Equilibres et déséquilibres du droit à l'heure du numérique

Quelles conséquences sur l’accès à la connaissance ? « Libre accès, communication scientifique directe, cadres juridiques » MI2S, Journée d’étude, Grenoble,19/03/10. Lionel Maurel • Membre de la Commission Droit de l’information de l’ADBS • Expert auprès de l’IABD • Auteur du blog S.I.Lex • Conservateur des bibliothèques, BnF 1

I La propriété intellectuelle, un droit d’équilibre II Un équilibre remis en cause par l’irruption du numérique III Quels apports des communautés scientifiques pour un retour à l’équilibre ? CC-BY-NC-SA Par Floato 2

Un droit d’équilibre CC- BY Horia Varlan 3

Propriété intellectuelle (CPI) Propriété industrielle Propriété littéraire et artistique 4

Art. L.111 « L’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous » Code de la Propriété Intellectuelle CC-BY-NC-SA y.caradec 6

 Un droit qui protège les « œuvres de l’esprit » « Art. 112-1 Les Dispositions du [code de la propriété intellectuelle] protègent les droits des auteurs sur toutes les œuvres de l’esprit, quels qu’en soient le genre, la forme d’expression, le mérite ou la destination. » CC-BY-SA Paulo Brandao 7

• Les deux critères cumulatifs de la protection des œuvres de l’esprit Conséquence : les idées, les informations, les faits bruts, les données restent « de libre parcours » 8

 Les deux types de droits de l’auteur Quelles différences avec le copyright anglo-saxon ? 9

 Les différents types d’œuvres (Art. L113-2 CPI) -Œuvres de collaboration : « Est dite de collaboration l'oeuvre à la création de laquelle ont concouru plusieurs personnes physiques. » -Œuvres collectives : « Est dite collective l'oeuvre créée sur l'initiative d'une personne physique ou morale qui l'édite, la publie et la divulgue sous sa direction et son nom et dans laquelle la contribution personnelle des divers auteurs participant à son élaboration se fond dans l'ensemble en vue duquel elle est conçue, sans qu'il soit possible d'attribuer à chacun d'eux un droit distinct sur l'ensemble réalisé. » CC-BY-NC la grosse mymy -Œuvres composites/dérivées : «Est dite composite l'oeuvre nouvelle à laquelle est incorporée une oeuvre préexistante sans la collaboration de l'auteur de cette dernière. » 10

• Droits patrimoniaux = Droits exclusifs Art. L. 122-4 : « Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. Il en est de même pour la traduction, l'adaptation ou la transformation, l'arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque. »  Violation = délit de contrefaçon (sanctionné au civil et au pénal : 300 = toute utilisation d’une œuvre Conséquence 000 euros d’amende et trois ans de prison…)nécessite une autorisation de l’auteur, qui peut demander une rémunération 11

 La titularité initiale des droits -En principe, les droits naissent au profit du ou des auteurs de l’œuvre ; - Ce principe vaut aussi pour les salariés qui conservent leurs droits, sauf à les céder par le biais de leur contrat de travail ou de conventions collectives ;  Il existe quelques exceptions légales à ce principe (œuvre collective, logiciels, agents publics/DADVSI, journalistes/Hadopi 1), dans La création d’Adam. Michel-Ange. Domaine public. lesquelles les droits naissent ou sont réputés cédés au profit de l’employeur (qui peut être une personne morale) 12

 Les exceptions au droit d’auteur (Art. L. 122-5) 13

 Cession des droits et gestion collective Mandat de représentation Contrat contre rémunération Conservent le droit moral 14

 Les mécanismes de licences légales et de gestion collective obligatoire 15

 Un certain équilibre … Grâce à ces mécanismes Photographie, d’équilibre, le cinéma, radio, droit d’auteur a TV, vinyles, pu s’adapter à cassettes, toutes les magnétoscopes, évolutions reprographie … technologiques … Mais pas tout à fait. 16

Par l’irruption du numérique CC-BY-NC-ND transCam 17

• Problème d’effectivité du droit :  les règles existent (voire foisonnent), mais elles ne sont pas respectées (droit d’auteur/piratage…) • Problème de qualification juridique :  Incertitudes face à de nouveaux objets qui ne rentrent plus dans les « cases » juridiques • Difficultés à identifier les acteurs responsables : internautes, créateurs de sites, hébergeurs, intermédiaires techniques, fournisseurs d’accès, opérateurs de télécommunication ? • Incertitudes sur le droit applicable : le réseau est mondial, mais le droit reste encore très largement national • Internet commence à secréter ses propres règles CC-BY Nomads : will create  Organisation en marge du droit de l’Etat : vers une Lex numerica ? 18

