Droit de l’internet et de l’information Complet

Formation SGG 4-5 février 2010 ADBS
Lionel Maurel
Membre de la Commission
Droit de l’information de l’ADBS
Expert auprès de l’IABD
Auteur du blog S.I.Lex
Conservateur des bibliothèques

Internet, zone de non-droit ?
CC-BY-NC-ND transCam

OPTE Project Map of the Internet – CC-BY
Internet est le réseau informatique mondial qui rend accessibles au public des services variés comme le courrier électronique , la messagerie instantanée et le World Wide Web , en utilisant le protocole de communication IP ( internet protocol ).
Son architecture technique qui repose sur une hiérarchie de réseaux lui vaut le surnom de réseau des réseaux .
Internet ayant été popularisé par l'apparition du World Wide Web , les deux sont parfois confondus par le public non averti. Le World Wide Web n'est pourtant que l'une des applications
Le World Wide Web , littéralement la « toile (d’araignée) mondiale », communément appelé le Web , parfois la Toile (par les casual) ou le WWW , est un système hypertexte public fonctionnant sur Internet et qui permet de consulter, avec un navigateur , des pages mises en ligne dans des sites .
L’image de la toile d'araignée vient des hyperliens qui lient les pages web entre elles.
Source : Wikipédia

Internet n’est pas un « espace de non-droit », mais il n’existe pas à proprement parler de droit de l’internet ;
Le vide juridique ne peut pas exister en droit, car les juges sont toujours obligés de trancher (interdiction du déni de justice ) ;
S’ appliquent pleinement à Internet les textes existants et les principes jurisprudentiels dégagés pour le monde réel ;
« Digital is not different » : les grands principes restent inchangés, mais le droit s’est adapté à certaines réalités nouvelles et aux usages numériques ;
Néanmoins, l’environnement numérique exerce une action corrosive sur le droit et le système arrive peut-être aujourd’hui à un tournant…
CC-BY-NC-SA JF Sebastian

CC-BY-NC-ND Scott Macleod Liddle
Dura lex : les grands principes demeurent…
Loi du 29 juillet 1881sur la liberté de la presse
(Délit de presse, diffamation, injures, propos racistes…)
Principes de responsabilité du Code civil et du Code pénal
( Art. 1382 Code civil « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause un dommage à autrui, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer »)
Notions de base du droit d’auteur ( Code de la Propriété Intellectuelle )
(auteur, œuvre, reproduction, représentation, contrefaçon)
Propriété industrielle, droit des marques
Droit des contrats, droit du travail
Protection de la vie privée
( Art. 9 Code civil)
Importance de la jurisprudence et des juges dans l’adaptation des règles au numérique

Mais le droit évolue pour tenir compte de nouvelles réalités  Des textes instaurent des régimes particuliers pour « saisir » le numérique (ou tenter de le faire…)
Loi « Informatique et Libertés »
du 6 janvier 1978
Données personnelles
Loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (dite LCEN)
Responsabilité des acteurs du net
Règles relatives aux noms de domaine
Adaptations du droit de la propriété intellectuelle
Loi du 3 juillet 1985/Logiciels
Loi du 1 er juillet 1998/ bases de données
Loi du 1 er août 2006 relative au droit voisin et au droit d’auteur dans la société de l’information (dite DADVSI)
Loi du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet (dite Hadopi)
Influence croissante du droit européen et international dans ces évolutions

CC-BY Nomads : will create
Problème d’effectivité du droit :
 les règles existent (voire foisonnent), mais elles ne sont pas respectées (droit d’auteur/piratage…)
Problème de qualification juridique
 Incertitudes face à de nouveaux objets qui ne rentrent plus dans les « cases » juridiques
Difficultés à identifier les acteurs responsables
internautes, créateurs de sites, hébergeurs, intermédiaires techniques, fournisseurs d’accès, opérateurs de télécommunication ?
Incertitudes sur le droit applicable
le réseau est mondial, mais le droit reste encore très largement national
Internet commence à secréter ses propres règles
 Organisation en marge du droit de l’Etat : vers une Lex numerica ?

Les outils et pratiques du web 2.0 rentrent péniblement dans les « cases » classiques du droit…
Sur les blogs, les wikis,, les plateformes de partage, les réseaux sociaux, l’internet des flux :
Qui est auteur ?
Où sont les œuvres ?
Qui est propriétaire ?
Qui est responsable ?
Multiplication des OJNI (Objets Juridiquement Non identifiés). Seul moyen de lever l’incertitude = le contentieux pour faire intervenir le juge

Exemple de l’affaire Google Book Search
Procès Google c. La Martinière et autres :
les éditeurs français demandaient au TGI d’appliquer la loi française…
Interface de Google Book en français, destinée au public français, extension en .fr, livres publiés en France, par des éditeurs français, écrits en français, par des auteurs français…
Application logique du droit français ? Pas si sûr… car le délit était complexe.

Google revendiquait l’application du droit américain , en arguant du fait que les actes à l’origine du dommage avaient été commis depuis le sol américain  numérisation et stockage des données…

Au final, le TGI de Paris décide d’appliquer le droit français et condamne Google .
Mais moins d’un an auparavant, il avait choisi la solution inverse dans une affaire SAIF c. Google …
Que se passera-t-il en appel et en cassation ?

Les règles contractuelles prennent de plus en plus l’ascendant sur le cadre légal :
Importance des CGU (Conditions Générales d’Utilisation) ou ToS (Terms of Use)
Notamment sur les plateformes de partage et les réseaux sociaux
Quelle articulation avec le cadre légal national ?
 données personnelles, propriété des contenus, modifications unilatérales, disparition des services, etc

Les règles contractuelles prennent de plus en plus l’ascendant sur le cadre légal :
Que se passe-t-il lorsqu’un même contenu passe de service en service ?…
Une situation juridique inextricable !
Superposition d’une multitude de règles contractuelles , différentes selon chaque service
CC-BY-NC-SA My name is benji

Que se passe-t-il sur Internet après la mort ?
 Pour les courriels ?
Pour les données personnelles et les traces laissées sur les réseaux sociaux ?
Pour les biens virtuels ?
Pour l’ identité numérique ?
CC-BY-NC-ND Henning

Cas dès 2007 de vol d’objets virtuels dans les Univers persistants (Second Life, jeux vidéos, MMORGP)
Reconnaître le « vol virtuel », c’est admettre l’existence d’une propriété virtuelle à l’image de la propriété réelle.
« Dans ce qui est devenu, fin octobre, « l’affaire Runescape », le procureur a demandé au tribunal de considérer les objets virtuels comme des biens « réels et tangibles », dans la mesure où leurs propriétaires, qui se les échangent contre de l’argent sur Internet, leur donnent une valeur non moins « réelle et tangible ». Une brèche ouverte sur le plan juridique, pour établir la notion de vol, même virtuel. De leur côté, les avocats de la défense prétendaient que leurs jeunes clients n’avaient strictement rien volé du point de vue légal, puisque les deux objets en question n’existent pas. Leurs arguments ont été battus en brèche. »
Or il n’est pas certain que la notion de propriété ait le même sens dans l’environnement numérique (abondance≠rareté)

