein, Norvège, Suisse » page 11
  • 12. Termes réservés.de o Restrictions d’ordre technique o Fin de l’interdiction de quelques noms réservés en octobre 2009.fr o Restrictions d’ordre technique o Jusqu’au 30 juin 2011, (longue) liste de termes réservés page 12
  • 13. Le cas des noms d’1 et 2 lettres.de o Prohibition de tels noms, jusqu’à l’affaire vw.de o OLG Frankfürt, 29 avr. 2008, 11 U 32/04 o Enregistrement possible depuis octobre 2009.fr o ne peuvent être enregistrés des noms de domaine o composés d’un caractère unique o composés de deux lettres uniquement o Légalité de cette disposition ? page 13
  • 14. Contrôle ?.de o Pas d’obligation pour le DENIC de vérifier la conformité au droit, ou aux droits de tiers.fr o « A l’occasion de l’examen de la demande l’AFNIC se réserve la possibilité de demander tous justificatifs ou documents qu’elle estimera nécessaires o L’AFNIC peut procéder à des vérifications dans le cadre d’opérations de qualification de nature à s’assurer de l’éligibilité et /ou de la joignabilité [sic] du titulaire du nom de domaine » o + examen préalable des noms sous convention de nommage page 14
  • 15. Données personnelles.fr : spécifications de la CNIL o « lorsque l’enregistrement du nom de domaine est réalisé au nom d’une personne physique, le titulaire bénéficie d’une option dite de « diffusion restreinte » par défaut ».de o Whois accessible o Une différence surprenante o sur le plan sociologique o sur le plan légal page 15
  • 16. Le cas des places de marché (1)Allemagne : appréhension de l’activité de fourniture de services deparkingLa jurisprudence allemande s’est très clairement prononcée pour laqualification d’hébergeur de Sedo GmbH o Cour d’appel de Munich, 13 août 2009, 6 U 5740/07 o LG München I, 14 nov. 2007, 33 O 22830/06De nombreuses décisions judiciaires allemandes ont jugé que SedoGmbH ne contrefait pas de marques dans le cadre de son activité o LG München I, 14 nov. 2007, 33 O 22935/06 (confirmé en appel) o LG Düsseldorf, 28 nov. 2007, 2a O 176/07 o LG Berlin, 28 mai 2008, 96 O 16/08 o LG Berlin, 3 juin 2008, 103 O 15/08 o LG Düsseldorf, 8 oct. 2008, 2a O 136/08 o LG Düsseldorf, 5 nov. 2008, 14c O 146/08 o LG Düsseldorf, 26 nov. 2008, 2a O 77/08 o LG Frankfurt am Main, 26 fév. 2009, 2-03 O 384/08... page 16
  • 17. Le cas des places de marché (2)France : approche erronée  condamnation systématiqueLa société Sedo « exploite commercialement les sites sedoparking.com etsedo.fr et (…) son activité ne se limite pas à celle d’hébergeur de sitesinternet » o TGI Paris, 28 mars 2008Serait « éditrice » du site o CA Paris, 23 septembre 2009Méconnaissance de l’aspect fondamental de la gestion d’un nom dedomaine, selon lequel c’est celui qui l’a enregistré qui décide de l’usagequi en sera fait page 17
  • 18. Présentation courante d’une page parking  Activation Nom de domaine d’une page parking par le titulaire du nom Lien n° 1 Lien n° 2 Lien n° 3 … Lien n° n « Autres liens » Clic de l’internaute  Thème n° 1 (deuxième page) Thème n° 2 Thème n° 3 … Thème « érotique » Site pornographique Site pornographique  Clic de l’internaute (troisième page) … page 18
  • 19. Résolution des litigesPrésentation suivante ! Dispute Antrag: procédure de notification au DENIC del’existence d’un différend dans le but d’empêcher le transfert dunom qui en est l’objet – sans équivalent dans l’espace .fr page 19
  • 20. Transfert.de: dans les règles, le transfert n’est envisagé qu’à la seuleinitiative du titulaireAllemagne: transfert du nom rare, sinon impossibleFrance: nette différence de jurisprudence o Paris, 8 juin 2007, leadinghotelsoftheworld.com La confirmation que nos cousins germains sont rigoureux etque nous sommes bien un peuple latin ! page 20
  • 21. Merci / Danke page 21