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Les réformes institutionnelles et le nouveau cadre réglementaire s'appliquant aux intercommunalités et  les conséquences qui en résultent pour la communication territoriale.
 

Les réformes institutionnelles et le nouveau cadre réglementaire s'appliquant aux intercommunalités et les conséquences qui en résultent pour la communication territoriale.

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Nicolas Portier, délégué général de l'AdCF

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    Les réformes institutionnelles et le nouveau cadre réglementaire s'appliquant aux intercommunalités et  les conséquences qui en résultent pour la communication territoriale. Les réformes institutionnelles et le nouveau cadre réglementaire s'appliquant aux intercommunalités et les conséquences qui en résultent pour la communication territoriale. Presentation Transcript

    • L’intercommunalité dans la réforme des collectivités : Quelles conséquences sur la communication territoriale? Evry 30 mars Assemblée des Communautés de France 191 rue Saint Honoré – 75001 Paris T/01 55 04 89 00 - F/01 55 04 89 01 - e.duru@adcf.asso.fr et f.boulay@adcf.asso.fr - www.adcf.org
    • LES BUTS DE LA RÉFORME Achever la carte de l’intercommunalité Rationaliser les périmètres existants Consolider le bloc local Renforcer la démocratie locale OBJECTIFS :
    • ✓ Une carte intercommunale en voie d’achèvement ✓ Des périmètres en cours de rationalisation LES PÉRIMÈTRES
        • LA SITUATION ACTUELLE
        • A l’échelle nationale * :
        • 2 599 communautés
        • 95,5% des communes
        • 92,4% de la population
        • * au 1 er janvier 2011
      Un incontestable succès quantitatif
      • Des enjeux de cohérence territoriale
        • persistances d’enclaves (4% des communautés)
        • discontinuités territoriales (3% des communautés)
        • multiplicité de syndicats (15000)
      • Des enjeux de taille critique
        • 26% de groupements de moins de 5 000 habitants à l’échelle nationale
        • 29 communautés de 2 communes (dont 1/3 en Ile de France)
      Un bilan qualitatif en demi-teinte
    • LES PÉRIMÈTRES
        • CE QUE PRÉVOIT LA LOI
        • ✓ Date butoir fixée au 1 er juin 2013
        • ✓ Relance des schémas départementaux de coopération intercommunale
        • ✓ Recomposition des Commissions départementales de la coopération intercommunale (CDCI) d’ici le 16 mars prochain
        • ✓ Encadrement des pouvoirs renforcés du préfet à la majorité des deux tiers des membres de la CDCI
      Achèvement de la carte intercommunale
    • Trois mois (fin juin) Quatre mois (fin octobre ) Le calendrier de l’année 2011 Election des CDCI Présentation du projet de SDCI à la CDCI Consultation des communes, communautés et syndicats Consultation de la CDCI Adoption SDCI
          •   Seuil de création de 5 000 habs (hors zone de montagne et caractéristiques géographiques particulières de certains espaces)
          • Notions d’unités urbaines au sens INSEE, bassins de vie et SCOT
          • Solidarité financière  
          • Réduction du nombre de syndicats de communes et de syndicats
          •   La rationalisation des structures compétentes en matière d'aménagement de l'espace, de protection de l'environnement et de respect des principes du développement durable ( Pays, SCOT …).
      Les indicateurs du schéma :
    • Les fusions depuis 2006
        • Risques : syndrome foire d’empoigne, « guerre de campaniles », logiques de « fiefs », affrontements « David contre Goliaths » (année 2011 = contexte tendu)
        • Enjeux : justifier l’évolution des périmètres par rapport à des considérations d’intérêt général centrées sur le service aux habitants (cohérence bassins de vie, « territoires vécus »…)
        • Options : sonder les populations et les décideurs sur les options de périmètres, associer PQR, expliciter les options…
        • Arguments : très différents entre l’intercommunalité consentie (mariages d’amour ou de raison, « l’union fait la force »…) et les regroupements contraints (assimilés à « annexions »)
      Objectifs de communication immédiats
        • Construire le « territoire » : peu de communautés sont encore des territoires « lisibles » (où commence? Où finit?). Quels registres rhétoriques? (modernité? Solidarité? Identité patrimoniale)
        • Appropriation : réfléchir aux vecteurs les plus efficaces (mettre en évidence les usages du territoire, ses solidarités, ses interdépendances…)
        • Travailler sur les représentations
      Objectifs de communication de moyen terme
    • LES COMPÉTENCES
        • CE QUE PRÉVOIT LA LOI
        • Transfert de certains pouvoirs de police spéciale (sauf refus des maires)
        • Renforcement des procédés de mutualisation des services et des biens. Encouragement à la création de services communs
        • Sécurisation des modalités d’association des conseillers municipaux aux commissions communautaires
        • Possibilité d’instaurer une DGF territoriale (à l’unanimité des communes)
        • Possibilité d’ unifier tout ou partie de la fiscalité ménage (à l’unanimité des communes) / Lien avec la réforme de la fiscalité locale
      Renforcement des synergies au sein du bloc local
        • Expliquer le « qui fait quoi? » (imputabilité des décisions)
        • Mettre en exergue les recherches d’efficience (suppression doublons, synergies des équipes administratives…)
