Libertés d'accès à internet : consécration et menaces

La liberté d’accès à Internet :Consécration et fragilités 1 Par Calimaq, ENSSIB, 29/11/2011.

Préambule : La longue marche des libertés numériques « Gouvernements du monde industriel, géants fatigués de chair et dacier, je viens du cyberespace, la nouvelle demeure de lesprit. Au nom de lavenir, je vous demande, à vous qui êtes du passé, de nous laisser en paix. Vous nêtes pas les bienvenus parmi nous. Vous navez aucun droit de souveraineté sur le territoire où nous nous rassemblons. » Déclaration d’indépendance du cyberspace. John Perry Barlow. 1996 Application OWNI : Quand l’internet se manifeste. CC-BY-NC A lire :  Où en sont les libertés numériques ? Le Monde, 24/06/11 2

Préambule : consécration ? « […] aux termes de larticle 11 de la Déclaration des droits de lhomme et du citoyen de 1789 : " La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de lhomme : tout citoyen peutCC-BY-NC-ND Tonymadrid donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de labus de cette liberté dans les cas déterminés par la loi " ; quen létat actuel des moyens de communication et eu égard au développement généralisé des services de communication au public en ligne ainsi quà limportance prise par ces services pour la participation à la vie démocratique et lexpression des idées et des opinions, ce droit implique la L’accès à Internet reconnu comme une liberté daccéder à ces services. » liberté fondamentale par le Conseil DC n°2009-580 DC du 10 juin 2009 Constitutionnel dans sa décision Hadopi. Mais… 3

Plan général Hadopi et la Filtrage et La neutralité riposte L’accord ACTA Cybercensure blocage du Net graduée

Hadopi et la Filtrage et La neutralité riposte L’accord ACTA Cybercensure blocage du Net graduée • Hadopi : le feuilleton…1. • Anatomie de la riposte graduée • La riposte graduée dans le monde • Et pour les personnes morales?

Hadopi : le feuilleton  2006 : Le Conseil constitutionnel censure la Loi DADVSI et le remplacement du délit de contrefaçon par une simple contravention.  Novembre 2007 : Signature des accords de l’Elysée (dit Olivennes). Accord sur le principe de la riposte graduée par une « autorité ».  Avril 2009 : La loi Hadopi est rejetée par l’Assemblée nationale.  Mai 2009 : Adoption de la loi Hadopi I au Parlement.  Juin 2009 : La riposte graduée censurée par le Conseil constitutionnel pour contournement du juge.  Septembre 2009 : Loi Hadopi II adoptée. Retour du juge dans la riposte graduée.  Septembre 2009 : Le Conseil constitutionnel valide l’essentiel de la loi Hadopi IIMedialab de Sciences po :cartographie de la controverse Hadopi  Janvier 2010 : Installation de la Hadopi  Février 2010 : La société Trident Media GuardHadopi III : Promotion de l’offre légale (TMG) est choisie pour collecter les IP-Janvier 2010 : Rapport « Création et Internet » dit Zelnik  Juin 2010 : Parution du décret sur la négligence- Novembre 2009/Juin 2011 : Processus de labellisation de caractérisée.l’offre légale- Juin 2001 : Lancement de la campagne de promotion du  Octobre 2010 : envoi des premiers mailslabel PUR d’avertissements. 6  Décembre 2010 : décret sur les logiciels de

Anatomie de la riposte graduée Elément essentiel du système : le nouveau délit de négligence caractérisée de sécurisation de l’accès Internet. La loi permet théoriquement à la Hadopi d’agir contre toutes les formes de piratage, mais les décrets sont focalisés sur le P2P (≠ Streaming, DDL, VPN, etc) 7 Le Monde. Projet de loi Hadopi, 18/06/08

La riposte graduée : en Europe et dans le monde  Mise en place en Irlande et en Corée du Sud  Hésitations de l’Allemagne et de l’Angleterre  A l’étude en Suisse.  Nouvelle-Zélande : se dote d’une riposte graduée inspirée de la France. Les internets en Europe. OWNI. CC-BY-NC  Etats-Unis : vers une riposte graduée sans Mais la riposte graduée a été coupure ?A lire : critiquée par l’ONU, avec leLa riposte graduée divise le soutien de 41 pays. 8Monde.

