Droit d’auteur dans l’environnement numérique et bibliothèques
by Calimaq S.I.Lex on Jun 16, 2010
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Boris Galtié
Droit d’auteur dans l’environnement numérique et bibliothèques — Presentation Transcript
- Formation ENSSIB. Propriété intellectuelle en bibliothèque. 19/05/10 Lionel Maurel • Membre de la Commission Droit de l’information de l’ADBS • Expert auprès de l’IABD • Auteur du blog S.I.Lex • Conservateur des bibliothèques, BnF ENSSIB. 19/05/10 1
- I) Problématique générale : Digital is not different (?) II) Les règles juridiques applicables dans l’environnement numérique III) Les ressources numérisées en bibliothèque Numérisation et constitution de bibliothèques numériques IV) Les ressources numériques en bibliothèque Acquérir et proposer une offre de ressources numériques dans le cadre de la loi ENSSIB. 19/05/10 2
- Digital is not different (?) Paolo Brandao. CC-BY-SA 3 ENSSIB. 19/05/10
- « Les bibliothécaires et les professionnels de l'information reconnaissent que leurs usagers ont besoin d'accéder à des œuvres protégées par le droit d'auteur et aux informations et aux idées qu'elles contiennent. Ils respectent aussi les besoins des auteurs et des ayants droit qui attendent un retour économique équitable de leur propriété intellectuelle. Un accès effectif aux œuvres est essentiel pour atteindre les objectifs du droit d'auteur. L'IFLA soutient une loi équilibrée sur le droit d'auteur qui favorise la société dans son ensemble, accordant une protection forte et efficace aux intérêts des ayants droits mais aussi un accès acceptable permettant d'encourager la créativité, l'innovation, la recherche, l'éducation et la formation ». Position de l’IFLA.Copyright in Digital Environnement. Août 2000 Kevin Labianco. CC-BY-NC-ND ENSSIB. 19/05/10 4
- Un équilibre relatif … - Prérogatives des titulaires de droits / Exceptions législatives - Monopoles d’exploitation / Licences légales et gestion collective - Une certaine tolérance … Consultation sur place, Microformes, Reprographie, Droit de prêt, PEB … mais un équilibre fragile, remis en question par l’irruption du numérique Bah Humbug. CC-BY-ND ENSSIB. 19/05/10 5
- Un certain équilibre … Intérêts des Intérêts du titulaires de public Grâce à ces droits Photographie, mécanismes cinéma, radio, TV, d’équilibre, le vinyles, cassettes, Domaine droit d’auteur a Droits exclusifs magnétoscopes, public pu s’adapter à reprographie … toutes les évolutions Exceptions Rémunération technologiques Licences Gestion légales collective ENSSIB. 19/05/10 … Mais pas tout à fait. 6
- Une tension latente Droits des consommateurs Droit de propriété Droit à la culture Droits d’auteur Droit à l’information Liberté d’entreprendre Droit à l’enseignement N’existent qu’en Sont protégés par de vertu de simples véritables droits exclusifs exceptions ENSSIB. 19/05/10 7
- ENSSIB. 19/05/10 8
- 9 ENSSIB. 19/05/10 ENSSIB. 19/05/10 9
- « Affaire Brel ». TGI Paris 14/08/1996 (…) en permettant à des tiers connectés au réseau Internet de visiter leurs pages privées et d'en prendre éventuellement copie, et quand bien même la vocation d'Internet serait-elle d'assurer une telle transparence et un telle convivialité, (…) il est donc établi que François-Xavier B. et Guillaume V. ont, sans autorisation, reproduit et favorisé une utilisation collective d'oeuvres protégées par le droit d'auteur et dont les demanderesses sont cessionnaires des droits de reproduction et de représentation. « Affaire Queneau ». TGI Paris 5/05/1997 (…) la numérisation d’une oeuvre, technique consistant à traduire le signal analogique qu’elle constitue en un mode numérique ou, binaire qui représentera l’information dans un symbole à deux valeurs 0 et 1 dont l’unité est le Bit, constitue une reproduction de l’oeuvre qui requiert en tant que telle lorsqu’il s’agit d’une oeuvre originale, l’autorisation préalable de l’auteur ou de ses ayants droits ENSSIB. 19/05/10 10
- Les droits exclusifs Les notions sont s’appliquent à Il n’y a pas (et jamais « transparentes » à la l’environnement eu) de vide juridique ! technologie numérique Conclusion : • Pas de « révolution numérique » en matière de droit d’auteur ! • Mais beaucoup d’incertitudes … ENSSIB. 19/05/10 11
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- Le fond du problème… Olivier Bruchez. CC-BY-SA ENSSIB. 19/05/10 13