Les avatars des univers persistants possèdent-ils la personnalité juridique ? des droits propres ?
« […] la question du statut juridique propre à l’avatar, n’est pas si fantasque que cela et cette prospective est tout à fait envisageable à deux conditions. D’une part, que la pratique des avatars se développe à grande échelle dans les populations, au point de rendre évident la nécessité de créer un statut juridique dans ce domaine, d’autre part, que la démarche ne soit pas vécue comme seulement contraignante mais qu’elle apparaisse comme une clarification des règles d’appropriation (propriété) et de responsabilité. En conclusion, l’avatar est déjà un objet de droit, avant d’être demain un sujet de droit. » Olivier Iteanu . Mon meilleur ami est un avatar. Science fiction juridique ? Peut-être pas… Sur Second Life

Rigidification des règles et tentation répressive, au risque de menacer les libertés numériques (DADVSI, Hadopi, LOPPSI, ACTA) ?
Rupture avec les règles classiques pour créer un nouveau régime en phase avec les réalités numériques ?
CC-BY-NC Freefotouk L’évolution des outils et des usages numériques appelle-t-elle une « révolution juridique » ?

CC-BY-NC-ND Tonymadrid « […] aux termes de l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 : " La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'homme : tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l'abus de cette liberté dans les cas déterminés par la loi " ; qu'en l'état actuel des moyens de communication et eu égard au développement généralisé des services de communication au public en ligne ainsi qu'à l'importance prise par ces services pour la participation à la vie démocratique et l'expression des idées et des opinions, ce droit implique la liberté d'accéder à ces services. » DC n°2009-580 DC du 10 juin 2009 L’accès à internet reconnu comme une liberté fondamentale par le Conseil constitutionnel dans sa décision Hadopi Un équilibre des droits difficile à maintenir dans la plupart des pays du monde, voire gravement menacé par la censure (Iran, Chine…)

“ Dans une société, il y a des zones de droit et des zones de non-droit. La forêt était jadis une zone de non-droit infestée de malandrins et de voleurs. Un jour, pourtant, un voyageur traversant la forêt de Sherwood constata que tous les voleurs portaient une sorte d’uniforme ; ils portaient tous un chapeau vert et ils étaient sous le commandement de Robin Hood. Robin, qu’est-ce que ça veut dire ? Celui qui porte la robe du juge. Robin incarne le droit qui est en train de naître dans un lieu où il n’y avait pas de droit. Toutes les lois qu’on veut faire sur les droits d’auteur et la propriété sur Internet, c’est de la rigolade . Internet est un lieu de non-droit comme la forêt dont nous parlions. Or un droit qui existe dans un lieu de droit n’est jamais valable dans un lieu de non-droit. Il faut que dans ce lieu de non-droit émerge un nouveau droit. Dans le monde de demain doit émerger un nouveau droit. Si vous voulez réguler le monde d’aujourd’hui avec le vieux droit, vous allez échouer, exactement comme on a fait sur Internet. Il faut attendre que dans la forêt d’Internet on puisse inventer un droit nouveau sur ce lieu de non-droit. Plus généralement, dans cette crise qui fait entrevoir un nouveau monde, ce n’est pas le droit ancien qui va prévaloir ».
Michel Serre. Crise dans l’éducation et le droit d’auteur sur Internet

CC-BY-NC-SA Brewbooks
Principes de partage des premiers temps de l’Internet
Premières chartes des forums de discussion
Netiquette
Recommandations du Forum des droits sur Internet
Régulation autonome de Wikipédia par la communauté des utilisateurs
Mouvement du logiciel libre (Copyleft, Open Source)
Licences libres , Creative Commons , Culture libre
Loi de la jungle ? Pas vraiment…

Propriété intellectuelle et droit d’auteur dans l’environnement numérique
CC- BY Horia Varlan

Art. L.111 « L’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous » Code de la Propriété Intellectuelle CC-BY-NC-SA y.cadarec

Propriété intellectuelle (CPI) Propriété industrielle Propriété littéraire et artistique

Un droit qui protège les « œuvres de l’esprit »
« Art. 112-1 Les Dispositions du [code de la propriété intellectuelle] protègent les droits des auteurs sur toutes les œuvres de l’esprit , quels qu’en soient le genre, la forme d’expression, le mérite ou la destination. »
17/12/2009

17/12/2009
Les deux critères cumulatifs de la protection

Les deux types de droits de l’auteur
Quelles différences avec le copyright anglo-saxon ?

Les différents types d’œuvres (Art. L113-2 CPI)
Œuvres de collaboration :
« Est dite de collaboration l'oeuvre à la création de laquelle ont concouru plusieurs personnes physiques. »
 Exemples : bandes dessinées, musiques avec paroles…
Œuvres collectives :
« Est dite collective l'oeuvre créée sur l'initiative d'une personne physique ou morale qui l'édite, la publie et la divulgue sous sa direction et son nom et dans laquelle la contribution personnelle des divers auteurs participant à son élaboration se fond dans l'ensemble en vue duquel elle est conçue, sans qu'il soit possible d'attribuer à chacun d'eux un droit distinct sur l'ensemble réalisé. »
 Exemples : dictionnaires, encyclopédies…
Œuvres composites/dérivées :
«Est dite composite l'oeuvre nouvelle à laquelle est incorporée une oeuvre préexistante sans la collaboration de l'auteur de cette dernière. »
 Exemples : adaptations, remix, montages…

Droits patrimoniaux = Droits exclusifs
Art. L. 122-4 : « Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. Il en est de même pour la traduction, l'adaptation ou la transformation, l'arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque. »
 Violation = délit de contrefaçon (sanctionné au civil et au pénal : 300 000 euros d’amende et trois ans de prison…)
Conséquence = toute utilisation d’une œuvre nécessite une autorisation de l’auteur, qui peut demander une rémunération

La titularité initiale des droits
En principe , les droits naissent au profit du ou des auteurs de l’œuvre ;
Ce principe vaut aussi pour les salariés qui conservent leurs droits, sauf à les céder par le biais de leur contrat de travail ou de conventions collectives ;
 Il existe quelques exceptions légales à ce principe (œuvre collective, logiciels, agents publics, journalistes/ Hadopi 1 ), dans lesquelles les droits naissent ou sont réputés cédés au profit de l’employeur (qui peut être une personne morale)

Le cas particulier des agents publics
(Loi DADVSI de 2006)
L’agent public créant une œuvre dans l’exercice de sa mission de service public est bien reconnu comme un auteur ;
Mais il cède automatiquement les droits d’exploitation de l’œuvre à son employeur ;
En cas d’ exploitation commerciale , l’administration dispose seulement d’un droit de préférence et l’agent doit être « intéressé » ;
Le droit moral de l’agent se limite au droit à la paternité.
Ces règles ne s’appliquent pas « aux agents auteurs d'oeuvre dont la divulgation n'est soumise, en vertu de leur statut ou des règles qui régissent leurs fonctions, à aucun contrôle préalable de l'autorité hiérarchique » = professeurs d’universités, enseignants-chercheurs.
Il reste un décret en Conseil d’Etat à prendre pour clarifier la question de l’intéressement.