Et pour les personnes morales ?• Lors des travaux préparatoires de la loi, un Mightleaf. Flickramendement du Sénat excluant lespersonnes morales du champ de la ripostegraduée a été explicitement repoussé.• Le mécanisme de la riposte graduée(avertissements puis coupure de l’accèsInternet) est donc applicable en théorie auxpersonnes morales qui proposent des accèsinternet.• La coupure est théoriquement possible,mais elle reste assez peu probable La CNIL a récemment confirmé que la loi Hadopi était applicable aux« Pour prononcer la peine de suspension prévue aux articles L. 335-7et L. 335-7-1 et en déterminer la durée, la juridiction prend en compte bibliothèques (BBF) :les circonstances et la gravité de linfraction ainsi que la personnalité de « La loi Hadopi I engage également lason auteur, et notamment lactivité professionnelle ou sociale de celui- responsabilité des titulaires des abonnementsci, ainsi que sa situation socio-économique. » internet – en l’occurrence les bibliothèques – en cas de téléchargement illicite d’œuvres protégées à partir du réseau mis à la disposition du public, uniquement si cet accès n’a pas été sécurisé. » 9

Hadopi et la Filtrage et La neutralité riposte L’accord ACTA Cybercensure blocage du Net graduée • Le Filtrage dans la loi LOPPSI 2. • Loi LCEN et filtrage par décret • Le filtrage et… Hadopi ? • Le filtrage en Europe et dans le Monde • Le filtrage et les bibliothèques

Le filtrage dans la loi LOPPSI Un précédent : la loi sur les jeux d’argent en ligne de 2010, permet à l’ARJEL de demander au FAI le blocage d’un site illégal, mais en passant par un juge.  L’article 4 de la loi LOPPSI de mars 2011 permet à l’OCLCTIC de demander aux FAI de bloquer l’accès à des sites à caractère pédopornographiques, sans recours au juge. "lorsque les nécessités de la lutte contre la diffusion des images ou des représentations de mineurs relevant de larticle 227-23 du code pénal le justifient, lautorité administrative notifie aux [hébergeurs ou fournisseurs daccès] les adresses électroniques des services de communication au public en ligne contrevenant aux dispositions de cet article, auxquelles ces personnes doivent empêcher laccès sans délai«  La liste noire des sites bloqués OWNIpics. CC-BY-NC-SA sera gardée secrète… 11

Loi LCEN et filtrage par décret « Dans les conditions prévues par décret en Conseil d’Etat, des mesures restreignant, au cas par cas, le libre exercice de leur activité par les personnes mentionnées aux articles 14 et 16 peuvent être prises par l’autorité administrative lorsqu’il est porté atteinte ou qu’il existe un risque sérieux et grave d’atteinte au maintien de l’ordre et de la sécurité publics, à la protection des mineurs, à la protection de la santé publique, à la préservation des intérêts de la défense nationale ou à la protection des personnes physiques qui Annonce en juin 2011 d’un sont des consommateurs ou des investisseurs projet de décret s’appuyant sur autres que les investisseurs appartenant à un la LCEN pour mettre en place le cercle restreint définis à l’article L. 411-2 du code blocage des sites, sans recours monétaire et financier. » au juge, en s’attaquant aux Article 18 de la loi LCEN de 2004. éditeurs, hébergeurs et FAI.  Le projet sera visiblement remanié, suite à un avis très critique du CNN. A lire :  L’avis du CNN 12

Le filtrage… et Hadopi ? « En présence dune atteinte à un droit dauteur ou à un droit voisin occasionnée par le contenu dun service de communication au public en ligne, le tribunal de grande instance, statuant le cas échéant en la forme des référés, peut ordonner à la demande des titulaires de droits sur les œuvres et objets protégés, de leurs ayantsCC-BY-NC-SA Tom B droit, des sociétés de perception et de répartition des droits visées à larticle L. 321-1 ou des organismes de défense professionnelle visés à larticle L. 331-1, toutes mesures propres à prévenir ou à faire cesser une telle atteinte à un droit dauteur ou un droit voisin, à lencontre de toute personne susceptible de contribuer à y Beaucoup de discussions pour savoir remédier. » si le streaming est illégal. CPI. Art. L336-2, modifié par la loi Hadopi  Hadopi semble très sérieusement étudier la possibilité de s’attaquer au A lire : streaming, par le biais du blocage.  Hadopi Labs. Quel encadrement juridique 13 pour le streaming .

