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Les échanges intra-communautaires
 

Les échanges intra-communautaires

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    Les échanges intra-communautaires Les échanges intra-communautaires Presentation Transcript

    • Echange avec un pays de l’Union Européenne ou hors Union Européenne Le pays de destination ou de provenance de la marchandise va conditionner le type de déclaration à établir -DEB dans l’UE -DAU pour les pays tiers
    • LES ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES LA DECLARATION D ’ECHANGES DE BIENS
    • Le 1er Janvier 1993, l’abolition des frontières fiscales et douanières àl’intérieur de la Communauté Européenne (CE) a eu pour effet desupprimer la plupart des formalités liées aux échangesintracommunautaires de biens :- les biens et les personnes circulent librement,- Aucun document n ’accompagne la marchandise (sauf pour certainesmarchandises « sensibles ») - La facture n ’est pas obligatoire avec lamarchandise.Elargissement en 2004 et 2007 : UE à 27 paysDeux fonctions devaient continuer à être assurées : L’établissement des statistiques du commerce extérieur, indicateur indispensable pour les pouvoirs publics et les entreprises, La surveillance du respect des règles fiscales concernant la TVA intracommunautaire (la TVA est perçue par les services fiscaux/CA3).
    • En France, dans un souci d’allégement des formalitésincombant aux entreprises, ces deux obligations ont étéregroupées dans un document unique transmismensuellement par voie électronique(https://pro.douane.gouv.fr) : LA DECLARATION D ’ECHANGES DE BIENS
    • La circulation intracommunautaire de certains produits continued’être astreinte à des règles spécifiques : un document doitaccompagner la marchandise- produits soumis à accises (tabac, alcools, produits pétroliers…)- produits dits « sensibles » : armes, munitions, matériel de guerre,biens à double usage, stupéfiants, produits végétaux et animaux….
    • Quelques définitionsIntroduction (acquisition): arrivée d’une marchandise communautaire sur leterritoire nationalExpédition (livraison): départ d’une marchandise communautaire à destination d’unautre Etat membre
    • CADRE REGLEMENTAIRE Textes communautaires :Règlement CE n° 638 du 31 mars 2004 (principes de base des statistiques des échanges de biens entre états membres). Règlement CE n° 1982 du 18 novembre 2004 (modalités pratiques du suivi des statistiques) modifié par règlement CE du 24/11/2005 Textes nationaux : Loi du 17 juillet 1992 (modifiée) sur la DEBDécret n° 92-1429 du 30 décembre 1992 (modifié) sur les modalités d’établissement de la DEBArrêtés des 26 décembre 2000 (NC spécifique), 3 septembre 2001 (seuils statistiques en euros), 4 janvier 2002 (transmission informatique), 19 décembre 2002 (NGP) CGI : annexe III aux art 96 J à M BOD n ° 6917 du 05/01/2012 disponible sur www.douane.gouv.fr à la rubrique « nos publications »
    • Qui doit établir une DEB ? Toute personne physique ou morale, domiciliée, établie ou identifiée enFrance ou qui y est représentée (art 289 A du CGI) ou qui y a désigné un mandataire ponctuel (art 95B du CGI) Pour les livraisons, acquisitions et transfert, c’est celui qui prend en compte ces opérations dans ses déclarations fiscales périodiques
    • Qui doit établir une DEB ? Pour d’autres types d’échanges : - la personne qui a conclu le contratLa DEB peut être établie par un tiers (mandaté).Mais l’entreprise reste toujours responsable des informations fournies
    • Qui est dispensé de DEB ? Les particuliers et personnes bénéficiant d’un régime dérogatoire de TVA; A l’expédition, les assujettis A l’introduction : les opérateurs bénéficiant d’une franchise ayant un montant d’acquisitions de TVA (art 293 B du inférieur à 460000 euros CGI : franchise de droit sur l’année civile précédente commun et professions (tant que ce montantartistiques, art 298 bis A pour n’est pas dépassé dans l’année) les exploitants agricoles)
