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Retrouvez le mensuel Capec infos du mois de mai.

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  • 1. Mai 2011 - n˚ 255 Les projets sociaux du gouvernement Les documents à établir en fin de contrat de travail Le nouveau barème des frais de carburant Déclaration de revenus 2010 mode d’emploi Découvrez les « petits plus » de l’iPad 2 Actualité Social Fiscal Patrimoine OPTIMISEZ VOTRE Multimédia GESTION FINANCIÈRE LES PRINCIPES À SUIVRE POUR RENFORCER L’ÉQUILIBRE FINANCIER DE VOTRE ENTREPRISEP0001 L’ACTUALITÉ FISCALE, SOCIALE ET JURIDIQUE
  • 2. 2 Mai 2011 • N˚ 255 Édito Le secret SOMMAIRE du beurre blanc Actualité Projets sociaux du gouvernement 3 Social Peut-être faites-vous partie de ces millions de Français qui se Baisse de la cotisation AGS passionnent pour la cuisine ? Si c’est le cas, vous vous frotte- Promesse d’embauche . . . . . . . . . . . . . 4 Les documents de fin de contrat rez, un jour sans doute, à la fameuse recette du beurre blanc. de travail . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5 Une recette idéale pour égayer un poisson et ses pommes va- Fiscal peur. Une recette à la fois simple et compliquée. Barèmes 2010 des frais de carburant Déclaration de CVAE . . . . . . . . . . . . . . . . 6 Simple puisqu’il suffit de mettre dans une casserole une écha- Juridique lote finement ciselée, un peu de vin et une larme de citron, de Lettre recommandée électronique faire réduire à feu modéré, puis d’incorporer du beurre froid et Protection des emprunteurs . . . . . . . . 7 de remuer avec un fouet jusqu’à obtenir une émulsion. Patrimoine Compliquée car si vous ne prenez pas garde à la cuisson et La déclaration de revenus 2010 .... 8 Multimédia négligez d’en assurer l’équilibre avec une simple cuillère de Les « plus » de l’iPad 2 . . . . . . . . . . . . . . 9 crème, vous courrez droit à la catastrophe. Indicateurs .................... 10 L’équilibre, c’est justement, à en croire les derniers chiffres DOSSIER publiés par Altares, ce qui a manqué aux grosses PME fran- Optimisez la gestion financière çaises, dont le nombre des défaillances a augmenté au cours de votre entreprise . . . . . . . . . . . . . . . . . 12 des trois premiers mois de cette année. Une vulnérabilité attri- Pause-café . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 15 buée par les analystes à la persistance de déséquilibres finan- Questions/réponses . . . . . . 16 ciers. Un équilibre financier – qui fait l’objet de notre dossier du mois – qu’il est indispensable de préserver afin d’optimiser vos résultats mais aussi de vous permettre de passer sans MIS SOUS PRESSE LE 15 AVRIL 2011 - N° 255 trop d’encombre les inévitables à-coups de la vie des affaires. DÉPÔT LÉGAL AVRIL 2011 - IMPRIMERIE MAQPRINT ÉCHÉANCIER DE MAI 2011DÉLAI VARIABLE 15 MAI lorsque le total des sommes dues au› Déclaration et paiement de la TVA cor- › Sociétés soumises à l’IS ayant clos titre de 2010 excédait 4 000 €.respondant aux opérations d’avril 2011. leur exercice le 31 janvier 2011 : ver- sement du solde de l’impôt sur les so- 30 MAI3 MAI ciétés et de la contribution sociale. › Dépôt de la déclaration de revenus.› Dépôt de l’ensemble des déclara- › Entreprises dont l’effectif est supé-tions professionnelles annuelles. rieur à 9 et inférieur à 50 salariés, et 31 MAI entreprises de 9 salariés au plus ayant › Sociétés soumises à l’IS ayant clos6 MAI opté pour le paiement mensuel : dé- leur exercice le 28 février 2011 : dépôt› Travailleurs indépendants : dépôt de claration et paiement des charges so- de la déclaration des résultats.la déclaration commune de revenus ciales sur les salaires d’avril 2011. › Date limite pour la première adhé-aux organismes relevant du Régime › Employeurs assujettis à la taxe sur sion à un centre de gestion agréé poursocial des indépendants (RSI) (30 mai les salaires : versement de la taxe sur bénéficier des avantages fiscaux auen cas de télétransmission). les salaires payés en avril 2011 titre de 2011.
  • 3. Actualité Mai 2011 • N˚ 255 3Les principaux projetssociaux du gouvernementDe nouvelles aiDes pour les contrats enalternance et une meilleure informationsur les obligations sociales.L’ actualité sociale s’intensifiemesures proche de l’été. De nouvelles à l’ap-visant à développer l’alternance viennenten effet d’être présentées. parallèlement,des outils de nature à améliorer l’infor-mation sur les obligations sociales des en-treprises devraient bientôt voir le jour.UN NOUVEAU DISPOSITIF « ZÉROCHARGES » cumulable avec l’aide versée par pôle em-Depuis la fin, au 1er janvier 2011, de la ploi pour l’embauche d’un demandeurprime exceptionnelle « zéro charges » pré- d’emploi âgé de 26 ans et plus connais-vue en matière d’apprentissage, seules les sant des difficultés d’insertion. Calendrierentreprises de moins de 11 salariés bé- L’entrée en vigueurnéficient d’une exonération totale en cas UNE MEILLEURE INFORMATION des nouvelles aidesd’embauche d’un apprenti. mais les pou- afin d’améliorer l’information sur les obli- à l’alternance était annoncée, à l’heurevoirs publics prévoient d’accorder à nou- gations sociales des entreprises, les pou- où nous mettionsveau une exonération totale de charges voirs publics ont prévu de créer deux nou- sous presse, poursociales aux entreprises de moins de veaux outils. le premier, un guide interac- la fin du mois250 salariés pour toute embauche sup- tif des déclarations sociales, présenterait d’avril. Quant aux outils d’informa-plémentaire d’un apprenti de moins de de façon exhaustive toutes les déclarations tion, leur mise en26 ans, par rapport à l’année précédente. à effectuer et leurs échéances. le second, place est prévuecette exonération, qui jouerait aussi pour un recueil de bonnes pratiques, serait des- pour le second semestre 2011.les contrats de professionnalisation, pour- tiné à améliorer la lisibilité du bulletin derait s’appliquer aux embauches interve- paie, par exemple en proposant de nou-nues à compter du 1er mars 2011 et pen- veaux intitulés simplifiés des cotisationsdant une durée de 6 mois maximum. et des charges figurant sur le bulletin.UNE PRIME AUX CONTRATS !DE PROFESSIONNALISATION L’aide à l’emploi des seniors condamnée ?les pouvoirs publics ont annoncé la créa- La mise en place de la nouvelle prime liée auxtion d’une prime, fixée à 2 000 €, en cas contrats de professionnalisation pourrait sonnerde conclusion d’un contrat de profession- le glas de l’aide à l’embauche ciblée sur les seniorsnalisation avec un demandeur d’emploi prévue par la loi portant réforme des retraites (cf. n° 252,âgé de 45 ans et plus. cette prime serait p. 14), qui ne verrait pas son décret d’application publié.