Le filtrage du Net dans le monde  L’Australie a longtemps été une fervente adepte du filtrage, à partir d’une liste noire secrète (publiée sur Wikileaks…)  Mais suspension du dispositif en mai 2011, en raison du coût.  Dérapages en Angleterre (coupure de Wikipédia pendant 24 heures)  Les pays scandinaves pratiquent le « filtrage ouvert ».  De nombreux pays filtrent internet à des fins de censure politique (cf. infra) Les internets en Europe. OWNI. CC-BY-NC A surveiller, le projet PIPA aux Etats-Unis (Protect Intellectual Property Act) : Possibilité de demander aux FAI d’interdire des sites, sans passer devant le juge.A lire :  Possibilité de demander aux moteurs de recherche Contre les sites pédophiles, des de bannir un sitepolitiques tâtonnantes. Le Monde,  Cette loi prévoit de s’appliquer aux sites étrangers,06/05/2011 sans l’accord des Etats concernés ! 14 Filtrage de l’internet.Wikipédia.

Filtrage et bibliothèques… Dans de nombreuses bibliothèques de lecture publique l’accès est sévèrement bridé par le proxy de la collectivité. Dans les BU, le FAI de l’Enseignement supérieur (GIP Renater) utilise une liste noire, maintenue par l’Université Toulouse I, pour filtrer Internet. Aux Etats-Unis, importance de la Reader Privacy, le filtrage a été reconnu en justice comme un droitFlyover Living. CC-BY-NC-SA. Charlesfettinger. CC-BY-ND pour les bibliothèques… En France, le risque le plus sérieux en bibliothèque provient des logiciels de sécurisation labellisés par Hadopi (après le portail blanc…) 15

Hadopi et la Filtrage et La neutralité riposte L’accord ACTA Cybercensure blocage du Net graduée • L’Apo©alypse du Copyright… 3. • Que reste-t-il dans l’accord ACTA ? • Vers la transposition • ACTA et les bibliothèques

L’Apo©alypse du Copyright… • 2007 : Etat-Unis, Union européenne, Japon, Corée du Sud, Mexique, Nouvelle-Zélande, Mexique, Suisse et Canada annoncent leur intention un accord global sur la contrefaçon. • 2008-2010 : Multiples rounds de négociation, en dehors duSource : Wikimedia Commons cadre de l’OMPI et en secret. • 2008-2010 : Des fuites sur le contenu des négociations révèlent que l’ACTA contient une partie relative à la contrefaçon en ligne. Dans l’ACTA : • Aggravation de la responsabilité des FAI • Mesures de filtrage du réseau et du blocage • Dispositif de riposte graduée sans A lire : intervention d’un juge Dossier ACTA. Quadrature du Net • Reprise de la notion de DRM et Accord commercial anti-contrefaçon. renforcement de la lutte contre leur Wikipédia  Site ACTA WATCH. Michael Geist. contournement. 17

Que reste-t-il dans l’ACTA ? • Appel à des coopérations entre les ayants droit et les FAI, avec possibilité de confier des pouvoirs de police et de justice à des acteurs privés. • Obligation pour les FAI de fournir les données privées des internautes, sans décision préalable d’un juge. • Sanctions pénales pour « complicité d’infraction », menaçantes pour les intermédiaires techniques. La Quadrature du Net. Robocopyright ACTA. • Sanctions pénales pour violations « à échelle commerciale ».A lire: • Mise en place d’un Comité Le texte final de l’ACTA. ACTA pour modifier l’accord. 18