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- La riposte graduée peut-elle s’appliquer aux bibliothèques ? • Lors des travaux préparatoires de la loi, un Mightleaf amendement du Sénat excluant les personnes morales du champ de la riposte graduée a été explicitement repoussé. • Le mécanisme de la riposte graduée (avertissements puis coupure de l’accès Internet) est donc applicable en théorie aux personnes morales qui proposent des accès internet. • La coupure est possible, mais elle reste assez peu probable « Pour prononcer la peine de suspension prévue aux articles L. 335-7 Durant les débats, le gouvernement et L. 335-7-1 et en déterminer la durée, la juridiction prend en compte avait envisagé un système de les circonstances et la gravité de l'infraction ainsi que la personnalité de « portail blanc » pour les accès wifi son auteur, et notamment l'activité professionnelle ou sociale de celui- ci, ainsi que sa situation socio-économique. » publics, finalement abandonné (accès limité à une liste pré- déterminée de sites « propres ») 18
- ENSSIB. 19/05/10 19
- Virtual Bracken Library Au niveau du droit de prêt ? Au niveau du droit de copie ? ENSSIB. 19/05/10 20
- Un mécanisme de licence légale Art. L. 133-1. - Lorsqu'une œuvre a fait l'objet d'un contrat d'édition en vue de sa publication et de sa diffusion sous forme Directive du 19 de livre, l'auteur ne peut s'opposer au novembre 1992 prêt d'exemplaires de cette édition par une bibliothèque accueillant du public. Loi du 18 juin 2003 Applicable seulement au livre papier et aux Décrets du 31 août partitions 2004 Ne concerne pas le livre scolaire S’applique pas aux autres supports (CD, Ministère de la Culture : le droit de prêt DVD…) ADBS. Droit de prêt SOFIA. Droit de prêt
- Le système de rémunération Versement par l’Etat d’une somme forfaitaire annuelle par usager inscrit dans les bibliothèques de prêt Prélèvement de 6% à la charge des fournisseurs appliqué au prix public de vente hors taxe des ouvrages achetés par les bibliothèques de prêt Rabais accordé par les fournisseurs plafonné à 9% du prix de vente des ouvrages La SOFIA, société de gestion collective, Ministère de la Culture. Droit de prêt. reverse les sommes aux auteurs et éditeurs 22
- Mais qu’en est-il du PEB ? « Le Prêt entre bibliothèques ou PEB est un processus par lequel un organisme documentaire obtient d'un autre un document demandé par ses usagers et non disponible dans son fonds." Peut renvoyer à plusieurs pratiques différentes : - Envoi d’ouvrages à la demande d’un usager d’une autre bibliothèque - Envoi de photocopies PEB. Université de Cergy-Pontoise. - Envoi de reproductions numériques (PEB électronique) Mediadix 09/05/10 23
- Le PEB sous forme « physique » Pour la fourniture d’ouvrages : Pour la fourniture de photocopies « Une bibliothèque est libre de - En BU, accord entre le CFC et la CPU fournir à tout lecteur, où qu'il soit, pour permettre le PEB en échange un livre qu'elle a acheté et pour d’une redevance annuelle versée au lequel elle s'est acquitté des droits CFC de prêt auprès de la SOFIA ». - Pour les bibliothèques territoriales, QR ENSSIB pas vraiment de cadre légal à la fourniture de photocopies à distance… Mediadix 09/05/10 24
- Le PEB sous forme électronique (FDD) Pas de solution légale actuellement : Ni la loi sur le droit de prêt, ni la loi sur la reprographie ne ccarlstead. CC-BY-NC-ND s’appliquent aux supports Quelques possibilités quand numériques même… Contentieux en Allemagne - La plupart des éditeurs acceptent la transmission électronique de documents, si les sorties se font sur papier (logiciel ARIEL) Affaire Subito : un service de fourniture à distance de - Certains éditeurs commencent à accepter le PEB documents mis en place par les électronique dans leurs licences, avec des limitations (Elsevier, etc) bibliothèques attaqué par les éditeurs - L’INIST a pu négocier directement des autorisations pour la fourniture de documents à distance (+ de 6000 revues) - Réflexions en cours à l’ABES sur la modernisation 25 du PEB
- Et le prêt de livres numériques ? La loi sur le droit de prêt ne s’applique pas aux livres numériques Juridiquement, l’eBook n’est pas un livre (TVA à 19,6, pas de prix unique) Certains agrégateurs proposent des formules de prêt Prêt de livres numériques à la de fichiers, pour lesquelles ils ont BM de Grenoble, avec Numilog obtenu les droits auprès des éditeurs (Numilog, Netlibrary, Springer, Elsevier, etc). Mediadix 09/05/10 26
