• Share
  • Email
  • Embed
  • Like
  • Save
  • Private Content
Capec infos de juin
 

Capec infos de juin

on

  • 852 views

 

Statistics

Views

Total Views
852
Views on SlideShare
852
Embed Views
0

Actions

Likes
0
Downloads
0
Comments
0

0 Embeds 0

No embeds

Accessibility

Categories

Upload Details

Uploaded via as Adobe PDF

Usage Rights

© All Rights Reserved

Report content

Flagged as inappropriate Flag as inappropriate
Flag as inappropriate

Select your reason for flagging this presentation as inappropriate.

Cancel
  • Full Name Full Name Comment goes here.
    Are you sure you want to
    Your message goes here
    Processing…
Post Comment
Edit your comment

    Capec infos de juin Capec infos de juin Document Transcript

    • Juin 2011 - n˚ 256 Le projet de réforme de la fiscalité du patrimoine Les nouveautés de la feuille de paie Les barèmes des frais kilométriques finalement réévalués Les modalités de calcul du fonds de roulement Faire bon usage de sa messagerie Actualité électronique Social Fiscal Gestion BIEN ASSURER Multimédia VOTRE ENTREPRISE LES ASSURANCES À SOUSCRIRE POUR COUVRIR LES PRINCIPAUX RISQUES LIÉS À L’EXERCICE DE VOTRE ACTIVITÉP0001 L’ACTUALITÉ FISCALE, SOCIALE ET JURIDIQUE
    • 2 Juin 2011 • N˚ 256 Édito Ça n’arrive pas SOMMAIRE qu’aux autres ! Actualité Projet de réforme de la fiscalité du patrimoine . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3 Il y a un an, à quelques kilomètres de Bordeaux, à la suite Social d’un banal court-circuit, un incendie se déclarait en pleine Rupture anticipée d’un CDD . . . . . . . . 4 Nouveautés de la feuille de paie . . . 5 journée dans une usine de transformation de légumes. Via les Fiscal mousses isolantes, le feu se propageait alors à l’ensemble du Nouveaux barèmes 2010 des frais bâtiment, provoquant une explosion et une épaisse fumée. Il kilométriques TVA et locaux à usage mixte . . . . . . . 6 fallut 3 heures aux pompiers pour venir à bout de l’incendie. Juridique Et si, au final, aucun employé ne fut blessé, 1 000 m² de locaux Dates des soldes d’été furent endommagés, 500 000 € de machines hors service et Accès au crédit des EIRL . . . . . . . . . . . . 7 six personnes condamnées au chômage technique. Gestion Le calcul du fonds de roulement . . . 8 Extrait de la base de données ARIA du ministère du Multimédia Développement durable, qui recense plus de 38 000 accidents Bien utiliser sa messagerie industriels, ce compte-rendu illustre parfaitement le déroule- électronique . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 9 ment d’un sinistre et l’ampleur des dégâts qu’un problème Indicateurs .................... 10 technique, même bénin, peut provoquer. DOSSIER Un risque qu’en tant que chef d’entreprise, vous pouvez et Les assurances de l’entreprise . . . 12 devez prévenir en recourant à un assureur. Un recours – ob- Pause-café . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 15 jet de notre dossier du mois – qui, dans certains cas, vous est Questions/réponses . . . . . . 16 imposé par la loi, et qui, dans les autres, vous permettra tout simplement de garantir le bon fonctionnement et le dévelop- pement de votre entreprise si d’aventure ce qui d’habitude MIS SOUS PRESSE LE 17 MAI 2011 - N° 256 n’arrive qu’aux autres vous arrivait ! DÉPÔT LÉGAL MAI 2011 - IMPRIMERIE MAQPRINT ÉCHÉANCIER DE JUIN 2011DÉLAI VARIABLE de l’acompte d’impôt sur les sociétés. mique territoriale (CET) : versement de› Déclaration et paiement de la TVA › Redevables de l’impôt de solidarité sur l’acompte de CFE et, le cas échéant,correspondant aux opérations de mai la fortune (ISF) : dépôt de la déclaration de l’acompte de CVAE.2011 et, éventuellement, demande de et paiement de l’impôt (date vraisem- › Employeurs assujettis à la taxe surremboursement du crédit de TVA au ti- blablement reportée au 30 septembre). les salaires : versement de la taxe surtre du mois de mai 2011. › Entreprises dont l’effectif est supé- les salaires payés en mai 2011 lorsque rieur à 9 et inférieur à 50 salariés, et le total des sommes dues au titre de15 JUIN entreprises de 9 salariés au plus ayant 2010 excédait 4 000 €.› Sociétés soumises à l’IS ayant clos opté pour le paiement mensuel desleur exercice le 28 février 2011 : paie- cotisations sociales : déclaration et 30 JUINment du solde de l’impôt sur les socié- paiement des charges sociales sur les › Sociétés soumises à l’IS ayant clos leurtés et de la contribution sociale. salaires de mai 2011. exercice le 31 mars 2011 : dépôt de la› Sociétés soumises à l’IS : versement › Assujettis à la contribution écono- déclaration des résultats et des annexes.
    • Actualité Juin 2011 • N˚ 256 3Projet de réforme de la fiscalitédu patrimoineLe gouvernement a opté pourL’aménagement de L’ISF et LaSuppreSSIon du boucLIer FIScaL.L efiscalité du dernier. présentationdedes projet de loi portant réformeblic le 11 mai la patrimoine a été rendu pu-principales mesures retenues par le gou-vernement.ALLÉGEMENT DE L’ISF 2011. toutefois, pour cette dernière annéeL’ISF concernerait désormais les contri- d’application, le droit à restitution au titrebuables disposant d’un patrimoine taxa- des impôts payés en 2011 ne donneraitble supérieur à 1,3 million d’euros contre lieu à aucun remboursement. Il ferait, en800 000 € actuellement. Le patrimoine effet, l’objet d’une imputation sur l’ISF Report de la dateserait taxé au taux de 0,25 % s’il est in- 2012 et sur celui des années suivantes le de déclarationférieur à 3 millions d’euros et au taux de cas échéant. Pour tenir compte0,5 % s’il est supérieur à ce seuil. Le taux des délais néces-d’imposition s’appliquant dès le premier TAXATION ACCRUE DES DONATIONS saires au vote de cette réforme, laeuro de patrimoine. ET SUCCESSIONS date de déclarationtoutefois, pour éviter les effets de seuils, Les taux d’imposition des deux tranches et de paiement dele gouvernement envisage de mettre en les plus élevées (de 902 838 € à l’ISF 2011, initiale- ment