    • Que doit on déclarer sur la DEB?L’ensemble des mouvements de marchandises communautaires (ou demarchandises tierces ayant été dédouanées) qui circulent entre la Francemétropolitaine et un autre Etat membre. marchandises communautaires expédiées vers un autre Etat membre ou acquisesdans un autre Etat membre marchandises soumises à des réglementations particulières même si elles fontl’objet de document particulier (tabac, alcool, biens culturels, armes, explosifs…)
    • Sauf cas particulier de trafic et facturation entre 3 assujettis dans 3 pays de l ’UE, Il n’y a de DEB que pour autant qu’une marchandise circule entre la France et un autre Etat membre. C’est le flux physique qui détermine l’existence d’une DEB et non le flux financierExemples :Expédition de marchandises française à destination de l’Italie avec facturation àun Suisse : DEB expédition
    • Mouvements de marchandises à ne pas déclarer sur la DEB Les échanges avec les territoires suivants : Territoires exclus du territoire fiscal :Territoires exclus du territoire douanier : Canaries (ES), île d’Helgoland (D), Mont Athos, DOM, îles Ceuta et Melilla (ES), Anglo Normandes, Livigno, Campione d’Italia, eaux îles Finlandaises Aland du lac de Lugano (IT) Déclaration en douane (DAU) pour ces opérations (liste dans le BOD annexe 5)
    • Mouvements de marchandises à ne pas déclarer sur la DEB?- depuis le 01/01/2012 : les réparations nont plus à être déclarées-les biens destinés à un usage temporaire (max 24 mois - sans transformation)-les livraisons à une ambassade ou consulat français dans un autre EM-Certains autres mouvements tels que :échantillons commerciaux, biensbénéficiant de l’immunité diplomatique… (liste en annexe 2 du BOD)- les marchandises communautaires ne faisant qu’emprunter le territoirefrançais au cours de leur transport
    • Modulation de la charge des redevables Afin de simplifier la charge déclarative des opérateurs, Le seuil de référence un seuil en valeur a été fixé est fixé par flux et par année. 460000 euros. L’année N-1 sert de référenceCe seuil détermine le niveau d’obligation en fonction duquel, l’assujetti aura plus ou moins d’information à fournir.
    • Niveaux d’obligation à l’Introduction Introduction Niveau d’obligationSeuil de 460000€ Déclaration détailléeEn dessous de 460000€ Pas de déclaration
    • Niveaux d’obligation à l’Expédition Expédition Niveau d’obligationSeuil de 460000€ Déclaration détailléeEn dessous de 460000€ Déclaration simplifiée, données limitées à fournir
    • Cas particuliers Passage au niveau d’obligation supérieur en cours d’année :les informations à fournir sont celles correspondant à ce nouveau niveau dès le mois de dépassement.C’est au redevable de suivre le total de ses acquisitions et livraisons Création d’entreprise : et vérifier qu’il n ’a pas changer Dès le 1er mois, déclaration à déposer de niveau d’obligation. en fonction du montant des opérations pour le mois considéré. Si inférieur au seuil, cumul au fil des mois
    • La période de référence- Mensuelle.La règle générale :- pour les livraisons : le mois civil au cours duquel la TVA est devenue exigibledans l’autre Etat membre- pour les acquisitions : le mois civil au cours duquel la TVA est devenueexigible en FranceLa date d’exigibilité de la TVA est fixée par le code général des impôts ( engénéral, la date est celle de déclaration sur le CA3):
    • Quand transmettre la DEBAu plus tard le 10ème jour ouvrable du mois qui suit lemois de référenceCalendrier disponible sur le site internet www.douane.gouv.fr(entreprises -les échanges intra)
    • Cas particuliers
    • 3 cas particuliersVente en consignation et transfert de stock : DEB déposée dès le mois dumouvement de la marchandiseVente à l ’essai : DEB doit être déposée dès lors que le transfert de propriétédevient effectifEnvoi échelonné : Opération déclarée au moment de l’arrivée ou del’expédition du dernier envoi partiel.
