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  1. 1. Santé2012 1er trimestre Flash La lettre d’information des professions de santé SOMMAIRE Edito .................................................................................... P1 Actualité ........................................................................... P2 • Nouvelles règles d’imposition à la CFE pour les SCM Focus ................................................................................ P2 • Loi de finances 2012 et rectificatif 2011 www.capec.fr Dossiers ........................................................................... P3 Quetigny : 03 80 48 11 11 • Une nouvelle forme de société pour les Professionnels de santé libéraux Auxerre : 03 86 51 42 21 • Loi de finance de la sécurité sociale Le Creusot : 03 85 55 10 37 Champagnole : 03 84 73 89 82 Où est Différence Santé .......................................... P4 Chalon sur Saône : 03 85 87 79 52 • Vos contacts en région Sens : 03 86 95 96 50 Parole d’expert ............................................ En encart Autun : 03 85 86 91 85 • Interview de Monsieur Lagneau, président de la CAVP Marie-france Perrin - mfperrin@capec.fr Les échéances ............................................ En encart EDITOça y est on est en 2012 ! 2011 avait à peine commencé D epuis la sortie du film en 2009 qui rappelait que les Mayas avaient prévu la fin du monde le 21 décembre 2012, on était resté un peu dans • vos échéances 2012 professions libérales Tous ces thèmes sont abordés dans le 1er Flash Santé 2012. l’expectative. Vous trouverez également, un article de Serge Zenou qui nous renseigne sur la dernière née la société « multi spécialisations médicales » et le président Tsunami au Japon, crise mondiale, la crise grecque, le de la caisse de retraite des pharmaciens à la CAVP a accepté de répondre à moral des français en berne, la polémique sur la note nos questions et aux préoccupations des cotisants. AAA de la France, etc … 2011 a été bien remplie enévènements significatifs. En 1974, lors de la crise du pétrole, le slogan en France était : « On n’a pas de pétrole mais on a des idées ».Mais pour le moment, 2012 commence comme les autres années par : En 2012 on n’a toujours pas de pétrole (et ce n’est pas la tendance) mais on • une « énième » loi de finances rectificative 2011, a plein d’idées. • une loi de finances 2012 Différence Santé va tâcher de trouver les bonnes idées à exploiter pour • une loi de finances de la sécurité sociale, solutionner au mieux vos problèmes et vous permettre d’avancer. • la CET /CFE/CVAE qui remplace l’ancienne taxe professionnelle Marilena Mattozza - COGEST / m.mattozza@cogest.fr consultez notre site dédié aux professionnels de santé : www.differencesante.com consultez notre site dédié aux professionnels de santé : www.differencesante.com
  2. 2. ACTUALITÉSNouvelles règles d’imposition à la CFE(1) pour les SCML ’administration dans une instruction du 8 juillet 2011 a précisé que les SCM étaient imposées à la CFE en leur nom propre à compter desimpositions établies au titre de 2011. Les associés des SCM sont également Cela n’a pas été le cas et de nombreux avis de CFE reçus en 2011 été erronés. Certaines SCM n’ont pas reçu de CFE, d’autres en ont reçu une, dont la valeurimposables en leur nom propre dès lors qu’ils exercent une activité locative semble basée sur la totalité du local, et non sur la seule valeurimposable. locative des parties non privatives.Lorsque les associés de SCM sont imposables, les bases taxables de la SCM Certains associés des SCM ont également reçu chacun une CFE, dont lacomprennent la valeur locative des locaux à usage non privatif des membres valeur locative est identique (+ inflation) à celle de leur CFE de 2010.de la SCM (comme, par exemple, le local du secrétariat, la salle d’attente,la salle de repos, servant à l’ensemble des membres de la SCM), dont elle Les SIE commencent à envoyer des courriers à ce sujet. Vous devez préciserassure la gestion et l’entretien. les surfaces communes et celles privatives