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Pour ou contre l'ouverture des données et contenus culturels ?
 

Pour ou contre l'ouverture des données et contenus culturels ?

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Pour ou contre l'ouverture des données et contenus culturels ? Pour ou contre l'ouverture des données et contenus culturels ? Presentation Transcript

  • Paulo Brandao. CC-BY-SA. Pour ou Contre l’ouverture des données et contenus culturels ? Par Calimaq. Atelier Open Glam. Centre Pompidou. 27 avril 2012
  • Données culturelles ?Contenus Culturels ? Deux choses différentes d’un point de vue juridique, même si les deux terrains peuvent se recouper Par Pete Shacky. CC-BY-NC-SA 2
  • Complexité de la question… Par bionicteachnig. CC-BY-NC. Les données relèvent du droit des bases de données et/ou du droit desPar Pete Shacky. CC-BY-NC-SA informations publiques. Mais en réalité, les « objets culturels » sous forme numérique peuvent posséder Les œuvres relèvent du les deux natures superposées droit de la propriété 3 littéraire et artistique.
  • Par Thomas Rockstar. CC-BY-NC-SA Pour ou Contre la libération des données culturelles ? Pourquoi les données culturelles devraient-elles avoir un statut à part, vis-à-vis du mouvement d’Open Data qui se dessine en 4 France?
  • Au commencement était… Par Dedlam. CC-BY-NC-SA Mais les informations restaient Le droit des bases de dans le domaine public… données 5
  • Puis est venu… Le droit à la réutilisation des informations Création d’un droit à la réutilisation des données publiques produites par l’Etat, les collectivités territoriales et les organismes publics, y compris à des fins commerciales ; Mais pas de principe de gratuité : la réutilisation peut être soumise une licence donnant lieu à la perception d’une redevance ; Une politique de « valorisation » du Le montant des redevances peut couvrir les patrimoine immatériel de l’Etat coûts supportés par l’administration, les coûts de mise à disposition, ainsi qu’un retour sur Rapport Lévy-Jouvet investissement raisonnable. « L’économie de l’Immatériel » - 2006 Création de l’APIE (Agence pour le Patrimoine Immatériel de l’ Etat) – 2007 6
  • Une exception culturelle pour des données… « pas comme les autres » ?Par Ionics. CC-BY 7
  • Article 10 / loi du 11 juillet 1978« Les informations figurant dans des documents produits ou reçus Principepar les administrations mentionnées à larticle 1er, quel que soit lesupport, peuvent être utilisées par toute personne qui le souhaite àdautres fins que celles de la mission de service public pour lesbesoins de laquelle les documents ont été produits ou reçus. »Article 11 / loi du 11 juillet 1978Par dérogation au présent chapitre, les conditions dans Exceptionlesquelles les informations peuvent être réutilisées sontfixées, le cas échéant, par les administrations mentionnéesaux a et b du présent article lorsquelles figurent dans desdocuments produits ou reçus par :a) Des établissements et institutions denseignement et derecherche ;b) Des établissements, organismes ou services culturels. 8
  • Mais au juste, quelle signification juridiquedonner à cette exception culturelle ? Pour fixer des tarifs différents ?  Pour poser des conditions supplémentaires à la réutilisation ? Pour protéger des données personnelles ?  Pour faire obstacle au principe même de la réutilisation ?  Pour … ? Par Ciccio Pizzettaro. CC-BY-NC-SA 9
  • Domaine public. Wikimedia CommonsDes incertitudes à l’origine de sérieuses difficultés… Contentieux entre NotreFamille.com et plusieurs services d’archives départementales à propos de la réutilisation de données généalogiques A lire : Réutiliser les données des archives publiques, 10 un droit gazeux. Paralipomènes, 20/03/2011
  • Camille Domange. Valorisation des données culturelles, moteur pour une écoCBlog,01/03/2011« La nature même de ces données ne peut, sans précaution, être assimilée au vaste ensemble des données publiques administratives assujetties au traitement de droit commun prévu par la loi du 17 juillet 1978. C’est la raison pour laquelle le législateur a instauré une dérogation au principe de libre réutilisation qui assure aux établissements, organismes ou services culturels détenteurs et/ou producteurs de données publiques la possibilité de déterminer le régime de réutilisation applicable. Les opérateurs culturels peuvent ainsi conserver une certaine latitude pour écarter ou limiter la réutilisation de certaines données sensibles (fonds d’archives de guerre ou données nominatives) ou des données protégées par un droit de propriété littéraire et artistique ou industrielle. » 11