fixée auplace une décote au profit des contribua- 1 805 677 € et au-delà de 1 805 677 €) 15 juin 2011, de-bles dont le patrimoine net taxable est du barème des droits de succession et des vrait être reportéecompris entre 1,3 et 1,4 million d’euros ou donations consenties en ligne directe, ainsi au 30 septembre 2011.entre 3 et 3,2 millions d’euros. que des donations entre époux ou entreétant précisé que les contribuables dont partenaires liés par un pacte civil de soli-le patrimoine est inférieur à 1,3 million darité, seraient relevés de 5 points et res-d’euros seraient exonérés d’ISF dès cette pectivement portés à 40 et 45 % (contreannée, tandis que ceux dont le patrimoine 35 et 40 % actuellement).est supérieur à ce seuil seraient encoreimposés en 2011 selon le barème actuel- !lement en vigueur. Allongement du délai de rappel des donations Le gouvernement a également choisi de faire pas-SUPPRESSION DU BOUCLIER FISCAL ser le délai de rapport fiscal des donations de 6 àcomme prévu, le bouclier fiscal serait sup- 10 ans. Ainsi, les donateurs, qui ont aujourd’hui laprimé. Son abrogation définitive devrait possibilité de réaliser une donation de 159 325 € àintervenir après une dernière application chacun de leurs enfants tous les 6 ans en franchise d’impôt,en 2012 au titre des revenus perçus en ne pourraient désormais plus le faire que tous les 10 ans.
    • 4 Juin 2011 • N˚ 256 Social Vers un nouveau Rupture anticipée dispositif de d’un CDD pour inaptitude reclassement conformément à l’annonce faite par le ministre du travail, un Ujusqu’à(cdd)durée détermi- n contrat à née ne pouvait présent être rompu dispositif unique de reclasse- unilatéralement par l’em- ment des salariés licenciés pour ployeur avant son terme motif économique par les entre- que dans deux hypothèses : prises de moins de 1 000 sala- - en cas de force majeure ; riés devrait se substituer aux - en cas de faute grave du deux dispositifs qui existent salarié. actuellement. aujourd’hui, un nouveau ainsi, un nouveau contrat, dit motif de rupture anticipée « de sécurisation profession- du cdd vient d’être créé nelle » (cSp), remplacerait la par la loi de simplifica- convention de reclassement tion et d’amélioration de personnalisé (crp) et le contrat la qualité du droit*. Il s’agit de transition professionnelle de l’hypothèse dans laquelle (ctp). À l’instar de ces deux for- le salarié est déclaré inapte par le médecin du tra- mules, le cSp permettrait au sa- vail et ne peut être reclassé dans l’entreprise. mais larié licencié de bénéficier, attention, dans ce cas, le salarié dont le contrat est après la rupture de son contrat rompu a droit, en plus de l’indemnité de précarité de travail, d’un ensemble de normalement due en fin de cdd, à une indemnité mesures favorisant son reclas- de rupture au moins égale au montant de l’indem- sement accéléré. nité de licenciement. ART. 11, PROPOSITION DE LOI AN N° 3369 DU 13 AVRIL 2011 * CETTE LOI N’ÉTAIT PAS ENCORE PUBLIÉE À L’HEURE OÙ NOUS METTIONS SOUS PRESSE. Travailleurs indépendants : l’allocation de fin de vie est applicable ! depuis le 15 janvier 2011, les « allocation d’accompagnement Formalités artisans, commerçants et indus- d’une personne en fin de vie ». Pour bénéficier de cette allo- triels qui décident d’interrompre en pratique, cette allocation est cation, vous devez adresser ou de réduire leur activité profes- fixée pour l’année 2011 à 53,17 € un formulaire de demande d’in- sionnelle pour accompagner à do- par jour pour les travailleurs indé- demnisation à votre régime d’assu- micile un de leurs proches en fin pendants arrêtant leur activité, et rance maladie, accompagné d’une de vie peuvent prétendre, sous peut leur être versée pendant une déclaration sur l’honneur précisant certaines conditions, à une allo- durée maximale de 21 jours. que vous avez suspendu ou réduit cation journalière spécifique, dite DÉCRET N° 2011-50 DU 11 JANVIER 2011, JO DU 14 votre activité professionnelle.REPÈRES : : : 76 % DES PATRONS DENTREPRISE DE MOINS DE 500 SALARIÉS JUGENT POSITIF LE MAINTIEN DU DISPOSITIF ISF/PMELESQUELS LA PRESSION FISCALE SUR LES SALAIRES EST LA PLUS ÉLEVÉE, LE TOTAL DES IMPÔTS ET DES COTISATIONS SOCIALES AYANT ATTEINTDE LIMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS SELON QUE LES BÉNÉFICES SONT DISTRIBUÉS AUX ACTIONNAIRES OU RÉINVESTIS – LE GOUVERNEMENT ESTIME QUE
    • Social Juin 2011 • N˚ 256 5 Les dernières nouveautés de la feuille de paie pLuSIeurS InFormatIonS À prendre en compte pour étabLIr LeS FeuILLeS de paIe de voS SaLarIéS. C ertaines l’établissement des feuilles quences sur nouveautés relatives aux co- tisations sociales ont des consé- de paie de vos salariés. présentation. FIXATION DE LA GMP La garantie minimale de points (gmp) est une cotisation qui permet aux cadres dont le salaire n’atteint pas le plafond de la MAINTIEN DE LA CET Sécurité sociale (ou est légèrement supé- Instituée en 1997, la contribution excep- À noter rieur) d’obtenir au moins 120 points de re- tionnelle et temporaire (cet) est applica- La revalorisation de la cotisation GMP traite complémentaire par an. ble au taux de 0,35 % sur la totalité des est applicable ré- Les partenaires sociaux viennent de fixer rémunérations versées aux cadres, dans la troactivement à le montant annuel de cette cotisation à limite de 8 fois le plafond mensuel de la compter du 1er jan- 770,28 € pour 2011, soit 64,19 € par mois. Sécurité sociale. Initialement, cette contri- vier 2011. Une ré- gularisation devra Quant au salaire annuel charnière, en deçà bution devait prendre fin en 2005. mais donc, le cas échéant, duquel la gmp joue, il a été fixé pour 2011 elle a été renouvelée d’année en année par être réalisée sur la à 39 146,63 €, soit 3 262,22 € par mois. les partenaires sociaux. aujourd’hui, son prochaine feuille de paie des salariés. maintien vient d’être décidé jusqu’en 2015. PROLONGATION DE LA COTISATION AGFF * PORTÉ PROGRESSIVEMENT, À L’AVENIR, À 67 