sous forme de tableau.La base d’imposition des membres de la SCM correspond à la valeur locative Si vous êtes dans cette situation, nous sommes à votre disposition pourdes seuls locaux dont il a la jouissance exclusive. répondre à cette demande, il est important d’éviter les doubles impositions et de répartir correctement les bases d’imposition.Vous auriez donc dû recevoir à la rentrée 2011 des demandes d’informationdes SIE pour déclarer la répartition des bases taxables au nom des associés, Herbert Perrin - BDL / hperrin@bdl-valenciennes.fret celles taxables au nom de la SCM. (1) CFE : Cotisation Foncière des Entreprises FOCUSLoi de finances 2012 et rectificatif 2011C es lois s’inscrivent dans un contexte d’économie budgétaire et de diminution des déficits via la mise en place des Plan de Rigueur duGouvernement. expert-comptable ; Déclaration et redevables soumis au régime simplifié d’imposition : les règles changent : faites un point avec votre expert-comptable. Mesures concernant les entreprises :  Mesures concernant la fiscalité des particuliers et la fiscalitéCréation d’un nouveau taux de TVA à 7% du patrimoineIl s’applique à l’ensemble des produits actuellement soumis au taux de Cessions d’actions, de parts et de droits sociaux5.5%, à l’exception des seuls produits de première nécessité (s’applique • Les abattements existants sont en partie supprimé, et les règlesaux opérations dont l’exigibilité de la taxe intervient à compter du 1er changent : une étude au cas par cas est nécessaire si vous êtesjanvier 2012 ; avec quelques exceptions) - Précisions à paraitre dans une concernés ; faites un point avec votre expert-comptable.prochaine instruction fiscale. • Barème d’imposition des revenus de 2011 : le barème 2010 estExonérations dans certaines zones d’activités reconduit. - ZFU : exonérations prorogées pour les créations d’entreprises • Le barème de l’ISF et le tarif des donations et successions ne sont dans ces zones de 2012 à 2014 ; pas actualisés. - Bassins d’emploi à redynamiser : reconduits jusqu’en 2013. • Création d’une contribution exceptionnelle sur les hauts(Attention aux conditions). revenus (revenu fiscal de référence excédant 250 000€ pour un célibataire et 500 000€ pour un couple). Le calcul est réalisé parMajoration d’IS pour les grandes entreprises (dont le chiffres d’affaires est l’administration fiscale.supérieur à 250 M€) : 5% du montant de l’IS dû ; • La plupart des réductions et crédits d’impôt visés par leCrédit d’impôt recherche : règles modifiées pour les immobilisations plafonnement global des niches fiscales font l’objet d’unesinistrées ; nouvelle réduction de 15% et sont plafonnées.Taux du prélèvement libératoire sur les revenus de dividendes : porté à • Plus-values des particuliers : modification dans les règles de21% ; taxation des cessions de logement secondaire.Généralisation de la télé procédure : obligation de télédéclarer et télépayerl’IS, la TVA etc. ; les seuils sont abaissés : faites un point avec votre Aziliz Bodivit - CREATIS / abodivit@creatisgroupe.com consultez notre site dédié aux professionnels de santé : www.differencesante.com
  3. 3. DOSSIERLoi de financement de la sécurité socialeL e Plan de Financement de La Sécurité Sociale (PFLSS) 2012 a été définitivement adopté le 29/11/2011. Le Conseil Constitutionnel a invalidéles articles 46, 50 et 69 sur les 129 articles présents dans cette loi. L’article L5125-11 du Code de la santé publique est ainsi modifié : « L’ouverture d’une nouvelle officine dans une commune de plus de 2 500 habitants où au moins une licence a déjà été accordée peut être autorisée par voie de transfert à raison d’une autorisation par tranche entière Les mesures phares : supplémentaire de 4 500 habitants recensés dans la commune. »• Augmentation du SMIC : 9,22 € à compter du 01/01/2012 (9,19 € à compter du 01/12/2011 et 9 € depuis le 01/01/2011). Secteur médical optionnel (article 56)• Intégration des heures supplémentaires et complémentaires dans le Création d’un nouveau secteur médical, dit « optionnel ». Sont