  • Par laverrue. CC-BY.Pourtant… Que ce soit pour protéger des données personnelles sensibles ou des données couvertes par des droits de propriété littéraire et artistique, l’exception culturelle s’avère… inutile ! A lire : De l’inutilité de l’exception culturelle en matière 12 de réutilisation des données publiques. S.I.Lex, 17/05/2011
  • L’exception culturelle pour protéger des données personnelles ? « Les informations publiques comportant des données à caractère personnel peuvent faire lobjet dune réutilisation soit lorsque la personne intéressée y a consenti, soit si lautorité détentrice est en mesure dePar Anderson Mancini. CC-BY les rendre anonymes ou, à défaut danonymisation, si une disposition législative ou réglementaire le permet. La réutilisation dinformations publiques comportant des données à caractère personnel est subordonnée au respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à linformatique, aux fichiers et aux libertés. »CNIL : « Comment concilier la protection de la vie privée etla réutilisation des archives publiques sur Internet ? »Ne cite à AUCUN moment l’exception culturelle… Article 13 de la loi du 17 juillet 1978 Délibération du 9 avril 2010Confirmée par délibération du 12 avril 2012 13
  • L’exception culturelle pour protéger des données couvertespar un droit de propriété littéraire et artistique ? « Ne sont pas considérées comme des informations publiques, pour lapplicationPar Julie Paradise 1. CC-BY-NC-SA du présent chapitre, les informations contenues dans des documents : (…) c) Ou sur lesquels des tiers détiennent des droits de propriété intellectuelle. » Article 10 de la loi du 17 juillet 1978 14
  • L’exception culturelle pour protéger des données couvertespar un droit de propriété littéraire et artistique ? RIPMJLa distinction entre informations publiques et œuvres protégées 15peut très bien se faire sans exception culturelle
  • L’exception culturelle pour s’opposerau principe de la réutilisation ? Contentieux entrePar Adolf Northern. Domaine public. Wikimedia Commons les Archives départementales du Cantal et NotreFamille.com  Au nom de l’exception culturelle, les AD revendiquaient un pouvoir discrétionnaire pour autoriser ou refuser les demandes de réutilisation. TA de Clermont-Ferrand du 13 juillet 2011 : 16 « le droit à la libre réutilisation prime sur l’exception culturelle »
  • « La nature même de ces données » ? Des données culturelles ? Plus sensibles que celles de la Défense ou de la Justice ?  Plus confidentielles que celles des hôpitaux ou des impôts? Plus valorisables que celles des transports ou que les données géographiques ?  Plus quoi, au juste ??? Par Lonics. CC-BYSans compter que « l’exception culturelle »est principalement utilisée par les institutions 17pour marchandiser les données…
  • Par Lonics. CC-BY.L’exception culturelle n’a pas de significationjuridique réelle, mais elle a des conséquences… 18 Les données culturelles restent le mouton noir de l’Open Data en France…
  • Mission Etalab et data.gouv.fr Data.gouv.fr Licence assise sur le droit des données publiques, mais fonctionnant comme une licence libre. Équivalent d’une licence CC-BY : permet la libre réutilisation, compris à des fins commerciales, à condition de mentionner la source. 19
  • Quelle place pour les données culturelles sur data.gouv.fr ? Circulaire du 26 mai 2011 « La réutilisation libre, facile et gratuite des informations publiques est un levier essentiel pour favoriser la dynamique dinnovation qui sera portée par la communauté des développeurs et des entrepreneurs à partir des données mises en ligne sur « data.gouv.fr ». Il convient donc que le portail « data.gouv.fr » mette à disposition librement, facilement et gratuitement le plus grand nombre dinformations publiques. La décision de subordonner la réutilisation de certaines de ces informations au versement dune redevance devra être dûment justifiée par des circonstances particulières. »Les données du Ministère de la Culture sont présentesà ce titre sur data.gouv.fr, ce dernier ne pouvant bénéficier 20de l’exception culturelle.