ANS. une pension de retraite complémentaire, sans abattement, peut être accordée à un ! salarié avant l’âge de 65 ans* s’il justifie Vers une hausse du Smic ? d’une durée de cotisation lui permettant Depuis 2010, le Smic est revalorisé le 1er janvier de de percevoir une pension de retraite à taux chaque année, en fonction notamment de l’évolu- plein au titre du régime général d’assu- tion de l’indice des prix à la consommation. Mais rance vieillesse. ce dispositif est financé une revalorisation automatique est également prévue grâce à une cotisation spécifique : la co- par le Code du travail lorsque l’indice des prix augmente tisation agFF. et alors que ce dispositif de- d’au moins 2 % par rapport à l’indice ayant précédemment vait prendre fin au 30 juin, les partenaires servi de référence pour fixer l’augmentation du Smic. Or ce sociaux viennent de décider de le recon- pourcentage pourrait être atteint avec l’indice des prix du duire, et donc la cotisation agFF, jusqu’au mois de mai, dévoilé à la mi-juin, entraînant ainsi une re- 31 décembre 2018. valorisation du Smic à compter du 1er juillet 2011.DANS LE CADRE DU PROJET DE RÉFORME DE LA FISCALITÉ DU PATRIMOINE – LA FRANCE FIGURE AU 2e RANG DES PAYS DE LOCDE DANS49,3 % DU SALAIRE MOYEN LAN DERNIER – SELON LA CGPME, 61 % DES PATRONS DE PME SERAIENT FAVORABLES À UNE MODULATION DU TAUXLA PRIME POUR LES SALARIÉS DES ENTREPRISES DONT LES DIVIDENDES PROGRESSENT DEVRAIT CONCERNER 4 MILLIONS DE PERSONNES.
    • 6 Juin 2011 • N˚ 256 Fiscal Crédit-bail : Travaux de réparation déduction du et TVA déductible 1er loyer majoré en principe, les loyers d’un contrat de crédit-bail se dédui- L des locauxbailleurusage orsqu’un nus à loue mixte (professionnel et ha- sent du résultat imposable de bitation), il ne peut, sur op- l’entreprise locataire au cours tion, soumettre à la tva des exercices auxquels se rap- que les loyers relatifs à la portent les loyers. mais qu’en partie professionnelle. et est-il lorsque le montant du s’il réalise des travaux de 1er loyer est très largement su- réparation sur ces locaux, périeur à celui des suivants ? Le il ne peut récupérer qu’une conseil d’état vient d’admettre fraction de la tva sur ces la déduction immédiate de ce travaux. Fraction détermi- 1er loyer. et il a précisé que pour née schématiquement en remettre en cause cette déduc- fonction du rapport existant entre les loyers soumis tion (et exiger une déduction à la tva et la totalité des loyers. un autre mode de uniforme des loyers sur la durée calcul de la tva déductible est néanmoins admis du contrat), l’administration fis- par l’administration fiscale, basé, cette fois, sur la cale doit prouver que le 1er loyer proportion entre la superficie des locaux couverts ne rémunère pas une prestation par loption à la tva (partie professionnelle) et la plus importante du bailleur par superficie totale du local loué. rapport aux périodes suivantes. RÉP. MIN. N° 78147, JOAN DU 23 NOVEMBRE 2010 ET RÉP. MIN. N° 13214, JO SÉNAT CONSEIL D’ÉTAT, 16 FÉVRIER 2011, N° 315625 DU 25 NOVEMBRE 2010 Nouveaux barèmes des frais kilométriques afin de tenir compte de Les barèmes utilisables par FRAIS DE CARBURANT « AUTOS » 2010 (PAR KM) laugmentation récente des les entrepreneurs individuels Puissance Gazole Sans plomb GPL prix des carburants, les ba- tenant une comptabilité su- 3 et 4 cv 0,065 € 0,092 € 0,057 € rèmes kilométriques 2010 per-simplifiée, et dans cer- 5 à 7 cv 0,080 € 0,112 € 0,070 € pour les automobiles et les tains cas par les profession- 8 et 9 cv 0,096 € 0,134 € 0,084 € deux-roues motorisés, dont nels libéraux, pour évaluer 10 et 11 cv 0,108 € 0,152 € 0,094 € nous faisions état dans notre les frais de carburant de 12 cv et plus 0,121 € 0,168 € 0,104 € numéro de mai dernier (cf. leurs véhicules, ont égale- FRAIS DE CARBURANT « DEUX-ROUES » 2010 (PAR KM) n° 255, p. 6), ont été finale- ment été réévalués (cf. ci- Puissance Tarif ment réévalués de 4,6 % par contre). < 50 cc 0,029 € rapport au niveau retenu en de 50 cc à 125 cc 0,059 € INSTRUCTION FISCALE DU 13 AVRIL 2011, 2009. ces nouveaux barèmes BOI 5 F-8-11 DU 14 AVRIL 2011 ET INSTRUCTION 3, 4 et 5 cv 0,075 € FISCALE DU 14 AVRIL 2011, BOI 4-G-2-11 > 5 cv 0,104 € sont consultables en page 11. DU 15 AVRIL 2011REPÈRES : : : APRÈS UNE ANNÉE 2009 MARQUÉE PAR UNE CHUTE DE 18 %, LES OFFRES DEMPLOI RECUEILLIES PAR PÔLE EMPLOITION ÉCONOMIQUE DE LEUR ENTREPRISE (BAROMÈTRE DU CONSEIL SUPÉRIEUR DE L’ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES) – 54 % DESRENTABILITÉ – SELON UNE RÉCENTE ENQUÊTE, PRÈS DE 30 % DES ENTREPRISES FRANÇAISES SONT MÉCÈNES – 70 % DES DIRIGEANTS
    • Juridique Juin 2011 • N˚ 256 7 Soldes d’été : top départ Prolongation le 22 juin ! de la mission du médiateur du crédit n principe, les soldes d’été E débutent le dernier mercredi du mois de juin à 8 heures du matin. mis en place en novembre 2008, au moment où la crise toutefois, lorsque le dernier mer- économique commençait à faire credi de juin tombe après le 28, rage, le dispositif de la média- cette date est avancée à l’avant- tion du crédit est destiné à ai- dernier mercredi. c’est le cas cette der les entreprises qui éprou- année. Les prochains soldes d’été vent des difficultés à obtenir un débuteront donc partout en France, financement auprès de leur non pas le mercredi 29 juin, mais banque. reconduite une pre- le mercredi 22 juin 2011. mière fois jusquà fin 2010, la par dérogation, ils commenceront mission du médiateur du crédit plus tard dans les départements tou- vient à nouveau d’être prolon- ristiques suivants : gée de deux ans, soit jusqu’au - alpes-de-Haute-provence, Hautes-alpes, alpes- 31 décembre 2012. maritimes, bouches-du-rhône, var et vaucluse : pour saisir le médiateur du cré- 6 juillet 2011 ; dit, il suffit de se connecter sur - corse-du-Sud et Haute-corse : 13 juillet 2011 ; le site www.mediateurducredit.fr - Saint-pierre-et-miquelon : 20 juillet 2011 ; et de remplir directement en - La réunion (soldes d’hiver) : 3 septembre 2011 ; ligne un dossier de médiation, ou - guadeloupe : 24 septembre 2011 ; de composer le 0810 00 12 10. - martinique et guyane : 6 octobre 2011 ; COMMUNIQUÉ DU MINISTÈRE DE L’ÉCONOMIE - Saint-barthélemy et Saint-martin : 8 octobre 2011. DU 4 AVRIL 2011 L’accès au crédit facilité pour les EIRL Le nouveau statut d’entrepreneur convention avec oséo et la Siagi transmission ou de développe- individuel à responsabilité limitée pour quils apportent conjointe- ment de l’entreprise. (eIrL) permet de mieux protéger ment leurs garanties aux eIrL COMMUNIQUÉ DU MINISTÈRE DE L’ÉCONOMIE son patrimoine personnel en le afin daméliorer leur accès aux DU 1er AVRIL 2011 séparant de son patrimoine pro- crédits. 