1. Veille juridique surla numérisation Formation « Numérisation et Constitution de bibliothèques numériques » ENSSIB, 18 juin 2009 Lionel Maurel 1

3. Les quatre temps juridiques de la numérisation

4. Déterminer si l’œuvre est dans le domaine public

5. Déterminer si la numérisation est possible dans le cadre d’une exception législative

6. Déterminer si une licence peut être obtenue des titulaires de droits

7. Déterminer les conditions de réutilisation de l’œuvre numérisée

8. Quelles perspectives demain pour la numérisation en bibliothèque ? Lionel Maurel, Veille juridique sur la numérisation ENSSIB 18/06/09

10. Les droits voisins du droit d’auteur (interprètes, producteurs …)

11. Le droit des bases de données

12. Le droit des marques

13. Le droit des dessins et modèles

14. Le droit de la responsabilité

15. Concurrence déloyale et agissement parasitaire

16. Le droit à l’image

17. La protection des données personnelles

18. Le droit de la propriété publique

19. Le droit de la réutilisation des données publiques

20. …Mais aussi … Lionel Maurel, Veille juridique sur la numérisation ENSSIB 18/06/09 Rappel du cadre juridique applicable 3

21. La numérisation : Rappel de quelques grands principes Traiter (format, métadonnées, mode texte, balises …) Stocker Scanner Diffuser Imprimer Réutiliser Télécharger Lionel Maurel, Veille juridique sur la numérisation ENSSIB 18/06/09 4

23. Mais le processus de numérisation suppose une multitudes d’actes de reproduction et de représentation (mise en cause des droits patrimoniaux)

24. La numérisation peut aussi parfois impliquer des modifications/transformations/adaptations de l’œuvre originale (mise en cause du droit moral) Tous ces usages sont susceptibles de mettre en cause des droits exclusifs des auteurs et ayants droit et nécessitent en principe une autorisation préalablesi l’œuvre est protégée (sauf application d’une exception législative) 5

27. Permet aux Etats de choisir entre 21 exceptions différentes (dont une prévue pour les bibliothèques, musées, archives)

28. La directive a fait l’objet en 2007 d’une évaluation, plutôt négative

29. Un processus de réflexion est actuellement engagé sur l’opportunité d’édicter une nouvelle directiveLionel Maurel, Veille juridique sur la numérisation ENSSIB 18/06/09 7 Cadre juridique applicable et grandes évolutions

31. Rapports et recommandations, notamment sur les questions de conservation, de numérisation des œuvres orphelines et des œuvres épuisées

32. Renouvellement du groupe en 2009 pour poursuivre ces travauxLionel Maurel, Veille juridique sur la numérisation ENSSIB 18/06/09 8 Cadre juridique applicable et grandes évolutions

34. Relance le débat sur le rôle des exceptions (en faveur des bibliothèques, des usages pédagogiques et de recherche, des handicapés), sur les œuvres orphelines …

35. Déjà plusieurs centaines de réponses !

36. Mais aussi un intense travail de lobbying (épisode du Rapport Médina)

37. Pour en savoir plus, article Le nouveau livre vert de la Commission « Le droit d’auteur dans l’économie de la connaissance » Une opportunité pour les bibliothèques ? BBF n°1, 2009, t.54Lionel Maurel, Veille juridique sur la numérisation ENSSIB 18/06/09 9 Cadre juridique applicable et grandes évolutions

40. Etude en 2008 sur les exceptions et limitations en faveur des bibliothèques et services d’archives Pour en savoir plus, Dossier ADI « Les exceptions en faveur des bibliothèques dans le monde », 15/12/08 Lionel Maurel, Veille juridique sur la numérisation ENSSIB 18/06/09 10 Cadre juridique applicable et grandes évolutions

42. Des organismes représentants les bibliothèques sont associés à cette réflexion (IFLA, eIFL)

43. Un long chemin encore …Pour en savoir plus, IP Watch. Avancées quant à la proposition de traité de l’OMPI sur les limitations et les exceptions au droit d’auteur, 04/06/09 Lionel Maurel, Veille juridique sur la numérisation ENSSIB 18/06/09 11 Cadre juridique applicable et grandes évolutions