  • 4. 4 Mai 2011 • N˚ 255 Social Les dispositifs Promesse d’embauche : de reclassement attention danger ! prolongés Jusqu’à présent, deux disposi- tifs spécifiques de reclassement U ltime étape proposition d’emploifutur candidat, la avant l’embauche d’un lui est faite peut engager son qui des salariés licenciés pour motif employeur bien au-delà de ce qu’il économique par une entreprise peut imaginer. c’est ce que vient de moins de 1 000 salariés d’apprendre à ses dépens une en- coexistaient. treprise qui avait cru pouvoir se ré- un employeur était ainsi tenu tracter après avoir proposé à un can- de proposer à tout travailleur didat de l’engager en qualité de licencié soit une convention de directeur adjoint au plus tard reclassement personnalisé dans les 2 mois suivant l’envoi (crp), soit – dans certains bas- de sa proposition. une grave er- sins d’emploi sinistrés – un reur d’appréciation. contrat de transition profes- en effet, dès lors qu’un employeur sionnelle (ctp). et alors qu’ils fait parvenir au candidat retenu un devaient prendre fin au 31 mars écrit précisant l’emploi proposé et 2011, ces dispositifs sont re- sa date de prise de fonction, il est conduits jusqu’au 31 mai 2011 considéré par les magistrats comme ayant établi une dans l’attente de l’instauration véritable promesse d’embauche dont la rupture équi- d’un système unique de reclas- vaut à un licenciement injustifié. sement professionnel, actuelle- en l’occurrence, l’addition a été particulièrement sé- ment en discussion. vère puisque l’employeur concerné a été condamné ARRÊTÉS DU 1ER AVRIL 2011, JO DU 2 ET LETTRE DU à verser au candidat éconduit plus de 70 000 € ! MINISTRE DU TRAVAIL DU 31 MARS 2011 CASSATION SOCIALE, 15 DÉCEMBRE 2010, N° 08-42951 Baisse de la cotisation AGS en cas douverture dune procé- une cotisation ags, également de ramener le taux de cette coti- dure de sauvegarde, de redresse- dénommée cotisation fngs sation à 0,30 % à compter du ment ou de liquidation judiciaire, (fonds national de garantie des 1er avril 2011. les créances des salariés (sa- salaires). en 2009, l’ags a connu ! laires, indemnités de licencie- des difficultés de trésorerie qui Rappel ment) sont garanties par l’ont conduite à augmenter à plu- La cotisation AGS est applica- l’association pour la gestion du sieurs reprises le taux de cette co- ble aux rémunérations dans la régime de garantie des créances tisation, pour le porter à 0,40 %. limite de 4 fois le plafond men- des salariés (ags). un régime constatant une amélioration de suel de la Sécurité sociale. d’assurance auquel toutes les en- ses comptes, le conseil d’adminis- DÉLIBÉRATION DU CONSEIL DADMINISTRATION treprises participent en acquittant tration de l’ags vient de décider DE LAGS DU 28 MARS 2011REPÈRES : : : LINSEE A REVU À LA HAUSSE SA PRÉVISION DE CROISSANCE POUR LE PREMIER TRIMESTRE 2011 À + 0,6 % CONTREUNE CROISSANCE DE 3,7 % PRÉVUE AU PREMIER SEMESTRE CONTRE 1,4 % POUR LES REVENUS DACTIVITÉ (INSEE) – ENTRE 169 000 ET2010 – SELON L’INSEE, LES CRÉATIONS DENTREPRISE SONT EN BAISSE DE 17 % EN FÉVRIER 2011 PAR RAPPORT À FÉVRIER 2010, LES SECTEURS LES
  • 5. Social Mai 2011 • N˚ 255 5 Les documents à établir en fin de contrat rappel Des Différents Documents que vous Devrez établir et remettre au salarié à l’issue De son contrat. orsque le contrat de travail d’un sala- Lcetteprend fin, (terme du contrat, cause de rié rupture quelle que soit la licen- ciement, démission…), vous devez, sous peine de sanction financière, lui délivrer un certificat de travail et une attestation un exemplaire doit ensuite être remis au pôle emploi. en outre, vous avez égale- salarié pour lui permettre d’exercer ses ment intérêt à lui faire signer un reçu pour droits aux prestations de l’assurance chô- solde de tout compte, ce document étant mage, et un autre transmis à pôle emploi. Et aussi ! considéré comme obligatoire par l’admi- Dès lors que vous nistration. LE REÇU POUR SOLDE DE TOUT COMPTE disposez d’un ré- gime d’intéresse- le reçu pour solde de tout compte fait l’in- ment, de participa- LE CERTIFICAT DE TRAVAIL ventaire des sommes perçues par le sala- tion ou d’un plan Destiné à permettre au salarié de justifier rié lors de la rupture du contrat de travail. d’épargne salariale, tout salarié dont le de son expérience professionnelle acquise en pratique, vous devez donc y lister pré- contrat de travail au sein de l’entreprise, le certificat de tra- cisément les sommes qui lui ont été ver- prend fin doit se vail doit contenir plusieurs mentions ex- sées (salaire, primes…), sachant que les voir remettre un état récapitulatif de pressément prévues par le code du tra- droits futurs ou seulement éventuels (par l’épargne salariale. vail, telles que la nature de l’emploi oc- exemple, une prime d’intéressement qui cupé par le salarié. à noter qu’aucune n’est pas encore exigible) ne peuvent pas forme spéciale n’est exigée pour l’éta- être inclus dans ce reçu. blissement de ce document. il vous est tou- tefois recommandé de l’établir sur papier ! à en-tête de l’entreprise. Nouveauté à venir À compter du 1er janvier 2012, les employeurs de L’ATTESTATION PÔLE EMPLOI 10 salariés et plus devront impérativement adres- vous pouvez vous procurer le formulaire ser l’attestation à Pôle emploi par voie électronique, de l’attestation auprès du pôle emploi dont selon des modalités qui seront définies par arrêté, vous dépendez ou sur le site www.pole- sauf si cette transmission dématérialisée leur est rendue emploi.fr. ce document, que vous devez impossible par une cause étrangère. L’effectif de l’entre- remplir, contient diverses informations re- prise étant apprécié au 31 décembre de l’année qui pré- latives à l’entreprise et au salarié (nom de cède la fin du contrat de travail, ou à la date de création l’entreprise, motif exact de la rupture…). pour les établissements créés en cours d’année.+ 0,3 % ANNONCÉ À LA MI-DÉCEMBRE – LES REVENUS DE LA PROPRIÉTÉ SONT LES REVENUS LES PLUS DYNAMIQUES DE CE DÉBUT DANNÉE, AVEC181 000 POSTES DE CADRES SERAIENT À POURVOIR EN 2011, SELON LASSOCIATION POUR LEMPLOI DES CADRES (APEC), SOIT 10 % DE PLUS QUENPLUS TOUCHÉS ÉTANT LES SERVICES AUX PERSONNES (- 21 %), LES ARTS, SPECTACLES ET ACTIVITÉS RÉCRÉATIVES (- 21 %) ET L’INDUSTRIE (- 22 %).