70 % du montant des cré- ! fessionnel. toutefois, il perd son dits accordés pourront ainsi être À noter intérêt lorsque les banques exi- couverts par oséo et la Siagi. Les La cogarantie Siagi/Oséo ne gent de l’entrepreneur qu’il sous- emprunts garantis étant plafon- sera donnée que si la banque crive un cautionnement personnel nés à 150 000 € en cas de créa- qui accorde le prêt s’abstient en contrepartie de l’octroi d’un tion dactivité, à 280 000 € en de demander une garantie à l’en- concours financier. c’est pourquoi cas d’installation par reprise d’ac- trepreneur et à son conjoint en de- les pouvoirs publics ont signé une tivité et à 300 000 € en cas de hors du patrimoine professionnel.ONT PROGRESSÉ DE 11 % EN 2010 (ÉTUDE PÔLE EMPLOI) – 52 % DES PATRONS DE TPE-PME SE DÉCLARENT PESSIMISTES SUR LA SITUA-PATRONS DE TPE-PME SONT SATISFAITS DE L’ÉTAT ACTUEL DE LEUR CARNET DE COMMANDES, 53 % DE LEUR TRÉSORERIE ET 50 % DE LEURDE PME DÉCLARENT RESSENTIR AUJOURD’HUI AU MOINS UNE MESURE DE DURCISSEMENT DE LA PART DE LEUR BANQUE (CGPME).
    • 8 Juin 2011 • N˚ 256 GestionLes modalités de calcul du fondsde roulementanaLySez La SItuatIon FInancIère de votreentreprISe À L’aIde de cet IndIcateur IncontournabLe. C ommebilan l’avonsentreprise, cest-à- nous vu dans notre dos- sier du mois dernier, pour apprécier la qualité du dune dire analyser sa situation financière, il convient dexaminer si léquilibre des grandes masses de ce bilan est respecté et notam- Besoin en fonds de ment de calculer son fonds de roulement. roulement (BFR) Le BFR correspond à la différence en- LÉQUILIBRE À LONG TERME OU LE FONDS tre le montant des DE ROULEMENT Capital + Réserves stocks et des Le passif à long terme – les capitaux pro- + Emprunts à long terme créances à court terme et celui pres (le capital et les réserves) et les em- - Immobilisations nettes des dettes à court prunts à long terme – doit permettre le fi- = Fonds de roulement terme. Il permet nancement des actifs à long terme – les d’analyser l’équili- immobilisations (matériels, terrains...) –. Si le résultat de votre calcul est positif, bre financier à court terme de un bilan structurellement équilibré im- cela signifie que votre entreprise finance l’entreprise. plique donc que les actifs à long terme ses investissements avec des ressources soient inférieurs au passif à long terme.durables. c’est le cas, par exemple, d’une entreprise LE CALCUL DU FONDS DE ROULEMENT au capital de 50 K€ et aux réserves de pour déterminer le fonds de roulement de 20 K€, qui a emprunté à 7 ans 150 K€, et votre entreprise, vous devez plus précisé- qui détient 190 K€ d’actifs immobilisés ment opérer le calcul ci-après : nets (d’amortissements). en effet, son fonds de roulement est égal à : 50 K€ + 20 K€ + 150 K€ - 190 K€ = 30 K€, qu’elle ! La composition du bilan peut utiliser pour financer son besoin en Le bilan de votre entreprise est composé dun fonds de roulement ou placer. actif – à gauche – regroupant ce qu’elle pos- À l’inverse, lorsque le fonds de roulement sède, et dun passif – à droite – représentant est négatif, cela signifie que l’entreprise tout ce quelle doit notamment à son banquier et finance ses investissements avec des pas- à ses propriétaires. La présentation de ces deux par- sifs à court terme, ce qui risque de la dés- ties est faite de manière ordonnée en fonction du de- équilibrer. La solution consiste alors à ren- gré de liquidité de chaque poste. Plus celui-ci est li- forcer les passifs à long terme, notam- quide – cest-à-dire aisément transformable en tréso- ment le montant de son capital, de ses ré- rerie –, plus il se situe en bas de bilan. Ainsi les stocks serves ou des comptes courants des sont-ils placés plus bas que les matériels. associés.
    • Multimédia Juin 2011 • N˚ 256 9Du bon usage de la messagerieélectroniquedécouvrez LeS règLeS À reSpecterpour traIter LeS courrIeLS.S itemps étéde la révolution internet, au- la messagerie électronique a long-tion « phare » regardée comme l’applica-jourd’hui elle est considérée comme unesource d’erreur ou de stress. autant de re-proches faits à l’outil alors qu’ils ne sont,le plus souvent, que le produit de mau-vaises pratiques. rappel des fautes à évi- riels échangés sur le même thème avec leter et des comportements à suivre. même interlocuteur. puis de prendre votre temps pour adresser votre réponse. celaPRENDRE LE TEMPS vous permettra aussi de vérifier si les his- AccuserLe caractère perturbateur du courriel est toriques des messages, par défaut attachés réceptionsans doute l’une de ses caractéristiques le à la réponse, ont vocation à être diffusés à Lorsque vous n’êtesplus souvent dénoncées. contrairement au tous les destinataires de votre réponse. pas en mesure d’ycourrier traditionnel, il n’a pas vocation à apporter une ré- ponse immédiate, ilêtre déposé une fois par jour sur votre bu- RESTER COURTOIS est de bon ton d’ac-reau mais à surgir tout au long de la jour- bien qu’il soit électronique, le « mail » est cuser réceptionnée, vous invitant à le traiter sans atten- un message écrit, destiné à « rester » et qui d’un courriel afin d’informer l’expédi-dre. or vous soumettre à un tel diktat re- engage son auteur mais aussi l’entreprise teur que