46. Au niveau national : IABD - Interassociation Archives bibliothèques Documentation

47. Au niveau européen : EBLIDA – European Bureau for Libraires, Information and Documentation Associations

48. Au niveau International : IFLA/CLM - Committee on Copyright and OtherLegalMattersLionel Maurel, Veille juridique sur la numérisation ENSSIB 18/06/09 13 Cadre juridique applicable et grandes évolutions

50. Déterminer si la numérisation est possible dans le cadre d’une exception législative

51. Déterminer si une licence peut être obtenue des titulaires de droits

52. Déterminer les conditions de réutilisation de l’œuvre numérisée Quelles évolutions constate-t-on à ce niveau ?

54. Une tâche souvent difficile …  Le principe de base : - Durée des droits = Vie de l’auteur + 70 ans  Beaucoup d’exceptions : - Œuvres de collaboration, œuvres collective, œuvres posthumes, œuvres inédites, auteurs morts pour la France (+30 ans)  Pour les enregistrements sonores et œuvres audiovisuelles : - A prendre en compte également les droits voisins (interprètes, producteurs …) Déterminer si une œuvre est dans le domaine public Lionel Maurel, Veille juridique sur la numérisation ENSSIB 18/06/09 16

55. L’extension de la durée des droits voisins en Europe Projet initial d’extension de la durée des droits voisins (interprètes et producteurs) de 50 à 95 ans Finalement, vote du parlement en faveur d’une extension limitée à 70 ans (en avril dernier) Opposition unanime des associations de bibliothécaires, au nom de l’atteinte au domaine public : IABD, EBLIDA, CLM/IFLA … Déterminer si une œuvre est dans le domaine public Lionel Maurel, Veille juridique sur la numérisation ENSSIB 18/06/09 17

56. Si l’œuvre est dans le domaine public, tous les ennuis juridiques ne sont pas finis ! Le droit moral des auteurs est perpétuel (en droit français)  droit à la paternité  droit de divulgation = manuscrits, documents inédits  droit à l’intégrité de l’œuvres = modification, retouche, dénaturation (cf. Affaire Tintin), problème de qualité du mode texte ? Et d’autres obstacles juridiques peuvent survenir  Documents comportant des données personnelles (Loi 6 janvier 1978 Informatique et Libertés/CNIL)  Pour photos, films : Droit à l’image (ne vaut que pour les vivants)  Et attention au « faux » domaine public : reprints, rééditions, appareils critiques, photographies d’œuvres, enregistrements musicaux, œuvres dans des bases de données … Déterminer si une œuvre est dans le domaine public Lionel Maurel, Veille juridique sur la numérisation ENSSIB 18/06/09 18

58. Impossible de connaître sa date de décès ?

59. Impossible de remonter jusqu’aux titulaires effectifs des droits ?L’œuvre est alors dite « orpheline » Et sa numérisation est impossible en principe, sauf à prendre un risque juridique … (DR ?) Déterminer si une œuvre est dans le domaine public Lionel Maurel, Veille juridique sur la numérisation ENSSIB 18/06/09 19

60. L’ampleur et la gravité du problème des œuvres orphelines La British Library estime que 40 % des œuvres sous droits appartenant à ses collections sont des œuvres orphelines  British Library. Orphan Works and Mass Digitization  Difficultés majeures pour la numérisation de la presse et des documents sonores Etude récente « In the Cold » du SCA : 50 millions d’œuvres en Angleterre sont menacées de disparition du fait de leur statut d’orphelines ! Déterminer si une œuvre est dans le domaine public Lionel Maurel, Veille juridique sur la numérisation ENSSIB 18/06/09 20

61. L’ampleur et la gravité du problème des œuvres orphelines Un problème « structurel » pour certains types d’œuvres : périodiques, photographies, documents audiovisuels Une entrave majeure à la numérisation de masse : Gestion des droits implique un coût important, voire dirimant sur le plan humain et financier. (pour ses partenaires européens, Google fixe la limite des droits par précaution autour de … 1870) Déterminer si une œuvre est dans le domaine public Lionel Maurel, Veille juridique sur la numérisation ENSSIB 18/06/09 21