- Le prêt de livres numériques : quelles perspectives ? Premières expérimentations de prêt de tablettes de lecture (SCD Anger, La Roche- sur-Yon,Troyes, Issy-Les-Moulinaux, BDP Cher), dans un contexte juridique… expérimental ! goXunuReviews. CC-BY Des projets de loi en vue pour un prix unique du livre numérique, une TVA à 5,5%, mais pas de proposition d’extension du droit de prêt au eBook Des solutions contractuelles ? Un intermédiaire qui se positionnerait entre J.H. Fragonard. les bibliothèques et les éditeurs ? Un rôle Wikimedia Commons confié aux libraires ? Une plateforme unique au niveau national ? Un risque surtout de marginalisation des bibliothèques… 27
- Le régime de la gestion collective obligatoire Loi du 3 janvier 1995 Gestion collective obligatoire du droit de reproduction par reprographie pour les œuvres publiées Géré par le Centre Français d’exploitation du droit de Copie (CFC) Contrats spécifiques pour les usages collectifs Mais applicable uniquement à la Pasukaru76. CC-BY reprographie proprement dite (photocopie) et pas aux moyens de reproduction numériques Compétence limitée du CFC pour les Pour les usages pédagogiques panoramas de presse électroniques et de recherche, l’exception DADVSI et les accords sectoriels ENSSIB. 19/05/10 28
- Comment utiliser légalement un scanner ? La machine infernale… Quels services aux usagers ? Quels usages en interne ? QR ENSSIB Mediadix 09/05/10 29
- Une exception au droit d’auteur Depuis 1985, il Art. L. 122-5 CPI : Les copies ou reproductions strictement existe une réservées à l'usage privé du copiste et non destinées à une rémunération pour utilisation collective, à l'exception (…) des copies d'un logiciel autres que la copie de sauvegarde établie dans les conditions copie privée, étendue prévues au II de l'article L. 122-6-1 ainsi que des copies ou en 2000 aux supports des reproductions d'une base de données électronique. numériques Définition et portée précisées par la jurisprudence : - La copie privée doit être réalisée par le copiste avec son propre matériel (Arrêt Ranougraphie 1984) - La copie privée n’est pas un droit, mais une simple exception (Arrêt Mulholland Drive 2006) - Elle est soumise au test en trois étapes de la loi DADVSI Ninja M. CC-BY-NC-SA 30 ENSSIB 19/05/10
- La copie privée n’est jamais utilisable par la bibliothèque elle-même Les copies réalisées pour des usages internes ne peuvent pas présenter un caractère privé, au sens de personnel. Elles ont par nature une dimension collective et professionnelle. Pour pouvoir réaliser des copies légalement, les bibliothèques doivent s’appuyer sur d’autres exceptions, sur des licences légales ou des accords contractuel. Elle peut parfois s’appliquer aux usagers de la bibliothèque Lorsqu’ils utilisent leur propre matériel de copie et réservent les reproductions à leur usage personnel Une hypothèse de plus en plus fréquents avec l’explosion des appareils numériques nomades Mais les incertitudes sur le périmètre d’application de la copie privée en bibliothèque restent fortes Mediadix 09/05/10 31
- Quelques exemples de cas problématiques Copies chez eux par les usagers de CD ou de DVD empruntés à la bibliothèque ? Copies de CD ou de DVD à la bibliothèque avec leur propre matériel ? Photographies d’ouvrages protégés à l’intérieur de la bibliothèque ? Photographies d’écran lors de la navigation sur Internet ? Lors de la consultation de base de données ? Usages des clés USB et des disques durs externes ? Téléchargement en bibliothèque à partir d’un ordinateur connecté en wifi ? Mediadix 09/05/10 32
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- Une situation de plus en plus déséquilibrée Fragilité juridique des bibliothèques dans l’environnement numérique Question des « droits » des usagers : accès à l’information, au savoir, à l’enseignement, à la culture, exercice des libertés dans l’environnement numérique ? Une voie législative obstruée, mais des ouvertures au niveau des contrats ? ENSSIB. 19/05/10 40
- Tout d’horizon des règles juridiques applicables ENSSIB. 19/05/10 transCam. CC-BY-NC-ND 41
- Le droit d’auteur certes, mais aussi … - Les droits voisins du droit d’auteur - Le droit des bases de données - Le droit des brevets - Le droits des dessins et modèles - Le droit des marques - La concurrence déloyale - L’agissement parasitaire - Le droit à l’image - Le droit au respect de la vie privée - Les délits de presse - Le droit des données personnelles - Le droit des données publiques - Le droit de la responsabilité -… Abac077. CC-BY-SA 42