Vers la transposition • Septembre 2010 : résolution du Parlement européen en opposition à l’ACTA. • Septembre 2010 : Adoption par le Parlement européen du rapport Gallo. • Octobre 2010 : dernier round de négociations de l’ACTA à Tokyo • Novembre 2010 : Le Parlement européen vote une résolution favorable à l’ACTA.Les Internets en Europe. OWNI. CC-BY-NC • Mai 2011 : La Commission européenne publie la version • Oppositions à l’ACTA dans les pays du finalisée de l’ACTA. Les Etats ont Sud : au Brésil, en Chine, en Inde… jusqu’au 1er mai 2013 pour le signer. • Résolution du Sénat du Mexique • Prochaine étape : Ratification du appelant le gouvernement à ne pas signer Traité par l’Union européenne l ’ACTA. 19

L’ACTA et les Bibliothèques • 2009 : Library Copyright AlliancePlymouth Librairies. Flickr. (USA) - Issue Brief : Anti- Counterfeiting Agreement (trad. fr) • Février 2010 : IABD – les archivistes, bibliothécaires et documentalistes contre l’ACTA. • Mars 2010 : IFLA – Issues Position Statement ont The Anti-Counterfeiting Trade Agreement (ACTA) A lire : « Tout ce que tu feras est  La menace ACTA : pour les bibliothèques doivent s’en préoccuper, S.I.Lex. dérisoire, mais il est  ACTA ou quand la propriété intellectuelle est touchée par le commerce, Paralipomènes. essentiel que tu le fasses ».  ACTA on en veut toujours pas ! Bibliobsession.  L’ACTA, y’a pas d’arrangement ! La Bibliothèque apprivoisée. Gandhi.  L’ACTA , c’est pour bientôt ? Bibliothèques [reloaded] 20

Hadopi et la Filtrage et La neutralité riposte L’accord ACTA Cybercensure blocage du Net graduée 4. • Qu’est-ce c’est ? • Pourquoi est-ce important ? • FAI et opérateurs télécom • Etat de la législation

Neutralité du Net : Qu’est-ce que c’est ? Définition de l’ARCEP (sept. 2010): « un réseau est neutre lorsqu’il permet d’envoyer et de recevoir le contenu de son choix, d’utiliser tous types de services et d’applications, et de connecter tous types de matériel et de logiciels en bénéficiant d’une qualité de service suffisante et transparente ». S. Desbenoît. CC-BY 22

Neutralité du Net : Pourquoi est-ce important ?La neutralité est importante : Logo Camilio Sanchez. Public Domain  Pour l’innovation  Pour la libre concurrence  Pour les libertés et droit fondamentauxPas de discriminations :  Sur les émetteurs  Sur les récepteurs  Sur les contenus « Les tuyaux doivent rester bêtes. A la manière d’un facteur, les opérateurs n’ont pas à mettre le nez dans le flux transitant par leurs infrastructures.A lire : Interception, surveillance, modification ouQu’appelle-ton la « neutralité du Net ?», Rue89. ralentissement du flux dénaturent les fondements même d’Internet et sont, par là-même, Pourquoi la neutralité du Net est importante. inacceptables. Horizontal, acentré: c’est à ce titreLibre et ouvert. que le réseau permet innovation et fourmillement Dossier Neutralité du Net. La Quadrature du d’informations. »Net. André Fradin. Instantané de neutralité, OWNI. 23

Neutralité du Net : le rôle des FAI et des opérateurs télécoms  Devant le risque (réel) deNet Neutrality. La Quadrature du Net. CC-BY « saturation du réseau », les opérateurs de télécom sont tentés de réagir en répartissant la bande passante en fonction de critères discriminatoires.  Proposer des forfaits ne permettant l’accès qu’à un certain nombre de sites internet ou de surfer plus rapidement avec un surcoût.  Interdire ou brider certaines applications (comme Skype).  Favoriser certains contenus plutôt « Vivendi est en train de purger Internet de ses derniers morceaux que d’autres en fonction d’alliances indépendants pour bien s’assurer que le Minitel 2.0 puisse s’imposer. Que commerciales (ex : Orange – Deezer – Vivendi, qui est un opérateur de contenus, décide de ce que doit être le marché des télécoms, ce n’est pas normal […] c’est SFR qui fait la loi. Et se Dailymotion). dire que c’est SFR qui va faire le marché de l’accès à Internet quand on voit ce que SFR entend par accès à Internet.... Car l’« Internet mobile » qu’on a A lire : sur les téléphones portables, c’est tout ce qu’on veut sauf de l’accès à Exemples concerts de remise en cause de Internet ! » la neutralité du net. Wikipédia. 24 Benjamin Bayard. La neutralité du net, un des piliers des libertés, Ecrans.