62. La gestion numérique des droits : une solution au problème des œuvres orphelines ? Module Solon à la BnF : calcul automatique du statut juridique des œuvres à partir des données bibliographiques Worldcat Copyright Evidence Registry d’OCLC : système collaboratif de recoupement des données juridiques (+ Wordcat Identities) Projet européen ARROW (Accessible Registries for Rights Information and Orphan Works Towards Europeana) : croisement des bases de données disponibles (bibliothèques + éditeurs + sociétés de gestion collective) Et bientôt, le Book Right Registry de Google ? Déterminer si une œuvre est dans le domaine public Lionel Maurel, Veille juridique sur la numérisation ENSSIB 18/06/09 22

63. Vers une solution juridique au problème des œuvres orphelines ? Travaux importants du High Level Expert Group de l’Initiative I2010 Digital Librairies Principe de la recherche diligente à titre préalable Principe d’une rémunérationéquitable du titulaire de droits en cas de réapparition Formulation de recommandations afin que les Etats membres de l’Union puissent légiférer sur la question The Problem of Orphan Works in the EU : An overview of legislative solutions and main actions in this field, février 2008 Final Report on Digital Preservation, Orphan Works, and Out-of-Print Works, 04/06/08 Memorandum of Understanding on Diligent Search Guidelines for Orphan Works, 04/06/08 Déterminer si une œuvre est dans le domaine public Lionel Maurel, Veille juridique sur la numérisation ENSSIB 18/06/09 23

64. Vers une solution juridique au problème des œuvres orphelines ? Des solutions existent déjà depuis longtemps dans certains pays (Canada, Japon = système de licences délivrées par une autorité indépendante en échange d’une somme déposée en garantie par l’utilisateur) Des projets législatifs aux Etats-Unis (Orphan Work Act en 2008) et en Angleterre (Rapport Gowers) qui n’ont pas abouti à ce jour Premières réalisations en Europe : Hongrie et surtout pays scandinaves avec des licences collectives étendues (Danemark en particulier). Mais les progrès sont lents … Déterminer si une œuvre est dans le domaine public Lionel Maurel, Veille juridique sur la numérisation ENSSIB 18/06/09 24

66. de confier à des sociétés de gestion collective le soin de délivrer des licences aux utilisateurs ayant effectué une recherche diligente infructueuse en échange d’une rémunération

67. de permettre aux titulaires de droits effectifs de se manifester auprès de la société pour récupérer la rémunération

68. En cas de non manifestation du titulaire, les sommes versées par les utilisateurs reviendraient aux sociétés de gestion (au bout de 5, 10 ans ?)

69. Les licences délivrées ne seraient que provisoires (quelle durée ?)

70. Seulement pour les textes et les images fixes, mais pas pour la musique et les œuvres audiovisuelles (régime commun)

71. Problème pour les bibliothèques : cumul de l’exigence de la recherche diligente ET du versement a priori d’une rémunération pour CHAQUE œuvre à numériser

72. Pour l’instant pas de suite donnée à ce rapportDéterminer si une œuvre est dans le domaine public Lionel Maurel, Veille juridique sur la numérisation ENSSIB 18/06/09 25

74. Déterminer si la numérisation est possible dans le cadre d’une exception législative

75. Déterminer si une licence peut être obtenue des titulaires de droits

76. Déterminer les conditions de réutilisation de l’œuvre numérisée Quelles évolutions constate-t-on à ce niveau ?

78. L’ancienne formulation de l’exception Conservation DADVSI (Art. L. 122-5.9) La reproduction d'une œuvre, effectuée à des fins de conservation ou destinée à préserver les conditions de sa consultation sur place par des bibliothèques accessibles au public, par des musées ou par des services d'archives, sous réserve que ceux-ci ne recherchent aucun avantage économique ou commercial La numérisation des œuvres protégées dans le cadre des exceptions législatives Lionel Maurel, Veille juridique sur la numérisation ENSSIB 18/06/09 28