- Les hypothèses « classiques » : Application du régime juridique de principe de la PI Le plus souvent Les cas particuliers : Application d’un régime juridique dérogatoire Dans quelques cas bien identifiés (logiciels, bases de données) Les cas limites : Difficile de déterminer le régime juridique applicable De plus en plus souvent avec l’évolution d’Internet (web 2.0) 43
- Textes, images, photos, vidéos, logos … Tous protégés Un objet très complexe, mais finalement assez classique 44
- Un périodique électronique En accès libre, téléchargeable, imprimable … …mais protégé 45
- Un article scientifique en Open Access dans une archive ouverte …n’en reste pas moins protégé par le droit d’auteur ENSSIB. 19/05/10 46
- Prudence … Images à profusion, mais protégées ! 47
- Des droits variables, selon la volonté des auteurs 48
- Le statut légal des œuvres est le même … La différence se situe au niveau contractuel Streaming … ENSSIB. 19/05/10 49
- Les logiciels : Directive européenne 14 mai 1991 protégés par des droits d’auteur les droits appartiennent à l’employeur, si l’auteur est salarié copie privée limitée à une copie de sauvegarde Les bases de données : Loi du 1er juillet 1998 protection classique par le droit d’auteur, si originale et/ou protection par un droit sui generis, si investissements importants (durée = 15 ans au bénéfice de l’investisseur) Interdictions des extractions substantielles pas de copie privée 50
- Déjà dans le Web 1.0 : Liens hypertextes, moteurs de recherche, P2P De plus en plus dans le Web 2.0 : Blogs, wikis, fils RSS, métadonnées, podcasting, streaming, mash-up Et bientôt le Web 3.0 ? Environnements persistants, avatars, web sémantique … 51
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- Les règles contractuelles prennent de plus en plus l’ascendant sur le cadre légal : • Importance des CGU (Conditions Générales d’Utilisation) ou ToS (Terms of Use) • Notamment sur les plateformes de partage et les réseaux sociaux • Quelle articulation avec le cadre légal national ? données personnelles, propriété des contenus, modifications unilatérales, disparition des services, etc 57
- Les règles contractuelles prennent de plus en plus l’ascendant sur le cadre légal : • Que se passe- t-il lorsqu’un même contenu passe de service en service ?… • Une situation juridique inextricable ! •Superposition d’une multitude de règles contractuelles, différentes selon CC-BY-NC-SA My name is benji chaque service 58
- Les blogs, des objets « collectifs » par essence Le lecteur devient-il co-auteur ? Œuvre de collaboration, œuvre collective, œuvre composite ? 59
- Une myriade d’auteurs de versions successives … Une œuvre en perpétuel changement Qui possède chaque partie ? Qui possède le tout ? Les wikis : « œuvre communautaire », tout le monde peut être auteur, plus personne n’est auteur ? ENSSIB. 19/05/10 60
- “ Dans une société, il y a des zones de droit et des zones de non-droit. La forêt était jadis une zone de non-droit infestée de malandrins et de voleurs. Un jour, pourtant, un voyageur traversant la forêt de Sherwood constata que tous les voleurs portaient une sorte d’uniforme ; ils portaient tous un chapeau vert et ils étaient sous le commandement de Robin Hood. Robin, qu’est-ce que ça veut dire ? Celui qui porte la robe du juge. Robin incarne le droit qui est en train de naître dans un lieu où il n’y avait pas de droit. Toutes les lois qu’on veut faire sur les droits d’auteur et la propriété sur Internet, c’est de la rigolade. Internet est un lieu de non-droit comme la forêt dont nous parlions. Or un droit qui existe dans un lieu de droit n’est jamais valable dans un lieu de non- droit. Il faut que dans ce lieu de non-droit émerge un nouveau droit. Dans le monde de demain doit émerger un nouveau droit. Si vous voulez réguler le monde d’aujourd’hui avec le vieux droit, vous allez échouer, exactement comme on a fait sur Internet. Il faut attendre que dans la forêt d’Internet on puisse inventer un droit nouveau sur ce lieu de non- droit. Plus généralement, dans cette crise qui fait entrevoir un nouveau monde, ce n’est pas le droit ancien qui va prévaloir ». Michel Serre. Crise dans l’éducation et le droit d’auteur sur Internet 61
- • Principes de partage des premiers temps de l’Internet •Premières chartes des forums de discussion • Netiquette • Recommandations du Forum des droits sur Internet • Régulation autonome de CC-BY-NC-SA Brewbooks Wikipédia par la communauté des utilisateurs Loi de la jungle ? Pas vraiment… • Mouvement du logiciel libre (Copyleft, Open Source) •Licences libres, Creative Commons, Culture libre 62