concernés calcul de la réduction « Fillon ». les chirurgiens, gynécologues obstétriciens et anesthésistes-réanimateurs• Majoration du taux du « forfait social » : 8% au lieu de 6%. Par dérogation, adhérents au secteur 2 ou titulaire d’un droit permanent de dépassement. les employeurs de moins de 10 salariés ne sont pas assujettis au titre Ces médecins peuvent pratiquer des dépassements d’honoraires à hauteur des contributions versées au bénéfice des salariés, anciens salariés et de de 50% du tarif Sécurité Sociale à condition de réaliser 30% de leurs actes au leurs ayants droit pour le financement de prestations complémentaires tarif conventionné. de prévoyance. Attente de l’avenant à la convention médicale ou, à défaut, le mois qui suit• La CSG et la CRDS seront calculées sur 98,25% du montant brut des l’entrée en vigueur de la Loi de financement de la Sécurité Sociale revenus d’activité salariée et aux allocations de chômage contre 97% Exercice en maison de santé (article 49) précédemment (voir la liste des éléments de rémunération qui ne sont L’expérimentation de nouveaux modes de rémunération des professionnels pas considérer comme du salaire). de santé exerçant en maisons, pôles ou centres de santé est reconduite Les mesures par profession : jusqu’au 31/12/2013. L’objectif est de compléter le paiement à l’acte ou dePharmaciens d’officine (article 74) s’y substituer.L’article L162-16-1 du Code de la sécurité sociale est modifié en permettant Pédicures-podologues (article 37)une rémunération du pharmacien d’officine par les régimes obligatoires Les pédicures-podologues normalement affiliés au régime des praticiensd’assurance maladie en contrepartie du respect d’engagements et auxiliaires médicaux peuvent demander, par dérogation, à être affiliésindividualisés. au régime d’assurance maladie et maternité des travailleurs indépendantsAttente de l’avis de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie et un au moment de leur début d’activité. A titre transitoire, cette demande estdélai maximal de 6 mois. ouverte aux pédicures-podologues affiliés au régime des praticiens et auxiliaires médicaux à la date de publication de la loi. Pour cela, ils doiventToutefois, le Comité d’alerte sur l’évolution des dépenses de l’assurance écrire à leur organisme et au RSI au plus tard le 31/03/2012.maladie peut émettre un avis suspendant l’entrée en vigueur de toute mesureconventionnelle qui est reportée le 1er janvier de l’année suivante. Serge Laurent - GFE / slaurent@gfe06.com Une nouvelle forme de société pour les Professionnels de santé libéraux L a loi du 10 août 2011, modifiant certaines dispositions de la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, introduit dans son article 1er une nouvelle société civile à objet particulier, destinée Peuvent seules être associés d’une SISA des personnes remplissant toutes les conditions exigées par les lois et règlements en vigueur pour exercer une profession médicale, d’auxiliaire médical ou de pharmacien et qui sont aux professionnels de santé libéraux, la Société Interprofessionnelle de Soins inscrites, le cas échéant, au tableau de l’ordre dont elles relèvent. Ambulatoires (SISA). Le décret d’application est en attente de publication. Elle peut donc être constituée entre des personnes physiques exerçant une Elle a pour objet la mise en commun de moyens pour faciliter l’exercice de profession médicale, d’auxiliaire médicale ou de pharmacien. Toutefois une professionnel de chacun des associés mais aussi l’exercice en commun, par SISA doit compter parmi ses associés au moins deux médecins et auxiliaire ses associés, d’activités de coordination ou d’éducation thérapeutique ou médical. Les associés professionnels médicaux ou paramédicaux peuvent de coopération entre les différents professionnels. Ces activités mises en être également associés d’une Société Civile Professionnelle ou d’une Société commun seront précisées par décret à paraître. d’Exercice Libérale, sauf disposition légale ou réglementaire contraire. Les sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires ne sont pas soumises Les sommes versées en contrepartie de l’activité professionnelle des associés, aux formalités préalables exigées des personnes candidates à l’exercice dont les statuts prévoient un exercice en commun, constituent des recettes individuel des professions médicales, d’auxiliaire médical ou de pharmacien. de la société. Les statuts de la société interprofessionnelle de soins ambulatoires ainsi Par contre, si l’activité est exercée à titre personnel par un associé les que les avenants à ces statuts sont transmis, un mois au moins avant leur rémunérations afférentes ne constituent pas une recette de la société. enregistrement, aux ordres professionnels aux tableaux desquels sont inscrits les associés ainsi qu’à l’agence régionale de santé. Serge Zenou - AXIOME / szenou@axiomeassocies.fr consultez notre site dédié aux professionnels de santé : www.differencesante.com
  4. 4. Où est Différence Santé ALIANTIS COGEST Lyon : 04 78 61 28 70 Strasbourg : 03 88 35 42 30 Annick de Vaujany - a.devaujany@aliantis.net Charles-René Tande - cr.tande@cogest.fr Marilena Mattoza - m.mattozza@cogest.fr AXIOME Montpellier : 04 67 15 89 15 CRÉATIS Serge Zenou - szenou@axiomeassocies.fr Paris centre : 01 53 64 07 40 Perpignan : 04 68 52 99 99 Le pecq : 01 39 58 57 50 Pierre Palmade - pierre@palmade.fr Aziliz Bodivit - abodivit@creatisgroupe.com Lonjumeau : 01 69 19 19 40 BDL Courbevoie : 01 47 68 52 81 Vichy : 04 70 31 12 30 Cambrai : 03 27 82 27 11 Arcangela Napolitano - anapolitano@creatisgroupe.com contact@bdl-cambrai.fr St Amand les Eaux : 03 27 48 00 44 contact@bdl-saintamand.fr GFE Valenciennes : 03 27 46 16 46 Nice : 04 93 72 42 00 Arnaud l’Hermine - alhermine@bdl-valenciennes.fr GESTION FRANCE ENTREPRISES Saint Laurent du Var : 04 92 12 59 99 Herbert Perrin - hperrin@bdl-valenciennes.fr Cagnes-sur-Mer : 04 93 20 20 63 La Trinité : 04 93 27 65 10 CAPEC Serge Laurent - slaurent@gfe06.com Quetigny : 03 80 48 11 11 Auxerre : 03 86 51 42 21 Le Creusot : 03 85 55 10 37 SODAREX Champagnole : 03 84 73 89 82 Bordeaux : 05 56 69 62 72 Chalon sur Saône : 03 85 87 79 52 Floirac : 05 56 67 48 10 Sens : 03 86 95 96 50 Saint Médard en Jalles : 0 5 56 05 24 08 Autun : 03 85 86 91 85 Cadillac : 05 57 98 02 50 Marie-france Perrin - mfperrin@capec.fr Jean-Marie Lataste - jm.Lataste@sodarex.com S O D A R E X AUDIT • CONSEIL EN ENTREPRISE • EXPERTISE COMPTABLEconsultez notre site dédié aux professionnels de santé : www.differencesante.com
  5. 5. Santé2012 1er trimestre Flash La lettre d’information des professions de santé PAROLE D’EXPERT Interview de Monsieur Bernard Lagneau, Président de la Caisse d’Assurance Vieillesse des Pharmaciens (CAVP)Marie-France Perrin : Les libéraux s’inquiètent de la dégradation des régimes capitalisation.de retraite par répartition, due à une démographie défavorable. Ont-ils des La fraction gérée en capitalisation présente l’avantage d’être personnelleraisons de craindre pour le versement de leur retraite future ? et totalement indépendante du nombre de cotisants. De plus elle bénéficieBernard Lagneau : Il est naturel que l’on soit inquiet devant une d’une souplesse absolue puisqu’on peut, tous les semestres, changerdémographie qui voit augmenter régulièrement le nombre de retraités et le niveau de ses cotisations en montant ou en descendant de classe destagner, voire diminuer le nombre de cotisants. Aujourd’hui cotisation et ainsi adapter ses versements à sa trésoreriele rapport démographique chez les pharmaciens est de et à ses besoins éventuels de défiscalisation.1.65. C’est-à-dire qu’il faut prélever chez moins de deux Jusqu’en juillet 2009, le montant total des régimescotisants le paiement de la retraite d’un allocataire. Pire obligatoires représentait un effort de 9 % des revenusencore, on sait qu’en 2023 nous aurons 1 retraité pour un moyens d’un pharmacien pour sa retraite. Dans le mêmeactif. temps, les cotisations vieillesse obligatoires – partMais tout cela était parfaitement prévisible. C’est la salariale et part patronale – correspondent à 27 % duraison pour laquelle les administrateurs ont « profité » de salaire mensuel brut d’un cadre d’officine.l’autonomie de nos régimes pour appliquer à la retraite Rien d’étonnant que le pharmacien qui n’a versé que lacomplémentaire le principe de la répartition provisionnée. partie strictement obligatoire ait un faible montant deC’est-à-dire que des réserves ont été constituées pour faire © Isabelle Nery pension.face aux périodes difficiles qui nous attendaient. Leur (...) la retraite est le résultat MFP : Pourtant, le montant de la cotisation a augmentémontant est aujourd’hui de 848 millions d’euros et elles de placements multiples. depuis 2009 ?représentent 6 ans et demi de prestation. Compte tenudes produits financiers qui pourront venir s’y ajouter et des BL : Effectivement, sur proposition de la CAVP et avecfractions qui seront consommées au fur et à mesure des besoins, on estime l’accord unanime de la profession, nous avons rendu obligatoire la classe 3pouvoir faire face sans problème même en répartition au paiement des de notre régime complémentaire. Cette mesure est destinée à augmenterretraites jusqu’en 2045. à terme le montant de la retraite obligatoire. En effet nous nous sommes aperçus que les pharmaciens qui cotisent insuffisamment présentent leMFP : Et après ? risque d’être demain à la charge de la solidarité de la profession à travers lesBL : Regarder 2045 pour un Conseil d’administration, c’est placer l’horizon 30 commissions d’entraide du Conseil de l’Ordre ou de la CAVP. Or la solidaritéans devant soi. Au fur et à mesure que le temps avance, que les simulations se est là pour aider les confrères face à la fatalité : sinistrés de Charente ou duprécisent, il appartient aux administrateurs de piloter le régime et de choisir Var en 2010, et non pas pour pallier l’imprévoyance.les mesures qui semblent les mieux adaptées pour sécuriser le paiement à MFP : Dans ces conditions, comment doit-on se constituer sa future retraite ?long terme. Le moment venu, le Conseil qui sera en place devra prendre sesresponsabilités. BL : D’abord, il faut cotiser tôt et se construire une retraite constituée non seulement du régime obligatoire mais aussi de cotisation en régimeMFP : Il n’est pas rare qu’au moment de prendre leur retraite, les pharmaciens complémentaire.soient surpris par la modicité du montant de retraite obtenu dans le cadre durégime obligatoire auquel ils ont versé. Que leur répondez-vous ? Celui de la CAVP présente pour les confrères des avantages spécifiques que lui confère la construction de nos régimes en 1962. Aujourd’hui un pharmacienBL : Notre retraite est la juxtaposition de 3 régimes : qui cotise en classe 13 de notre régime complémentaire de capitalisationUn régime de base, socle commun à toutes les professions libérales, géré par consacre en moyenne 21 % de ses revenus à sa future retraite.la CNAVPL (Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse des Professions Libérales). MFP : Comment peut on diversifier la construction de ses revenus d’aprèsLes présidents des caisses de libéraux en sont les administrateurs. activité ?Un régime complémentaire géré pour partie en répartition et pour partie en BL : J’ai l’habitude de dire que la retraite est le résultat de placements consultez notre site dédié aux professionnels de santé : www.differencesante.com
  6. 6. multiples : des produits avec sortie en rente viagère, type retraite CAVP, MFP : Les rachats de trimestres sont-ils intéressants ?d’autres avec sortie en capital, des placements immobiliers, auxquels BL : Dans le cadre de notre régime de base, ils sont possibles et doivent toujoursviendront s’ajouter peut être, le montant de la vente de l’outil de travail c’est- être examinés au cas par cas. Cependant le prix du rachat est souvent élevé età-dire l’officine ou le Laboratoire de Biologie Médicale. ne se justifie pas. Par ailleurs, nous avons obtenu le rachat de 4 trimestres deMFP : Pourquoi peut-être ? dispense de cotisations – cas des pharmaciens s’étant installés avant 30 ansBL : Parce que le paysage de la transaction pharmaceutique est en plein – à des conditions très préférentielles : de l’ordre de 800 € au lieu de 2.200 €bouleversement. On sait qu’aujourd’hui certains confrères ne trouvent pas le trimestre. Dans tous les cas, la CAVP contacte individuellement tous lesd’acquéreur pour leur officine, parfois parce que la taille est insuffisante, confrères concernés.parfois du fait de la grande incertitude qui pèse sur la présence de médecins Les rachats de notre régime complémentaire de capitalisation sont quant àdans l’environnement proche, parfois parce que le prix demandé n’est pas eux caractérisés par une totale souplesse de fonctionnement. Entre le nombreen adéquation avec le montant que peut consacrer un jeune confrère à d’années cotisées et les 41 ans de cotisation potentielle, tout est rachetablel’acquisition, compte tenu des capacités de remboursement de l’entreprise. en autant de fois qu’on le veut pour optimiser sa déductibilité.Dans ce contexte la construction d’une vraie retraite est primordiale. Quand on examine lors de la liquidation de la retraite le cas de confrèresMFP : Les réformes se multiplient, à quel âge peut-on prendre sa retraite ? ayant commencé jeunes leurs versements, on s’aperçoit que la moitié du capital constitué provient des intérêts versés au cours de leur carrière et qu’ilsBL : Comme dans toute réforme, il a été mis en place des mesures transitoires ont bénéficié de près de 50 % de déductibilité (fiscale et sociale). Ceci revientqui font que l’application de nouvelles dispositions se fait progressivement. à dire que leur véritable effort contributif est de l’ordre de 25 % de la sommeLe diagramme ci-dessous résume les conditions d’âge légal de départ atteinte sur laquelle la rente sera calculée.à la retraite en fonction des années de naissance pour cette période de MFP : En conclusion, quel conseil pouvez-vous donner aux confrères les plustransition. jeunes ? BL : Je voudrais leur dire que, quand ils atteindront 60 ans, ils auront une espérance de vie de presque 30 années en retraite. Les revenus de cette période d’après activité doivent se préparer pendant toute la vie active et en aucun cas dans les quelques années qui précèdent le départ à la retraite. Ils doivent s’appuyer sur leur expert comptable pour profiter au mieux de la fiscalité appliquée aux versements et aux diverses déductions qu’offre en particulier la retraite CAVP. Marie-France Perrin - CAPEC / mfperrin@capec.fr DURCISSEMENT DE LA LOI WOERTH LES ÉCHÉANCES 15 FÉvRIER 2012 Vous devez y porter les sommes supérieures à 600 € concernant : les honoraires rétrocédés (par exemple à un remplaçant), les honoraires • Si vous avez conclu en 2011 des contrats versés à un comptable, les sommes versées à l’AGA, les redevances versées de prêts avec des personnes privées, prêt familial dans le cadre d’un contrat de collaboration, etc … par exemple, pour un montant supérieur à 760 €, déclaration 2062 (déclaration de contrat de prêt). • Si vous êtes assujetti à TVA et que vous relevez du régime simplifié d’imposition, déclaration CA12 (déclaration de régularisation annuelle29 FÉvRIER 2012 pour la TVA de 2011),• Si vous employez moins de 10 salariés, paiement de la participation • Si vous exercez en SCM, déclaration 2036 (sociétés civiles de moyens), formation continue à un organisme collecteur agréé. • Si vous êtes associé d’une SCI, déclaration 2072 (déclaration des sociétés3 MAI 2012 immobilières non passibles de l’impôt sur les sociétés). • En cas de modification de la surface de vos locaux, en cas de demande• Déclaration 2035 (bénéfices non commerciaux), d’exonération et/ou en cas de modification d’un élément quelconque de• Déclaration DAS 2 (déclaration des honoraires, vacations, commissions, votre précédente déclaration, déclaration 1447 M de cotisation foncière courtages, ristournes et jetons de présence versés en 2011). des entreprises. consultez notre site dédié aux professionnels de santé : www.differencesante.com

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