79. La nouvelle formulation de l’exception Conservation (Art. L. 122-5.9) HADOPI (reprise dans la loi de l’amendement proposé par l’IABD) La reproduction et la représentation d’une œuvre faisant partie de leur collection effectuée à des fins de conservation ou destinée à préserver les conditions de sa consultation sur place à des fins de recherche ou d’études privées dans les locaux de l’établissement et sur des terminaux dédiés par des bibliothèques accessibles au public, par des musées ou par des services d'archives, sous réserve que ceux-ci ne recherchent aucun avantage économique ou commercial Seulement utilisable à des fins de diffusion sur place ≠en ligne sur Internet Champ d’application à préciser (seulement œuvres détériorées, format obsolète, préservation numérique ?) Mais sans contrepartie financière Une solution partielle en ce qui concerne les œuvres orphelines, au moins pour remédier aux problèmes de conservation Lionel Maurel, Veille juridique sur la numérisation ENSSIB 18/06/09 29 La numérisation des œuvres protégées dans le cadre des exceptions législatives

80. Que peuvent attendre les bibliothèques des exceptions en matière de numérisation ? Les exceptions législatives sont « verrouillées » à deux niveaux : Au niveau européen : par le « verrou du considérant 40 » de la directive de 2001 : (40) Les États membres peuvent prévoir une exception ou une limitation au bénéfice de certains établissements sans but lucratif, tels que les bibliothèques accessibles au public et autres institutions analogues […] Une telle exception ou limitation ne doit pas s'appliquer à des utilisations faites dans le cadre de la fourniture en ligne d'oeuvres ou d'autres objets protégés. Au niveau international : par le « test en trois étapes » (Convention Berne) - L'exception doit se limiter à un cas spécial ; - Elle ne doit pas porter atteinte à l'exploitation normale de l'œuvre ; - Elle ne doit pas causer de préjudice injustifié aux intérêts légitimes de l’ayant droit La numérisation des œuvres protégées dans le cadre des exceptions législatives 30 La marge de manœuvre du législateur français est très limitée

81. Que peuvent attendre les bibliothèques des exceptions en matière de numérisation ? Mais les exceptions sont cœur du nouveau Livre vert de la Commission européenne Et la réflexion sur les exceptions et limitations est lancée à l’OMPI (cf. infra) Un processus de rééquilibrage de la propriété intellectuelle par le biais des exceptions peut voir le jour, mais il prendra des années (Traités  Directive Européenne  Loi nationale) En attendant, la piste de la négociation contractuelle avec les titulaires de droits est ouverte (et très largement sous-estimée par les bibliothèques) pour conduire des projets de numérisation Lionel Maurel, Veille juridique sur la numérisation ENSSIB 18/06/09 31 La numérisation des œuvres protégées dans le cadre des exceptions législatives

83. Déterminer si la numérisation est possible dans le cadre d’une exception législative

84. Déterminer si une licence peut être obtenue des titulaires de droits

85. Déterminer les conditions de réutilisation de l’œuvre numérisée Quelles évolutions constate-t-on à ce niveau ?

86. Quelques points essentiels à ne pas oublier ! La barrière des 70 ans après la mort de l’auteur n’est pas une fatalité La numérisation d’une œuvre protégée est interdite, mais en principe seulement Tout ce qui n’est pas permis par la loi est interdit … … Mais tout ce qui est interdit (ou presque) est négociable avec les titulaires de droits Il existe en France un phénomène de repli sur les documents patrimoniaux et un « tabou » sur les œuvres protégées Pourtant des pistes réelles existent en matière de libération des droits par voie contractuelle Numériser des œuvres protégées par la voie du contrat Lionel Maurel, Veille juridique sur la numérisation ENSSIB 18/06/09 33

87. Des exemples concluants de libération de droits existent à l’étranger Collection numérique de Bibliothèque et Archives nationales du Québec (BAnQ) Nombreuses œuvres protégées numérisées : presse, revues, monographies de référence, livres d’artistes, affiches … Programme Mo i ranaà la Bibliothèque nationale de Norvège: corpus d’œuvres protégées relatives au Grand Nord A la Digithèque de l’Université Libre de Bruxelles : numérisation d’œuvres épuisées, mais protégées Lionel Maurel, Veille juridique sur la numérisation ENSSIB 18/06/09 34 Numériser des œuvres protégées par la voie du contrat