- De la numérisation à la constitution de bibliothèques numériques CC-BY-ND Mookitty ENSSIB. 19/05/10 63
- Stocker Traiter (format, métadonnées, mode texte, balises …) Diffuser Scanner Imprimer Télécharger Réutiliser 64
- Numériser = reproduire (acte initial) Mais le processus de numérisation suppose une multitudes d’actes de reproduction et de représentation La numérisation peut aussi parfois impliquer des modifications/transformations/adaptation de l’œuvre originale Tous ces usages sont susceptibles de mettre en cause des droits exclusifs des auteurs et ayants droit et nécessitent une autorisation préalable si l’œuvre est protégée et si aucune exception n’est invocable Mediadix 09/05/10 65
- Une base de données de documents exclusivement libres de droits Valorisation, éditorialisation = œuvre 66 dérivée
- Essentiellement des œuvres libres de droits, avec une proportion de documents dont les droits ont été négociés Des liens vers des œuvres récentes protégées en accès payant Valorisation, éditorialisation 67
- Des revues transformées en base de données d’articles Des revues pour partie dans le domaine public, pour partie sous droit 68
- Une « réédition » de l’original, libre de droits Une véritable œuvre dérivée, avec valeur une ajoutée originale 69
- Lorsqu’une œuvre appartient au domaine public -Les droits patrimoniaux sont éteints Droit de reproduction Droit de représentation Donc numérisation et mise en ligne possible sans avoir à demander d’autorisation, ni à verser de rémunération - Mais le droit moral est perpétuel droit de divulgation = manuscrits, documents inédits droit à l’intégrité de l’œuvres = modification, retouche, dénaturation (cf. Affaire Tintin) Droit à la paternité - Et d’autres obstacles juridiques peuvent survenir Documents comportant des données personnelles (Loi 6 janvier 1978 et Avis CNIL) Pour photos, films : Droit à l’image (ne vaut que pour les vivants) Et attention au « faux » domaine public : reprints, rééditions, appareils critiques, photographies d’œuvres, enregistrements musicaux, œuvres dans des bases de données … 70
- Déterminer qu’une œuvre est dans le domaine public : - Une tâche parfois difficile le principe : durée des droits = Vie de l’auteur + 70 ans beaucoup d’exceptions : œuvres de collaboration, œuvres collective, œuvres posthumes, œuvres inédites, auteurs morts pour la France (+30 ans) Pour les enregistrements sonores et œuvres audiovisuelles, à prendre en compte également les droits voisins (interprètes, producteurs …) - Une tâche parfois impossible Le cas des œuvres orphelines - Prendre des risques ? Mention DR, Opt-Out, Notice-and-Take-Down - Quelques outils utiles Autorités personnes BnF, Worldcat Identities, Copyright Evidence Registry (CER) d’OCLC 71
- La question des mentions légales « Les opérations de numérisation de documents ne confèrent à la bibliothèque aucun droit de propriété littéraire et artistique sur les œuvres ainsi reproduites ». Numérisation des bibliothèques. Fiches juridiques. Ministère de la Culture. © = un symbole à manier avec précaution (1770 ?) Copyright = Tous droits réservés 72
- La question des mentions légales « Utilisation des images : Toute utilisation publique ou commerciale de reproductions de documents conservés à la Bibliothèque de Rouen doit faire l'objet d'une autorisation préalable. Elle est subordonnée à l'acquittement d'une redevance d'utilisation et à la présence de mentions légales associées à la reproduction ». -Interdiction usage pédagogique ou de recherche - Interdiction usage dans les conférences, présentations - Interdictions usages en ligne (sites, blogs …) - Même à des fins non commerciales … 73
- Les pratiques des bibliothèques françaises sont confuses et plutôt fermées ◦ Un tiers des bibliothèques numériques n’ont pas de mention légale ◦ 59 % placent leurs collections sous copyright (= tous droits réservés) ◦ Seulement 25 % autorisent les usages pédagogiques et de recherche ◦ Plus de 80 % ont une mention légale incompatible avec la réutilisation en ligne, y compris à des fins commerciales ◦ Plus des deux tiers des établissements français ont une mention légale plus restrictive que celle de Google Pour en savoir plus, « Bibliothèques numériques et mentions légales : un aperçu des pratiques en France » 04/06/09 74