Les exceptions au droit d’auteur ( Art. L. 122-5 )
Le Droit d’auteur : les notions de base

Les droits voisins
(1957)

Cession des droits et gestion collective
Contrat contre rémunération Mandat de représentation Conservent le droit moral

Les mécanismes de licences légales et de gestion collective obligatoire

Un certain équilibre …
Grâce à ces mécanismes d’équilibre, le droit d’auteur a pu s’adapter à toutes les évolutions technologiques Photographie, cinéma, radio, TV, vinyles, cassettes, magnétoscopes, reprographie …
… mais pas tout à fait

La souplesse des principes de base
Art. L. 122-2. La représentation consiste dans la communication de l'oeuvre au public par un procédé quelconque.
Art. L. 122-3. La reproduction consiste dans la fixation matérielle de l'oeuvre par tous procédés qui permettent de la communiquer au public d'une manière indirecte
Auteur, œuvre, reproduction, représentation, contrefaçon sont des notions « transparentes » à la technologie

« Affaire Brel ». TGI Paris 14/08/1996
(…) en permettant à des tiers connectés au réseau Internet de visiter leurs pages privées et d'en prendre éventuellement copie, et quand bien même la vocation d'Internet serait-elle d'assurer une telle transparence et un telle convivialité, (…) il est donc établi que François-Xavier B. et Guillaume V. ont, sans autorisation, reproduit et favorisé une utilisation collective d'oeuvres protégées par le droit d'auteur et dont les demanderesses sont cessionnaires des droits de reproduction et de représentation.
« Affaire Queneau ». TGI Paris 5/05/1997
(…) la numérisation d’une oeuvre, technique consistant à traduire le signal analogique qu’elle constitue en un mode numérique ou, binaire qui représentera l’information dans un symbole à deux valeurs 0 et 1 dont l’unité est le Bit, constitue une reproduction de l’oeuvre qui requiert en tant que telle lorsqu’il s’agit d’une oeuvre originale, l’autorisation préalable de l’auteur ou de ses ayants droits

Une situation de plus en plus déséquilibrée …
Remise en cause des exceptions (copie privée) ou exceptions pas applicables (représentation privée)
Limite des licences légales (pas de droit de prêt numérique, CFC pas compétent pour copie numérique)
Droits exclusifs constamment étendus (durée, portée…)
Rémunération menacée ( par le piratage ?)  répression
Gestion collective des droits numériques a tardé à se mettre en place (droits voisins)
Proposition dans le rapport Zelnik d’une licence légale pour le streaming Proposition dans le rapport Zelnik d’une gestion collective (obligatoire ?) pour la musique numérique

Première tentative avec la loi DADVSI en 2006
10 ans !!!

L’apport majeur de la loi DADVSI : la notion de DRM (« verrous numériques »)
Digital Right Management (DRM)= Mesures techniques de protection (MTP)

Les DRM dans la loi DADVSI
CC-BY-NC-ND Toyot

Les DRM : bilan mitigé, avenir incertain…

Les nouvelles exceptions de la loi DADVSI, facteur d’équilibre ?

L’exception pédagogique
« La représentation ou la reproduction d'extraits d'œuvres, sous réserve des œuvres conçues à des fins pédagogiques, des partitions de musique et des œuvres réalisées pour une édition numérique de l'écrit, à des fins exclusives d'illustration dans le cadre de l'enseignement et de la recherche, à l'exclusion de toute activité ludique ou récréative, dès lors que le public auquel cette représentation ou cette reproduction est destinée est composé majoritairement d'élèves, d'étudiants, d'enseignants ou de chercheurs directement concernés, que l'utilisation de cette représentation ou cette reproduction ne donne lieu à aucune exploitation commerciale et qu'elle est compensée par une rémunération négociée sur une base forfaitaire sans préjudice de la cession du droit de reproduction par reprographie mentionnée à l'article L. 122-10 »

L’exception handicapés
« La reproduction et la représentation par des personnes morales et par les établissements ouverts au public, tels que bibliothèques, archives, centres de documentation et espaces culturels multimédia, en vue d'une consultation strictement personnelle de l'œuvre par des personnes atteintes d'une ou plusieurs déficiences des fonctions motrices, physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, dont le niveau d'incapacité est égal ou supérieur à un taux fixé par décret en Conseil d'État et reconnues par la commission départementale de l'éducation spécialisée, la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel ou la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles, ou reconnues par certificat médical comme empêchées de lire après correction. Cette reproduction et cette représentation sont assurées, à des fins non lucratives et dans la mesure requise par le handicap, par les personnes morales et les établissements mentionnés au présent alinéa, dont la liste est arrêtée par l'autorité administrative. »

L’exception bibliothèque (DADVSI + HADOPI)
« La reproduction et la représentation d’une œuvre faisant partie de leur collection effectuée à des fins de conservation ou destinée à préserver les conditions de sa consultation sur place à des fins de recherche ou d’études privées dans les locaux de l’établissement et sur des terminaux dédiés par des bibliothèques accessibles au public, par des musées ou par des services d’archives, sous réserve que ceux-ci ne recherchent aucun avantage économique ou commercial »

La loi Hadopi (Création et Internet) et le mécanisme de la riposte graduée :
Première loi Hadopi (12/06/09) censurée par le Conseil constitutionnel pour atteinte à la liberté d’expression / loi Hadopi II (28/10/09) consacre le retour au juge pour prononcer la coupure de l’accès à Internet Dispositif de surveillance des échanges pas considéré comme une atteinte excessive à la vie privée par le Conseil Constitutionnel

Le renouveau de la réflexion au niveau européen et international
CC-BY-NC-SA Herby

La réflexion autour de nouveaux modèles économiques
La piste de la licence globale . Vraie ou fausse solution ?
D’autres modèles possibles :
La contribution créative ?
Le financement par le don ? ( lancement de la SARD en septembre 2009)

La piste alternative du Copyleft et des licences libres

La piste alternative du Copyleft et des licences libres
CC on Orange. Par Yohei Yomashita . CC-BY. Source : Flickr Licence Creative Commons « Paternité » => l’image est réutilisable à condition d’indiquer le nom de son auteur.

Responsabilité des acteurs du web, des personnes, des agents publics
CC-BY-NC-ND Elikozoe

Les opérateurs de télécommunications
Les Fournisseurs d’Accès à Internet (FAI)
Les hébergeurs
Les créateurs d’hyperliens et agrégateurs
Les organisateurs d’espaces de discussion interactive (chat, forum)
Les éditeurs de services en ligne
Les gestionnaires de blog
Les auteurs et fournisseurs de contenus
Cf. Lionel Thoumyre . La responsabilité pénale et extra-contractuelle des acteurs de l’ internet
Avec le web 2.0, les interactions entre ces différents acteurs sont de plus en plus fortes et imbriquées En cas de préjudice, comment identifier l’acteur responsable et quelle articulation des différentes responsabilités ?