• Les outils et pratiques du web 2.0 rentrent péniblement dans les « cases » classiques du droit… Sur les blogs, les wikis,, les plateformes de partage, les réseaux sociaux, l’internet des flux :  Qui est auteur ? Où sont les œuvres ?  Qui est propriétaire ?  Qui est responsable ? Multiplication des OJNI (Objets Juridiquement Non identifiés). Seul moyen de lever l’incertitude = le contentieux pour faire intervenir le juge 19

 Exemple de l’affaire Google Book Search : • Procès Google c. La Martinière et autres : les éditeurs français demandaient au TGI d’appliquer la loi française… Interface de Google Book en français, destinée au public français, extension en .fr, livres publiés en France, par des éditeurs français, écrits en français, par des auteurs français… • Application logique du droit français ? Pas si sûr… car le délit était complexe. 20

 Exemple de l’affaire Google Book : • Google revendiquait l’application du droit américain, en arguant du fait que les actes à l’origine du dommage avaient été commis depuis le sol américain numérisation et stockage des données… 21

 Exemple de l’affaire Google Book : • Au final, le TGI de Paris décide d’appliquer le droit français et condamne Google. • Mais moins d’un an auparavant, il avait choisi la solution inverse dans une affaire SAIF c. Google… • Que se passera-t-il en appel et en cassation ? 22

• La souplesse des principes de base Art. L. 122-2. La représentation consiste dans la communication de l'oeuvre au public par un procédé quelconque. Art. L. 122-3. La reproduction consiste dans la fixation matérielle de l'oeuvre par tous procédés qui Auteur, œuvre, reproduction, permettent de la communiquer au représentation, contrefaçon sont public d'une manière indirecte des notions « transparentes » à la technologie 23

 « Affaire Brel ». TGI Paris 14/08/1996 (…) en permettant à des tiers connectés au réseau Internet de visiter leurs pages privées et d'en prendre éventuellement copie, et quand bien même la vocation d'Internet serait-elle d'assurer une telle transparence et un telle convivialité, (…) il est donc établi que François-Xavier B. et Guillaume V. ont, sans autorisation, reproduit et favorisé une utilisation collective d'oeuvres protégées par le droit d'auteur et dont les demanderesses sont cessionnaires des droits de reproduction et de représentation.  « Affaire Queneau ». TGI Paris 5/05/1997 (…) la numérisation d’une oeuvre, technique consistant à traduire le signal analogique qu’elle constitue en un mode numérique ou, binaire qui représentera l’information dans un symbole à deux valeurs 0 et 1 dont l’unité est le Bit, constitue une reproduction de l’oeuvre qui requiert en tant que telle lorsqu’il s’agit d’une oeuvre originale, l’autorisation préalable de l’auteur ou de ses ayants droits 24

 Une situation de plus en plus déséquilibrée … - Erosion du domaine -Droits exclusifs public sous forme constamment étendus numérique (extension de (durée, portée…) la durée des droits, renaissance de droits) -Rémunération menacée (par le piratage ?)  -Remise en cause des durcissement vers répression exceptions (copie privée) ou exceptions pas -Gestion collective des applicables droits numériques a tardé (représentation privée) à se mettre en place (droits voisins) - Limite des licences légales (pas de droit de prêt numérique, CFC pas compétent pour copie numérique) … jusqu’au risque de dérapage du système ? 25

 Première tentative avec la loi DADVSI en 2006 10 ans !!! 26

 L’apport majeur de la loi DADVSI : la notion de DRM Digital Right Management (DRM)= Mesures techniques de protection (MTP) CC-BY-NC-ND Daniel Y. Go 27

 Les nouvelles exceptions de la loi DADVSI, facteur d’équilibre ? Un « trompe-l’œil » législatif ? 28

 La loi Hadopi (Création et Internet) et le mécanisme de la riposte graduée Dispositif de surveillance des échanges pas considéré comme une atteinte excessive à la vie privée par le Conseil Constitutionnel Première loi Hadopi (12/06/09) censurée par le Conseil constitutionnel pour atteinte à la liberté d’expression / loi Hadopi II (28/10/09) consacre le retour au juge pour prononcer la coupure de 29 l’accès à Internet

 L’ambiguïté du droit des bases de données 32

 L’ambiguïté du droit des bases de données 3 niveaux de protection différents 33

 L’ambiguïté du droit des bases de données -Supprime la copie privée - Permet une protection (perpétuelle ?) d’éléments de libre parcours (faits, informations, données) - Peut faire renaître des droits sur le domaine public Le régime des bases de données a fait l’objet de critiques et une révision (suppression ?) de la directive de 1998 est parfois envisagée CC-BY-NC-ND paulmcdee 34

