Formation Veille Juridique Sur La NuméRisation

Veille juridique surla numérisation
Formation « Numérisation et Constitution de
bibliothèques numériques »
ENSSIB, 18 juin 2009
Lionel Maurel
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Plan général

Rappel du cadre juridique applicable à la numérisation et des grandes évolutions
Les quatre temps juridiques de la numérisation
Déterminer si l’œuvre est dans le domaine public
Déterminer si la numérisation est possible dans le cadre d’une exception législative
Déterminer si une licence peut être obtenue des titulaires de droits
Déterminer les conditions de réutilisation de l’œuvre numérisée
Quelles perspectives demain pour la numérisation en bibliothèque ?

Lionel Maurel, Veille juridique sur la numérisation ENSSIB 18/06/09

La propriété intellectuelle, certes …

Le droits d’auteur
Les droits voisins du droit d’auteur (interprètes, producteurs …)
Le droit des bases de données
Le droit des marques
Le droit des dessins et modèles
Le droit de la responsabilité
Concurrence déloyale et agissement parasitaire
Le droit à l’image
La protection des données personnelles
Le droit de la propriété publique
Le droit de la réutilisation des données publiques
…

Mais aussi …
Rappel du cadre juridique applicable
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La numérisation : Rappel de quelques grands principes
Traiter (format, métadonnées, mode texte, balises …)
Stocker
Scanner
Diffuser
Imprimer
Réutiliser
Télécharger
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La numérisation, une opération juridiquement complexe

Numériser = reproduire une œuvre (acte initial)
Mais le processus de numérisation suppose une multitudes d’actes de reproduction et de représentation (mise en cause des droits patrimoniaux)
La numérisation peut aussi parfois impliquer des modifications/transformations/adaptations de l’œuvre originale (mise en cause du droit moral)

 Tous ces usages sont susceptibles de mettre en cause des droits exclusifs des auteurs et ayants droit et nécessitent en principe une autorisation préalablesi l’œuvre est protégée (sauf application d’une exception législative)
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Cadre juridique applicable et grandes évolutions
Au niveau national
Essentiellement le Code de la Propriété Intellectuelle (CPI)
Code de la Propriété Intellectuelle
Code Celog (version en ligne annotée)

Modifié récemment par les Lois DADVSI et Hadopi (apports au niveau des exceptions utilisables par les bibliothèques pour la numérisation)

Loi n°2006-961 du 1 août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information
Loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet
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Au niveau européen

Directive n° 2001-29 du 22 mai 2001 relative à l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information

Réaffirme la portée des droits exclusifs dans l’environnement numérique
Permet aux Etats de choisir entre 21 exceptions différentes (dont une prévue pour les bibliothèques, musées, archives)
La directive a fait l’objet en 2007 d’une évaluation, plutôt négative
Un processus de réflexion est actuellement engagé sur l’opportunité d’édicter une nouvelle directive

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Au niveau européen

Initiative I2010 Digital Librairies de la Commission européenne (dans le cadre d’Europeana)

Depuis 2006, travaux du High Level Expert Group sur les aspects juridiques de la numérisation
Rapports et recommandations, notamment sur les questions de conservation, de numérisation des œuvres orphelines et des œuvres épuisées
Renouvellement du groupe en 2009 pour poursuivre ces travaux

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Au niveau européen

Lancement en juillet 2008 d’un nouveau Livre vert par la Commission « Le droit d’auteur dans l’économie de la connaissance »

Volonté de favoriser la diffusion de la connaissance au sein de l’Union (« cinquième liberté »)
Relance le débat sur le rôle des exceptions (en faveur des bibliothèques, des usages pédagogiques et de recherche, des handicapés), sur les œuvres orphelines …
Déjà plusieurs centaines de réponses !
Mais aussi un intense travail de lobbying (épisode du Rapport Médina)
Pour en savoir plus, article Le nouveau livre vert de la Commission « Le droit d’auteur dans l’économie de la connaissance » Une opportunité pour les bibliothèques ? BBF n°1, 2009, t.54

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Au niveau international

Les traités de l’OMPI (20 décembre 1996)

Traité de l’OMPI sur le droit d’auteur
Traité de l’OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes

Mais réflexion en cours sur les exceptions et limitations au droit d’auteur

Etude en 2007 sur les exceptions et limitations en faveur des handicapés
Etude en 2008 sur les exceptions et limitations en faveur des bibliothèques et services d’archives

Pour en savoir plus, Dossier ADI « Les exceptions en faveur des bibliothèques dans le monde », 15/12/08
Lionel Maurel, Veille juridique sur la numérisation
ENSSIB 18/06/09
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Au niveau international

Décision du Comité des droits d’auteur de l’OMPI de lancer de nouvelles négociations en vue d’élaborer un traité sur les exceptions et limitations au droit d’auteur (mai 2009)

Portera sur les exceptions en faveur des handicapés visuels, mais aussi sur les questions liées aux bibliothèques et à l’enseignement (rôle moteur des pays du sud)
Des organismes représentants les bibliothèques sont associés à cette réflexion (IFLA, eIFL)
Un long chemin encore …

Pour en savoir plus, IP Watch. Avancées quant à la proposition de traité de l’OMPI sur les limitations et les exceptions au droit d’auteur, 04/06/09
Lionel Maurel, Veille juridique sur la numérisation
ENSSIB 18/06/09
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L’évolution du cadre juridique de la numérisation n’est plus seulement le fait des Etats

Multiplication des grands projets privés de numérisation (Open Content Alliance/Internet Archive, Million Books Project/Universal Library, Wikisource, Flickr/The Commons …)
 Qui se revendiquent souvent de la philosophie de l’Open Access

Et l’impact imminent de l’accord Google Book Search …

Pour en savoir plus, Dossier ADI « Google Books et son règlement », mai 2009
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Les principales structures de lobbying des bibliothèques en matière juridique
Au niveau national : IABD - Interassociation Archives bibliothèques Documentation
Au niveau européen : EBLIDA – European Bureau for Libraires, Information and Documentation Associations
Au niveau International : IFLA/CLM - Committee on Copyright and OtherLegalMatters

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 Quelles évolutions constate-t-on à ce niveau ?

L’enjeu décisif de la numérisation des œuvres sous droits
« En effet, les œuvres publiées il y a plus de soixante dix ans n’ont plus, pour beaucoup, qu’un intérêt historique. Ce constat est évident pour toutes les publications relevant d’une discipline à caractère scientifique[…] Mais même en littérature ou en philosophie, […] le lecteur d’aujourd’hui préférera souvent une édition récente à une édition plus ancienne. L’enjeu culturel de l’accès numérisé aux œuvres [récentes] est donc bien de première importance ».
François Stasse. Rapport au ministre de la culture et de la communication sur l’accès aux œuvres numériques conservées par les bibliothèques publiques, 2005. p. 9

Comment éviter le « trou noir du 20ème siècle » ?

En guise de préambule …
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Une tâche souvent difficile …
 Le principe de base :
- Durée des droits = Vie de l’auteur + 70 ans
 Beaucoup d’exceptions :
- Œuvres de collaboration, œuvres collective, œuvres posthumes, œuvres inédites, auteurs morts pour la France (+30 ans)
 Pour les enregistrements sonores et œuvres audiovisuelles :
- A prendre en compte également les droits voisins (interprètes, producteurs …)
Déterminer si une œuvre est dans le domaine public
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L’extension de la durée des droits voisins en Europe
Projet initial d’extension de la durée des droits voisins (interprètes et producteurs) de 50 à 95 ans
Finalement, vote du parlement en faveur d’une extension limitée à 70 ans (en avril dernier)
Opposition unanime des associations de bibliothécaires, au nom de l’atteinte au domaine public : IABD, EBLIDA, CLM/IFLA …
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Si l’œuvre est dans le domaine public, tous les ennuis juridiques ne sont pas finis !
Le droit moral des auteurs est perpétuel (en droit français)
 droit à la paternité
 droit de divulgation = manuscrits, documents inédits
 droit à l’intégrité de l’œuvres = modification, retouche, dénaturation (cf. Affaire Tintin), problème de qualité du mode texte ?
Et d’autres obstacles juridiques peuvent survenir
 Documents comportant des données personnelles (Loi 6 janvier 1978 Informatique et Libertés/CNIL)
 Pour photos, films : Droit à l’image (ne vaut que pour les vivants)
 Et attention au « faux » domaine public : reprints, rééditions, appareils critiques, photographies d’œuvres, enregistrements musicaux, œuvres dans des bases de données …
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Une tâche parfois impossible

Impossible d’identifier le ou les auteur(s) ?
Impossible de connaître sa date de décès ?
Impossible de remonter jusqu’aux titulaires effectifs des droits ?

