Le Droit d 'auteur dans l'Economie de laConnaissance

Le Droit d’auteur dans l’Economie de la Connaissance Principes, enjeux et perspectives … Lionel Maurel Conservateur des bibliothèques Membre de la Commission Droit de l’information de l’ADBS 12/03/2009 Formation CPEN

Economie de la Connaissance ??? 12/03/2009 Formation CPEN

Economie de la connaissance ???
Nouveau Livre vert de la Commission européenne : « Le droit d’auteur dans l’économie de la connaissance » (juillet 2008) après Directive de 2001 sur le Droit d’auteur dans la Société de l’Information
« L'expression «économie de la connaissance» est généralement utilisée pour désigner une activité économique qui ne se fonde pas sur des ressources «naturelles», comme le sol ou les minéraux, mais sur des ressources intellectuelles, comme le savoir-faire et les connaissances spécialisées . Un aspect essentiel du concept d'économie de la connaissance réside dans la possibilité de considérer la connaissance et l'éducation comme des biens marchands ou comme des produits et des services éducatifs et intellectuels pouvant être exportés avec une grande rentabilité. » (p. 3)
12/03/2009 Formation CPEN « Dans son réexamen du marché unique, la Commission a souligné la nécessité de favoriser la libre circulation de la connaissance et de l’innovation – la «cinquième liberté» – au sein du marché intérieur . Le Livre vert s'intéressera aux modes de diffusion au public des matériels de recherche, scientifiques et éducatifs et aux réalités de la libre circulation des connaissances dans le marché intérieur. » (p. 3)

Le Droit d’auteur ??? (1) 12/03/2009 Formation CPEN Art. L.111 « L’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous »

Le Droit d’auteur ??? (2) 12/03/2009 Formation CPEN Propriété intellectuelle (CPI) Propriété industrielle Propriété littéraire et artistique

Le Droit d’auteur : rappel des principes généraux – textes de bases 12/03/2009 Formation CPEN

Le Droit d’auteur : rappel des principes généraux
Un droit qui protège les « œuvres de l’esprit »
« Art. 121-1 Les Dispositions du [code de la propriété intellectuelle] protègent les droits des auteurs sur toutes les œuvres de l’esprit , quels qu’en soient le genre, la forme d’expression, le mérite ou la destination. »
12/03/2009 Formation CPEN

Un droit qui protège les « œuvres de l’esprit »
12/03/2009 Formation CPEN QUIZZ !

Les deux types de droits de l’auteur

Droits patrimoniaux = Droits exclusifs
Art. L. 122-4 : « Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. Il en est de même pour la traduction, l'adaptation ou la transformation, l'arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque. »
 Violation = délit de contrefaçon (sanctionné au civil et au pénal : 300 000 euros d’amende et trois ans de prison…)
12/03/2009 Formation CPEN Conséquence = toute utilisation d’une œuvre nécessite une autorisation de l’auteur, qui peut demander une rémunération

Les exceptions au droit d’auteur ( Art. L. 122-5 )

Le Droit d’auteur : rappel des principes généraux 12/03/2009 Formation CPEN

Le Droit d’auteur : rappel des principes généraux 12/03/2009 Formation CPEN QUIZZ

Les droits voisins
(1957)

Cession des droits et gestion collective
12/03/2009 Formation CPEN Contrat contre rémunération Mandat de représentation Conservent le droit moral

Les mécanismes de licences légales

Conclusion sur le droit d’auteur dans l’environnement analogique
Un certain équilibre …
12/03/2009 Formation CPEN Grâce à ces mécanismes d’équilibre, le droit d’auteur a pu s’adapter à toutes les évolutions technologiques Photographie, cinéma, radio, TV, vinyles, cassettes, magnétoscopes, reprographie …

Le droit d’auteur dans l’environnement analogique
… mais une tension latente
12/03/2009 Formation CPEN N’existent qu’en vertu d’exceptions Sont protégés par des droits exclusifs

Le droit d’auteur dans l’environnement numérique ?
La souplesse des principes de base

Le droit d’auteur dans l’environnement numérique
La souplesse des principes de base
Art. L. 122-2. La représentation consiste dans la communication de l'oeuvre au public par un procédé quelconque.
Art. L. 122-3. La reproduction consiste dans la fixation matérielle de l'oeuvre par tous procédés qui permettent de la communiquer au public d'une manière indirecte

Les droits d’auteur dans l’environnement numérique
Les objets numériques, des œuvres comme les autres …

Les objets numériques, des œuvres (pas) comme les autres ?
12/03/2009 Formation CPEN Deux exceptions : les logiciels et les bases de données Tout utilisateur d’œuvres devient un créateur en puissance … mais aussi un pirate potentiel …

Pas de vide, mais un grand flou juridique …

Une situation de plus en plus déséquilibrée …
Remise en cause de la copie privée (malgré taxe …)
Pas de droit de prêt numérique
CFC pas compétent pour la copie numérique
Droits exclusifs constamment étendus (durée …)
Rémunération menacée ( par le piratage ?)
Gestion collective tarde à se mettre en place
L’environnement numérique se caractérise par une forte régression de la gestion des droits

L’adaptation du droit d’auteur à l’environnement numérique ?
La loi DADVSI de 2006
12/03/2009 Formation CPEN 10 ans !!!