88. Quelques initiatives de libération des droits en France Le portail Persée de revues SHS - Numérisation de la partie patrimoniale des titres, mais aussi de la partie sous droits, jusqu’à une date récente (71 revues) A la BnF - Numérisation de titres de presse au-delà de la barrière des droits (Le Monde Diplomatique, Ouest-France …) - Numérisation de revues (Etudes, Revue Française de Psychanalyse …) Lionel Maurel, Veille juridique sur la numérisation ENSSIB 18/06/09 35 Numériser des œuvres protégées par la voie du contrat

90. Numériser des œuvres épuisées, quelles solutions ? Propositions du Rapport Stasseen 2005 autour de la notion de « zone grise », en vue d’un utilisation en bibliothèque Travaux du High Level Expert Group sur les Out-Of-Print Works : proposition d’un modèle de licence spéciale Pas de suite donnée / difficultés à déterminer à partir de quand une œuvre est vraiment épuisée et un modèle économique adapté Pour en savoir plus, Dossier ADI Réutiliser une œuvre épuisée, mai 2007 Lionel Maurel, Veille juridique sur la numérisation ENSSIB 18/06/09 38 Numériser des œuvres protégées par la voie du contrat

92. Accord Google Book Search, la révolution en marche ? 2005 : Procès intenté par les auteurs et éditeurs américains à l’encontre de Google pour violation des droits d’auteur (recours collectif/class action) Oct. 2008 : Conclusion du procès par un accord amiable La validation définitive de l’accord, prévue pour le mois de juin, a été repoussée au mois d’octobre 2009 Pour en savoir plus, Dossier ADI Google Book et son règlement, mai 2009 Numériser des œuvres protégées par la voie du contrat Lionel Maurel, Veille juridique sur la numérisation ENSSIB 18/06/09 40

93. Accord Google Book Search, la révolution en marche ? En échange d’une contrepartie de 125 millions de dollars, l’accord entérine le principe de l’opt-out (autorisation tacite) Les titulaires de droits qui souhaitent sortir de l’accord doivent se prononcer explicitement avant septembre 2009 et s’enregistrer pour toucher une indemnité forfaitaire (60$ / ouvrage) Ne pas se prononcer équivaut à accepter les termes de l’accord L’accord est valable en dehors des Etats-Unis par le jeu des conventions internationales (class action) Numériser des œuvres protégées par la voie du contrat 41 A consulter, le site de règlement du litige

94. Accord Google Book Search, la révolution en marche ? En ce qui concerne les œuvres non-épuisées : en l’absence de refus explicite, les ouvrages numérisés restent en ligne, avec affichage d’extraits seulement. Si les titulaires de droits l’acceptent explicitement, Google pourra commercialiser des versions numériques de leurs ouvrages (e-books), en leur reversant 63% des recettes. Google prend à sa charge la création d’un Book Right Registrypour gérer les droits et répartir les rémunérations Numériser des œuvres protégées par la voie du contrat Lionel Maurel, Veille juridique sur la numérisation ENSSIB 18/06/09 42

95. Accord Google Book Search, la révolution en marche ? En ce qui concerne les œuvres épuisées, en l’absence de refus explicite des titulaires de droits, Google pourra commercialiser les ouvrages sous forme d’e-books Les œuvres épuisées constituent la plus grande part du contenu de GBS et comme dans beaucoup de cas, il s’agit aussi d’œuvres orphelines, les refus seront rares. Par le biais de son accord, Google est parvenu à s’octroyer un véritable droit « privé » pour numériser et commercialiser l’essentiel des livres protégés au niveau mondial (risque de dérives monopolistiques) Lionel Maurel, Veille juridique sur la numérisation ENSSIB 18/06/09 43 Numériser des œuvres protégées par la voie du contrat

96. Accord Google Book Search, quelle place pour les bibliothèques ? Les bibliothèques, comme tous les autres acteurs souhaitant numériser des œuvres, restent soumises aux règles classiques et sont donc fortement pénalisées (opt-in) Les bibliothèques américainespourront souscrire à un abonnement institutionnel (mais à quel coût ? Et selon quelles conditions ?) Les bibliothèques publiques américaines auront droit à un accès intégral gratuit sur place, sur un seul poste sécurisé L’accord Google continue à diviser les bibliothèques américaines (refus d’Havard, intervention des associations de bibliothécaires dans la procédure, mais première licence déjà conclue avec Michigan) Numériser des œuvres protégées par la voie du contrat Lionel Maurel, Veille juridique sur la numérisation ENSSIB 18/06/09 44