  • 6. 6 Mai 2011 • N˚ 255 Fiscal Déclaration Les barèmes 2010 des de CVAE : un cas frais de carburant de dispense certaines entreprises, redeva- bles de la cotisation sur la va- L’ administration fiscale fraiscesdecarburantkilomé- rèmes d’évaluation des vient ploitants individuels pour 2010. de publier les ba- barèmes des ex- leur ajoutée des entreprises triques, utilisables essentiellement pour les véhicules (cvae), peuvent être dispensées à usage mixte (personnel et professionnel), sont des- de souscrire la déclaration an- tinés aux entrepreneurs individuels tenant une comp- nuelle n° 1330-cvae relative à tabilité super-simplifiée et, sous certaines conditions, cet impôt. il s’agit des entre- aux professionnels libéraux. prises qui ne disposent que d’un INSTRUCTION FISCALE DU 9 MARS 2011, BOI 5 G-1-11 DU 21 seul établissement et dont les FRAIS DE CARBURANT « AUTOS » 2010 (PAR KM) salariés nexercent pas leur ac- Puissance Gazole Sans plomb GPL tivité plus de trois mois en de- 3 et 4 cv 0,063 € 0,089 € 0,055 € hors de ses locaux. 5 à 7 cv 0,078 € 0,109 € 0,068 € pour ce faire, elles doivent co- 8 et 9 cv 0,093 € 0,130 € 0,081 € cher la case correspondante de 10 et 11 cv 0,105 € 0,147 € 0,091 € leur déclaration de résultats et 12 cv et plus 0,117 € 0,163 € 0,101 € renseigner, au sein de celle-ci, FRAIS DE CARBURANT « DEUX-ROUES » 2010 (PAR KM) certains éléments figurant en Puissance principe dans la déclaration < 50 cc 0,028 € n° 1330-cvae, à savoir la valeur De 50 cc à 125 cc 0,057 € ajoutée de référence et le chif- 3, 4 et 5 cv 0,073 € fre daffaires de référence. > 5 cv 0,101 € TVA à 5,5 % sur les travaux : attestation du client obligatoire ! les entreprises qui réalisent des tra- à son affectation et à la nature des vaux d’amélioration, de transfor- travaux. et cette attestation doit être mation, d’aménagement et d’en- en possession de l’entreprise dès le tretien dans des logements ache- versement de l’acompte. à défaut, vés depuis plus de 2 ans peuvent c’est le taux normal d’imposition facturer leurs prestations avec de (19,6 %) qui s’applique sur cet la tva au taux réduit de 5,5 %. pour acompte, et ce même si l’entre- justifier de l’éligibilité des travaux prise obtient ultérieurement l’at- à ce taux réduit, elles doivent obte- testation, notamment au moment nir de leurs clients une attestation de la facturation définitive. relative à l’ancienneté du logement, CONSEIL D’ÉTAT, 3 FÉVRIER 2011, N° 331512REPÈRES : : : L’INDICE DE CONFIANCE ÉCONOMIQUE REGUS RÉVÈLE QUE 32 % DES ENTREPRISES FRANÇAISES FONT ÉTAT DUNE(EIRL) ONT ÉTÉ ENREGISTRÉES SUR LES TROIS PREMIERS MOIS DE LANNÉE 2011 – SELON LA BANQUE DE FRANCE, LES CRÉDITS AUX TPE ET PMEMOBILES, DONT PLUS DE 90 % POUR LIPHONE – 100 MILLIONS DEUROS : C’EST LE MONTANT DE LA CONTRIBUTION DES PÉTROLIERS
  • 7. Juridique Mai 2011 • N˚ 255 7 Envoi d’un recommandé La protection sur internet : c’est possible ! des emprunteurs renforcée nvoyer une lettre recommandée sur internet est e désormais possible. en pratique, avant de recou- rir à ce procédé, l’expéditeur doit obtenir l’accord du la protection des personnes qui souscrivent un prêt à la destinataire s’il s’agit d’un non-professionnel. puis, consommation est renforcée de- il lui suffit de déposer sa lettre élec- puis le 1er mai dernier. en effet, tronique sur le site de l’opérateur désormais, les professionnels (la poste par exemple), de saisir qui consentent de tels crédits l’adresse e-mail du destinataire sont notamment tenus, en parti- et de payer en ligne. il reçoit en- culier avant la signature du suite une preuve du dépôt de sa lettre contrat, à des obligations d’in- recommandée. De son côté, le des- formation et de vérification ac- tinataire, informé de l’envoi d’un re- crues à l’égard des emprunteurs commandé électronique, a 15 jours et de leur solvabilité. ils doivent pour le refuser ou l’accepter. également, pour les prêts d’un sachant que, si c’est un non-pro- montant supérieur à 1 000 € fessionnel, il a la faculté de de- conclus sur le lieu de vente ou à mander que la lettre soit impri- distance, proposer à l’emprun- mée et acheminée normalement. teur un crédit amortissable plu- DÉCRET N° 2011-144 DU 2 FÉVRIER 2011, JO DU 4 tôt qu’un crédit renouvelable. en outre, les emprunteurs dis- ! Attention ! posent dorénavant d’un délai de La lettre recommandée électronique ne peut être 14 jours, et non plus de 7 jours, utilisée que dans le cadre de la conclusion ou de pour se rétracter. l’exécution d’un contrat, mais pas pour sa résiliation. LOI N° 2010-737 DU 1ER JUILLET 2010, JO DU 2 Contrôle gratuit de vos véhicules d’entreprise Depuis le 1er janvier 2011 et Dans ce cadre, vous avez donc la participant à l’opération dans vo- jusqu’au 31 décembre 2012, une possibilité de faire vérifier gratui- tre région. vous n’avez plus en- campagne de sensibilisation inti- tement vos véhicules, ainsi que suite qu’à vous rendre chez l’un tulée « prévenir le risque routier ceux de vos salariés utilisés à des d’entre eux pour qu’il réalise gra- en entreprise » est organisée par fins professionnelles. tuitement le contrôle des pneu- le conseil national des profes- pour ce faire, vous devez vous matiques, de la visibilité et de sions de l’automobile (cnpa). elle inscrire sur le site internet dédié l’éclairage de vos véhicules d’en- a pour finalité de rappeler aux à l’opération : www.risque-rou- treprise. si le contrôle fait appa- chefs d’entreprise l’importance tier-entreprise.fr. vous avez alors raître des points de défaillance, de faire contrôler régulièrement accès à un répertoire de tous les les réparations nécessaires vous leur flotte de véhicules. professionnels de l’automobile seront alors proposées.CROISSANCE SOLIDE ET 49 % D’UNE HAUSSE DE LEURS REVENUS – PRÈS DE 1 300 ENTREPRISES INDIVIDUELLES À RESPONSABILITÉ LIMITÉEINDÉPENDANTES ONT PROGRESSÉ DE 3,9 % EN 2010 (CONTRE 2,1 % EN 2009) – UNE RÉCENTE ÉTUDE RÉPERTORIE 345 273 APPLICATIONS POURDESTINÉE À FINANCER LAUGMENTATION DES DÉDUCTIONS FISCALES LIÉES AUX DÉPENSES DE CARBURANT POUR CERTAINS CONTRIBUABLES.