L’apport majeur de la loi DADVSI : la notion de DRM
12/03/2009 Formation CPEN Digital Right Management (DRM)= Mesures techniques de protection (MTP)

Les DRM dans la loi DADVSI

Les DRM : échec manifeste de la loi Itunes …

Les nouvelles exceptions de la loi DADVSI, facteur d’équilibre ?

L’exception pédagogique
« La représentation ou la reproduction d'extraits d'œuvres, sous réserve des œuvres conçues à des fins pédagogiques, des partitions de musique et des œuvres réalisées pour une édition numérique de l'écrit, à des fins exclusives d'illustration dans le cadre de l'enseignement et de la recherche, à l'exclusion de toute activité ludique ou récréative, dès lors que le public auquel cette représentation ou cette reproduction est destinée est composé majoritairement d'élèves, d'étudiants, d'enseignants ou de chercheurs directement concernés, que l'utilisation de cette représentation ou cette reproduction ne donne lieu à aucune exploitation commerciale et qu'elle est compensée par une rémunération négociée sur une base forfaitaire sans préjudice de la cession du droit de reproduction par reprographie mentionnée à l'article L. 122-10 »

L’exception handicapés
« La reproduction et la représentation par des personnes morales et par les établissements ouverts au public, tels que bibliothèques, archives, centres de documentation et espaces culturels multimédia, en vue d'une consultation strictement personnelle de l'œuvre par des personnes atteintes d'une ou plusieurs déficiences des fonctions motrices, physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, dont le niveau d'incapacité est égal ou supérieur à un taux fixé par décret en Conseil d'État et reconnues par la commission départementale de l'éducation spécialisée, la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel ou la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles, ou reconnues par certificat médical comme empêchées de lire après correction. Cette reproduction et cette représentation sont assurées, à des fins non lucratives et dans la mesure requise par le handicap, par les personnes morales et les établissements mentionnés au présent alinéa, dont la liste est arrêtée par l'autorité administrative. »

L’exception bibliothèque
« La reproduction d'une œuvre, effectuée à des fins de conservation ou destinée à préserver les conditions de sa consultation sur place par des bibliothèques accessibles au public, par des musées ou par des services d'archives, sous réserve que ceux-ci ne recherchent aucun avantage économique ou commercial »

La nouvelle loi « Création et Internet » (Hadopi)
12/03/2009 Formation CPEN Pour lutter contre le téléchargement illégal … inspiré par la mission Olivennes et les accords de Matignon …

Le mécanisme de la riposte graduée :

Riposte graduée : la polémique …
-
12/03/2009 Formation CPEN - Avis défavorable de la CNIL (29/04/08) - Résolution du Parlement européen contre la riposte graduée (25/09/08)
Commentaires négatifs de
la Commission européenne
(27/11/08)

Riposte graduée : les retombées possibles sur les établissements publics
12/03/2009 Formation CPEN + projet de « portail blanc » pour les accès WiFi publics = limitation des accès à une liste de sites sélectionnés

Le Droit d’auteur dans l’Economie de la Connaissance : quelles perspectives ?
Dans le domaine du livre numérique :

Dans le domaine de la vidéo :

Dans le domaine de la musique :

Lueurs d’espoir ? La piste alternative du Copyleft et des licences libres

Quelques ressources utiles (1)
Les textes de base
Celog. Code annoté en ligne de la propriété intellectuelle.
Annuaire juridique de la propriété intellectuelle .
Les grands principes du droit d’auteur
Les Info-Stratèges. Fiches synthétiques : Droit d’Auteur.
Ministère de la Culture. Informations pratiques : la propriété littéraire et artistique.

Pour approfondir
Vivant, Michel. Droit d’auteur. Dalloz, 2008.
Lucas, André. Propriété littéraire et artistique. Dalloz.
Pour prendre du recul
Chaudenson, Françoise. A qui appartient l’œuvre d’art ?Armand Colin. 2007.
Pierrat, Emmanuel. La Guerre des Copyrights. Fayard, 2006.

Aspects pratiques
Pages « Droit de l’information » du site de l’ADBS.
Sterin, Anne-Laure. Guide pratique du droit d’auteur. Maxima, 2007.
Veille sur le droit d’auteur dans l’environnement numérique
Ecrans
Numerama
Droit-TIC
Actualités du Droit de l’Information (ADBS)

Associations professionnelles et lobbying
ADBS
IABD - Interassociation Archives Bibliothèques Documentation
EBLIDA – European Bureau of Library, Information and Documentation

Le Droit d 'auteur dans l'Economie de laConnaissance

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