 Le problème des œuvres orphelines - Des œuvres protégées dont il est impossible ou très difficile d’identifier ou de localiser le(s) titulaire(s) de droits ; - Rend impossible la réutilisation et entrave notamment les programme de numérisation ; - Certains pays disposent déjà de solutions (Canada, Japon, Hongrie, Pays scandinaves) ; - La Commission européenne a fait travailler un groupe d’experts à ce sujet et appelle les Etats à légiférer ; CC-BY-NC an untrained eye - Un rapport du CSPLA en France et un projet de loi pour 2010 ? Les œuvres orphelines revêtent une importance majeure dans l’Affaire Google Book Search, et notamment dans le règlement en cours d’examen par la justice aux Etats-Unis 35

 Le problème des œuvres épuisées - Des œuvres toujours protégées par le droit d’auteur, mais qui ne font plus l’objet d’une exploitation commerciale active ; - Révèlent un hiatus entre le statut juridique des œuvres et leur valeur économique ; - Pour les ouvrages, retour des droits Destempsanciens. CC-BY-NC aux auteurs ? - La Commission européenne a proposé des modèles de licences Propositions du rapport Tessier sur la numérisation du patrimoine écrit d’utiliser pour faciliter leur numérisation. l’emprunt national pour numériser des œuvres épuisées 36

 Le bouleversement des équilibres du contrat d’édition : Le contrat d’édition « classique » provoque généralement, au profit de l’éditeur : - Une cession exclusive du droit de reproduction, accompagnée de nombreux autres droits (représentation, adaptation, etc) ; - Pour une durée équivalent à toute la durée de la propriété intellectuelle ; Zigazou76. CC-BY - En contrepartie d’une rémunération proportionnelle (autour de 10 % en Effet très puissant du contrat d’édition en matière de transfert moyenne). des droits patrimoniaux vers l’éditeur 37

 Les questions soulevées par l’édition numérique : - A qui appartiennent réellement les droits numériques ? - Quelle durée pour la cession des droits ? 5 ans ? 10 ans ? - Quel pourcentage de rémunération pour les auteurs ? Calculé sur quelle base ? Jurvetson. CC-BY - Extension du contrat d’édition ou contrat séparé comme pour Beaucoup d’incertitudes, sources de l’adaptation audiovisuelle ? tension entre éditeurs et auteurs… 38

 Le modèle classique du contrat d’édition est-il encore adapté au numérique ?  Les différents rapport publics qui se sont succédés sur le livre numérique (Rapport Barluet Livre 2010, Rapport Patino, futur Rapport Albanel ?) ont tous réaffirmé la pertinence du modèle du contrat d’édition pour le numérique ;  Mais de nouvelles formes assez radicalement nouvelles commencent à voir le jour. Cf. Contrat Publie.net : sans exclusivité, durée des cessions limitée, 50 % des revenus à l’auteur… Publie.net : une coopérative d’auteurs pour l’édition et la diffusion numériques de littérature contemporaine 39 39

 Le renouveau de la réflexion au niveau européen et international CC-BY-NC-SA Herby 40

 Quelles exceptions pour l’environnement numérique ? - Réviser la directive européenne de 2001 ? Pistes du Livre vert « Le droit d‘auteur dans l’Economie de la Connaissance » ; -Aller vers un fair use (usage équitable) à l’américaine ? - Consacrer un droit des utilisateurs à CC-BY-NC-SA Mubina H l’égal du droit d’auteur ? 41

 Partie du problème ou de la solution ? - Critiques des sociétés de gestion pour leurs règles de fonctionnement, leur représentativité, l’opacité de leur gestion, leur situation de monopole, etc ; - Mais récentes propositions (Rapport Zelnik) de mettre en œuvre des mécanismes de gestion collective pour faciliter les usages numériques (licence légale/streaming, gestion collective obligatoire/musique numérique) 2L2T. CC-BY-NC-ND 42

 La réflexion autour de nouveaux modèles économiques La piste de la licence globale. Vraie ou fausse solution ? • D’autres modèles possibles : -La contribution créative ? - Le financement par le don ? (lancement de la SARD en septembre 2009) 43

 L’érosion du domaine public sous forme numérique - Le domaine public peut jouer un important rôle d’équilibre du système de la propriété intellectuelle ; - Il est pourtant menacé par l’extension continue de la durée des droits ; - Sous forme numérique, il existe de multiples façons de faire renaître des droits sur le domaine public (droit d’auteur, droits des bases de données, réutilisation des données publiques, CC-BY-NC Géologue domanialité publique…) 44