  • 8. 8 Mai 2011 • N˚ 255 PatrimoineDéclaration de revenus 2010mode d’emploiveillez à bien remplir votre DéclarationDe revenus tout en respectantles Dates limites De Dépôt. C ommel’économie et desà chaque année la même période, le mi- nistère de finances a annoncé les dates de la campagne de déclara- tion des revenus. À savoir LES DATES LIMITES DE DÉCLARATION les personnes qui habitent dans les dé- Les contribuables la date limite de dépôt de la déclaration partements numérotés de 50 à 974 a été qui déclaraient papier des revenus 2010 est fixée au lundi fixée au jeudi 23 juin minuit. pour la première 30 mai à minuit, cachet de la poste faisant près de 10,5 millions de déclarations en fois leurs revenus par voie électro- foi. vous pouvez toutefois choisir de dé- ligne ont ainsi été télétransmises en 2010. nique bénéficiaient, clarer vos revenus en ligne sur le site pour maintenir cette tendance, le gouver- ces dernières an- www.impots.gouv.fr et bénéficier, comme nement a créé de nouveaux services. nées, d’une réduc- tion d’impôt de les années précédentes, d’un délai sup- Désormais, certaines informations télé- 20 €. plémentaire dont les dates limites sont dé- déclarées l’année dernière seront préaffi- Malheureusement, terminées en fonction du département de chées (nom et prénoms des enfants, dé- cette disposition votre résidence principale. tail des frais…) tandis que les modalités n’a pas été recon- duite cette année. les habitants des départements numéro- de paiement pourront être gérées direc- tés de 01 à 19 ont ainsi jusqu’au jeudi 9 juin tement à l’issue de la déclaration en ligne. minuit pour déclarer leurs revenus en ligne. ceux des départements numérotés de 20 LES CHANGEMENTS DE SITUATION à 49 (y compris les deux départements de FAMILIALE la corse) ont jusqu’au jeudi 16 juin minuit. pour la dernière fois, les contribuables qui enfin, la date limite de déclaration pour se sont mariés ou pacsés au cours de l’an- née 2010 seront soumis à trois imposi- tions. en effet, chacun des époux ou par- ! Les corrections à apporter tenaires est imposé distinctement pour Bien que la déclaration soit préremplie, il est ses revenus personnels entre le 1er janvier impératif de vérifier les informations déjà 2010 et la date du mariage ou de la conclu- inscrites et au besoin de les corriger et de les sion du pacs, alors qu’une imposition com- compléter. Les corrections devant être appor- mune doit être établie par les époux ou tées en barrant les chiffres erronés et en les rem- les partenaires pour les revenus qu’ils ont plaçant par les bons chiffres, dans les cases perçus de la date de leur union au 31 dé- blanches prévues à cet effet. cembre 2010.
  • 9. Multimédia Mai 2011 • N˚ 255 9Les « petits plus » de l’iPad 2un processeur plus puissant et Deuxcaméras sont les seules nouveautésproposées par l’ipaD 2.S orticamperpar unedernier,de passionnés le 25 mars accueilliprêts à foule l’ipad 2 a été devant les portes des applestores de france dans l’espoir d’être lespremiers à le posséder. objet d’une véri-table frénésie d’achats, cette ardoise élec-tronique a ainsi vu ses stocks fondre enquelques heures. UNE PINCÉE DE NOUVELLES FONCTIONSun engouement qui s’explique davantage s’agissant des nouveautés, on devra separ le côté « tendance » des produits apple contenter de l’intégration de deux camé-que par les quelques nouveautés propo- ras. la première, placée en façade (réso- Quid de l’iPad 1 ?sées par l’ipad 2. lution vga), permet de se servir de l’ipad pour faire de la visioconférence en utili- Toujours en vente dans la limite desUN LOOK AFFINÉ sant facetime, le service dédié d’apple. stocks disponibles,côté poids tout d’abord, la nouvelle ar- la seconde, positionnée sur la coque de l’iPad 1 voit sesdoise a fondu de près de 15 % et pèse l’appareil et dotée d’un zoom numé- prix baisser de 100 € et comptedésormais à peine 600 grammes contre rique x 10, offre la possibilité d’enregis- désormais parmi680 grammes pour l’ancienne version. une trer des vidéos et de faire des photos (ré- les tablettes lescure d’amaigrissement qui se traduit éga- solution 720p). moins chères de sa catégorie.lement par une baisse de plus de 30 % deson épaisseur (8,8 mm contre 13,4 mm pour COMBIEN ÇA COÛTE ?l’ipad 1). enfin, côté design, cette nouvelle là encore, pas de bouleversement puisquetablette, contrairement à l’ancien modèle, les prix de l’ipad 2 sont conformes à ceuxest proposée en deux couleurs : le noir et de l’ancienne version et s’échelonnent dele blanc. 489 € à 813 € en fonction de la capacité de mémoire (16 à 64 go) et de la connec-DE MEILLEURES PERFORMANCES tivité des modèles (Wifi ou Wifi + 3g).sous le capot, on peut signaler un dou-blement de la mémoire vive (512 mo contre !256 mo) et l’arrivée d’un processeur a5, « iPad smart cover »dont la puissance de calcul est, selon Si l’iPad n’est proposé qu’en noir et en blanc, laapple, deux fois supérieure à celle de son « smart cover » l’est en 5 coloris différents pourprédécesseur. 39 €. Cette « couverture » magnétique en cuir ou enpar ailleurs, il faut aussi noter l’ajout d’un polyuréthane au design minimaliste vient se clipsergyroscope trois axes qui devrait améliorer sur un bord de l’iPad et permet de recouvrir et de protégerla réactivité de la tablette, notamment en sa partie vitrée. En outre, elle peut se plier pour servir demode « jeux ». support en mode vidéo ou saisie de texte.