- Utiliser le fondement de la réutilisation des données publiques…. Pour ouvrir les usages et poser Recommandation du rapport Ory-Lavollée des conditions « Partager notre patrimoine culturel » équilibrées ENSSIB. 19/05/10 75
- Dans le cadre de la loi : la piste des exceptions (art. 122.5 CPI) Marge de manœuvre limitée - Exception Copie privée - Exception Représentation privée Marge de manœuvre limitée - Exception Courtes citations - Exception Conservation (DADVSI, Hadopi) - Exception Dépôt légal (DADVSI) - Exception Pédagogique (DADVSI) - Exception Handicapés (DADVSI) 76
- L’exception Conservation HADOPI (amendement IABD) La reproduction et la représentation d’une œuvre faisant partie de leur collection effectuée à des fins de conservation ou destinée à préserver les conditions de sa consultation sur place à des fins de recherche ou d’études privées dans les locaux de l’établissement et sur des terminaux dédiés par des bibliothèques accessibles au public, par des musées ou par des services d'archives, sous réserve que ceux-ci ne recherchent aucun avantage économique ou commercial 77
- L’exception pédagogique (art. L. 122-5.3) La représentation ou la reproduction d'extraits d'œuvres, sous réserve des œuvres conçues à des fins pédagogiques, des partitions de musique et des œuvres réalisées pour une édition numérique de l'écrit, à des fins exclusives d'illustration dans le cadre de l'enseignement et de la recherche, à l'exclusion de toute activité ludique ou récréative, dès lors que le public auquel cette représentation ou cette reproduction est destinée est composé majoritairement d'élèves, d'étudiants, d'enseignants ou de chercheurs directement concernés, que l'utilisation de cette représentation ou cette reproduction ne donne lieu à aucune exploitation commerciale et qu'elle est compensée par une rémunération négociée sur une base forfaitaire sans préjudice de la cession du droit de reproduction par reprographie mentionnée à l'article L. 122-10. 78
- L’exception pédagogique (art. L. 122-5.3) Est très difficilement applicable dans le cadre de projets de numérisation conduits par une bibliothèque (seulement pour incorporer des éléments protégées à des supports de cours ?) Ne s’applique qu’à des extraits d’œuvres (plus large que la courte citation, mais guère plus …) Ne permet pas la diffusion sur Internet au grand public, mais seulement aux élèves, étudiants, enseignants, chercheurs (intranet sécurisé ?) 79
- Dans le cadre du contrat : obtenir le consentement des titulaires de droits Deux grands types de contrats - La cession implique de la part de l'auteur ou du titulaire qu'il abdique ses droits ; elle est normalement exclusive. Pour les usages commerciaux des œuvres (édition …) Mel B. CC-BY - La concession ou licence implique l'octroi d'un droit d'usage non exclusif, consécutif d'une simple autorisation. Pour les utilisations non commerciales En général, dans le cadre d’un projet de numérisation, obtenir une licence est suffisant 80
- Dans le cadre du contrat : obtenir le consentement des titulaires de droits Le formalisme du droit français - Contrat doit être passé par écrit - Doit prévoir en principe une rémunération Tomekmusic. CC-BY-NC-SA proportionnelle si cession de droits - Principe d'interprétation restrictive du Pour être valables, les contrat : la cession de l'un des droits contrats doivent indiquer le patrimoniaux n'entraîne pas la cession des plus précisément possible, autres. l’étendue et la destination des droits cédées, la durée et le lieu de la cession (L.131-3 CPI) 81
- Les éléments à faire figurer dans les licences : Etendue des droits : L'énumération du ou des droits qui font l’objet de l’autorisation Another pint please. CC-BY-NC-SA représentation, reproduction mais Tout ce qui n’est pas aussi les droits en dérivant comme la précisé ne sera pas traduction ou l'adaptation, ainsi que autorisé. du mode de diffusion de ces derniers. 82
- Les éléments à faire figurer dans les licences : La destination Prunet Maxime. CC-BY-NC-ND Préciser l’utilisation finale de l’œuvre (but et modalités de l’utilisation) : usage non commercial, gratuit, prêt, location… 83
- Woodleywonderworks. CC-BY Les éléments à faire figurer dans les licences : Délimitation des droits : - Etendue géographique de l’autorisation (peut concerner le monde entier ou le réseau Internet) - Etendue dans le temps de l’autorisation (peut égaler à la durée de protection du droit d'auteur sur l'œuvre en question) Mon œil. CC-BY-NC-ND 84