vous avezvient à remettre sans arrêt les tâches en qu’il représente. aussi, sans devoir adop- pris en compte sacours pour prendre en compte la demande ter le style rigide et impersonnel des cour- demande.issue du dernier courriel. une situation stres- riers traditionnels, il est indispensable desante qu’il est conseillé d’éviter. plutôt que respecter quelques règles de courtoisie élé-de traiter les courriels dès leur arrivée, il mentaires en prenant soin, par exemple, devous suffit de définir des plages horaires saluer et de remercier ses interlocuteurs.réservées à cette opération. !TRAVAILLER LES DOSSIERS Attention aux envois groupésrépondre trop vite à un courriel est égale- La fonction « envois groupés » permetment une source d’erreur. cela peut no- d’adresser en une seule opération letamment conduire à délivrer une informa- même courriel à plusieurs personnes, maistion incomplète ou une analyse erronée. elle présente quelques risques. Le premierpour limiter le risque, il est conseillé, avant est de se tromper de destinataire. Le second estde répondre, de paramétrer en mode de faire connaître les adresses électroniques de« conversation » votre logiciel de messa- vos interlocuteurs sans leur accord. Pour évitergerie pour faire apparaître tous les cour- ce dernier écueil, pensez à masquer les adresses.
    • 10 Juin 2011 • N˚ 256 Indicateurs Mis à jour le 17 mai 2011 FEUILLE DE PAIE. COTISATIONS SUR SALAIRE BRUT DEPUIS LE 1ER JANVIER 2011 SMIC ET MINIMUM GARANTI (1) Cotisations à la charge Mai 2011 En euros Charges sur salaire brut Base ‚ du salarié de l’employeur ƒ Smic horaire 9€ CSG non déductible et CRDS „ 2,90 % - minimum garanti 3,36 € CSG déductible „ 5,10 % - (1) Montants en vigueur depuis le 1er janvier 2011. Sécurité sociale SMIC MENSUEL (1) - assurance maladie totalité 0,75 % … 12,80 % œ - assurance vieillesse plafonnée tranche a 6,65 % 8,30 % Horaire Nb dheures Smic mensuel* hebdo mensuelles - assurance vieillesse déplafonnée totalité 0,10 % 1,60 % 35 h 151 2/3 h 1 365,03 € - allocations familiales totalité - 5,40 % 36 h (2) 156 h 1 413,74 € - accidents du travail totalité - variable 37 h (2) 160 1/3 h 1 462,46 € Contribution solidarité autonomie totalité - 0,30 % œ 38 h (2) 164 2/3 h 1 511,28 € Cotisation logement (FNAL) 39 h (2) 169 h 1 559,99 € - tous employeurs tranche a - 0,10 % 40 h (2) 173 1/3 h 1 608,71 € tranche a - 0,40 % - employeurs de 20 salariés et plus 41 h (2) 177 2/3 h 1 657,53 € part dépassant la tranche a - 0,50 % Assurance chômage tranches a + b 2,40 % 4,00 % 42 h (2) 182 h 1 706,24 € Fonds de garantie des salaires (AGS) tranches a + b - 0,30 % 43 h (2) 186 1/3 h 1 754,96 € APEC (association pour lemploi des cadres) tranches a + b 0,024 % 0,036 % 44 h (3) 190 2/3 h 1 813,55 € Retraites complémentaires * Montants calculés par nos soins. (1) Pour une durée légale heb- domadaire de 35 heures. (2) Comprenant des majorations de - non-cadres (arrco) minimum tranche 1 3,00 % 4,50 % 25 % pour les 8 premières heures supplémentaires. (3) À partir de la 44e heure, les heures supplémentaires sont majorées de - non-cadres (arrco) minimum tranche 2 8,00 % 12,00 % 50 %. - non-cadres (agFF) tranche 1 0,80 % 1,20 % - non-cadres (agFF) tranche 2 0,90 % 1,30 % PLAFOND DE LA SÉCURITÉ SOCIALE 2011 - cadres (arrco) tranche a 3,00 % 4,50 % Salaire payé En euros - cadres (agIrc) minimum š tranche b 7,70 % 12,60 % brut / trimestre 8 838 - cadres supérieurs (agIrc) š tranche c variable  variable  brut / mois 2 946 - cadres (agFF) tranche a 0,80 % 1,20 % brut / quinzaine 1 473 - cadres (agFF) tranche b 0,90 % 1,30 % brut / semaine 680 Prévoyance cadres (taux minimal) tranche a - 1,50 % brut / jour 162 Versement de transport : brut horaire (1) 22 totalité ‡ - variable (entreprises de plus de 9 salariés) Plafond annuel 2011 : 35 352 €. (1) Durée inférieure à 5 heures. ‚ Tranches A et 1 : dans la limite du plafond mensuel SS. Tranche 2 : de 1 à 3 plafonds SS. Tranche B : de 1 à 4 plafonds SS. Tranche C : de 4 à 8 plafonds SS. ƒ Attention, les salaires inférieurs ou égaux à 1,6 Smic ouvrent droit à une réduction des cotisations sociales patronales dite « réduction Fillon ». „ Base CSG et CRDS : salaire brut, plus contributions patronales de retraite supplémentaire et de prévoyance com- AVANTAGE NOURRITURE 2011 plémentaire, moins abattement forfaitaire de 3 % (l’abattement de 3 % ne s’applique que pour un montant de rémunération n’excédant pas 4 plafonds annuels de la Sécurité sociale). … Pour les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, une cotisation salariale sup- Frais de nourriture En euros plémentaire est due au taux de 1,60 %. š À ces taux s’ajoute une contribution exceptionnelle et temporaire de 0,35 %, répartie entre l’em- ployeur (0,22 %) et le cadre (0,13 %). ‡ Entreprises de plus de 9 salariés, notamment dans certaines agglomérations de plus de 10 000 habi- 1 repas 4,40 tants. œ Attention, l’Urssaf intègre le taux de la contribution solidarité-autonomie à celui de l’assurance maladie, affichant ainsi un taux glo- bal de 13,10 %.  Sur la tranche C, la répartition employeur-salarié est variable, le taux global étant de 20,30 %. 2 repas (1 journée) 8,80 RÉDUCTION DE CHARGES SOCIALES PATRONALES FILLON FRAIS PROFESSIONNELS 2011 Coefficient pour les entreprises de plus de 19 salariés Frais de nourriture En euros (0,26/0,6) x [1,6 x (Smic annuel/rémunération annuelle brute*) - 1] restauration sur le lieu de travail 5,80 Coefficient pour les entreprises ayant 19 salariés au plus repas en cas de déplacement (0,281/0,6) x [1,6 x (Smic annuel/rémunération annuelle brute*) - 1] 17,10 professionnel (par repas) * Hors heures supplémentaires et complémentaires. Attention : les entreprises bénéficient toujours mensuellement de la réduction Fillon, repas ou restauration hors entreprise 8,30 sous réserve d’opérer une régularisation annuelle ou progressive.