  • 10. 10 Mai 2011 • N˚ 255 Indicateurs Mis à jour le 15 avril 2011 FEUILLE DE PAIE. COTISATIONS SUR SALAIRE BRUT DEPUIS LE 1ER JANVIER 2011 SMIC ET MINIMUM GARANTI (1) Cotisations à la charge Avril 2011 En euros Charges sur salaire brut Base ‚ du salarié de l’employeur ƒ smic horaire 9€ CSG non déductible et CRDS „ 2,90 % - minimum garanti 3,36 € CSG déductible „ 5,10 % - (1) Montants en vigueur depuis le 1er janvier 2011. Sécurité sociale SMIC MENSUEL (1) - assurance maladie totalité 0,75 % … 12,80 % œ - assurance vieillesse plafonnée tranche a 6,65 % 8,30 % Horaire Nb dheures Smic mensuel* hebdo mensuelles - assurance vieillesse déplafonnée totalité 0,10 % 1,60 % 35 h 151 2/3 h 1 365,03 € - allocations familiales totalité - 5,40 % 36 h (2) 156 h 1 413,74 € - accidents du travail totalité - variable 37 h (2) 160 1/3 h 1 462,46 € Contribution solidarité autonomie totalité - 0,30 % œ 38 h (2) 164 2/3 h 1 511,28 € Cotisation logement (FNAL) 39 h (2) 169 h 1 559,99 € - tous employeurs tranche a - 0,10 % 40 h (2) 173 1/3 h 1 608,71 € tranche a - 0,40 % - employeurs de 20 salariés et plus 41 h (2) 177 2/3 h 1 657,53 € part dépassant la tranche a - 0,50 % Assurance chômage tranches a + b 2,40 % 4,00 % 42 h (2) 182 h 1 706,24 € Fonds de garantie des salaires (AGS) tranches a + b - 0,30 % 43 h (2) 186 1/3 h 1 754,96 € APEC (association pour lemploi des cadres) tranches a + b 0,024 % 0,036 % 44 h (3) 190 2/3 h 1 813,55 € Retraites complémentaires * Montants calculés par nos soins. (1) Pour une durée légale heb- domadaire de 35 heures. (2) Comprenant des majorations de - non-cadres (arrco) minimum tranche 1 3,00 % 4,50 % 25 % pour les 8 premières heures supplémentaires. (3) À partir de la 44e heure, les heures supplémentaires sont majorées de - non-cadres (arrco) minimum tranche 2 8,00 % 12,00 % 50 %. - non-cadres (agff) tranche 1 0,80 % 1,20 % - non-cadres (agff) tranche 2 0,90 % 1,30 % PLAFOND DE LA SÉCURITÉ SOCIALE 2011 - cadres (arrco) tranche a 3,00 % 4,50 % Salaire payé En euros - cadres (agirc) minimum š tranche b 7,70 % 12,60 % brut / trimestre 8 838 - cadres supérieurs (agirc) š tranche c variable  variable  brut / mois 2 946 - cadres (agff) tranche a 0,80 % 1,20 % brut / quinzaine 1 473 - cadres (agff) tranche b 0,90 % 1,30 % brut / semaine 680 Prévoyance cadres (taux minimal) tranche a - 1,50 % brut / jour 162 Versement de transport : brut horaire (1) 22 totalité ‡ - variable (entreprises de plus de 9 salariés) Plafond annuel 2011 : 35 352 €. (1) Durée inférieure à 5 heures. ‚ Tranches A et 1 : dans la limite du plafond mensuel SS. Tranche 2 : de 1 à 3 plafonds SS. Tranche B : de 1 à 4 plafonds SS. Tranche C : de 4 à 8 plafonds SS. ƒ Attention, les salaires inférieurs ou égaux à 1,6 Smic ouvrent droit à une réduction des cotisations sociales patronales dite « réduction Fillon ». „ Base CSG et CRDS : salaire brut, plus contributions patronales de retraite supplémentaire et de prévoyance com- AVANTAGE NOURRITURE 2011 plémentaire, moins abattement forfaitaire de 3 % (l’abattement de 3 % ne s’applique que pour un montant de rémunération n’excédant pas 4 plafonds annuels de la Sécurité sociale). … Pour les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, une cotisation salariale sup- Frais de nourriture En euros plémentaire est due au taux de 1,60 %. š À ces taux s’ajoute une contribution exceptionnelle et temporaire de 0,35 %, répartie entre l’em- ployeur (0,22 %) et le cadre (0,13 %). ‡ Entreprises de plus de 9 salariés, notamment dans certaines agglomérations de plus de 10 000 habi- 1 repas 4,40 tants. œ Attention, l’Urssaf intègre le taux de la contribution solidarité-autonomie à celui de l’assurance maladie, affichant ainsi un taux glo- bal de 13,10 %.  Sur la tranche C, la répartition employeur-salarié est variable, le taux global étant de 20,30 %. 2 repas (1 journée) 8,80 RÉDUCTION DE CHARGES SOCIALES PATRONALES FILLON FRAIS PROFESSIONNELS 2011 Coefficient pour les entreprises de plus de 19 salariés Frais de nourriture En euros (0,26/0,6) x [1,6 x (smic annuel/rémunération annuelle brute*) - 1] restauration sur le lieu de travail 5,80 Coefficient pour les entreprises ayant 19 salariés au plus repas en cas de déplacement (0,281/0,6) x [1,6 x (smic annuel/rémunération annuelle brute*) - 1] 17,10 professionnel (par repas) * Hors heures supplémentaires et complémentaires. Attention : les entreprises bénéficient toujours mensuellement de la réduction Fillon, repas ou restauration hors entreprise 8,30 sous réserve d’opérer une régularisation annuelle ou progressive.