Quelques définitions :
Opérateurs de télécommunications
« Opérateurs de communications électroniques » selon le Code des Postes et des Communications électroniques
( Art. L-32.6 )
« On entend par services de communications électroniques les prestations consistant entièrement ou principalement en la fourniture de communications électroniques. Ne sont pas visés les services consistant à éditer ou à distribuer des services de communication au public par voie électronique. »
Transporteurs d’informations , qui offrent les dispositifs et les services techniques nécessaires à l’acheminement des contenus entre les utilisateurs des réseaux et assurent l’interconnexion entre les différents terminaux ( Thoumyre )
 Exemples : Alice, Cegetel, Club Internet, France Télécom, Free, Neuf telecom, Orange, etc.
CC-BY-NC-ND Cham

Fournisseurs d’accès à Internet
Loi LCEN 2004. Art. 6, I-1
« Les personnes dont l'activité est d'offrir un accès à des services de communication au public en ligne informent leurs abonnés de l'existence de moyens techniques permettant de restreindre l'accès à certains services ou de les sélectionner et leur proposent au moins un de ces moyens. »
Ils offrent aux usagers les dispositifs et les services techniques pour se connecter au réseau et ils participent à l’acheminement des informations sur celui-ci. ( Thoumyre )
 Exemples : Orange, Free, SFR, Bouygues Telecom, Darty, Numericable, etc.
CC-BY-NC-ND DaddyC

Hébergeurs / Editeurs
CC-BY-NC Will Montague CC-BY-NC-SA Mouin.M
L’hébergeur est la personne physique ou morale qui met à la disposition des utilisateurs de l’internet un service leur permettant de publier des contenus sur le réseau ( Thoumyre ).
Loi LCEN Art. L. 6.2 « Les personnes physiques ou morales qui assurent, même à titre gratuit, pour mise à disposition du public par des services de communication au public en ligne, le stockage de signaux, d'écrits, d'images, de sons ou de messages de toute nature fournis par des destinataires de ces services. »
L’éditeur d’un service de communication en ligne au public désigne la personne qui détermine les contenus devant être mis à la disposition du public sur le service qu’il crée ou dont il a la charge
Loi LCEN Art. 6, III-1 « Les personnes dont l'activité est d'éditer un service de communication au public en ligne »
Pas de définition législative précise ; distinction avec l’hébergeur incertaine t jurisprudentielle
≠

Entre hébergeurs et éditeurs
Les hébergeurs bénéficient d’un régime de responsabilité allégée ( Art. L.6, I-2 )
« [Les hébergeurs] ne peuvent pas voir leur responsabilité civile engagée du fait des activités ou des informations stockées à la demande d'un destinataire de ces services si elles n'avaient pas effectivement connaissance de leur caractère illicite ou de faits et circonstances faisant apparaître ce caractère ou si, dès le moment où elles en ont eu cette connaissance, elles ont agi promptement pour retirer ces données ou en rendre l'accès impossible. »
L’éditeur, qui est à l’origine du contenu, est soumis à une responsabilité de droit commun.

La mise en cause de la responsabilité de l’hébergeur :
Les hébergeurs n’ont pas d’obligation de surveillance générale des contenus qu’ils hébergent ;
Ils ne sont responsables que s’ils ne retirent pas promptement un contenu, dont ils avaient connaissance du caractère illégal ou dont on les avait averti (cf. Affaire Aaargh / Site négationniste )
Cette obligation ne s’impose à eux que si le contenu est « manifestement illicite » ( LCEN Art. L. 6-I )
Lorsqu’un contenu illégal leur a été signalé et qu’il a été retiré, les hébergeurs sont soumis à une obligation particulière de surveillance des contenus pour ne pas qu’ils réapparaissent.

Hébergeurs/Editeurs : une distinction difficile à établir
Depuis 2004, les juges ont eu tendance à reconnaître à retenir assez facilement la qualité d’hébergeur :
Mais l’incertitude sur les critères demeurent. Tiscali récemment qualifié par la Cour de Cassation d’éditeur pour un service permettant de créer des pages personnelles, dans la mesure où il donne la possibilité à des annonceurs de mettre en place des espaces publicitaire payants
Pour les forums de discussion, dans la mesure où ils ne sont pas modérés ou modérés a posteriori ( CA Versailles, 12/12/2007, lesarnaques.com / ERF )
Pour les sites d’enchères en ligne ( TGI Strasbourg 15/12/09, eBay ).
Pour les encyclopédies collaboratives ( TGI Paris 29/10/12, Wikipédia )
Pour les plateformes de partage de contenu ( Affaires Omar & Fred et Lafesse en 2008 contre Dailymotion )
Pour les agrégateurs de flux RSS (après un certain flottement , TGI Nanterre 25 juin 2009, Wikio ).
CC-BY-SA Jean-Louis Vandevivère

Respect de la vie privée et droit à l’image
L' article 9 du Code civil protège la vie privée
de toute personne physique.
Pas de définition de la vie privée dans la loi . La jurisprudence englobe la vie familiale et conjugale, la vie quotidienne à domicile, l’état de santé de la personne, sa vie intime, amoureuse, ses relations amicales, ses loisirs ainsi que sa sépulture.
En pratique, cela interdit de diffuser des images mettant en scène des personnes physiques dûment identifiées sans l'autorisation de ces dernières ( droit à l’image )
Quelques exceptions : le droit à l'information (pour les organes de presse), les photos où aucune personne n'est identifiable en particulier (foules), les personnages publics.
CC-BY-SA Cyrille Lips Lourdes sanctions civiles et pénales pour la publication d’images portant atteinte à la vue privée, mais aussi pour le simple fait de les enregistrer ou de les conserver

Les délits de presse
Définis par la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1889
Diffamation ( Art. 29-1 )
« Toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation. La publication directe ou par voie de reproduction de cette allégation ou de cette imputation est punissable, même si elle est faite sous forme dubitative ou si elle vise une personne ou un corps non expressément nommés, mais dont l’identification est rendue possible par les termes des discours, cris, menaces, écrits ou imprimés, placards ou affiches incriminés. »
Pour s’exonérer de la responsabilité : exception de vérité ou bonne foi (présumée)
Délai pour porter plainte : 3 mois à compter de la publication
Injures ( Art. 29-2 )
« Toute expression outrageante, termes de mépris ou invective qui ne renferme l’imputation d’aucun fait est une injure. »
Provocation ; propos racistes, xénophobes, antisémites
Prudence, car il est difficile de se défendre d’une accusation de diffamation . Limite = dénonciation calomnieuse

Les délits de presse
La loi du 29 jullet1889 est applicable aux délits commis sur Internet, y compris sur les blogs et autres services de communication en ligne
( Affaire Monputeaux.com. TGI Paris 17/03/06 )
Le tribunal a considéré que « l’élément de publicité exigé par ce texte peut-être caractérisé par l’usage de tout moyen de communication au public par voie électronique »
Mais les blogueurs ne sont pas soumis à des obligations aussi fortes que les journalistes professionnels. Ils ne sont pas « tenus de se livrer à une enquête complète et la plus objective possible avant sur les faits qu’ils [évoquent] », ni « de vérifier le bien-fondé des informations qu’ils [reproduisent] ».
La loi LCEN ( Art. 6, III-1 ) a aussi prévu un droit de réponse en ligne aux contenus diffusés sur le web au bénéfice de toute personne s’estimant lésée par des propos la désignant, sans avoir à justifier d’un préjudice. Délai = 3 mois et le directeur de publication dispose de 3 jours après réception pour mettre en ligne la réponse, sous peine d’amende.