    • Indicateurs Juin 2011 • N˚ 256 11 INDICE DU COÛT DE LA CONSTRUCTION PROGRESSION DE L’INDICE DU COÛT DE LA CONSTRUCTION Année 1er trim. 2e trim. 3e trim. 4e trim. Année Trimestre Sur 3 ans Sur 1 an 2001 1 125 1 139 1 145 1 140 2009 4e trimestre 7,18 % - 1,05 % 2002 1 159 1 163 1 170 1 172 2010 1er trimestre 8,88 % 0,33 % 2003 1 183 1 202 1 203 1 214 2e trimestre 5,71 % 1,27 % 2004 1 225 1 267 1 272 1 269 3e trimestre 5,34 % 1,20 % 2005 1 270 1 276 1 278 1 332 4e trimestre 4,00 % 1,73 % 2006 1 362 1 366 1 381 1 406 2007 1 385 1 435 1 443 1 474 INDICE DES LOYERS COMMERCIAUX 2008 1 497 1 562 1 594 1 523 Année 1er trim. 2e trim. 3e trim. 4e trim. 2009 1 503 1 498 1 502 1 507 102,73 102,05 101,21 101,07 2009 2010 1 508 1 517 1 520 1 533 + 2,73 %* + 0,84 %* - 1,22 %* - 1,88 %* 101,36 101,83 102,36 102,92Exemple de révision d’un loyer commercial : Bail prenant effet le 15 mai 2008. Dernier indice connu 2010à cette date : 4e trimestre 2007, soit 1 474. Loyer annuel initial : 10 000 €. Loyer annuel révisé au - 1,33 %* - 0,22 %* + 1,14 %* + 1,83 %*15 mai 2011 : 10 000 x (1 533 : 1 474) = 10 400,27 €. * Variation annuelle Rappel : Depuis le 1er janvier 2006, les loyers des baux d’habitation sont indexés sur l’évolution de l’in- INDICES ET TAUX D’INTÉRÊT dice de référence des loyers. Cet indice s’établit à 119,69 pour le 1er trimestre 2011 ; il est en hausse Année 2011 Janv. Févr. Mars Avril de 1,60 % sur un an. Indice bt01 845,8 RÉMUNÉRATION DE L’ÉPARGNE RÉGLEMENTÉE taux de base bancaire (1) 6,60 % 6,60 % 6,60 % 6,60 %(2) Taux (1) Plafond taux euribor à 1 mois 0,794 % 0,893 % 0,902 % 1,129 % Livrets a et bleu 2% 15 300 € (2) taux eonia (moy. mensuelle) 0,67 % 0,68 % 0,64 % 1,00 % Livret d’épargne populaire (Lep) 2,50 % 7 700 € Indice des prix tous ménages 121,79 122,36 123,36 123,78 Livret de développement durable 2% 6 000 € Hausse mensuelle - 0,2 % 0,5 % 0,8 % 0,3 % (anciennement codevi) Hausse des 12 derniers mois 1,8 % 1,7 % 2,0 % 2,1 % Livret bancaire libre illimité(1) Taux variable suivant les établissements de crédit. Le taux indiqué est le taux le plus courant. 2,50 %(2) Depuis le 15 octobre 2001. Taux d’intérêt légal 2006 : 2,11 % - 2007 : 2,95 % - 2008 : 3,99 % plan d’épargne logement (peL) 61 200 € (hors prime)- 2009 : 3,79 % - 2010 : 0,65 % - 2011 : 0,38 %. 1,25 % compte d’épargne logement (ceL) 15 300 € COMPTES COURANTS D’ASSOCIÉS (hors prime) Date de clôture de l’exercice Taux maximal déductible (1) (1) Nouveaux taux en vigueur depuis le 1er février 2011. (2) Pour les personnes physiques. 31 mai 2011 3,77 % 30 avril 2011 3,76 % BARÈME KILOMÉTRIQUE AUTOMOBILES POUR 2010 (1) 31 mars 2011 3,76 % Puissance Jusqu’à De 5 001 km Au-delà de administrative 5 000 km à 20 000 km 20 000 km 28 février 2011 3,78 % 31 janvier 2011 3,80 % 3 cv et moins 0,405 € 818 € + (d x 0,242) 0,283 €(1) Pour un exercice de 12 mois. 4 cv 0,487 € 1 063 € + (d x 0,274) 0,327 € 5 cv 0,536 € 1 180 € + (d x 0,3) 0,359 € (1) BARÈME KILOMÉTRIQUE MOTOCYCLETTES POUR 2010 6 cv 0,561 € 1 223 € + (d x 0,316) 0,377 € Jusqu’à De 3 001 km Au-delà de 7 cv 0,587 € 1 278 € + (d x 0,332) 0,396 € Puissance 3 000 km à 6 000 km 6 000 km 8 cv 0,619 € 1 338 € + (d x 0,352) 0,419 € 1 ou 2 cv 0,333 € 750 € + (d x 0,083) 0,208 € 9 cv 0,635 € 1 338 € + (d x 0,368) 0,435 € 3, 4 et 5 cv 0,395 € 978 € + (d x 0,069) 0,232 € 10 cv 0,668 € 1 383 € + (d x 0,391) 0,46 € 5 cv et plus 0,511 € 1 332 € + (d x 0,067) 0,289 € 11 cv 0,681 € 1 358 € + (d x 0,41) 0,478 € 12 cv 0,717 € 1 458 € + (d x 0,426) 0,499 € BARÈME KILOMÉTRIQUE VÉLOMOTEURS/SCOOTERS POUR 2010 (1) 13 cv et plus 0,729 € 1 423 € + (d x 0,444) 0,515 € Jusqu’à De 2 001 km Au-delà de Puissance 2 000 km à 5 000 km 5 000 km (d) représente la distance parcourue à titre professionnel en 2010. Exemple pour un véhicule de 5 CV : < 50 cc 0,266 € 406 € + (d x 0,063) 0,144 € • Pour 5 000 km/an 5 000 x 0,536 = 2 680 € • Pour 12 000 km/an 1 180 + (12 000 x 0,3) = 4 780 €(d) représente la distance parcourue à titre professionnel en 2010. • Pour 22 000 km/an 22 000 x 0,359 = 7 898 €(1) Nouveau barème réévalué
    • Quelles assurances pour votre entreprise ?Le poInt Sur LeS aSSuranceS Que vouS devez LES DIFFÉRENTS TYPES D’ASSURANCES SouScrIre pour couvrIr LeS prIncIpauX on classe généralement les risques aux- quels une entreprise peut être exposée en rISQueS LIéS À LeXercIce de votre actIvIté. fonction des trois grandes catégories d’as- surances qui les couvrent. La première, l’assurance de choses, ga- oute entreprise peut un jour devoir rantit les biens de l’entreprise (ses locaux, T faire face à un sinistre susceptible d’interrompre son fonctionnement ou d’entamer sa stabilité financière. des son mobilier, ses véhicules, ses stocks…) en cas de perte ou de détérioration. L’entrepreneur signe généralement un risques aussi imprévisibles que variés et contrat multirisques couvrant une grande dont, en tant que chef d’entreprise, vous part des risques courus par ces biens : in- pouvez vous protéger en ayant recours aux cendie, inondation, explosion, tempête, services d’un assureur. voici donc une pré- vandalisme, vol… un contrat multirisques sentation des assurances qu’il est obliga- qu’il peut moduler en souscrivant des ex- toire ou conseillé de souscrire. tensions de garantie adaptées à ses be-