  • 11. Indicateurs Mai 2011 • N˚ 255 11 INDICE DU COÛT DE LA CONSTRUCTION PROGRESSION DE L’INDICE DU COÛT DE LA CONSTRUCTION Année 1er trim. 2e trim. 3e trim. 4e trim. Année Trimestre Sur 3 ans Sur 1 an 2001 1 125 1 139 1 145 1 140 2009 4e trimestre 7,18 % - 1,05 % 2002 1 159 1 163 1 170 1 172 2010 1er trimestre 8,88 % 0,33 % 2003 1 183 1 202 1 203 1 214 2e trimestre 5,71 % 1,27 % 2004 1 225 1 267 1 272 1 269 3e trimestre 5,34 % 1,20 % 2005 1 270 1 276 1 278 1 332 4e trimestre 4,00 % 1,73 % 2006 1 362 1 366 1 381 1 406 2007 1 385 1 435 1 443 1 474 INDICE DES LOYERS COMMERCIAUX 2008 1 497 1 562 1 594 1 523 Année 1er trim. 2e trim. 3e trim. 4e trim. 2009 1 503 1 498 1 502 1 507 102,73 102,05 101,21 101,07 2009 2010 1 508 1 517 1 520 1 533 + 2,73 %* + 0,84 %* - 1,22 %* - 1,88 %* 101,36 101,83 102,36 102,92Exemple de révision d’un loyer commercial : Bail prenant effet le 15 mai 2008. Dernier indice connu 2010à cette date : 4e trimestre 2007, soit 1 474. Loyer annuel initial : 10 000 €. Loyer annuel révisé au - 1,33 %* - 0,22 %* + 1,14 %* + 1,83 %*15 mai 2011 : 10 000 x (1 533 : 1 474) = 10 400,27 €. * Variation annuelle Rappel : Depuis le 1er janvier 2006, les loyers des baux d’habitation sont indexés sur l’évolution de l’in- INDICES ET TAUX D’INTÉRÊT dice de référence des loyers. Cet indice s’établit à 119,69 pour le 1er trimestre 2011 ; il est en hausse Année 2010/2011 Déc. Janv. Févr. Mars de 1,60 % sur un an. indice bt01 834,6 RÉMUNÉRATION DE L’ÉPARGNE RÉGLEMENTÉE taux de base bancaire (1) 6,60 % 6,60 % 6,60 % 6,60 %(2) Taux (1) Plafond taux euribor à 1 mois 0,811 % 0,794 % 0,893 % 0,902 % livrets a et bleu 2% 15 300 € (2) taux eonia (moy. mensuelle) 0,49 % 0,67 % 0,68 % 0,64 % livret d’épargne populaire (lep) 2,50 % 7 700 € indice des prix tous ménages 122,08 121,79 122,36 123,36 livret de développement durable 2% 6 000 € Hausse mensuelle 0,5 % - 0,2 % 0,5 % 0,8 % (anciennement codevi) Hausse des 12 derniers mois 1,8 % 1,8 % 1,7 % 2,0 % livret bancaire libre illimité(1) Taux variable suivant les établissements de crédit. Le taux indiqué est le taux le plus courant. 2,50 % plan d’épargne logement (pel) 61 200 €(2) Depuis le 15 octobre 2001. Taux d’intérêt légal 2006 : 2,11 % - 2007 : 2,95 % - 2008 : 3,99 % (hors prime)- 2009 : 3,79 % - 2010 : 0,65 % - 2011 : 0,38 %. 1,25 % compte d’épargne logement (cel) 15 300 € COMPTES COURANTS D’ASSOCIÉS (hors prime) Date de clôture de l’exercice Taux maximal déductible (1) (1) Nouveaux taux en vigueur depuis le 1er février 2011. (2) Pour les personnes physiques. 31 mai 2011 3,77 % BARÈME KILOMÉTRIQUE AUTOMOBILES POUR 2010 30 avril 2011 3,76 % 31 mars 2011 3,76 % Puissance Jusqu’à De 5 001 km Au-delà de administrative 5 000 km à 20 000 km 20 000 km 28 février 2011 3,78 % 3 cv et moins 0,393 € 783 € + (d x 0,236) 0,275 € 31 janvier 2011 3,80 % 4 cv 0,473 € 1038 € + (d x 0,266) 0,318 €(1) Pour un exercice de 12 mois. 5 cv 0,52 € 1 143 € + (d x 0,291) 0,348 € BARÈME KILOMÉTRIQUE MOTOCYCLETTES POUR 2010 6 cv 0,544 € 1 198 € + (d x 0,305) 0,365 € Jusqu’à De 3 001 km Au-delà de 7 cv 0,569 € 1 223 € + (d x 0,324) 0,385 € Puissance 3 000 km à 6 000 km 6 000 km 8 cv 0,601 € 1 298 € + (d x 0,342) 0,407 € 1 ou 2 cv 0,323 € 726 € + (d x 0,081) 0,202 € 9 cv 0,616 € 1 298 € + (d x 0,357) 0,422 € 3, 4 et 5 cv 0,384 € 954 € + (d x 0,066) 0,225 € 10 cv 0,649 € 1 343 € + (d x 0,38) 0,447 € 5 cv et plus 0,496 € 1 296 € + (d x 0,064) 0,280 € 11 cv 0,661 € 1 318 € + (d x 0,398) 0,464 € 12 cv 0,695 € 1 403 € + (d x 0,414) 0,484 €BARÈME KILOMÉTRIQUE VÉLOMOTEURS/SCOOTERS POUR 2010 13 cv et plus 0,707 € 1 383 € + (d x 0,43) 0,499 € Jusqu’à De 2 001 km Au-delà de Puissance (d) représente la distance parcourue à titre professionnel en 2010. 2 000 km à 5 000 km 5 000 km Exemple pour un véhicule de 5 CV : < 50 cc 0,258 € 395 € + (d x 0,061) 0,14 € • Pour 5 000 km/an 5 000 x 0,52 = 2 600 € • Pour 12 000 km/an 1 143 + (12 000 x 0,291) = 4 635 €(d) représente la distance parcourue à titre professionnel en 2010. • Pour 22 000 km/an 22 000 x 0,348 = 7 656 €
  • 12. Comment optimiser votregestion financière présentation Des granDs principes brée et d’optimiser, si besoin, la gestion de vos financements. explications. à suivre pour renforcer l’équilibre financier De votre entreprise. LA CAPACITÉ D’AUTOFINANCEMENT ET LES BESOINS DE L’ENTREPRISE le résultat de votre exercice représente la a clôture des comptes est l’occasion différence entre les produits et les charges L pour vous de prendre connaissance de l’exacte performance réalisée par votre entreprise durant l’exercice écoulé. supportées sur l’exercice comptable. pour passer de ce résultat à la trésorerie gé- nérée sur cette période, il convient de pren- avec le cabinet, vous pouvez analyser cette dre en compte le fait que certains produits performance afin d’affiner votre stratégie et charges ne correspondent pas à un flux pour réussir pleinement votre exercice de trésorerie (sortie ou entrée). ainsi, une 2011. mais cette analyse doit aussi vous vente ou un achat de marchandises se tra- permettre de vérifier si la situation finan- duit effectivement par un mouvement de cière de votre entreprise est bien équili- fonds. A contrario, un amortissement re-