La question de la modération des commentaires de blogs :
Le directeur de publication d’un blog peut voir sa responsabilité engagée pour les contenus qu’il publie lui-même, mais aussi pour les commentaires laissées par d’autres internautes .
Choix d’une modération a priori ou a posteriori des commentaires.
Mais la loi Hadopi I a prévu un dispositif semblable à la responsabilité des hébergeurs pour les commentaires :
 « Lorsque l'infraction résulte du contenu d'un message adressé par un internaute à un service de communication au public en ligne et mis par ce service à la disposition du public dans un espace de contributions personnelles identifié comme tel, le directeur ou le codirecteur de publication ne peut pas voir sa responsabilité pénale engagée comme auteur principal s'il est établi qu'il n'avait pas effectivement connaissance du message avant sa mise en ligne ou si, dès le moment où il en a eu connaissance, il a agi promptement pour retirer ce message. »
Il semble plus prudent à présent de modérer a posteriori les commentaires

Les sanctions en matière de contrefaçon
Autres sanctions pénales
(loi Dadvsi)
Détenir ou utiliser un logiciel permettant de craquer les protections techniques : 750 €
Craquer les protection techniques : 3750€
Fabriquer ou procurer un logiciel permettant de craquer les protections techniques : 30 000 €e6 mois de prison
Editer ou inciter à l’usage d’un logiciel destiné au piratage des oeuvres : 300000 € et 3 ans de prison
Télécharger ou mettre à disposition des oeuvres sur Internet sans autorisation des détenteurs de droits : 300 000 € et 3 ans de prison
 Peu appliquées
Copie non autorisée = contrefaçon
sanctions pénales (amende + prison)
(présomption de mauvaise foi)
jusqu’à 3 ans de prison et 300 000 euros d’amende
sanctions civiles (dommages et intérêts)
CC-BY-NC Yiyo

La riposte graduée de la loi Hadopi
En cas de téléchargement illégal « avéré »
une procédure judiciaire classique : 300 000 €d'amende et 1 an de prison et le paiement de dommages et intérêts ou,
par ordonnance pénale, sans débat contradictoire, une amende dont le montant variera et jusqu'à un an de suspension de l'abonnement à l’internet .
en cas de « négligence caractérisée » si, après un avertissement reçu par courrier recommandé, son ordinateur a été utilisé pour télécharger illégalement : une contravention de 3750 €et un mois de suspension de l'accès à Internet
Envoi des premiers courriers d’avertissement prévus entre avril et juillet CC-BY Olibac Mais doutes sur l’efficacité du système : streaming vidéo, téléchargement direct, utilisation adresse IP étrangère, P2P Crypté, Newsgroups Usenet

La riposte graduée de la loi Hadopi
Peut-elle s’appliquer aux personnes morales (et donc aux administrations ?)
Lors des travaux préparatoires de la loi, un amendement du Sénat excluant les personnes morales du champ de la riposte graduée a été explicitement repoussé.
Le mécanisme de la riposte graduée (avertissements puis coupure de l’accès Internet) est donc applicable en théorie aux personnes morales qui proposent des accès internet.
La coupure est possible , mais elle reste assez peu probable
« Pour prononcer la peine de suspension prévue aux articles L. 335-7 et L. 335-7-1 et en déterminer la durée, la juridiction prend en compte les circonstances et la gravité de l'infraction ainsi que la personnalité de son auteur, et notamment l'activité professionnelle ou sociale de celui-ci, ainsi que sa situation socio-économique. »
Durant les débats, le gouvernement avait envisagé un système de « portail blanc » pour les accès wifi publics , finalement abandonné (accès limité à une liste pré-déterminée de sites « propres ») Mightleaf

Les obligations pesant sur les personnes donnant accès à Internet
( Loi anti-terroriste de 2006 )
Les personnes : « qui, au titre d'une activité professionnelle principale ou accessoire, offrent au public une connexion permettant une communication en ligne par l'intermédiaire d'un accès au réseau, y compris à titre gratuit »
cybercafés, hôtels, mais aussi bibliothèques, EPN, universités, etc.
Doivent conserver pendant un an : « Les informations permettant d'identifier l'utilisateur ; des données relatives aux équipements terminaux de communication utilisés ; des caractéristiques techniques, de la date, de l'horaire et de la durée de chaque communication ; des données relatives aux services complémentaires demandés ou utilisés et leurs fournisseurs ; des données permettant d'identifier les destinataires des communications. »
Impose de conserver les données de connexion et de les tenir à disposition d’agents de police habilités

Une tendance à impliquer de manière croissante les fournisseurs d’Accès Internet
Déjà dans la loi LCEN, possibilité de demander au juge d’ordonner à un FAI de filtrer un contenu illicite en cas d’inaction de l’hébergeur ( Affaire AAARGH ).
Dans la loi Hadopi, les FAI doivent remettre les données de connexion des usagers aux agents assermentés chargés de surveiller les échanges et les juges pourraient ordonner des mesures de blocage des sites impliqués dans la contrefaçon.
CC-BY-NC-ND Philippe Le Royer La répression des individus étant compliquée et assez peu efficace, il est tentant de s’en prendre au réseau lui-même.

Vers un système de blocage des sites Internet avec la loi LOPPSI
(loi d’orientation et de programmation pour performance de la sécurité intérieure)
 Le projet de loi prévoyait à l’origine un système de blocage des sites pédopornographiques, à partir d’une « liste noire » d’adresses IP transmises par le gouvernement aux FAI afin qu’ils les filtrent.
Suite à l’intervention des députés , le blocage ne pourra intervenir que sur décision d’un juge (pour se conformer à la jurisprudence Hadopi du Conseil Constitutionnel).
Plusieurs pays se tournent vers la mise en place de systèmes de listes noires imposées aux FAI (déjà en Australie , à l’étude en Suède , envisagé puis repoussé en Allemagne …).
En France pour l’instant, le filtrage est envisagé seulement pour lutter contre la pédopornographie, mais déclaration récente du Président de la République , souhaitant « soit expérimenté sans délai" des dispositifs de filtrage visant à dépolluer automatiquement les réseaux et serveurs de toutes sources de piratage ".
En Italie, les choses vont encore plus loin : projet récent de mise en place d’un système d’autorisation préalable pour pouvoir poster des vidéos en ligne…
CC-BY-NC-ND Daniel Y.Go