    • Dossier Juin 2011 • N˚ 256 13soins. Les véhicules de l’entreprise faisant, terrestre à moteur que vous utilisez (au-quant à eux, l’objet d’un contrat d’assu- tomobile, engin de chantier, chariot de ma-rance spécifique. nutention…), vous êtes tenu de souscrireLa deuxième catégorie, l’assurance de res- une assurance responsabilité civile desti-ponsabilité, couvre les dommages causés née à indemniser les dommages corporelspar l’entreprise aux tiers (clients, parte- et matériels causés aux autres. Sachantnaires, visiteurs, environnement…) dans que la garantie des dommages subis parle cadre de son activité. Ici, les risques les véhicules de l’entreprise en cas d’ac-couverts sont particulièrement variés (dom- cident est, quant à elle, facultative (maismages corporels, matériels, voire imma- souvent indispensable en pratique). Vérifiez vos contratstériels tels que les pertes d’exploitation), À noter que vous pouvez également être Avant de souscrireet peuvent provenir de l’entrepreneur lui- tenu de souscrire une assurance imposée un contrat d’assu-même, de ses salariés, de ses sous-trai- par l’un de vos partenaires. ainsi, les pro- rance, vérifiez :tants, de ses produits, de ses installations, priétaires de locaux professionnels obli- - les risques cou-de ses prestations... généralement, le gent systématiquement leurs locataires à verts, les garanties en option, les exclu-contrat multirisques souscrit par l’entre- souscrire une assurance, par le biais d’une sions de garantie ;preneur contient un volet responsabilité clause insérée dans le contrat de bail. - l’adaptation desqui englobe la responsabilité civile de l’en- parmi les autres assurances obligatoires, montants de garan- tie aux risquestreprise. et là encore, selon son activité, il la souscription d’une assurance respon- courus ;peut souscrire des garanties optionnelles sabilité civile professionnelle s’impose à - le montant desadaptées à ses besoins. certaines entreprises en raison de leur ac- franchises (sommes qui restent à votreenfin, l’assurance de personnes offre des tivité, telles que les entreprises du bâti- charge en cas degaranties spécifiques au chef d’entreprise, ment et les professions médicales. pour sinistre).à son conjoint et à ses salariés. Il s’agit ici savoir si vous devez souscrire une telle as-pour l’entrepreneur d’organiser sa protec- surance, rapprochez-vous de votre ordretion sociale et, éventuellement, celle de professionnel, de votre syndicat, des cham-son conjoint. L’entrepreneur peut égale- bres consulaires ou de la Fédération fran-ment souhaiter ou être amené, le cas çaise des sociétés d’assurances.échéant, à compléter les prestations ser- S’agissant des assurances sociales, levies à ses salariés par les organismes de régime social des indépendants (rSI) estSécurité sociale en matière de santé, de un régime obligatoire de Sécurité socialeprévoyance (invalidité, décès…) et de re- pour les travailleurs indépendants, ainsitraite par le biais de contrats d’assurancescollectives. d’autres garanties, telles que !l’assurance « homme-clé », qui consiste à Déclarez les changementspallier financièrement les conséquences affectant votre activitédu départ ou de la disparition brutale d’un Votre activité professionnelle évolue ? Vos contratsdirigeant ou d’un salarié occupant une d’assurance ont peut-être besoin d’être mis à jourplace essentielle dans l’entreprise, entrent afin de couvrir parfaitement vos risques. Veillez doncaussi dans la catégorie des assurances de à informer régulièrement et précisément votre assureurpersonnes. des changements qui interviennent au cours de la vie de votre entreprise. Le Code des assurances vous obligeQUE FAUT-IL ASSURER ? d’ailleurs à prévenir votre assureur lorsque des circons-un certain nombre d’assurances sont ren- tances nouvelles ont pour conséquence, soit daggraverdues obligatoires par la loi ou par les textes les risques décrits lors de la souscription du ou desréglementaires. ainsi, pour tout véhicule contrats d’assurance, soit den créer de nouveaux.
    • 14 Juin 2011 • N˚ 256 Dossier BIEN QUE N’ÉTANT PAS OBLIGATOIRES, obligatoires, peuvent toutefois se révéler indispensables. tel est le cas, par exem- CERTAINES ASSURANCES SONT ple, de celles couvrant les dommages cau- INDISPENSABLES À L’ENTREPRISE sés aux locaux et aux véhicules de l’en- treprise, en particulier lorsqu’elle dispose d’une flotte importante, ou des dommages que pour leurs conjoints collaborateurs causés à des biens qui constituent le cœur lorsqu’ils participent de manière régulière de l’activité de l’entreprise (marchandises à l’activité. transportées par une entreprise de trans- par ailleurs, toute entreprise employant port, par exemple). des salariés relevant du régime général de enfin, certaines assurances sont simplement la Sécurité sociale doit adhérer à une ins- recommandées. c’est le cas de l’assurance- titution de retraite complémentaire mem- crédit, qui protège l’entreprise, jusqu’à un bre de l’agirc (pour ses salariés ingénieurs certain montant, contre les risques d’im- et cadres) et à une institution de re- payés de ses clients. on pense également traite complémentaire membre de aux assurances permettant d’améliorer la l’arrco (pour tous ses salariés). en couverture sociale du chef d’entreprise : as- outre, elle peut être tenue, en vertu surance retraite complémentaire, assurance d’une convention ou d’un accord chômage, assurance accident du travail et collectif interprofessionnel, de maladie professionnelle. branche ou professionnel, d’assu- pour faire votre choix parmi les assurances rer la protection sociale complé- à souscrire, vous devez procéder à une ana- mentaire de ses salariés. ces ga- lyse fine de vos besoins en prenant en ranties collectives couvrant la pré- considération votre activité, les risques voyance (frais de santé, invalidité, que vous pouvez prendre en charge en décès…) et/ou la retraite sup- fonction de votre capacité financière et plémentaire. ceux quil est, au contraire, préférable de d’autres assurances, bien que non transférer à un assureur. TABLEAU RÉCAPITULATIF DES PRINCIPALES ASSURANCES DE L’ENTREPRISE LES ASSURANCES LES ASSURANCES LES ASSURANCES OBLIGATOIRES INDISPENSABLES RECOMMANDÉES - assurance des locaux profession- nels possédés en propre par l’en- - garantie pertes d’exploitation (baisse treprise du chiffre d’affaires suite à un dommage) Assurances - assurance des locaux professionnels loués - assurance dommages causés aux - garantie perte de la valeur vénale du de biens (souvent imposée par une clause du bail) véhicules de l’entreprise fonds de commerce - assurance des biens qui sont au - assurance-crédit cœur de l’activité de l’entreprise - assurance responsabilité civile - assurance responsabilité des dommages causés aux professionnelle Assurances tiers par les véhicules de l’entreprise - assurance responsabilité des dirigeants - assurance responsabilité civile de responsabilité - assurance responsabilité civile professionnelle obli- de société spécifiquement adaptée à l’acti- gatoire pour certaines activités vité de l’entreprise - assurance maladie-maternité et retraite du chef - couverture complémentaire du chef d’entreprise d’entreprise : retraite complémentaire, Assurances - retraite complémentaire des salariés prévoyance, chômage, accident de personnes - protection sociale complémentaire des salariés (pré- du travail... voyance et retraite supplémentaire) rendue obliga- - assurance homme-clé toire par une convention ou un accord collectif