        • Assurer la bonne information des élus municipaux et leur implication dans les politiques communautaires (conjurer les syndromes de l’opacité, des élus de « deuxième division », de l’intercommunalité « club d’initiés » ou bastille technocratique…)
      Objectifs de communication
        • Expliciter au grand public le « dédoublement fonctionnel » des autorités locales (tensions entre proximité/efficacité) = réponse à des demandes conjointes des populations
        • Réduire la concurrence des logiques de communication (coordination et/ou imbrication) ou les ruptures d’information (« ce n’est plus nous, allez voir à l’agglo »)
        • Combiner les outils communaux et intercommunaux en spécifiant les types de messages (plus forte personnalisation des messages municipaux, plus forte communication institutionnelle de l’intercommunalité)
      Objectifs de communication
    • ✓ La place de l’accord local ✓ La libre volonté des communes membres LA GOUVERNANCE
        • LA SITUATION ACTUELLE
      • Modalités de désignation des conseillers communautaires
          • Au second degré, par les conseils municipaux sur la base d’un scrutin uninominal (sauf CU) à deux tours
      • Répartition des sièges par commune membre
          • Accord amiable entre communes
          • (min. 1 siège / max : 50%)
      • Taille de l’exécutif
          • Nombre de vice-présidents librement déterminé par le conseil dans la limite de 30% de son effectif total
      Le système actuel
    • LA GOUVERNANCE
        • CE QUE PRÉVOIT LA LOI
          • Principe : instauration d’un scrutin « jumelé » en 2014
          • Une solution inspirée du PLM
          • Abaissement du seuil du scrutin de liste à 500 habitants (seuil fixé dans un autre texte) au lieu de 3500 actuellement
          • Pour les communes non soumises au scrutin de liste : sans changement
          • Conséquences : impact sur la composition des listes municipales
          • Fléchage du haut de liste
          • Représentation automatique des oppositions municipales
          • Application du principe de parité
      Instauration du suffrage universel direct en 2014
          • Nouvelle méthode de répartition des sièges et limitation du nombre de vice-présidents :
          • Plafonnement du nombre total d’élus communautaires (cf. tableau - art. 9)
          • Nouvelle méthode de répartition des sièges : possibilité d’un accord local « en tenant compte de la population » / Faute d’accord, représentation proportionnelle. Minimum 1 siège/ max. 50%.
          • Limitation du nombre de vice-présidents : 20% du conseil dans la limite de 15. 4 au minimum pour les petites communautés.
      Démocratie locale
    • A 85%, la répartition des délégués tient déjà compte de la population ✓ 48% des communautés rurales ont un mode de représentation lié au poids démographique ✓ 37% ont une représentation proportionnelle à la population et un nombre minimum de délégués par commune ✓ 15 % ont un même nombre de délégués par communes
        • Préparer les rendez-vous 2014 : rendre lisibles la spécificité des mandats et des engagements communautaires
        • Eviter l’effacement tacite de l’intercommunalité en phase électorale (syndrome de 2008) = « euphémisation » de l’interco. derrière son acronyme (flou entretenu sur son rôle et compétences)
        • 2014 : opportunité considérable pour faire progresser la citoyenneté intercommunale et son appropriation locale (Qui? Pour quoi? Comment? Combien?)
        • Réfléchir aux modes d’affiliation des listes municipales à des projets communautaires distincts (quelle énonciation des candidatures en amont des élections?)
      Objectifs de communication
    • LA GOUVERNANCE
        • NOUVELLES FORMES DE COOPÉRATION
      • Nouvelle catégorie de communauté de plus de 500000 habitants (abaissement du seuil de création des communautés urbaines à 450 000 habs).
      • Compétences d’attribution en provenance des communes : modèle des CU.
      • Transfert de plein droit de certaines compétences du département et de la région (voirie, transport scolaire et promotion économique).
      • Possibilité de transfert conventionnels de compétence de l’ Etat (grands équipements et infrastructures), de la région (dev. éco, lycées) et du département (action sociale, collège, tourisme, port).
      • DGF territoriale et unification du foncier bâti dans les conditions de droit commun (unanimité des communes de la métropole) .
      Métropoles
        • Syndicat mixte réservée aux ensembles de plus de 300 000 habitants dont l’une d’entre elles compte plus de 150 000 habitants,
        • Possibilité d’un périmètre multipolaire (sauf transfrontalier),
        • Définition d’un intérêt métropolitain (délibérations concordantes des conseils communautaires)
        • Compétences :
            • Développement économique,
            • Promotion de l’innovation, de la recherche, de l’enseignement supérieur et de la culture,
            • Aménagement de l’espace (coordination des SCOT),
            • Transport.
      Pôles métropolitains
    • Les coopérations métropolitaines
    • Retrouvez toutes les analyses et les positions de l’AdCF dans notre dossier spécial « Réforme territoriale » sur www.adcf.org Assemblée des Communautés de France 191 rue Saint Honoré – 75001 Paris T/01 55 04 89 00 - F/01 55 04 89 01 - e.duru@adcf.asso.fr et f.boulay@adcf.asso.fr - www.adcf.org