Accord ACTA :
Demain l’Apo©alypse ?
( Anti- Counterfeiting Trade Agreement )
Un accord commercial secret négocié par les Etats-Unis, l’UE, le Japon, le Canada, la Corée du Sud et d’autres pays qui pour lutter contre la contrefaçon imposerait aux signataires :
 L’aggravation de la responsabilité des FAI  Des mesures systématiques de filtrage et de blocage des sites  Un dispositif de riposte graduée et de coupure d’accès Internet sans intervention du juge Risque majeurd’atteinte au principe de neutralité du web
Forte opposition à cet accord.
 Exemple : déclaration de l’ IABD (Interassociation Archives Bibliothèques Documentation)
Albrecht Durer. Wikimedia Commons

Droit des bases de données, données publiques et données personnelles
CC-BY-SA Bionicteaching

Définition de la base de données
Art. L. 112-3 CPI
« On entend par base de données un recueil d'oeuvres, de données ou d'autres éléments indépendants, disposés de manière systématique ou méthodique, et individuellement accessibles par des moyens électroniques ou par tout autre moyen. »
Les BDD existaient déjà sous forme analogique : listes, catalogues, annuaires, livres de recettes, etc Introduit en droit français par la loi du 1 er juillet 1998 , transposant une directive de 1996 .  n’existe pas en droit américain (applique simplement le copyright des compilations et anthologies)
Un recueil d’œuvres
 Ex : la base Joconde , Gallica , etc
Un recueil de données :
 Ex : pages jaunes en ligne , etc
Un recueil d’éléments indépendants :
Ex : base SIRENE de l’INSEE, base terminologique FranceTerme , base Leonore (dossiers des titulaires de la légion d’honneur), etc
CC-BY-NC-SA Niznoz

Les 3 niveaux possibles de protection des bases de données :
Ces différentes « couches » de droits peuvent se cumuler où exister indépendamment selon les bases.

La protection des bases de données par le droit d’auteur :
Une base de données peut-être protégée par le droit d‘auteur , si elle est originale par sa structure ou par le choix de son contenu.
La protection dure alors 70 ans après la mise à disposition de l’œuvre au public ;
Toute utilisation de la base, même la reprise d’une extrait nécessite l’accord de l’auteur ;
La base peut-être une œuvre collective si elle est élaborée par plusieurs personnes sous la direction d’une personne qui l’édite sous son nom.
Exemple : le répertoire SIRENE de l’INSEE (CE, 10 jullet 1996)

La protection des bases de données par le droit sui generis :
Une base de données ayant nécessité un investissement important (en matériel, en ressources humaines, en financement) est protégée par un droit sui generis (spécifique), même si elle n’est pas originale. CPI Art. L. 341-1
Ce droit appartient au producteur de la base de données ;
Il dure 15 ans, mais tout nouvel investissement important renouvelle la protection.
Le producteur peut interdire des extractions substantielles de la base de données, tant quantitatives que qualitatives.
Le producteur peut interdire des extractions répétées visant à reconstituer la base.
CC-NC-SA Philippe Martin

Si la base contient des éléments protégés :
BBD d’œuvres protégées par le droit d’auteur (reproductions de peintures, extraits de textes, musiques…)
L’auteur de la base doit obtenir l’autorisation des titulaires de droits sur ces œuvres pour les intégrer
Les utilisateurs de la base doivent aussi respecter le droit d’auteur sur les éléments.
Exemple: le portail de revues numériques Persée.

Les bases de données peuvent aussi être placées en « Copyleft »
Antweb : BBD sous licence Creative Commons CC-BY-SA OpenStreetMap : BDD sous licence Creative Commons CC-BY-SA

Cadre légal :
A distinguer du droit d’accès aux documents administratifs :
Concerne « tous dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux, statistiques, directives, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles qui comportent une interprétation du droit positif ou une description des procédures administratives, avis, prévisions ou décisions » produits ou détenus pas des administrations publiques
S’applique aussi aux documents sous forme numérique ou informatique, ainsi qu’aux informations contenues dans des fichiers informatiques.
Les documents peuvent être remis sans frais par courriel lorsqu’ils existent déjà sous forme électronique et aux frais du demandeur sur support informatique identique à celui utilisé par l’administration.
Mais ne s’applique pas aux documents faisant déjà l’objet d’une diffusion publique.

Le régime de la réutilisation des données publiques
Création d’un droit à la réutilisation des données publiques produites par l’Etat, les collectivités territoriales et les organismes publics, y compris à des fins commerciales ;
Mais pas de principe de gratuité : la réutilisation peut être soumise une licence donnant lieu à la perception d’une redevance ;
Le montant des redevances peut couvrir les coûts supportés par l’administration, les coûts de mise à disposition, ainsi qu’un retour sur investissement raisonnable ;
Le calcul des redevances et soumis à une obligation de transparence.
Légifrance INSEE Dans tous les cas, les informations ne doivent pas être altérés, leur sens ne doit pas être dénaturé et leur origine doit être mentionnée.

Le cas particulier des données culturelles
Dans l’ordonnance de 2005, les services culturels bénéficient d’un régime dérogatoire qui leur permet de fixer librement les conditions de réutilisation de leurs données.
Un rapport « Partager notre patrimoine culturel » préconise de favoriser la libre réutilisation à des fins non commerciales des données culturelles et de soumettre la réutilisation commerciale à des licences payantes.
Exemple : base Archim des Archives nationales Exemple : Gallica , bibliothèque numérique de la BnF Source : Wikimedia Commons Source : Wikimedia Commons

La politique de valorisation des données publiques
Portail des informations publiques , porté par l’APIE, prévu pour 2010
Rapport Lévy-Jouvet « L’économie de l’Immatériel » - 2006
Création de l’ APIE (Agence pour le Patrimoine Immatériel de l’ Etat ) – 2007
Plan Besson France numérique 2012 - oct 2008
( préconise la mise en place d’un portail unique d’accès aux données publiques)

Exemples étrangers de mise à disposition des données publiques
DATA.gov américain Data.gotz.nz néo-zélandais

Data.australia.gov.au australien Mashup Autralia

Data.gov.uk anglais Licence ouverte Web sémantique

La CNIL… sur Twitter !
Cadre légal :
« L’informatique doit être au service de chaque citoyen. Son développement doit s’opérer dans le cadre de la coopération internationale. Elle ne doit porter atteinte ni à l’identité humaine, ni aux droits de l’homme, ni aux libertés individuelles ou publiques ». Loi Informatique et Libertés

Définition des données personnelles et de leur traitement :
« Ensemble des informations qui permettent sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles se rapportent ».
Exemples : nom, numéro d’identification, voix et image, appartenance à un organisme ou à une association, enregistrements de vidéosurveillance, adresse mail, adresse IP, etc.
Traitement des données personnelles = « toute opération ou ensemble d’opérations portant sur des données à caractère personnel, quel que soit le procédé utilisé ».
 Collecte, enregistrement, conservation, adaptation, modification, extraction, consultation, utilisation, communication par transmission, diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, ainsi que le verrouillage, l’effacement ou la destruction
CC-BY-SA lightsoutfilms

Les obligations en cas de collecte et de traitement de données personnelles
La loi impose d’informer les personnes « fichées » que des données nominatives les concernant sont collectées
(modèle de mentions sur site de la CNIL)
Ces personnes doivent avoir la possibilité d’être retirées du fichier ou d’obtenir la modification des données les concernant ;
Il est interdit de divulguer ces informations à des tiers, sauf accord des personnes concernées ;
La durée de conservation des données doit être limitée dans le temps.
La collecte de certaines données sensibles est prohibée par la loi : origines raciales, opinions politiques, philosophiques, appartenance syndicale, données relatives à la santé ou à la vie sexuelle.