    • Pause-café Juin 2011 • N˚ 256 15Quiz Droit de rétractation1 Lorsque l’on achète un bien ou un ser- 4 Pour revenir sur un achat effectué à de crédit.vice, il est toujours possible, dans un cer- distance, le consommateur doit adresser court à compter de la signature de l’offre 6 - Vrai. Ce nouveau délai de rétractationtain délai, de revenir sur sa décision. au professionnel un courrier recommandé chandises.J Vrai J Faux indiquant les motifs de sa décision. rembourser les frais de retour des mar- J Vrai J Faux 5 - Faux. Le vendeur n’est pas tenu de motifs ni à payer de pénalités.2 Le droit de rétractation n’existe pas 5 En cas de rétractation, le vendeur doit consommateur na pas à donner des’agissant des contrats conclus entre pro- 4 - Faux. Lorsquil se rétracte, le rembourser à l’acheteur l’intégralité desfessionnels. compter de la livraison de la commande. sommes versées, frais de port compris. 3 - Vrai. Le délai pour se rétracter court àJ Vrai J Faux J Vrai J Faux entre particuliers. 2 - Vrai. Ni pour les contrats conclus 6 Depuis le 1er mai 2011, un particulier ou suite à un démarchage à domicile).3 En cas dachat à distance auprès d’un qui souscrit un crédit à la consommation particulier en cas d’achat effectué à distanceprofessionnel, le consommateur dispose dispose de 14 jours et non plus de 7 jours les cas limitativement prévus par la loi (endun délai de 7 jours pour se raviser. 1 - Faux. On ne peut se rétracter que dans pour se rétracter. RÉSULTATSJ Vrai J Faux J Vrai J FauxLe sudoku de l’expert Citation du mois 7 6 8 4 « Les hommes construisent trop de murs et pas assez 2 3 5 de ponts. » Isaac Newton 2 8 1 8 4 Entreprise et culture 8 5 4 6 7 1 Livre Le Neveu de l’abbé Morel Dans le Paris du XVIIIe siècle, labbé Morel 4 9 7 enquête sur lorigine des crues de la Bièvre, cette rivière dont dépendent de nombreux 5 3 métiers. Sa connaissance des lieux lamène à conseiller lentrepreneur 7 1 4 Oberthur. Commence alors un long péri- ple dans le royaume, financé par le Bureau 8 3 6 5 du commerce. De Christophe Baillat, Éd. L’HarmattanSolution Cinéma La Défense Lincoln 4 1 8 3 7 9 6 5 2 Michael est avocat à Los Angeles. La règle : 7 6 2 8 1 5 3 9 4 chaque chiffre de Toujours entre deux tribunaux, il 9 5 3 6 4 2 1 7 8 1 à 9 doit être pré- travaille dans sa voiture, une 1 4 9 7 8 3 5 2 6 sent une et une Lincoln Continental. Il décroche 8 2 5 4 9 6 7 3 1 seule fois sur les ce quil pense être laffaire de sa 6 3 7 2 5 1 8 4 9 lignes, les colonnes vie : défendre un riche play-boy 3 9 1 5 6 4 2 8 7 et les régions (les régions sont les de Beverly Hills accusé de tenta- 2 8 4 1 3 7 9 6 5 5 7 6 9 2 8 4 1 3 9 carrés de 3 x 3 tive de meurtre... cases). De B.Furman, avec M. McConaughey
    • LE CABINET RÉPOND LES SITESÀ VOS QUESTIONS DU MOISENTRETIEN PRÉALABLE d’admettre que l’envoi d’une convo-AU LICENCIEMENT cation par le système de transportJe dois convoquer un salarié à un en- rapide « Chronopost » est égalementtretien préalable en vue de son li- valable, dans la mesure où ce modecenciement. y a-t-il des formalités d’envoi permet, lui aussi, de justifierparticulières à respecter ? des dates dexpédition et de récep- tion de la lettre. www.paris.fr Le site de Paris lance un « Guide INSTALLATION D’UNE ANTENNE pratique de l’engagement éco- responsable des entreprises ». PAR LE LOCATAIRE Des fiches par secteur d’activité Je suis propriétaire d’un pavillon que analysent les enjeux environne- je donne en location. dernièrement, mentaux et les actions à mettre le locataire y a installé, sans m’en en œuvre. Grâce à lui, vous sau- rez pourquoi vous engager, par avertir, une antenne parabolique. où commencer, quelles certifica- Suis-je en droit d’en exiger le retrait ? tions choisir, combien ça coûte... RÉPONSE : lorsqu’un locataire sou- haite installer une antenne dans sonRÉPONSE : oui. Le Code du travail logement, il est tenu d’en informerprévoit que la convocation d’un sa- au préalable son propriétaire en luilarié à un entretien préalable au li- adressant une lettre recommandéecenciement doit être faite soit par avec demande d’avis de réception.lettre recommandée, soit par lettre Ce dernier dispose alors d’un délairemise en main propre contre dé- de trois mois pour saisir le tribunalcharge. Ces formalités ayant pour afin de s’y opposer. www.onechangenos voitures.combut de permettre de déterminer, en Mais si le propriétaire n’a pas été Vous désirez changer de voiture ?cas de litige, la date à laquelle le sa- averti par son locataire, il n’est pas Pourquoi ne pas l’échanger ?larié a reçu la lettre de convocation tenu par ce délai et peut agir en jus- C’est le concept développé paret si le délai minimum de 5 jours ou- tice à tout moment. Attention, dans ce site. Il suffit de déposer unevrables entre la réception de cette tous les cas, il doit justifier d’un mo- annonce et de formuler un sou- hait. Un moteur de recherchelettre et l’entretien préalable au li- tif sérieux et légitime pour obtenir croisé vous mettra ensuite encenciement a bien été respecté. une décision ordonnant l’enlève- relation avec une personne quiToutefois, les magistrats viennent ment de l’antenne. a la voiture que vous souhaitez.