- Le cas des imprimés C’est l’éditeur qu’il faudra joindre en priorité, car il est normalement titulaire des droits par cession de l’auteur Mais l’éditeur peut ne pas s’être fait céder les droits numériques, auquel cas , il faut retourner à l’auteur Déterminer si l’œuvre n’est pas dans le domaine public (attention aux rééditions critiques, aux traductions ,aux œuvres de collaboration, etc) Le cas des œuvres collectives Source : Gallica (dictionnaires, encyclopédies, journaux ?) A consulter. BnF/ Gérer les droits - imprimés ENSSIB. 19/05/10 85
- Les cas des images Droits du photographe ou des auteurs Droits sur les œuvres représentées Droit à l’image des personnes Droit à l’image des biens A consulter. BnF / Gérer les droits - Images Source : Gallica ENSSIB. 19/05/10 86
- Le cas des manuscrits Si l’œuvre a été publiée, l’éditeur sera généralement titulaire des droits qui lui auront été cédés Si le texte est inédit, l’auteur ou ses ayants droit doivent donner l’autorisation de divulgation au titre du droit moral Si la numérisation intervient dans les 70 ans après la mort de l’auteur, il faut une autorisation au titre du droit patrimonial Si le projet de numérisation intervient plus de 70 ans après la mort de l’auteur, les droits patrimoniaux appartiennent à celui qui détient la propriété matérielle du manuscrit Source : Gallica A consulter. BnF / Gérer les droits - Manuscrits ENSSIB. 19/05/10 87
- Le cas de la presse et des revues Un éditeur scientifique Deux éditeurs commerciaux successifs 2 niveaux de droits. L’éditeur possède un droit sur l’ensemble et chaque auteur a un droit sur sa contribution A consulter. BnF / Gérer les droits (articles, illustrations …). ENSSIB. 19/05/10 - Presse 88
- Le cas des documents sonores Prendre en compte les droits des auteurs (paroles, musiques) et des éditeurs : SACEM + SESAM Prendre en compte les droits voisins des artistes- interprètes : ADAMI + SPEDIDAM Prendre en compte les droits voisins des Source : Gallica producteurs : SPPF + SCCP A consulter : BnF Ŕ Gérer les droits / Documents sonores ENSSIB. 19/05/10 89
- Le problème des œuvres orphelines - Des œuvres protégées dont il est impossible ou très difficile d’identifier ou de localiser le(s) titulaire(s) de droits ; - Rend impossible la réutilisation et entrave notamment les programme de numérisation ; - Certains pays disposent déjà de solutions (Canada, Japon, Hongrie, Pays scandinaves) ; - La Commission européenne a fait travailler un groupe d’experts à ce sujet et appelle les Etats à légiférer ; CC-BY-NC an untrained eye - Un rapport du CSPLA en France et un projet de loi pour 2010 ? Les œuvres orphelines revêtent une importance majeure dans l’Affaire Google Book Search, et notamment dans le règlement en cours d’examen par la justice aux Etats-Unis 90
- Le problème des œuvres épuisées - Des œuvres toujours protégées par le droit d’auteur, mais qui ne font plus l’objet d’une exploitation commerciale active ; - Révèlent un hiatus entre le statut juridique des œuvres et leur valeur économique ; - Pour les ouvrages, retour des droits Destempsanciens. CC-BY-NC aux auteurs ? - La Commission européenne a proposé des modèles de licences Propositions du rapport Tessier sur la numérisation du patrimoine écrit d’utiliser pour faciliter leur numérisation. l’emprunt national pour numériser des œuvres épuisées 91
- Acquérir et proposer une offre de ressources légales ENSSIB. 19/05/10 92
- Les offres commerciales de ressources numériques sont conditionnées à la passation d’une licence (contrat) négociée entre la bibliothèque et le fournisseur. Outre le prix, la licence établit dans le détail les conditions d’utilisation de la ressource par la communauté des usagers qu’elle dessert. La loi fixe seulement un cadre et il n’est pas rare que les licences puissent Marioanima. CC-BY prendre le pas sur la loi (fragilisation des exceptions législatives) Passage de la propriété des supports à un simple droit d’usage des ressources 93
- Outre le coût (redevance), la licence prévoit : - Taux maximum d’augmentation des ressources papier (price cap) - Fin du contrat, renouvellement et notamment délai de préavis lors de tacite renouvellement - Le périmètre des utilisateurs qui pourront accéder à la ressource (visiteurs - La durée de fourniture de la ressource (question de l’accès pérenne Ŕ engagement de l’éditeur à maintenir l’accès) - Accès au contenu après la fin du contrat (archivage pérenne) - Le droit applicable (peut être droit étranger, avec compétence d’un tribunal non français) - Usagers autorisés (visiteurs occasionnels ?) ; engament de la bibliothèque à réserver l’accès à ses usagers ; responsabilité - Les droits d’usages (tout ce qui n’est pas mentionné n’est pas autorisé) - Les restrictions à l’usage (notamment définition de l’usage commercial) - Statistiques, formation et aide Licences de ressources électroniques. Comment éviter les pièges ? ECUP 1998 Claire NGuyen. Point sur les licences. In Gérer les périodiques, BAO ENSSIB. 2008 94