L’œuvre est alors dite « orpheline »
Et sa numérisation est impossible en principe, sauf à prendre un risque juridique … (DR ?)
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L’ampleur et la gravité du problème des œuvres orphelines
La British Library estime que 40 % des œuvres sous droits appartenant à ses collections sont des œuvres orphelines
 British Library. Orphan Works and Mass Digitization
 Difficultés majeures pour la numérisation de la presse et des documents sonores
Etude récente « In the Cold » du SCA : 50 millions d’œuvres en Angleterre sont menacées de disparition du fait de leur statut d’orphelines !
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L’ampleur et la gravité du problème des œuvres orphelines
Un problème « structurel » pour certains types d’œuvres : périodiques, photographies, documents audiovisuels
Une entrave majeure à la numérisation de masse :
Gestion des droits implique un coût important, voire dirimant sur le plan humain et financier.
(pour ses partenaires européens, Google fixe la limite des droits par précaution autour de … 1870)
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La gestion numérique des droits : une solution au problème des œuvres orphelines ?
Module Solon à la BnF : calcul automatique du statut juridique des œuvres à partir des données bibliographiques
Worldcat Copyright Evidence Registry d’OCLC : système collaboratif de recoupement des données juridiques (+ Wordcat Identities)
Projet européen ARROW (Accessible Registries for Rights Information and Orphan Works Towards Europeana) : croisement des bases de données disponibles (bibliothèques + éditeurs + sociétés de gestion collective)
Et bientôt, le Book Right Registry de Google ?
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Vers une solution juridique au problème des œuvres orphelines ?
Travaux importants du High Level Expert Group de l’Initiative I2010 Digital Librairies
Principe de la recherche diligente à titre préalable
Principe d’une rémunérationéquitable du titulaire de droits en cas de réapparition
Formulation de recommandations afin que les Etats membres de l’Union puissent légiférer sur la question
The Problem of Orphan Works in the EU : An overview of legislative solutions and main actions in this field, février 2008
Final Report on Digital Preservation, Orphan Works, and Out-of-Print Works, 04/06/08
Memorandum of Understanding on Diligent Search Guidelines for Orphan Works, 04/06/08
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Des solutions existent déjà depuis longtemps dans certains pays (Canada, Japon = système de licences délivrées par une autorité indépendante en échange d’une somme déposée en garantie par l’utilisateur)
Des projets législatifs aux Etats-Unis (Orphan Work Act en 2008) et en Angleterre (Rapport Gowers) qui n’ont pas abouti à ce jour
Premières réalisations en Europe : Hongrie et surtout pays scandinaves avec des licences collectives étendues (Danemark en particulier). Mais les progrès sont lents …
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En France, un rapport du CSPLA en 2008 propose :

d’introduire la définition de l’oeuvre orpheline dans le CPI
de confier à des sociétés de gestion collective le soin de délivrer des licences aux utilisateurs ayant effectué une recherche diligente infructueuse en échange d’une rémunération
de permettre aux titulaires de droits effectifs de se manifester auprès de la société pour récupérer la rémunération
En cas de non manifestation du titulaire, les sommes versées par les utilisateurs reviendraient aux sociétés de gestion (au bout de 5, 10 ans ?)
Les licences délivrées ne seraient que provisoires (quelle durée ?)
Seulement pour les textes et les images fixes, mais pas pour la musique et les œuvres audiovisuelles (régime commun)
Problème pour les bibliothèques : cumul de l’exigence de la recherche diligente ET du versement a priori d’une rémunération pour CHAQUE œuvre à numériser
Pour l’instant pas de suite donnée à ce rapport

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La marge de manœuvre offerte aux bibliothèques par les exceptions législatives est étroite (Art. 122.5 CPI)

