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Réglementation contre l'incendie mai 2010
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Réglementation contre l'incendie mai 2010

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  • 1. Les gîtes et chambres d’hôtes Quelques éléments d’informations sur la règlementation (extraits)
  • 2. Les gîtes et chambres d’hôtes classés en établissements recevant du public
  • 3. Définition d’une établissement recevant du public
    • Article R. 123-2 du CCH
    • Constituent des établissements recevant du public tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non.
    • Sont considérées comme faisant partie du public toutes les personnes admises dans l'établissement à quelque titre que ce soit en plus du personnel.
  • 4. Classement des ERP
    • Article R. 123-18 du CCH  
    • Les établissements, répartis en types selon la nature de leur exploitation , sont soumis aux
    • * dispositions générales communes et aux
    • * dispositions particulières qui leur sont propres.
  • 5.
    • Exemple de différents types d’ERP
    • L Salles d'audition, de conférences, de réunions, de spectacles ou à usages multiples 
    • N Restaurants et débits de boissons 
    • O Hôtels et pensions de famille 
    • P Salles de danse et salles de jeux 
    • R Établissements d'éveil, d'enseignement, de formation, centres de vacances, centres de loisirs sans hébergement  
  • 6.
    • Article R. 123-19 du CCH  
    • Les établissements sont, en outre, quel que soit leur type, classés en catégories , d'après l'effectif du public et du personnel.
    • Les catégories sont les suivantes :
    • 1re catégorie :au-dessus de 1 500 personnes 
    • 2e catégorie :de 701 à 1 500 personnes 
    • 3e catégorie : de 301 à 700 personnes 
    • 4e catégorie : 300 personnes et au-dessous, à l'exception des ERP compris dans la 5e catégorie 
    • 5e catégorie : établissements faisant l'objet de l'article  R. 123-14 dans lesquels l'effectif du public n'atteint pas le chiffre minimum fixé par le règlement de sécurité pour chaque type d'exploitation.
  • 7.
    • Article R. 123-20  
    • Les établissements recevant du public qui ne correspondent à aucun des types définis par le règlement de sécurité sont néanmoins assujettis aux prescriptions du présent chapitre. Les mesures de sécurité à y appliquer sont précisées, après avis de la commission de sécurité compétente, en tenant compte de celles qui sont imposées aux types d'établissements dont la nature d'exploitation se rapproche le plus de celle qui est envisagée.
  • 8. Article PE 2 Établissements assujettis (Arrêté du 16 juillet 2007 et rectificatif du 10 mai 2008) JORF n°0282 du 5 décembre 2007 page 19646 texte n° 11 NOR: IOCE0761362A Applicable le 5 Mars 2008
    • § 2.  Sont assujettis comme ERP :
    • a) les locaux à usage collectif d'une surface unitaire supérieure à 50 mètres carrés des logements-foyers et de l'habitat de loisirs à gestion collective, non assujettis aux dispositions du livre II du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
    • b) les bâtiments ou locaux à usage d'hébergement qui ne relèvent d'aucun type défini à l'article  GN 1 et qui permettent d'accueillir plus de 15 et moins de 100 personnes n'y élisant pas domicile.
    • c) en aggravation, si l'hébergement concerne des mineurs en dehors de leurs familles, le seuil de l'effectif à partir duquel les dispositions prévues au paragraphe b ci-dessus s'appliquent est fixé à 7 mineurs.
  • 9. Ancien texte assujetissement
    • Article PE 2 : Etablissements assujettis
    • les locaux collectifs de plus de 50 mètres carrés des logements foyers, des maisons familiales et de l'habitat de loisirs à gestion collective;
    • - les chambres chez l'habitant, dès lors que le nombre de chambres offertes en location à une clientèle de passage par le même exploitant est supérieur à cinq;
    • - les structures d'accueil de groupes (privées ou publiques), y compris les gîtes d'étapes et les gîtes équestres;
  • 10. Les gîtes et chambres d’hôtes classés en immeubles d’habitations de 2 ème famille collective
  • 11.
    • Habitation - Détecteurs de fumée    Parution au JO du 10 mars 2010Loi n° 2010-238 du 9 mars 2010 visant à rendre obligatoire l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation. Création de la Section 2, Chapitre IX, Titre II, Livre Ier, du Code de la construction et de l'habitation intitulée « Détecteurs de fumée normalisés » comprenant les nouveaux articles L. 129-8 et L. 129-9 du Code de la construction et de l'habitation.
  • 12.
    • L. 129-8  L'occupant d'un logement, qu'il soit locataire ou propriétaire, installe dans celui-ci au moins un détecteur de fumée normalisé. Il veille à l'entretien et au bon fonctionnement de ce dispositif. Cette obligation incombe au propriétaire non occupant dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, notamment pour les locations saisonnières, les foyers, les logements de fonction et les locations meublées. Ce décret fixe également les mesures de sécurité à mettre en oeuvre par les propriétaires dans les parties communes des immeubles pour prévenir le risque d'incendie. L'occupant du logement notifie cette installation à l'assureur avec lequel il a conclu un contrat garantissant les dommages d'incendie.
  • 13.
    • L. 129-9  Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application de l'article L. 129-8 , notamment les caractéristiques techniques du détecteur de fumée normalisé et les conditions de son installation, de son entretien et de son fonctionnement.
  • 14.
    • (gîte)
    • * différents types de détecteurs de fumée, où les positionner
    • * extincteurs : quel type ? le nombre ?
    • quels sont les types de protection pour les piscines, les bassins ?
    • http://www.logement.gouv.fr/rubrique.php3?id_rubrique=12
    • les normes de sécurité pour les jeux mis à disposition des enfants ?
    • http://www.dgccrf.bercy.gouv.fr/securite/produits_non_alim/aires_de_jeux/definitions.htm
    • lieux accessibles aux personnes handicapées en 2015 (mise aux normes) http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SANX0300217L
    • Circulaire interministérielle n° DGUHC 2007-53 du 30 novembre 2007 relative à l’accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation et ses annexes (document illustré)