 Communia et le digital public domain - Un réseau thématique soutenu par la Commission européenne ; - Un manifeste du domaine public qui renouvelle en profondeur l’approche de la notion ; - Domaine public structurel et domaine CC-BY-ND Mookitty public fonctionnel ; - Du domaine public aux biens communs. 45

 La piste alternative du Copyleft et des licences libres 46

 La piste alternative du Copyleft et des licences libres CC on Orange. Par Yohei Yomashita. CC-BY. Source : Flickr Licence Creative Commons « Paternité » => l’image est réutilisable à condition d’indiquer le nom de son auteur. 47

Pour un retour à l’équilibre NCinND CC-BY-ND 48

Les communautés scientifiques à la source des contenus - Les communautés scientifiques CC-BY-NC-ND Slices of light produisent des données, des œuvres, des contenus pédagogiques ; - Chercheurs et professeurs sont le plus souvent des agents publics ; - En principe, les agents publics ne possèdent qu’un droit affaibli sur leurs créations (Loi DADVSI), réduit au droit de paternité et à un intéressement en cas d’exploitation commerciale ; - Mais la loi ménage une exception, qui permet aux professeurs et aux chercheurs de rester titulaires des droits Titulaires des droits originaires, les sur leurs créations. communautés scientifiques sont en mesure de peser sur les conditions de diffusion des contenus qu’elles produisent. 49

Promouvoir l’accès ouvert à l’information scientifique et technique  L’Open Access et les archives ouvertes - Appel de Budapest (2002), Appel de Berlin (2003) ; -Principes : favoriser l’accès en autoarchivant ses publications et en publiant dans des revues en libre accès ; - Accès ouvert par le biais de pré- publications ou de post-publications d’articles dans des archives ouvertes. HAL- Hyper Articles en Ligne 50

Promouvoir l’accès ouvert à l’information scientifique et technique  L’Open Access et les archives ouvertes SHERPA/RoMEO -L’Open Access implique une cession maîtrisée par l’auteur de ses droits au moment de l’édition des articles ; -Tout ce qui n’est pas explicitement cédé est réputé ne pas avoir été cédé. Les cessions doivent être strictement délimitée ; - Permet à l’auteur de ne pas céder ses droits de manière exclusive, de réserver ses droits numériques, son droit à l’autoarchivage sous forme de post- publication. La politique des éditeurs et des revues en matière d’Open Access varie ; l’attitude des chercheurs aussi (Cf. Etude PEER) 51

Promouvoir l’accès ouvert à l’information scientifique et technique  La logique de l’Open Access est applicable… … aux thèses (Cyberthèse Lyon 2) … aux cours (enSavoirs – ENS) … aux images (MédiHAL) 52

Libérez les données !  Les bases de données peuvent, elles aussi, être placées en copyleft  OpenStreetMap : base de données géographiques collaborative sous licence libre Possible de placer une base de données sous licence Creative Commons, Open Data Commons 53

Libérez les données !  Le mouvement en faveur de l’accès ouvert aux données publiques Data.gov.uk Mashup Australia Vers un portail d’accès aux données publiques en France ? (APIE) 54

Libérez les données !  Bases de données ouvertes, pour une meilleure diffusion de l’information scientifique AntWeb : Base de données scientifiques sous licence Creative Commons (CC-BY-SA) Contribue directement à alimenter Wikipédia, Wikimédia Commons, Wikispecies. A voir également le projet Science Commons 55

Jouer le jeu de la logique contractuelle  Persée et la numérisation de la « zone grise » du rétrospectif des revues scientifiques - Numérisation de revues des origines à nos jours, avec une barrière mobile fixée en accord avec les titulaires de droits ; - Recherche active de l’accord des éditeurs et des auteurs pour le rétrospectif ; - Une manière de s’attaquer aux problèmes des œuvres épuisées en favorisant l’accès ouvert. Une approche « diplomatique », applicable aux monographies ? 56

Pensez autrement l’édition scientifique sous forme numérique  L’exemple du projet Sesamath - Association développant des manuels et des ressources pédagogiques ; - Sous licence libre (GFDL) pour permettre le travail collaboratif et l’accès ouvert ; - N’exclut pas la mise en place d’un modèle économique : accès libre et gratuit à la version numérique/accès payant à la version papier. 57

Conclusion : Agir, plutôt que d’attendre un hypothétique Godot législatif… 58

http://scinfolex.wordpress.com	74
http://gaellecorthay.wordpress.com	2
http://www.slideshare.net	1
http://www.netvibes.com	1

Equilibres et déséquilibres du droit à l'heure du numérique

by Calimaq S.I.Lex on Jun 16, 2010

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