Neutralité du Net :Quelle protection dans la loi ?  Chili 2010 : premier pays à adopter une loi garantissant la neutralité d’internet.  Pays-Bas 2011 : premier pays européen à inscrire le principe de neutralité dans la loi.  Etats-Unis : Débat ancien, Et au niveau de engagement de campagne de Barack l’Union européenne ? Obama, mais la perspective d’une loi s’éloigne… Le Paquet Télécom, adopté en 2009,  France : rejet d’une proposition de loiimpose une obligation de transparence auxopérateurs, mais pas le respect de la socialiste en mars, rapportneutralité du Net en tant que telle. parlementaire en avril, nouvelle proposition en septembre. Rapport très prudent de la Commissioneuropéenne en avril 2011 et enquête surpratiques des FAI. A lire : Neutralité du réseau. Etat de la législation. Consultation en France sur la transposition Wikipédiadu Paquet Télécom. 25

Hadopi et la Filtrage et La neutralité riposte L’accord ACTA Cybercensure blocage du Net graduée 5. • Censures du Web • Jusqu’à la coupure… • La situation en Europe • Et en France ?

Censures du web D. Hepworth. CC-BY-NC-ND Chine :  The Great Firewall of China EssG . CC-BY-NC-SA Journée mondiale contre la cybercensure de RSF Iran :  L’intranet national• Un internaute sur trois dans lemonde n’a pas accès à un internetlibre.• 119 cyberdissidents emprisonnés M3LI55@. CC-BY-NC-NDdans le monde. Birmanie :• 10 pays déclarés ennemis  Myanmar Wide Webd’Internet et 16 pays soussurveillance.A lireRapport RSF 2011 Les ennemis d’internet 27

Jusqu’à la coupure… • Décembre 2010 – Janvier 2011 : Impossibilité en Tunisie pour le pouvoir de maintenir la censure d’Internet pendant la Révolution de Jasmin. • Janvier 2011 : première coupure de l’Internet en Egypte, en faisant pression sur les opérateurs du pays. • Mars 2011 : ralentissements, filtrage, puis coupure de l’Internet en Libye. • Juin 2011 : Coupure de l’Internet en Syrie.Moubarack, condamné pour avoir coupé l’internet en Egypte. Et une coupure surréaliste en Arménie… 28

La situation en EuropeCarte interactive OWNI A lireL’Internet européen, à la carte. Du cyberspace sécurisé à une « frontièreCC-BY-NC virtuelle Shengen ». OWNI, 29/04/11 29

Et en France ? « Donc plutôt que de voir les choses en opposition, nous allons essayer avec les acteurs de linternet, dont je salue le dynamisme, la créativité et dont je sais quils ont le souci de la respectabilité, nous allons mettre sur la table une question centrale : celle de linternet civilisé. Je ne dis même pas de linternet régulé, je dis de linternet civilisé. Cest lintérêt de tout le monde. » Discours des vœux du Président au Monde de la Connaissance et de la Culture., janvier 2011.La France, rangée en 2011 dans la catégorie des pays sous A lire 41 pays approuvent un rapport de l’ONU sur surveillance, par RSF. la liberté et internet. Pas la France. 30

Conclusion No comment … A lire : • « Révolution numérique » :Le beaupinages. CC-BY-NC-ND les 54 propositions des députés. • Protéger les libertés sur Internet : les propositions de la Quadrature. 31

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Libertés d'accès à internet : consécration et menaces

by Calimaq S.I.Lex on Jun 29, 2011

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