    • Les informations à fournir :- des données communes- des données variables
    • Les données communesPériode : année et mois de référenceFlux : introduction ou expéditionNiveau d’obligation : en fonction du montant des opérations réaliséesRedevable de l’information : N° identifiant TVA, raison sociale, adresse,coordonnées complètes
    • Les données variablesEn fonction du niveau d’obligation, plus ou moins d’informations à transmettreChaque opération peut être reprise ou être globalisée sur une même ligne siplusieurs opérations ont des caractéristiques communes (mêmes nomenclature demarchandises, régime, pays, nature transaction, client…)Avec DEB sur le WEB, seules les informations correspondant au niveaud’obligation s’affichent à l’écran
    • Les données variables La nomenclatureNomenclature du produit : code à de 8 chiffres (nomenclature combinée) attribuéedans le tarif douanier (15500 rubriques) et commune aux 27 Etats membres.Mise à jour annuelle des nomenclatures (vérification sur le site internet) Le pays de destination et de provenance - Pays de destination ou de provenance : code alphabétique correspondant à un des 27 pays de l ’UE ex : DE pour l’Allemagne, CZ pour la république Tchèque, DK pour Danemark, BG pour la Bulgarie…. Le pays de destination ou de provenance peut être différent du pays de facturation ou du pays de résidence de l’entreprise partenaire.
    • La valeur fiscale Les données variablesObligatoire pour les régimes correspondant aux achats-ventes et régularisationscommercialesIndiquée en euros et arrondis à l’unité entière la plus procheLa valeur est celle servant de base à la TVA. Le régime : détermine la nature de l’opération A l’introduction : Régime 11 : achats HT Régime 19 : autres introductions (introduction pour travail à façon par ex) A l’ expédition : Régime 21 : vente HT à destination de client identifié à la TVA dans un autre EM Régime 29 : autres expéditions (expédition en vue d’une prestation de services)
    • Les données variables Le régimeRégime 31 : refacturation dans le cadre d’une opération triangulaireRégime 25 et 26 : régularisation commerciale entraînant une baisse ou unehausse de la valeur
    • Les données variables La masse netteC’est le poids exprimé en kilo Les Unités supplémentairesRubrique obligatoire dès lors que le seuil de 460000€ euros est dépassé.Unité de mesures autres que les kgs : nombre de paire de chaussures, de litres,de grammes pour les perles de culture…
    • Les données variables La nature de la transactionInformation économique sur l’opération: achat/vente, TAF….Vente : 11Opérations en vue d’un travail à façon : 40Retour d ’un bien après travail à façon : 50 Le mode de transportC’est le mode de transport actif par le quel les marchandises ont quitté leterritoire national ou sont rentrées sur le territoire national :code 1 : Transport maritimecode 2 : Transport par chemin de fercode 3 : Transport par routecode 4 : Transport par air
    • Les données variables DépartementCode du département français d’expédition initiale ou de destination finale dela marchandiseSans lien avec le siège social de l’entreprise
    • Les données variables Pays d’origineRenseignement demandé uniquement à l’introduction.Code pays : 2 lettres (CN pour la Chine par ex)C’est l’origine au sens de la réglementation douanière sur l’origine (CDC) :c’est soit le pays où a été entièrement obtenue la marchandise ou le dernierpays où elle a subi une transformation substantielle.Ne pas confondre avec la provenance.
    • Les données variables Numéro d’identification de l’acquéreur CEObligatoire à l’expédition sauf pour le régime 29 - Jamais à l’introductionN° communiqué par le clientDoit être également indiqué sur la factureVérification de la validité du n° sur le site internet de la douane (site Europa)La structure des N° varie selon les pays : 2 lettres + 8 à 12 caractèresex : DE pour l ’Allemagne, PL pour la Pologne, PT pour le Portugal…En cas de doute sur l’authenticité et la sincérité du client : effectuer une venteTTC (cas d ’usurpation de n°, N° inexistant….) (en France, base de donnéesgérée par les services fiscaux)
    • Direction régionale des douanes et droits indirects du CentreCellule conseil aux entreprises LE SEUIL PAR TRANSACTION
    • Direction régionale des douanes et droits indirects du Centre Cellule conseil aux entreprises Seuil par transactionAfin de faciliter l’établissement des déclarations, les textes communautairesprévoient un seuil par transaction.Regroupement sous la nomenclature 99 50 00 00 les transactions inférieures à200 euros ayant des caractéristiques identiques : A l’introduction : A l’expédition : transactions inférieures ou transactions inférieures ou égales à 200 euros avec pays égales à 200 euros avec pays de provenance et de destination et régime identique régime et n° d’acquéreur identiques
    • Direction régionale des douanes et droits indirects du CentreCellule conseil aux entreprises Seuil par transactionCependant, une limite est fixée à 2000 € par flux et par moisAinsi sur chaque déclaration peuvent figurer plusieurs lignes de regroupementmais le total de ces lignes ne peut excéder 2000 €
    • Direction régionale des douanes et droits indirects du CentreCellule conseil aux entreprises LES RETOURS ET REMPLACEMENTS DE MARCHANDISES