  • Mais toujours l’effet « mouton noir »… Circulaire du 26 mai 2011 Par Lonics. CC-BY. « Larticle 11 de la loi prévoit un régime dérogatoire pour les établissements et les institutions denseignement et de recherche ainsi que pour les établissements, organismes ou services culturels qui fixent, le cas échéant, leurs conditions de réutilisation de leurs informations publiques. Ces établissements ainsi que les collectivités territoriales et les personnes de droit public ou de droit privé chargées dune mission de service public peuvent, sils le souhaitent, mettre à disposition leurs informations publiques sur le portail « data.gouv.fr ». Dans ce cas, une convention fixe les conditions de réutilisation de ces informations. »Les données culturelles les plus riches, celles desétablissements publics, restent largement absentes de data.gouv.fr 21
  • Une exception… Data.bnf.frMais ne concerne qu’une partielimitée des données de l’établissement 22
  • Et des évolutions encourageantesLa Bibliothèque Nationale et Universitaire de Strasbourgfait passer ses images numérisées et ses métadonnées 23sous licence ouverte Etalab
  • Pendant ce temps, l’Open Data culturel progresse… Europeana Data Exchan Agreement Harvard . CC0 Library Par hellolapomme. CC-BY : 12 millions de notices bibliographiques sous Catalogue collectif suédois Libris / CC0Par stevecadman. CC-BY-SA British Library : 3 millions de notices bibliographiques libérées sous licence CC0 Bibliothèque nationale d’Australie. Donné 24
  • Par futurilla. CC-BYQu’en est-il des contenus culturels ? Non pas les données bibliographiques ou données, mais les œuvres, numérisées ou produites, par les institutions culturelles 25
  • Dans les musées… Par Marion Boucharlat pour OWNI. CC-BY-NC-SA. Site du LouvreLe domaine public copyrighté… 26
  • Dans les les bibliothèques et les archives… Un constat général de fermeture et une grande confusion juridique… 27
  • Des pratiques contestables et juridiquement fragiles. Arago – Le portail de la ph  Photographies copyrightées, même lorsque les œuvres sont dans le domaine public  Mentions légales ne permettent que la consultation et suppriment le droit à la copie privée  Verrouillage technique : clic-droit désactivéQuelle validité juridique pour de telles restrictions ? 28
  • Une autre approche dans le cadre du droit des données publiques ? Rapport Ory-Lavollée (2010)  Préconise de considérer les contenus numérisés comme des données publiques  Sans pour autant faire jouer l’exception culturelle  En permettant une réutilisation libre pour les usages non- commerciaux  Mais en soumettant les usages commerciaux à des licences et au paiement d’une redevance. 29
  • Adoption de cette démarche Gallica, Bibliothèque numérique de la BnF Archives départementales du Pas de Calais Utilisation de la distinction usage Réunion des Musées Nationaux commercial / usage non- commercial 30
  • Une approche qui permet une certaine ouverture… L’usage non-commercial permet la reprise sur des sites et blogs personnels, la dissémination sur les réseaux , les usages pédagogiques… Par Pete Shacky. CC-BY-NC-SA Mais que devient le domaine public sous les données ? Le droit des données publiques rajoute une couche de droits sur le domaine public. 31
  • Le paradoxe de Janus… Par Redjin. CC-BY-NC Les œuvres numérisées sont à la fois des données publiques, relevant du droit des informations publiques et des œuvres de l’esprit, appartenant au domaine publicQuel régime juridique doit-on faire primer, en cas de confit ? 32
  • En réalité… le rapport Ory-Lavollée avait tort ! Article 10 de la loi du 17 juillet 1978 Ne sont pas considérées comme des informations publiques, pour lapplication du présent chapitre, les informations contenues dans des documents : (…) c) Ou sur lesquels des tiers détiennent des droits de propriété intellectuelle. Or : 1) les auteurs des œuvres du domaine public numérisées sont bien des tiers à l’administration. 2) Et même si les œuvres sont dans le domaine public, le droit moral subsiste. Donc les œuvres du domaine public numérisées ne sont pas des informations publiques. A lire : « La Loi 78-753 est-elle soluble Elles restent dans le domaine public. 33 dans le domaine public ? »
  • Pendant ce temps… Archives fédérales allemandes sur Archives nationales des Pays-Bas sur Archives municipales de Toulouse Wikimédia Flickr The Commons sur Wikimedia Commons Commons (100 000 images)Dissémination en ligne des contenus culturels 34
  • Impulsion d’Europeana et de Communia  Manifeste du domaine public de Communia « Ce qui est dans le domaine public doit rester dans le domaine public »  Public Domain Calculator d’Europeana  Adoption de la Public Domain Mark par Europeana 35 35
  • Des exemples en France de diffusion du domaine public « à l’état pur » Carnets géologiques de Philippe Ville de Bourg-en-Bresse sur Europeana Glangleaud – Clermont Université 36
  • Faut-il continuer à mettre à part les données culturelles ? Par Lonics. CC-BY.La question de la suppression de l’exception culturelle 37est ouvertement posée dans le cadre de la révision à venir de la directive PSI.
  • Conclusion : Pour la libération des données et contenus culturels ! 38Par Thomas Rockstar. CC-BY-NC-SA