- Exception Copie privée
Pas applicable
- Exception Courtes citations
- Exception Dépôt légal (DADVSI -> Code du patrimoine)
- Exception Handicapés (DADVSI)
- Exception Pédagogique (DADVSI)
Difficilement applicables ou réservées à certains établissements
- ExceptionConservation (DADVSI, Hadopi)
Enfin applicable dans le cadre d’un projet de numérisation, mais seulement à des fins de diffusion sur place
La numérisation des œuvres protégées dans le cadre des exceptions législatives
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L’ancienne formulation de l’exception Conservation
DADVSI (Art. L. 122-5.9)
La reproduction d'une œuvre, effectuée à des fins de conservation ou destinée à préserver les conditions de sa consultation sur place par des bibliothèques accessibles au public, par des musées ou par des services d'archives, sous réserve que ceux-ci ne recherchent aucun avantage économique ou commercial
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La nouvelle formulation de l’exception Conservation (Art. L. 122-5.9)
HADOPI (reprise dans la loi de l’amendement proposé par l’IABD)
La reproduction et la représentation d’une œuvre faisant partie de leur collection effectuée à des fins de conservation ou destinée à préserver les conditions de sa consultation sur place à des fins de recherche ou d’études privées dans les locaux de l’établissement et sur des terminaux dédiés par des bibliothèques accessibles au public, par des musées ou par des services d'archives, sous réserve que ceux-ci ne recherchent aucun avantage économique ou commercial
Seulement utilisable à des fins de diffusion sur place ≠en ligne sur Internet
Champ d’application à préciser (seulement œuvres détériorées, format obsolète, préservation numérique ?)
Mais sans contrepartie financière
Une solution partielle en ce qui concerne les œuvres orphelines, au moins pour remédier aux problèmes de conservation
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Que peuvent attendre les bibliothèques des exceptions en matière de numérisation ?
Les exceptions législatives sont « verrouillées » à deux niveaux :
Au niveau européen : par le « verrou du considérant 40 » de la directive de 2001 :
(40) Les États membres peuvent prévoir une exception ou une limitation au bénéfice de certains établissements sans but lucratif, tels que les bibliothèques accessibles au public et autres institutions analogues […] Une telle exception ou limitation ne doit pas s'appliquer à des utilisations faites dans le cadre de la fourniture en ligne d'oeuvres ou d'autres objets protégés.
Au niveau international : par le « test en trois étapes » (Convention Berne)
- L'exception doit se limiter à un cas spécial ; - Elle ne doit pas porter atteinte à l'exploitation normale de l'œuvre ; - Elle ne doit pas causer de préjudice injustifié aux intérêts légitimes de l’ayant droit
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La marge de manœuvre du législateur français est très limitée

Que peuvent attendre les bibliothèques des exceptions en matière de numérisation ?
Mais les exceptions sont cœur du nouveau Livre vert de la Commission européenne
Et la réflexion sur les exceptions et limitations est lancée à l’OMPI
(cf. infra)
Un processus de rééquilibrage de la propriété intellectuelle par le biais des exceptions peut voir le jour, mais il prendra des années (Traités  Directive Européenne  Loi nationale)
En attendant, la piste de la négociation contractuelle avec les titulaires de droits est ouverte (et très largement sous-estimée par les bibliothèques) pour conduire des projets de numérisation
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Quelques points essentiels à ne pas oublier !
La barrière des 70 ans après la mort de l’auteur n’est pas une fatalité
La numérisation d’une œuvre protégée est interdite, mais en principe seulement
Tout ce qui n’est pas permis par la loi est interdit …
… Mais tout ce qui est interdit (ou presque) est négociable avec les titulaires de droits
Il existe en France un phénomène de repli sur les documents patrimoniaux et un « tabou » sur les œuvres protégées
Pourtant des pistes réelles existent en matière de libération des droits par voie contractuelle
Numériser des œuvres protégées par la voie du contrat
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Des exemples concluants de libération de droits existent à l’étranger
Collection numérique de Bibliothèque et Archives nationales du Québec (BAnQ)
Nombreuses œuvres protégées numérisées : presse, revues, monographies de référence, livres d’artistes, affiches …
Programme Mo i ranaà la Bibliothèque nationale de Norvège: corpus d’œuvres protégées relatives au Grand Nord
A la Digithèque de l’Université Libre de Bruxelles : numérisation d’œuvres épuisées, mais protégées
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Quelques initiatives de libération des droits en France
Le portail Persée de revues SHS
- Numérisation de la partie patrimoniale des titres, mais aussi de la partie sous droits, jusqu’à une date récente (71 revues)
A la BnF
- Numérisation de titres de presse au-delà de la barrière des droits (Le Monde Diplomatique, Ouest-France …)
- Numérisation de revues (Etudes, Revue Française de Psychanalyse …)
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La négociation avec les titulaires de droits est possible, mais complexe
Nécessité de conclure des contrats (concession, licence)
En accord avec les exigences du droit français (formalisme strict)
L’exercice peut déboucher sur de sérieuses difficultés