    • Direction régionale des douanes du Centre Cellule conseil aux entreprises LES RETOURS ET REMPLACEMENTS DE MARCHANDISESLes retours et remplacements de marchandises sont repris dans la DEB (régime19 ou 29)Si le retour intervient le même mois que le flux initial, aucun des 2 mouvementsn’est repris sur la DEB
    • Direction régionale des douanes du Centre Cellule conseil aux entreprises LES RETOURS ET REMPLACEMENTS DE MARCHANDISESRenvoi d’une marchandise déclarée à l’introduction (régime 11 ou 19) :annulation d’achat et retour dans le cadre d’une garantie : régime 29, nature detransaction 21Annulation d ’une vente (régime 21) :Marchandise retournée au vendeur français suite à résiliation du contrat de vente :retour de la marchandise déclarée en régime 19 et nature de transaction 21 Voir le BOD : tous les cas sont prévus
    • Direction régionale des douanes et droits indirects du CentreCellule conseil aux entreprises LES REGULARISATIONS COMMERCIALES
    • Direction régionale des douanes et droits indirects du Centre Cellule conseil aux entreprises Les régularisations commercialesCe sont- les rabais, remises, ristournes accordés par un assujetti français à un de ses clients- les modifications de prix par rapport à la facture initiale et prévue au contrat(variation des cours par ex mais pas erreur de facturation qui est une correction)- les avoirs établis après refus total ou partiel de la marchandise (avec ou sans retourde la marchandise en France)- les changements d’acquéreursSeules les régularisations commerciales portant sur des livraisons antérieuresdéjà déclarées sont reprisesCelle portant sur des introductions ne sont pas prise en compte
    • Direction régionale des douanes et droits indirects du CentreCellule conseil aux entreprises LES CORRECTIONS Modification depuis le 01/06/2012
    • Direction régionale des douanes et droits indirects du Centre Cellule conseil aux entreprises LES CORRECTIONSLes erreurs décelées après envoi d’une DEB doivent être corrigéesCorrection portée à la connaissance de l’administration jusqu ’au 31 décembrede la 6ème année suivant la date de déclaration concernée.Modalités de corrections :- correction directement via deb sur le web depuis le 01/06/2012 quelque soit le modedenvoi initial- Déclaration « papier » adressée exclusivement au CISD de rattachement- Elle peut reprendre plusieurs corrections dès lors que le flux et la période deréférence sont les mêmesLe BOD prévoit tous les cas de correction en fonction d’erreur du flux, de la valeur,du n° acquéreur, du régime et des autres éléments de la déclaration
    • Direction régionale des douanes et droits indirects du CentreCellule conseil aux entreprises Cas particuliersAnnulation complète d’une ou plusieurs lignes ou d ’une déclaration complète- DEB sur le pro.douane- envoyer un courrier au CISD de rattachement
    • CAS PARTICULIERS - les ventes à distance- les biens d ’occasion, d’art, collection et antiquité - les opérations triangulaires - le travail à façon
    • Les opérations triangulairesPrincipe :- Bien vendu par un assujetti A dans un EM 1 à un assujetti B dans un EM 2 qui luimême le revend à un assujetti C dans un EM 3.- Le bien va directement de l ’EM1 à l’EM 3 La simplification consiste à dispenser l’assujetti B de se faire identifier dans l ’EM3 et de ne pas y acquitter la TVA sur l’opération Concerne 3 pays de l ’UE et 3 assujettis
    • Application dans la DEB3 cas sont à distinguer selon où se situe l’assujetti français
    • Cas n° 1Espagnol achète à un Italien et revend à un françaisLa marchandise est livrée directement en France.Français fait une DEB d’introduction en régime 11 avec pays de provenance Italie Italie facture EM 1 A marchandise Espagne France EM 2 EM 3 B C facture DEB d ’intro - régime 11
    • Cas n° 2Français achète à un Italien et revend à un espagnolIl fait livrer directement en EspagneFrançais fait une DEB en régime 31 avec valeur fiscale et n° identifiant del ’Espagnol Italie facture EM 1 A marchandise France Espagne B EM 3 EM 2 C DEB d ’expédition -régime 31 facture N° identifiant de l ’espagnol
    • Cas n° 3Français vend à un Italien qui lui même revend à un espagnolIl fait livrer directement en EspagneFrançais fait une DEB en régime 21 avec pays de destination l’Espagne et n°identifiant de l’Italien France DEB d ’expédition -régime 21 facture EM 1 N° identifiant de l’Italien A marchandise Italie Espagne B EM 3 EM 2 C facture
    • Les fausses opérations triangulairesCertaines opérations ressemblent à des opérations triangulaires mais n’en sont pas :Français vend à un Suisse mais livre aux Pays Bas : DEB d’expédition avec paysdestination PB et n° du représentant fiscal du suisse au PB -Français achète à un Suisse mais les marchandises arrivent des PB : debd’introduction avec pays provenance PB- Vérifier que la facture du Suissecomporte bien toutes les mentions pour les échanges intracommunautaires - Valeurest celle de la facture SuisseFrançais vend à un autre français mais livre directement aux PB : c’est le clientfrançais qui fait la DEB. Le français vend HT si le client français achète avec uneautorisation d ’achat en franchise sinon vente TTCFrançais achète à un autre français mais la marchandise arrive directement des PB:c’est le vendeur français qui fait une DEB.