- Les droits d’usage de la ressource : - Droit d’accéder au serveur de l’éditeur - De stocker localement des documents - De les intégrer dans le système local d’information - De les indexer et de donner accès via un moteur de recherche fédéré - D’autoriser aux usagers l’impression, le téléchargement … - De permettre l’accès distant aux ressources - D’utiliser le contenu dans un cadre - De permettre le PEB et sous quelle forme 95
- COUPERIN / Consortium Universitaire des Publications numériques Association loi 1901, existant depuis 1999 et comptant 200 membres (universités, écoles supérieures, organismes de recherche et autres organismes) Evalue, négocie et organise l’achat au meilleur prix au profit des membres des produits documentaires numériques Fonctions de veille et de prospective Promotion de l’Open-Access, Archives ouvertes Projets (ERMS, Ebooks, OPENAIRE) 96
- CAREL / Consortium pour l'Acquisition des Ressources Electroniques en Ligne Initiative conduite par la Bpi Pas de personnalité juridique propre et pas d’adhérent La Bpi se charge de sélectionner les titres négocier avec les éditeurs les prix et les conditions d’utilisation des ressources pour les bibliothèques Les bibliothèques entrent en contact avec les éditeurs pour souscrire aux offres. La Bpi regroupe sur son site les informations relatives à ces offres. 97
- CAREL / Consortium pour l'Acquisition des Ressources Electroniques en Ligne Liste des ressources : autoformation, dictionnaires et encyclopédies, droit et économie, jeunesse, livres électroniques, musique en ligne, outils professionnels, presse médias, vidéo à la demande Mediadix 09/05/10 98
- Pour les ressources « scientifiques » : Problème de maîtrise des coûts des ressources électroniques et du modèle économique pour l’information scientifique et technique (modèle commercial/Open Access) Problème de concentration des grands groupes d’éditeurs, constitution d’oligopoles qui fausse les négociations Mais progrès sensibles dans les conditions d’utilisation fixées par les licences négociées par Couperin, qui peuvent aller au- delà des exceptions législatives. Mais bientôt la possibilité de négocier des licences nationales ? (2.2 Schéma numérique des bibliothèques) 99
- Pour les ressources « scientifiques », les licences commencent à autoriser (parfois sans surcoût) : Consultation, impression, téléchargement, sauvegarde et envoi par mail de portions raisonnables Accès à distance Signalement des ressources, interrogation par moteur fédéré PEB : mais pas sous forme électronique pure Droits d’utilisation pédagogique : utiliser, stocker, reprendre sous une autre forme, illustrer un cours avec des extraits, constituer temporairement une réserve électronique Droit d’accès perpétuel une fois le contrat arrivé à son terme Droit d’archivage : conserver des copies pendant durée du contrat Parfois plus étendues que les « exceptions » de la loi DADVSI … 100
- Les 10 commandements de Couperin : pour une offre idéale d’ebooks 1) Faciliter l’accès au contenu 2) Intégrer les usages pédagogiques 3) Assurer l’accès pérenne et l’archivage perpétuel 4) Offrir un contenu accessible aux budgets des bibliothèques 5) Développer des services centrés sur l’usager 6) Offrir l’accès le plus aux contenus 7) Publier des éditions récentes 8) Fournir des statistiques d’usage 9) Libérer les usages 10) Innover, expérimenter en partenariats 10 ENSSIB. 19/05/10 1
- Pour les ressources « culturelles » : musique, vidéo, livres numériques … Faiblesse de l’offre en direction des bibliothèques dans certains secteurs (musique, vidéo) Modèles économiques lents à se mettre en place Modèles tendant à reproduire artificiellement l’environnement papier par le recours aux DRM Préférence encore marquée des éditeurs pour les modèles B to C en ce qui concerne les contenus numériques Risque fort de contournement et de marginalisation des bibliothèques dans l’offre Questions de l’organisation professionnelle pour peser dans les négociations 10 2