A nouveau, le problème des œuvres orphelines qui rend parfois la libération des droits quasiment impossible (cas des périodiques)

Le problème particulier des œuvres épuisées
Définition : œuvre qui n’est plus disponible à la vente par les circuits traditionnels, mais qui reste protégée par le droit d’auteur (zone grise)
On estime que 5 ans après la parution, seuls 10 % des ouvrages font encore l’objet d’une exploitation commerciale active
Mais la protection du droit d’auteur s’étend très au-delà (vie auteur + 70 ans) …
Pour cerner l’ampleur du problème, Google estime que sur 7 millions d’ouvrages numérisés 1 million appartiennent au domaine public, 1 million sont sous droits et 5 millions sont des œuvres épuisées (70 %) …
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Numériser des œuvres épuisées, quelles solutions ?
Propositions du Rapport Stasseen 2005 autour de la notion de « zone grise », en vue d’un utilisation en bibliothèque
Travaux du High Level Expert Group sur les Out-Of-Print Works : proposition d’un modèle de licence spéciale
Pas de suite donnée / difficultés à déterminer à partir de quand une œuvre est vraiment épuisée et un modèle économique adapté
Pour en savoir plus, Dossier ADI Réutiliser une œuvre épuisée, mai 2007
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Numériser des œuvres épuisées, quelles solutions ?
Apport du projet européen ARROW
Croiser les informations contenues dans les différentes bases de données (Bibliothèques/Editeurs/Sociétés de gestion) pour déterminer le statut des œuvres
Trouver un modèle économique pour donner accès à des contenus sous droits, et notamment des œuvres épuisées

Apport de l’expérimentation EditeursGallica (BnF/SNE/CNL/DLL)

Suite à une première évaluation du programme, proposition d’étendre le dispositif à des ensembles d’œuvres épuisées
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Accord Google Book Search, la révolution en marche ?
2005 : Procès intenté par les auteurs et éditeurs américains à l’encontre de Google pour violation des droits d’auteur (recours collectif/class action)
Oct. 2008 : Conclusion du procès par un accord amiable
La validation définitive de l’accord, prévue pour le mois de juin, a été repoussée au mois d’octobre 2009
Pour en savoir plus, Dossier ADI Google Book et son règlement, mai 2009
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En échange d’une contrepartie de 125 millions de dollars, l’accord entérine le principe de l’opt-out (autorisation tacite)
Les titulaires de droits qui souhaitent sortir de l’accord doivent se prononcer explicitement avant septembre 2009 et s’enregistrer pour toucher une indemnité forfaitaire (60$ / ouvrage)
Ne pas se prononcer équivaut à accepter les termes de l’accord
L’accord est valable en dehors des Etats-Unis par le jeu des conventions internationales (class action)
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A consulter, le site de règlement du litige