    • Le travail à façonC’est une prestation de services. Elle n’est pas enregistrée à des fins fiscalesmais pour suivre le flux des marchandises à des fins statistiquesOpérations impliquant 2 pays ou 3 pays selon les casDEB d ’introduction ou d ’expédition avec valeur marchande des marchandisesdestinées à être « travaillées » et ensuite déclaration avec valeur des produits finisTous ces cas sont repris avec des schémas dans le BOD (paragraphe 66)
    • Les modalités d’établissementet la transmission des déclarations - DEB sur le WEB -déclaration papier (déconseillé et réservé aux « petits » opérateurs)
    • La transmission par voie informatique La DEB est transmise par voie informatique. Un outil est mis à disposition gratuitement par la douane : DEB sur le WEB (site sécurisé) (DTI et DTI +)Il existe aussi des logiciels privés du marché ou internes à l’entreprise dès lors que le cahier des charges est respecté.
    • La transmission par voie informatique Pour les entreprises Simplification de leur tâche déclarative et moindre coût Extraction à partir des fichiers existants dans l ’entreprise Pour lAdministration Réduction de la charge de saisieAmélioration de la qualité des statistiques du commerce extérieur Réduction des délais de transmission
    • Deb sur le webDEB sur le WEB permet de retrouver toute la réglementation :- calendrier, niveaux d’obligations, seuils,- Etablir la DEB en ligne (Téléprocédures)- Permet de stocker, corriger les DEBAccès aux outils « deb sur le web » (même sans être adhérent au téléservice) :recherche de NC, code pays, taux de change, niveaux d ’obligation,contrôle validité n° TVA, date de dépôt DEB
    • Les contrôles et les sanctions
    • LES SANCTIONSL ’article 467 du code des douanes précise les modalités de contrôle et de sanctionDéfaut de production de la DEB dans Si défaut de production dans les 30 jours les délais : 750 euros suivant une mise en demeure :1500 euros Amende de 1500 euros en cas de refus detransmettre les renseignements ou documents 15 euros par omission ou inexactitude demandés ou refus de se rendre avec un maximum de 1500 euros à une convocation du service Ce n’est ni un contrôle fiscal (facturation), ni douanier - contrôle à finalité statistique si autre but : détournement de procédure - début de contrôle fiscal - Pas présenter le CA3 Sanctions modulables si bonne foi
    • LES SANCTIONSLe contrôle DEB peut également être réalisé par les services fiscaux :- preuve de la livraison à destination peut être exigée : conserver les bons de livraison,attestation de paiement…La preuve incombe au vendeur.- en cas de doute sur le client : il est conseillé de facturer TTC - La TVA est due par levendeur
    • Direction régionale des douanes du CentreCellule conseil aux entreprises LES MENTIONS OBLIGATOIRES SUR LES FACTURES Mentions obligatoires générales : Bulletin officiel des impôts n° date et numéro, mentions relatives à 136 du 7 août 2003 l’opération... Mentions spécifiques à certaines opérations: livraisons exonérées en application de l’article 262 TER I du CGI N° identifiant TVA du vendeur et de l ’acquéreur