  • 13. Dossier Mai 2011 • N˚ 255 13présentant l’usure d’un matériel ne cor- peuvent entraîner de lourds décalages enrespond à aucun flux financier. en retrai- termes de trésorerie. ainsi, à titre d’illus-tant le résultat de l’exercice de ces pro- tration, une entreprise qui vend aujourd’huiduits et charges non générateurs de flux une marchandise à un client en lui offrantainsi que des flux de nature exceptionnelle un crédit de 60 jours alors qu’elle-même agénérés par les ventes d’investissements, acquis ce bien auprès d’un fournisseur envous obtenez la capacité d’autofinance- le réglant comptant aura un besoin de tré-ment. celle-ci, qualifiée également de sorerie en attendant d’être réglée. ce be-marge brute d’autofinancement ou de cash soin, appelé « besoin en fonds de roule-flow, représente l’ensemble des ressources ment » (bfr), est malheureusement sou-financières dégagées par l’activité au cours vent le talon d’achille des entreprises. et Un jour de moins !de la période. une fois cette capacité d’au- son poids peut se révéler très pénalisant, Pour appréciertofinancement connue, vous devez vérifier surtout en période de croissance ! en ef- l’importance desqu’elle permet de faire face aux besoins fet, une évolution favorable du niveau d’ac- actions d’optimisa-nets de votre entreprise. Des besoins qui tivité entraîne généralement un accrois- tion de trésorerie, il vous suffit de divi-sont de trois ordres : sement beaucoup plus important des ser votre chiffre- le remboursement du capital des em- créances clients que des dettes fournis- d’affaires annuelprunts souscrits auprès des banques ou seurs et donc un besoin de trésorerie. TTC par 365. Le ré- sultat ainsi obtenudes associés (comptes courants) ; même si, dans certains secteurs particu- correspond à la- le paiement des dividendes ; liers, l’activité peut, à l’inverse, être géné- somme que vous- les acquisitions d’immobilisations éven- ratrice d’un excédent de fonds de roule- auriez en plus sur votre compte situellement diminuées des nouveaux em- ment. il en est ainsi, par exemple, dans la vous encaissiez neprunts souscrits au cours de l’exercice. grande distribution, où les ventes sont en- serait-ce qu’un jourla capacité d’autofinancement dégagée caissées au comptant tandis que les four- plus tôt ! À méditer !sur l’exercice devra a minima être égale à nisseurs sont réglés à terme.l’ensemble de ces trois besoins. à défaut,l’entreprise devra puiser dans ses réserves LE TABLEAU DE FINANCEMENTpour faire face à ses engagements. calculer la capacité d’autofinancement et le besoin en fonds de roulement est uneLA BONNE GESTION DU BESOIN chose, mais le plus important consiste, onEN FONDS DE ROULEMENT l’a vu, à vérifier qu’ils couvrent les besoinsmais même si la capacité d’autofinance- de votre entreprise. une analyse qui peutment que vous avez dégagée vous permet être synthétisée au travers du tableau dede couvrir vos besoins, les choses ne s’ar- financement ci-après et qui permet de bienrêtent pas là. un juste équilibre ou une si- comprendre l’évolution de la trésorerie detuation excédentaire générée par une ca- l’entreprise.pacité d’autofinancement supérieure auxbesoins n’est pas forcément synonyme de !situation favorable de trésorerie. un autre Et les stocks dans tout cela ?élément doit être pris en compte : l’évolu- Certains rêvent de rayons bien remplis pour toujourstion des besoins générés par l’activité, liée répondre à la demande des clients. Ils ont parfois tort !au décalage entre la date de réalisation Car ce stock, sauf à être revendu avant même d’avoirdes opérations figurant en produits – les été payé aux fournisseurs, devra préalablement être fi-ventes par exemple – ou en charges – les nancé. Le stock est donc consommateur de trésorerie. Ce quiachats par exemple – et leur encaissement contraint à optimiser les volumes pour offrir un service deou décaissement. ces délais de paiement qualité sans rendre exsangues vos comptes en banque.
  • 14. 14 Mai 2011 • N˚ 255 Dossier UNE RÈGLE À RESPECTER ABSOLUMENT : l’équilibre financier de votre entreprise. en effet, vos investissements doivent être fi- FINANCER SES INVESTISSEMENTS nancés par des ressources à long terme : PAR DES RESSOURCES À LONG TERME soit par des apports, soit par des sommes laissées disponibles par les emprunts. cela signifie que la différence entre votre actif TABLEAU DE FINANCEMENT à long terme et votre passif à long terme Résultat net – on parle de fonds de roulement – doit + Dotations amortissements et provisions être positive. ce fonds de roulement se - reprises amortissements et provisions calcule simplement de la façon suivante : + valeur nette comptable immobilisations revendues - prix de vente des immobilisations CALCUL DU FONDS DE ROULEMENT = Capacité d’autofinancement investissements nets - remboursement d’emprunts et comptes courants - capital - Dividendes - réserves - investissements - emprunts à long terme + emprunts souscrits = Fonds de roulement = Variation du fonds de roulement (A) + allongement créances clients et si votre fonds de roulement n’est pas - réduction créances clients positif, votre entreprise puise donc dans - allongement dettes fournisseurs sa trésorerie pour financer ses besoins à + réduction dettes fournisseurs long terme. autrement dit, vous risquez de +/- variation autres créances et dettes devoir recourir massivement à des dettes = variation besoin en fonds de roulement (b) à court terme pour financer vos besoins A - B = variation nette de trésorerie d’exploitation. Des dettes très coûteuses en terme de taux d’intérêt et qui auront un LES GRANDS ÉQUILIBRES DU BILAN impact négatif sur votre résultat. Des une fois les flux de trésorerie de l’exer- dettes qui, surtout, fragiliseront considé- cice et leurs conséquences analysés, vous rablement votre entreprise et grèveront devez examiner avec attention vo- votre capacité à négocier d’autres concours tre bilan. celui-ci présente le pa- bancaires, ce qui se révèlera très problé- trimoine actif et passif de l’entre- matique en cas de difficultés passagères prise à la date de clôture. et sa struc- dues, par exemple, à une baisse de votre ture est, elle aussi, révélatrice de niveau d’activité ! ! Comment améliorer le besoin en fonds de roulement… et donc la trésorerie ? - Facturer dès la vente ou la prestation réalisée ; - Négocier les délais de règlement ; - Demander des acomptes ; - Encaisser au plus vite ; - Remettre les règlements en banque dès que possible et les traites 10 jours avant l’échéance ; - Suivre les dates de valeur appliquées par les banquiers ; - Relancer systématiquement dès l’échéance passée.