Le rôle de la CNIL face au traitement des données à caractère personnel
Déclarations :
Normale : pour tout traitement comportant des données permettant l’identification des personnes physiques ;
Simplifiée : dans une série de cas courants définis par des normes de la CNIL.
Autorisations :
Pour tout traitement de données sensibles (justifié par un intérêt public) ;
Tout traitement susceptible d’exclure une personne du bénéfice d’un droit ;
Tout traitement automatisé ayant pour objet l’interconnexion de fichiers.
La CNIL peut aussi rendre des avis et dispose d’un pouvoir de sanction.

Quelle est votre réaction lorsque vous entendez qu’un réseau social fréquenté quotidiennement ou presque par 175 millions d’utilisateurs déclare que les données publiées seront désormais sa propriété à vie ? Je suis extrêmement inquiet, affolé même. Il faut que les jeunes qui utilisent ces réseaux sociaux comme Facebook comprennent qu’il n’y a aujourd’hui aucune garantie de maîtrise des informations qu’ils mettent à disposition sur ces sites, aucune protection juridique d’aucune sorte. Licence ou pas, ma première réaction est de recommander à tout le monde la plus grande attention.
Que peut-on faire de plus ? Si l’on va plus loin, ce qui est notre rôle à la CNIL, il faut s’attaquer à ces questions sous l’angle juridique. Et le problème, c’est qu’il y a un fossé abyssal aujourd’hui entre la conception américaine des données personnelles qui sont pour eux des données purement commerciales et la conception européenne où il s’agit d’attributs de nos personnalités.
Alex Türk, président de la CNIL, à propos de Facebook
Le renouvellement de la problématique du respect de la vie privée sur Internet
L’internaute, victime ou complice ? Le problème de l’ « extimité »
( affaire Marc L*** contre le Tigre )
A lire La vie privée, un problème de vieux con ? Par JM Manach : La liberté d’opinion (de pensée plus d’expression), la liberté de circulation, et de réunion, les libertés politiques, syndicales et de culte, ne peuvent être exercées dès lors que l’on n’a plus le droit à la vie privée.

Le renouvellement de la problématique du respect de la vie privée sur Internet
Les a mbiguïtés de la
politique de confidentialité
de Facebook ;
Action vigoureuse du Canada pour contraindre le site à mieux respecter la vie privée ;
Depuis décembre , le contenu de Facebook est ouvert aux moteurs de recherche ;
Les réseaux sociaux dans le collimateur des CNIL européennes (G29)
Pas si simple de quitter les réseaux…
 Réseaux sociaux et vie privée  Moteurs de recherche et vie privée
Sous la pression des CNIL européennes, Google accepté de diminuer la durée de conservation des données des utilisateurs de 18 à 9 mois ;
Microsoft a accepté de passer à 6 pour son moteur Bing , mais pas Google ;
Autres sources d’inquiétude : Google Street View , Google Livres …

La question de la protection de l’identité numérique
« Enfin comment voyez-vous évoluer la notion d’identité numérique ? C’est pour moi, la grande affaire des juristes pour les années à venir. Ce sujet est passionnant parce qu’il touche à quelque chose d’intime à l’individu. Avec l’identité, on relie l’individu aux réseaux. Dans un environnement tel que celui des réseaux de communications électroniques, on peut dire deux choses. D’une part, ces réseaux sont la représentation aussi d'une nouvelle société en marche, avec ses codes, ses règles de fonctionnement etc. Or, toute société fonde les récompenses et les peines qu’elle distribue sur un système d’identité global et sûr. L’identité numérique est donc une nécessité. D’autre part, dans un environnement très technique et de plus en plus technique, seul le droit est capable d’apporter des éléments de confiance pour permettre l’éclosion d’un tel système d’identité numérique ». Olivier Iteanu
Une identité différente de l’identité dans la vie réelle :
Nom et prénoms, indiqués dans l’acte de naissance et attribués par l’Etat ;
L’usurpation de l’identité réelle est punie au civil et au pénal
L’identité numérique est celle qu’un individu s’attribue à lui-même sur les réseaux :
 des éléments d’authentification : ID, adresse IP, email, password, nom, prénom, pseudo …
 des données : personnelles, administratives, bancaires, professionnelles, sociales …
 des signes de reconnaissance : photo, avatar, logo, image, graphisme …
 et des « traces numériques » encore plus évanescentes : tags, liens, publications diverses et disséminées …
L’identité réelle est protégée juridiquement en tant que telle, mais pas l’identité numérique .

La question de la protection de l’identité numérique
Problème de l’usurpation d’identité numérique sur les réseaux ou du vol d’identité numérique Une proposition de loi introduite en 2008 au Sénat pour punir pénalement l’usurpation d’identité numérique L’usurpation d’identité numérique pourrait à nouveau être abordée dans la loi LOPPSI.

Anonymat, pseudonymat, hétéronymat…
"Y’a un vrai danger, c’est les blogs avec les informations que les gens diffusent...", "...dans un complet anonymat...", "On peut dire n’importe quoi avec un air de vérité..., "On signe n’importe quoi, on n’arrive pas vraiment à vous retrouver...", "C’est repris, repris, repris...", "Ça passe de l’intox à l’information", "Y’a pas vraiment de moyens de savoir ce qui est vrai et ce qui est pas vrai...", "...Il a été démoli par une vague de blogs gigantesque..." , "On a dit des tas de choses..." "Beaucoup de choses étaient fausses..." , "On fait l’amalgame", "Et finalement, on l’a démoli comme ça...", "C’est quelque chose quand même qui ressemble un peu à ce qu’étaient les lettres anonymes autrefois", "Y’a une impunité« … Frédéric Mitterrand L’anonymat est autorisé pour l’instant par la loi LCEN , qui permis à un éditeur de service de communication au public en ligne de ne pas révéler son nom . CC-BY-NC-ND Julien Hery Un rapport du Sénat de mai 2008 propose de créer un « droit à l’hétéronymat ».