En ce qui concerne les œuvres non-épuisées : en l’absence de refus explicite, les ouvrages numérisés restent en ligne, avec affichage d’extraits seulement.
Si les titulaires de droits l’acceptent explicitement, Google pourra commercialiser des versions numériques de leurs ouvrages (e-books), en leur reversant 63% des recettes.
Google prend à sa charge la création d’un Book Right Registrypour gérer les droits et répartir les rémunérations
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En ce qui concerne les œuvres épuisées, en l’absence de refus explicite des titulaires de droits, Google pourra commercialiser les ouvrages sous forme d’e-books
Les œuvres épuisées constituent la plus grande part du contenu de GBS et comme dans beaucoup de cas, il s’agit aussi d’œuvres orphelines, les refus seront rares.
Par le biais de son accord, Google est parvenu à s’octroyer un véritable droit « privé » pour numériser et commercialiser l’essentiel des livres protégés au niveau mondial (risque de dérives monopolistiques)
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Accord Google Book Search, quelle place pour les bibliothèques ?
Les bibliothèques, comme tous les autres acteurs souhaitant numériser des œuvres, restent soumises aux règles classiques et sont donc fortement pénalisées (opt-in)
Les bibliothèques américainespourront souscrire à un abonnement institutionnel (mais à quel coût ? Et selon quelles conditions ?)
Les bibliothèques publiques américaines auront droit à un accès intégral gratuit sur place, sur un seul poste sécurisé
L’accord Google continue à diviser les bibliothèques américaines (refus d’Havard, intervention des associations de bibliothécaires dans la procédure, mais première licence déjà conclue avec Michigan)
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Accord Google Book Search, quelle conclusion ?
Enquête en cours du Département américain de la justice pour violation des lois anti-trust
Nombreuses manifestations de refus des éditeurs, auteurs et libraires (France, Allemagne, Angleterre, Finlande ..), avec crainte de constitution d’un monopole et de déstabilisation de la chaîne du livre
Enquête lancée par la Commission européenne sur la question du respect des droits d’auteur par l’accord
Procès toujours en cours entre Google, les éditeurs et les auteurs français (issue à la rentrée)
Lionel Maurel, Veille juridique sur la numérisation tENSSIB 18/06/09
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Déterminer les conditions de réutilisation des œuvres numérisées

Une fois les œuvres du domaine public numérisées et mises en ligne …
Il reste à déterminer les conditions dans lesquelles elles pourront être réutilisées par les utilisateurs de la bibliothèque numérique

Usage à des fins privées/ dans un cadre public ?
Usage à des fins commerciales ou non ?
Usage à des fins pédagogiques et de recherche ?
Usage en ligne ou non ?
Modifications, transformations, nouvelles créations ?
Soumettre certains types d’usage au paiement d’une redevance ? selon quel tarif ? Selon quelles modalités ?

Pour en savoir plus, Compte-rendu Journée d’Etudes IABD « Numériser les œuvres du domaine public et après ? », 04/06/09
Déterminer les conditions de réutilisations des œuvres numérisées
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La réutilisation tend à devenir un enjeu essentiel en matière de numérisation
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Notamment dans le cadre du web 2.0 … logique de dissémination à l’extérieur de la bibliothèque numérique pour favoriser la visibilité et la réutilisation

Lorsque une œuvre appartient au domaine public …
… les droits patrimoniaux sont éteints (reproduction et représentation) …
… la numérisation en elle-même ne crée pas de nouveaux droits ou une nouvelle œuvre …
… la réutilisation devrait théoriquement être libre.
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Mais une bibliothèque peut tout de même revendiquer certains droits sur des documents numérisés, en se fondant sur :
Le droit d’auteur, quand même (expositions virtuelles = œuvres dérivées)
Le droit des bases de données
Le droit de réutilisation des
données publiques
Le droit de la domanialité publique
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Avec encore beaucoup d’incertitudes …

Les pratiques des bibliothèques françaises sont confuses et plutôt fermées
Un tiers des bibliothèques numériques n’ont pas de mention légale
59 % placent leurs collections sous copyright (= tous droits réservés)
Seulement 25 % autorisent les usages pédagogiques et de recherche
Plus de 80 % ont une mention légale incompatible avec la réutilisation en ligne, y compris à des fins commerciales
Plus des deux tiers des établissements français ont une mention légale plus restrictive que celle de Google
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Pour en savoir plus, « Bibliothèques numériques et mentions légales : un aperçu des pratiques en France » 04/06/09

Conclusion

Quelles perspectives demain pour la numérisation en bibliothèque ?

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Ministère de la Culture.
Fiches Pratiques / Questions juridiques liées à l'exploitation des documents numériques dans les bibliothèques
BnF
Numérisation / Gérer les droits
Quelques ressources utiles
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ADBS
Lettre juridique en ligne.
Actualités du Droit de l’information (ADI)
Blog S.I.Lex : au croisement du droit et des sciences de l’information
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