97. Accord Google Book Search, quelle conclusion ? Enquête en cours du Département américain de la justice pour violation des lois anti-trust Nombreuses manifestations de refus des éditeurs, auteurs et libraires (France, Allemagne, Angleterre, Finlande ..), avec crainte de constitution d’un monopole et de déstabilisation de la chaîne du livre Enquête lancée par la Commission européenne sur la question du respect des droits d’auteur par l’accord Procès toujours en cours entre Google, les éditeurs et les auteurs français (issue à la rentrée) Numériser des œuvres protégées par la voie du contrat Lionel Maurel, Veille juridique sur la numérisation tENSSIB 18/06/09 45

99. Déterminer si la numérisation est possible dans le cadre d’une exception législative

100. Déterminer si une licence peut être obtenue des titulaires de droits

101. Déterminer les conditions de réutilisation des œuvres numérisées Quelles évolutions constate-t-on à ce niveau ?

103. Usage à des fins commerciales ou non ?

104. Usage à des fins pédagogiques et de recherche ?

105. Usage en ligne ou non ?

106. Modifications, transformations, nouvelles créations ?

107. Soumettre certains types d’usage au paiement d’une redevance ? selon quel tarif ? Selon quelles modalités ?Pour en savoir plus, Compte-rendu Journée d’Etudes IABD « Numériser les œuvres du domaine public et après ? », 04/06/09 Déterminer les conditions de réutilisations des œuvres numérisées Lionel Maurel, Veille juridique sur la numérisation ENSSIB 18/06/09 47

108. La réutilisation tend à devenir un enjeu essentiel en matière de numérisation 48 Déterminer les conditions de réutilisations des œuvres numérisées Notamment dans le cadre du web 2.0 … logique de dissémination à l’extérieur de la bibliothèque numérique pour favoriser la visibilité et la réutilisation

109. Lorsque une œuvre appartient au domaine public … … les droits patrimoniaux sont éteints (reproduction et représentation) … … la numérisation en elle-même ne crée pas de nouveaux droits ou une nouvelle œuvre … … la réutilisation devrait théoriquement être libre. Lionel Maurel, Veille juridique sur la numérisation ENSSIB 18/06/09 49 Déterminer les conditions de réutilisations des œuvres numérisées

110. Mais une bibliothèque peut tout de même revendiquer certains droits sur des documents numérisés, en se fondant sur : Le droit d’auteur, quand même (expositions virtuelles = œuvres dérivées) Le droit des bases de données Le droit de réutilisation des données publiques Le droit de la domanialité publique Lionel Maurel, Veille juridique sur la numérisation ENSSIB 18/06/09 50 Déterminer les conditions de réutilisations des œuvres numérisées Avec encore beaucoup d’incertitudes …

111. Les pratiques des bibliothèques françaises sont confuses et plutôt fermées Un tiers des bibliothèques numériques n’ont pas de mention légale 59 % placent leurs collections sous copyright (= tous droits réservés) Seulement 25 % autorisent les usages pédagogiques et de recherche Plus de 80 % ont une mention légale incompatible avec la réutilisation en ligne, y compris à des fins commerciales Plus des deux tiers des établissements français ont une mention légale plus restrictive que celle de Google 51 Déterminer les conditions de réutilisations des œuvres numérisées Pour en savoir plus, « Bibliothèques numériques et mentions légales : un aperçu des pratiques en France » 04/06/09

113. Ministère de la Culture. Fiches Pratiques / Questions juridiques liées à l'exploitation des documents numériques dans les bibliothèques BnF Numérisation / Gérer les droits Quelques ressources utiles Lionel Maurel, Veille juridique sur la numérisation ENSSIB 18/06/09 53

114. ADBS Lettre juridique en ligne. Actualités du Droit de l’information (ADI) Blog S.I.Lex : au croisement du droit et des sciences de l’information Univers Netvibes de Veille S.I.Lex (fils RSS) Et pour continuer la veille juridique Lionel Maurel, Veille juridique sur la numérisation ENSSIB 18/06/09 54