Vers un droit à l’oubli numérique ?
Proposition de loi déposée le 6 novembre 2009 visant à mieux garantir le droit à la vie privée à l'heure du numérique
Atelier « Droit à l’oubli numérique » organisé le 12 novembre 2009 par le Secrétariat à l’économie numérique.
Propositions pour renforcer le dispositif de protection des données personnelles : droit à la suppression, traçage des données, augmentation des pouvoirs de la CNIL  Quel équilibre avec la liberté d’expression et le devoir de mémoire ? CC-BY-ND Neys

Une approche du régime juridique des NTIC
CC-BY-ND Markusam

Site Internet de la Documentation Française Présence en ligne classique… Fonctionnalités particulières Flux RSS par exemple…

Présence en ligne sur les réseaux sociaux Page Facebook de la Documentation française

Présence en ligne sur les réseaux sociaux Profil Twitter de la Documentation française

Univers Netvibes de la Documentation française

Stratégie de présence en ligne de la Cité des Sciences Un site internet , mais au-delà…

Dissémination de vidéos sur Dailymotion Dissémination de photos sur Flickr

Ecosystème complet d’e-administration 2.0
de la Ville de Brest :
multiples blogs, wikis, univers RSS, plateformes de contenus, etc
démarche collaborative, co-production des contenus avec les usagers

Ces outils soulèvent de nombreuses questions juridiques : droit d’auteur, responsabilité, données personnelles, propriété des contenus, conditions d’utilisation, etc.
Quelles précautions d’usage dans un cadre institutionnel ?
En quoi ces outils peuvent-ils remettre en cause les règles juridiques traditionnelles ?
Sites Internet/blogs
Wikis
Liens hypertextes, flux RSS
Plateformes de partage de contenus
Streaming, podcasting
Réseaux sociaux

Les formalités préalables :
 A l’origine, déclarations nécessaires auprès de la CNIL, du CSA et du Procureur de la République pour la création de tout site, y compris personnel (abadon progressif à partir de 2000) ;
Depuis une délibération de la CNIL en 2006, déclaration préalable des sites supprimée en principe.
La déclaration (voire autorisation) préalable de la CNIL reste nécessaire si le site collecte et traite des données personnelles ( en ligne )
Exceptions : sociétés ne faisant aucun commerce en ligne mais ayant simplement conçu un site vitrine, blogs tenus dans le cadre d’une activité purement personnelle, associations à but non lucratif collectant des données via leur site alimenter un fichier sur leurs membres ou donateurs, etc.
CC-BY jphilipq

Déposer un nom de domaine :
La demande se formule auprès d’un bureau d’enregistrement de nom de domaine :
Pour les noms de domaine en .fr ou .re, se tourner vers un prestataire agréé par l’ AFNIC (Agence Française pour le Nommage Internet en Coopération) ;
Pour les noms de domaine en .com, .net, .org, .biz, .info, .name, se tourner vers un prestataire agréé par l’ ICANN .
Il est également préférable de vérifier auprès de l’INPI si le nom de domaine n’a pas été déposé précédemment comme marque et dans la négative, de le déposer.

Les mentions obligatoires
S'il s’agit de personnes physiques agissant à titre professionnel : leurs nom, prénom, domicile, téléphone, numéro RCS ou répertoire des métiers ;
S'il s'agit de personnes morales : leur dénomination ou leur raison sociale et leur siège social, numéro de téléphone, numéro RCS, capital social ;
Le nom du directeur ou du codirecteur de la publication et, le cas échéant, celui du responsable de la rédaction ;
Le nom, la dénomination ou la raison sociale, l'adresse et le téléphone de l’hébergeur
Particuliers non-professionnels : nom, dénomination ou raison sociale et l'adresse de leur hébergeur, sous réserve toutefois qu’ils lui aient communiqué leurs éléments d'identification personnelle
Sanctions : un an et 75 000 € d’amende Exemple : site de la Documentation française Exemple : le blog de Maître Eolas

 La réalisation d’un site internet fait souvent appel à deux contrats successifs :
- un contrat de création
- un contrat d’hébergement
 Les principales clauses du contrat de création :
- celles liées à l’évolution et à la modification du site (qui les gèrent, sont elles assurées ?)
- demande de toutes les documentations (permet une autonomie dans la gestion et l’évolution du site)
- transfert des droits d’auteur et droits voisins
- principe de l’accessibilité ( loi du 12 février 2005 )
La réalisation du site Internet

Rappel des principes applicables :
Formalités de création et mentions légales => idem site internet
Responsabilité =éditeur pour les contenus et fonction du type de modération pour les commentaires
Caractère sensible / diffamation, injures…
Question de la réutilisation des contenus sur le blog, par d’autres sites
Problème des relations avec la plateforme d’hébergement.
S.I.Lex : au croisement des sciences de l’information et du droit

Quel type de propriété sur les contenus ? Quel type de responsabilité ?

La liberté de lier est la règle, avec des conditions
CC-BY-NC-ND John « K »
Le lien hypertexte n’est pas réglementé par la loi, mais plutôt par des principes posés par la jurisprudence ou par la Netiquette
( recommandations du Forum des Droits sur Internet )
N’étant ni une reproduction, ni une représentation, le lien hypertexte n’offre pas directement prise au droit d’auteur ;
Le principe est celui de la liberté de lier, sans avoir à demander d’autorisation préalable (malgré des pratiques parfois divergentes 1 & 2 ) ;
A condition d’afficher la page liée dans une nouvelle fenêtre et que le passage au nouveau site soit évident (problème du framing ) ;
En principe, les liens profonds sont également autorisés, avec des précautions supplémentaires (liens vers documents, atteinte à intégrité d’une œuvre..) ;
Multiplier les liens vers un même site peut poser problème (agissement parasitaire, concurrence déloyale, etc) ;
Un lien vers un site illicite est lui-même illicite (contrefaçon, dénigrement, diffamation, sites pédophiles, racistes…) ;
L’évolution de la technologie commence à remettre en cause l’équilibre du régime des liens hypertexte (liens « affichables », embed …).

Syndication et agrégation de contenus
CC-BY-NC-SA jrhode
Peu de difficultés lorsqu’on s’abonne à un fil RSS (récupérer les liens, mais ne pas copier le contenu ; ne pas modifier l’ordre des éléments du flux ; ne pas intégrer le flux dans un contexte pouvant léser le producteur, etc) ;
Le régime de responsabilité des sites d’agrégation de contenus (ex. portail Wikio) est resté longtemps incertain (d’abord éditeur , maintenant hébergeur ) ;
 Quelques précautions à prendre en cas d’usage institutionnel de services comme les Univers Netvibes.

Les plateformes de partage de contenus
Les réseaux sociaux

Quelques indications webographiques
CC-BY-NC-SA Upyd

Revue mensuelle ADI ( Actualités du Droit de l’Information )
Des brèves sur l’actualité ( Fil RSS )
Nos réponses à vos questions ( 50 cas pratiques )
Sitothèque juridique
Bibliographie commentée
Prolongements 2.0 ( Blog , Twitter , Delicious )
Posez directement une question
Participer aux travaux de la Commission Droit de l’information

Rubrique « ressources utiles » dans La Mine de S.I.Lex (Univers Netvibes Droit & Sciences de l’Information)

Un arbre de perles « Connaître le droit »
sur Pearltrees :
Droit de l’Internet/Droit de l’information
Propriété intellectuelle/Droit d’auteur
Données publiques

http://scinfolex.wordpress.com	87
http://www.slideshare.net	16
http://blog.crdp-versailles.fr	12
http://blog.mde78.ac-versailles.fr	5
http://www.netvibes.com	2
http://tsmm611.blogspot.com	1

Droit de l’internet et de l’information Complet

by Calimaq S.I.Lex on Mar 25, 2010

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Droit de l’internet et de l’information Complet — Presentation Transcript