  • 15. Pause-café Mai 2011 • N˚ 255 15Quiz Jours fériés et ponts1 La loi impose aux employeurs 4 L’employeur a la possibilité de faired’accorder un jour de repos à leurs récupérer à ses salariés les heures 6 - Vrai.salariés lors de chaque jour férié. perdues suite à un jour férié. nouvel horaire dans l’entreprise.J Vrai J Faux J Vrai J Faux représentants du personnel et afficher le 5 - Vrai. Il doit également consulter les les jours fériés. 5 S’il décide d’accorder un jour de pont à2 À l’exception du 1er mai, l’employeur 4 - Faux. Cette pratique est interdite pour ses salariés, l’employeur doit en principen’a pas à accorder de majoration de notifier au préalable l’horaire de travail éventuellement un repos compensateur.salaire en cas de travail un jour férié. modifié à l’inspecteur du travail. cier d’un double salaire auquel s’ajouteJ Vrai J Faux 3 - Faux. Le salarié doit toujours bénéfi- J Vrai J Faux nelles plus favorables pour le salarié. 2 - Vrai. Sauf dispositions convention-3 Travailler le 1er mai peut donner lieu 6 L’employeur a la possibilité de faire lement non travaillé.soit à un double salaire, soit à un repos récupérer à ses salariés les heures per- 1 - Faux. Seul le 1er mai est un jour léga-compensateur. dues suite à un jour de pont. RÉSULTATSJ Vrai J Faux J Vrai J FauxLe sudoku de l’expert Citation du mois 8 9 5 7 « Conduire dans Paris, cest une question de vocabulaire. » 6 5 Michel Audiard 4 3 2 6 7 4 3 9 Entreprise et culture 1 6 Livre Virage dangereux Une entreprise rachetée par un 3 6 2 7 groupe financier fait l’objet d’un plan social. Derrière ce plan se 4 9 2 5 cache en réalité une manipulation financière diabolique que le héros, 1 2 transformé en détective, finira par 7 9 6 4 découvrir. Son avenir sen trouvera alors radicalement changé. De Marc S. Masse, Éd. L’HarmattanSolution Cinéma The Company Men 2 7 3 8 9 1 5 6 4 Licencié, un cadre supérieur se La règle : 5 1 8 7 6 4 9 3 2 retrouve obligé daccepter un chaque chiffre de 4 6 9 2 3 5 7 1 8 1 à 9 doit être pré- emploi dans le bâtiment pour le 3 8 6 5 4 9 1 2 7 sent une et une compte de son beau-frère. Cette 9 2 1 3 7 8 6 4 5 seule fois sur les expérience va le pousser à dé- 7 4 5 6 1 2 3 8 9 lignes, les colonnes couvrir quil y a peut-être plus 1 5 7 4 8 3 2 9 6 et les régions (les régions sont les important dans lexistence que 6 3 4 9 2 7 8 5 1 9 carrés de 3 x 3 de courir après la réussite… 8 9 2 1 5 6 4 7 3 cases). De J. Wells, avec B. Affleck
  • 16. LE CABINET RÉPOND LES SITESÀ VOS QUESTIONS DU MOISCONTRÔLE FISCAL rectifications intervient postérieure-mon entreprise a fait l’objet d’une ment à votre demande de saisine devérification de comptabilité. en dés- l’interlocuteur, cette dernière est au-accord avec les rectifications envi- tomatiquement annulée.sagées, j’ai eu, à ma demande, unentretien avec le supérieur hiérar- HEURES SUPPLÉMENTAIRESchique direct du vérificateur, qui ne l’un de mes salariés sollicite le paie- www.hoaxbuster.comm’a pas encore répondu. est-ce que ment d’heures supplémentaires. à Gains à une loterie, alerte à unje dispose d’un autre recours ? l’appui de sa demande, il m’a com- virus, demande de références bancaires... Les courriels dar- muniqué une feuille sur laquelle il a naques ou de rumeurs sont de noté le nombre d’heures supplé- plus en plus nombreux. Pour mentaires qu’il prétend avoir ac- éviter de vous faire escroquer, complies chaque mois. en cas de pro- consultez régulièrement ce site qui propose, avec un simple co- cès, cette feuille constituerait-elle pié-collé dans son moteur, de une preuve suffisante ? savoir s’il s’agit d’un hoax. RÉPONSE : lorsqu’un salarié fait une demande de paiement d’heures sup- plémentaires ou complémentaires, les magistrats exigent seulement de lui qu’il fournisse des éléments suf-RÉPONSE : oui, vous pouvez saisir fisamment précis de nature à étayerl’interlocuteur départemental avant sa demande. Ainsi, ils ont admis ré-la date de mise en recouvrement cemment qu’un décompte établi audes impositions supplémentaires, et crayon par le salarié, mois par mois, http://maps.google.frce juste après votre entretien avec sans autre explication, constituait La dernière mouture du ser- vice de navigation de Googlele supérieur hiérarchique du vérifi- une demande suffisamment étayée. Maps prend désormais encateur, sans attendre une prise de Dès lors, en cas de procès, pour li- compte le trafic en tempsposition expresse de ce dernier. miter les risques de condamnation, réel dans les principalesPrise de position qui n’est d’ailleurs il vous faudra apporter des preuves villes de France (et quelquespas obligatoire. que votre salarié n’a pas effectué le autres pays). Cette nouvelle option permet donc d’êtreEn outre, si une position écrite du nombre d’heures supplémentaires guidé vers les routes lessupérieur hiérarchique annulant les qu’il revendique. moins encombrées.